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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 1 reglement intervention destruction de nids de frelons asiatiques
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 1 reglement intervention destruction de nids de frelons asiatiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
Annexe au point 1
1
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l’Oise
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD
Arrêté n° /20
Arrêté du Président portant règlement des modalités d’intervention de la communauté de communes du Plateau Picard dans les communes de son territoire pour la destruction de nids de frelons asiatiques
Le président de la Communauté de communes du Plateau Picard,
Vu l’article L5211-4-3 permettant aux EPCI d’acheter et de mettre à disposition de ses communes membres du matériel, en dehors de compétences transférées ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° du relative à la mise à disposition de matériel anti-frelons asiatiques aux communes ;
ARRETE
Préambule
Dans le cadre de la Loi MAPTAM, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard a approuvé son schéma de mutualisation qui prévoit notamment la possibilité de partager du matériel qu’elle acquiert pour l’organisation des services.
Considérant que les communes membres de la communauté ont besoin de matériel sans avoir ni les moyens financiers pour l’acquérir, ni un besoin qui justifie un tel achat par chacune d’entre elles, la communauté a acquis cet équipement et souhaite le mettre à la disposition des communes.
Article 1 : Objet du règlement.
Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions de prêt de matériel destructeur de nids de frelons asiatiques de la communauté de communes, de 2 agents formés à son utilisation et fixe les obligations des bénéficiaires.
Article 2 : Description du matériel.
Le matériel objet du règlement est :
- un fusil conçu pour détruire les frelons asiatiques nichés en hauteur grâce à un pistolet à air compressé qui envoie les billes insecticides dans le nid jusqu’à 40 m de hauteur. - Une canne d’injection de produit insecticide pour les nids situé à une faible hauteur.
Article 3 : Bénéficiaires du prêt.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20201217-20C0701-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Annexe au point 1
2
Les communes membres sont les seules à pouvoir bénéficier de ce prêt pour les lieux publics ainsi que pour des lieux privés sur leur territoire, en cas de risque pour la population. Article 4 : Condition du prêt.
Deux agents de la communauté de communes formés à l’utilisation du fusil et avec un équipement protection sont nécessaires pour l’intervention.
La communauté de communes fournit l’ensemble des consommables nécessaires à la destruction du nid (bouteille d’air comprimé, billes et produits insecticides).
La commune se charge de mettre en place un périmètre de sécurité et d’inviter les riverains à rentrer chez eux et de tenir leurs portes et fenêtres fermées pendant la durée de l’intervention et environ 1h après.
La commune gère la récupération, l’évacuation et le traitement des billes d’insecticide qui retomberaient au sol.
Article 5 : Participation et conditions de paiement.
Le conseil de la communauté de communes fixe le tarif de prêt du matériel. Le tarif comprend l’amortissement du matériel, le prix des consommables et la mise à disposition des deux agents.
La participation est facturée forfaitairement pour l’intervention quels que soient sa durée et son lieu. La communauté de communes émettra le mois suivant l’intervention un titre de recette du montant de la participation due par la commune.
Article 6 : Conditions d’intervention.
La commune qui constate la présence d’un nid de frelons asiatiques sur un espace public de son territoire contacte la communauté qui planifie et organise l’intervention avec la commune. Le délai d’intervention est adapté en fonction de l’urgence et de la disponibilité des agents formés à l’utilisation du matériel.
Article 7 : Responsabilités et assurance.
Article 7-1 : emprunteur :
L’emprunteur est responsable à l’égard des tiers de tout dommage éventuel qui pourrait intervenir durant l’intervention. Il souscrit pour cela toutes les assurances utiles.
Article 7-2 : prêteur
La communauté de communes assure son matériel pour tout dommage qu’il pourrait subir durant le trajet ainsi que durant l’intervention elle-même.
Article 8 : Exécution.
Le Directeur Général des Services de la Communauté de communes du Plateau Picard, le Directeur du Pôle Logistique et Travaux, ainsi que tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes prescrites par la Loi.
Article 9 : Recours.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20201217-20C0701-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Annexe au point 1
3
En cas de litige, une conciliation amiable sera organisée entre la commune et la communauté de communes représentée par son président, ou un vice-président, et la commune, représentée par le maire ou un adjoint.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de pleine juridiction dans les 2 mois qui suivent sa date de publication.
Toute demande de recours est à adresser à l’attention du président du Tribunal Administratif d’Amiens.
Fait à Le Plessier-sur-Saint Just, le
Le Président :
Frans DESMEDT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20201217-20C0701-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020