PLU - Annexes - annexe procedure modification plu deliberation 2

Documents similaires

PLU - Annexes - annexe procedure modification plu notice explicati

PLU - Annexes - annexe procedure modification plu notice explicati

PLU - Annexes - annexe procedure modification plu deliberation 1

PLU - Annexes - annexe procedure declaration projet

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Annexes - annexe procedure dossier declaration projet

Convocation - Délibération modiification allégée du PLU

Déliberation - Deliberation modification PLU n°2

Déliberation - 024 PLU modification

PLU - Annexes - annexe protection des constructions

PLU - Annexes - annexe procedure modification plu deliberation 2 Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Sainte-Geneviève. Lien du pdf (PLU - Annexes - annexe procedure modification plu deliberation 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Delib20170927C

République Française

KXKk*

Département

de l'Oise

KXkYX

Arrondissement

de Beauvais

KXkYX

Canton de Chaumont en Vexin

+++

Commune

de SAINTE GENEVIEVE

KXKYX

Date de convocation :

Le 21 septembre 2017

Date d’affichage :

Le 3 octobre 2017

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 14

Votants : 19

Accusé de réception

de la Préfecture

Beauvais le - 3 OCT, 2017

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 septembre 2017

L'an deux mil dix-sept le vingt-sept septembre à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Jacqueline VANBERSEL., Maire.

Etaient présents :

Mme Vanbersel, M. Vereecke, Mme Labarre, M. Beaudoir, Mme Ziegler, M. Berson, adjoints au Maire, Mme Charroppin, M. Hautot, Mme Krauzé, M. Brebant, M. Mauriéras, Mme Tesson, M. Chatin, Mme Barbier, conseillers municipaux.

Etaient absents excusés et représentés :

Mme Marin (pouvoir à Mme Vanbersel)

M. Gardette (pouvoir à M. Vereecke)

Mme Daninthe (pouvoir à Mme Ziegler)

M. Moutinho (pouvoir à M. Beaudoir)

M. Rémond (pouvoir à Mme Barbier)

Etaient absents excusés :

Mme Balard, Mme Baillon, M. Derrien.

Etait absente :

Mme Ribeiro-Rego.

Mme Bériza Ziegler est élue secrétaire de séance.

*k % *

2) URBANISME _- PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) -

MODIFICATION N°2 - APPROBATION.

Madame le Maire expose :

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal du 27 mars 2012 approuvant le plan local d'urbanisme, modifié le 30 janvier 2014 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 12 avril 2017 approuvant la décision de modifier le plan local d'urbanisme ;

Vu l'arrêté municipal n°2017020 en date du 1° juin 2017 soumettant la

modification du plan local d'urbanisme à l'enquête publique du 22 juin au 22 juillet 2017 ;

Vu le projet mis à disposition du public du 22 juin au 22 juillet 2017 ;

Vu l’avis du commissaire enquêteur en date du 17 août 2017 ;

1/3Considérant que les résultats de ladite enquête justifient une modification concernant les points suivants :

> Suppression ou réduction des emplacements réservés

- réduction de la largeur du n°2, rue de l’ Avenir,

- suppression du n°9 (réalisable en amont) et n°6 (réalisé),

- modification du n°4, au hameau de la Fusée,

- pour la création de stationnements, rue de la Libération (parcelle

54).

> Création de nouveaux emplacements réservés :

- n°23 : pour la création d’un chemin piéton entre la rue Maurice

Bled et la rue des orchidées,

- n°24: pour faciliter l’accès à l’arrière des écoles à l’angle du

chemin des Charmes et de la rue du Canton de Beaupréau

(parcelle 165),

- n°25 : pour permettre l’extension des équipements publics.

> Modification des articles n°2, 3, 5, 10, 12, 13, 14 du règlement et création de 2 nouveaux articles n°15 et 16 en réponse à la loi n°2014-

366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

rénové.

> Protection des éléments de patrimoine bâti au titre de l'article L.151- 19 du CU : identification des propriétés, façades et murs de clôture.

Conformément à l'article L 123-13 du Code de l'urbanisme, dernier alinéa, le projet de modification du PLU a été notifié avant l'ouverture de l'enquête publique au Préfet, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Départemental, au Président de la Communauté de Communes Thelloise prévu à l'article L 122-4 du Code de l'urbanisme ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L 121-4 du même code.

Les personnes qui se sont exprimées ont émis un avis favorable à l'exception de la Chambre de Commerce et d’Industrie qui a émis l’observation suivante : concernant la protection des éléments du patrimoine bâti dans la mesure où plusieurs constructions identifiées au titre de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme correspondant à des bâtiments accueillant des entreprises, il est donc problématique que les façades de ces bâtiments ne puissent pas être rénovées si elles ne sont pas abîmées.

Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la modification n°2 du PLU sous réserve de la prise en compte de la modification demandée par la CCI précitée en rédigeant l’article 15 du règlement du PLU de la façon suivante :

«15.1 - Pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage et protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, la rénovation des façades ne sera autorisée que lorsque ces dernières sont abimées.

15.2 - La disposition précédente pourra être revue pour les bâtiments identifiés correspondant à des activités économiques existantes : la rénovation des façades pourra en effet être autorisée

2/32

sur la partie du rez-de-chaussée accueillant le commerce ou l'artisan. »

Considérant que la modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément aux articles L 153-36 à 38 et L 153-40 du code de l'urbanisme ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

" DÉCIDE d'approuver la modification du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente.

DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal local.

" DIT que, conformément aux articles L 153-19 à 22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en Mairie ainsi qu'à la direction départementale

des territoires de l’Oise et dans les locaux de la préfecture de l’Oise

aux jours et heures habituelles d'ouverture.

DIT que la présente délibération et les dispositions résultant de la 2ème modification du PLU sont exécutoires dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie, insertion dans un journal diffusé dans le département).

Pour extrait certifié conforme,

Certifiée exécutoire

la présente délibération Au, Sainte Geneviève, le 3 OCT. 2017 de LOS ë Le Diaire, : s? Ve

… Jacqueline VANBERSEL L Le

3/3