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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 012 RAA 12 31012007
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 012
Document publié le Jeudi 7 avril 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 012)
Thèmes du document : Démocratie, Industrie, Budget,
PRÉFÈTE DE LA CÔTE D'OR
L a v e r s i o n i n t é g r a l e d e c e r e c u e i l p e u t ê t r e c o n s u l t é e s u r s i m p l e d e m a n d e
à p a r t i r d u 7 a v r i l 2 0 11
a u x g u i c h e t s d ' a c c u e i l d e l a P r é f e c t u r e e t d e s S o u s - P r é f e c t u r e s , à l ' a t e l i e r P. A. O . d e l a P r é f e c t u r e
e t s u r l e s i t e i n t e r n e t d e l a p r é f e c t u r e : h t t p : / / w w w . b o u r g o g n e . p r e f . g o u v. f r
R u b r i q u e P r é f e c t u r e d e l a C ô t e d ' O r - S o u s - r u b r i q u e « L a P r é f e c t u r e »
S O M M A I R E
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET INTERNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 148/SG du 5 avril 2011 donnant délégation de signature à Mme Gisèle RECOR, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or et à M. Jean- Marie-Vincent, administrateur des finances publiques, chef du pôle pilotage et ressources.........................................................................2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 147/SG du 5 avril 2011 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 307-216-232-172-119-120-121-122-148-309-723-743-832-833-111-104-303-301-177 (action 15) -112-129-333-185-209-181-207-128- 161, des fonds européens et des recettes non fiscales.................................................................................................................................2
ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral № 147/SG du 5 avril 2011..........................................................................................................................3
CENTRE HOSPITALIER D'AUXONNE
Délégation de signature du 16 mars 2011....................................................................................................................................................18
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE : 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE : 03.80.30.65.72 – http://www.bourgogne.pref.gouv.fr
N°12 Spécial du 7 avril 2011
RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES
Serv ice départemental des sy stèmes
d'inf ormation et de communication
Ghislaine STIMBRE
03.80.44.65.28
ghislaine.stimbre@cote-dor.gouv.f r N° 12 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 7 avril 2011
SECRÉTARI AT GÉNÉR AL
COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET INTERNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 148/SG du 5 avril 2011 donnant
délégation de signature à Mme Gisèle RECOR, administratrice
générale des finances publiques, directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte- d'Or et à M. Jean-Marie-Vincent, administrateur des finances
publiques, chef du pôle pilotage et ressources.
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64- 805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret du 1er juillet 2009 nommant Mme Gisèle RECOR, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte- d'Or ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant Mme Anne BOQUET, préfète de la région Bourgogne, préfète de la Côte d'Or (hors classe) ; VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU la décision du Directeur Général des Finances Publiques du 3 février 2010 portant nomination de M. Jean-Marie VINCENT, administrateur des finances publiques et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de la Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Gisèle RECOR, directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Article 2 :Délégation est donnée à M. Jean-Marie VINCENT, chef du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or et le responsable du pôle pilotage et ressources sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
La préfète
signé Anne BOQUET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 147/SG du 5 avril 2011 donnant
délégation de signature en matière de gestion des budgets
opérationnels 307-216-232-172-119-120-121-122-148-309-723-743- 832-833-111-104-303-301-177 (action 15) -112-129-333-185-209-
181-207-128-161, des fonds européens et des recettes non
fiscales.
VU la loi n° 85.1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret du 06 juillet 2007 nommant Mme Martine JUSTON, administratrice territoriale, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or (1ère catégorie) ; VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64- 805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 juillet 2009 nommant M. Alexander GRIMAUD, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or ;
VU le décret du 29 juillet 2010 nommant Mme Evelyne GUYON, sous- préfète en position de service détaché, en qualité de sous-préfète de BEAUNE ;
VU le décret du 10 septembre 2010 nommant Mme Cécile LEGRAND, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète de MONTBARD ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant Mme Anne BOQUET, préfète de la région Bourgogne, préfète de la Côte d'Or (hors classe) ; VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 nommant M. François ROCHE-BRUYN secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bourgogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 513/SRP du 29 décembre 2009 portant organisation de la préfecture à compter du 1er janvier 2010;
VU l'arrêté préfectoral n°607/SG du 3 janvier 2011 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 307- 216-232-172-119-120-121-122-148-309-723-743-832-833-111-104-
303-301-177-112-129-333-185-209-181-207-128-161,des fonds européens et des recettes non fiscales à compter du 1er janvier 2011 ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or ;
A R R Ê T E :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 607/SG du 3 janvier 2011 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 307-216-232-172-119-120-121-122-148-309-723-743- 832-833-111-104-303-301-177-112-129-333-185-209-181-207-128-
161, des fonds européens et des recettes non fiscales à compter du 1er janvier 2011, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature et de gestion est donnée aux membres du corps préfectoral et aux agents mentionnés dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté dans les conditions et limites fixées par les annexes 1 et 2, pour l'exécution des dépenses au titre des BOP 307-216-232-172-119-120-121-122-148-309-723-743-832- 833-111-104-303-301-177 (action 15)-112-129-333-185-209-181-207- 128-161.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or, la directrice régionale des finances publiques, les membres du corps préfectoral ainsi que les agents mentionnés dans l'annexe visée à l'article 2, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
La préfète
signé Anne BOQUET
12 Spécial – 2011 - 2 N° 12 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 7 avril 2011
ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral № 147/SG du 5 avril 2011
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DE L'UNITE OPERATIONNELLE DEPARTEMENTALE DE LA COTE D'OR et DES BUDGETS OPÉRATIONNELS DE PROGRAMME REGIONAL 307-216-232-172-119-120-121-122-148-309-723-743-832-833-111-104-303-301- 177 (action 15) -112-129-333-185-209-181-207-128-161, des fonds européens et des recettes non fiscales
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS
D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
OBSERVATIONS
GESTION BUDGÉTAIRE ET
COMPTABLE
I - PLATE-FORME CHORUS
Validation de l'engagement juridique M. Eddy GAFFIOT Mme Sandrine BREAU
Mme Céline JOUVENCEAUX
Pour les dépenses de fonctionnement, signature
et notification des bons de commande
M. Eddy GAFFIOT
Mme Sandrine BREAU
Mme Céline JOUVENCEAUX
Certification du « service fait » sur la base de la
« constatation du service fait » établie par les
centres prescripteurs
Mme Joëlle HENRY
M Patrick SCHOUMAKER
Mme Véronique YGAUNIN
Mlle Clothilde HERNANDEZ
M. Olivier SOUPRAYEN
M. Daniel PROTOT
Validation des demandes de paiement et des
recettes non fiscales
Mme Sandrine BREAU
Mme Céline JOUVENCEAUX
M. Eddy GAFFIOT
Tenue de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations
M. Eddy GAFFIOT
Mme Céline JOUVENCEAUX
Mme Sandrine BREAU
CENTRES PRESCRIPTEURS
II - RÉSIDENCE PRÉFET
Décisions de dépenses > à 500 € , de recettes et
constatation de service fait quel que soit le
montant
Réservées à la signature de Mme Anne
BOQUET, Préfète
Décisions de dépenses et de recettes < à 500 €
12 Spécial – 2011 - 3 N° 12 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 7 avril 2011
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS
D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
OBSERVATIONS
III - RÉSIDENCE SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
Décisions de dépenses et recettes - constatation
du service fait
Mme Martine JUSTON, Secrétaire Générale
IV - RÉSIDENCE DU DIRECTEUR DE CABINET
Décisions de dépenses et recettes -constatation
du service fait
M. Alexander GRIMAUD,Directeur de Cabinet
V - RÉSIDENCE DU SGAR
Décisions de dépenses et recettes -constatation
du service fait
M. François ROCHE-BRUYN, Secrétaire Général
pour les affaires régionales
VI - RÉSIDENCE DE LA SOUS-PRÉFECTURE
DE BEAUNE
Décisions de dépenses et recettes -constatation
du service fait
Mme Evelyne GUYON, Sous-préfète de
l'arrondissement de Beaune
VII - RÉSIDENCE DE LA SOUS-PRÉFECTURE
DE MONTBARD
Décisions de dépenses et recettes- constatation
du service fait
Mme Cécile LEGRAND, Sous-Préfète de
l'arrondissement de Montbard
VIII - SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA
SOUS-PRÉFECTURE DE BEAUNE
Décisions de dépenses et recettes relatives aux
frais de représentation du secrétaire général et
constatation du service fait
M. Eric BRULARD, secrétaire général de la sous-
préfecture de Beaune
Frais de déplacement (y compris formation),
ordres de mission et états de frais
Mme Evelyne GUYON, sous-préfète de
l'arrondissement de Beaune
M. Eric BRULARD, secrétaire général de la sous-
préfecture de Beaune
Décisions de dépenses et recettes -constatation
du service fait
Mme Evelyne GUYON, sous-préfète de
l'arrondissement de Beaune
M. Eric BRULARD, secrétaire général de la sous-
préfecture de Beaune
IX - SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA SOUS-
PRÉFECTURE DE MONBARD
Décisions de dépenses et recettes relatives aux
frais de représentation du secrétaire général et
constatation du service fait
Mme Patricia FOURRIER, secrétaire général de
la sous-préfecture de Montbard
12 Spécial – 2011 - 4 N° 12 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 7 avril 2011
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS
D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
OBSERVATIONS
Frais de déplacement (y compris formation),
ordres de mission et états de frais
Mme Cécile LEGRAND, sous-préfète de
l'arrondissement de Montbard
Mme Patricia FOURRIER, secrétaire général de
la sous-préfecture de Montbard
Décisions de dépenses et recettes- constatation
du service fait
Mme Cécile LEGRAND, sous-préfète de
l'arrondissement de Montbard
Mme Patricia FOURRIER, secrétaire général de
la sous-préfecture de Montbard
X - SERVICES DU CABINET
Décisions de dépenses et recettes constatation
du service fait
M. Alexander GRIMAUD, directeur de cabinet Mme Martine JUSTON, secrétaire générale
Frais de déplacement (y compris formation) pour
les agents du cabinet et de la DSI : ordres de
mission et états de frais
M. Alexander GRIMAUD, directeur de cabinet Mme Martine JUSTON, secrétaire générale
Elections - frais de bouche : décisions de
dépenses et recettes-constatation du service fait
M. Alexander GRIMAUD, directeur de cabinet Mme Christiane CHAVANELLE, chef de cabinet
Frais de bouche (exercices de défense) :
décisions de dépenses et constatation du service
fait
M. Alexander GRIMAUD, directeur de cabinet M. Jean-Louis COPIN, directeur de la DSI
Décisions de dépenses et recettes relatives aux
frais de représentation du directeur de la DSI et
constatation de service fait
M. Jean-Louis COPIN, directeur de la DSI
Garage : décisions de dépenses et recettes> à
250 €
M. Alexander GRIMAUD, directeur de cabinet Mme Christiane CHAVANELLE, chef de cabinet
Garage : décisions de dépenses et recettes< à
250 €
Mme Christiane CHAVANELLE, chef de cabinet
Garage : constatation du service fait quel que soit
le montant
M. Alexander GRIMAUD, directeur de cabinet Mme Christiane CHAVANELLE, chef de cabinet
Décisions de dépenses et recettes relatives aux
frais de représentation du chef du bureau de la
communication interministérielle et constatation
du service fait
Mme Cécile HERMIER, chef du bureau de la
communication interministérielle
Communication interministérielle : décisions de
dépenses et recettes > à 250 €
M. Alexander GRIMAUD, directeur de cabinet Mme Christiane CHAVANELLE, chef de cabinet
Communication interministérielle : décisions de
dépenses et recettes < à 250 €
Mme Cécile HERMIER, chef du bureau de la
communication interministérielle
Mme Christiane CHAVANELLE, chef de cabinet
Communication interministérielle : constatation du M. Alexander GRIMAUD, directeur de cabinet Mme Christiane CHAVANELLE, chef de cabinet
12 Spécial – 2011 - 5 N° 12 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 7 avril 2011
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS
D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
OBSERVATIONS
service fait quel que soit le montant Mme Cécile HERMIER, chef du BCI
Cérémonies publiques (achat de médailles) :
décisions de dépenses et de recettes et
constatation du service fait
Mme Cécile HERMIER, chef du bureau de la
communication interministérielle
M. Alexander GRIMAUD, directeur de cabinet
Mme Christiane CHAVANELLE, chef de cabinet
Police administrative : décisions de dépenses et
recettes- constatation de service fait pour les
vacations des membres de la commission de
vidéo-surveillance
M. Alexander GRIMAUD, directeur de cabinet
XI - DIRECTION DES RESSOURCES
Frais de représentation - décisions de dépenses
- constatation du service fait
M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources
Titres de perception – état récapitulatif des
créances pour mise en recouvrement
M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources Mme Chantal ARMANI , chef du service de la stratégie budgétaire et immobilière
Frais de déplacement pour l'ensemble des agents
de la direction des ressources : ordres de mission
et états de frais
M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources Mme Martine JUSTON, secrétaire générale M. Alexander GRIMAUD, directeur de cabinet
Service des ressources humaines
Décisions de dépenses et de recettes quel que
soit le montant pour la publication d'annonces
pour concours et le règlement des honoraires
médicaux + constatation du service fait
Mme Dominique PIC, chef du service des
ressources humaines
M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources
Mme Fabienne MERGEY adjointe au chef du
service des ressources humaines
Décisions de dépenses et de recettes concernant
les transports et l'hébergement (y compris pour la
formation)
Mme Dominique PIC, chef du service des
ressources humaines
M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources
Mme Fabienne MERGEY,adjointe au chef du
service des ressources humaines
Service régional et interministériel de
formation
Décisions de dépenses et de recettes relatives à
la formation
Mme Martine JUSTON, secrétaire général M. Alexander GRIMAUD, directeur de cabinet
Décisions de dépenses et de recettes relatives à
la formation < à 8000 €
Mme Catherine BOZON Mme Nelly RAMBAUD M. Jean-Luc MILANI
Documents relatifs aux indemnités
d'enseignement
Mme Catherine BOZON Mme Nelly RAMBAUD M. Jean-Luc MILANI
12 Spécial – 2011 - 6 N° 12 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 7 avril 2011
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS
D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
OBSERVATIONS
Mme Martine JUSTON, secrétaire générale
Décisions de dépenses et de recettes relatives
aux transports et à l'hébergement des stagiaires
Mme Catherine BOZON Mme Nelly RAMBAUD M. Jean-Luc MILANI
Décisions de dépenses et de recettes -
constatation de service fait pour les frais de
représentation liés à la chef du service régional et
interministériel de formation
Mme Catherine BOZON
Décisions de dépenses et de recettes -
constatation de service fait pour les frais de
bouche liés à la formation
Mme Catherine BOZON Mme Nelly RAMBAUD M. Jean-Luc MILANI
Formation : constatation de service fait quel que
soit le montant
Mme Catherine BOZON Mme Nelly RAMBAUD M. Jean-Luc MILANI
Ordres de mission et états de frais de
déplacement des agents du service - décisions
et constatation du service fait
Mme Catherine BOZON Mme Nelly RAMBAUD M. Jean-Luc MILANI
Service départemental d'action sociale
Décisions de dépenses et de recettes-
constatation de service fait pour l'acquisition de
médicaments et de vaccins
Mme Françoise CHAILLAS-LAFARGE M. Jean-Luc MILANI
Décisions de dépenses relatives à l'action sociale
et à la médecine de prévention
Mme Martine JUSTON, secrétaire générale M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources
Décisions de dépenses relatives à l'action sociale
et à la médecine de prévention < 500 €
Mme CHAILLAS-LAFARGE
Frais de mission des assistantes sociales M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources Mme Martine JUSTON, secrétaire générale
Action sociale et médecine de prévention :
constatation de service fait quel que soit le
montant
Mme CHAILLAS-LAFARGE M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources Mmes GARAU et BOURGEOIS, chacune en ce
qui la concerne
Service de la stratégie budgétaire et
immobilière
Décisions de dépenses et de recettes Mme Martine JUSTON, secrétaire générale M. Alexander GRIMAUD, directeur de cabinet
Décisions de dépenses et de recettes< à 8000 € M. Jean-Luc MILANI
12 Spécial – 2011 - 7 N° 12 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 7 avril 2011
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS
D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
OBSERVATIONS
Décisions de dépenses et de recettes < à 500 € Mme Chantal ARMANI, chef du bureau M. Marc DELVALLÉE
Constatation de service fait quel que soit le
montant
Mme Chantal ARMANI, chef du bureau M. Jean-Luc MILANI
Service départemental des systèmes
d'information et de communication
Décisions de dépenses et de recettes relatives
aux fournitures liées à l'affranchissement, aux
courriers à tarifs spéciaux et pour toute fourniture
spécifique nécessaire au fonctionnement du
bureau du courrier et constatation du service fait
M. Bernard PERREAUX, chef du SDSIC M. Jean-Luc MILANI
Décisions de dépenses et de recettes relatives au
SDSIC
Mme Martine JUSTON, secrétaire générale M. Alexander GRIMAUD, directeur de cabinet
Décisions de dépenses et de recettes relatives au
SDSIC < à 8000 €
M. Jean-Luc MILANI M. Bernard PERREAUX, chef du SDSIC
Décisions de dépenses et de recettes relatives au
SDSIC < à 500 €
M. Bernard PERREAUX, chef du SDSIC M. Jean-Christophe BRIOT, adjoint
Constatation de service fait relatif au SDSIS, quel
que soit le montant
M. Bernard PERREAUX, chef du SDSIC
M. Jean-Christophe BRIOT, adjoint
M. Jean-Luc MILANI
XII - DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Frais de représentation du directeur : décisions
de dépenses et de recettes -constatation du
service fait
Mme Hélène GIRARDOT, directrice En tant que directrice, la DC bénéficie également des délégations ci-contre.
Déplacements (y compris formation) pour les
agents de la direction - ordres de mission et états
de frais
Mme Hélène GIRARDOT, directrice Mme Martine JUSTON, secrétaire générale M. Alexander GRIMAUD, directeur de cabinet
Décisions de dépenses et recettes et constatation
de service fait pour les titres réglementaires et la
rémunération des membres de la commission
d'examen en vue de l'exercice de la profession de
conducteur de taxi.
M. Didier PERALDI, chef du bureau des usagers
de la route
Mme Marie-Hélène BOISSEAU et Chantal
VITALI, chacune en ce qui la concerne.
Décisions de dépenses et de recettes et
constatation de service fait pour les vacations de
traducteurs-interprètes
Mme Hélène GIRARDOT, directrice Mme Patricia NOIR, chef de bureau
12 Spécial – 2011 - 8 N° 12 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 7 avril 2011
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS
D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
OBSERVATIONS
Service élections et réglementation
Décisions de dépenses et constatation du service
fait pour les frais (hors lignes téléphoniques)
relatifs à l'organisation matérielle des différentes
élections (imprimés, acheminement de
documents électoraux, locations diverses,
bulletins de vote pour les présidentielles,
prestataire de service...)
Mme Jacqueline COLIN, chef du bureau
élections et réglementations
Mme Fabienne CENINI, adjointe au chef du
bureau élections et réglementations
De par ses fonctions, la directrice de la
citoyenneté exerce les délégations qui figurent ci-
contre (sauf celle détenue par le président du
T.G.I.)
De par ses fonctions en l'absence de la
directrice de la citoyenneté, son adjoint exerce
les délégations qui figurent ci-contre (sauf celle
détenue par le président du T.G.I.)
Décisions de dépenses et constatation du service
fait pour les frais relatifs à l'installation des lignes
téléphoniques nécessaires à l'organisation des
élections diverses
Mme Jacqueline COLIN, chef du bureau
élections et réglementations
Mme Fabienne CENINI, adjointe au chef du
bureau élections et réglementations
M. Bernard PERREAUX, chef du SDSIC
M. Jean-Christophe BRIOT, adjoint au chef du
service départemental des systèmes
d'information et de communication
Décisions de remboursement des frais de
propagande aux candidats ou aux imprimeurs, et
des frais d'affichage de la propagande et
constatation de service fait
Mme Jacqueline COLIN, chef du bureau
élections et réglementations
Mme Fabienne CENINI, adjointe au chef du
bureau élections et réglementations
Décisions de remboursement des frais de
campagne aux candidats ayant obtenu 5% des
suffrages sur décision de la CNCCFP et
constatation du service fait
Mme Jacqueline COLIN, chef du bureau
élections et réglementations
Mme Fabienne CENINI, adjointe au chef du
bureau élections et réglementations
Décisions de remboursement des frais relatifs à
l'acheminement des procès-verbaux à la
commission de recensement des votes et
constatation de service fait
Mme Jacqueline COLIN, chef du bureau
élections et réglementations
Mme Fabienne CENINI, adjointe au chef du
bureau élections et réglementations
Décisions de remboursement des frais engagés
par les communes (frais d'assemblée, urnes,
étiquettes, établissement des listes électorales) et
constatation du service fait
Mme Jacqueline COLIN, chef du bureau
élections et réglementations
Mme Fabienne CENINI, adjointe au chef du
bureau élections et réglementations
Décisions de remboursement des frais de
déplacement – élections sénatoriales
M. le président du T.G.I. Le président du T.G.I. est seul habilité à signer les documents relatifs à cette dépense (cf.
articles R163 et R171 du C.E.)
Constatation de service fait pour le Mme Jacqueline COLIN, chef du bureau
12 Spécial – 2011 - 9 N° 12 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 7 avril 2011
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS
D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
OBSERVATIONS
remboursement des frais de déplacement
Elections sénatoriales
élections et réglementations
Mme Fabienne CENINI, adjointe au chef du
bureau élections et réglementations
Décisions de dépenses et constatation du service
fait relatives à l'indemnisation des personnels
pour travaux supplémentaires et mise sous pli
Mme Hélène GIRARDOT, directrice de la
citoyenneté
Mme Martine JUSTON, secrétaire générale
M. Alexander GRIMAUD, directeur de cabinet
Décisions de dépenses et constatation du service
fait relatives à l'indemnisation des membres des
diverses commissions et des OPJ dans le cadre
de l'organisation des élections
Mme Jacqueline COLIN, chef du bureau
élections et réglementations
Mme Fabienne CENINI, adjointe au chef du
bureau élections et réglementations
Décisions de dépenses et constatation du service
fait pour le paiement des charges patronales
concernant les personnels non titulaires
indemnisés dans le cadre de l'organisation des
élections
Mme Jacqueline COLIN, chef du bureau
élections et réglementations
Mme Fabienne CENINI, adjointe au chef du
bureau élections et réglementations
XIII - DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Décisions de dépenses et de recettes-
constatation du service fait pour les frais de
représentation du directeur et pour les dépenses
afférentes au BOP 743
M. Gérard GINET, directeur
Déplacements(y compris formation) pour les
agents de la direction : ordres de mission et états
de frais
M. Gérard GINET, directeur Mme Martine JUSTON, secrétaire générale M. Alexander GRIMAUD, directeur de cabinet
Publications d' annonces légales relatives aux
enquêtes publiques : décisions de dépenses et
de recettes- constatation du service fait.
Mme Marguerite MOINDROT, chef de bureau
Dotations et avances aux collectivités locales :
décisions de dépenses et de recettes
-constatation du service fait
Mme Jocelyne BOURLOTON Mme Francine LOINTIER
XIV - SERVICES ADMINISTRATIFS DU SGAR
Frais de représentation du secrétaire général
pour les affaires régionales : décisions de
dépenses et de recettes - constatation du service
fait
M. François ROCHE-BRUYN, secrétaire général
pour les affaires régionales
12 Spécial – 2011 - 10 N° 12 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 7 avril 2011
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS
D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
OBSERVATIONS
Frais de représentation du directeur des services
administratifs du SGAR : décisions de dépenses
et de recettes - constatation du service fait.
M. Patrick THABARD, directeur
Frais de déplacement (y compris formation) :
ordres de mission et états de frais
M. François ROCHE-BRUYN, secrétaire général
pour les affaires régionales
M. Patrick THABARD, directeur
Décisions de dépenses et de recettes-
constatation du service fait
M. Bernard LUC, chef de bureau
M. Olivier MARLIERE
M. Patrick THABARD, directeur
Mme Dominique LONGUEVILLE
XV – DEPARTEMENT EUROPE
Décisions de dépenses et de recettes-
constatation du service fait et frais de
déplacement
Mme Marie-Hélène GRAVIER, chargée de
mission Europe
M. Patrick THABARD, directeur
M. Olivier MARLIERE, chef du bureau des
affaires financières
VU pour être annexé à mon arrêté n° 147/SG du 5 avril 2011
LA PRÉFÈTE,
signé Anne BOQUET
12 Spécial – 2011 - 11 N° 12 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 7 avril 2011
ANNEXE 2 (Charte de gestion) à l'arrêté préfectoral № 147/SG du 5 avril 2011
Les processus opérationnels sont déclinés selon les étapes de la chaine de la dépense : L’expression de besoin
L’engagement juridique
Le service fait et sa certification
La demande de paiement
Les restitutions
L’expression de besoin
Cas général
Le service prescripteur est responsable de l’opportunité de l’achat, sous réserve du respect des orientations données par le responsable d’UO dans le cadre de la programmation budgétaire initiale. Il centralise et instruit les besoins et exprime ses décisions via NEMO.
Le prescripteur précise dans NEMO :
- les imputations budgétaires et analytiques de la dépense, (axe de programmation et axes d’analyse de la dépense) - les conditions de réalisation et /ou de livraison - pour les subventions, le tiers bénéficiaire et joint s’il y a lieu les références comptables du tiers préalablement scannées (lorsque le tiers n’est pas déjà dans la base tiers de CHORUS)
- pour les autres dépenses, la description précise de la commande et s’il le souhaite, les références du fournisseur ; le cas échéant, il précise la référence du marché dont il a connaissance via NEMO ou s’il y a lieu, peut joindre le devis retenu.
La validation d’une expression de besoin (EB) dans NEMO est effectuée par un utilisateur spécialement habilité et vaut accord de l’ordonnateur secondaire délégué. Si l’agent habilité n’est pas le responsable des crédits, ou si le montant de la dépense dépasse le seuil de délégation d’ordonnancement secondaire du prescripteur, l’expression de besoin est imprimée et signée par l’ordonnateur compétent avant d’être validée dans NEMO, puis archivée aux fins de contrôle.
Lorsque l’expression de besoin dépasse l’enveloppe initialement programmée par le RUO, elle est transmise via NEMO au responsable d’UO qui décide ou non de la valider.
12 Spécial – 2011 - 12 N° 12 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 7 avril 2011
Hors cas de subvention, l’expression de besoin validée est transmise à l’approvisionneur en charge : - du contrôle des données d’approvisionnement ; - du respect de la politique d’achat de l’Etat ;
- du choix du meilleur support juridique et du fournisseur si le prescripteur n’en a pas précisé les références ; - de la relation avec le pôle achat en cas de besoin nécessitant la passation d’un nouveau marché ; l’acheteur se chargera de mettre en œuvre la procédure de passation d’un marché et d’en communiquer NEMO la description sous forme d’une fiche marché.
Lorsque le service prescripteur exprime un besoin nouveau, il peut faire appel, au préalable, à l’approvisionneur pour le définir plus précisément.
Dans l'hypothèse où l'exécution d'une prescription paraît illégale, comme pourrait l'être le non respect du code des marchés publics, la plate-forme Chorus demandera une confirmation écrite de l'ordre de sorte de ne pas être tenue pour responsable.
Pour les dépenses courantes, des règles de gestion peuvent être mises en place afin de limiter le nombre de commandes passées auprès d’un fournisseur ou d’en déterminer la fréquence.
Cas des commandes dématérialisées et des cartes d’achats
Certains fournisseurs spécialisés proposent des procédures de commandes dématérialisées dans le cadre de l’exécution d’un marché (ex : marché Carlson Wagon-lit, Lyreco…). Dans ce cas, la commande est passée directement par le service prescripteur auprès du fournisseur. Elle fera ensuite l’objet d’un traitement dans Chorus, a posteriori, à réception du relevé d’opération envoyé par le fournisseur.
Certains services prescripteurs peuvent désigner des titulaires de cartes d’achats, leur permettant d’engager et de liquider la dépense directement auprès du fournisseur. Ces achats feront également l’objet d’un traitement a posteriori dans Chorus. L’utilisation des cartes achats doit être encadrée selon la nature et le montant de la dépense.
Les commandes effectuées dans ces deux cas doivent être prises en compte par le prescripteur pour le pilotage des ses AE.
Cas des commandes urgentes
En cas d’urgence avérée, le service prescripteur peut par dérogation directement contacter le fournisseur mais doit sans délai renseigner NEMO et en signaler dans le champ prévu à cet effet afin que celle-ci fasse l’objet d’un traitement accéléré par le service support.
12 Spécial – 2011 - 13 N° 12 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 7 avril 2011
Les situations d’urgence devront restées l’exception et seront contrôlées. Dans ce cas , la plate-forme devra être immédiatement informée afin de traiter sans délai la dépense. Toutefois, son traitement pourra être lié aux heures de fermeture du service support.
L’engagement juridique
Cas général
Au sein du service support, le gestionnaire de dépenses reçoit automatiquement dans Chorus l’expression de besoin validée. Il vérifie les éléments déjà saisis et les complète ; le cas échéant, il consolidera les demandes se rapportant aux mêmes marchés et aux mêmes fournisseurs.
L’engagement juridique ainsi crée dans CHORUS fait ensuite l’objet d’une validation par le responsable d’engagement juridique. Cette validation a pour conséquence de consommer les autorisations d’engagement et vaut signature des ordonnateurs qui ont délégué la réalisation de leurs actes de gestion au service financier.
L’engagement juridique de type bon de commande est édité depuis Chorus et signé par le responsable des engagements juridiques. Il est ensuite notifié au fournisseur par le service financier.
L’engagement juridique de type subvention et marché est établit, signé et notifié par le prescripteur ou le pôle achat après son enregistrement dans CHORUS. Le numéro de l’engagement juridique devra être reporté sur le document administratif transmis au tiers. La date de notification doit être communiquée au service financier pour saisie dans CHORUS.
Cas des commandes dématérialisées
Lorsque la commande a été passée de manière dématérialisée auprès du fournisseur, la saisie de l’engagement, s’effectue a posteriori à réception de la facture émise par le fournisseur.
Cas des commandes urgentes
Dans le cas où le prescripteur saisit une expression de besoin à caractère urgent, le service support est tenu de saisir dans les plus brefs délais un engagement juridique en reprenant manuellement les informations de l’expression de besoin contenues dans Némo. Il met à jour l’expression de besoin en y faisant figurer le numéro de l’engagement juridique.
12 Spécial – 2011 - 14 N° 12 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 7 avril 2011
Cas des lesquels l’autorité chargée du contrôle financier doit être saisi
Selon les règles prévues par le protocole conclu avec l’autorité chargée du contrôle financier (ACCF), le service support transmet dans CHORUS le dossier pour validation de l’ACCF et lui transmet toute pièce justificative nécessaire à l’exercice du contrôle budgétaire.
La constatation et la certification du service fait
A réception de la marchandise ou de la prestation commandée, ou au vu des justificatifs adressés par le bénéficiaire d’une subvention, l’agent autorisé à constater le service fait, appose sur les document attestant du service fait la mention « service fait constaté ». En cas d’absence de document permettant d’attester le service fait, le service prescripteur établit un certificat administratif de service fait. Ces documents sont archivés aux fins de contrôle.
Le service fait, éventuellement partiel, peut alors être renseigné dans NEMO sur la base des éléments contenus dans l’engagement juridique figurant dans NEMO.
Cette étape de la constatation du service fait doit être réalisée précisément et sans délai ce qui constitue un point de contrôle interne. Les informations saisies dans NEMO sont automatiquement transmises au gestionnaire du service support. Ce dernier saisit dans CHORUS la certification du service fait après contrôle de cohérence des éléments relatifs au service fait avec ceux de l’engagement juridique. La certification vaut reconnaissance de la dette par l’Etat : le certificateur de service fait exerce la qualité d’ordonnateur au nom et pour le compte du service prescripteur à l’origine de la dépense.
La demande de paiement
Le service financier s’engage à indiquer au fournisseur que toutes les factures doivent être adressées au seul service financier et comporter le numéro d’engagement juridique Chorus. Ces nouvelles règles devront figurer dans le CCAP des marchés notifiés à compter du 1er janvier 2010. Dans le cas où la facture ne mentionnerait pas le numéro d’engagement juridique, le service financier pourra renvoyer la facture au fournisseur avec une lettre d’accompagnement.
Cas général
Le service support se charge du traitement de l’intégralité des factures incluant : − Le contrôle des pièces justificatives afférentes au paiement et exigées par le comptable ;
12 Spécial – 2011 - 15 N° 12 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 7 avril 2011
− La création de la demande de paiement au vu des éléments contenus dans la facture du fournisseur ; − Et s’il y a cohérence avec l’engagement et le service fait, la validation de demande de paiement pour transmission au comptable.
La validation de la demande de paiement par le responsable de la demande de paiement, spécialement habilité vaut signature de l’ordonnateur secondaire d’un ordre à payer transmis au comptable. Le responsable de la demande de paiement dans Chorus agit, à ce titre, en qualité d’ordonnateur secondaire.
Le service support financier est chargé de transmettre toutes les pièces justificatives exigées par le comptable à l’appui de la demande de paiement.
Il est également de la compétence du service support de gérer dans Chorus : Les avances et récupérations d’avances ;
Les pénalités de retard ;
Les retenues de garantie ;
Les frais divers.
Cas des factures nécessitant le contrôle du prescripteur :
Dans certains cas limitativement identifiés :
- le service fait ne peut être certifié qu’au vu des éléments de la facture ;
- le service prescripteur doit disposer de la facture pour effectuer un suivi des consommations ou marchandises livrées (cas des fluides).
Dans ces cas, le service financier adresse la facture au service prescripteur, soit de façon systématique, soit de façon ponctuelle selon la nature du contrôle que le prescripteur doit exercer.
Cas des factures dont le montant est supérieur à l’engagement juridique
La demande de paiement dont le montant est supérieur au montant engagé ou réceptionné (au dessus du seuil de tolérance réglementaire) est systématiquement bloquée par Chorus.
Le service financier traite, en lien avec le fournisseur, les anomalies de facturation.
12 Spécial – 2011 - 16 N° 12 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 7 avril 2011
Cas des dépenses traitées en paiement direct
Un certain nombre de dépenses, limitativement identifiées, sont effectués par paiement direct (sans engagement juridique préalable). Le service prescripteur adresse dans ces cas sans délai au service support les éléments nécessaires au traitement de la demande de paiement.
Lorsque le service financier reçoit une facture sans qu’aucun engagement juridique préalable n’ait été saisi, il convient qu’il : - S’assure qu’il s’agit bien d’un cas spécifique identifié ;
- Saisisse soit un engagement juridique de régularisation, soit une demande de paiement directe au vu des éléments de la facture ;
- Transmette une copie de la facture au service prescripteur afin de recueillir les éléments du service fait si nécessaire.
Les restitutions
Depuis l’application NEMO ou depuis CHORUS s’ils sont responsables d’UO ou de BOP, les prescripteurs auront accès directement à plusieurs restitutions budgétaires et comptables afin de leur permettre de suivre la consommation de leurs crédits et l’état d’avancement du traitement de leurs expressions de besoins.
VU pour être annexé à mon arrêté n° 147/SG du 5 avril 2011
LA PRÉFÈTE,
signé Anne BOQUET
12 Spécial – 2011 - 17 N° 12 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 7 avril 2011
CENTRE HOSPITALIER D' AUXONNE
Délégation de signature du 16 mars 2011
Pierre-Charles PONS,
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements,
Vu l'arrêté ministériel de nomination en date du 4 Décembre 2006,
Vu la convention de Direction Commune entre le Centre Hospitalier Universitaire de Dijon et le Centre Hospitalier d’Auxonne en date du 24 décembre 2010,
Vu la convention de mise à disposition du personnel non médical en date du 15 mars 2011
donne délégation à :
• Madame Annie SERVIER, Directrice Adjointe,
pour signer en mes nom et place toutes pièces administratives et comptables relatives à la gestion de l’établissement.
Dijon, le 16 Mars 2011
Le Directeur Général
signé Pierre-Charles PONS
R. A. A. 20 11 dé jà parus
N° 1 Spécial du 3 janvier 2011
N° 2 Spécial du 10 janvier 2011
N° 3 Spécial du 12 janvier 2011
N° 4 Spécial du 24 janvier 2011
N° 5 du 31 janvier 2011
N° 6 Spécial du 1er février 2011
N° 7 Spécial du 16 février 2011
N° 8 du 28 février 2011
N° 9 Spécial du 8 mars 2011
N° 10 Spécial du 16 mars 2011
N° 11 du 31 mars 2011
L'intégralité des documents de ce recueil est disponible auprès des services visés en en-tête
Le Directeur de la Publication :
Madame la Préfète de la région Bourgogne
Préfète du département de la Côte d'Or
Dépôt légal 2ème trimestre 2011 - Atelier PAO/REPROGRAPHIE
12 Spécial – 2011 - 18