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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2019 079+ +Compétence+GEMAPI+ +Convention+avec+la+ville+de+Biscarrosse Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2019 079+ +Compétence+GEMAPI+ +Convention+avec+la+ville+de+Biscarrosse)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT

DES LANDES

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES GRANDS LACS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

2019-079

Nbre de Conseillers en exercice : 36

Nbre de présents : 19

Nbre de votants : 29

Nbre de procurations : 10

Date de convocation et d’affichage : 17/10/2019

Secrétaire de séance : LAINÉ Fabien

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre octobre à 20h30

Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président

Présents : Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DEMANE Kamel, M. DIAZ Manuel, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, Mme LARREZET Hélène, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. CHAUVIN Mickaël, M. ERNANDORENA Christian, M. LAVIELLE Raymond, M. LOUPIT Jean-Jacques Mme NADAU Marie-Françoise, M. COMET Bernard, M. LAINÉ Fabien, M. RAMEAU Thierry, M. RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent

Procurations : M. DELOUZE Alain, donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. FOSSE Bertrand donne procuration à M. DEMANE Kamel, Mme TROQUIER Marie- Cécile donne procuration à M. DIAZ Manuel, Mme BENHEBRI Béatrice donne procuration à M. LAVIELLE Raymond, Mme LARROUY Claude donne procuration à Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULES Eric donne procuration à M. ERNANDORENA Christian, Mme GARDON Christine donne procuration à M. COMET Bernard, Mme MIREMONT Raphaëlle donne procuration à M. RODRIGUEZ David, Mme DUBOIS Françoise donne procuration à M. CASTAGNEDE Vincent, M. DUCOM Marc donne procuration à M. DUDON Alain

Absents et excusés : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BLOUIN Anne, M. BUCAMP Frédéric, Mme PELTIER Virginie, M. PIORKOWSKI Bruno, Mme NAYACH Laure, Mme POULAIN Marielle

Décision de l’assemblée :

Document exécutoire à compter du : 25/10/2019

Votants : 29 Transmis en Préfecture le : 29/10/2019 Pour : 29 Affiché le :

Contre : à Parentis en Born, le

Abstentions :

Le Président,

Alain DUDONSujet n° 6 : Compétence GEMAPI – Convention avec la ville de Biscarrosse

La compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) figure au titre des compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) depuis le 1er janvier 2018. La compétence GEMAPI repose sur quatre items dont la défense contre les inondations et contre la mer.

Une première convention entre la communauté de communes et la ville de Biscarrosse a été approuvée par le conseil communautaire du 5 juillet 2018. Elle prévoyait les conditions d’une mise à disposition des services de la ville de Biscarrosse à la communauté de communes des Grands Lacs afin que ceux-ci puissent assurer une continuité dans l’exercice matérielle de cette compétence.

Monsieur le président présente une nouvelle convention qui met un terme à la convention précédemment citée, en régularisant la situation au regard de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière (SLGBC) de Biscarrosse. Cette nouvelle convention acte la montée en compétence de la communauté de communes qui est désormais en mesure d’assurer la maitrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des opérations relevant de la défense contre la mer, à savoir :

▪ Passer les marchés publics relatifs aux études (scientifiques, dossiers réglementaires…) et travaux de rechargements (prestations de prélèvements et de rechargement en sable, régalage, reprofilage de plage),

▪ Financer directement sur son Budget Investissement les travaux correspondant au point précédent,

▪ Assurer la mission de maîtrise d’œuvre technique et de travaux pour les opérations de prélèvements/rechargements et d’entretiens annuels. Les services de la municipalité de Biscarrosse (Services Techniques) seront associés aux préparatifs, contrôles et suivis des prestations aux côtés du Maître d’œuvre et du chef des opérations (entreprises lauréates des marchés),

Les Services Techniques de Biscarrosse seront partie prenante du Comité Technique des opérations. En cas d’intervention jugée nécessaire par le MO et/ou le chef des opérations (renfort en cas de situation météorologique paroxysmique par exemple), les coûts d’intervention de la commune de Biscarrosse seront payés au réel, soit au prorata du temps effectif passé qui sera porté à connaissance du porteur de la stratégie locale dans les meilleurs délais.

M. le président propose au conseil communautaire :

▪ De mettre un terme à la convention de mise à disposition des services entre la communauté de communes des Grands Lacs (délibération du 5 juillet 2018) et la ville de Biscarrosse (délibération du 2 juillet 2018), signée le 23 août 2018

▪ De mettre un terme à la convention de partenariat entre la communauté de communes des Grands Lacs et la ville de Biscarrosse dans le cadre de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière (registre des décisions du Maire et signature du 31 janvier 2019)

▪ D’approuver la convention entre la communauté de communes des Grands Lacs et la ville

de Biscarrosse présentée en séance et annexée à la présente délibération

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsAprès en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De mettre un terme à la convention de mise à disposition des services entre la communauté de communes des Grands Lacs (délibération du 5 juillet 2018) et la ville de Biscarrosse (délibération du 2 juillet 2018), signée le 23 août 2018

▪ De mettre un terme à la convention de partenariat entre la communauté de communes des Grands Lacs et la ville de Biscarrosse dans le cadre de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière (registre des décisions du Maire et signature du 31 janvier 2019)

▪ D’approuver la convention entre la communauté de communes des Grands Lacs et la ville

de Biscarrosse présentée en séance et annexée à la présente délibération

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus

Et ont signé au registre les membres présents

Pour copie conforme, le 25 octobre 2019

Le Président,

Alain DUDONStratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière

Convention entre la

communauté de communes des Grands Lacs

Et

la ville de Biscarrosse

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS, sise 136 rue Jules Ferry 40161 Parentis en Born Cedex, représentée par son Président M. Alain DUDON, d’une part

SIRET : 244 000 873 00046

Et :

La VILLE DE BISCARROSSE, sise 149 avenue du 14 juillet 40 600 Biscarrosse, représentée par Madame Hélène LARREZET, 1ère adjointe au Maire, d’autre part,

SIRET : 214 000 465 00010

La présente convention annule et remplace :

▪ la convention de mise à disposition des services entre la communauté de communes des Grands Lacs (délibération du 5 juillet 2018) et la Ville de Biscarrosse (délibération du 2 juillet 2018, signée le 23 août 2018,

et

▪ la convention de partenariat entre la communauté de communes des Grands Lacs et la ville de Biscarrosse dans le cadre de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière (registre des décisions du Maire et signature du 31 janvier 2019). Elle présente des modifications par rapport à la convention de partenariat précédemment citée, régularisant la situation au regard de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière (SLGBC) de Biscarrosse.

Les conventions des 2 juillet 2018 et 31 janvier 2019 deviendront caduques à la date de signature de la présente convention modificative.

La présente convention prend effet à la date de sa signature et se termine à la fin des opérations de rechargements pluriannuels programmées dans le cadre de la SLGBC sur 3 ans ; soit le 31 décembre 2022.ARTICLE 1 – Objet de la convention

Les deux signataires, ci-après nommés « partenaires » (CCGL et Commune de Biscarrosse) s’engagent à respecter la nouvelle convention, qui définit leurs droits et obligations quant à la réalisation de leur projet commun de Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière (SLGBC) de Biscarrosse.

Au regard de la compétence obligatoire des EPCI en matière de « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » depuis le 1er janvier 2018 et de la prise de compétence GEMAPI par la CCGL (délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2017), cette dernière est chef de file du projet. Cette nouvelle convention remplace la « Convention de mise à disposition des services entre la Communauté de Communes des Grands Lacs et la ville de Biscarrosse » signée par les deux parties le 23 août 2018, ainsi que la suivante signée par les deux parties le 31 janvier 2019.

ARTICLE 2 – Présentation du projet

La stratégie régionale de gestion de la bande côtière définit un cadre global pour la mise en œuvre de gouvernances adaptées aux enjeux présents et à la typologie des côtes de Nouvelle Aquitaine.

S’appuyant sur la stratégie nationale de gestion du trait de côte et en fonction de la nature des espaces concernés et des aléas, elle préconise un accompagnement des processus naturels, la mise en place d’une lutte active souple voire la relocalisation.

À la suite des études pilotées par la ville de Biscarrosse, parmi lesquelles « L’Etude d’accompagnement à l’élaboration de la stratégie locale de gestion de la bande côtière de Biscarrosse » (Artelia, Interland, Lozachmeur, 2016-2018), et avec l’appui du GIP littoral aquitain, un plan d’actions a été élaboré pour la période 2018-2023, en deux phases (2018-2021, 2022-2023).

Les actions préconisées, afin de répondre aux enjeux de l’érosion (la submersion n’a, à ce stade, pas été intégrée) à échéance 2045, sont :

- La lutte active souple, afin de ralentir le processus d’érosion et assurer la pérennité de la plage de la station de Biscarrosse-plage qui nécessitera des rechargements par voie terrestre, avec des volumes annuels avoisinant 70 000 m3 (non inclus les rechargements en cas d’urgence). Des études techniques et réglementaires sont parallèlement à prioriser par les partenaires afin de préciser la nature des interventions dans cette lutte active, le(s) lieu(x) d’approvisionnement en sable, les quantités et les modalités. Pour ce faire, une gestion coordonnée des stocks sédimentaires avec les acteurs communaux et/ou intercommunaux situés en amont-dérive (La Teste-de-Buch, SIBA), tel que préconisé notamment dans l’étude globale sur l’érosion à l’échelle de de la cellule sédimentaire dite « des passes d’Arcachon » (BRGM/RP-67152-FR), et ceux situés en aval-dérive (DGA EM) sera poursuivie afin d’aboutir à un plan de gestion des sédiments (PGS).

- La relocalisation de l’hôtel et des 2 chalets, suivi d’un enlèvement des protections et d’une renaturation des terrains libérés (sous Maîtrise d’Ouvrage du GIP Littoral Aquitain). Notons que dès la mise en œuvre de la SLGBC, il sera nécessaire d’anticiper « l’après 2045 » en intégrant les espaces situés à l’Est du boulevard des sables.

- La poursuite de l’accompagnement des processus naturels au niveau des secteurs non-urbanisés (dunes domaniales, plan plage…).La stratégie locale a été présentée lors du comité régional de suivi tenue le 16 octobre 2018.

Afin de faciliter une lecture régionale homogène des stratégies locales, le programme d'actions de prévention de l'érosion et de la submersion marine, adapté aux besoins de la stratégie retenue sur le littoral de Biscarrosse se décline en adéquation avec les 8 axes de la stratégie :

Axe 1 – Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque

Axe 2 – Surveillance et prévision de l’érosion

Axe 3 – Alerte et gestion de crise

Axe 4 – Prévention et prise en compte du risque érosion et submersion dans l’urbanisme

Axe 5 – Réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes dont actions de relocalisation des activités et des biens (GIP Littoral Aquitain)

Axe 6 – Accompagnement des processus naturels et/ou lutte active souple contre l’érosion

Axe 7 – Gestion des ouvrages de protection et actions de lutte active dure contre l’érosion (ne concerne pas la SLGBC de Biscarrosse)

Axe 8 – Portage, animation et coordination de la stratégie locale

La stratégie régionale de gestion de la bande côtière a identifié la SLGBC de Biscarrosse comme la première au niveau régional à retenir une action de repli stratégique sur des enjeux de propriété privée, avec une visée opérationnelle à court terme. Seule cette action précise (Action 5.1) sera sous Maitrise d’Ouvrage du GIP Littoral Aquitain. Les partenaires de la présente convention seront associés au suivi de cette action.

Notre SLGBC se caractérise également par des choix n’incluant pas de lutte active dite « dure » (axe 7).

Les partenaires s’engagent à réaliser ce projet de stratégie locale de gestion de la bande côtière de Biscarrosse chacun dans leur domaine de compétence, de façon concertée et suivie.ARTICLE 3 – Plan d’actions et de financement

Le coût total du projet est estimé à 2 226 000 euros HT (2018-2021). Ce projet fera l’objet du dépôt de dossiers de subvention auprès des partenaires financiers institutionnels (FEDER, Etat, Région Nouvelle Aquitaine, Département des Landes).

Des investigations complémentaires seront menées, chaque fois que jugé opportun, dans le cadre d’études opérationnelles afin d’affiner le coût, notamment en ce qui concerne l’action 3 de l’axe 6 , (action de lutte active souple : prélèvements & rechargements en sable + travaux – régalage, reprofilage –) plus particulièrement pour les périodes 2020-2022.La répartition des coûts et des partenaires financiers institutionnels figure dans le tableau prévisionnel de cet article.

ARTICLE 4 - Modalités de paiement de l’aide européenne

Dans le cadre de ses droits et obligations vis-à-vis de l’autorité de gestion du PO Feder de la Région Nouvelle Aquitaine, ci-après désignée par le terme « autorité de gestion », le chef de file du projet est désigné en tant que tel afin de, notamment :

- Signer la convention attributive de l’aide européenne avec l’autorité de gestion,

- Transmettre à l’autorité de gestion, toutes les pièces justificatives nécessaires au(x) versement(s) de la subvention FEDER (bilan d’exécution dûment complété, factures acquittées et/ou pièces comptables de valeur probante équivalente, pièces justificatives non comptables permettant d’attester de la réalisation du projet, indicateurs de réalisation et de résultat liés au projet...),

- Transmettre au Conseil régional de Nouvelle Aquitaine toute information concernant : • une modification du projet visé à l’article 1 de la présente convention,

• un retard de réalisation dudit projet.

- Recevoir les paiements des acomptes et solde FEDER, tels que prévus dans la convention attributive de l’aide européenne, pour la réalisation du projet commun dans sa globalité,

- Se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par toute autorité mandatée par le Conseil régional de Nouvelle Aquitaine, par toute autorité commissionnée par l’autorité de gestion ou par les corps d’inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. Ces contrôles peuvent intervenir après achèvement du projet,

- Archiver l’ensemble des pièces liées au projet dans un dossier unique, à titre conservatoire dix ans après la fin de projet.

En ce sens, le chef de file du projet sera demandeur auprès de son partenaire de toutes les pièces comptables et de procédures inhérentes au projet et particulièrement concernant les actions des Axes 3 et 6 de celui-ci (voir article suivant).

ARTICLE 5 – Droits et obligations du chef de file

Dans le cadre de ses droits et obligations vis-à-vis de ses partenaires, le chef de file est désigné en tant que tel afin de, notamment :

- Déposer les dossiers de subvention auprès du Feder, de l’Etat, de la Région Nouvelle Aquitaine et du Département des Landes,

- Mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues au paragraphe 1 du présent article et à l’article 3 de la présente convention,

- Passer les marchés publics relatifs aux études (scientifiques, dossiers réglementaires…) et travaux de rechargements (prestations de prélèvements et de rechargements en sable, régalage, reprofilage de plage),

- Financer directement sur son Budget Investissement les travaux correspondant au point précédent,- Assurer la mission de maîtrise d’œuvre technique et de travaux pour les opérations de prélèvements/rechargements et d’entretiens annuels et s’adjoindre les services de la municipalité de Biscarrosse (Services Techniques) qui seront associés aux préparatifs, contrôles et suivis des prestations aux côtés du Maître d’œuvre et du chef des opérations (entreprises lauréates des marchés), plus particulièrement dans le cadre des Axes 3 & 4 de la stratégie (alerte et gestion de crise, intégration du risque érosion dans les documents d’urbanisme),

- Les Services Techniques de Biscarrosse seront partie prenante du Comité Technique des opérations,

- En cas d’intervention jugée nécessaire par le MO et/ou le chef des opérations (renfort en cas de situation météorologique paroxysmique par exemple), les coûts d’intervention de la ville de Biscarrosse seront payés au réel, soit au prorata du temps effectif passé qui sera porté à connaissance du porteur de la stratégie locale dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 – Droits et obligations des partenaires

Les partenaires de la présente convention, y compris le chef de file, s’engagent pour leur participation respective dans la réalisation du projet commun visé à l’article 1 de la présente convention, à :

- Assurer la publicité de la participation européenne selon la règlementation européenne en vigueur,

- Respecter les politiques européennes (qui lui/leur sont opposables), et notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection de l’environnement, l’égalité des chances entre femmes et hommes.

Dans le cadre de ses droits et obligations vis-à-vis du chef de file du projet, le partenaire non-chef de file s’engage à :

- L’informer régulièrement de l’avancement de sa (leur) participation au projet.

- Transmettre au chef de file, toutes les pièces justificatives nécessaires au(x) versement(s) des diverses subventions et notamment de la subvention FEDER (bilan d’exécution dûment complété, factures acquittées et/ou pièces comptables de valeur probante équivalente, pièces justificatives non comptables permettant d’attester de la réalisation du projet, indicateurs de réalisation et de résultat liés au projet, pièces attestant du respect des règles de la commande publique en vigueur pour toutes prestations engagées par leurs soins dans le cadre de la convention …)

- Se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par toute autorité mandatée par le Conseil régional d’Aquitaine, par toute autorité commissionnée par l’autorité de gestion ou par les corps d’inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. Ces contrôles peuvent intervenir après achèvement du projet.

- Archiver l’ensemble des pièces liées au projet dans un dossier unique, à titre conservatoire dix ans après la fin de projet.

ARTICLE 7 – Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties et s’achève le 31 décembre 2022.ARTICLE 8 – Modification de la convention

Tout complément ou modification apporté aux dispositions de la présente convention peut être formalisé par voie d’avenant, après accord des parties.

ARTICLE 9 – Résiliation

La présente convention peut être résiliée à tout moment d’un commun accord entre les parties, ou par l’une des parties, pour un motif sérieux, par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de 3 mois.

ARTICLE 10 – Contentieux et recours

En cas de litige survenant dans l’exécution de la présente convention ou des avenants s’y rapportant, et après épuisement des voies amiables, le Tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos, Cours Lyautey BP 543 à Pau sera saisi.

Fait en 2 exemplaires originaux,

Le XX* octobre 2019,

La commune de Biscarrosse, La communauté de communes des Grands Lacs,

Hélène LARREZET Alain DUDON