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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200267 02
Document publié le Vendredi 30 mars 2012
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200267 02)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
LE
HAVRE
SEINE MÉTROPOLE
N°10.11.24
CYCLE DE L’EAU
-----
CONVENTION POUR L’INSTALLATION DE LA STATION
RADIOELECTRIQUE INPT DE CAUCRIAUVILLE
-----
AVENANT N°1 2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d'une délibération n°………………. en date du ……………
ET :
Monsieur le Directeur Régional des finances Publiques de la Seine Maritime dont les bureaux sont situés : Direction Régionale des Finances Publiques de la Seine Maritime, France Domaine, 21 quai Jean Moulin 76037 Rouen Cedex ;
-agissant au nom et pour le compte de l’Etat en application du code général de la propriété des personnes publiques et du Code du domaine de l’Etat et conformément à la délégation de signature qui lui a été donnée par le préfet de la Seine Maritime suivant arrêté en vigueur ;
-en présence de Monsieur le préfet de la zone de défense de Rennes représenté par Monsieur le préfet délégué à la défense et à la sécurité dont les bureaux sont situés : Préfecture de Zone de Défense et de Sécurité Ouest, 28 rue de la Pilate, CS 40725, 35207 Rennes Cedex 2.
Il a été exposé :
La CODAH a conclu avec le Directeur Régional des Finances Publiques de la Seine Maritime une convention portant sur l’installation de la station radioélectrique INPT de Caucriauville, notifiée le 30 mars 2012.
A compter du 1er janvier 2019, la CODAH, la communauté de communes Caux Estuaire et la communauté de communes du canton de Criquetot-L’Esneval se sont regroupées pour former la communauté urbaine « Le Havre Seine Métropole ».
Conformément à l’article L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales, cette alliance entraîne automatiquement au bénéfice de la communauté urbaine le transfert de tous actes conclus par la CODAH.
En application de l’article 7 de la convention, celle-ci arrivera à expiration le 29 mars 2020.
Cependant, les délais de conclusion de la prochaine convention nécessitent de devoir assurer une continuité dans la mise en place des installations.
Pour des raisons de coordination et afin de poursuivre la prestation, il est nécessaire de prolonger la durée de la convention jusqu’au 31 mars 2021, ou jusqu’à la notification de la convention de remplacement si elle intervient avant cette date.
Les parties se sont en conséquence rapprochées pour déterminer ensemble les modalités de prise en charge de ces adaptations et en tirer les conséquences sur leurs engagements contractuels respectifs. 3
Il a donc été arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte la prolongation du délai de la convention jusqu’au 31 mars 2021, ou jusqu’à la notification de la convention de remplacement si elle intervient avant cette date.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
A la liste des documents composant la convention initiale, il convient d’ajouter le présent avenant.
ARTICLE 3 : AUTRES CLAUSES
Toutes les clauses de la convention initiale qui ne se trouvent pas modifiées par les dispositions du présent avenant restent applicables.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant sera applicable à compter de sa date de notification après transmission au contrôle de la légalité.
Fait au Havre, le …………………………….
(date complétée par la DSGQ)
Pour le Président
Le Havre Seine Métropole Pour l’opérateur
et par délégation