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unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2026 42 OPAH attrib subv GUEGUEN
Document publié le Mercredi 6 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2026 42 OPAH attrib subv GUEGUEN)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/08/2026 Reçu en préfecture le 24/08/2026 Publié le 24/08/2026 ID : 040-244000659-20260819-2026_42-AI
Ce, COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉCISION DU PRESIDENT
OPAH du Seignanx
Attribution de subvention à Madame Catherine GUEGUEN
Décision n°2026-42
La Communauté de communes du Seignanx a relancé, en octobre 2023, pour une durée de 3 ans (octobre 2023 à décembre 2026) une OPAH qui vise à
accompagner
financièrement, sous conditions de ressources
et d'éligibilité, les propriétaires pour l'amélioration des logements du parc privé sur le Seignanx (lutte et traitement de l'habitat indigne et très dégradé, rénovation énergétique des logements, adaptation des logements à la
perte de mobilité ou
le développement d’une offre de logements conventionnés).
Ce
dispositif permet l'attribution aux particuliers de subventions complémentaires à celles de l’Anah (Agence nationale de l'habitat) pour financer leurs travaux d'amélioration de l'habitat. Le Président de la Communauté de communes du Seignanx, VU les articles L. 5211-2 et L. 5211-9 à 10 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 mai 2026 donnant délégation de certaines attributions au Président, VU la convention d'OPAH signée entre l'Etat et la Communauté de communes du Seignanx en date du 13 octobre 2023 et les modalités d'intervention financières précisées dans la convention, VU
l'avenant
n°1
à
la
convention
d'OPAH
validé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
5
novembre 2025 et signé le 22 décembre 2025, CONSIDÉRANT que,
dans
ce
cadre,
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
accorder
des subventions
individuelles et à émettre un mandat, VU la décision de l’Anah en date du 12 novembre 2025 d’octroi d’une subvention à hauteur de 29 584 € au bénéfice de Madame Catherine GUEGUEN, CONSIDÉRANT l'accord de principe de financement de la Communauté de communes du Seignanx en date du 27 novembre 2025 pour un montant total de 1 500 €, CONSIDÉRANT que la demande de versement de subvention de Madame Catherine GUEGUEN domiciliée 4 rue du 8 mai 1945 à Tarnos est complète, DÉCIDE Envoyé en préfecture le 24/08/2026 Reçu en préfecture le 24/08/2026 Publié le 24/08/2026
&
ID : 040-244000659-20260819-2026_42-AI
Le Seignanx COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Article 1°": Les travaux suivants ont été réalisés : travaux d'économies d'énergie. Ils ont été réalisés pour un montant total de 39 771,82 € TTC puis vérifiés par SOIiHA Landes,
missionné
pour le suivi-animation
de l’'OPAH.
Ces travaux sont éligibles au dispositif de l'OPAH. Article 2
:
La subvention accordée à
Madame Catherine GUEGUEN dans le cadre de l’'OPAH
est de
1 500 € et sera
versée par virement bancaire. Article 3 : Madame la comptable publique du service de gestion comptable de Saint-Vincent-de-Tyrosse est chargée de l'application de la présente décision. Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de communes rendra compte de cette décision à la prochaine réunion de l'organe délibérant. Article 5 : La présente décision peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx, le 19 août 2026