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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 11 242 M. LARHANTEC subvention aide agricole tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 11 242 M. LARHANTEC subvention aide agricole tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/11/2025 Reçu en préfecture le 26/11/2025 Publié
le
Cu
in
el mA
ID :022-200067981-20251117-DEC2025
11 242-AR
EX
O e]
=Paimpo EE AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRESIDENT N°2025-11-242
Décision du Président prise par délégation du Conseil d'Agglomération
Le
Président
;
Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n”’DEL2023-05-107 du 30 mai 2023 —
qui approuve les thermes de la convention de partenariat avec la
Région
Bretagne portant sur
les politiques de développement économiques pour la période 2023-2028, y compris le dispositif d'aide à l'installation en agriculture ;
—
qui donne délégation au Président de Guingamp-Paimpol Agglomération pour l'attribution et la mise en œuvre des dispositifs d'aides mentionnés, ainsi que pour l'établissement des règlements d'attribution ;
Vu ladite convention de partenariat Signée avec la Région Bretagne le 25 août 2023 ; Vu la fiche socle qui détaille le dispositif d'aide à l'installation en agriculture (annexe n“3) ; Considérant la demande de Monsieur Jean-Marie LARHANTEC reçue le 10 février 2025, avec faculté de
substituer
;
Considérant
que
ledit
dossier
de
subvention
présenté
répond
aux
exigences
du
règlement
d'aide
exposé dans les délibérations susvisées (règlement \JE n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne aux aides de Minimis) ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 —Une subvention de 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) est attribuée à
Monsieur
Jean-
Marie
LARHANTEC
destinée
à
aider à
l'installation
d'une
exploitation
dédiée
à
l'élevage
de
vaches
laitières
dans
la
commune
de
Plusquellec,
dans
le
cadre
du
dispositif
d'aide
à
l'installation
en
agriculture « De Minimis ». ARTICLE 2
- La subvention sera versée dans les conditions suivantes:
Le versement de l'aide à
Monsieur Jean-Marie LARHANTEC se fera en une seule fois sur production des
documents
justificatifs énumérés ci-après : le certificat d'inscription au répertoire SIREN, une copie de
l'attestation d'immatriculation à la MSA ou à l'ENIM, l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter ou une attestation de non éligibilité, un Relevé d'identité Bancaire. Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision, l'agriculteur n'a pas adressé ces justificatifs, la subvention sera considérée comme caduque et annulée de plein droit. ARTICLE 3
: L'agriculteur devra faire valoir la participation de Guingamp-Paimpol Agglomération dans
l'ensemble de ses actions de communication sur son installation. Le bénéficiaire s'engage à répondre favorablement
aux
sollicitations
de
l'agglomération
concernant
des
évènementiels
visant
à
promouvoir l'action de la collectivité en matière d'aide à l'agriculture.
11
rue
de
la
Trinité,
22200
Guingamp
Tél. 02 96 13 59 59 contact@guingamp-paimpol.bzh Www.guingamp-paimpol-agglo.bzh N° Siret : 200 067 981 00015 - APE
: 8411Z - Catégorie juridique : 7348
©
DE
L'ARMOR
À L'ARGOAT
e
26/11/2025 Envoyé en préfecture le 26/11/2025 Reçu en préfecture le 26/11/2025 Publié
le
ID : 022-200067981-20251117-DEC2025
11 242-AR
Guingam =Paimpo AGGLOMÉRATION
ARTICLE 4 : Guingamp-Paimpol Agglomération pourra effectuer un contrôle du bénéficiaire de l'aide à l'installation sur pièces et sur place. Si l’installation n'était pas avéré, l'agriculteur devra reverser tout ou partie de la subvention. Un titre de recette sera alors émis par la collectivité. ARTICLE
5 :
Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'agriculteur. Fait à Guingamp, le 17 novembre 2025
Le Président,
La présente décision du Président peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans les deux mois à compter de sa notification
11 rue de la Trinité, 22200 Guingamp Tél, 02 96 13 59 59 contact@guingamp-paimpol.bzh Www.guingamp-paimpol-agglo.bzh N° Siret : 200 067 981 00015 - APE : 8411Z - Catégorie juridique : 7348
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DE
L'ARMOR
À L'ARGOAT
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26/11/2025