Compte-Rendu - compte rendu conseilm 03 .07 2021

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Compte-Rendu - compte rendu conseilm 03 .07 2021 Document publié le Samedi 3 juillet 2021 par la commune de Boisemont. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseilm 03 .07 2021)Thèmes du document : Données personnelles, Environnement, Télécommunications et internet, Boisemont COMMUNE DU VAL D'OISE

Compte rendu de la réunion du

Conseil Municipal du 3 juillet 2021

L’an deux mil vingt et un, le trois juillet, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à neuf heures trente minutes en session publique au château de Boisemont sous

la présidence de Madame Stéphanie SAVILL, Maire.

Date de convocation : le 25 juin 2021

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres votants : 15

Etaient Présents : Messieurs Jean-Michel ALBERTOSI, Jean-Claude BERNAY, François BRIANDET, Didier DAINE, Philippe MICHEL, Daniel TREUVELOT, Mesdames Laure- Anne ANTONINI, Marta BEILIN, Emilie BUTEMPS, Cécilia GRASSET, Stéphanie SAVILL,

Frédérique STEAD, Albana WANNER.

Etaient Absents excusés : Messieurs Alain KUTOS (pouvoir à Madame Stéphanie SAVILL)

et Guy ATSE (pouvoir à Monsieur Philippe MICHEL)

Secrétaire de séance : Madame Marta BEILIN

1 - APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE-RENDU

Madame le Maire donne lecture du compte-rendu de la dernière séance du Conseil

Municipal, celui-ci est adopté à l'unanimité.

2 - DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1

Monsieur Daniel TREUVELOT, Adjoint aux finances, explique qu’afin de régulariser le paiement d’une facture, il convient de débiter le compte 2315 et de créditer le compte

2183 pour la somme de 4500 euros.

3 - FIXATION DU TAUX D’EXONERATION EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE

Monsieur Daniel TREUVELOT, Adjoint aux finances, expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de limiter l'exonération de deux ans la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen des prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 801-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.

VU l’article 1383 du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne :

-__ Tous les immeubles à usage d'habitation,

- Les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévues aux articles L. 801-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l’article R. 3831-63 du même code.

Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4 - CONVENTION DE FIABILISATION DES BASES D'IMPOSITION EN MATIERE DE FISCALITE DIRECTE LOCALE

VU le code général des impôts ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le livre des procédures fiscales en particulier son article L. 135 B relatif aux règles de communication des données fiscales entre l'administration fiscale et les collectivités locales ;

Vu la délibération du 12 avril 2019 portant adoption de la convention de mise à disposition du service Observatoire fiscal entre la CA de Cergy-Pontoise et la commune de Boisemont.

CONSIDERANT que dans un contexte défavorable pour les finances publiques locales et contraint par la réforme portant suppression de ia taxe d'habitation sur les résidences principales, les collectivités n’ont d’autres choix. que de poursuivre et consolider les travaux portant sur les finances et la fiscalité de leur territoire afin de dégager davantage de marges de manœuvre,

CONSIDERANT qu'en ce qui concerne le volet fiscalité, la commune a entamé depuis 2019, notamment via le service observatoire fiscal mutualisé, un travail visant à améliorer la connaissance des bases fiscales au moyen de divers travaux sur la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation,

CONSIDERANT que pour autant, des améliorations sont encore possibles. Il existe aujourd’hui encore un nombre relativement conséquent d’incohérences fiscales sur le périmètre de la commune. A titre d'exemple, près de 6 % des locaux sont considérés à tort comme dépourvus d'un raccordement à l'assainissement.

CONSIDERANT que dans une optique d'optimisation des ressources, de performance et de modernisation de la gestion publique locale, il est proposé au conseil communal d'approuver les termes de la convention de partenariat avec la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise et d'autoriser la Maire à la signer et à en assurer l'exécution.5 - PACTE DE GOUVERNANCE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-11-2,

VU Ia loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et

notamment l’article 4,

VU la délibération du Conseil communautaire n°13 du 8 septembre 2020 approuvant à l'unanimité le principe d'élaboration d’un pacte de gouvernance entre la CACP et ses communes membres,

CONSIDERANT que le pacte de gouvernance a pour objectif de préciser les conditions de gouvernance partagée entre l'EPCI et ses communes membres,

CONSIDERANT que si le Conseil communautaire décide de l'élaboration d’un pacte de gouvernance, il adopte celui-ci après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte,

CONSIDERANT que la modification du pacte suit la même procédure que son élaboration,

CONSIDERANT les conclusions des ateliers de réflexion organisés les 12 et 14 avril avec les élus communautaires volontaires et les échanges avec l’ensemble des exécutifs municipaux,

CONSIDERANT le projet de pacte de gouvernance, tel que ci-annexé.

APRES EN AVOIR DELIBERE

DONNE UN AVIS FAVORABLE à l'adoption du projet de pacte de gouvernance par le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.

6 - CONVENTION GROUPEMENT HABILITANT A LA CACP DANS LE CADRE DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE (CEE)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU les articles L. 221-1 et suivants, et R. 221-1 et suivants du code de l'énergie relatifs au dispositif des certificats d'énergie,

VU Ia délibération de la CACP en date du 2 octobre 2018 adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial — Agenda 21 pour la période 2018 - 2013 et l’ensemble de ses fiches actions,

CONSIDERANT la politique Air-Energie-Climat mise en œuvre par la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise,CONSIDERANT que l’article L. 221-7 du code de l'énergie permet aux collectivités, éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), de se regrouper pour atteindre le seuil d'éligibilité fixé par le cadre réglementaire,

CONSIDERANT que, dans le cadre de ce regroupement, les collectivités concernées désignent l’une d’entre elles qui obtient, pour le compte des bénéficiaires, les CEE

correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de l'énergie qu’elles ont, chacune, réalisées,

CONSIDERANT le projet de convention de groupement entre la CACP et les communes intéressées habilitant la CACP, dans le cadre du dispositif commun, à effectuer les démarches permettant d'aboutir à la valorisation des CEE, suite aux opérations

d'efficacité énergétique menées par les bénéficiaires,

CONSIDERANT qu'à l'issue de la valorisation des CEE, chaque commune se verra reverser 90 % du montant correspondant à la vente des CEE générés par celles de ses opérations réalisées, les 10 % restant étant conservés par la CACP pour assurer le bon fonctionnement du dispositif et les engagements de ia CACP (assistance auprès des bénéficiaires, regroupement des dossiers, dépôt et vente sur la plateforme EMMY,.....),

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Décide à l'unanimité

D’'APPROUVER la convention de groupement habilitant la CACP dans le cadre du dispositif des Certificats d'Economies d’Energie,

D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de groupement avec la CACP relative au dispositif de valorisation des Certificats d'Economie ainsi que tout acte administratif se rapportant à cette convention.

7 - COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT|

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C IV,

VU la délibération n°4 du Conseil Communautaire du 8 septembre 2020 portant création d'une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et désignation de ses membres,

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code général des Impôts, une Commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges est créée entre l’'EPCI à fiscalité propre et ses communes membres,

CONSIDERANT que cette commission a été créée par délibération du Conseil communautaire du 8 septembre 2020 ; qu'aux termes de l’article 1609 nonies C IV du Code général des Impôts, elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et que chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant,

CONSIDERANT sa composition fixée à 13 membres,

APRES EN AVOIR DELIBERE1/ CONFIRME la désignation de Monsieur Philippe MICHEL pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

8 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA CACP POUR LE SUIVI DE LA CONFORMITE DE LA CACP ET DES COMMUNES ADHERENTES AU REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-4-1 IL, III et IV,

VU Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°8 du 15 mars 2016 approuvant le schéma de Mutualisation,

VU la délibération n°2019/04 du 23 février 2019 relative à la convention de mise en conformité avec le RGPD et la délibération n°2020/22 du 2 juillet 2020 relative à l'avenant à la convention de mise en conformité avec le RGPD,

CONSIDERANT que le RGPD a pour but de responsabiliser les organismes traitant des données personnelles et de renforcer les droits des personnes dont les données sont traitées,

CONSIDERANT que la CACP et chacune de ses communes membres sont tenues, entre autres, de :

* _ Désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD),

* Réaliser un registre de traitement des données personnelles,

* Réaliser des analyses d'impact sur les traitements des données personnelles

susceptibles d'engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes

concernées,

* Mettre en place des procédures internes garantissant la prise en compte de la

protection des données à tout moment, en prenant en compte l’ensemble des

événements qui peuvent survenir au cours de la vie d’un traitement,

+ Constituer et regrouper la documentation nécessaire, pour prouver la conformité de

la collectivité au règlement,

CONSIDERANT qu'afin de faciliter le traitement des obligations des collectivités, d'harmoniser les pratiques administratives découlant du RGPD, il est proposé que la CACP, par la présente convention, mette partiellement à disposition des communes signataires le service du Secrétariat Général,

CONSIDERANT que la précédente convention de mise à disposition à permis, pendant 2 années, aux communes adhérentes et à la CACP de gagner en autonomie et de tendre vers la conformité au RGPD,CONSIDERANT que la convention de la mise à disposition partielle du service du Secrétariat Général entre la CACP et les communes décrit les engagements de la CACP et des communes ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi de cette mise à disposition à compter du 1 septembre 2021 au 31 août 2024,

CONSIDERANT que le montant forfaitaire annuel de la mission RGPD, dont les principes de calcul sont présentés dans la convention, est de 22 967 € par an. La mission RGPD est affectée pour 10% de son activité aux missions d'accompagnement des services de la CACP pour un montant de 2 297 € par an. La répartition entre les communes est basée sur les 90% restants, soit 20 670 € par an. La clé de répartition de ce montant est basée sur :

- À 70 %, pour tenir compte de la taille de la commune, le nombre d'habitants selon le chiffre de recensement INSEE 2020

- À 30 %, pour tenir compte des métiers qui collectent et/ou traitent des données à caractère personnel identifiées dans chaque collectivité au travers de l’organigramme et du registre de traitements.

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité,

1/ APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition partielle du service du Secrétariat Général pour le suivi de la conformité de la CACP et des communes adhérentes, telle que ci-annexée,

2/ DESIGNE Guillemette BESSON, Responsable des archives au sein du Secrétariat

Général comme Déléguée à la Protection des Données (DPD) de la CACP et des communes adhérentes à la convention,

3/ AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en application de la présente délibération et de sa convention.

9 — MOTION POUR LE MAINTIEN DES INFRASTRUCTURES ET DE L'EXPLOITATION DU RESEAU DE FIBRE OPTIQUE DU VAL D'OISE

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Madame le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l'urgence de la situation pour les Valdoisiens, compte tenu notamment des nouvelles pratiques (télétravail entre-autre) et des nouveaux usages qui se sont intensifiés avec la crise sanitaire et qui seront amenés à perdurer ;

Considérant que les actes de vandalisme, dont sont victimes certaines communes du Département, sont de plus en plus nombreux depuis que le réseau de fibre optique est largement déployé et que les taux de pénétration sont importants ;

Considérant que moins de 5 % des incidents déclarés impliquent les infrastructures de fibre optique ;Considérant que les dysfonctionnements constatés sont principalement liés au mode opératoire de réalisation et de gestion des raccordements des clients finals assuré par les Opérateurs Commerciaux d'Envergure Nationale (OCEN) sous l'égide de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ;

Considérant que ce mode opératoire, appelé le mode STOC pour "Sous-Traitance

Opérateur Commercial", prévoit que l'opérateur qui construit le réseau sous-traite le raccordement du client final à l'opérateur commercial, qui lui-même fait intervenir une sous-traitance en cascade non maîtrisée ;

Considérant que le mode STOC entraîne une multiplicité des intervenants sans aucune possibilité de traçabilité et ainsi une fragmentation des responsabilités entre les OCEN, les sous-traitants et les Opérateur d'Infrastructures (OI) ;

Considérant que la quasi-totalité des pannes sont générées par des interventions non conformes d'intervenants souvent insuffisamment formés et aux cadences de raccordement anormalement élevées :

Considérant que l'OI ayant la gestion du réseau est rarement alerté des incidents créés ou constatés par ces intervenants, via l'édition de "tickets réseau", ce qui rend plus long et plus difficile le rétablissement de la connexion pour le client final ;

Considérant que ces interventions non conformes et leurs conséquences sont

extrêmement préjudiciables pour l’image et la notoriété du Syndicat mixte Val d'Oise Numérique, de ses partenaires et plus largement du Département du Val d'Oise sur lesquels souvent, habitants, collectivités, OCEN et sous-traitants, rejettent injustement la responsabilité ;

Considérant que les Valdoisiens sont de plus en plus excédés par ces incidents de

raccordement ; que les collectivités valdoisiennes, entreprises, travailleurs indépendants et télétravailleurs sont fortement pénalisés par ces interventions non conformes ;

Considérant enfin que le Val d'Oise ne peut se résigner à subir d'avantage ce mode

opératoire et ces pratiques non conformes au risque de voir son avance territoriale se fragiliser et se dégrader ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

Article 1: REAFFIRME que le retour à des conditions normales de maintien des

infrastructures et d'exploitation du réseau de fibre optique par les OCEN représente un enjeu crucial et prioritaire pour les Valdoisiens, les acteurs économiques et les

collectivités locales ;

Article 2 : DEMANDE une réforme profonde du mode STOC en privilégiant plutôt, en cas d'incidents, une intervention de l'OI en première intention ; cette évolution de la réglementation permettrait une traçabilité des interventions, de clarifier les responsabilités, de réduire le nombre d'interventions non conformes et de diminuer les délais de remise en service ;

Article 3: DEMANDE, dans le cadre des initiatives publiques, que les autorités délégantes publiques puissent octroyer des pénalités aux OCEN qui ne respectent pas les procédures réglementaires ; et qu’elles puissent refacturer à ces OCEN les remises en conformité des points de branchement dégradés et les matériels (armoires de rue notamment) détériorées par leurs équipes ou leurs sous-traitants ;Article 4: RAPPELLE que le Syndicat Val d'Oise Numérique a demandé à ses

délégataires de multiplier les contrôles des raccordements et les remises en conformité des armoires de rue pour pallier la non-déclaration d'incidents par les intervenants des OCEN ;

Article 5 : DEMANDE que les OI mettent en œuvre des mesures techniques appropriées permettant une plus grande traçabilité des interventions à l'issue des expérimentations actuellement menées dans la commune d'Argenteuil ;

Article 6 : RAPPELLE que les communes doivent favoriser la sécurisation des abords des armoires de rue (point de mutualisation) les plus sensibles situées sur le domaine public en les intégrant, lorsque c'est possible, dans le périmètre de leur vidéo-protection urbaine ;

Article 7 : RAPPELLE que chaque Valdoisien doit être en mesure d'alerter l'OI lorsqu'il constate un incident ; c’est pourquoi, le Syndicat Val d'Oise Numérique, en partenariat avec La Poste, a créé ALERTE THD 95, Prochainement disponible, cette application permettra à chacun de signaler des dégradations sur les infrastructures de fibre optique du Val d'Oise :

Article 8 : DEMANDE à l'Etat un ambitieux "plan d'urgence de professionnalisation de la filière fibre optique" en instaurant, par exemple, une certification réglementaire des intervenants ; Certification nécessaire et obligatoire pour pouvoir intervenir sur des infrastructures ;

Article 9 : RAPPELLE que dans le Val d'Oise, le Hub Numérique Nikola TESLA pourrait devenir un centre de certification agréé afin de former les intervenants aux procédures réglementaires d'intervention et aux déclarations d'incidents :

Article 10: DEMANDE SOLENNELLEMENT à Madame la Présidente de l’'ARCEP de prendre connaissance de la contribution du Syndicat Val d'Oise Numérique en réponse à l'enquête publique de l'ARCEP et de prendre en compte les propositions de Val d'Oise

Numérique sur lesquelles s'appuie en partie cette motion ;

Article 11: DEMANDE SOLENNELLEMENT à Monsieur le Préfet du Val d'Oise, représentant l'Etat en charge de la Police des Télécoms, de prendre un arrêté imposant le port de la chasuble réglementaire et la présentation d'une carte professionnelle en cas de contrôle des forces de l'ordre pour tout technicien intervenant sur les infrastructures de

fibre optique, permettant ainsi d'identifier clairement l'entreprise et de lutter contre les interventions sauvages ;

Article 12 : APPELLE l’Association des Départements de France (ADF) à s'emparer de ce sujet sensible et crucial pour l'attractivité des Départements de France ; à s'engager dans ce combat aux côtés des Conseils départementaux concernés car, si le Val d'Oise est l’un des tout premiers Département à souffrir de cette situation du fait son déploiement dense et rapide, nul doute que d’autres Départements pâtiront de ces inadmissibles incidents ; à mobiliser ses élus et son administration pour faire entendre la voix des Départements et faire du maintien des infrastructures et de l'exploitation du réseau de fibre optique une de ses priorités territoriales ;

Article 18 : APPELLE les Parlementaires à modifier par la loi les modalités de gestion du raccordement final FttH et de sa maintenance et de proposer des mesures visant à faire de la filière fibre optique une filière exemplaire,10 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE, DU GAZ ET DES TELECOMMUNICATIONS DU VAL D'OISE

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal du souhait du Comité Syndical en date du 15 avril 2021 de modifier les statuts du Syndicat mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise, et de la possibilité d’adhérer aux

compétences facultatives «Contribution à la transition énergétique» et/ou

« Infrastructures de charge ».

Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée des statuts modifiés du syndicat.

Après en avoir délibéré DÉCIDE à l'unanimité

À) D'approuver les statuts modifiés, et annexés à la présente délibération :

Les articles 2 (objet), 3 (compétences) et 4 (missions et activités complémentaires) sont modifiés :

- Le syndicat est autorité organisatrice du service public de la distribution

d'électricité : ses prérogatives sont mises à jour conformément à la législation en

vigueur ;

- Le syndicat est autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz!

ses prérogatives sont mises à jour conformément à la législation en vigueur ;

- Le syndicat se dote de compétences optionnelles :

Contribution à la transition énergétique,

Infrastructures de charge,

Energies renouvelables et efficacité énergétique ;

- Les missions et activités qui présentent le caractère de complément normal,

nécessaire ou utile à l'exercice de ses compétences sont étendues.

B) Conformément à l’article 3.4 des statuts, la commune

DECIDE d’adhérer au syndicat pour la compétence facultative «contribution à la transition énergétique »

C) Conformément à l’article 3.5 des statuts, la commune

DECIDE d'adhérer au syndicat pour la compétence facultative «Infrastructures de charge »

11 - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE (COP)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,VU le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

VU la délibération du 20 septembre 2002 attribuant un logement de fonction pour nécessité absolue de service,

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit - Nécessité Absolue de Service — où moyennant une redevance - Convention d'occupation Précaire avec Astreintes — en raison des contraintes liées à leur fonction,

CONSIDERANT que les besoins de la commune ont évolué, qu'il n'y a plus la nécessité d’avoir un agent en permanence présent, il convient de modifier l'attribution du logement pour nécessité absolue de service en convention d'occupation précaire avec astreinte.

CONSIDERANT que l'attribution d’un logement par COPA, implique que l'agent bénéficie d'une majoration de loyer de 50 % de la valeur locative, en contrepartie « d’astreintes

techniques ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 13 voix pour,

1 voix contre, Emilie BUTEMPS,

2 absentions, Albana WANNER et Jean-Michel ALBERTOSI

DECIDE que la convention d'occupation précaire avec astreinte (COPA) sera attribuée à :

Emploi Structure concernée Obligations liées à l'octroi

du logement

Agent polyvalent Château de Boisemont Présence lors des locations

DIT que les recettes seront encaissées au budget communal.

12 - CREATION D'UN POSTE D’ASEM PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 35 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis-préalable du comité technique paritaire.

Considérant la nécessité de créer un emploi d'ASEM Principal de 2ème Classe en raison d'une augmentation de l'effectif scolaire,

Le Maire propose à l'assemblée :

La création d’un emploi d'ASEM Principal de 2ème Classe à raison de 35 heures hebdomadaire,Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er juillet 2021.

Filière : Administrative

Cadre d'emploi : Catégorie C

Grade : ASEM Principal de 2ème Classe ancien effectif : 1 nouvel effectif : 2

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

12 - QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire explique que trois décisions du Maire ont été prise, à savoir :

- La n°2021/02 a été prise en date 2 avril 2021 pour la demande d'une subvention

au titre de la DETR (Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux} portant sur la

rénovation de la toiture de la maison des associations.

- La n°2021/03 a été prise le 2 avril 2021 pour la demande d’une subvention au

titre de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) portant sur la

mise en sécurité de l'école.

- La n°2021/04 a été prise le 1e juin 2021 portant sur la convention de partenariat

« Label écoles numériques 2020 ».

Madame Frédérique STEAD, Conseillère municipale déléguée à la vie sociale et citoyenne,

explique qu'une décision du Maire n°2021/05 a été prise en date du 8 juin 2021, portant sur la signature d’une convention de partenariat entre la commune de Boisemont et le Comité des Fêtes de Boisemont.

La séance est levée à 10 h 45.