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Arrêté - A04 2026 Permission voirie chambre sans fond
Document publié le Mardi 23 décembre 2025 par la commune d'Eole-en-Beauce.
Lien du pdf (Arrêté - A04 2026 Permission voirie chambre sans fond)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Fo le _ € n- R l A UCE Recu en préfecture le 21/01/2026
Vihon Publié le S LO
= capes ID : 028-200084085-20260120-A042026-AR
Fins la Fobe
Germiqnorille N° A04-2026
ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Nous, Maire de la Commune d’EÉole-en-Beauce,
VU ja demande en date du 23 décembre 2025 par laquelle l’entreprise ORANGE VINCI CORT, sis 80 impasse Anne SYLVESTRE — 50 000 ST LO, sollicite l'autorisation de réaliser des travaux de création d’une chambre sans fond chemin rural n°2 de Chartres aux abords de « Les Petites Bordes — 28150 EOLE-EN-BEAUCE
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu la loi 2-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22/07/1982 et par la loi 83-8 du 07/01/1983,
Vu l’avis favorable du maire délégué de Viabon,
ARRÉTONS
Article 1 : Autorisation :
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : pose d’une armoire fibre
optique, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 : Signalisation :
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière figurant sous le titre « huitième
partie : signalisation temporaire » (arrêté du 6 novembre 1992).
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour comme de nuit et
sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation
Article 3 : Implantation ouverture de chantier :
L'ouverture du chantier est fixée au 20 janvier 2026 comme fixé dans la demande.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 90 jours
calendaires. |
Article 4 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses
biens mobiliers. Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le S L C
ID : 028-200084085-20260120-A042026-AR
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à charge du bénéficiaire
et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Formalités d’urbanisme :
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme
prévues par le code de l’urbanisme notamment dans les articles L421-1 et suivants.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Maire de la Commune :
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Voves :
- Monsieur le Commandant du SDIS 28, 7 rue Vincent Chevard, 28000 CHARTRES
- M. le Directeur de l’entreprise ORANGE VINCI CORT, sis 80 impasse Anne SYLVESTRE — 50 000 ST LO - M. le Directeur Départemental de l'Equipement
chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer
l’exécution.
Fait à Éole-en-Beauce, le mardi 20 Janvier 2026
François VASSORT
Mairie annexe de BAIGNOLET Mairie annexe de FAINS LA FOLIE Mairie annexe de GERMIGNONVILLE Mairie annexe de VILLEAU 11 rue de la Mairie 6 rue du Moulin 9 rue de la Mairie 5 bis rue de la Grande Barre 02.37.99.76.93 02.37.99.02.13 02.37.99.42.75 02.37.99.06.62 Lundi : 14h00 17h30 Jeudi : 14h00 - 17h30 Mardi : 9h00 —- 12h30 Vendredi : 14h00 - 17h30