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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 09 13
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 10 22
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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 03 07
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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 12 266 subvention agricole M. BENECH tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 12 266 subvention agricole M. BENECH tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
13/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/01/2026
Publié
le
ID
: 022-200067981-20251229-DEC202512 266-AR
Guingam =Paimpo AGGLOMÉRATION
DÉCISION
DU
PRESIDENT
N°2025-12-266
Décision
du
Président
prise
par
délégation
du
Conseil
d'Agglomération
Le
Président
;
Vu
l'article
L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
n”’DEL2023-05-107
du
30
mai
2023
—
qui
approuve
les
thermes
de
la
convention
de
partenariat
avec
la
Région
Bretagne
portant
sur
les
politiques
de
développement
économiques
pour
la période
2023-2028,
y compris
le dispositif
d'aide
à
l'installation
en
agriculture ;
—
qui
donne
délégation
au
Président
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération
pour
l'attribution
et
la
mise
en
œuvre
des
dispositifs
d'aides
mentionnés,
ainsi
que
pour
l'établissement
des
règlements
d'attribution ;
Vu
ladite
convention
de
partenariat
Signée
avec
la
Région
Bretagne
le 25
août
2023
;
Vu
la fiche
socle
qui
détaille
le dispositif
d'aide
à l'installation
en
agriculture
(annexe
n“3) ;
Considérant
la
demande
de
Monsieur
BENEC'H
Pierre
reçue
le
15
novembre
2025,
avec
faculté
de
substituer
;
Considérant
que
ledit
dossier
de
subvention
présenté
répond
aux
exigences
du
règlement
d'aide
exposé
dans
les délibérations
susvisées
(règlement
\JE
n°1407/2013
de
la Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
Minimis)
;
DÉCIDE
ARTICLE
1
—Une
subvention
de
2
500,00
€
(deux
mille
cinq
cents
euros)
est
attribuée
à
Monsieur
BENECH
Pierre
destinée
à
aider
à
l'installation
d'une
exploitation
dédiée
à
l'élevage
de
poules
reproductives
dans
la
commune
de
Pédernec,
dans
le
cadre
du
dispositif
d'aide
à
l'installation
en
agriculture
«
De
Minimis
».
ARTICLE
2 - La
subvention
sera
versée
dans
les
conditions
suivantes:
Le
versement
de
l'aide
à
Monsieur
BENEC’H
Pierre
se
fera
en
une
seule
fois
sur
production
des
documents
justificatifs
énumérés
ci-après :
le certificat
d'inscription
au
répertoire
SIREN,
une
copie
de
l'attestation
d'immatriculation
à
la
MSA
ou
à l'ENIM,
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
ou
une
attestation
de
non
éligibilité,
un
Relevé
d'identité
Bancaire.
Si à l'expiration
d'un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la date
de
la
présente
décision,
l'agriculteur
n'a
pas
adressé
ces justificatifs,
la subvention
sera
considérée
comme
caduque
et annulée
de
plein
droit.
11
rue dela Trinité,
22200
Guingamp
Tél. 02
96
13
59
59
contact@guingamp-paimpol.bzh Www.guingamp-paimpol-agglo.bzh N° Siret : 200 067
981 00015
- APE
: 8411Z
- Catégorie
juridique : 7348
@
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
e
15/01/2026 Envoyé
en
préfecture
le
13/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/01/2026
Publié
le
ID
: 022-200067981-20251229-DEC202512 266-AR
Guingam =Paimpo AGGLOMÉRATION
ARTICLE
3
: L'agriculteur
devra
faire
valoir
la
participation
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération
dans
l'ensemble
de
ses
actions
de
communication
sur
son
installation.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
répondre
favorablement
aux
sollicitations
de
l'agglomération
concernant
des
évènementiels
visant
à
promouvoir
l'action
de
la collectivité
en
matière
d'aide
à
l'agriculture.
ARTICLE
4
: Guingamp-Paimpol
Agglomération
pourra
effectuer
un
contrôle
du
bénéficiaire
de
l'aide
à
l'installation
sur
pièces
et
sur
place.
Si
l'installation
n'était
pas
avéré,
l'agriculteur
devra
reverser
tout
ou
partie
de
la subvention.
Un
titre
de
recette
sera
alors
émis
par
la collectivité.
ARTICLE 5
: Le
Directeur
Général
des
Services
et
le comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
ampliation
sera
adressée
à
l'agriculteur.
Fait
à Guingamp,
29
décembre
2025
Le
Président,
La
présente
décision
du
Président
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
11
rue de la Trinité,
22200
Guingamp
Tél, 02
96
13
59
59
contact@guingamp-paimpol.bzh WWww.guingamp-paimpol-agglo.bzh N° Siret : 200 067 981 00015
- APE : 8411Z - Catégorie juridique : 7348
@
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
e
15/01/2026