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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No5 MAI DU 24 MAI 2016
Document publié le Mardi 24 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No5 MAI DU 24 MAI 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
SOMMAIRE RAA N°5
DU 24 MAI 2016
ARS
➢ ARRÊTÉ N° ARS/2016/119 DU 15 MARS 2016 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA, AU TITRE DE L’ACTIVITÉ DÉCLARÉE POUR LE MOIS DE JANVIER 2016
➢ ARRÊTÉ N°ARS/2016/121 DU 15 MARS 2016 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE AU TITRE DE L’ACTIVITÉ DÉCLARÉE POUR LE MOIS DE JANVIER 2016
➢ ARRÊTÉ N° ARS/2016/122 DU 15 MARS 2016 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU CENTRE HOSPITALIER DE CALVI-BALAGNE AU TITRE DE L’ACTIVITÉ DÉCLARÉE POUR LE MOIS DE JANVIER 2016
➢ ARRÊTÉ N° ARS/2016/163 DU 13 AVRIL 2016 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA, AU TITRE DE L’ACTIVITÉ DÉCLARÉE POUR LE MOIS DE FÉVRIER 2016
➢ ARRÊTÉ N° ARS/2016/165 DU 13 AVRIL 2016 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE AU TITRE DE L’ACTIVITÉ DÉCLARÉE POUR LE MOIS DE FÉVRIER 2016
➢ ARRÊTÉ N° ARS/2016/166 DU 13 AVRIL 2016 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU CENTRE HOSPITALIER DE CALVI-BALAGNE AU TITRE DE L’ACTIVITÉ DÉCLARÉE POUR LE MOIS DE FÉVRIER 2016
CAB
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°370 EN DATE DU 19 MAI 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ SAS LAURENT COIFFURE À BASTIA CENTRE COMMERCIAL DE TOGA
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°371 EN DATE DU 19 MAI 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ BOUTIQUE SANTA MARIA À L’ILE ROUSSE
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°372 EN DATE DU 19 MAI 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ SARL MICHELI ET FILS À ERSA ➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°373 EN DATE DU 19 MAI 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DANS UN CAR DE TRANSPORT DE LA SARL MICHELI
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°374 EN DATE DU 19 MAI 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ EGLISE NOTRE- DAME DE LOURDES À BASTIA
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°375 EN DATE DU 19 MAI 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°376 EN DATE DU 19 MAI 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ SARL LAUZES ET TOITURES À BORGO
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°377 EN DATE DU 19 MAI 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ SUPER U, AVENUE CHRISTOPHE COLOMB À CALVI
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°378 EN DATE DU 19 MAI 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ AGENCE DU CREDIT MUTUEL DE FURIANI
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°379 EN DATE DU 19 MAI 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ HÔTEL CASA BIANCA À CALVI
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°380 EN DATE DU 19 MAI 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ CAFÉ LE BUREAU À BASTIA
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°381 EN DATE DU 19 MAI 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ CHANTIERS NAVALS DE BASTIA
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°382 EN DATE DU 19 MAI 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ SYNAGOGUE DE BASTIA
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°383 EN DATE DU 19 MAI 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ TABAC-PRESSE NOVELLA ET FILS À LUCCIANA
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°384 EN DATE DU 19 MAI 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ TABAC LE GEORGE SAND À BASTIA
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°385 EN DATE DU 19 MAI 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ GROUPE SCOLAIRE VINCENTELLO D’ISTRIA À BIGUGLIA ➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°386 EN DATE DU 19 MAI 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ CASERNE DE GENDARMERIE DE L’ILE ROUSSE
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°387 EN DATE DU 19 MAI 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ CASERNE DE GENDARMERIE DE VESCOVATO
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°388 EN DATE DU 19 MAI 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ BOUTIQUE A CASETTA À CALVI
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°389 EN DATE DU 19 MAI 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ SARL DIET ET PLAISIR À FURIANI
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°390 EN DATE DU 19 MAI 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE CENTURI
DDCSPP
➢ ARRÊTÉ N° PREF/DDCSPP/SPAV/N°37 EN DATE DU 19 MAI 2016 PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UNE EXPLOITATION SUSCEPTIBLE D’ÊTRE INFECTÉE DE TUBERCULOSE BOVINE : L'EXPLOITATION DE MONSIEUR BIAGGI PATRICE - N°EDE 20188013
DDTM
➢ ARRÊTÉ: DDTM/SEA/FR/429/2016 EN DATE DU 19 MAI 2016 PRESCRIVANT L’OUVERTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE CONSTITUTION DE L’ASSOCIATION FONCIÈRE PASTORALE D’ISOLACCIO DI FIUMORBO
➢ ARRÊTÉ N° 307-2016 EN DATE DU 21 AVRIL 2016 ACTANT LE CHANGEMENT D’EXPLOITANT EN FAVEUR DE LA SOCIÉTÉ « AGREGATS BETON CORSE » POUR L’EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE ALLUVIONNAIRE SISE SUR LA COMMUNE DE PANCHERACCIA ARRETE N° ARS/2016/119 du 15 mars 2016
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée
pour le mois de janvier 2016
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; Vu l’arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ; Vu l’arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de janvier 2016 transmis le 08 mars 2016 par le Centre Hospitalier de Bastia ; ARRETE
Article 1er – La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse au Centre Hospitalier de Bastia, n° FINESS : E.J 2B0000020 - E.T : 2B0000012 - au titre du mois de janvier 2016 est arrêtée à :
5 182 589,69€ (cinq millions cent quatre-vingt-deux mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et soixante-neuf centimes) soit :
4 552 131,85 € au titre de la part tarifée à l’activité,
611 051,22 € au titre des produits pharmaceutiques,
16 991,18 € au titre des dispositifs médicaux implantables
2 415,44 € au titre des patients relevant de l’aide médicale d’Etat.
Article 2 – La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’ARS de Corse, le Directeur du Centre hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général Adjoint
signé
Jean HOUBEAUT ARRETE N°ARS/2016/121 du 15 mars 2016
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2016
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; Vu l’arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ; Vu l’arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu les relevés d’activité pour le mois de janvier 2016 transmis les 29 février et 03 mars 2016 par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ; ARRETE
Article 1er – La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone– N° FINESS : EJ : 2B0004246 - ET : 2B0000038 au titre du mois de janvier 2016, est arrêtée à
195 770,01€ (centre quatre-vingt-quinze mille sept cent soixante-dix euros et un centime) soit :
M.C.O. :
Somme due : 192 423,06€ soit :
143 121,59 € au titre de la part tarifée à l’activité,
49 301,47 € au titre des produits pharmaceutiques
0,00 € au titre des patients relevant de l’Aide médicale Etat.
H.A.D. :
Somme due : 3 346,95€ soit :
3 346,95€ au titre de la part tarifée à l’activité
Article 2 –La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’ARS de Corse, la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et la Directrice de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général Adjoint
signé
Jean HOUBEAUT ARRETE N° ARS/2016/122 du 15 mars 2016
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée
pour le mois de janvier 2016
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; Vu l’arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ; Vu l’arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de janvier 2016 transmis le 23 février 2016 par le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne ; ARRETE
Article 1er – La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne – N° FINESS : EJ : 2B0005342 - ET : 2B0005359 au titre du mois de janvier 2016, est arrêtée à :
200 438,40€ (deux cent mille quatre cent trente-huit euros et quarante centimes) soit :
199 845,62 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0,00 € au titre des produits pharmaceutiques,
0,00 € au titre des dispositifs médicaux implantables.
592,78 € au titre des patients relevant de l’Aide médicale Etat.
Article 2 –La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’ARS de Corse, la Directrice du Centre hospitalier de Calvi-Balagne et la Directrice de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général Adjoint
signé
Jean HOUBEAUT ARRETE N° ARS/2016/163 du 13 avril 2016
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée
pour le mois de février 2016
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; Vu l’arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ; Vu l’arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de février 2016 transmis le 04 avril 2016 par le Centre Hospitalier de Bastia ; ARRETE
Article 1er – La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse au Centre Hospitalier de Bastia, n° FINESS : E.J 2B0000020 - E.T : 2B0000012 - au titre du mois de février 2016 est arrêtée à :
7 596 648,04€ (sept millions cinq cent quatre vingt seize mille six cent quarante huit euros et quatre centimes) soit :
6 857 218,45€ au titre de la part tarifée à l’activité,
342 907,42€ au titre des dispositifs médicaux implantables
374 620,60€ au titre des produits pharmaceutiques,
15 190,94€ au titre des patients relevant de l’aide médicale d’Etat
6 710,63€ au titre des soins urgents
Article 2 – La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’ARS de Corse, le Directeur du Centre hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général Adjoint
signé
Jean HOUBEAUT ARRETE N° ARS/2016/165 du 13 avril 2016
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone au titre de l’activité déclarée
pour le mois de février 2016
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; Vu l’arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ; Vu l’arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de février 2016 transmis le 30 mars 2016 par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ; ARRETE
Article 1er – La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone– N° FINESS : EJ : 2B0004246 - ET : 2B0000038 au titre du mois de février 2016, est arrêtée à :
171 759,15€ (cent soixante et onze mille sept cent cinquante neuf euros et quinze centimes) soit :
M.C.O. :
Somme due : 169 533,21€ soit
131 104,99€ au titre de la part tarifée à l’activité,
38 428,22€ au titre des produits pharmaceutiques,
0,00€ au titre des patients relevant de l’Aide médicale Etat.
H.A.D. :
Somme due : 2 225,94€ soit :
2 225,94€ au titre de la part tarifée à l’activité
Article 2 –La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’ARS de Corse, la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et la Directrice de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général Adjoint
signé
Jean HOUBEAUT ARRETE N° ARS/2016/166 du 13 avril 2016
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée
pour le mois de février 2016
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; Vu l’arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ; Vu l’arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de février 2016 transmis le 21 mars 2016 par le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne ; ARRETE
Article 1er – La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne – N° FINESS : EJ : 2B0005342 - ET : 2B0005359 au titre du mois de février 2016, est arrêtée à :
177 730,58€ (cent soixante dix sept mille sept cent trente euros et cinquante huit centimes) soit :
177 730,58€ au titre de la part tarifée à l’activité,
0,00 € au titre des produits pharmaceutiques,
0,00 € au titre des dispositifs médicaux implantables.
0,00 € au titre des patients relevant de l’Aide médicale Etat.
Article 2 –La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’ARS de Corse, la Directrice du Centre hospitalier de Calvi-Balagne et la Directrice de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général Adjoint
signé
Jean HOUBEAUT PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°370
en date du 19 mai 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SAS LAURENT
COIFFURE à Bastia centre commercial de Toga
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 22 mars 2016, par M. Yvan ALLEGRINI en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « SAS LAURENT COIFFURE » situé centre commercial de Toga, 20200 Bastia ;
Vu le récépissé n°2016/0015 en date du 22 mars 2016 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 19 avril 2016 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. Yvan ALLEGRINI est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement « SAS LAURENT COIFFURE » situé centre commercial de Toga, 20200 Bastia. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0015.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures.
Article 2 – La personne responsable du système est M. Yvan ALLEGRINI, président.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours. …/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Yvan ALLEGRINI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°371
en date du 19 mai 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Boutique SANTA MARIA à
L’ILE ROUSSE
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 21 janvier 2016, par Mme Félicia SICURANI en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « Boutique SANTA MARIA » situé 6 rue Notre-Dame, 20220 L’ILE ROUSSE ;
Vu le récépissé n°2016/0020 en date du 25 janvier 2016 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 19 avril 2016 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - Mme Félicia SICURANI est autorisée à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement « Boutique SANTA MARIA » situé 6 rue Notre-Dame, 20220 L’ILE ROUSSE.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0020.
La finalité du système est la sécurité des personnes, le secours à personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Le système autorisé comporte 3 caméras intérieures.
Article 2 – La personne responsable du système est Mme Félicia SICURANI, gérante.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 09 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mme Félicia SICURANI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°372
en date du 19 mai 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SARL MICHELI et FILS à
ERSA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 14 mars 2016, par Mme Virginie MICHELI en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « SARL MICHELI et fils » situé à ERSA;
Vu le récépissé n°2016/0037 en date du 17 mars2016 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 19 avril 2016 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - Mme Virginie MICHELI est autorisée à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement « SARL MICHELI et fils » situé 20275 ERSA.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0037.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 6 caméras extérieures.
Article 2 – La personne responsable du système est Mme Virginie MICHELI, gérante.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 10 jours.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mme Virginie MICHELI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°373
en date du 19 mai 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans un car de transport de la
SARL MICHELI
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 3 février 2016, par Mme Virginie MICHELI en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection dans le car de transport immatriculé AM-966-RR de la SARL MICHELI et fils à ERSA ;
Vu le récépissé n°2016/0024 en date du 10 février 2016 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 19 avril 2016 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - Mme Virginie MICHELI est autorisée à installer un système de vidéoprotection pour le car de transport immatriculé AM-966-RR.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0024.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures.
Article 2 – La personne responsable du système est Mme Virginie MICHELI, gérante.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 10 jours.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mme Virginie MICHELI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°374
en date du 19 mai 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Eglise Notre-Dame de
Lourdes à BASTIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 28 janvier 2016, par M. Emmanuel AUREJAC, curé de la paroisse, en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour l’église Notre-Dame de Lourdes située rue Luce de Casabianca à Bastia ;
Vu le récépissé n°2016/0025 en date du 10 février 2016 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 19 avril 2016 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. Emmanuel AUREJAC, curé de la paroisse, est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour l’église Notre-Dame de Lourdes située rue Luce de Casabianca à Bastia. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0025.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 7 caméras intérieures.
Article 2 – La personne responsable du système est M. Emmanuel AUREJAC, curé de la paroisse Notre-Dame de Lourdes.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 20 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Emmanuel AUREJAC, curé de la paroisse Notre-Dame de Lourdes.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°375
en date du 19 mai 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Tribunal Administratif de
BASTIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 10 février 2016, par M.le Président du Tribunal Administratif de Bastia en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour le Tribunal Administratif de Bastia situé Villa Montepiano ;
Vu le récépissé n°2016/0026 en date du 11 février 2016 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 19 avril 2016 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. le Président du Tribunal Administratif de Bastia est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour les locaux du Tribunal Administratif situés Villa Montepiano, 20200 BASTIA.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0026.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics. Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures et 10 caméras extérieures dont 2 visionnant la voie publique..
Article 2 – La personne responsable du système est M. le Président du Tribunal Administratif de Bastia.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 10 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de Bastia.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°376
en date du 19 mai 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SARL LAUZES et
TOITURES à BORGO
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 10 février 2016 par M. Antoine COSTA en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement SARL LAUZES et TOITURES situé Parc d’activité de Purettone, 20290 BORGO,
Vu le récépissé n°2016/0027 en date du 11 février 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 19 avril 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement SARL LAUZES et TOITURES situé Parc d’activité de Purettone à BORGO, est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. Antoine COSTA.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0027.
La finalité du système est la prévention des atteintes aux biens.
Le système autorisé comporte 3 caméras extérieures. La caméra intérieure située dans le hangar n’est pas soumise à autorisation préfectorale car non située dans une zone ouverte au public.
Article 2 – Le responsable du système est M. Antoine COSTA, gérant.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 08 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Antoine COSTA, gérant.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°377
en date du 19 mai 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SUPER U, avenue
Christophe Colomb à CALVI
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 12 février 2016, par M. Jean Christophe FRANCESCHI en vue de la modification du système de vidéoprotection de l’établissement SUPER U situé avenue Christophe Colomb à CALVI,
Vu le récépissé n°2016/0028 en date du 22 février 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 19 avril 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. Jean-Christophe FRANCESCHI est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de l’établissement SUPER U situé avenue Christophe Colomb à CALVI. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0028.
La finalité du système est la sécurité des personnes, le secours à personne, la protection des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système autorisé comporte 27 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Article 2 – La personne responsable du système est M. Jean-Christophe FRANCESCHI, président.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Jean-Christophe FRANCESCHI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°378
en date du 19 mai 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Agence du CREDIT
MUTUEL de FURIANI
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 1er mars 2016, par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL en vue de la modification du système de vidéoprotection de l’agence du CREDIT MUTUEL située à FURIANI,
Vu le récépissé n°2016/0029 en date du 4 mars 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 19 avril 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de l’agence du CREDIT MUTUEL située à FURIANI.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0029.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la protection contre les incendies,, la prévention des atteintes aux biens et la prévention des actes terroristes.
Le système autorisé comporte 9 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Article 2 – La personne responsable du système est le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL. …/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°379
en date du 19 mai 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Hôtel CASA BIANCA à
CALVI
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 3 mars 2016, par M. François ORABONA en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « Hôtel CASA BIANCA » situé route du stade, 20260 CALVI,
Vu le récépissé n°2016/0030 en date du 4 mars 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 19 avril 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. François ORABONA est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement « Hôtel CASA BIANCA » situé route de stade, 20260 CALVI. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0030.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 – La personne responsable du système est M. François ORABONA, gérant.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 06 jours. …/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. François ORABONA.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°380
en date du 19 mai 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Café LE BUREAU à
BASTIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 2 mars 2016, par M. Stéphane BRACCINI en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « Café LE BUREAU » situé 15 avenue Emile Sari, 20200 BASTIA,
Vu le récépissé n°2016/0032 en date du 4 mars 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 19 avril 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. Stéphane BRACCINI est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement « Café LE BUREAU » situé 15 avenue Emile Sari, 20200 BASTIA. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0032.
La finalité du système est la prévention des atteintes aux biens et le vol.
Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 – La personne responsable du système est M. Stéphane BRACCINI, gérant.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours. …/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Stéphane BRACCINI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°381
en date du 19 mai 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Chantiers navals de
BASTIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 2 mars 2016, par M. Nicolas ALLEGRINI en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « Chantiers navals de Bastia » situé port de Toga, 20200 BASTIA,
Vu le récépissé n°2016/0033 en date du 4 mars 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 19 avril 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. Nicolas ALLEGRINI est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement « Chantiers navals de Bastia » situé port de Toga, 20200 BASTIA. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0033.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et le vol.
Le système autorisé comporte 3 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.
Article 2 – La personne responsable du système est M. Nicolas ALLEGRINI gérant.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours. …/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Nicolas ALLEGRINI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°382
en date du 19 mai 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SYNAGOGUE de BASTIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 9 mars 2016, par M. Gérard LEVY, président de l’association culturelle et cultuelle israélite de Bastia, en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour la Synagogue de Bastia située rue du Castagno, 20200 BASTIA,
Vu le récépissé n°2016/0034 en date du 10 mars 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 19 avril 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. Gérard LEVY est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour la Synagogue de Bastia située rue du Castagno, 20200 BASTIA.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0034.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Le système autorisé comporte 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 – La personne responsable du système est M. Gérard LEVY.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours. …/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Gérard LEVY.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°383
en date du 19 mai 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Tabac-Presse NOVELLA
et fils à LUCCIANA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 9 mars 2016 par M. Dominique NOVELLA en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement Tabac-Presse NOVELLA et fils situé route de l’aéroport, 20290 LUCCIANA,
Vu le récépissé n°2016/0035 en date du 10 mars 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 19 avril 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement Tabac-Presse NOVELLA et fils situé route de l’aéroport à LUCCIANA, est renouvelée, conformément à la demande déposée par M.Dominique NOVELLA.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0035.
La finalité du système est la prévention des atteintes aux biens.
Le système autorisé comporte 5 caméras intérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M.Dominique NOVELLA, gérant.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 06 jours. …/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Dominique NOVELLA, gérant.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°384
en date du 19 mai 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Tabac LE GEORGE
SAND à BASTIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 15 mars 2016 par Mme Marilyne CHIAVELLI CARLOTTI en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement Tabac LE GEORGE SAND situé centre commercial de Toga, 20200 BASTIA,,
Vu le récépissé n°2016/0036 en date du 17 mars 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 19 avril 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement Tabac LE GEORGE SAND situé centre commercial de Toga à BASTIA, est renouvelée, conformément à la demande déposée par Mme Marilyne CHIAVELLI CARLOTTI.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0036.
La finalité du système est la sécurité des personnes, le secours à personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système autorisé comporte 6 caméras intérieures.
Article 2 – La personne responsable du système est Mme Marilyne CHIAVELLI CARLOTTI.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mme Marilyne CHIAVELLI CARLOTTI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°385
en date du 19 mai 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Groupe scolaire Vincentello
d’Istria à BIGUGLIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 17 mars 2016, par M. le Maire de BIGUGLIA en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour le groupe scolaire Vincentello d’Istria,
Vu le récépissé n°2016/0038 en date du 17 mars 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 19 avril 2016 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. le maire de BIGUGLIA est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour le groupe scolaire Vincentello d’Istria.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0038.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Le système autorisé comporte 10 caméras extérieures visionnant la voie publique.
Article 2 – La personne responsable du système est M. le Maire de BIGUGLIA
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours. …/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mme Corinne CASANOVA, directeur général des services.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°386
en date du 19 mai 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé caserne de gendarmerie de
L’ILE ROUSSE
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 21 mars 2016, par M. Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour la caserne de gendarmerie de L’ILE ROUSSE,
Vu le récépissé n°2016/0039 en date du 22 mars 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 19 avril 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour la caserne de gendarmerie de L’ILE ROUSSE. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0039.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens la protection des bâtiments publics et la prévention des actes terroristes. Le système autorisé comporte 3 caméras extérieures visionnant la voie publique.
Article 2 – La personne responsable du système est M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°387
en date du 19 mai 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé caserne de gendarmerie de
VESCOVATO
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 21 mars 2016, par M. Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour la caserne de gendarmerie de VESCOVATO,
Vu le récépissé n°2016/0040 en date du 22 mars 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 19 avril 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour la caserne de gendarmerie de VESCOVATO. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0040.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens la protection des bâtiments publics et la prévention des actes terroristes. Le système autorisé comporte 2 caméras extérieures visionnant la voie publique.
Article 2 – La personne responsable du système est M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°388
en date du 19 mai 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Boutique A CASETTA à
CALVI
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 17 mars 2016, par M. Cédric BERTHELOT en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « A CASETTA » situé 16 rue Clémenceau à CALVI,
Vu le récépissé n°2016/0041 en date du 22 mars 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 19 avril 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. Cédric BERTHELOT est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement « A CASETTA » situé 16 rue Clémenceau à CALVI.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0041.
La finalité du système est la sécurité des personnes, le secours à personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Le système autorisé comporte 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures..
Article 2 – La personne responsable du système est M. Cédric BERTHELOT, gérant.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 10 jours. …/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Cédric BERTHELOT, gérant.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°389
en date du 19 mai 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SARL DIET et PLAISIR à
FURIANI
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 21 mars 2016, par Mme Véronique SBRAGGIA SANTINI en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « SARL DIET et PLAISIR » situé centre commercial La Rocade, 20600 FURIANI,
Vu le récépissé n°2016/0042 en date du 22 mars 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 19 avril 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - Mme Véronique SBRAGGIA SANTINI est autorisée à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement « SARL DIET et PLAISIR » situé centre commercial La Rocade, 20600 FURIANI.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0042.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et le vol.
Le système autorisé comporte 1 caméra intérieure.
Article 2 – La personne responsable du système est Mme Véronique SBRAGGIA SANTINI, gérante.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mme Véronique SBRAGGIA SANTINI, gérante.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°390
en date du 19 mai 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de CENTURI
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 13 avril 2016 par M. le Maire de CENTURI en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour plusieurs sites de la commune de CENTURI,
Vu le récépissé n°2016/0053 en date du 14 avril 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 19 avril 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er -M. le Maire de CENTURI est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour 3 sites de la commune de CENTURI conformément au dossier déposé à la préfecture. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0053.
La finalité du système est la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Le système autorisé comporte 6 caméras extérieures dont 1 visionnant la voie publique réparties ainsi qu’il suit :
– mairie : 3 caméras extérieures
– école primaire : 2 caméras extérieures
– point de collecte des ordures ménagères : 1 caméra voie publique
Article 2 – Le responsable du système est M. le Maire de CENTURI.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 25 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. le Maire de CENTURI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : helene.boulet@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 51
ARRÊTÉ N° Pref/DDCSPP/SPAV/N°37
en date du 19 mai 2016
portant levée de mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de
tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur
BIAGGI Patrice - N°EDE 20188013
LE PRÉFET DE LA HAUTE–CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/BCIC/N°12 du 26 avril 2016 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014322-0003 du 18 novembre 2014 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°13 du 29 juillet 2015 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur BIAGGI Patrice - N°EDE 20188013 ;
Considérant les résultats négatifs du 4 mai 2016, référencés 1635-01, 1638-01 et 1639-01, réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyse du Gard et obtenus pour les tests de dépistage par PCR sur les prélèvements réalisés sur les bovins identifiés FR 2005089670, FR 2005198771, FR2005263052 abattus le 9 mars 2016 à l’abattoir de Ponte-Leccia ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
arrete
Article 1 : La mise sous surveillance de l'exploitation de Monsieur BIAGGI Patrice - N°EDE 20188013
sise 20232 VALLECALLE
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°13 du 29 juillet 2015 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur BIAGGI Patrice - N°EDE 20188013, est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète de Calvi, le Commandant du groupement de Gendarmerie de Haute-Corse, le Directeur de la DDCSPP, le maire de VALLECALLE, la Clinique vétérinaire CYRNEVET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
signé
Richard SMITH PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRETE : DDTM/SEA/FR/429/2016
en date du 19 mai 2016
prescrivant l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de constitution de l’Association Foncière Pastorale d’Isolaccio di Fiumorbo.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.131-1, L.135-1 à L.135-12 et R.135-2 à R.135-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, notamment les articles 11 à 13 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 8 et 9 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande de création d’une Association Foncière Pastorale dénommée «Association Foncière Pastorale d’Isolaccio di Fiumorbo» formulée par la commune d’Isolaccio di Fiumorbo le 11 mars 2015 et du projet déposé ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de création de l'Association Foncière Pastorale d’Isolaccio di Fiumorbo, sur la commune d’Isolaccio di Fiumorbo.
Article 2 : L’enquête, prescrite pour une durée de 20 jours, se déroulera du 07 au 26 juin 2016 inclus. Les pièces du dossier, notamment le projet de statut de l’association auquel est annexé la liste des parcelles susceptibles d’être incluses dans le périmètre et la carte du périmètre sur fonds IGN seront déposées à la mairie d’Isolaccio di Fiumorbo où les intéressés pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
Pendant toute la durée de l’enquête, un registre sera ouvert au même lieu pour recevoir les observations des propriétaires des terrains susceptibles d’être inclus dans le périmètre, et de toute autre personne intéressée. Ce registre, à feuillets non mobiles, sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Dans cette même période, les observations pourront également être adressées, par écrit, au commissaire enquêteur, à la mairie d’Isolaccio di Fiumorbo qui les annexera au registre d’enquête. Les pièces constitutives du dossier pourront être consultées sur le site Internet des services de l’État en Haute-Corse (http://www.haute-corse.gouv.fr/association-fonciere-pastorale-autorisee-r110.html). En outre, le périmètre de l’Association Foncière Pastorale d’Isolaccio di Fiumorbo sur fond cadastral sera consultable sur le site internet de l’ODARC (http://www.odarc.fr) rubrique AFP.
Article 3 : Madame Carole SAVELLI, nommée commissaire enquêteur titulaire, recevra le public en mairie d’ Isolaccio di Fiumorbo pendant les trois jours ouvrables suivant la date de clôture de l’enquête, à savoir les jours et heures suivants : • le lundi 27 juin 2016 de 9 heures à 12 heures,
• le mardi 28 juin 2016 de 9 heures à 12 heures,
• le mercredi 29 juin 2016 de 9 heures à 12 heures.
En cas d’indisponibilité de Madame Carole SAVELLI, les permanences seront assurées par Madame Josiane CASANOVA, nommée commissaire enquêteur suppléant.
Article 4 : Un avis au public, comportant toutes indications concernant l'enquête ainsi que le présent arrêté seront affichés à la mairie d’Isolaccio di Fiumorbo, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cette formalité sera certifiée par le maire d’Isolaccio di Fiumorbo.
Cet avis fera, en outre, l’objet d’une publication par les soins du préfet, dans un journal local diffusé dans le département, ci-après désigné Corse-Matin, huit jours au moins avant le début de l’enquête.
Article 5 : Au plus tard dans les cinq jours qui suivent l’ouverture de l’enquête, le présent arrêté sera notifié à chacun des propriétaires ou présumés tels d’un immeuble susceptible d’être inclus dans le périmètre de l’association projetée. L’acte de notification, accompagné d’un bulletin d’adhésion, invite les propriétaires à faire connaître leur adhésion ou leur refus d’adhésion à la création de l’Association Foncière Pastorale Autorisée.
Article 6 : A l’expiration de l’enquête publique, le dossier de l’enquête, assorti du registre d’enquête et des bulletins d'adhésion ou de refus d’adhésion reçus par le maire, sera remis au commissaire enquêteur. Dans les trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au préfet le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.
Ces documents seront consultables durant un an sur le site internet des services de l’État en Haute-Corse. Une copie sera adressée par le préfet au maire d’Isolaccio di Fiumorbo pour y être tenue à la disposition du public. En outre, toute personne intéressée pourra en obtenir communication auprès de la DDTM, service économie agricole.
Article 7 : Tous les propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre de l’association Foncière Pastorale Autorisée sont convoqués à la réunion de l’assemblée constitutive le jeudi 18 août 2016 à 15 heures à la mairie d’Isolaccio di Fiumorbo en vue de délibérer sur la constitution de l’Association Foncière Pastorale projetée.
Le maire d’Isolaccio di Fiumorbo, est nommé président de cette assemblée constitutive. Les propriétaires de terrains inclus dans le périmètre de l’association projetée sont informés que : • à défaut d’avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant la réunion de l’assemblée constitutive, ou par un vote à l’assemblée constitutive, ils sont réputés favorables à la création de l’association ;
• seuls votent lors de l’assemblée constitutive les propriétaires qui ne se sont pas exprimés avant sa réunion ;
• sont présumés adhérents à l’association, les propriétaires non informés malgré les recherches d’identité et d’adresse, et qui ne se sont pas manifestés lors de l’enquête publique ; • ils ne peuvent plus procéder au boisement de ces terres à partir de l’ouverture de l’enquête publique jusqu’à l’intervention de la décision préfectorale et pendant un délai d’un an au plus ; le droit de délaissement est régi par les dispositions de l’article L.135-4 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Article 8 : Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive constate : • le nombre de propriétaires convoqués et celui des présents ;
• le vote nominal de chaque propriétaire présent qui n’a pas renvoyé de bulletin d’adhésion ou de refus d’adhésion ;
• les adhésions ou les refus d’adhésion formulés par écrit avant la réunion ; • les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n’ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant l’assemblée constitutive ou par un vote lors de l’assemblée. La liste de ces personnes est affichée en mairie ;
• le résultat du vote. Après clôture de l’assemblée constitutive, ce procès-verbal, établi et signé par le président de l’assemblée constitutive, sera transmis avec les pièces annexées au préfet.
Article 9 : Le préfet de la Haute-Corse dispose d’un pouvoir d’appréciation. Il tient compte des résultats de l’enquête publique et de la consultation des propriétaires mais il peut, même si ceux-ci sont favorables, refuser la création s’il dispose de motifs sérieux de contexte local s’y opposant.
Article 10 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le maire d’Isolaccio di Fiumorbo, et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet
Signé
Le Secrétaire Général
Dominique SCHUFFENECKER PREFET DE HAUTE-CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
SERVICE RISQUES ENERGIE TRANSPORTS
Arrêté n° 307-2016
en date du 21 avril 2016
Actant le changement d’exploitant en faveur de la société « AGREGATS BETON CORSE » pour l’exploitation de la carrière alluvionnaire sise sur la commune de PANCHERACCIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles R. 512-31 et R. 516-1 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-207-1 en date du 25 juillet 2008 autorisant la société « CORSE TRAVAUX » à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de PANCHERACCIA ;
Vu la demande d’autorisation de changement d’exploitant transmise par la société « AGREGATS BETON CORSE » le 21 janvier 2016 et complétée le 21 mars 2016 ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 5 avril 2016;
Considérant que le dossier susmentionné de demande d’autorisation de changement d’exploitant réalisé par la société « AGREGATS BETON CORSE » est conforme à l’article R. 516-1 du Code de l’Environnement ;
Considérant que la société « AGREGATS BETON CORSE » s’est engagée à respecter le plan de phasage de l’arrêté préfectoral susvisé ainsi qu’à mettre en place les actions correctives suivantes : revégétalisation des zones à moins de 30 mètres du Corsiglièse, actualisation du gisement résiduel et actualisation des plans de phase avec coupes et profils ;
Considérant que la société « AGREGATS BETON CORSE » dispose des capacités techniques et financières pour l’exploitation de la carrière alluvionnaire sise sur la commune de PANCHERACCIA ;
Considérant qu’il est nécessaire d’acter le changement d’exploitant par arrêté préfectoral complémentaire, en application des articles R. 512-31 et R. 516-1 du Code de l’Environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr ARRETE
Article 1
L’article 1.1.1 de l’arrêté préfectoral susvisé est remplacé par :
« La société « AGREGATS BETON CORSE », dont le siège social est sis à Pompugliani – Tallone – ALERIA (20270), ci-après désigné l’exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de PANCHERACCIA, une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires, détaillée dans les articles suivants. »
Article 2
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
• Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Article 3
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Corse et le Maire de PANCHERRACIA, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux sociétés
« AGREGATS BETON CORSE » et « CORSE TRAVAUX » et qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Signé
Dominique SCHUFFENECKER