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Conseil Municipal - D26066 portant adoption du reglement interieur du fonctionnement du Conseil Municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cruzilles-lès-Mépillat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D26066 portant adoption du reglement interieur du fonctionnement du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
: . . , 1: République Française - Département de l'Ain Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026 =
Canton de VONNAS Publié le 09/07/2026 ER
ID : 001-210101366-20260709-26066-DE
Commune de
CRUZILLES-LÈS-MÉPILLAT
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Nombre de Conseillers présents : 14
Nombre de Conseiller absent : 0
Pouvoirs 1
Date de la Convocation : 30/06/26
Date d'affichage : 30/06/26
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six et le neuf juillet à dix-neuf heure trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur BOYER Dominique, Maire.
Etaient présent aux côtes de Monsieur BOYER Dominique : Madame BIGOT Agnès, Monsieur VARLET Geoffroy, Madame DUFRESNE Anna, Monsieur GABILLET François, Madame MARMIER Karine, Monsieur TEPPE Sébastien, Madame GONNARD Léa, Madame REYMOND Aurélie, Monsieur AUBERTIN Aurélien, Madame RYNKA Charlotte, Monsieur FLORIDO Geoffrey, Madame BOSSET-VALLESPIR Simone, Monsieur CALBA Joël
A donné pouvoir : Monsieur DREYFUS Éric a donné pouvoir à Madame BIGOT Agnès
Délibération n°26066: portant adoption du règlement intérieur du
fonctionnement du conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-7, L. 2121-8, L. 2121-12 et L.2121-29 ;
Vu la nécessité de fixer les règles de fonctionnement du Conseil municipal afin d’assurer la bonne
organisation des séances, la transparence des travaux et le respect des dispositions légales ;
Vu le projet de règlement intérieur établi conformément aux dispositions du CGCT ;
Considérant que le règlement intérieur permet de préciser les modalités de convocation, de tenue des séances, de publicité des décisions, de fonctionnement des commissions, ainsi que les droits des élus ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’adopter ce règlement dans les six mois suivant son installation, ou tout moment lorsqu’une mise à jour s’avère nécessaire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 - Adoption de règlement intérieur
Le Conseil municipal adopte le règlement intérieur du fonctionnement du Conseil municipal de Cruzilles-lès-Mépillat, joint en annexe à la présente délibération.
Ce règlement précise notamment :
- Les modalités de convocation du Conseil municipal ;
- Les règles de tenue et de déroulement des séances ;
1
Mairie — 5 Route d’Illiat — 01290 - Cruziiles-Lès-Mépillat
SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Z - Les conditions de publicité des actes ; Envoyé en préfecture le 15/07/2026
- Les droits des élus, notamment en matière d’information ; Reçu en préfecture le 15/07/2026
- Le fonctionnement des commissions municipales ; ee
- Les dispositions relatives aux questions orales, motions et am ln: 001:210101366-20260709-26066-DE
- Les règles de discipline et d’organisation interne.
Article 2 — Entrée en vigueur
- Le règlement intérieur entre en vigueur dès sa publication et s'applique à toutes les séances du
Conseil municipal à compter de cette date.
Article 3 — Autorisation
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du règlement intérieur et à veille à son respect.
Article 4 — Publicité
La présente délibération sera :
- Transmise au représentant de l’Etat dans le département,
- Affiché et publiée conformément aux dispositions en vigueur,
- Inscrite au registre des délibérations,
- Accompagnée du règlement intérieur annexé.
Pour extrait certifié conforme,
Le 09 juillet 2026
La Secrétaire Le Maire,
Agnès BIGOT Dominique BOYER
2
Mairie — 5 Route d’Illiat — 01290 — Cruzilles-Lès-Mépiilat
SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Z Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le 09/07/2026 ETES
ID : 001-210101366-20260709-26066-DE
Règlement intérieur du fonctionnement du Conseil municipal
Article 1 : Réunions du Conseil municipal
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l’exigent.
Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite
indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil
municipal.
Article 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de
manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit
à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec
la convocation aux membres du Conseil municipal.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour
franc.
Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l’urgence
et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance
ultérieure.
Article 3 : L’ordre du jour
Le Maire fixe l’ordre du jour.
Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux
commissions compétentes, sauf décision contraire du Maire, motivée notamment par l’urgence
ou toute autre raison.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le Maire est tenu
de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.
Article 4 : Les droits des élus locaux : l’accès aux dossiers préparatoires et aux projets de
contrat et de marché.
Tout membre du Conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de
la commune qui font l’objet d’une délibération. Durant les trois jours précédant la réunion et le Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié te 09/07/2026
ID : 001-210101366-20260709-26066-DE
jour de la réunion, les membres du Conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur
place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.
Les membres du Conseil qui souhaitent consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables
devront adresser au Maire une demande écrite.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la
disposition des membres du Conseil dans les services communaux compétents, trois jours avant
la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du Conseil.
Article 5 : Le droit d’expression des élus
Les membres du Conseil peuvent exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait
aux affaires de la commune.
Le texte des questions est adressé au Maire 48 heures au moins avant une réunion du Conseil
et fait l’objet d’un accusé réception.
Lors de cette séance, le Maire répond aux questions posées oralement par les membres du
Conseil.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la
plus proche.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les
traiter dans le cadre d’une réunion du Conseil spécialement organisée à cet effet.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général et concernant l’activité de la
Commune et de ses services.
Article 6 : Informations complémentaires demandées à l’administration de la Commune
Toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du
Conseil auprès de l’administration de la Commune, devra être adressée au Maire.
Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.
Toutefois, dans le cas où l’administration communale nécessite un délai supplémentaire pour
répondre à la demande, le Conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs
délais.
Article 7 : Commissions consultatives des services publics locaux
La commission consultative des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre
d’une convention de gestion déléguée est présidée par le Maire. Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le 09/07/2026
ID : 001-210101366-20260709-26066-DE
Elle comprend parmi ses membres des représentants d’associations d’usagers des services
concernés.
Article 8 : La commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par cinq
membres de Conseil élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement de la commission d’appel d’offres est régi par les dispositions des articles
L. 1414-1 et L. 1414-1 à 4 du CGCT.
Tenue des réunions du Conseil municipal
Article 9 : Les commissions consultatives
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le
Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant
leur secteur d’activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir
décisionnel.
Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
Urbanisme
Animation
Associations
Communication
Voirie
Cimetière
Affaires scolaires
Bibliothèque
Appel d’offres
Solidarités
Finances
Défenses
Affaires agricoles
Fleurissement et nettoyage du village
Animaux (Facultatif)
Chaque membre du Conseil est membre d’au moins une commission. (Facultatif)
La désignation des membres du Conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin
secret. Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le 09/07/2026 ETS
ID : 001-210101366-20260709-26066-DE
Le Maire préside les commissions. Lors de la première réunion, les commissions désignent un
vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Si nécessaire, le Conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d’examiner une
question particulière.
Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux
séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des
séances. En effet, les réunions des commissions donnent lieu à l’établissement d’un compte-
rendu sommaire.
Les séances des commissions permanents et des commissions spéciales ne sont pas publiques
sauf décision contraire du Maire et de la majorité des membres de la commission concernée.
Article 10 : Rôle du Maire, président de la séance
Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil municipal.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le
plus âgé des membres du Conseil municipal.
Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats,
accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les
délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves
des votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture de
la réunion.
Article 11 : Le quorum
Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
physiquement présente à la séance. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.
Au cas où des membres du Conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum
serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n’entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le Conseil municipal ne s’est pas réuni en nombre
suffisant, le Maire adresse aux membres du Conseil une seconde convocation à 3 jours au moins
d'intervalle. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l’ordre du
jour et mentionner que le Conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses
membres. Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le 09/07/2026 ET
ID : 001-210101366-20260709-26066-DE
Article 12 : Les procurations de vote
En l’absence du Conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du Conseil
municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion
Article 13 : Secrétariat des réunions du Conseil municipal
Au début de chaque réunion, le Conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.
Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les
opérateurs de vote et le dépouillement des scrutins.
Article 14 : Communication locale
Les réunions peuvent faire l’objet d’un compte-rendu dans la presse et être retransmises par
tout moyen de communication audiovisuelle.
Un emplacement dans la salle des délibérations du Conseil municipal, est réservé aux
représentants de la presse.
Pour le reste, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales s’appliquent.
Article 15 : Présence du public
Les réunions du Conseil municipal sont publiques.
Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour
permettre l’accueil du public.
Article 16 : Réunion à huis clos
A la demande du Maire ou de trois membres du Conseil, le Conseil municipal peut décider, sans
débat, d’une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres
présents ou représentés.
Article 17 : Police des réunions
Le Maire a seul la police de l’assemblée.
Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre. Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026 er
Publié le 09/07/2026 EETER
ID : 001-210101366-20260709-26066-DE
Les téléphones portables devront être éteints.
Article 18 : Règles concernant le déroulement des réunions
Le Maire appelle les questions à l’ordre du jour dans leur ordre d'inscription
Le Maire peut proposer une modification de l’ordre des points soumis à délibération. Un
membre du Conseil peut également demander cette modification. Le Conseil accepte ou non, à
la majorité absolue, ce type de propositions.
Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire.
Article 19 : Débats ordinaires
Le Maire donne la parole aux membres du Conseil qui la demandent. Il détermine l’ordre des
intervenants en tenant compte de l’ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de
parole.
Article 20 : Débat d’orientation budgétaire (DOB) : information des élus
La commune comptant moins de 3 500 habitants, la tenue d’un débat d'orientation budgétaire
n’est pas obligatoire.
Article 21 : Suspension de séance
Le Maire prononce les suspensions de séances.
Le Conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque 3 membres la demandent.
Article 22 : Vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et
les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).
En cas d’élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la
majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. À égalité
des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué
à la demande du tiers des membres de l’assemblée municipale. Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
FA
Publié le 09/07/2026 EM
ID : 001-210101366-20260709-26066-DE
Article 23 : Procès-verbal
Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.
Elles sont signées par le Maire et le secrétaire de séance.
Les délibérations à caractère règlementaire sont publiées ou affichées.
Article 24 : Désignation des délégués.
Le Conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d’organismes extérieurs selon les
dispositions du Code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
Article 24 : Bulletin d’information générale
a) Principe
L'article L2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus,
lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil municipal
sont diffusées par la Commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une
liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil
municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Le Procureur de la République du ressort de la Cour d’Appel compétent sur le territoire de la
Commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article et dans le
respect de l’article 11 du Code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute
communication en lien avec les affaires de la Commune.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du Conseil
municipal. »
Ainsi le bulletin d’information comprendra un espace réservé à l’expression des conseillers
n’appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :
A titre d’exemple la démarche suivante peut être proposée :
1/20° de l’espace total de la publication sera réservé à la minorité du Conseil municipal.
Pour un journal municipal comportant 20 pages, une page sera de la sorte réservée à la
minorité du Conseil municipal.
Cet espace est réparti, le cas échéant, entre plusieurs listes représentées au Conseil
municipal en fonction du nombre d’élus de chaque liste.
Au sein d’un Conseil municipal de 29 membres comportant 5 représentants de
l’opposition. Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le 09/07/2026
ID : 001-210101366-20260709-26066-DE
Liste A : 3 élus
Liste B : 2 élus.
La répartition de l’espace disponible sera effectuée de la manière suivante :
Liste A : 3/5° de l’espace disponible
Liste B : 2/5° de l’espace disponible
b) Modalité pratique
Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au
sein du Conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.
c) Responsabilité
Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l’auteur
principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de
la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s’il n’est pas assuré dans la
plénitude, implique l’existence d’une faute d’une négligence ou d’une volonté de nuire. Par
conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le
texte proposé par le ou les groupes d’opposition, est susceptible de comporter des allégations à
caractère injurieux ou diffamatoire, d’en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe (ou selon
le cas, les groupes) en sera immédiatement avisé.
Article 26 : Modification du règlement intérieur
La moitié peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le Conseil
municipal en délibère dans les conditions habituelles.
Article 24 : Autre
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code général des
collectivités territoriales.