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Document publié le Mercredi 27 septembre 2017 par la commune de Sainte-Geneviève.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexe procedure modification plu notice explicative 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Eau et assainissement,
COMMUNE DE SAINTE GENEVIEVE
2ème Modification du PLU - Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 1
COMMUNE DE
SAINTE GENEVIEVE
2ème MODIFICATION DU
PLAN LOCAL D’URBANISME
APPROBATION
1
NOTICE EXPLICATIVE
Etudes et Conseils en Urbanisme
11, Rue Pasteur - BP 4 - 76 340 BLANGY SUR BRESLE
Tél : 02 32 97 11 91 - Email : courriel@espacurba.fr
Vu pour être annexé à la délibération du
conseil municipal du 27 septembre 2017
approuvant le projet de plan local
d’urbanisme.
Le Maire, COMMUNE DE SAINTE GENEVIEVE
2ème Modification du PLU - Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 2
La commune de SAINTE GENEVIEVE met en œuvre une 2ème modification de son plan local d’urbanisme sur plusieurs points :
- modification, suppression et création d’emplacements réservés,
- modification du règlement écrit,
- protection du patrimoine architectural et naturel,
I - JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE
Les modifications souhaitées par les élus ne remettent pas en question l’économie générale du PLU en vigueur, au contraire cela permet de préciser la volonté de préserver le cadre de vie et d’intégrer les évolutions réglementaires liées aux lois Grenelle et ALUR.
Ainsi, en application de l’article L.153-36 du code de l’urbanisme, la procédure de modification peut donc être utilisée.
II - DESCRIPTION DU PROJET DE MODIFICATION
Les modifications apportées au PLU concernent :
- le zonage,
- le règlement.
II.1 - Le zonage
II.1.1 - Le patrimoine bâti
Dans le cadre de cette modification, les élus ont souhaité renforcer la protection des éléments de patrimoine bâti présents au cœur de la trame urbaine. Pour cela, une visite de terrain a permis d’identifier les constructions méritant d’être protégées d’une isolation thermique par l’extérieure (par exemple) de manière à maintenir l’aspect des façades à travers les matériaux mais également les modénatures inscrites dans les façades. Un tableau est joint en pièce n°4 de ce dossier de modification exposant le choix des constructions.
Article L.151-19 du code de l’urbanisme
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
Le règlement écrit accompagne aussi cette volonté de préserver les façades représentatives de la commune et de la région en indiquant dans l’article 15, lié aux performances énergétiques, que :
15.1 - Pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage et protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, l’isolation thermique par l’extérieur est interdite pour la façade principale. Toutefois, l’isolation thermique par l’extérieur est autorisée sur les pignons et les façades-arrières non visibles de l’espace public. COMMUNE DE SAINTE GENEVIEVE
2ème Modification du PLU - Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 3
II.1.2 - Les emplacements réservés
Sur le plan de zonage, certains emplacements réservés ont été supprimés ou réduits. De nouveaux ont également été créés :
- suppression, réduction ou agrandissement des emplacements réservés o réduction de la largeur du n°2, rue de l’Avenir,
o suppression du n°9 (réalisable en amont) et n°6 (réalisé),
o modification du n°4, au hameau de la Fusée,
o pour la création de stationnements, rue de la Libération (parcelle 54).
Emplacement réservé n°2 : Extrait du zonage du PLU avant modification
Emplacement réservé n°2 : Extrait du zonage du PLU après modification
Emplacement réservé n°9 : Extrait du zonage du PLU avant modification
L’emplacement réservé n°9 est
supprimé car les eaux pluviales
peuvent être traitées en amont sur
la zone 2AUe.
L’emplacement réservé n°2 est
réduit pour permettre de construire
sur cette parcelle tout en organisant
les accès à la future zone
d’aménagement 2AUh.
L’emplacement réservé reprend une
largeur de 11 mètres.
Emplacement réservé n°9 :
Extrait du zonage du PLU après
modification COMMUNE DE SAINTE GENEVIEVE
2ème Modification du PLU - Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 4
Emplacement réservé n°4 : Extrait du zonage du PLU avant modification
Emplacement réservé n°3 : Extrait du zonage du PLU avant modification
L’emplacement réservé n°4 est
réduit après concertation avec les
services de défense incendie.
Emplacement réservé n°4 :
Extrait du zonage du PLU après
modification
L’emplacement réservé n°3 a été
agrandi pour organiser les
stationnements sur la rue de la
Libération.
Emplacement réservé n°3 :
Extrait du zonage du PLU après
modification COMMUNE DE SAINTE GENEVIEVE
2ème Modification du PLU - Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 5
Emplacement réservé n°6 : Extrait du zonage du PLU avant modification
Emplacement réservé n°6 : Extrait du zonage du PLU après modification
Cet emplacement réservé n°6 a été
supprimé car il a été réalisé. En
effet, les habitations sont en cours
de construction. COMMUNE DE SAINTE GENEVIEVE
2ème Modification du PLU - Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 6
- création de nouveaux emplacements réservés :
o n°23 : pour la création d’un chemin piéton entre la rue Maurice Bled et la rue des orchidées,
o n°24 : pour faciliter l’accès à l’arrière des écoles à l’angle du chemin des Charmes et de la rue du Canton de Beaupréau (parcelle 165),
o n°25 : pour permettre l’extension des équipements publics.
Emplacement réservé créé : Extrait du zonage du PLU après modification
Emplacement réservé créé : Extrait du zonage du PLU après modification
Ce nouvel emplacement réservé,
d’une surface d’environ 550 m², a
été créé pour organiser une liaison
piétonne entre la rue Maurice Bled
et les rue des Orchidées.
Ce nouvel emplacement réservé,
d’une surface de 370 m², a été créé
pour faciliter l’accès à l’arrière des
écoles. COMMUNE DE SAINTE GENEVIEVE
2ème Modification du PLU - Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 7
Emplacement réservé créé : Extrait du zonage du PLU après modification
Ce nouvel emplacement réservé a été
créé pour permettre l’extension des
équipements publics scolaires contigus
pour une surface de 11 380 m². Une
évolution du zonage devra être
engagée pour rendre constructible les
parcelles. COMMUNE DE SAINTE GENEVIEVE
2ème Modification du PLU - Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 8
TABLEAU RECAPITULATIF DES EMPLACEMENTS RESERVES
Le Plan Local d’Urbanisme comprend 24 emplacements réservés :
Désignation de l’opération Bénéficiaire Surface avant
modification
2ème
Modification
du PLU
Surface après
modification
1 - Création d'un accès La commune 1 070 m² Maintien 1 070 m² 2 - Création d'un accès La commune 1 440 m² Réduction 1 180 m² 3 - Création de stationnement La commune 460 m² Agrandissement 1 770 m² 4 - Création d’une voirie pour
accéder à la défense incendie à
créer également
La commune 3 600 m² Réduction 2 390 m²
5 - Extension du cimetière et
création d’une aire de
stationnement
La commune 6 000 m² Maintien 6 000 m²
6 - Elargissement voirie,
stationnement, déplacements doux
La commune 800 m² Suppression 0 m²
7 - Création d'une liaison douce
(piéton, vélo)
La commune 1 700 m² Maintien 1 700 m²
8 - Création d'une liaison douce
(piéton, vélo)
La commune 700 m² Maintien 700 m²
9 - Gestion des eaux pluviales La commune 950 m² Suppression 0 m² 10 - Gestion des eaux pluviales La commune 6 100 m² Maintien 6 100 m² 11 - Gestion des eaux pluviales La commune 1 ha 40 a Maintien 1 ha 40 a 12 - Création d'un accès La commune 2 400 m² Maintien 2 400 m² 13 - Création de stationnements La commune 3 200 m² Maintien 3 200 m² 14 - Réalisation d’équipements
publics : loisirs, sportifs, scolaires,
culturels
La commune 5 ha 89 a Maintien 5 ha 89 a
15 - Réalisation d’équipements
publics : loisirs, sportifs, scolaires,
culturels
La commune 2 ha 09 a Maintien 2 ha 09 a
16 - Création d'un accès La commune 5 900 m² Maintien 5 900 m² 17 - Création d'un accès La commune 4 000 m² Maintien 4 000 m² 18 - Elargissement voirie La commune 120 m² Maintien 120 m² 19 - Elargissement voirie La commune 150 m² Maintien 150 m² 20 - Création d’une bande de
sécurité pour la sortie des
véhicules depuis la salle des fêtes
La commune 540 m² Maintien 540 m²
21 - Création d’un accès pour
desservir des arrières de parcelles
La commune 300 m² Maintien 300 m²
22 - Elargissement chemin La commune 100 m² Maintien 100 m² 23 - Création d’un cheminement
piéton
La commune 0 Création 550 m²
24 - Elargissement d’une voirie La commune 0 Création 370 m² 25 - Extension des équipements
publics
La commune 0 Création 11 380 m²
TOTAL DES EMPLACEMENTS
RESERVES
La Commune 13,11
hectares
14 ha 37 a 20 ca COMMUNE DE SAINTE GENEVIEVE
2ème Modification du PLU - Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 9
II.2 - Le règlement écrit
Le règlement écrit est également modifié pour intégrer les évolutions réglementaires liées aux lois Grenelle et ALUR, essentiellement :
- les articles 5 et 14 supprimant les minimums parcellaires et les COS, - les nouveaux articles 15 et 16 liées aux performances énergétiques et communication.
D’autres articles du règlement (2, 3, 10 et 13) ont été modifiés ou complétés pour répondre à la volonté des élus de renforcer la préservation du cadre de vie.
Les modifications apportées au règlement sont reprises ci-dessous.
Article 2 complété pour toutes les zones
Article ajouté (UA 2.5, Ub 2.5, Uc 2.5, UE 2.5, Ue 2.4, Uf 2.6, Ui 2.6, 1AUh 2.5, 1AUf 2.7, A 2.6, N2.1.6) : Les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des équipements publics et d’intérêt collectif.
Article 3 et 12 pour toutes les zones à l’exception des zones de développement 2AUh et 2AUi, suppression de l’article :
- Avant modification du PLU : 3.5 - Les portails seront implantés avec un recul de 6 mètres, par rapport au bornage du terrain, permettant le stationnement des véhicules entièrement en dehors des voies publiques, y compris pendant les manœuvres d’ouverture et de fermeture des portails.
- Après modification du PLU : Article 3.5 et 12.4 supprimés
Article 5, pour toutes les zones :
- Avant modification du PLU : Tout lotissement ou division de propriété devra être établi de telle sorte qu’il garantisse l’utilisation rationnelle des terrains environnants, en réservant notamment des possibilités pour l’accès, l’adduction en eau, et à l’assainissement des éventuels lots ultérieurs.
- Après modification du PLU : Sans objet : article supprimé par la loi ALUR.
Article 10 complété, pour les zones Ua, Ub, Uc, Ud et 1AUh :
10.5 - Les toitures terrasses auront une hauteur maximale de :
7 mètres à l’acrotère pour les habitations (R + 1),
4 mètres à l’acrotère pour les annexes,
Article 13 complété, pour toutes les zones Ua, Ub, Uc et Ud :
13.6 - Dans le cadre de la construction de nouvelles habitations et afin de limiter l’imperméabilisation des sols, la surface végétalisée, de pleine terre hors stationnement et circulation, doit être au moins égale à 50% de l’espace libre.
Article 14, pour toutes les zones :
- Avant modification du PLU : Le C.O.S. de la zone….. est fixé à 0,6.
- Après modification du PLU : Sans objet : article supprimé par la loi ALUR. COMMUNE DE SAINTE GENEVIEVE
2ème Modification du PLU - Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 10
Article 15, pour les zones urbaines Ua et Ub :
- Avant modification du PLU : Cet article n’existait pas.
- Après modification du PLU : création de cet article 15
15.1 - Pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage et protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, la rénovation des façades ne sera autorisée que lorsque ces dernières sont abimées. Une exception est faite pour les commerces.
Article 15 pour les zones urbaines AU, A et N :
Il n’a pas été fixé de prescriptions spéciales.
Article 16 pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles : - Avant modification du PLU : Cet article n’existait pas.
- Après modification du PLU : création de cet article 16
16.1 - Des fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication.
CONCLUSION
Cette 2ème modification ne remet pas en cause l’économie générale du PLU de la commune de SAINTE GENEVIEVE.
Par ailleurs, les modifications apportées au zonage et règlement écrit ne sont pas de nature à provoquer une incidence sur les zones Natura 2000 présentes en dehors du territoire de SAINTE GENEVIEVE, le site le plus proche se situant à 5 kms (Cuesta du Bray).
Le règlement écrit et le zonage sont modifiés et joints dans ce dossier.