Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C061 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C042 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C062 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C109 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C074 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C03 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C02 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C04 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C065 09 2023 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C065 09 2023 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Transports,
Ho
1:4 177,99
Bessines
Lidl
Niort
Plan de localisation parcelles objet de la transaction foncière Département des DEUX-SEVRES
Commune de BESSINES
“21, Route de la Rochelle "
Propriété de la Communauté d'Agglomération de NIORT
Cadastrée Section AM n° 408 et 409 (Avant Division)
Cadastrée Section AM n° 541 à 544 (Après Division)
PLAN DE DIVISION
Piste cyclable existante à conserver
==) Parties à détacher et à rattacher aux parcelles AM n° 518 et 540, cadastrées Section AM n° 542 et Section AM n° 544 : Surface Arpentée = 374 m?
LE GEOMETRE-EXPERT
Ftanimétrie rattachée au système RGF 93 - Zone 6 (CC47) ; { Géoréférencement Téria } Echelle : 1/ 250
A 10 Octobre 2022 | Création du de rétablissement de limtes et de division H.Sa = u Dossier. 220530
B 17 Janvier 2023 Créabon du plan de rétablissement de limées ot de division (Après Réunion) H,Sa
C 15 Juin 2023 Création du plan de division (Parceles AM n° 408 ét 409} HSs Fichéer : 220630-Plan_vC
D
E Date d'erprésaion 19 jlut 2023
M. PACAUD Philippe, Géomètre-Expert
140, Avenue de Paris
79000 NIORT
Tel: 05 49 33 09 49
Courriel: niort@siteaconseil.fr
Site internet: http://www.siteaconseil.fr
Communauté d'Aggiomérabon de NIORT
Secton AM n° 407
nl er: 50 Px 304
| LEGENDE
Limite de propriété issue du bornage réalisé le 04/11/2002 par M NICOLET Michel, Géomètre-Expert à NIORT (078)
Limites de propriétés issues de la division parcellsire effectuée le 23/05/2008 par M, NICOLET Michel, Géométre-Expert à NIORT (079)
Limites de propnétés issues de la division parcellaire effectuée le 20/02/2020 par la S.E.LA RL SIT&A Conseil, Cabinet de Géomètre-Expert à MORT (079)
Division parcellaire à réaliser afin de régulariser l'emprise du Domaine Putiie (P100-P502-P503-P504.P505.P506-P507)
Application cadastral
P1 et P22 : Points reconstrats sur la bmite issue du bornage réalisé en 2002
P24 et P25 : Points reconstruits issus de la division parcellaire réalisée en 2008
P100, P101, PS02, P503, P504, PS08 et P508 : Angles de bordurette béton
P50$ : Point sur la bordurette béton
Bordurette et clôture privative
Cléture légère
Bornes, points et cotations relatifs aux divisions et bornage réalisés
Points et cotations relatifs aux divisions parcellaires à réakser
Points et cotations de rattachement
S.N.C. LIDL
Communauté S'Aggomération de NIORT So Tieu -
Section AM n° 543
Certenance cadasrals = 1xa
Comméhauté d'Agglomération de MORT
Section AM n° 544
Cortensnce cadastrale = 24ca
Communauté d'Agglomération dé NIORT
Section AM n° 542,
Conturance cadastraie = ÿés Sôca
Communauté d'Agglomération de NIORT S.NC, LIDL
Section AM n° 541 Section AM n° 518
e 12,5m
L'application cadastrale n'a pas fait l'objet d'un bomage contradictoire, elle n'est pas définie juridiquement 7300 - SD
2021-79034-11052-2
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité Fvatornité
Direction Départementale des Finances Publiques de la
Vienne
Pôle d'évaluation domaniale
11, rue Riffault — BP 70549
86020 Poitiers Cedex
téléphone : 05 49 S£5 62 00
mél. : ddfip86.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : SERVANT Valérie
téléphone : 05 49 00 85 73
courriel : valerie. servant@d£gfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 3702504
Réf OSE : 2021-79034-11052
\
FINANCES PUBLIQUES
Le 16/03/2021
Le Directeur à
CA DU NIORTAIS
140 RUE DES EQUARTS
CS 28770
79027 NIORT CEDEX
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Parcelles non bâties
Adresse du bien : Le Grand Champ EST, 79 000 BESSINES
Valeur Vénale : 31 850€ HT soit 35,70€/m°? HT
Îl est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur. 1 — SERVICE CONSULTANT
CA du Niortais
affaire suivie par :M. BOUTRUCHE Arnaud
2 - DATE
de consultation : 26/02/2021
de réception : 26/02/2021
de visite : sans
de dossier en état : 26/02/2021
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession de parcelles non bâties dans le cadre d'un échange.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Commune : BESSINES
Référence cadastrale : Section AM, Parcelles 408,409,411 .
Contenance : 892m° au total.
Terrain à bâtir sans Usage destiné à la réalisation de stationnements.
S — SITUATION JURIDIQUE
Nom du (des) propriétaire(s) : CAN
6 — URBANISME — RÉSEAUX
Le bien est situé en zone 1AUx du PLU de Bessines
une zone à urbaniser : TT 4
Zone TAUX, correspondant aux secteurs naturels destinés à accueillir de nouvelles zones d'activités
Il s'agit de zones suffisamment équipées à leur périphérie immédiates destinées à l'accueil d'activités à caractère industriel, artisanal OURA commercial, services et bureaux, d'équipements collectifs ainsi que lesé "sax activités touristiques.
Cette zone correspond aux secteurs de la Mude, du Gros Buisson, de la Camargue, ainsi que l'extension
du lotissement du Bois des Charmes à Chamaillard.
Rappel : dans Une bande de 250 m mesurée à partir du bord de la RNT1;, classée voie bruyante de catégorie 2, les constructions doivent respecter les normes d'isolation acoustique en vigueur.
7 — DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet 2021-79034-11052-2
& — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est estimée à 31 850€ HT soit 35,70€/m° HT
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable 18 mois.
10 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et pardélégation,
|) J/ 2
Fi 2 2 aa
Valérie SERVANT
Inspectricg des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
LETTRE – AVIS DU DOMAINE
Objet : Prorogation d’un avis du Domaine
Madame, Monsieur,
Par saisine démarches simplifiées ci-dessus référencée, vous sollicitez la prorogation de l’avis domanial n°2021-79034-11052 du 16 Mars 2021. Cet avis portait sur la cession d’une emprise de 892m² provenant des parcelles AM 408/409 et 411 dans le cadre d’un échange.
Cet avis était assorti d’une durée de validité de 18 mois, s’achevant au 16 septembre 2022. Compte tenu de l’absence d’évolution significative du marché, je vous confirme par la présente lettre la reconduction de la valeur vénale retenue par l’avis susréférencé.
L’estimation de la valeur vénale de ce bien est donc reconduite à 35,70 € du m².
Cette valeur est exprimée hors taxe et hors droits.
Elle est assortie d’une marge d’appréciation de 15 %, portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 30,34 € du m².
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours céder à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas.
Le présent avis est valable pour une durée de un an s’achevant le 19 septembre 2024.
7300-L-SD
Direction générale des Finances publiques
POLE D EVALUATION DOMANIALE POITIERS
DDFIP DE LA VIENNE
11 RUE RIFFAULT
86000 POITIERS
Téléphone :
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Valérie SERVANT
téléphone : 05.49.00.85.73
courriel : valerie.servant@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 14075668
Réf OSE : 2023-79034-71087
La Directrice départementale des Finances
publiques de la Vienne
à
CA du Niortais
Poitiers, le 19 Septembre 2023 Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai. Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Vous priant, Madame, Monsieur, d’agréer mes salutations distinguées,
Pour la Directrice départementale des Finances
publiques
et par délégation,
Valérie SERVANT
Inspectrice des Finances Publiques
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.