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Compte-Rendu - D 2026 07 Ouverture du quart des credits tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D 2026 07 Ouverture du quart des credits tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reg ecture le 18/02/2026
Publié le
ID : 083-216308438-20260211-0202607-DE République Française
Département du Puy-de-Dôme * Arrondissement de Thiers *
Canton des Monts du Livradois
Commune de SAINT-FLOUR-L'ÉTANG
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal — D 2026 07
SÉANCE DU 11 FÉVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le onze février à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-
Flour-l’'Étang, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Christophe DOS SANTOS,
Maire.
Date de convocatian du Conseil Municipal : 6 février 2026
Nombre de conseillers : en exercice : 8 - présents : 7 - votants : 8
PRÉSENTS : Christophe DOS SANTOS, Daniel CRAMER, Fabienne ROUSSEAU, Magali DUGAND, Cyril
DUPUIS, Christine LAROYE et Jean-Michel RICHARD.
EXCUSÉ : Florent BEIGNON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Magali DUGAND
POUVOIR : Florent BEIGNON à Magali DUGAND
OBJET : AUTORISATION DU MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE
L'EXERCICE PRÉCÉDENT) AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026
ANNULE EF REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° D 2026 04 DU 14 JANVIER 2026
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’articte L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales.
Article L1612-1 - Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Îlest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïtés de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des
crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement selon le détail ci-dessous.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des
crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement.
Crédits 2025 ouverts : 160 763 ,37 € (chapitres 20, 21, 23 opérations réelles)
RAR 2024 : 56 378,48 €
Assiette pour l'autorisation du « quart » : 104 384,89 €
Montant du quart des crédits ouverts sur 2025 = 26 096,22 €
1/2 Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le
ID : 063-216303438-20260211-D202607-DE
Le Conseil Municipal, après délibération à l'unanimité,
- approuve l'ouverture de ces crédits supplémentaires,
- autorise Monsieur le Maire à liquider et mandater, dans la limite du quart des dépenses réelles
d'investissement prévues au budget communal 2025, les dépenses d'investissement suivantes sur
l'exercice 2026 :
Chapitre 21 — Immobilisations en cours
Article 2151 — Réseaux de voirie : 19 560,00 € T.T.C.
(travaux de réfection de voirie à Cublas - opération 10031)
Article 2152 — Installations de voirie : 1 280,40 € T.T.C.
{poteau incendie à Cublas — opération 10031)
Article 2188 — Autres immobilisations corporelles — Autres : 199,90 €
{micro-ondes salle des fêtes - OPNI)
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Magali DUGAND. Christophe DOS SANTOS.
Publiée le : 16/02/2026
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution des formalités de publication devant le Tribunal Administratif.
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