unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2019 033 Equipements+publics+de+l'aménagement+de+la+Z.A.C.+Lapuyade+à+Biscarrosse Convention+avec+la+Ville+de+Biscarrosse+et+la+SATEL

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DES LANDES

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES GRANDS LACS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

2019-033

Nbre de Conseillers en exercice : 36

Nbre de présents : 20

Nbre de votants : 28

Nbre de procurations : 8

Date de convocation et d’affichage : 21/02/2019

Secrétaire de séance : RODRIGUEZ David

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-huit février à 20h30

Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président

Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, Mme LARREZET Hélène, Mme POULAIN Marielle, Mme PELTIER Virginie, Mme TROQUIER Marie-Cécile, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, Mme LARROUY Claude, M. LAVIELLE Raymond, Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, M. RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent, Mme DUBOIS Françoise,

Procurations : M. DELOUZE Alain donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DIAZ Manuel donne procuration à Mme TROQUIER Marie-Cécile, M. FOSSE Bertrand donne procuration à Mme BLEVEC Marie-Christine, M. VILLENAVE Vincent donne procuration à Mme DOUSTE Françoise, M. CHAUVIN Mickaël donne procuration à Mme CASSAGNE Patricia, M. LOUPIT Jean-Jacques donne procuration à M. SOULES Eric, , Mme GARDON Christine donne procuration à M. COMET Bernard, Mme MIREMONT Raphaëlle donne procuration M. RODRIGUEZ David

Absents et excusés : Mme BLOUIN Anne, M. BUCAMP Frédéric, M. DEMANE Kamel, M. DUCOM Marc, Mme NAYACH Laure, M. PIORKOWSKI Bruno, M. LAINÉ Fabien, M. RAMEAU Thierry

Décision de l’assemblée :

Document exécutoire à compter du : 01/03/2019

Votants : 28 Transmis en Préfecture le : 7/03/2019 Pour : 28 Affiché le :

Contre : à Parentis en Born, le

Abstentions :

Le Président,

Alain DUDONSujet n°33 : Equipements publics de l’aménagement de la Z.A.C. Lapuyade à Biscarrosse – Convention avec la Ville de Biscarrosse et la SATEL

La commune de Biscarrosse a concédé le développement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Lapuyade à la Satel (Société d’Aménagement des Territoires et d’Equipement des Landes), par le biais d’une convention publique d’aménagement. Cette opération vise à organiser l’urbanisation du quadrant Nord-Est du bourg. Elle contribue à installer une armature urbaine constituée de voiries et liaisons douces, d’une structure paysagère et d’un réseau hydrographique existant. Elle permettra de développer une offre diversifiée d’habitat grâce à des typologies de logements et à des formes urbanisées variés. Cette opération répond aux besoins d’accueil de populations nouvelles et aux objectifs fixés par la collectivité en matière de développement urbain. Elle se développe en cohérence avec le projet de restructuration du centre-ville.

Dans le cadre de cette concession, la SATEL est notamment chargée d’aménager le jardin de Sencion sur l’emprise de l’ancien cimetière municipal. Un projet ambitieux et qualitatif en partenariat étroit avec la ville de Biscarrosse a été mis au point. Le plan de masse du projet approuvé par la collectivité concédante a été transmis le 6 août 2018 à la communauté de communes des Grands Lacs.

Pour aménager de manière coordonnée les abords de ce jardin, la SATEL a suggéré à l’équipe de maîtrise d’œuvre d’intégrer dans l’appel d’offres le traitement d’emprises publiques de voiries relevant de la compétence communautaire.

Dans ce même courrier du 6 août 2018, la SATEL sollicite auprès de la communauté de communes des Grands Lacs pour lui demander une participation au financement de ces équipements estimée à 77 000 € HT.

La Ville de Biscarrosse, par une délibération de son conseil municipal en date du 4 février 2019 a donné son accord à la modification du Programme des équipements publics et donc du versement par la communauté de communes des Grands Lacs au profit de l’opération d’aménagement d’une participation de 77 000 € HT et a approuvé la convention de participation correspondante.

M. le président présente cette convention au conseil communautaire et lui propose de l’approuver.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la convention avec la Ville de Biscarrosse et la SATEL concernant les

équipements publics de l’aménagement de la Z.A.C. Lapuyade à Biscarrosse

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus

Et ont signé au registre les membres présents

Pour copie conforme, le 1er mars 2019

Le Président,

Alain DUDONCONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS

AUX EQUIPEMENTS PUBLICS DE L’AMENAGEMENT

DE LA ZAC LAPUYADE A BISCARROSSE

(ART. L.1523-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ART. L. 300-5 DU CODE DE L’URBANISME)

VERSEMENT DIRECT A L’AMENAGEUR DE LA ZONE

ENTRE

La Communauté de Communes des grands Lacs représentée par M. DUDON dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Communautaire en date du …./..../......devenue exécutoire le .../…./...., mais ayant donné délégation et représenté au présentes par M. …………….

Ci-après dénommée « la Communauté de Communes »

ET

La Ville de Biscarrosse, représentée par Mme ,LARREZET agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du …………....,, mais ayant donné délégation et représenté au présentes par M. …………….

Ci-après dénommée « la Ville »

ET

La Société d'Aménagement des Territoires et d'Équipement des Landes (S.A.T.E.L.), Société Anonyme d'Économie Mixte au capital de 765 500 €, dont le Siège Social est à MONT-DE-MARSAN, Hôtel du Conseil Général, inscrite au Registre du Commerce de MONT-DE-MARSAN sous le n° B 896 350 022, représentée par Monsieur Jean Louis CABANACQ, son Directeur, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Olivier MARTINEZ, Président de ladite Société agissant pour le compte de cette dernière en vertu d'une délibération de son Conseil d'Administration en date du 8 juin 2015, et désignée ci-dessous par les mots

Ci-après dénommée « la SEM » ou « l'Aménageur »

IL A D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

La Commune de Biscarrosse a concédé le développement de la Zone d’Aménagement Concerté de Lapuyade à la Satel (Société d’Aménagement des Territoires et d’Equipement des Landes), par le biais d’une convention publique d’aménagement signée le 06 Juillet 2005, pour une durée de 8 ans. Ce contrat a d’ores et déjà été prolongé jusqu’au 06 Juillet 2023 par un avenant n° 2, en date du 25 Novembre 2010. Constatant une commercialisation moins rapide qu’initialement envisagée, un avenant n°3 a été finalisé le 18 Novembre 2015 pour prolonger la concession jusqu’au 6 Juillet 2030. La ZAC de Lapuyade est située à l’Est de Biscarrosse-ville et porte sur une superficie de 53ha 41a 97ca. Cette opération vise à organiser l’urbanisation du quadrant Nord-Est du bourg. Elle contribue à installer une armature urbaine constituée de voiries et liaisons douces, d’une structure paysagère et d’un réseau hydrographique existant. Elle permettra de développer une offre diversifiée d’habitat grâce à des typologies de logements et à des formes urbanisées variés. Cette opération répond aux besoins d’accueilde populations nouvelles et aux objectifs fixés par la collectivité en matière de développement urbain. Elle se développe en cohérence avec le projet de restructuration du centre ville.

Dans le cadre de cette concession, la SATEL est notamment chargée d’aménager le jardin de Sencion sur l’emprise de l’ancien cimetière municipal. Un projet ambitieux et qualitatif en partenariat étroit avec la ville de Biscarrosse a été mis au point. Le plan de masse du projet approuvé par la collectivité concédante a été transmis le 6 août 2018 à la Communauté de Communes des Grands Lacs.

Pour aménager de manière coordonnée les abords de ce jardin, la SATEL a suggéré à l’équipe de maîtrise d’œuvre d’intégrer dans l’appel d’offres le traitement d’emprises publiques de voiries relevant de la compétence communautaire. Il s’agit sur le plan des emprises grisées situées en parties Nord et Sud (rue Jules Ferry).

Dans ce même courrier du 6 août 2018, la SATEL sollicite auprès de la Communauté de Communes des Grands Lacs pour lui demander une participation au financement de ces équipements estimée à 77 000 € HT. Cette demande de participation financière a reçu une réponse favorable, et il a été convenu que la modification du financement des équipements publics de la ZAC serait actée entre la Communauté de Communes des Grands Lacs et la SATEL après la conclusion de la consultation des entreprises.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 300-5 III du Code de l’urbanisme, « L’opération d'aménagement peut bénéficier, avec l’accord préalable du concédant, de subventions versées par l’Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements ou des établissements publics. Dans ce cas, le traité de concession est soumis aux dispositions du II, même si le concédant ne participe pas au financement de l’opération. Le concessionnaire doit également rendre compte de l’utilisation des subventions reçues aux personnes publiques qui les ont allouées ».

En application de l’article L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales, « le traité de concession peut prévoir les conditions dans lesquelles d'autres collectivités territoriales apportent, le cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d'aménagement publiques visées aux articles L. 300-1 à L. 300-5 du code de l'urbanisme. Un accord spécifique est conclu entre le concédant et la collectivité qui accordent la ou les subventions ».

Dans ce contexte, la concession d’aménagement pour la réalisation de la ZAC Lapuyade à Biscarrosse prévoit en son article 21.4 que la SATEL peut recevoir notamment des participations d'autres collectivités territoriales que la Ville de Biscarrosse.

Par une délibération du Conseil communautaire en date du ……………, la Communauté de Communes des Grands Lacs a décidé de verser une participation d’un montant de 77 000 € HT affectée au financement des équipements publics susvisés, d’inscrire à son budget les crédits nécessaires et d’autoriser son Président à signer avec la SATEL en sa qualité d’aménageur, la convention requise à cet effet par l’article L 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Ville de Biscarrosse, par une délibération de son conseil municipal en date du ………… a donné son accord à la modification du Programme des équipements publics et donc du versement par la Communauté de Communes des Grands Lacs au profit de l’opération d’aménagement d’une participation de 77 000 € HT et a autorisé M. Le Maire à signer la convention de participation correspondante.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 300-5 du Code de l’urbanisme et L.1523- 2 du CGCT, la présente convention a pour objet de préciser les conditions de versement d’une participation par la Communauté de Communes des Grands Lacs à la SATEL au bénéfice de l’opération d’aménagement dont la réalisation lui a été confiée par la Ville de Biscarrosse par une concession d’aménagement en date du 06 Juillet 2005, modifié par un avenant n°3 du 18 Novembre 2015 pour prolonger la concession jusqu’au 6 Juillet 2030.

Tel est l’objet de la présente convention de participation à intervenir entre la Communauté de Communes des Grands Lacs, la Ville de Biscarrosse et la SATEL dans le cadre de la réalisation de la ZAC Lapuyade.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1– OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION

ARTICLE 1- OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION

Conformément aux dispositions des articles L. 300-5 III du Code de l’urbanisme et L.1523-2 du CGCT et de l’article 21.4 de la concession d’aménagement relative à la réalisation de la ZAC Lapuyade, la Communauté de Communes des Grands Lacs s’engage à verser une participation à la SATEL au profit de l’opération d’aménagement, dans les conditions précisées ci-après. ARTICLE 2 - MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION

ARTICLE 2- MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION

Le montant de la participation versée par la Communauté de Communes des Grands Lacs à l’opération d’aménagement s’élève à 77 000 Euros HT (soixante-dix-sept mille euros hors taxes), TVA en sus au taux en vigueur, actuellement à titre indicatif au taux de 20 %, soit 92 400 Euros TTC (quatre-vingt-douze mille quatre cent euros).

La participation sera versée directement à la SATEL sur attestation du service fait par la SATEL en sa qualité

de titulaire de la concession d’aménagement sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts sous le numéro 40031 1000 0100 0000 0821 S38.

La participation sera versée par la Communauté de Communes des Grands Lacs dans le respect de l’échéancier suivant :

-77 000 euros HT dans le courant du premier semestre de l’année 2019, et au plus tard le 30 juin 2019 après appel de fond de la SATEL.

ARTICLE 3

- AF

FECTATION DE LA PARTICIPATION ET REALISATION DES ACTIONS ARTICLE 3- AFFECTATION DE LA PARTICIPATION ET REALISATION DES ACTIONS D’AMENAGEMENT

D’AMENAGEMENT

3.1. - La participation est destinée au financement des équipements dont la réalisation est prévue dans le cadre du dossier de réalisation de ZAC, notamment l’aménagement du Parc Sencion (Parc du cimetière) - détaillé en préambule.

3.2. –Les travaux d’aménagement du Parc Sencion sont prévus dans le courant du premier semestre 2019, comprenant en particulier les travaux relevant de la compétence de la Communauté de Communes.

3.3. – La SATEL s’engage à tenir la Communauté de Communes des grands Lacs informée d’éventuels retards dans les travaux de nature à compromettre le respect du planning établi et, d’une façon générale, de tout retard dans l’utilisation des sommes versées conformément à leur destination.

ARTICLE 4- MODALITES DE REMISE DES EQUIPEMENTS PUBLICS ARTICLE 4 - MODALITES DE REMISE DES EQUIPEMENTS PUBLICS Les équipements publics relevant de la compétence communautaire seront remis à la Communauté de Communes des Grands Lacs conformément aux dispositions de l’article 19 de la concession d’aménagement, prévisionnellement avant le 30 juin 2019. Les services de la Communauté de Communes des Grands Lacs seront associés aux opérations d réception de ces ouvrages.

ARTICLE 5- MODALITES DE CONTROLE DE L’UTILISATION DE LA PARTICIPATION RTICLE 5 - MODALITES DE CONTRÔLE DE L’UTILISATION DE LA PARTICIPATION 5.1. – La SATEL devra rendre compte de l’encaissement et de l’utilisation effectifs des sommes versées dans le rapport annuel à la collectivité publique cocontractante (CRAC), dans les conditions prévues à l’article 22.1 de la concession d’aménagement.

5.2. - La SATEL devra également rendre compte de leur utilisation à la Communauté de Communes des grands Lacs ayant accordé la participation.

A cet effet, la SATEL adressera au plus tard le 30 septembre 2019, et cela jusqu’à totale utilisation de la participation, un rapport précisant :

- le montant de la participation effectivement perçue,

- la part de la participation effectivement utilisée ainsi que les modalités de son utilisation, - l’état d’avancement des actions d’aménagement pour le financement desquelles la participation a été versée.

La Communauté de Communes des Grands Lacs a le droit de contrôler les documents fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.Dès la communication de ces documents, et le cas échéant après les résultats du contrôle diligenté par la Communauté de Communes des Grands Lacs, leur examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui se prononce par un vote.

ARTICLE 6- SANCTIONS

ARTICLE 6 – SANCTIONS

6.1. - En cas de réalisation partielle des équipements publics, le remboursement sera opéré au prorata du degré de réalisation des équipements non réalisés.

6.2. – La SATEL ne pourra être tenue responsable des retards dans la réalisation des actions d’aménagement relevant soit d’une cause de force majeure, notamment en cas de modification des règles d’urbanisme rendant impossible, compromettant ou rendant plus onéreuse leur réalisation, soit du retard dans l’obtention des autorisations administratives nécessaires.