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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2025 07 08 deliberation 03 annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2025 07 08 deliberation 03 annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Date de transmission de l'acte: 28/07/2025
Date de reception de l'AR: 28/07/2025
066-246600415-DE_091_2025-DE
\ EPL
MMUNAUTE DE COMMUNES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ROUSSILLON CONFLENT ROUSSILLON CONFLENT
Article 1 : Communes membres
La communauté de communes dénommée « ROUSSILLON CONFLENT » est constituée entre les
communes :
BÉLESTA CORBÈRE LES CABANES NÉFIACH BOULE D'AMONT GLORIANES PRUNET ET BELPUIG BOULETERNÈRE ILLE SUR TÊT RODÈS CASEFABRE MILLAS ST FÉLIU D'AMONT CORBÈRE MONTALBA LE CHÂTEAU ST MICHEL DE LLOTES
La composition du conseil communautaire s'effectuera selon des règles dites « de droit commun » prévues
par la loi aux Il à IV de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
La répartition des sièges de conseiller communautaire entre les communes membres peut être fixée par un accord local dans les conditions prévues par l'article L.5211-6-1 susvisé. A défaut, la répartition légale prévue en l'absence d'accord s'applique. Dans les deux cas, la répartition arrêtée est en vigueur pour toute la
mandature à venir (sauf certains cas d'évolutions de périmètres).
Article 2 : Objet
La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de
solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement territorial et d'aménagement de
l'espace par l'exercice de ses compétences statutaires.
Article 3 : Fiscalité
La communauté de communes « ROUSSILLON CONFLENT » est un établissement public de coopération
intercommunal à fiscalité professionnelle unique.
Article 4 : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé au 1, rue Michel Blanc 66130 IIle-sur-Têt.
Les séances du conseil de la communauté se dérouleront à la salle de la Catalane à Ille sur têt ou dans un
lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
Article 5 : Compétences
Les communes transfèrent leurs compétences au profit de l'établissement qu'elles créent. Les compétences
sont celles obligatoires ou supplémentaires avec définition ou non d'un intérêt communautaire prévu dans un recueil de l'intérêt communautaire. Les transferts et reprises de compétences sont décidés dans les
conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
En vertu de l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes
exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : + -Compéténcés-obligatoires
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire dans les limites et conditions
prévus au Recueil de l'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan
local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire dans les limites et conditions prévus au Recueil de l'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est
une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
+ Compétences supplémentaires subordonnées à la définition d'un intérêt
communautaire
1° Politique du logement et du cadre de vie en faveur des personnes défavorisées dans les limites et
conditions prévus au Recueil de l'intérêt communautaire.
2° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie par des actions dans les limites
et conditions prévus au Recueil de l'intérêt communautaire.
3° Action sociale dans les limites et conditions prévus au Recueil de l'intérêt communautaire.
4° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes
en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
+ Compétences facultatives
4° Fourrière animale et capture de chats errants avec stérilisation, dans le cadre d'une convention avec une
association spécialisée et un vétérinaire partenaire.
2° Instruction des autorisations d'urbanisme avec les communes membres de la communauté de communes
ou des personnes publiques tiers au groupement.
3° Prestation de service et coopération locale avec les communes membres de la communauté de communes
ou des personnes publiques tiers au groupement.
4° Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs : 8.4. Autres dispositiGns
Pour ce qui n'est pas prévu par les présents statuts ou les règlements intérieurs, la communauté de communes est régie par :
+ La CINQUIÈME PARTIE de la Partie législative du code général des collectivités territoriales (Articles
L5111-1 à L5915-3)
La CINQUIÈME PARTIE de la Partie règlementaire du code général des collectivités territoriales (Articles R5111-1 à R5914-1)
Les arrêtés préfectoraux en ce qu'ils portent organisation, administration et fonctionnement de la communauté de communes
Les statuts de la communauté de communes
Le règlement intérieur du conseil communautaire
Les délibérations du conseil communautaire, le cas échéant du bureau, et décisions du président en ce qu'elles portent organisation, administration et fonctionnement de la communauté de communes
Article 9 : Modifications statutaires
Les présents statuts sont modifiés dans les conditions prévues aux articles L5211-17 à L5211-20 du code général des collectivités territoriales.
Les présents statuts ont été délibérés le 8 juillet 2025 pour répondre aux objectifs de clarté et d'intelligibilité
des actes administratifs conformes à la politique de simplification et de facilitation d'accès au droit, en étant consolidés dans un seul et même acte.
Ils seront publiés sur le site internet de la communauté de commune.
Fait à Ille-sur-Têt
Le
Le Président
De la communauté de communes
ROUSSILLON CONFLENT
Robert OLIVE Date de transmission de l'acte: 28/07/2025
Date de reception de l'AR: 28/07/2025
066-246600415-DE_091_2025-DE
” Création et IA @æBtiDn des bibliothèques Bt médiathèques
= Réalisation et gestion des équipements culturels et sportifs à caractère structurant qui, en raison de leur
taille, de leur localisation, de leur capacité d'accueil, de leurs enjeux stratégiques pour les équilibres et le développement de la vie sociale au sein du périmètre communautaire, de leur rayonnement sur le
territoire et de la nature des activités pouvant être exercées au sein de ces équipements, présentent un
intérêt pour l'entier périmètre de la communauté de communes, et dont la liste suit :
COMMUNE | EQUIPEMENT ADRESSE
NUMERO
1 er SUR Salle "La Catalane" | Avenue Chopin 66130 Ille sur Têt
2 MILLAS Gymnase Chemin du Tournail 66170 Millas
5° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin où un groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Article 6 : Durée
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 7 : Adhésion à un syndicat mixte
L'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte n'est pas subordonnée à l'accord des
conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes.
Article 8 : Organisation, administration et fonctionnement
8.1. Le Conseil Communautaire
Le conseil communautaire est l'instance de décision de la Communauté de Communes. Il a pour rôle de valider les actions à conduire. Il vote le budget, décide des projets communautaires et des actes juridiques
majeurs. Il peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau et/ou au Président. Enfin, il définit
l'orientation générale suivie par l'institution. Chaque décision fait l'objet d'une délibération qui doit être approuvée.
8.2. Le Président
Le Président est élu par les conseillers communautaires après chaque renouvellement des Conseils municipaux. Il est le représentant légal de la Communauté de Communes. Son rôle est de veiller à la
préparation des projets et d'exécuter les décisions prises par le conseil communautaire en s'appuyant sur les services et le personnel de la Communauté de Communes. Il dirige les séances du conseil communautaire, dont il fixe l'ordre du jour.
8.3. Le Bureau
Le Bureau est composé du Président et des Vice-Présidents et d'autres membres. Le rôle du Bureau consiste à impulser les projets, examiner et préparer les décisions de gestion et les projets de la Communauté de
Communes. Il prépare les réunions du conseil communautaire, il vérifie la conformité des projets par rapport
au projet communautaire et il traite de toutes les affaires courantes.