unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2025 07 08 deliberation 12 delegation du conseil com. du DPU aux communes

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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2025 07 08 deliberation 12 delegation du conseil com. du DPU aux communes Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2025 07 08 deliberation 12 delegation du conseil com. du DPU aux communes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Date de transmission-de l'acte: 18/07/2025

Date de reception de MAR: 18/07/2025

os8%24860041506 078 2025-0E EX TRAIT DU REGISTRE DES AG A D\ DELIBERATIONS

| )}, DU CONSEIL Communauté de Communes COMMUNAUTAIRE

Roussillon Conflent

Multiplions nos énergies

OBJET:

DELEGATION DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DU DROIT DE

PREEMPTION URBAIN AUX COMMUNES

DE CORBERE, CORBERE-LES-CABANES,

ILLE-SUR-TET, MILLAS, MONTALBA-

LE-CHATEAU, NEFIACH, RODES ET

SAINT FELIU D’AMONT SUR LES

SECTEURS U ET AU DES PLANS

LOCAUX D'URBANISME ET SECTEURS

CONSTRUCTIBLES DES CARTES

Nombre de Conseillers : 35

En exercice : 34

Présents : 26

Votants : 30

Délib. n° 12 — 08/07/2025

Certifié exécutoire

Transmis à la Sous Préfecture de

Prades

le

Par porteur

Publié le

Notifié le

COMMUNALES.

L'an deux mille vingt-cinq, le 08 juillet, le Conseil de la Communauté de communes

Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère,

Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le

Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-Michel de Llotes,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la commune de Ille sur Têt , salle la

Catalane, sous la présidence de Robert OLIVE.

Date de la convocation : mardi 01 juillet 2025

Présents : ALESSANDRIA Annabelle (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T), BOHER Monique (T), BONACAZE Benoit (T), BONMARTEL Jonathan (T),

BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T), COSTE Claude (T), DOMENECH Alain (T), ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie (T), FORASTE Guy (T), GARSAU Jacques (T), HARIBOU Ali (T), LOPEZ Raphaël (T), MARTINEZ Marie (T), NOGUES Dominique (T), OLIVE Robert (T), PAGES Caroline (T), PARRILLA Jérôme (T), POUDADE Danielle (T), SILVESTRE Joseph (T), SOLER Gérard (T), SOLERE Jean- Claude (T), SURJUS Monique (T), TRAFI Pascal (T).

Absents excusés : LECOINNET Jean-Philippe (T), MORAGAS Nathan (T), PETIT Vivien (T), VIDAL Sylvie (T).

Absents ayant donné pouvoir : BIANCHINI Marc (T) à BONMARTEL Jonathan (T), DRAGUE Céline (T) à BAPTISTE Florence (T), METLAINE Naïma (T) à PARRILLA

Jérôme (T), VILA Patrice (T) à LOPEZ Raphaël (T).

ALESSANDRIA Annabelle a été nommée secrétaire de séance.VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.213-1, R.211-1

et suivants, et R213-1 et suivants,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du Conseil municipal de Corbère en date du 29/06/2009, transmise en

préfecture le 07/07/2009 et publiée dans deux journaux départementaux le 09/07/2009, instituant le périmètre de droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones U et

AU du Plan Local d'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 25/01/2009,

VU la délibération du Conseil municipal de Corbères-les-Cabanes en date du 04/03/2014, transmise en préfecture le 05/03/2014, modifiant le périmètre de droit de préemption

urbain sur les zones UA, UB, UC, UCa, UF et AU du Plan Local d'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 04/03/2014,

VU la délibération du Conseil municipal d’Ille-sur-Têt en date du 20/12/2018, transmise en préfecture le 21/12/2018, modifiant le périmètre de droit de préemption urbain sur

l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 14/11/2011,

VU la délibération en Conseil municipal de Millas en date du 20/02/2013, transmise en

préfecture le 18/03/2013, instituant le périmètre de droit de préemption urbain sur

l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme

Vu le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 08/01/2013,

VU la délibération en Conseil municipal de Montalba-le-Château en date du 31/01/2011, instituant le périmètre de droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du

Plan Local d'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 28/01/2005,

VU la délibération en Conseil municipal de Néfiach en date du 04/07/2016, transmise en

préfecture le 19/07/2016, modifiant le périmètre de droit de préemption urbain sur deux secteurs en zone constructible, délimités en annexe de ladite délibération.

VU la Carte Communale adoptée par délibération du 27/11/2002,

VU la délibération en Conseil municipal de Rodès en date du 15/01/2014, transmise en

préfecture le 16/01/2014, instituant le périmètre de droit de préemption urbain sur les

zones UA, UB, UBa, UBb, UBc, UE et AU du Plan Local d'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 15/01/2014,

VU La délibération en Conseil municipal de Saint-Féliu-d’Amont en date du 07/12/2009, transmise en préfecture le 08/12/2009, instituant le périmètre du droit de préemption

urbain sur les zone UA en entier, UA* en entier, UC partie au nord de la départemental,

À en partie (8 parcelles suivantes : A203, 204, 213, 696, 796, 797, 890, 891),

VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 15/10/2008,VE216606tatüts dé /la 2Oommiunauté [de communauté et notamment l’exercice de la compétencé ébhgatoire « plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

CONSIDERANT que le droit de préemption, régi par les articles L. 210-1, L.211-1 et suivants et l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, permet à la ville de maîtriser

progressivement le foncier dans le cadre de la mise en place ou de la poursuite d’opérations d’aménagement présentant un caractère d’intérêt général, et ayant pour objet

de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le

développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de

mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.

CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Corbère en date du 29/06/2009 le droit de préemption urbain a été institué sur les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Corbère-les-Cabanes en date du 04/03/2014 le droit de préemption urbain a été modifié sur les zones UA, UB, UC, UCa, UF et AU du Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Ille-sur-Têt en date du

20/12/2018 le droit de préemption urbain a été modifié sur les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Millas en date du 20/02/2013 le droit de préemption urbain a été institué sur les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Montalba-le-Château en date du 31/01/2011 le droit de préemption urbain a été institué sur les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Néfiach en date du

04/07/2016 le droit de préemption urbain a été modifié sur deux secteurs de la carte communale,

CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Rodès en date du

15/01/2014 le droit de préemption urbain a été institué sur les zones UA, UB, UBa, UBb,

UBc, UE et AU du Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Saint Féliu d’Amont en date du 07/12/2009 le droit de préemption urbain a été institué sur les zone UA en entier, UA* en entier, UC partie au nord de la départemental, A en partie (8 parcelles suivantes : A203, 204, 213, 606, 796, 797, 890, 891) du Plan Local d'Urbanisme,CONSIDERANT ie 19 Coñimunauté de communes Roussillon Conflent est compétente

en matièré Ee-{plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale ».

CONSIDERANT l’article L211-2 du Code de l’urbanisme « la compétence d'un

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des

collectivités territoriales, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local

d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption

urbain. »

CONSIDERANT l’article L213-3 du code de l’urbanisme « Le titulaire du droit de

préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement

public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette

délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées

CONSIDERANT que pour la mise en œuvre de certaines opérations prévues à l’article

L300-1 du code de l’urbanisme et relevant des compétences communales, il apparait

opportun de déléguer ce droit de préemption urbain aux communes sur les secteurs ayant

vocation principalement à accueillir de l’habitat, il apparaît opportun que les communes

de Corbère, Corbère-les-Cabanes, Ille-sur-Têt, Millas, Montalba-le-Château, Néfiach,

Rodès et Saint -Féliu-d’Amont puissent exercer le droit de préemption urbain sur les

biens situés dans le périmètre de ces secteurs.

CONSIDERANT que la communauté de communes peut déléguer ce droit de préemption

à une collectivité publique sur une ou plusieurs parties des zones concernées en

application de l’article L213-3 du Code de l’Urbanisme.

CONSIDERANT que pour exercer la compétence « développement économique », la présente délibération n’a pas vocation à déléguer aux communes les secteurs identifiés

aux Plans Locaux d'Urbanisme des communes de Ille-sur-Têt, Millas et Rodès comme

étant des secteurs économiques.

CONSIDERANT, pour la commune de Millas spécifiquement, la convention

d’anticipation foncière « centre ancien » en date du 13/12/2016, l'avenant n°1 à la

convention d’anticipation foncière « centre ancien » en date du 04/02/2021 et enfin la

convention opération « centre ancien » - opération d’aménagement à dominante de

logements et d’activités économiques en date du 21/12/2021.

CONSIDERANT que pour la bonne mise en œuvre des opérations « centre ancien », Il a

été déterminé opportun de ne pas déléguer à la commune certains secteurs et de prévoir des conditions de subdélégation à l’occasion de l’aliénation d’un bien au sein d’une

délibération complémentaire intitulée « Délégation du Conseil communautaire du droit de préemption urbain au Président. »Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil communautaire,

DELEGUE aux communes de Corbère, Corbère-les-Cabanes, Ille-sur-Têt, Millas,

Montalba-le-Château, Néfach, Rodès et Saint Féliu-d’Amont dans le cadre des périmètres

« secteurs de délégation externe à la commune » tel qu’identifiés sur les plans joints à la présente, l’exercice du droit de préemption urbain, à l’exception de :

- Pour la commune de Millas, une partie du secteur U1, une partie du secteur U2,

l’ensemble des secteurs AU4b, AU4a et U4,

- Pour la commune d’Ille-sur-Têt, l’ensemble des secteurs UE, UEa et 4AU,

- Pour la commune de Rodès, l’ensemble des secteurs UE, 3AU et 3AUI.

CHARGE le Président de l’exécution de la présente délibération, de signer tous les actes et documents nécessaires et de faire toutes les diligences utiles à cette fin

Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Président

Robert OLIVEDate de transmission de l'acte: 18/07/2025

Date de reception de l'AR: 18/07/2025

066-246600415-DE_078_2025-DE

AGEDI