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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No5 NOVEMBRE DU 27 NOVEMBRE 2015
Document publié le Vendredi 27 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No5 NOVEMBRE DU 27 NOVEMBRE 2015)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Santé,
SOMMAIRE RAA N°5 NOVEMBRE
27 NOVEMBRE 2015
ARS
➢ DECISION TARIFAIRE ARS N° 2015 / 643 DU 10/11/2015 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2015 DE L’EHPAD « A ZIGLIA »
➢ DECISION TARIFAIRE ARS N° 2015 / 644 DU 10/11/2015 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2015 DU SSIAD ADMR 2B
➢ DECISION TARIFAIRE ARS N° 2015 / 646 DU 10/11/2015 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2015 DE L’EHPAD MAISON NOTRE DAME
➢ DECISION TARIFAIRE ARS N° 2015 / 647 DU 10/11/2015 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2015 DE L’EHPAD SAINT ANDRE
➢ DECISION TARIFAIRE ARS N° 2015 / 648 DU 10/11/2015 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2015 DE L’EHPAD SAINTE FAMILLE
➢ DECISION TARIFAIRE ARS N° 2015 / 649 DU 10/11/2015 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2015 DE L’EHPAD DE TATTONE
➢ ARRETE N° ARS/2015/572 DU 19 OCTOBRE 2015 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA, AU TITRE DE L’ACTIVITÉ DÉCLARÉE POUR LE MOIS D’AOÛT 2015
➢ ARRÊTÉ N°ARS/2015/452 DU 10 AOÛT 2015 FIXANT LES PRODUITS DE L’HOSPITALISATION RELATIFS AUX DOTATIONS ET FORFAITS ANNUELS PRIS EN CHARGE PAR L’ASSURANCE MALADIE ET VERSÉS AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA AU TITRE DE L’ANNÉE 2015
➢ ARRÊTÉ N°ARS/2015/606 DU 09 NOVEMBRE 2015 MODIFIANT LES PRODUITS DE L’HOSPITALISATION RELATIFS AUX DOTATIONS ET FORFAITS ANNUELS PRIS EN CHARGE PAR L’ASSURANCE MALADIE ET VERSÉS AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA AU TITRE DE L’ANNÉE 2015 (DM1)
➢ ARRÊTÉ N°ARS/2015/578 DU 21 OCTOBRE 2015 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES FIR (FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL) POUR L’ANNÉE 2015 VERSÉES À LA CLINIQUE DU DR RAOUL MAYMARD
➢ ARRÊTÉ N°ARS/2015/579 DU 21 OCTOBRE 2015 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES FIR (FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL) POUR L’ANNÉE 2015 VERSÉES À LA POLYCLINIQUE DE FURIANI
➢ ARRÊTÉ N°ARS/2015/581 DU 21 OCTOBRE 2015 FIXANT UNE DOTATION AU TITRE D’UNE MISSION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL À LA CLINIQUE DU DR RAOUL MAYMARD À BASTIA POUR L’ANNÉE 2015 BBLP
➢ ARRÊTÉ PREF2B/SG/BBLP/N°1 DU 23 NOVEMBRE 2015 RELATIF À LA NOMINATION D’UN RÉGISSEUR DE RECETTES À LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DE LA HAUTE-CORSE.
CAB
➢ ARRÊTÉ PREF2B/DIRCAB/CAB/N°155 EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2015 PORTANT INTERDICTION DES MANIFESTATIONS DE VOIE PUBLIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE.
DDCSPP
➢ ARRÊTÉ PREF/DDCSPP/SPAV/N°01 EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 2015 PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE SANITAIRE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D'ÊTRE INFECTÉE PAR LA FIÈVRE CHARBONNEUSE : EXPLOITATION DE MONSIEUR LUCIEN COSTA – N°EDE 20244006 À VENZOLASCA
➢ ARRÊTÉ PREF/DDCSPP/SPAV/N°01 EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2015 PORTANT LEVÉE DE DÉCLARATION D’INFECTION DE TUBERCULOSE BOVINE : DU CHEPTEL OVIN DE L'EXPLOITATION DE MONSIEUR COLOMBANI CHRISTIAN - N°EDE 20080004
➢ ARRÊTÉ PREF/DDCSPP/SPAV/N°02 EN DATE DU 17 NOVEMBRE2015 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À MADAME LOLA ZANNETIN
➢ ARRÊTÉ PREF/DDCSPP/SPAV/N°01 EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2015 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE SALMONELLOSE DUE À S. TYPHIMURIUM ET S . ENTERITIDIS
DIRECCTE
➢ DÉCISION 2015/11
➢ DÉCISION 2015/12
➢ DÉCISION 2015/13
➢ DÉCISION 2015/14
➢ DÉCISION 2015/15
➢ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP813741048
PRÉFECTURE MARITIME
➢ ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 293/2015 PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER « M/Y QUANTUM BLUE » DECISION TARIFAIRE ARS N° 2015 / 643 DU 10/11/2015
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNÉE 2015 DE L’EHPAD « A ZIGLIA »
FINESS : 2B0003636
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE CORSE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 01 mars 2012 portant nomination de M. Jean Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’arrêté en date du 09/11/1983 .autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD A ZIGLIA (2B0003636) sis, MIGLIACCIARU, 20243, PRUNELLI-DI-FIUMORBO et géré par l’entité dénommée ASSOC D’AIDE AUX PERSONNES AGEES (2B0000335) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 28/12/2007 ;
VU la décision tarifaire initiale n° 342 du 09 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD « A ZIGLIA » ;
Considérant la demande de crédits non reconductibles en date du 23 septembre 2015 ;
Sur proposition du directeur de la santé publique et du médico- social ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr D E C I D E
ARTICLE 1ER : La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015 est modifiée et s’élève à 1 423 108€ dont 156 457€ de CNR ventilée comme suit :
- hébergement permanent : 1 211 937€
- PASA : 54 684€
- CNR : 156 457€
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 118 592€.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA rue Duguesclin – 69433 – LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute Corse.
ARTICLE 5 : Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC D’AIDE AUX PERS AGEES » (2B0000335) et à la structure dénommée EHPAD A ZIGLIA (2B0003636).
.
Le Directeur de la santé publique et du médico-social
SIGNE
Serge GRUBER DECISION TARIFAIRE ARS N° 2015 / 644 DU 10/11/2015
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNÉE 2015 DU SSIAD ADMR 2B
FINESS : 2B0004725
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE CORSE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des familles ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 01 mars 2012 portant nomination de M. Jean Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’arrêté en date du 28/06/1991 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DE L’ADMR 2B (2B0004725) sis, route de l’aéroport 20290 LUCCIANA et géré par l’entité dénommée FEDERATION ADMR HAUTE CORSE (2B0000384) ;
VU la décision tarifaire initiale ARS n° 2015/343 du 09 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD ADMR 2B ;
Considérant la demande de crédits non reconductibles en date du 09 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur de la santé publique et du médico- social ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr D E C I D E
ARTICLE 1ER : La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015 est modifiée et s’élève à 895 755€ dont 23 055€ de CNR ventilée comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 722 700€
- pour l’équipe spécialisée Alzheimer : 150 000€
- CNR : 23 055€
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à
74 646€.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA rue Duguesclin – 69433 – LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute Corse.
ARTICLE 5 : Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «FEDERATION ADMR HAUTE CORSE » (2B0000384) et à la structure dénommée SSIAD DE L’ADMR 2B (2B0004725).
.
Le Directeur de la santé publique et du médico-social
SIGNE
Serge GRUBER DECISION TARIFAIRE ARS N° 2015 / 646 DU 10/11/2015
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNÉE 2015 DE L’EHPAD MAISON NOTRE DAME
FINESS : 2B0000459
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE CORSE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 01 mars 2012 portant nomination de M. Jean Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’arrêté en date du 01/01/2004 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD MAISON NOTRE DAME (2B0000459) (2B0000459) sis, 6, boulevard Benoite Danesi, 20200 BASTIA et géré par l’entité dénommée SAS MAISON NOTRE DAME (2B0000178).
VU la convention tripartite prenant effet le 29/10/2013 ;
VU la décision tarifaire ARS n° 2015/349 du 09 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD « MAISON NOTRE DAME » ;
Considérant la demande de crédits non reconductibles en date du 09 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur de la santé publique et du médico-social ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr D E C I D E
ARTICLE 1ER : La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015 est modifiée et s’élève à 1 448 130€ dont 69 014€ de CNR ventilée comme suit :
- Hébergement permanent : 1 379 116€
- Crédits non reconductibles : 69 014€
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 120 678€.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA rue Duguesclin – 69433 – LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute Corse.
ARTICLE 5 : Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS MAISON NOTRE DAME » (2B0000178) et à la structure dénommée EHPAD MAISON NOTRE DAME (2B0000459).
.
Le Directeur de la santé publique et du médico-social
SIGNE
Serge GRUBER DECISION TARIFAIRE ARS N° 2015 / 647 DU 10/11/2015
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNÉE 2015 DE L’EHPAD SAINT ANDRE
FINESS : 2B0001341
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE CORSE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 01 mars 2012 portant nomination de M. Jean Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’arrêté en date du 27/02/1996 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINT ANDRE (2B0001341) sis Lieu dit Précojo, 20600 FURIANI et géré par l’entité dénommée SARL BALBI PREVOYANCE (2B0001333) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 16/10/2001 et notamment l’avenant prenant effet le 27/02/2009 ;
VU la décision tarifaire ARS n° 2015/350 du 09 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD « SAINT ANDRE » ;
Considérant la demande de crédits non reconductibles en date du 22 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur de la santé publique et du médico-social ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr D E C I D E
ARTICLE 1ER : La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015 est modifiée et s’élève à 2 345 598.06€ dont 60 743€ de CNR ventilée comme suit :
- Hébergement permanent : 1 850 335.06€
- UHR : 250 800€
- PASA : 54 684€
- Hébergement temporaire : 63 600€
- Accueil de jour : 65 436€
- Frais de transport accueil de jour : 24 440€ (CNR)
- Crédits non reconductibles : 36 303€
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 195 466.50€.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA rue Duguesclin – 69433 – LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute Corse.
ARTICLE 5 : Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL BALBI PREVOYANCE » (2B0001333) et à la structure dénommée EHPAD SAINT ANDRE (2B0001341).
Le Directeur de la santé publique et du médico-social
SIGNE
Serge GRUBER DECISION TARIFAIRE ARS N° 2015 / 648 DU 10/11/2015
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNÉE 2015 DE L’EHPAD SAINTE FAMILLE
FINESS : 2B0003073
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE CORSE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 01 mars 2012 portant nomination de M. Jean Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’arrêté en date du 28/08/1970 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINTE FAMILLE (2B0003073) sis 18, DD HYACINTHE DE MONTERA, 20200 BASTIA et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION LA SAINTE FAMILLE (2B0000244) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 18/10/2013 ;
VU la décision tarifaire ARS n° 2015/351 du 09 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD « SAINTE FAMILLE » ;
Considérant la demande de crédits non reconductibles en date du 06 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur de la santé publique et du médico-social ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr D E C I D E
ARTICLE 1ER : La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015 est modifiée et s’élève à 646 110€ dont 18 187€ de CNR ventilée comme suit :
- Hébergement permanent : 627 923€
- Crédits non reconductibles : 18 187€
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à
53 842.50€.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA rue Duguesclin – 69433 – LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute Corse.
ARTICLE 5 : Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LA SAINTE FAMILLE » (2B0000244) et à la structure dénommée EHPAD STE FAMILLE (2B0003073).
.
Le Directeur de la santé publique et du médico-social
SIGNE
Serge GRUBER DECISION TARIFAIRE ARS N° 2015 / 649 DU 10/11/2015
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNÉE 2015 DE L’EHPAD DE TATTONE
FINESS : 2B0003784
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE CORSE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 01 mars 2012 portant nomination de M. Jean Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’arrêté en date du 01/07/1982 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DE TATTONE (2B0003784) sis 20219 VIVARIO et géré par l’entité dénommée CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (2B0004246) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 28/12/2004 ;
VU la décision tarifaire ARS n° 2015/358 du 28 août 2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de TATTONE ;
Considérant la demande de crédits non reconductibles en date du 07 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur de la santé publique et du médico-social ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr D E C I D E
ARTICLE 1ER : La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015 est modifiée et s’élève à 2 129 954.03€ dont 518 636€ de CNR, ventilée comme suit :
- Hébergement permanent : 1 547 520.03 €
- PASA : 63 798€
- CNR : 518 636€
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 177 496.16€
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA rue Duguesclin – 69433 – LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute Corse.
ARTICLE 5 : Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE » (2B0004246) et à la structure dénommée EHPAD DE TATTONE (2B0003784).
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Le directeur de la Sante publique et du médico-social
SIGNE
Serge GRUBER ARRETE N° ARS/2015/572 du 19 octobre 2015
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée
pour le mois d’août 2015
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrêté du 04 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois d’août 2015 transmis le 1er Octobre 2015 par le Centre Hospitalier de Bastia ;
Considérant les difficultés techniques de dépose des données relatives aux MO et DMI sur la plateforme e-pmsi ;
ARRETE
Article 1er – La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse au Centre Hospitalier de Bastia, n° FINESS : E.J 2B0000020 - E.T : 2B0000012 - au titre du mois d’août 2015 est arrêtée à :
6 802 348,56€ (six millions huit cent deux mille trois cent quarante huit euros et cinquante six centimes) soit :
6 778 612,75 € au titre de la part tarifée à l’activité, € au titre des dispositifs médicaux implantables
€ au titre des produits pharmaceutiques,
23 735,81€ au titre des patients relevant de l’aide médicale d’Etat
Article 2 – Les montants dus pour les médicaments et dispositifs médicaux, au titre des séjours du mois d’août 2015, feront l’objet d’une régularisation, dès que leurs validations interviendront sur la plateforme e-pmsi.
Article 3 – La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé, le Directeur du Centre hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général
Signé
Jean-Jacques COIPLET PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DU BUDGET, DE LA LOGISTIQUE ET DU PATRIMOINE
Arrété Pref2B/SG/BBLP/n°1 du 23 novembre 2015
relatif à la nomination d’un régisseur de recettes à la
direction départementale de la sécurité publique de
la Haute-Corse.
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et notamment ses articles 108 à 111,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l’arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur,
Vu l’arrêté du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l’encaisse des régisseurs de recettes,
Vu l’arrêté préfectoral n° 0822 du 20 juillet 2004 portant création d’une régie de recettes au sein de la direction départementale de la sécurité publique de Haute-Corse,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-62-2 du 6 mars 2007 relatif à la nomination d’un régisseur de recettes au sein de la direction départementale de la sécurité publique de Haute-Corse,
Vu l’avis de M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse, en date du 20 novembre 2015.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, ARRETE
-Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2007-62-2 du 6 mars 2007 relatif à la nomination d’un régisseur de recettes de la direction départementale de la sécurité publique de Haute-Corse est abrogé.
-Article 2 : Madame le commissaire de police, Marie-Jeanne DUSSERRE, qui exerce les fonctions de directrice adjointe et d’officier du ministère public, est désignée en qualité de régisseuse de recettes de la direction départementale de la sécurité publique de Haute- Corse. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Jeanne DUSSERRE, les fonctions de régisseuse sont assurées par Madame Pascale TESTA, adjointe administrative, à la direction départementale de la sécurité publique de Haute-Corse. ,
- Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques, la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean RAMPON Arrêté n°ARS/2015/452 du 10 août 2015
Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l’année 2015
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2008 modifié, fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté n°ARS/2015/14 du 08 janvier 2015 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2015 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l’exercice 2015 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 04 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2015/140 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé ;
ARRÊTE
Article 1 : Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au centre hospitalier de Bastia pour l’exercice 2015 est fixé à :
31 390 722 € (trente et un millions trois cent quatre vingt dix mille sept cent vingt deux euros) et se décompose comme suit :
Forfait annuel urgences 1 770 547 €
Forfait annuel prélèvements d’organes : 125 320 €
Dotation de financement des MIGAC 11 675 252 €
Dont dotation MIG 10 588 355 €
Dont dotation AC 1 086 897 €
Dotation annuelle de financement (DAF SSR) 4 598 436 €
Dotation annuelle de financement (DAF PSY) 12 425 211 € Dont aide exceptionnelle en trésorerie 3 000 000 €
Dotation annuelle de financement (DAF USLD) 795 956 €
Article 2 :
Une aide exceptionnelle en trésorerie de 3 000 000 € est allouée en DAF par le présent arrêté et fera l’objet d’un paiement en un seul tenant.
Le total de la base de calcul des douzièmes 2015 reste fixé à 28 390 722 € (vingt huit millions trois cent quatre vingt dix mille sept cent vingt deux euros), déduction faite des 3 000 000 € de crédits DAF exceptionnels payés en un seul tenant.
Article 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 4 : La Directrice de l’Organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Directeur Général
Signé
Jean-Jacques COIPLET Arrêté n°ARS/2015/606 du 09 novembre 2015
Modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l’année 2015 (DM1)
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2008 modifié, fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 04 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2015 modifiant l’arrêté du 22 avril 2015 fixant, pour l’année 2015, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté n°ARS/2015/14 du 08 janvier 2015 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2015 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l’exercice 2015 ; Vu l’arrêté n°ARS/2015/452 du 10 août 2015 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l’année 2015
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2015/140 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé ;
Vu la circulaire du 30 octobre 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé ;
ARRÊTE
Article 1 : Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au centre hospitalier de Bastia pour l’exercice 2015 est fixé à :
35 690 722 € (trente cinq millions six cent quatre vingt dix mille sept cent vingt deux euros) et se décompose comme suit :
Forfait annuel urgences 1 770 547 €
Forfait annuel prélèvements d’organes : 125 320 €
Dotation de financement des MIGAC 11 675 252 €
Dont dotation MIG 10 588 355 €
Dont dotation AC 1 086 897 €
Dotation annuelle de financement (DAF SSR) 4 598 436 €
Dotation annuelle de financement (DAF PSY) 16 725 211 € Dont aide exceptionnelle en trésorerie 3 000 000 €
(Arrêté n°ARS/2015/452 du 10 août 2015)
Dont aide exceptionnelle en trésorerie 2 300 000 €
Dont mesures ponctuelles (aide à 2 000 000 €
l’investissement )
Dotation annuelle de financement (DAF USLD) 795 956 €
Article 2 : Une aide exceptionnelle en trésorerie de 4 300 000 € est allouée en DAF par le présent arrêté et fera l’objet d’un paiement en un seul tenant.
Le total de la base de calcul des douzièmes 2015 reste fixé à 28 390 722 € (vingt huit millions trois cent quatre vingt dix mille sept cent vingt deux euros), déduction faite des crédits DAF exceptionnels payés en un seul tenant.
Article 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 4 : La Directrice de l’Organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Directeur Général
Signé
Jean-Jacques COIPLET Arrêté n°ARS/2015/578 du 21 octobre 2015 fixant le montant des ressources FIR (Fonds d'Intervention Régional) pour l’année 2015
versées à la Clinique du Dr Raoul Maymard
(n° FINESS géographique : FINESS_..145)
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-42-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1435-8 à L.1435-11, L.6112-3, R.1435-16 à R.1435-36, R.6112-28 ainsi que l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2013-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 notamment son article 56 ;
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté ARS n°2012-539 du 30 novembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 19 mai 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu la circulaire N° SG/2015/152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2015 ;
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens,
Arrête :
Article 1er :
Le montant total alloué au titre du fonds d’intervention régional pour l’année 2015 s’élève à 61 428 euros. Ces crédits se répartissent par grandes missions du FIR comme suit :
Pour la mission 2 « Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés et qualité et sécurité de l’offre sanitaire et médico-sociale »
Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 2° de l'article L.1435-8 et du II alinéa 3° de l’article R.1435-16 du code de la santé publique, pour le financement des pratiques de soins en cancérologie, est fixé à 61 428 euros au titre de l’exercice Année... Article 2 :
Le présent arrêté fera l'objet, conformément aux dispositions de l'article R 1435-30 du code de la santé publique d'un avenant contractuel spécifique mentionnant l'objet des actions financées, les conditions de prise en charge financière et les modalités de leur évaluation ainsi que les engagements pris par le bénéficiaire.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la Clinique du Dr Raoul Maymard et à la CPAM...
Article 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, – 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 5 :
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé et le Directeur de la Clinique du Dr Raoul Maymard sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Localisation.. et de la préfecture de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 21 octobre 2015
Le Directeur Général
SIGNE
Jean-Jacques COIPLET Annexe 1 : Détail des engagements, imputations comptables et modalités de versement par caisse
assignataire
Exercice : 2015
Gestion : FIR
Modalités de versement : 12ième
CPAM assignataire : CPAM..
Comptes budgétaires d'imputation :
CLINIQUE DU DR RAOUL MAYMARD
Mission du
FIR
Libellé compte FIR N°compte Montant
Mission N°2
Organisation et promotion de parcours
de santé coordonnés et qualité et
sécurité de l’offre sanitaire et médico-
sociale
Pratiques de soins en cancérologie
- exercice courant
65721341131
0 61 428 €
TOTAL 61 428 € Arrêté n°ARS/2015/579 du 21 octobre 2015 fixant le montant des ressources FIR (Fonds d'Intervention Régional) pour l’année 2015
versées à la Polyclinique de Furiani
(n° FINESS géographique : FINESS_..)
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-42-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1435-8 à L.1435-11, L.6112-3, R.1435-16 à R.1435-36, R.6112-28 ainsi que l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2013-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 notamment son article 56 ;
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu l’arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissements de santé financées par le fonds d’intervention régional ;
Vu l'arrêté ARS n°2012-539 du 30 novembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l’indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 19 mai 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu la circulaire N° SG/2015/152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2015 ;
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens,
Arrête :
Article 1er :
Le montant total alloué au titre du fonds d’intervention régional pour l’année 2015 s’élève à 92 485 euros.
Ces crédits se répartissent par grandes missions du FIR comme suit :
Pour la mission 2 « Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés et qualité et sécurité de l’offre sanitaire et médico-sociale » Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 2° de l'article L.1435-8 et du II alinéa 3° de l’article R.1435-16 du code de la santé publique, pour le financement des pratiques de soins en cancérologie, est fixé à 23 335 euros au titre de l’exercice Année..5. Pour la mission 3 « permanence des soins »
Le montant de la somme attribué au titre du fonds d’intervention régional, en application du 3° de l’article L.1435-8 et du III alinéa 3° de l’article R.1435-16 du code de la santé publique, en vue du financement de la mission de service publique « Permanence des soins» prévue au 1° de l’article L.6112-1, est fixé à 69 150 euros pour l’année 2015 pour les mois de janvier à décembre 2015.
Les critères d’attribution de cette dotation de financement à l’établissement sont délégués au regard : - Du nombre de plages d’astreinte opérationnelle et/ou gardes des mois de janvier à décembre 2015, - De la spécialité suivante :
Spécialité « urologie »
Nombre de lignes : 1
Type de ligne : astreinte opérationnelle
Article 2 :
Le présent arrêté fera l'objet, conformément aux dispositions de l'article R.1435-30 du code de la santé publique d'un avenant contractuel spécifique mentionnant l'objet des actions financées, les conditions de prise en charge financière et les modalités de leur évaluation ainsi que les engagements pris par le bénéficiaire. Article 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°ARS/2015/238 du 21 mai 2015 fixant le montant des ressources FIR (Fonds d’Intervention Régional) versées à la Polyclinique de Furiani.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à la Polyclinique de Furiani et à la CPAM...
Article 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, – 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 6 :
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé et le Directeur de la Polyclinique de Furiani sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Localisation.. et de la préfecture de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 21 octobre 2015
Le Directeur Général
SIGNE
Jean-Jacques COIPLET Annexe 1 : Détail des engagements, imputations comptables et modalités de versement par caisse
assignataire
Exercice : 2015
Gestion : FIR
Modalités de versement : 12ième
CPAM assignataire : CPAM..
Comptes budgétaires d'imputation :
POLYCLINIQUE DE FURIANI
Mission du
FIR
Libellé compte FIR N°compte Montant
Mission N°2
Organisation et promotion de parcours
de santé coordonnés et qualité et
sécurité de l’offre sanitaire et médico-
sociale
Pratiques de soins en cancérologie
- exercice courant
65721341131
0 23 335 €
TOTAL 23 335 €
Exercice : 2015
Gestion : FIR
Modalités de versement : sur ordre de paiement établi par l’ARS de Corse
CPAM assignataire : CPAM..
Comptes budgétaires d'imputation :
POLYCLINIQUE DE FURIANI
Mission du
FIR
Libellé compte FIR N°compte Montant
Mission N°3 Astreintes établissements privés-FIR - exercice courant 65611132120 69 150 €
TOTAL 69 150 € ARRETE N°ARS/2015/581 du 21 octobre 2015
fixant une dotation au titre d’une mission d’intérêt général
à la Clinique du Dr Raoul Maymard à Bastia
pour l’année 2015
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2 ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°207-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2013-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 notamment son article 56 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 28 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 28 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 28 février 2015 fixant pour l’année 2014 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 28 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique ; Vu l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les paramètres d’application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2015/140 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant de la dotation de financement aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2015 à 86 750 €.
Article 2 :
Ce montant est alloué, au titre de l’année 2015, à la Clinique du Dr Raoul Maymard à Bastia et est destiné à titre exclusif au financement du Centre de Coordination en Cancérologie 3C/ONCO2B. Cette dotation fera l’objet d’un reversement à l’association 3C/ONCO2B.
Cette allocation fera l’objet d’une convention pour l’année 2015 entre la Clinique du Dr Raoul Maymard et l’association 3C/ONCO2B en vue du reversement de la dotation de fonctionnement dès versement de la dotation par la Caisse Primaire de Haute Corse.
Article 3 :
Pour pouvoir bénéficier de cette subvention, l’association doit, chaque année, transmettre avant le 30 mars un rapport d’activité spécifique comprenant à minima les indicateurs suivants :
- programme annuel des actions du 3C
- un tableau de bord
- le taux annuel de patients des établissements de santé ayant bénéficié d’une RCP avant la mise en route du primo traitement - taux annuel de dossiers de patients des établissements enregistrés en RCP comportant une fiche RCP informatisée - taux annuel des patients des établissements ayant bénéficié d’un dispositif d’annonce tel que défini dans les recommandations de l’INCa
- taux annuel de patients des établissements ayant bénéficié d’une remise de PPS (nombre de patient ayant bénéficié d’une PPS au décours de l’annonce de diagnostic/nombre total de patients ayant bénéficié du dispositif d’annonce.
L’association doit également transmettre un compte rendu financier propre à l’activité sur le territoire corse. Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation de ces rapports.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l’établissement la Clinique du Dr Raoul Maymard et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse. Cette dotation sera versée par douzième déduction faite des acomptes déjà versés.
Dans l’attente de la fixation de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation pour 2016 et en application de l’article R.174-22-1 du Code de la sécurité sociale, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie règlera à compter du 01 janvier 2016 des acomptes mensuels correspondant au 1/12ième de l’enveloppe de la dotation au titre d’une mission d’intérêt général (soit un montant du douzième égal à 7 229,17 € sur la base de la dotation d’aide à la contractualisation 2015 de 86 750€). Article 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, – 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens de l’établissement.
Article 7 :
La Directrice de l’Organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé et le Directeur de la Clinique du Dr Raoul Maymard sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 21 octobre 2015
Le Directeur Général
SIGNE
Jean-Jacques COIPLET PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture de la Haute-Corse
Direction du Cabinet
Bureau du Cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°155
en date du 26 novembre 2015
portant interdiction des manifestations de
voie publique dans le département de la
Haute-Corse
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955,
Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955,
Vu le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Alain THIRION préfet de la Haute- Corse,
Considérant les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 et dont l’extrême gravité a conduit le gouvernement à déclarer l’état d’urgence,
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace,
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr Considérant que les manifestations sur la voie publique sont de nature à constituer, dans un contexte de menace élevée, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste,
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Île-de-France, la recherche des auteurs et le rassemblement des preuves, que dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire pour assurer la sécurité spécifique des cortèges ou des rassemblements sur la voie publique,
Considérant en outre la tenue de la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques à Paris-Le-Bourget du 28 novembre au 13 décembre 2015,
Considérant qu’à cette occasion, la France accueillera plus d’une centaine de chefs d’Etat et de gouvernement,
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité intérieure par les missions prioritaires énoncées ci-dessus ne permettra pas la mise à disposition des moyens propres à garantir la sécurité des participants, ni le maintien ou le rétablissement de l’ordre public si des manifestations se déroulaient, qu’elles soient ou non déclarées,
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er : Les manifestations de voie publique, quel qu’en soit le motif à l’exception des hommages aux victimes, sont interdites dans le département de la Haute-Corse du samedi 28 novembre 2015 à 0h00 jusqu’au lundi 30 novembre 2015 à minuit.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues à l’article 431-9 du code pénal et à l’article 13 de la loi du 3 avril 1955.
Article 3 : le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, les Sous-Préfets de CORTE et de CALVI, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Corse et le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse sont chargés ; chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêt qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture.
Le Préfet,
signé
Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE
Dossier suivi par Dossier suivi par : Célia MALHERE : Célia MALHERE
Mail Mail : celia.malhere@haute-corse.gouv.fr : celia.malhere@haute-corse.gouv.fr
Tél Tél : 04 95 58 51 31 : 04 95 58 51 31
ARRÊTÉ N°Pref/DDCSPP/SPAV/N°01 en date du
29 septembre 2015 portant levée de mise sous
surveillance sanitaire d'une exploitation suspecte
d'être infectée par la fièvre charbonneuse :
exploitation de Monsieur Lucien COSTA – N°EDE
20244006 à VENZOLASCA
LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime (partie législative) et notamment les articles L. 221-1, L. 221-
2, L. 223-5 à L. 223-8 ;
VU le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) et notamment les articles R. 223-3 à R.
223-20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° Pref SG/SGAD/N°55 du 4 mai 2015 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral N° Pref/DDCSPP/SPAV/N°01 du 8 septembre 2015 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée par la fièvre charbonneuse : exploitation de M. Lucien COSTA – N° EDE 20244006 à Venzolasca ;
Considérant les résultats négatifs du 21/09/2015, référencés 150915-005177, réalisés par le laboratoire départemental d'analyses vétérinaires de Savoie et obtenus pour les tests de détection de Bacillus anthracis par culture bactériologique ;
Considérant les résultats négatifs du 23/09/2015, référencés 1509-00233-01, réalisés par l'ANSES - laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort et obtenus pour les tests de détection de Bacillus anthracis par PCR ; Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
La mise sous surveillance sanitaire de l'exploitation de M. Lucien COSTA sise lieu-dit QUERCIOLO – 20 215 VENZOLASCA, numéro de cheptel 20244006, est levée.
Article 2: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de VENZOLASCA, le Dr Pascal JUGNET vétérinaire sanitaire de l’exploitation, le directeur de la société d’équarrissage EQUARRICORSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur Lucien COSTA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse
signé
Richard SMITH PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE
Dossier suivi par Dossier suivi par : : Hélène BOULET Hélène BOULET
Mail Mail : helene.boulet : helene.boulet@haute-corse.gouv.fr @haute-corse.gouv.fr
Tél Tél : 04 95 58 : 04 95 58 51 30 51 30
ARRÊTÉ N°Pref/DDCSPP/SPAV/N°01 en date du
17 novembre 2015 portant levée de déclaration
d’infection de tuberculose bovine : du cheptel ovin
de l'exploitation de Monsieur COLOMBANI
Christian - N°EDE 20080004
LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de maladies contagieuses ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014322-0003 du 18 novembre 2014 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté préfectoral n° Pref SG/SGAD/N°55 du 4 mai 2015 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°01 en date du 22 septembre 2015 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine l’exploitation de Monsieur COLOMBANI Christian - N°EDE 20080004 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus pour les tests de dépistage par intradermotuberculination comparative réalisés par le docteur vétérinaire Marc MEMMI le 19 octobre 2015 sur l’ensemble des ovins de l’exploitation de Monsieur COLOMBANI Christian - N°EDE 20080004 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
arrete
Article 1 : La déclaration d’infection du cheptel ovin de l'exploitation de Monsieur COLOMBANI Christian - N°EDE 20080004
sise Hameau de Piana - lieu-dit Ventulella - 20218 CASTIFAO
au regard de la tuberculose bovine est levée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le maire de la commune de CASTIFAO, le docteur Marc MEMMI vétérinaire sanitaire de l’exploitation de Monsieur COLOMBANI Christian sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse
signé
Richard SMITH PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRETE : Pref/DDCSPP/SPAV/N°02
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS en date du 17 novembre2015
SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
DOSSIER SUIVI PAR : Sidonie lEFEBVRE Lola ZANNETIN
REFERENCE
TELEPHONE : 04.95.58.51 49
MEL:sidonie.lefebvre@haute-corse.gouv.fr
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°Pref SG/SGAD/N°55 du 4 mai 2015 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu la demande présentée par Madame Lola ZANETTIN née le 01 juin 1986 à Liège et domiciliée à Villers Bocage ;
Considérant que Madame Lola ZANETTIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lola ZANETTIN, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à Ancienne école – Miglicciaro - 20243 PRUNELLI DI FIUMORBU.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Corse, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
Article 3 :
Madame Lola ZANETTIN, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Lola ZANETTIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du .code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application
des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du 17 novembre 2015.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
signé
Richard SMITH PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMNTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALE VEGETALE
DOSSIER SUIVI PAR: Sidonie LEFEBVRE
TELEPHONE : 04.95.58 51 49
MEL: sidonie,lefebvre@haute-corse.gouv.fr
ARRETE : Pref/DDCSPP/SPAV/N°01
en date du 6 novembre 2015
portant mise sous surveillance épidémiologique de
salmonellose due à S. TYPHIMURIUM et S .
ENTERITIDIS
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral Pref SG/SGAD/N°55 du 4 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Richard
SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute Corse
(actes administratifs) ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°2073/2005 modifié de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers
sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant
les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans
ces troupeaux ;
Vu le livre II du code rural et de la pêche maritime ;
Attendu que le troupeau de poulets de chair suspect d’être infecté est conduit sur un site où sont hébergés
d’autres troupeaux de poulets de chair, entre lesquels une séparation est réalisée de sorte qu’une
décontamination puisse être menée de manière efficace et qu’en conséquence chaque troupeau de ce site est
considéré comme une entité épidémiologique unique ;
Considérant les résultats positifs des analyses de dépistage obligatoire n° SL 10595.A en date du 05 novembre
2015 ;
Considérant la dangerosité de la salmonellose aviaire pour l'homme ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 :
Le bâtiment n°INUAV V02BACG de l’exploitation SCA POULETS BASTIAIS, situé sur la commune de Canale di Verde, canton de Moïta Verde, est maintenu sous la surveillance sanitaire du Dr Sauteron, vétérinaire sanitaire à Bourg de Péage.
Article 2 :
Dans l’exploitation suspecte, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
– inscription du résultat des analyses au registre de l’élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche
d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;
– séquestration du troupeau sur le site d’élevage. Sur demande de son propriétaire, le préfet peut autoriser
l’envoi du troupeau à l’abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n’est obtenu qu’après l’accord des
autorités sanitaires de l’abattoir et doit donc être demandé dans un délai suffisant avant la date d’abattage
prévue ;
– après l’abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des
parcours, de leurs voies d’accès et du matériel d’élevage du ou des troupeaux infectés et des véhicules servant
au transport des volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 3 du présent arrêté, et
destruction de l’aliment stocké sur l’exploitation et distribué aux volailles suspectes ;
– élimination des effluents de l’élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l’environnement et de
la protection sanitaire d’autres exploitations ;
– interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d’hébergement avant la levée de l’arrêté
préfectoral de mise sous surveillance ;
– interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l’alinéa V de l’article 5 de l’arrêté du 24 avril 2013 pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standards ou trois cycles en
élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente.
Article 3 :
Mise en œuvre des opérations d’assainissement :
Les opérations de nettoyage et de désinfection prévues à l’article 2 du présent arrêté sont effectuées sous
contrôle du vétérinaire mandaté. Elles sont engagées dès que la totalité du lot a été abattue, et au plus tard dans
un délai de trois semaines.
Les fumiers doivent être retirés du bâtiment et bâchés ou, à défaut, stockés à l’abri de la faune sauvage et des
intempéries avant les opérations de nettoyage et de désinfection. Les tracteurs et autres matériels de
manipulation du fumier doivent être décontaminés après cette opération. Le stockage et l’épandage des
déjections animales et des eaux de nettoyage ne doivent pas constituer une source de contamination pour
l’environnement. Dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur, les eaux de nettoyage doivent
être soit évacuées dans une fosse ou vers un réseau d’eaux usées, soit traitées avec la litière. Lorsqu’elles sont
dirigées vers un dispositif de stockage sur le site d’élevage, provisoire ou non, celui-ci doit être vidé et
désinfecté à l’issue du chantier de nettoyage et de désinfection. Le nettoyage et la désinfection des locaux
d’élevage, du parcours et des annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, établi avant
la mise en œuvre du chantier et approuvé par le vétérinaire mandaté, à l’aide de produits agréés pour la
désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Ce protocole doit également prendre en compte la lutte
contre les animaux, notamment les insectes et les acariens indésirables ainsi que la décontamination des abords.
La durée du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que du matériel
d’élevage (d’alimentation, silos, abreuvoirs, bacs réservoirs d’eau, tuyauteries, etc.) doit permettre un
assèchement le plus complet possible des locaux et du matériel.
Leur efficacité doit être vérifiée par un contrôle visuel de la qualité du nettoyage et par un contrôle
bactériologique négatif des bâtiments, des parcours et des abords vis-à-vis de Salmonella, avant le
repeuplement des locaux. Les prélèvements doivent être effectués par le vétérinaire mandaté du troupeau
suivant les modalités précisées par instruction ministérielle et analysés dans un laboratoire agréé. Les
prélèvements et analyses font l’objet d’une participation financière de l’Etat.
Article 4 :
Infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux.
Elles sont passibles, selon leur nature, des peines prévues par l'article 228 du Code Rural.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute Corse,
M. le Sous-Préfet de CORTE,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
M. le Maire de la commune de Canale di Verde,
le Dr. SAUTERON Hervé vétérinaire sanitaire à BOURG DE PEAGE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
P/Le Préfet, par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations,
signé
Richard SMITH PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Décision 2015/11 publiée au recueil normal
LE PREFET DE LA HAUTE CORSE
Vu l’ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007
Vu la loi sur la modernisation de l’économie du 4 août 2008
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Vu l’article L 3332-17-1 du code du travail
Vu les articles R 3332-21-1 et suivants du code du travail
Vu la demande d’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale présentée par l’association ligue de l’enseignement de la Haute Corse
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale de Haute Corse de la DIRECCTE de Corse,
D E C I D E
ARTICLE 1er : L’association
LIGUE DE L ENSEIGNEMENT DE HAUTE CORSE
Bt I 45
Les logis de Montesoro
BP154
20292 BASTIA Cedex
Numéro SIRET 309 047 249 000 29
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité publique, conformément aux dispositions de l’article L 3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2. : Cet agrément est accordé pour une durée de DEUX ans à compter du 01/07/2015.
ARTICLE 3 : Le Responsable de l’Unité Territoriale de la Haute Corse de la DIRECCTE de Corse, est chargé, de l’exécution de la présente décision
BASTIA le 06 octobre 2015
P/Le Préfet
P/Le Responsable de l’Unité Territoriale
de la Haute Corse
Signé
Joseph LUCIANI
Voies de recours : L’entreprise peut saisir dans les deux mois le Tribunal administratif de Bastia Montée montepiano
20200 BASTIA PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Décision 2015/12 publiée au recueil normal
LE PREFET DE LA HAUTE CORSE
Vu l’ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007
Vu la loi sur la modernisation de l’économie du 4 août 2008
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Vu l’article L 3332-17-1 du code du travail
Vu les articles R 3332-21-1 et suivants du code du travail
Vu la demande d’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale présentée par l’association FORMATION ANIMATION EQUITATION
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale de Haute Corse de la DIRECCTE de Corse,
D E C I D E
ARTICLE 1er : L’association
FORMATION ANIMATION EQUITATION
Pont de PAPINESCHI
20250 POGGIO DI VENACO
Numéro SIRET 404 899 270 000 15
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité publique, conformément aux dispositions de l’article L 3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2. : Cet agrément est accordé pour une durée de DEUX ans à compter du 01/09/2015.
ARTICLE 3 : Le Responsable de l’Unité Territoriale de la Haute Corse de la DIRECCTE de Corse, est chargé, de l’exécution de la présente décision
BASTIA le 09 NOVEMBRE 2015
P/Le Préfet
P/Le Responsable de l’Unité Territoriale
de la Haute Corse
Le Directeur Adjoint
Signé
Joseph LUCIANI
Voies de recours : L’entreprise peut saisir dans les deux mois le Tribunal administratif de Bastia Montée montepiano
20200 BASTIA PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Décision 2015/13 publiée au recueil normal
LE PREFET DE LA HAUTE CORSE
Vu l’ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007
Vu la loi sur la modernisation de l’économie du 4 août 2008
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Vu l’article L 3332-17-1 du code du travail
Vu les articles R 3332-21-1 et suivants du code du travail
Vu la demande d’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale présentée par l’association A RINASCITA
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale de Haute Corse de la DIRECCTE de Corse,
D E C I D E
ARTICLE 1er : L’association
A RINASCITA
7 RUE COLONEL FERACCI
20250 CORTE
Numéro SIRET 443 647 862 000 20
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité publique, conformément aux dispositions de l’article L 3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2. : Cet agrément est accordé pour une durée de DEUX ans à compter du 01/09/2015.
ARTICLE 3 : Le Responsable de l’Unité Territoriale de la Haute Corse de la DIRECCTE de Corse, est chargé, de l’exécution de la présente décision
BASTIA le 09 NOVEMBRE 2015
P/Le Préfet
P/Le Responsable de l’Unité Territoriale
de la Haute Corse
Le Directeur Adjoint
Signé
Joseph LUCIANI
Voies de recours : L’entreprise peut saisir dans les deux mois le Tribunal administratif de Bastia Montée montepiano
20200 BASTIA PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Décision 2015/14 publiée au recueil normal
LE PREFET DE LA HAUTE CORSE
Vu l’ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007
Vu la loi sur la modernisation de l’économie du 4 août 2008
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Vu l’article L 3332-17-1 du code du travail
Vu les articles R 3332-21-1 et suivants du code du travail
Vu la demande d’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale présentée par l’association INTER BIO CORSE
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale de Haute Corse de la DIRECCTE de Corse,
D E C I D E
ARTICLE 1er : L’association
INTER BIO CORSE
POLE AGRONOMIQUE
20230 SAN GIULIANO
Numéro SIRET 401 399 019000 25
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité publique, conformément aux dispositions de l’article L 3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2. : Cet agrément est accordé pour une durée de DEUX ans à compter du 01/08/2015.
ARTICLE 3 : Le Responsable de l’Unité Territoriale de la Haute Corse de la DIRECCTE de Corse, est chargé, de l’exécution de la présente décision
BASTIA le 09 NOVEMBRE 2015
P/Le Préfet
P/Le Responsable de l’Unité Territoriale
de la Haute Corse
Le Directeur Adjoint
Signé
Joseph LUCIANI
Voies de recours : L’entreprise peut saisir dans les deux mois le Tribunal administratif de Bastia Montée montepiano
20200 BASTIA PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Décision 2015/15 publiée au recueil normal
LE PREFET DE LA HAUTE CORSE
Vu l’ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007
Vu la loi sur la modernisation de l’économie du 4 août 2008
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Vu l’article L 3332-17-1 du code du travail
Vu les articles R 3332-21-1 et suivants du code du travail
Vu la demande d’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale présentée par l’association A CASATORRA
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale de Haute Corse de la DIRECCTE de Corse,
D E C I D E
ARTICLE 1er : L’association
A CASATORRA
Maison des entreprises
20229 PIEDICROCE
Numéro SIRET 499 817 781 000 10
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité publique, conformément aux dispositions de l’article L 3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2. : Cet agrément est accordé pour une durée de DEUX ans à compter du 01/09/2015.
ARTICLE 3 : Le Responsable de l’Unité Territoriale de la Haute Corse de la DIRECCTE de Corse, est chargé, de l’exécution de la présente décision
BASTIA le 10 NOVEMBRE 2015
P/Le Préfet
P/Le Responsable de l’Unité Territoriale
de la Haute Corse
Le Directeur Adjoint
Signé
Joseph LUCIANI
Voies de recours : L’entreprise peut saisir dans les deux mois le Tribunal administratif de Bastia Montée montepiano
20200 BASTIA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi de Corse
Unité Territoriale de la Haute-Corse
Affaire suivie par
Maryse DOMINICI
Téléphone : 04 95 32 98 56
Télécopie : 04 95 32 98 89
DIRECCTE de Corse
Unité Territoriale de la Haute-Corse
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813741048
N° SIRET : 81374104800017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Corse
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Corse le 14 octobre 2015 par Madame Marie-Paule Langlois en qualité de PRESIDENTE, pour l'organisme CARU CAPRETTU dont le siège social est situé FERLAGGIA 20290 MONTE et enregistré sous le N° SAP813741048 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Garde enfant +3 ans à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bastia, le 14 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Responsable de l'unité territoriale de la Haute Corse
Signé
Loic POCHE ON « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 9 novembre 2015
ARRETE PREFECTORAL N° 293/2015
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
« M/Y QUANTUM BLUE »
Le vice-amiral d'escadre Yves Joly
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code des transports et notamment ses articles, L. 5242-2, L. 6142-1,
VU le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le code des douanes,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation
aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation de l’utilisation d’hélisurfaces aux
abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils
en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de communication des
plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien
international,
VU la demande présentée par Monsieur Henning Heltberg, capitaine du navire, reçue le 1er octobre 2015 et complétée le 6 octobre 2015,
VU les avis des administrations consultées, A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au
31 décembre 2016, l’hélisurface du navire « M/Y QUANTUM BLUE » (OMI : 9740251)
pourra être utilisée, dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française
en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de
300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger, hors espace Schengen, n'aura
lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services de la douane pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions des arrêtés interministériels du 22 février 1971 et du
6 mai 1995 susvisés qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être
strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur, en cours de validité. A ce titre, le pilote de l’aéronef devra être
titulaire d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces. Ces documents seront présentés à
première réquisition des services chargés du contrôle.
L’aéronef ne procédera à aucun survol de rassemblement de personnes ou d’embarcations en
dessous des hauteurs réglementaires.
Les trajectoires d’arrivée et de départ seront définies en mer dans des secteurs dégagés afin de
ne pas constituer un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
L’hélisurface sera isolée par tous les moyens appropriés et ne sera accessible qu’au seul
personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération.
ARTICLE 5
4/56 5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au
règlement des transports aériens notamment
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
5.2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé, l’utilisation de
l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité
aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située :
- à moins de 6 kilomètres des aérodromes de Béziers Vias – Cannes Mandelieu –
Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria ;
- à moins de 8 kilomètres des aérodromes de Ajaccio Bonaparte – Bastia Poretta – Calvi
Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3. Avant de pénétrer dans la zone d'entraînement en Méditerranée D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
5.4. Pour tout vol au départ effectué dans les limites « CTR Nice 1 », le dépôt d’une
intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique de Nice (Tél. 04.93.17.21.18),
est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME AZR (109,65 MHz),
- l’heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de la
tour via le BRIA (04.93.17.20.75) pour confirmer son vol et la position du navire.
5.5. Pour tout vol au départ effectué dans les limites des « CTR d’Ajaccio, Bastia,
Calvi ou Figari », le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau d’information
aéronautique d’Ajaccio (Tél. 04.95.22.61.85 / 04.95.23.59.80) est obligatoire au plus tard
trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
5/56 - l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME BTA (114,15 MHz) ou FGI (116,70 MHz) ou à l’ARP pour Ajaccio et Calvi,
- l’heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra appeler le responsable de la tour
pour Bastia (04.95.59.19.20) et pour Figari (04.95.71.10.81) pour confirmer son vol et la
position du navire.
Il est rappelé aux pilotes que le contact radio bilatéral est obligatoire avec l’organisme de
contrôle avant l’envol de l’hélisurface.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté
du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par
une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux
conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien
public (OPS 3) et de l’instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même
arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
(Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, au centre d’information et de commandement de la direction
zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district
aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, par l’article L. 5242-2 du code des transports et par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L. 6142-1 du code des transports, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,
le commissaire général Hervé Parlange
adjoint au préfet maritime,
chargé de l'action de l'Etat en mer,
Signé
6/56 DESTINATAIRES :
- Mme la préfète du département des Pyrénées-Orientales (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de l’Aude (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de l’Hérault (pour insertion au R..A.A.)
- M. le préfet du département du Gard (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département des Bouches-du-Rhône (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département du Var (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département des Alpes-Maritimes (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de Haute-Corse (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de Corse du Sud (pour insertion au R.A.A.)
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales / délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault / délégation à la mer et au littoral de l'Hérault
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône / délégation à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au littoral du Var
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes / délégation à la mer et au littoral des Alpes-Maritimes
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à la mer et au littoral de Haute-Corse
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud / délégation à la mer et au littoral de Corse-du-Sud
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le chef du SOUS-CROSS Corse
- M. le directeur régional des douanes, chef de la direction régionale des garde-côtes de Méditerranée
- M. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud
- M. le chef de la direction zonale des CRS Sud
- M. le général commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon
- M. le général commandant la région de gendarmerie PACA
- M. le général commandant la région de gendarmerie Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aude
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
7/56 - M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le procureur de la République, près le TGI de Perpignan
- M. le procureur de la République, près le TGI de Carcassonne
- M. le procureur de la République, près le TGI de Narbonne
- M. le procureur de la République, près le TGI de Béziers
- M. le procureur de la République, près le TGI de Montpellier
- M. le procureur de la République, près le TGI de Nîmes
- M. le procureur de la République, près le TGI de Tarascon
- M. le procureur de la République, près le TGI d’Aix-en-Provence
- M. le procureur de la République, près le TGI de Marseille
- M. le procureur de la République, près le TGI de Toulon
- M. le procureur de la République, près le TGI de Draguignan
- M. le procureur de la République, près le TGI de Grasse
- M. le procureur de la République, près le TGI de Nice
- M. le procureur de la République, près le TGI de Bastia
- M. le procureur de la République, près le TGI de Ajaccio
- DSAC Sud-Est – Subdivision aviation générale travail aérien
- M. le président du SDRCAM-Sud
- CCMAR MED (bureau aérocae)
- BAN de Hyères
- M. le délégué à l’aviation civile de Provence
- M. le délégué à l’aviation civile du Languedoc-Roussillon
- M. le délégué à l’aviation civile de Côte d’Azur
- M. le délégué à l’aviation civile de Corse
- M. Henning Heltberg
captain1@yacht-qb.com
- M. Julien Tregoures.
bridge3@yacht-qb.com
COPIES :
- CECMED/N3/N5/Approches maritimes
- TOUS SEMAPHORES
- PREMAR MED/AEM/PADEM/RM
- Archives.
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