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Conseil Municipal - 32 Adoption du reglement interieur du Conseil Municipal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ambarès-et-Lagrave.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 32 Adoption du reglement interieur du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
NN EXTRAIT DU REGISTRE
s DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ambarès fr Lasrave en
XX J LE MERCREDI 15 JUILLET 2020, Le Conseil Municipal d'AMBARES et LAGRAYE, düment convoqué,
s'est réuni à l Mairie, sous la Présidence de M, GUENDEZ, Maire Nombre de conseillers Municipaux en exercice : 33
Date de la convocation du Canseil Municipal : le 8 juitlet 2020
PRESENTS : M. GUENDEZ, ln BRET, M. CASAURANG, ie BASQUE, M, DE OLIVEIRA, Mme GOURVIAT, M. LAGOFUN, Mme RICHARD, M. AMEL, me CERQUEIRA, M. DELAUNAY, Ame MOULON, M. SICRE, Bime DA, A. HOFFMANN, Mme BOULESTEUX, M. RODRIGUEZ, me
GUERICOLAS,M. BARRIERE, bime BARBEAU, M, MERCIER, H, GIROU, M, POULAIN, Mme QUENTEL, M, RAIMANT, Mme PILET-DUFOURCQ, A. LACOSTE, M. FLORES,À. SELLIER, Mme DESJANBES, 4. PORET,M. LOURTEAU
ABSENTS EXCUSES : time PINEAUD
rauvons: 1e jonne pouvair à PREFECTURE Mme PINEAUD de pi M GUENDEZ DE LA GIRONDE mr i E | 24 An 20 soit e 3 vatants eme Bureau du Courrier
N° 32/20 Adoption du règlement intérieur du Canseil Municipal
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Maire,
La loï d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République à prévu l'obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d'un règlement intérieur qui doit être adopté dans Les six
mois qui suivent son installation. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se
donner des règles propres de fonctionnement interne, dans Le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il
porter que sur des mesures concernant Le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser Les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi impose néanmoins au conseil municipal L'obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, les conditions
de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentatfon,
d'examen et la fréquence des questions orales.
VU l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
APRES AVOIR DELIBERE,
ADOPTE à la majorité le règlement intérieur tel que joint.
Fait à Ambarës et Lagrave, le 18 août 2020
a nn... isa Directeur Général des Services 18 place de La Victoire 234460 AREUEAÉAMAUE après dépôt AB-RRÉÉEEErvices municipaux
TA 205 56 77 3477. TAROBESSE 2478 Lun HI 13H30 19 AMBARÈS-ET-LAGRAVE Mardl & Mercredi : 2H:12H 7 13H30-174
EPA BORDEAUX Courriel : maire@ute-ambaresettagravefr “ut SRCUH Vendreut 86H FÉRROPDLE Site Web à me vile-ambaresetiagrave. fr Samedi (Permanence Eat GA à PH-TIBO
A careondencs arruaire ro auccales de ar L'c 'en ritement infomati par Lo sonde mur. re re, sur pan un ri sec, dem, de eat A pro de Sea os Gomt GrEàD8 n Iammaae ee a Prog ir on a que a nl ag PREFECTURE DE LA GIRONDE
24 ANT 220
Bureau du Courrier
Ambarès fr Lasrave
SJ PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
CHAPITRE PREMIER
DE L'INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FREAMBULE
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 1°
A l'ouverture de la réunion qui suit chaque renouvellement, le canseil municipal, présidé par son doyen d'âge, ls plus jeune membre faisant fonction de secrétaire. élit son maire.
Le conseil municipal ne peut délibérer que si les deux fers de ses membres sont présents. Si cette condition m'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors
avoir lieu sans condition de quorum
Aucun débat autre que celui relatif à l'élection du maire ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d'âge
Article 2
Le maire est élu au scrutin secret à la majonté absolue des membres du conseil municipal.
Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours du scrutin, il est pracédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil municipal. En cas d'égalité
des voix, le plus âgé est déclaré élu
Article 3
Aussitôt après l'élection du maire et sous sa présidence, Il est procédé à l'élection des adjaints au maire dont le nombre est fixé par le conseil municipal sans qu'il puisse excéder 30 % ds l'effectif légal du conseil
municipal
Article 4
Les membres du conseil municipal peuvent constituer des groupes d'élu-e-s par déclaration adressée au Maire et signée par tous les membres du groupe, chaque groupe devant être composé d'au moins deux
éli-e-s. Les groupes élisent leur président et notifient celte désignation au Maire. Hs sont composés de membres inserits ou apparentés. Les membres de l'assemblée peuvent également éemeurer où se déclarer ran-nscris à un groupe, Aucun conseiller ne peut faire partie de alus d'un
grouse. Toute madiicaïon pouvant survenir ultérieurement coit, de l& même ‘açor, être nonée à la connaissance du Maire et publiée. CHAPITRE
DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 5
Toute convocation st faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour et comporte une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par e-mail, à l'adresse électronique des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'un écrit matérialisé à une adresse traditionnelle. La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie. Les pièces jointes à la convocation sont téléchargeables sur l'intranet de la collectivité, pour les élus qui ont accepté ce made de transmission dématérialisé
En cas d'urgence, le délai légal qui est de 5 jours francs peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dés l'ouverture de la séance au conseil
municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Si la délibération concerne un projet de contrat de service public, de marché ou tout acte à caractère règlementaire ou contractuel, l'ensemble des pièces pourra être consulté par tout Conseiller Municipal, auprès du Directeur Général des Services, après en avoir avisé le Maire par écrit, dès réception de la convocation
Pour le cas particulier des délégations de service publie, les documents sur lesquels se prononce l'Assemblée seront transmis aux Conseillers quinze jours au moins avant la délibération
Le maire fixe l'ordre du jour et peut modifier l'ordre des affaires soumises à délibération du conseil municipal ou retirer un point de l'ordre qu jour.
Article 5
Les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent être diffusées en direct où retransmises en différé par les moyens de communication audiovisuelle. Néanmoins, sur la demande de trois membres où du maire, le conseil municipal peut, sans débat, à la majorité absolue des membres présents où représentés, décider de se réunir à huis clos.
Le public assistant au conseil municipal ne doit ni s'exprimer, ni manifester approbation ou désapprobation. Le maire détient le pouvoir de police de l'assemblée comme précisé à l'article 21 ci- après.
Article 7
Article L. 2121-17 CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 212110 à L. 2121-12, co quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d'intervalle. 1 délibère alors valablement sans condition de quorum
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette
dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure Les pouvoirs donnés oar les conseillers absents r'entrent pas en compte dans le caloul du quorum.
Article 8
Article L. 2121-14 CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à céfaut, par celui qu le rer place:
Le président procèce à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige ‘es débats, accarde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. |! met fn s'i y a lieu aux interuptions de séance. met aux
voix les propositions êt les délibérations, cécampte les scruirs, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves ces votes, en proc are les résultats, pronance la suspension et la clôture des
séances après épuisement de l'orcre cu jour
Article 9
Le mare. à l'ouverture de la séance, procède à l'appel dss conssillers, constate le quorum, proclame la valicité de la séance si celui-c' est atteint, cie les pouvoirs raçus. il fait approuver le procès verbal de la séance précédente et prend note des recifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affairés inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faïre l'objet d'une délibération. Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », lesquelles ne font
pas Fobjet de déligératios. Le maire accorde la parole er cas de réclamation relative à l'ordre du jour.
Il demande au conseil municipa de nommer le secrétaire de séance. Le maire rend compte des décisions oœu'il à prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales. |. abordé les ponts dé l'ordre du jour tes qu'ils apparaissent dans la convocation. Chaque affare fait l'objet c'un résumé sommaire. Cette présentation peut être précédée 1 suiie d'une intervention du mare lui-même, de l'adjoint ou du conseiller
compétent.
Article 10
La parole est accordée Jar le maire aux memores cu conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil mun'cipal ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue du président de séance. Les membres
du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, là parolé peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application ces dispositions prévues à l'article 21. Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est poss:ble pendant le vote d'uné affaire soumise à délibération.
Article 11
Le secrétaire enregistre les membres présents et inscrit successivement les conseilers qui demandent la parale. De plus, |! ten: rate des votes. Les divers renseignements sont communiqués au secrétariat
administratif.
Articie 12
Réunion des Présidents de groupe : préalablement à chaque Conseil Municipal le Mairé ou son représentant réunit les Présidents des groupes régulièrement constitués pour examiner les points Inscrits
à l'ordre du jour.
Article 13
Anicle L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le drait d'exposer en séance du conseil des questions orales ayart trait aux affaires de la commune: Les questions orales doivent être rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question.
Tout Conseiller qui désire poser une question orale en remet le texte au Maire qui en accuse réception
Les questions doivent être remises 5 jours francs au moins avant la date fixée pour la séance.
Elles doivent être relatives à l'administration de (a Ville et ne pas meïtre en cause des tiers
Elles sont reçues durant les heures ouvrables des Sarvices Municipaux
La question orale ne donne pas lieu à débat. Elle est exposée sommairement par son auteur pendant une durée qui ne peut excéder deux minutes.
Le Maire, l'Adjoint au Maire ou tout autre élu habilité y répond
Aucune autre intervention ne peut avoir lieu sur cette question
En cas d'absencs du Maire, de l'Adjoint au Maire où de tout autre élu habilité, compétent pour répondre, la question est reportée d'office et en priorité à la séance suivante.
Toute question orale à l'ordre du jour, qui n'a pu être exposée durant la séance, est reportée d'office et en priorité à la séance suivante.
Si certaines questions, déposées selon les formes décrites plus haut, étaient de nature personnelle ou privée, visant à troubler la séance de par leur caractère essentiellement polémique, discriminatoire,
injurieux. le Maire pourra ne pas inscrire ces questions à l'ordre du jour et fera une réponse écrite
Article 14
Les fonctionnaires municipaux assistent en tant que de besoin aux séances du conseil municipal. lis ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire.
Article 15
Article L. 2121-29 CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis loutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'i est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le canseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner un avis, il peu être passé outre.
Article 16
Le budget de la commune est présenté par nature avec présentation eroisée par fonction
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Les crédits sont votés par nature.
Article 17
Le maire décide des suspensions de séance. CHAPITRE I
LES VOTES, SCRUTINS FT QUORUM
Article 18
Ârticle L. 2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêcté d'assister à une séance peut donner à ur. collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son rom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, i ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les pouvoirs peuvent être adressés par voie démaréralisée
Le mandataire remet la délégation de vote ou mardet au président de séance lors de l'appe’ du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un
conseiller dbligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, ies conseillers municipaux qui se reïrent de la salle ces délisérations doivent faire connaître au
maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter
Article 19
Article L. 2121-20 CGCT : Les délibérations sont arises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égai des voix et sauf cas de scrutin sacret, la voix du président est prépondérante.
Aigle L. 2121-21 CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication cu sens de leur vote.
IE est voté au scrutin secret 1 Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame:
2 Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation
Dans ses derniers cas. si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scruïn secret, il est procëdé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu: à la majorité relative : à égalité de
voix, l'élection est acquise au pius àgé
Le consei municinal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au: scrulin secret aux nominatians où aux présentations, sauf dispositon législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Les auietins ou votes nu!s et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l'une des quatre manières suivantes - à main levée,
- par assis et avé, - au scrutin publi par appal nominal
- au Scrutin Secret Le moe dé votation ordinaira est le vote à main levée. l! est constaté par le président et le secrétaire qui
comptent, s'il est nécessai-e, le rombré de votants pour et le nomare de votants contre.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité
de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption CHAPITRE IV
Du COMPTE-RENDU SOMMAIRE ET OFFICIEL
DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES
Article 20
Aide L. 2121-25 GGCT : Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Le compte rendu est affiché sur les panneaux d'informations de la mairie et mis en ligne sur le site internet municipal. ll présente une synthèse sommaire des délibérations st les décisions du conseil. Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
A le 21
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès- verbal des débats.
Chaque procès-verbal est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement Les membres du conseil. municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une recilfication à
apporter, La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Le procès-verbal est signé par tous les membres présents à la séance (ou mention est faite de la cause quiles a empêchés de signer)
Le procès-verbal est consultable sur le site internet dé la commune et, en mairie, au recueil des actes administratifs. CHAPITRE V î
DE LA FOLICE DE L'ASSEMBLRE
LEE RENÉE)
Article 22
Anicle L, 2121-16 CGCT : Le maire a seul ‘a païce de l'assemblée. l' peut faire expulser de l'auditoire ou arréter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit {propos injurieux ou d'ffamatoires….), le maire en dresse un procès-veroal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
1 appartient au maire ou à celui qui le rempiace de faire opserver le orésent rêgiement
î CHAPITRE VI
U DU LIEU ET DE LA FREQUENCE DE CES REUNIONS
Article 23
Le cansei munigipal à son siège à l'hôtel de ville
Les conseillers municipaux se réunissent av moins une fois par trimestre, soit au minimum 4 fois par an
Lors du renouvellement général des conseillers municipaux, la première réunion se tient, de pleir droit, au plus têt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel ie conseil a été
élu au complet
Article 24
Le conseil municipal est également réuni à ia demande du maire chaque fois qu'il le juge nécessaire
Il est tenu de lé convoquer cans un gélai maximum de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du consel
municipal en éxéroice
En cas d'urgence. le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai CHAPITRE VI
DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
DU CONSEIL MUNICIFAL ET DES COMMISSIONS
Article 25
Le conseil municipal comprend 7 commissions.
Le maire pourra toutefois inviter à participer aux travaux des commissions le au les membres des groupes quiné seraiënt pas représentés dans les commissions.
Article 26
Les 7 commissions sont les suivantes
Commission Démocratie locale. Vie de quartier, Gouvernance partagée, Communication, Culture ; Commission Urbanisme, Habitat, Transition énergétique, Mobilités :
Commission Solidarités, Politiques intergénérationnelles : Commission Sport, Vie Associative :
Commission Parcours éducatifs, Jeunesse : Commission Evaluation, Performance, Prospective du service public
Commission Finances
Le nombre des membres, arrêté pour chacune des commissions, est de 9 à l'exception de la commission, Finances qui en comportera douze
Gonformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Article 27
Les commissions étudient les projets présentés par le maire puis donnent leurs avis.
Les commissions nommées par le conseil municipal sont des commissions d'études. Elles examinent en parñiculier, en fonction de leur objet les projets d'enquête publique, les délibérations présentées en conseil
municipal. Elles n'ont aucun pouvoir propre, la loi m'autorisant pas le conseil municipal à leur déléguer une partie quelconque de sës attributions
Elles émettent un avis à la majorité des membres présents sans qu'un quorum soit exigé. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante
Atticle 28
Avec l'accord du président, chaque commission peut inviter des personnes qualifiées de son choix susceptibles de lui apporter des précisions sur les affaires qu'elle est en charge d'examiner. Ces
personnes invitées ne participent pas à la formulation de l'avis prévu à l'article 26. Article 29
Les débats, dans les commissions municipa'es, ne font pas l'objet de publicité extéreure à la commission:
Un compte-rendu des réunions des commissions est rédigé et difusé aux élus membres
Article 30
Au cours de chaque séance du conseil municipal, des commissions d'instruction pourront être constitiées à l'inifiative du maire pour l'étuce de dossiers particuliers.
Article 31
Le conseil municipal peut créer des comités coreultatifs (appelés aussi commiss'ans cioyennes) sur tout problème d'intérêt communal concemant tout ou partie du territoire de la commure, comprenan: des
personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment les représentants des associations locales
Le conseil municipal en fixe la composition sur proositian du maire
Chaque comié est présdé par ie maire ou son représentant. Il établit, chaque année, un rapoort communiqué au conseil mLnicipai
Article 32
Ure commission peut, si la majorité de ses membres l'estme nécessaire. nommer en san sein une ou plusieurs sous-commissions techniques ayant vocation particulière pour l'étuce d'affaires de même nature
qui sont de sa compétence.
Article 33
Des sous-commissions techniques constituées au sein de deux où plusieurs commiss:ons peuvent siéger et délibérer ensemb'e.
Article 34
Sur demande de l'une des commissions, le maire peut charger un ou plusieurs de ses membres de recueillir sur place au sur pièces les renseignements qu'elle juge nécessaires
Article 35
Les commissions peuvent être saisies par les soins di: maire des affaires entrant dans leur compétence et qui doivent être instruites avant la tenue d'une réunion du conseil municipai. Les ordres du jour des
réunions des commissians sont Fxés par le président ou les vice-orés dents de celles-ci. Les membres de cormissior. peuvent faire part au président de leurs souhaits de voir inscrite telle ou telle question à
l'ordre éu jour.
Article 36
Les commissions se réunissent sur la convocation des vice-présidents à la demande du maire.
Le maire est président de droit des diverses commissions.
I Article 37
Au terms de la Loi n° 205-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'article L. 2143-3 prévoit que dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
La Communauté Urbaine Bordeaux Métropole étant compétente en matière d'aménagement de l'espace communautaire et d'organisation des transports, la commission communale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées, traltera des domaines non transférés, à savoir: cadre bâti, voirie 8t espaces publics non communautaires.
La présidence est assurés par le maire, ou son représentant
Elle comprend des représentants de la Commune, d'associations d'usagers, et d'associations représentants les personnes handicapées, La liste des membres est arrêtée par ls Maire.
il CHAPITRE VI
DU DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU BUDGET
Article 38
Dans un dé ai de deux mois précédant l'examen du budget par le conseil municipal, aura lieu un débat sur les orientations générales du budget. Ge désat ne donne pas leu à un vote du consei municipal qui prend acte que le débat a bien eu lieu:
Article 39
5 jours au moins avant la réunion, les documents sur l'exécution budgétaire dernièrement clôturée, la Situation financière de la commune, des éléments d'analyse sont à la disposition des membres du conseil Ces éléments peuvent être consulés sur simple demande auorés du Directeur Général des Services. Le débat est organisé er principe sans limitation de temps. Il doit toutefois être organisé en respectant légal té de taitement des intervenants.
D'autre part une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocarion du Conseil Mur'cipal pour la séance du DOB. Cette note de synthèse comparte les infommatons suffisantes sur la préparation du
budget communal
Article 40
Après le débat d'orientations générales, un examen détaillé du budget est fait par le maire au sein de la commission Finances.
Cet examen détaié par la commission « Finances » doit avor lieu avant la présentation du budget au conseil municipal.
Article 41
La consultation des projet de contrats et de délégations de services publics ains' que des documents annexes à la note de synihèse du conseil municipal, s'is ne sont pas joints en envoi dématérialisé avec la
note ce synthèse, se feront sur place dans les senvices municipaux. Durant les 5 jours précégant 1à réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires en
Marie et aux heures ouvrables, sur demande formuiée auorés du Directeur Généra. des Services 24 h à l'avance.
Article 42
Le réglement intérieur peut être modifié sur proposition du maire après délibération du conseil municipa’
12 CHAPITRE LX
SUPPORT DE COMMUNICATION
Article 43
Conformément à l'artiels L.2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales institué par l'article 9 de la loi n° 2002-276 du 27/02/02 relative à la démocratie de proximité qui stipule que dans les communes
de 3 500 habitants t plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à
l'expression dés conseillers n'appartenant pas à la majorité
Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'apparienant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes
Une page de la publication sera réservée à l'expression des groupes représentés au Conseil Municipal, pour un total de 4300 signes maximum. Cet espace sera réparti à la réprésentation proportionnelle en
fonction du nombre de sièges obtenus à l'issue des élections municipales.
Le Directeur de la publication dispose d'une latitude pour supprimer des espaces entre paragraphes ou des sauts de lignes, afin de contenir le texte dans l'espace prévu.
Les textes devront être communiqués sous format informatique, en police dé caractère Trebuchet MS de corps 8 points. Îls ne seront agrémentés d'aucune forme de style (gras, souligné, couleur...)
L'usage des capitales ne sera accepté que pour les débuts de phrases et de noms propres. La date uime de transmission du texte conforme au règlement sera fixée par le Comité de rédaction pour
chaque numéro, soit 15 jours ouvrés avant la date de bouclage du magazine. Les représentants de chaque groupe seront informés de la date limite de remise, 1 mois avant la date de bouclage.
Tout texte non conforme au présent règlement ne sera pas publé.
Toute autre évolution des groupes fera l'objet d'une nouvelle délibération du Conseil Municipal afin d'adapter le réglement intérieur aux besoins d'expression de ceux-ci.
Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du Conseil Municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en Mairie des textes et photos prévus
pour le journal municipal. Les textes seront rédigés dans la même police et en taille identique.
Article 44
Le Maire est le directeur d8 la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par vois de presse est impératve. Elle signifie que le responsable de la publication à un
devoir absolu de contrôle st de vérification qui, s'i n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire, directeur de la
publication, se réserve Is droit, ls cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la
publication, Dans ce cas, le groups en sera immédiatement avisé.
Article 45
Conformément aux articles 226-1 à 226-8 du Code civil, sur le droit à l'image, les élus seront consultés pour accord couvrant la durée &u mandat pour l'utiisation d'une pheto où ils seraient appelés à figurer. ï CHAPITRE X
FORMATION DES ELUS ET LOCAUX
Article 46
Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et notamment son article 73 retranscrit dars le Code Général des Collectivités Territoriales à l'article L-2123-12 qui stipule que les membres du conseil municipal ont drait à uns formation acaptée à leurs fonctions, il convient de déterminer les orientations et les crédits ouverts annuellement.
A cet sffet, une enveloppe plafonnée à 10 % du montant des indemnités des élus sera budgéteée chaque année pour permettre aux élus a'effec:uer des formations ayant trait à l'exercice de leurs fonctions ctans les domaines de compétence de la commune.
Chaque membre du cansel municipal disposera c'une enveloppe normalement égale à 1/33iéme ou budget inscrit. Tout dépassement éventuel de son enveloppe par un membre du conseil devra préalablement faire l'objet d'ure diminution équivalente de l'enveloppe sun membre de son groupe d'élus.
Article 47
Conformément à l'article R.2123-12, 3 prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à :a formation ne pourra intervenir que $ l'organisme qui dispense là formation à
reçu un agrément délivré par le Ministère de l'Intéreur et dans la limite des crédis individuels comasant l'enveloppe globale.
Article 48
Les frais de déplacement des élus munic'aux seront pris en charge per la commune dans les conditions définies par le décret n° 00-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modaltés de règlement occasionnés par les déplacements de personne:s civils sur le territoire métropalitain de la Frarce lorsqu'ils
sont à là charge des bungets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère admiristratf et ce certains organismes subventionnés et cans la limite du montant de l'enveloppe individuelle destinée à
la formation des Élus.
Article 49
Le Maire met à la disposition des groupes les moyens récessares à leur fonction dans le cadre des dispositions prévues nar la loi. Dans ce cadre l8 Maire met à cisposition un local partagé pour l'ensemble
des groupes, ainsi que le matériel informatique et téléohorique.
14 CHAPITRE XE
MANIFESTATIONS, CEREMONIES ET COMMEMORATIONS
Article 50
Dans un esprit républicain, le Maire s'engage à convier l'ensemble des élus du conseil municipal aux manifestations importantes de la vie de la collectivité.
CHAPITRE KE
[PARTICIPATION CITOYENNE
Article 5t
Les Ambarésiens pourrant saisir par écrit le Maire et le conseil municipal de questions orales ayant trait aux affaires de la commune qui seront portés au débat du conseil municipal. Une réponse sera appartée en préambule de chaque conseil municipal. Les modalités de fonctionnement de cette interpellation citoyenne feront l'objet d'une délibération.
La Ville s'engage à mettre en place la procédure d'alerte citoyenne qui donne accès à l'ouverture d'un débat en Conseil municipal à partir d'un nombre de signatures d'habitants équivalent à 25% des inscrits sur les listes électorales, recueillies sur un sujet donné.
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