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Document publié le Lundi 9 mars 2015 par la commune de Perthes.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Règlement local de publicité)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE SAINT-DIZIER, DER & BLAISE
L'an deux mille vingt-trois, le 22 mai à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der & Blaise s'est réuni en séance publique à l’espace Cœur de Ville de Saint-Dizier, sous la présidence de Monsieur Quentin BRIERE, en suite de la convocation faite le 16 mai
Présents :
- M. BRIERE, Président
- M. SIMON, Mme BLANC, M. MARIN, M. MERCIER, Mme GEREVIC, M. NOVAC, M. KAHLAL, M. KREZEL, Vice-Présidents
- Mme AUBRY, M. BASTIEN, M. HOCQUET suppléant de Mme BELLIER, Mme BINET, M. BONNEMAINS, M. BOSSAN, M. BOUZON, Mme BOYER-CASTELO, M. CARON, M. CHARPENTIER, M. CHASSENDE-BAROZ, M. CLEMENT, M. COLIN D., M. COLIN P., Mme COLLET, M. CORNUT-GENTILLE, Mme DELORME, M. DELVAUX, Mme DONATO, Mme DUHALDE, M. EYCHENNE, Mme FORTUNE, Mme GAILLARD D., M. GAILLARD E., Mme GALICHER, M. GARNIER, M. GAUCHERON, M. GOUGET, M. GUILLEMIN, Mme GUINOISEAU, M. HAMMADI, M. HINCELIN suppléant de M. HURSON, M. HUVER, M. KARATAY, Mme KREBS, M. LADEIRA, Mme LANDREA, Mme HERMEN suppléante de M. LANDRY, M. LASSON, Mme LE MOGUEN, M. LECLERE, M. LESAGE, M. LISSY, M. MAITREHENRY, Mme MARCYAN, M. MENAUCOURT, M. MILLOT, M. MONCHANIN, M. PEREZ, Mme PEYRONNEAU, M. PREVOT, M. RAIMBAULT, Mme ROBERT-DEHAULT, Mme SAGET-THYES, Mme SALEUR, M VAGLIO,
Excusés : Mme ABA, M. BANCELIN, M. BAUDOT, M. BAYER, Mme BELLIER, M. BONNEAUD, Mme BONTEMPS, M. BROSSIER, Mme CHEVAILLIER, Mme CHEVILLON, Mme CLAUSSE, M. DAVAL, Mme DE CHANLAIRE, M. DELMOTTE, M. DREHER, M. GOUVERNEUR, M. HURSON, M. JEANSON, M. KIHM, M. LANDRY, M. LAURENT, M. MARCHANDET, M. MOITE, M. OLIVIER, M. OUALI, M. OZCAN, M. REMENANT, M. RICHARD, M. RONDELET, M. ROUSSEL, Mme THIEBLEMONT, M. TURCATO, M. VALTON, Mme VERDUN, Mme ZUCCALI
Ont donné procuration :
Mme CHEVAILLIER à Mme GEREVIC M. LAURENT à Mme DUHALDE Mme CHEVILLON à M. CHARPENTIER M. ROUSSEL à Mme BOYER-CASTELLO Mme CLAUSSE à M. VAGLIO Mme THIEBLEMONT à M. KAHLAL M. DAVAL à Mme KREBS M. VALTON à M. SIMON
Secrétaire de séance : M. VAGLIO
N°62-05-2023
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL - APPROBATION Rapporteur : M. SIMON
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 01/06/2023 à 15h40
Réference de l'AR : 052-200068666-20230522-62_05_2023-DE
Publié le 01/06/2023 ; Rendu exécutoire le 01/06/2023 La Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der & Blaise a lancé en 2019 l’élaboration d’un Règlement local de Publicité intercommunal sur son territoire. Dans le respect des procédures tout au long de la construction du projet et de sa traduction règlementaire, et suite aux modifications apportées à la demande des services du contrôle de légalité, elle procède à présent à l’approbation de ce document.
Les différentes étapes de cette élaboration sont détaillées ci-dessous :
I. Rappel du contexte réglementaire, des objectifs et de la procédure du RLPi de Saint- Dizier, Der & Blaise:
1- Prescription du projet de RLPi et rappel des objectifs :
Le code de l’environnement définit une réglementation nationale applicable à la publicité extérieure (principalement sur les dispositifs d’affichage publicitaire, enseignes et préenseignes) tout en permettant à un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) d’adapter certaines de ces dispositions au contexte et aux enjeux locaux.
Le droit relatif à la publicité extérieure a été réformé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi ENE) et par le décret du 30/01/2012 portant sur la réglementation nationale de la publicité extérieure.
Le RLPi est un instrument de planification locale de la publicité qui permet d’encadrer l’implantation de la publicité extérieure (publicité et préenseignes) et des enseignes sur le territoire intercommunal, pour des motifs de protection du cadre de vie et des paysages.
Plusieurs préoccupations, en lien avec le cadre de vie, l’environnement et la préservation des paysages, méritaient une approche transversale et globale dans le cadre de l’élaboration d’une règlementation de la publicité locale au niveau intercommunal.
Sa mise en place répond aux objectifs qui ont été fixés par la délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2019 et à la volonté d’adapter, aux spécificités du territoire, et de manière plus restrictive, la réglementation nationale de publicité.
Ainsi, le conseil communautaire a délibéré le 14 décembre 2018 à l’unanimité pour prescrire l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de Saint Dizier, Der & Blaise. La délibération a été modifiée le 16 décembre 2019.
Lors de cette prescription, les objectifs suivants ont été votés :
→ Anticiper la caducité du RLP de Saint-Dizier (juillet 2022)
→ Maintenir un cadre de vie de qualité
→ Renforcer l’attractivité résidentielle et des acteurs économiques locaux
→ Mettre en valeur les centres-villes, bourgs et villages
→ S’adapter et anticiper les nouvelles technologies
2- Elaboration et arrêt du projet de RLPi
Les conclusions d’un diagnostic réalisé sur le territoire de Saint Dizier Der & Blaise et partagées avec les communes auront permis de définir les quatre orientations suivantes pour l’élaboration du RLPi :
ORIENTATION 1 : Maintenir un cadre de vie de qualité
→ Supprimer les publicités hors agglomération
→ Assurer la visibilité des entreprises hors agglomération
→ Valoriser les espaces de nature situés dans l’agglomération et les vues sur le paysage (Marne et canaux, vallées, espaces boisés, grands parcs) → Assurer la lisibilité des entrées de ville de Saint-Dizier et préserver le caractère patrimonial des entrées de ville des centres-bourgs
ORIENTATION 2 : Assurer l’attractivité des acteurs économiques locaux → Limiter la publicité dans les quartiers résidentiels et harmoniser les enseignes des polarités commerciales secondaires
→ Trouver un équilibre entre préservation des paysages et expression des activités → Veiller à une bonne visibilité de l’information évènementielle et culturelle
ORIENTATION 3 : Mettre en valeur les paysages des centres-villes, bourgs et villages → Harmoniser le traitement des enseignes dans le centre-ville de Saint-Dizier et dans les centres-bourgs
→ Améliorer l’intégration des enseignes, maitriser strictement les publicités sur le bâti patrimonial
→ Préserver les abords du patrimoine remarquable, monuments historiques, sites classés et inscrits
ORIENTATION 4 : S’adapter et anticiper les nouvelles technologies
→ Anticiper la montée en puissance de l’affichage numérique
→ Adapter les horaires d’extinction nocturne au territoire
Ces orientations ont été débattues en conseil communautaire de Saint Dizier, Der & Blaise du 16 décembre 2019 et auront permis de guider le travail sur l’élaboration du RLPi.
Les travaux relatifs à l’élaboration du RLPi menés conjointement et en collaboration, avec les communes, en association avec les personnes publiques associées et les personnes consultées ainsi qu’en concertation avec le public, les associations de défense de l’environnement, les professionnels de la publicité ou des enseignes ainsi que les représentants des commerçants du territoire, auront permis de présenter un projet de RLPi constitué :
- d’un rapport de présentation qui se compose notamment du diagnostic, des orientations et objectifs choisis, et de l’explication des choix retenus par rapport à ces orientations et objectifs ;
- d’un règlement écrit contenant des prescriptions spécifiques à la publicité, aux préenseignes et aux enseignes permettant d’adapter, de manière plus restrictive, le règlement national de publicité (RNP);
- des annexes avec un plan de zonage couvrant les zones agglomérées du territoire et permettant d’identifier les Zones de Publicités (ZP) dans lesquelles s’appliquent le règlement, ainsi qu’un lexique relatif au règlement et les arrêtés municipaux fixant les limites d’agglomération.
Ce projet a été arrêté par délibération du conseil communautaire de Saint Dizier Der & Blaise en date du 29 février 2020. Cette délibération aura, également, permis de tirer le bilan de la concertation qui a fait l’objet d’un document spécifique (bilan de concertation) mis à disposition du public avec le projet de RLPi arrêté.
II– Prise en compte des avis, observations et remarques à la suite de l’arrêt du projet de RLPi et de l’enquête publique :
1- Avis émis sur le RLPi arrêté :
Conformément à l'article L153-16 et L.153-33 du code de l'urbanisme, le projet de RLPi arrêté a été soumis pour avis aux personnes publiques associées (PPA) ainsi qu’à la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) ; conformément à l’article L 581-14-1 du code de l’environnement, qui disposaient de 3 mois pour émettre un avis.
Parmi les personnes publiques associées, les représentants suivants ont émis un avis favorable :
- la CCI Meuse Haute-Marne
- la Chambre d’agriculture de la Marne
- le Conseil départemental de la Meuse
- le Département de la Haute Marne
- la DDT de la Haute Marne
- le syndicat de programmation et d’aménagement de la région Troyenne
Parmi les personnes publiques associées, les représentants suivants ont émis un avis sans observations:
- la Commune de Hampigny
- la LPO Champagne-Ardenne et Grand Est
- le CAUE de la Haute-Marne
- la Communauté de communes de Vendeuvre Soulaines
Parmi les personnes publiques associées, les représentants suivants ont émis un avis défavorable ou avec observations:
- Marne Nature Environnement (avis défavorable)
- Paysage de France (avis défavorable)
- JC Decaux
Les communes de Saint Dizier, Der & Blaise pouvaient émettre un avis sur le projet de RLPi, mais toutes ne l’ont pas fait. En l’absence d’avis, celui-ci était réputé favorable dans les 3 mois suivant l’arrêt du projet.
A la suite de ces consultations, une enquête publique s’est déroulée entre du 18 octobre au 20 novembre 2021 inclus.
2- Déroulement et résultats de l’Enquête publique
Par arrêté du 09 avril 2021, conformément à l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme et au code de l’environnement, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Saint- Dizier, Der & Blaise a soumis le projet de RLPi arrêté à enquête publique qui s’est déroulée du 18 octobre au 20 novembre 2021 inclus.
La commission d’enquête, désignée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le
7 octobre 2020 et présidée par Monsieur Martin, a tenu 6 permanences :
- deux en mairie de Saint Dizier
- deux en mairie de Wassy
- une en mairie de Rachecourt
- une à la « Porte du Der ».
Le public a pu formuler ses observations sur les registres papiers mis à disposition dans l’ensemble des mairies du territoire ainsi que par voie électronique (adresse mail dédiée) et sur le registre dématérialisé. La commission a constaté le bon déroulement de l'enquête qui a donné lieu à neuf contributions dont deux émanant de PPA déjà consultés dans les trois mois d’avis après l’arrêt.
Sur le fond, la commission considère que l'enquête a joué son rôle en faisant apparaître les demandes ou remarques.
Toutes les questions, soulevées et répertoriées dans le procès-verbal de synthèse, ont fait l'objet, de réponses précises et argumentées retranscrites dans le rapport de la commission d’enquête transmis au président de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der & Blaise le 24 janvier 2022 puis mis à disposition du public.
La commission a donné un avis favorable au projet de règlement local de publicité intercommunale de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der & Blaise assorti de quatre réserves :
- Strict respect de la mise en œuvre de toutes les dispositions modificatives du dossier, qui figurent dans la note de synthèse émise par la Communauté d’Agglomération au titre du mémoire en réponse. Ce, après mise en œuvre et application de la résultante des trois réserves ci-après.
- Assurance obtenue qu’en milieu rural, le zonage est incontestablement approuvé par les Conseils Municipaux
- Confirmation étayée, avec exemples à l’appui du réalisme du dimensionnement limité à 0,1m² de publicité lumineuse en vitrine
- Apport de précisions concernant la situation, eu égard à la législation et au présent règlement, des Abris-bus en bourgs-centre et communes rurales, en qualité de Mobilier urbain supportant de la Publicité.
3- Synthèse des adaptations proposées en vue de l’approbation du RLPi
En application de l'article L153-21 du Code de l'urbanisme (la procédure du PLU s’appliquant ainsi au RLPi), le projet de RLPi arrêté peut-être modifié.
Il est proposé de répondre favorablement aux réserves émises par la commission d’enquête publique, excepté sur l’approbation du zonage par l’ensemble des conseils municipaux pour les raisons suivantes :
- Cette disposition ne constitue pas une obligation légale,
- Aucun avis n’a été formulé sur les registres d’enquête (excepté par le Maire de Rachecourt-sur-Marne, pris en compte dans le dossier RLPi modifié pour approbation),
- Ce dossier a été élaboré en étroite collaboration avec les communes, sous la forme de quatre conférences et de RDV individualisés par commune pour l’élaboration du zonage.
Ainsi, la conférence intercommunale des Maires qui s’est tenue le 28 novembre 2022 a permis de présenter aux maires les avis émis sur le RLPi ainsi que les observations de l’enquête publique. Celle-ci a permis de procéder aux derniers échanges concernant le projet de RLPi.
Pour l’essentiel, le projet à approuver est identique au projet arrêté.
Les points suivants ont fait l’objet d’ajustements :
- les mobiliers urbains ne sont plus admis dans les communes de moins de 10 000 habitants (pour répondre aux exigences de la règlementation nationale) - les formats des publicités lumineuses en vitrine ont été augmentés (pour ne pas pénaliser les commerçants dans leur activité) - la zone règlementaire ZP2c qui couvrait les terrains en attente de commercialisation du parc d’activités de référence a été supprimée (pour gagner en simplicité de lecture du règlement du RLPi). Les enseignes des futurs bâtiments qui s’implanteront seront soumises aux règles de la zone ZP2b (au même titre que les autres enseignes de la zone).
D’autres ajustements plus ponctuels ont modifié le rapport de présentation et le règlement.
Les Personnes Publiques Associées ont formulé diverses demandes de modification du projet arrêté. Les demandes de la DDT (de forme ou de rectification d’erreurs matérielles notamment) ont été prises en compte pour la plupart.
Suite à son envoi en Préfecture le 16 décembre 2022, les services du contrôle de légalité ont émis un recours gracieux à l'encontre de cette délibération par courrier du 13 février 2023.
Afin d’assurer la sécurité juridique du document, les modifications suivantes ont été réalisées :
- le dossier a été complété par l’arrêté municipal de la limite d’agglomération de la Porte du Der ;
- le zonage a été revu afin que le règlement ne soit pas plus permissif que la réglementation nationale (emprise située hors agglomération à faire apparaitre sur la zone ZP2b, graphique et écrite, de Saint-Dizier et Bettancourt-la-Ferrée puisque la publicité y est interdite) ;
- les délimitations de zones ont été précisées (en particulier afin de faire figurer le centre du rayon de 100 m autour des monuments historiques et de préciser l’axe à partir duquel certains zonages sont délimités).
- le zonage de la commune de Landricourt a été modifié pour être en cohérence avec la limite d’agglomération
A noter que ces modifications ne remettent nullement en cause l’esprit du projet et sa déclinaison règlementaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 581-1 et suivants et L. 581-14, L. 581-14-1, L.581-14-2, L 581-14-3 et R581-72 à R 581-80 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 153-19, L 153-21 et L 153-22 ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu le décret du 30 janvier 2012 portant sur la réglementation nationale de la publicité extérieure
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu la délibération n°C-2019-0019 du 16 décembre 2019 du Conseil communautaire prescrivant l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de Saint- Dizier, Der & Blaise, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de la collaboration et les modalités de la concertation;
Vu la délibération portant sur les débats sur les orientations du RLPi en conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Saint-Dizier, Der & Blaise du 16 décembre 2019 ;
Vu la délibération n°CC-2020-0146 du Conseil communautaire de Saint-Dizier, Der & Blaise du 27 férvier 2020 arrêtant le projet de RLPi et tirant le bilan de la concertation ; Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites de la Marne du 15 septembre 2020 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites de la Haute Marne du 12 mars 2021 ; Vu l’arrêté Communautaire du 16 septembre 2021 prescrivant l’enquête publique portant sur le Règlement Local de Publicité intercommunal qui s’est déroulée du 18 octobre au 20 novembre 2021 inclus ;
Vu le dossier d’enquête publique, les observations exprimées, le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête remis le 24 janvier 2022 émettant un avis favorable assorti de 4 réserves;
Vu la conférence intercommunale des maires qui s’est réunie le 16 novembre 2022 pour étudier avec les maires, les avis des PPA, des communes et de la CDNPS ainsi que les observations de l’enquête publique ;
Vu le projet de RLPi modifié pour tenir compte des avis, des observations du public, mis à disposition à la Direction du Développement Urbain située 12 rue de la Commune de Paris et sur la page internet de la Communauté d’Agglomération
Vu la délibération N°41-03-2023 du 20 mars 2023 du Conseil communautaire procédant au retrait de la délibération d’approbation N°211-12-2022 du 12 décembre 2022
CONSIDERANT que le projet de RLPi a respecté les objectifs définis dans la délibération de prescription de l’élaboration du RLPi en date du 16 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la concertation relative à l’élaboration du RLPi s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L 103-2 du Code de l’urbanisme et aux modalités de concertation définies ;
CONSIDERANT que les travaux de collaboration avec les Communes, les personnes publiques associées et les personnes consultées, ainsi que la concertation avec le public, ont permis d’élaborer un RLPi dont l’objet est de concilier cadre de vie, liberté du commerce et de l’industrie et liberté d’expression;
CONSIDERANT que le projet arrêté a été adapté, en vue de tenir compte des recommandations de la commission d’enquête, des personnes publiques associées, des observations du public formulées lors de l’enquête publique ainsi que des services du contrôle de légalité, sans que l’économie générale du RLPi ne se trouve modifié ;
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d’approuver le projet de règlement local de publicité intercommunal de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der & Blaise (consultable au sein de la Direction du Développement Urbain),
- d’autoriser le Président à effectuer les démarches et à signer tous les documents afférents à la présente délibération,
Conformément aux dispositions des articles L.153-23 à L.153-26 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera transmise aux préfectures de la Haute-Marne et de la Marne, fera l’objet d’un affichage au siège de Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der & Blaise et dans les communes membres pendant un mois. La mention de cet affichage sera intégrée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Marne et de la Haute-Marne.
Conformément à l’article L.581-14-1 du Code de l’Environnement, le Règlement Local de Publicité intercommunal approuvé sera tenu à disposition du public au service urbanisme de Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der & Blaise.
Conformément à l’article R.581-79 du Code de l’Environnement, le Règlement Local de Publicité intercommunal approuvé sera mis à disposition sur le site internet de Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der & Blaise.
Le RLPI approuvé sera exécutoire dans les conditions fixées par l’article L.153-24 du code de l’urbanisme, soit dans le cas de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der & Blaise, non couverte par un SCOT : à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
A compter de cette entrée en vigueur du RLPI, les publicités et pré-enseignes conformes aux réglementations antérieures auront 2 ans pour se mettre en conformité et 6 ans pour les enseignes.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Président de la Communauté d’Agglomération de Saint Dizier, Der & Blaise dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d’affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der & Blaise si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Le Conseil communautaire, après délibération, décide d'approuver ces propositions à l'UNANIMITE.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation
Karine ASSIER
Directrice Générale des Services 1
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
Local de Publicité
REGLEMENT
Pièce
n°2 2
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
Sommaire
Chapitre 1 : PREAMBULE _________________________________________________________ 3
I. Champs d’application du RLPi __________________________________________________________ 4
1. Déclarations _____________________________________________________________________ 4
2. Autorisations ____________________________________________________________________ 5
3. Affichage d’opinion _______________________________________________________________ 5
4. Délai de mise en conformité ________________________________________________________ 5
5. Sanctions _______________________________________________________________________ 6
II. Les principales définitions _____________________________________________________________ 6
1. Enseigne ________________________________________________________________________ 6
2. Publicité ________________________________________________________________________ 7
3. Pré-enseigne ____________________________________________________________________ 8
4. Pré-enseignes dérogatoires ________________________________________________________ 8
5. Dispositifs temporaires ____________________________________________________________ 9
6. Mobilier urbain __________________________________________________________________ 9
7. Micro-affichage __________________________________________________________________ 9
III. Modalités de calculs surfaciques des dispositifs __________________________________________ 10
Chapitre 2 : DELIMITATION DES ZONES DE PUBLICITE _________________________________ 11
I. ZP0 – Espaces naturels, bourgs patrimoniaux et secteurs protégés ___________________________ 12
II. ZP1 – Centres-villes et zones résidentielles ______________________________________________ 13
III. ZP2 – Zones d’activités ______________________________________________________________ 15
IV. ZP3 – Axes tampons entre zones commerciales et zones résidentielles ________________________ 15
Chapitre 3 : DISPOSITIONS GENERALES SUR LE MATERIEL ______________________________ 17
I. Pérennité et qualité technique ________________________________________________________ 18
II. Entretien _________________________________________________________________________ 18
III. Accessoires ________________________________________________________________________ 18
IV. Règles d’extinction nocturne__________________________________________________________ 18
Chapitre 4 : REGLEMENTATION DES PUBLICITES ET PRE-ENSEIGNES ______________________ 19
I. Règles communes __________________________________________________________________ 20
II. Dispositions applicables à chaque zone de publicité _______________________________________ 21
1. Dispositions applicables en ZP0 ____________________________________________________ 21
2. Dispositions applicables en ZP1 ____________________________________________________ 22
3. Dispositions applicables en ZP2a et ZP2b _____________________________________________ 24
4. Dispositions applicables en ZP3 ____________________________________________________ 26
Chapitre 5 : REGLEMENTATION DES ENSEIGNES ______________________________________ 29
I. Dispositions communes à toutes les zones ______________________________________________ 30
1. La notion de surface _____________________________________________________________ 30
2. Composition générale ____________________________________________________________ 31
3. Enseignes lumineuses en vitrine ____________________________________________________ 32
II. Dispositions applicables à chaque zone de publicité _______________________________________ 32
1. Dispositions applicables en ZP0 ____________________________________________________ 32
2. Dispositions applicables en ZP1 ____________________________________________________ 37
3. Dispositions applicables en ZP2 ____________________________________________________ 42
4. Dispositions applicables en ZP3 ____________________________________________________ 47
Chapitre 6 : LEXIQUE ____________________________________________________________ 53 3
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
Chapitre 1 : PREAMBULE
1 4
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
I. Champs d’application du RLPi
La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement (loi Grenelle II), complétée
par le décret du 30 janvier 2012, a modifié la réglementation nationale en matière de publicité, pré-
enseignes et enseignes.
Le présent règlement local de publicité intercommunal adapte cette règlementation nationale au
contexte local de la Communauté d’agglomération Saint Dizier Der & Blaise. Il s’applique sur l’ensemble
du territoire intercommunal et à l’intérieur des zones qu’il délimite dans les documents graphiques
annexés.
Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent règlement fixe les règles locales applicables à la
publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Ces règles sont nécessairement plus restrictives que la réglementation nationale.
Ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes situées à l'intérieur
d'un local, sauf si l’utilisation de celui-ci est principalement celle d’un support de publicité (art. L. 581-2
C. Env.).
Il est rappelé que conformément à l’article L.581-19, les pré-enseignes sont soumises aux dispositions
qui régissent la publicité. Les dispositions du présent règlement concernant la publicité s’appliquent de
la même façon aux pré-enseignes, exceptées les pré-enseignes dérogatoires définies au 3eme alinéa de
l’article L.581-19 du Code de l’Environnement.
Il est également rappelé que le règlement local de publicité n’a pas vocation à règlementer l’affichage
de signalétique d’information locale (SIL).
Sont annexés au présent règlement :
▪ Le plan de zonage de l’ensemble du territoire et les zooms de ce plan général sur chacune des communes composant l’établissement public territorial.
▪ Les arrêtés municipaux fixant les limites d’agglomérations, celles-ci étant également représentées sur un document graphique annexé.
1. Déclarations
L’installation, la modification ou le remplacement d’un dispositif ou d’un matériel qui supporte de la
publicité font l’objet d’une déclaration préalable définie par l’article L.581-6 du Code de
l’environnement.
Les pré-enseignes dont les dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,5 m en largeur sont également
soumises à la déclaration préalable.
Toutes les dispositions de la règlementation nationale qui ne sont pas expressément
modifiées par le présent règlement local de publicité demeurent applicables de plein droit. 5
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
2. Autorisations
Les publicités numériques sont soumises à autorisation du maire.
Les enseignes sont également soumises à autorisation du maire « Sur les immeubles et dans les lieux
mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8, ainsi que dans le cadre d’un règlement local de publicité,
l’installation d’une enseigne est soumise à l’autorisation » (article L. 581-18, alinéa 3 du code de
l’environnement).
3. Affichage d’opinion
Les emplacements destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux associations sans
but lucratif sont déterminés par arrêté municipal, en application de l’article L.581-13 du code de
l’environnement (leur emplacement figure en annexe du RLPi).
4. Délai de mise en conformité
Le présent règlement sera exécutoire dès l'intervention des mesures de publicité et d’information
prévues par les articles R153-20 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Les dispositifs existants non conformes à la règlementation en vigueur au moment de l’approbation du
RLPi doivent se mettre en conformité sans délai.
L’opposabilité du RLPI s’établit dans les conditions suivantes :
Publicités et préenseignes
• Les dispositifs de publicités ou préenseignes implantés antérieurement à la date d’entrée en
vigueur du RLPI et qui seraient en infraction avec les dispositions du présent règlement devront
être mis en conformité dans un délai de 2 ans après son entrée en vigueur ;
• Les dispositifs de publicités ou préenseignes implantés postérieurement à la date d’entrée en
vigueur du RLPI doivent respecter les dispositions du présent règlement ;
• Les dispositifs de publicités ou préenseignes implantés postérieurement à la date d’entrée en
vigueur du RLPI et qui seraient en infraction avec les dispositions du présent règlement
devront être mis en conformité sans délai ;
• Les dispositifs de publicités ou préenseignes implantés antérieurement à la date d’entrée en
vigueur du RLPI et qui seraient en infraction avec les dispositions du Code de l’Environnement
devront être mis en conformité sans délai.
•
Enseignes
• Les dispositifs d’enseignes implantés antérieurement à la date d’entrée en vigueur du RLPI et
qui seraient en infraction avec les dispositions du présent règlement devront être mis en
conformité dans un délai de 6 ans après son entrée en vigueur ;
• Les dispositifs d’enseignes implantés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du RLPI
doivent respecter les dispositions du présent règlement ; 6
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
• Les dispositifs d’enseignes implantés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du RLPI et
qui seraient en infraction avec les dispositions du présent règlement devront être mis en
conformité sans délai ;
• Les dispositifs d’enseignes implantés antérieurement à la date d’entrée en vigueur du RLPI et
qui seraient en infraction avec les dispositions du Code de l’Environnement devront être mis en
conformité sans délai.
5. Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront sanctionnées conformément aux
dispositions du Code de l’Environnement (articles L581-34 et R581-85 et suivants).
Le présent règlement est illustré de quelques croquis et schémas, qui ont pour rôle d’expliquer la
règlementation. Pour chaque cas, la règle littérale prévaut.
II. Les principales définitions
1. Enseigne
Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce. Elle
peut également être apposée sur le terrain où celle-ci s’exerce.
Exemples d’enseignes sur l’agglomération
NB : L’enseigne peut tout aussi bien être sur le bâtiment, ou implantée au sol sur l’unité foncière
de l’activité en question (voir définition du terme « immeuble » dans le lexique). 7
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
2. Publicité
Toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, à l’exception
des enseignes et pré-enseignes.
Publicités sur l’agglomération
Publicité lumineuse : publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse conçue à cet
effet.
Publicité numérique : la publicité numérique est une forme particulière de publicité lumineuse. Elle
désigne les dispositifs équipés d’écrans numériques présentant des images fixes ou animées ou des
vidéos. 8
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
3. Pré-enseigne
Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce l’activité
déterminée.
Exemples de Pré-enseignes sur l’agglomération
NB : En agglomération, les pré-enseignes sont soumises aux règles qui régissent la publicité
4. Pré-enseignes dérogatoires
La notion de dispositifs dérogatoires a évolué avec la réforme de l’affichage publicitaire de 2012.
Ces dispositifs ne concernent plus que les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits
du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques ouverts à la
visite, ainsi que les opérations et manifestions exceptionnelles mentionnées à l’article L.581-20 du code
de l’environnement. 9
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
5. Dispositifs temporaires
(Enseignes ou pré-enseignes)
• Signalant des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des
opérations exceptionnelles de moins de 3 mois.
• Installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des opérations
immobilières de lotissements, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que des
enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent la location ou la vente de fonds
de commerce.
Dispositifs temporaires présents à Saint-Dizier
6. Mobilier urbain
Les mobiliers urbains sur lesquels peuvent être apposées des publicités ou pré-enseignes sont les abris
destinés au public, kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial, colonnes porte- affiches,
mâts porte-affiches, le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère
général ou local ou des œuvres artistiques. Le mobilier urbain peut accueillir de la publicité à titre
accessoire et n’ont pas pour fonction principale l’affichage de publicité.
7. Micro-affichage
Publicité d’une taille inférieure à 1m² apposée sur une devanture commerciale.
NB : Les mots en gras et en couleur dans le texte du règlement sont définis dans le lexique à la fin du
document. 10
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
III. Modalités de calculs surfaciques des dispositifs
Pour rappel, la surface des dispositifs publicitaires comprend l’encadrement, ce qui correspond à sa
surface totale. La surface utile précise la taille de l’affiche du dispositif.
Conformément à la règlementation nationale, concernant la publicité apposée sur mobilier urbain, c’est
uniquement la surface utile qui est fixée. Par exemple, le format des affiches publicitaires apposées sur
abris-bus est de 2 m².
La surface totale comprend
l’encadrement
La surface utile correspond
à la taille de l’affiche
publicitaire 11
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
Chapitre 2 : DELIMITATION DES
ZONES DE PUBLICITE
2 12
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
Le RLPI de la Communauté d’Agglomération Saint Dizier Der & Blaise est composé de quatre zones de
publicité (ZP0 à ZP3), dont certaines sont divisées afin de s’adapter au mieux aux différentes
particularités des secteurs à enjeux, identifiés lors du diagnostic.
Ces zones sont définies sur les documents graphiques annexés au présent règlement. Chacune dispose
de règles spécifiques concernant les dispositifs de publicité extérieure. Des dispositions générales
viennent compléter ces particularités en couvrant l’ensemble du territoire de principes de base,
applicables sur la totalité des zones de publicité.
L’approbation des périmètres délimités des abords (PDA) modifiera les prescriptions règlementaires au
sein de ces zones, qui seront soumises au règlement national de publicité jusqu’à modification du RLPi.
I. ZP0 – Espaces naturels, bourgs patrimoniaux et secteurs protégés
La ZP0 concerne l’ensemble des secteurs de nature (bords de rivière, de canaux protégés sur 20 m de
part et d’autre de l’axe du fil d’eau), les voies ferrées, une partie des bourgs patrimoniaux, ainsi qu’une
partie des abords immédiats des monuments historiques (périmètre de 100 m).
Ce zonage est protecteur et interdit la publicité.
Ce zonage protège notamment des centres-bourgs (Allichamps, Eurville-Bienville, Fontaines-sur-
Marne), et des abords de monuments historiques (périmètres de 100 m autour de l’Eglise Assomption
à Ambrières ou de l’Eglise Saint-Laurent d’Eclaron à Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière).
Les bourgs patrimoniaux entièrement protégés par une ZP0 sont les suivants :
- Allichamps
- Chancenay (hors RD635)
- Chevillon (hors secteurs d’activités, RD9 et RD335)
- Curel
- Dommartin-le-Franc
- Doulevant-le-Petit (hors RD2)
- Eurville-Bienville (hors zones d’activités)
- Fontaines-sur-Marne
- La porte du Der, hameau de Robert-Magny
- Landricourt (hors D532)
- Laneuville-au-Pont
- Louvemont (hors RD2)
- Magneux
- Moëslains
- Montreuil-sur-Blaise
- Osne-le-Val
- Perthes
- Rachecourt-Suzémont
- Rives Dervoises, hameaux de Le Voy, Droyes, Les Granges, Hametel, Gervilliers - Roches-sur-Marne (hors secteur d’activités : menuiserie)
- Saint-Eulien
- Saint-Vrain
- Sapignicourt (hors RD660)
- Sommancourt (hors RD179)
- Thilleux (hors RD13)
- Troisfontaines-la-Ville, hameaux de Villiers aux Bois et de Troisfontaines - Valleret 13
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
- Vaux-sur-Blaise
- Villiers-en-Lieu
- Voillecomte
- Vouillers
Les abords de monuments protégés par une ZP0 sont les suivants :
- Ambrières, périmètre de 100m, Eglise Assomption
- Attancourt, périmètre restreint, Eglise (non protégée par les Monuments Historiques) - Bayard-sur-Marne, périmètre de 100m, Eglise de la conversion de Saint Paul - Cheminon, périmètre de 100m, Eglise Saint Nicolas
- Domblain, périmètre de 100m, Eglise Saint Bénigne
- Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière, périmètre de 100m, Eglise Saint Laurent d’Eclaron et Eglise de la Vierge
- Maurupt-le-Montois, périmètre de 100m, Eglise Assomption
- Rives-Dervoises, périmètre de 100m, Eglise Saint Martin du hameau de Louze, Eglise Sainte- Marie et Croix du cimetière du hameau de Longeville-sur-la-Laines
- Sommevoire, périmètre restreint autour des trois monuments historiques (Eglise Saint-Pierre, Eglise Notre-Dame, Echauguette : rue de la croix)
- Wassy, périmètre restreint autour des trois monuments historiques (Eglise Notre Dame, Tour du Dôme, Croix de la Perière)
Sur Saint Dizier, les zones couvertes par la ZP0 recouvrent :
- Les bords de Marne et les secteurs de nature situés de part et d’autre - Les canaux (entre Champagne et Bourgogne)
- La voie ferrée
- Les abords de la D635 sur une distance de 20m de part et d’autre de l’axe de l’emprise du domaine public.
II. ZP1 – Centres-villes et zones résidentielles
Au sein de la ZP1 sont regroupées une partie des centres-villes, centre-bourgs et zones résidentielles. Il
s’agit du zonage majoritaire à l’échelle de l’intercommunalité. La règlementation de l’affichage y est
encadrée assez fortement afin de répondre à un objectif non seulement de préservation du paysage
urbain, mais plus encore de sa mise en valeur.
Ce zonage est subdivisé afin de s’adapter aux besoins économiques de chaque secteur. Ainsi en ZP1a la
publicité est limitée au petit mobilier urbain, tandis que les petites publicités murales sont également
autorisées en ZP1b.
Les bourgs protégés par une ZP1a (hors abords de monuments historiques protégés en ZP0 et cités ci-
avant) sont les suivants :
- Ambrières
- Bailly-aux-Forges
- Bayard-sur-Marne, toutes zones agglomérées (hors fonderie)
- Bettancourt-la-Ferrée, centre ancien
- Brousseval (hors RD2 et fonderie)
- Ceffonds, toutes zones agglomérées
- Cheminon 14
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
- Domblain
- Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière (hors RD24, RD384)
- Hallignicourt
- Hauteville
- La porte du Der (hors RD 384 et zone d’activités)
- Maizières
- Maurupt-le Montois
- Planrupt (hors RD 384)
- Rachecourt-sur-Marne
- Rives-Dervoises, hameau de Louze (hors RD400)
- Sapignicourt, uniquement le long de la RD660
- Sommevoire (hors RD13)
- Trois-Fontaines-l’Abbaye
- Valcourt (hors RD 384)
- Ville-en-Blaisois
- Wassy (hors zone d’activités et RD2, RD4)
Les bourgs couverts par une ZP1b sont les suivantes :
- Attancourt
- Bettancourt-la-Ferrée (hors zone du Val d’Ornel et centre ancien)
- Chamouilley (hors zone d’activité Sud)
- Eurville-Bienville (zone d’activités uniquement)
- Fays
- Frampas
- Humbécourt
- Laneuville-à-Rémy
- Morancourt
- Narcy
- Rives-Dervoises, hameau de Longeville-sur-la-Laines
- Troisfontaines-la-Ville, hameaux d’Avrainville et de Flornoy
Afin de maintenir des possibilités d’affichage le long de certains axes et ainsi faciliter la vie économique
locale, les pré-enseignes et les publicités murales sont autorisées dans les communes suivantes, sur une
distance de 20 m de part et d’autre de l’axe de l’emprise du domaine public pour les voies citées :
- Brousseval, RD2
- Chancenay, RD635 (hors bourg ancien)
- Chevillon, RD9 et RD335
- Doulevant-le-Petit, RD2
- Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière, RD24 et RD384
- La porte du Der, RD 384
- Landricourt, D532 (hors bourg ancien)
- Louvemont, RD2
- Planrupt, RD 384
- Rives-Dervoises, RD400
- Sommancourt, RD179 15
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
- Sommevoire, RD13
- Thilleux, RD13
- Valcourt, RD 384
- Wassy, RD2 et RD4
Dans la commune de Saint-Dizier, la ZP1b s’applique sur l’ensemble des secteurs résidentiels qui ne sont
pas couverts par d’autres zonages. Cela exclut donc les secteurs de nature, la voie ferrée, le centre
historique, les zones d’activités, ainsi que l’Avenue du Général Sarrail et la route de Nancy.
III. ZP2 – Zones d’activités
La ZP2 recouvre l’ensemble des zones d’activités du territoire. Cette zone offre des règles plus souples,
notamment pour les enseignes, et plus adaptées au contexte de ces zones (bâtiments de taille
importantes, rues larges, et circulation essentiellement en voiture).
La réglementation nationale étant différente sur le territoire du fait de la taille des communes (seule
Saint-Dizier regroupe plus de 10 000 habitants), plusieurs sous zonage ont été créées de manière à
disposer de règles adaptées à chaque taille de commune et en cohérence avec les dispositions
nationales.
Ainsi la ZP2a couvre la zone du Chêne Saint Amand située à Saint-Dizier. Les règles de publicités et
d’enseignes se rapprochent de celles autorisées par le Code de l’Environnement dans les communes de
plus de 10 000 habitants.
La ZP2b couvre l’ensemble des zones d’activités présentes dans les communes de moins de 10 000
habitants, ainsi que les zones à cheval entre Saint-Dizier et des communes de moins de 10 000 habitants
citées ci-dessous :
- Bayard-sur-Marne, fonderie
- Bettancourt-la-Ferrée, zone du Val d’Ornel
- Brousseval, fonderie
- Chamouilley, zones d’activités au Sud de la zone aggloméré
- Chevillon, zone industrielle au Nord (entreprises de soudure), et Sud du bourg principal
- La porte du Der, zone d’activités de Montier en Der
- Roches-sur-Marne, secteur d’activités : menuiserie
- Wassy, zone d’activités (garagistes, supermarchés, au Nord-Ouest du bourg principal)
Les règles de publicités et d’enseignes se rapprochent de celles autorisées par le Code de
l’Environnement dans les communes de moins de 10 000 habitants.
La ZP2b couvre également les zones d’activités hors agglomération et plus précisément le secteur du
Parc d’activités de référence sur Saint-Dizier-Bettancourt. Au sein de ces zones hors agglomération, les
règles d’enseignes sont identiques au reste de la ZP2b, en revanche la publicité y est interdite.
IV. ZP3 – Axes tampons entre zones commerciales et zones résidentielles
La ZP3 couvre deux axes qui sont à la connexion entre des zones d’activités et des secteurs résidentiels : 16
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
- la route de Nancy sur 20m de part et d’autre de l’axe de l’emprise du domaine public, depuis la
limite d’agglomération jusqu’au croisement avec l’avenue Edgard Pisani
- l’avenue du Général Sarrail sur 20 m de part et d’autre de l’axe de l’emprise du domaine public,
depuis le rond-point au croisement avec l’Avenue Raoul Laurent, jusqu’au rond-point à
proximité de l’aciérie.
Ces axes sont actuellement particulièrement affichés car très passants. Afin d’assurer une transition
entre zones d’activités et zones résidentielles, la publicité scellée au sol restera possible, mais limitée en
nombre, de manière à diminuer petit à petit la densité de l’affichage publicitaire.
Les dispositions générales et règles communes du présent règlement s’appliquent à l’ensemble des zones
du RLPI. Elles sont complétées au sein de chaque zone par des règles spécifiques, détaillées ci-après.
Dans le silence du RLPI, les dispositions de la règlementation nationale continuent de s’appliquer sur
l’ensemble du territoire communal. 17
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
Chapitre 3 : DISPOSITIONS
GENERALES SUR LE MATERIEL
3 18
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
I. Pérennité et qualité technique
Les matériels destinés à recevoir des publicités, enseignes et pré-enseignes sont choisis, installés et
entretenus par leurs exploitants afin de garantir la pérennité de leur aspect initial et la conservation,
dans le temps, de leurs qualités techniques.
Tous les dispositifs résistent aux phénomènes météorologiques compris dans les limites des règles et
normes en vigueur garantissant la sécurité des personnes et des biens.
II. Entretien
Chaque intervention sur l’installation donne lieu à une vérification complète, au remplacement des
pièces défectueuses, au nettoyage du matériel et de ses abords. Les parties défaillantes des dispositifs
lumineux doivent être réparées ou remplacées sans délai.
Les dispositifs dotés d’un moteur électrique doivent être munis de systèmes de rotation parfaitement
entretenus dont les valeurs de bruit sont conformes aux dispositions du décret n°2006-1099 du 31 août
2006 relatif à la lutte contre les nuisances sonores (Code de la santé publique).
III. Accessoires
Dans un souci d’esthétique et de préservation de l’environnement, les accessoires suivants sont
interdits : jambes de forces, haubans, pieds-échelle, fondations (béton) dépassant le niveau du sol,
gouttières à colle.
Lorsqu’ils sont visibles depuis la voie publique les dispositifs permanents (passerelles, etc…) facilitant la
pose des affiches sont interdits. Ceux-ci devront alors être amovibles.
Les passerelles sont toutefois admises lorsqu’elles sont intégralement repliables et demeurent pliées en
l’absence des personnes chargées de les utiliser.
IV.Règles d’extinction nocturne
Les publicités, préenseignes lumineuses et enseignes, y compris numériques doivent respecter les plages
horaires d’extinction nocturne fixées de 22 heures à 6 heures pour l’ensemble des zones, à l’exception
du mobilier urbain. Les dispositifs numériques sur mobilier urbain ne sont pas soumis à cette extinction
à condition que leurs images soient fixes.
Les enseignes lumineuses doivent respecter la plage d’extinction nocturne lorsque l’activité signalée a
cessé. Lorsque l’activité cesse ou commence durant la plage d’extinction, les enseignes sont éteintes au
plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumées une heure
avant la reprise de cette activité. 19
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
Chapitre 4 : REGLEMENTATION
DES PUBLICITES ET PRE-ENSEIGNES
4 20
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
I. Règles communes
Tout ajout, extension ou découpage ayant pour but d’augmenter le format initial du dispositif est
interdit. La publicité doit s’inscrire dans un cadre rectiligne de forme régulière.
En toute zone, la publicité est interdite :
▪ En toiture
▪ Sur les terrasses et balcons,
▪ Sur les marquises et auvents,
▪ Sur les volets.
▪ Sur clôture ou mur de clôture
Il est rappelé que la publicité scellée au sol, y compris la publicité sur mobilier urbain, est interdite au
sein des EBC et des zones A et N des PLU.
L’interdiction relative de publicité au sein des périmètres de protection des Monuments Historiques,
Sites Patrimoniaux Remarquables et sites inscrits est levée, selon les dispositions des zones concernées.
Tout ajout, extension ou découpage ayant pour but d’augmenter le format initial du dispositif est
interdit : la publicité doit s’inscrire dans un cadre rectiligne de forme régulière.
Les dispositifs facilitant la pose des affiches (passerelles, échelles, …) devront obligatoirement être
amovibles.
L’encadrement de l’affiche doit se faire dans une gamme de teintes sobres (gris, noir, blanc, vert).
L’ajout d’effets sonores aux dispositifs publicitaires est interdit.
• Publicités lumineuses en vitrine
Les publicités lumineuses en vitrine sont soumises aux règles d’extinction définies au Chapitre 3 :IV-
Règles d’extinction nocturne, p.18. 21
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
II. Dispositions applicables à chaque zone de publicité
1. Dispositions applicables en ZP0
En ZP0 toute publicité est interdite en dehors des pré-enseignes temporaires et des publicités sur bâches
de chantiers.
La publicité lumineuse est interdite.
Les pré-enseignes temporaires et publicités de chantiers répondent aux dispositions générales
applicables à ces types de dispositifs. La publicité lumineuse sur bâche de chantier est interdite.
• Publicité de chantier
La publicité temporaire sur les palissades de chantier est interdite.
Les bâches de chantier sont autorisées selon les dispositions de la règlementation nationale, à
l’exception des publicités lumineuses qui, elles, sont interdites.
NB : La publicité sur bâches de chantier installées sur les Monuments Historiques n’est pas règlementée
par le Code de l’Environnement mais par celui du patrimoine. 22
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
2. Dispositions applicables en ZP1
En ZP1, toute publicité est interdite en dehors :
- des publicités sur mobilier urbain
- des publicités murales
- des publicités sur micro-affichage
- des pré-enseignes temporaires
- des publicités de chantiers
- des dispositifs de dimensions exceptionnelles.
• Publicités sur mobilier urbain
En ZP1, la publicité sur mobilier urbain est autorisée jusqu’à 2m² (surface utile), uniquement dans les
communes de plus de 10 000 habitants.
• Publicité numérique
En ZP1, la publicité numérique est interdite.
• Publicité murale
Il n’est admis qu’un seul dispositif par mur. L’implantation de celui-ci
doit respecter un recul de 0.80 m de toute arête du support, ainsi
qu’avec la limite formée par l’égout du toit.
Une publicité ou pré-enseigne ne doit pas masquer, même
partiellement, des éléments ornementaux d’architecture.
Le dispositif doit être installé à plat ou parallèlement à la façade et ses
bords doivent être parallèles aux arêtes verticales et horizontales du
support, de préférence en position centrée par rapport au mur.
En ZP1a, la publicité murale est interdite.
En ZP1b, la publicité murale est autorisée jusqu’à une surface de 4 m² (surface totale).
• Publicité scellée au sol (hors mobilier urbain)
La publicité scellée au sol est interdite.
• Micro-affichage
La publicité de petit format constituant le micro-affichage doit être implantée à plat ou parallèlement à
la façade.
0,80m 23
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
En ZP1, le micro-affichage est autorisé jusqu’à une surface cumulée de 2 m², à condition d’être implanté
à plat ou parallèlement à la façade.
• Publicité de chantier
La publicité temporaire sur les palissades de chantier doit être intégrée à la palissade. Elle ne peut être
implantée qu’entre la date d’ouverture du chantier et celle de l’achèvement du chantier.
Elles sont limitées à deux dispositifs non lumineux de 12 m² maximum par chantier dans les communes
de plus de 10 000 habitants, et deux dispositifs de 4m² maximum dans les autres communes.
Les bâches de chantier sont autorisées selon les dispositions de la règlementation nationale, à
l’exception des publicités lumineuses qui elles sont interdites.
La publicité lumineuse sur bâche de chantier est interdite.
NB : La publicité sur bâches de chantier installées sur les Monuments Historiques n’est pas règlementée
par le Code de l’Environnement mais par celui du patrimoine.
• Dispositifs de dimensions exceptionnelles
En ZP1, les dispositifs de dimensions exceptionnelles sont autorisés dans la mesure où ils respectent les
dispositions du Code de l’Environnement.
NB : Les dispositifs de dimensions exceptionnelles sont admis uniquement dans les communes de
plus de 10 000 habitants 24
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
3. Dispositions applicables en ZP2a et ZP2b
En ZP2, toute publicité est interdite en dehors :
- des publicités sur mobilier urbain
- des publicités murales
- des publicités scellées au sol (hors mobilier urbain)
- des publicités sur micro-affichage
- des pré-enseignes temporaires
- des publicités numériques sur mobilier urbain
- des publicités de chantiers
- des dispositifs de dimensions exceptionnelles.
La ZP2b couvre les zones d’activités hors agglomération et plus précisément le secteur du Parc d’activités
de référence sur Saint-Dizier-Bettancourt. Au sein de ces zones hors agglomération, la publicité est
interdite.
• Publicité sur mobilier urbain
En ZP2, la publicité sur mobilier urbain est autorisée jusqu’à 2 m² (surface utile), uniquement dans les
communes de plus de 10 000 habitants.
• Publicité murale
Il n’est admis qu’un seul dispositif par mur. L’implantation de celui-ci
doit respecter un recul de 0.80 m de toute arête du support, ainsi
qu’avec la limite formée par l’égout du toit.
Une publicité ou pré-enseigne ne doit pas masquer, même
partiellement, des éléments ornementaux d’architecture.
Le dispositif doit être installé à plat ou parallèlement à la façade et ses
bords doivent être parallèles aux arêtes verticales et horizontales du
support, de préférence en position centrée par rapport au mur.
En ZP2 la publicité murale est autorisée jusqu’à une surface de 4m²
(surface totale).
En ZP2a la publicité murale est autorisée à raison d’une publicité par unité foncière dont la longueur
bordant la voie est supérieure ou égale à 20 m.
• Publicité scellée au sol (hors mobilier urbain)
Il n’est pas admis de dispositif simple face dont le dos serait nu (avec fixation des supports apparents).
Les dispositifs doubles faces doivent obligatoirement être à flancs fermés.
Les deux faces d’un même dispositif doivent obligatoirement être parallèles entre elles.
Les dispositifs scellés au sol devront être mono-pieds.
0,80m 25
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
Deux dispositifs ne peuvent pas être apposés côte-à-côte. Autrement dit, les dispositifs en doublon sont
interdits.
Concernant les dispositifs lumineux, dans le choix du principe d’éclairage et son intensité, ils ne doivent
pas porter atteinte à l’environnement paysager et architectural dans lequel ils s’implantent.
En ZP2a la publicité scellée au sol est autorisée jusqu’à une surface de 10,50m² (surface totale). En ZP2b
la publicité scellée au sol est interdite.
En ZP2a la publicité scellée au sol est autorisée à raison d’une publicité par unité foncière dont la
longueur bordant la voie est supérieure ou égale à 20 m.
• Publicité numérique
En ZP2a, la publicité numérique est autorisée jusqu’à une surface totale de 8 m². Elle est autorisée à
raison d’une publicité par unité foncière dont la longueur bordant la voie est supérieure ou égale à 20
m.
• Micro-affichage
La publicité de petit format constituant le micro-affichage doit être implantée à plat ou parallèlement à
la façade.
En ZP2, le micro-affichage est autorisé jusqu’à une surface cumulée de 2 m², à condition d’être implanté
à plat ou parallèlement à la façade.
• Publicité de chantier
La publicité temporaire sur les palissades de chantier doit être intégrée à la palissade. Elle ne peut être
implantée qu’entre la date d’ouverture du chantier et celle de l’achèvement du chantier.
Elles sont limitées à deux dispositifs non lumineux de 12 m² maximum par chantier dans les communes
de plus de 10 000 habitants, et deux dispositifs de 4m² maximum dans les autres communes.
Les bâches de chantier sont autorisées selon les dispositions de la règlementation nationale, à
l’exception des publicités lumineuses qui elles sont interdites.
La publicité lumineuse sur bâche de chantier est interdite.
NB : La publicité sur bâches de chantier installées sur les Monuments Historiques n’est pas règlementée
par le Code de l’Environnement mais par celui du patrimoine.
• Dispositifs de dimensions exceptionnelles
En ZP2, les dispositifs de dimensions exceptionnelles sont autorisés dans la mesure où ils respectent les
dispositions du Code de l’Environnement.
NB : Les dispositifs de dimensions exceptionnelles sont admis uniquement dans les communes de plus de
10 000 habitants 26
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
4. Dispositions applicables en ZP3
En ZP3, toute publicité est interdite en dehors :
- des publicités sur mobilier urbain
- des publicités murales
- des publicités scellées au sol (hors mobilier urbain)
- des publicités sur micro-affichage
- des pré-enseignes temporaires
- des publicités de chantiers
- des dispositifs de dimensions exceptionnelles.
• Publicités sur mobilier urbain
En ZP3, la publicité sur mobilier urbain est autorisée jusqu’à 2 m² (surface utile).
• Publicité numérique
En ZP3, la publicité numérique est interdite.
• Publicité murale
Il n’est admis qu’un seul dispositif par mur. L’implantation de celui-ci
doit respecter un recul de 0.80 m de toute arête du support, ainsi
qu’avec la limite formée par l’égout du toit.
Une publicité ou pré-enseigne ne doit pas masquer, même
partiellement, des éléments ornementaux d’architecture.
Le dispositif doit être installé à plat ou parallèlement à la façade et ses
bords doivent être parallèles aux arêtes verticales et horizontales du
support, de préférence en position centrée par rapport au mur.
En ZP3 la publicité murale est autorisée jusqu’à une surface de 4m²
(surface totale).
Elle est autorisée à raison d’une publicité par unité foncière dont la longueur bordant la voie est
supérieure ou égale à 20 m.
• Publicité scellée au sol (hors mobilier urbain)
Il n’est pas admis de dispositif simple face dont le dos serait nu (avec fixation des supports apparents).
Les dispositifs doubles faces doivent obligatoirement être à flancs fermés.
Les deux faces d’un même dispositif doivent obligatoirement être parallèles entre elles.
Les dispositifs scellés au sol devront être mono-pieds.
0,80m 27
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
Deux dispositifs ne peuvent pas être apposés côte-à-côte. Autrement dit, les dispositifs en doublon sont
interdits.
Concernant les dispositifs lumineux, dans le choix du principe d’éclairage et son intensité, ils ne doivent
pas porter atteinte à l’environnement paysager et architectural dans lequel ils s’implantent.
En ZP3, la publicité scellée au sol est autorisée jusqu’à une surface de 10,50 m² de surface totale.
Elle est autorisée à raison d’une publicité par unité foncière dont la longueur bordant la voie est
supérieure ou égale à 20 m.
• Micro-affichage
La publicité de petit format constituant le micro-affichage doit être implantée à plat ou parallèlement à
la façade.
En ZP3, le micro-affichage est autorisé jusqu’à une surface cumulée de 2 m², à condition d’être implanté
à plat ou parallèlement à la façade.
• Publicité de chantier
La publicité temporaire sur les palissades de chantier doit être intégrée à la palissade. Elle ne peut être
implantée qu’entre la date d’ouverture du chantier et celle de l’achèvement du chantier.
Elles sont limitées à deux dispositifs non lumineux de 12 m² maximum par chantier dans les communes
de plus de 10 000 habitants, et deux dispositifs de 4m² maximum dans les autres communes.
Les bâches de chantier sont autorisées selon les dispositions de la règlementation nationale, à
l’exception des publicités lumineuses qui elles sont interdites.
La publicité lumineuse sur bâche de chantier est interdite.
NB : La publicité sur bâches de chantier installées sur les Monuments Historiques n’est pas règlementée
par le Code de l’Environnement mais par celui du patrimoine.
• Dispositifs de dimensions exceptionnelles
En ZP3, les dispositifs de dimensions exceptionnelles sont autorisés dans la mesure où ils respectent les
dispositions du Code de l’Environnement.
NB : Les dispositifs de dimensions exceptionnelles sont admis uniquement dans les communes de plus de
10 000 habitants 28
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
ZP0
Secteurs
protégés
ZP1a
Zones de centre de
commune strictes
ZP1b
Zones résidentielles ou
centre-bourg
ZP2a
Zone du Chêne Saint
Amand et Bérégovoy
ZP2b
Autres zones d’activités
ZP3
Axes
Mobilier urbain Interdit
Autorisé en
commune de +
10 000 hab - 2m²
Autorisé en commune
de + 10 000 hab - 2m²
Autorisé en
commune de +
10 000 hab - 2m²
Interdite dans
les zones hors
agglomération
Autorisé en commune de + 10 000
hab - 2m²
Autorisé en
commune de +
10 000 hab - 2m²
Mural Interdit Interdit Autorisé - 4m² Autorisé - 4 m² Autorisé - 4m² Autorisé - 4m²
Scellé au sol
(hors mobilier urbain)
Interdit Interdit Interdit Autorisé - 10,50 m² Interdit Autorisé – 10,50m²
Micro-affichage Interdit Autorisé - 2m² Autorisé - 2m² Autorisé - 2m² Autorisé - 2m² Autorisé - 2m²
Lumineux Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Numérique Interdit Interdit Interdit Autorisé – 8m² Interdit Interdit
Palissade de chantier
Interdit RNP - 2 Supports de 12m² (ou 2 de 4m² si commune de moins de 10 000 habitants) Interdite dans les zones hors agglomération
Bâche de chantier RNP – Soumis à autorisation du maire (interdites dans communes de – de 10 000 hab) Interdite dans les zones hors agglomération
Covering grand format
Interdit RNP – Soumis à autorisation du maire (interdits dans communes de – de 10 000 hab) Interdite dans les zones hors agglomération 29
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
Chapitre 5 : REGLEMENTATION
DES ENSEIGNES
5 30
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
I. Dispositions communes à toutes les zones
1. La notion de surface
Lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées sur un panneau de fond, c’est la surface du
panneau qui doit être prise en compte. À plat, sur un mur ou perpendiculaire à celui-ci, la surface totale
du fond est décomptée, quand bien même le logo ou la marque n’occuperait qu’une faible surface
dudit fond.
Le calcul est identique si le fond est peint directement sur le mur. En effet, dans le respect de l’esprit
de la protection du cadre de vie, il faut considérer la surface utile et non la surface utilisée : c’est bien
le panneau qui constitue un élément supplémentaire dans le paysage, altérant perspective ou
architecture.
En absence de fond (ni panneau, ni peinture) est prise en compte la surface du rectangle dans lequel
s’inscrit l’inscription, forme ou image. Le calcul ne saurait être fait lettre par lettre : le rectangle fictif
englobe la totalité de l’inscription. Cette forme de calcul s’appliquera donc exclusivement aux
enseignes en toiture et aux enseignes constituées de lettres, signes, formes logos ou images découpés
et apposés directement sur le mur support.
Schéma explicatif du calcul de la surface des enseignes. La surface des
enseignes doit être considérée pour chacune selon le pointillé 31
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
2. Composition générale
Quelle que soit leur implantation, les enseignes doivent s’intégrer en respectant l’environnement dans
lequel elles s’inscrivent.
Les enseignes permanentes doivent être réalisées avec des matériaux durables et de qualité. Les
enseignes permanentes sur bâches sont proscrites.
Les choix de matériaux et de coloris des enseignes doivent être choisis en harmonie avec la façade sur
laquelle elles viennent s’inscrire. Les teintes fluorescentes sont interdites.
L’implantation d’enseigne est interdite :
▪ Sur les balcons,
▪ Sur les volets, garde-corps, barre d’appui de fenêtre ou tout élément de ferronnerie. ▪ Sur les arbres, plantations arbustives, haies ou tout autre élément végétal ou de composition paysagère.
Les enseignes clignotantes, mouvantes, défilantes sont interdites, excepté pour les pharmacies et les
services d’urgence, qui peuvent bénéficier au maximum d’un dispositif de ce type par établissement
et par voie ouverte à la circulation publique le bordant. L’enseigne clignotante doit être éteinte lorsque
l’établissement n’est plus en activité.
L’implantation des enseignes doit prendre en compte les
lignes de composition et rythmes de façade du bâtiment.
Elle doit être réalisée sur la partie de la façade où s’exerce
l’activité.
L’enseigne ne doit masquer aucun élément de décor,
modénatures ou détails ornementaux d’architecture. Sur les
bâtiments patrimoniaux (à pans de bois, en pierre, en brique
et/ou présentant des moulures) les enseignes en lettre
découpées ou sur un bandeau transparent seront à
privilégier.
Si une activité est installée sur plusieurs immeubles
mitoyens, l’implantation des enseignes doit respecter la
séparation architecturale.
Les couleurs des enseignes en façade doivent être sobres, en
harmonie avec le paysage de la rue et le bâtiment sur lequel
l’enseigne s’implante.
L’ajout d’effets sonores aux enseignes est interdit. 32
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
3. Enseignes lumineuses en vitrine
Les enseignes lumineuses en vitrine sont soumises aux règles d’extinction définies au Chapitre 3 :IV-
Règles d’extinction nocturne, p.18
II. Dispositions applicables à chaque zone de publicité
Il est rappelé qu’aux dispositions spécifiques à chaque zone de publicité, s’ajoutent les dispositions
générales et règles communes du présent règlement.
Dans le silence du RLPi les règles de la RNP non expressément modifiées par le document continuent
de s’appliquer sur le territoire.
1. Dispositions applicables en ZP0
• Enseignes parallèles à la façade
L’enseigne à plat sur la façade doit être placée sous le
plancher bas du premier étage. Elle ne peut s’étendre d’un
bout à l’autre de la façade et doit en respecter les rythmes
verticaux.
A titre dérogatoire, une enseigne en lettres découpées peut
être implantée entre le plancher du 1er étage et l’allège basse
de la fenêtre du premier étage.
La hauteur de l’enseigne à plat sur la façade ne doit pas
dépasser le cinquième de la hauteur de la devanture
commerciale et doit être en harmonie de dimension par
rapport aux commerces de part et d’autre.
• Enseignes en façade au-delà du RDC
Les ensembles bâtis regroupant plusieurs entreprises :
Les ensembles bâtis
regroupant plusieurs
entreprises peuvent déroger
à la règle de respect du RDC
dans la mesure où l’ensemble
commercial est identifié
comme une entreprise à part
entière.
La taille de l’enseigne devra respecter la règle de hauteur par rapport la devanture commerciale
énoncée précédemment. 33
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
L’enseigne sera alors positionnée préférentiellement dans le quart supérieur de la façade.
Les activités occupant l’intégralité d’un bâtiment :
Dans le cas d’activités occupant l’intégralité d’un bâtiment, les enseignes à
plat ou parallèles à la façade et perpendiculaires peuvent déroger à
la règle de respect de la limite du rez-de-chaussée.
Les bandeaux de fond sont interdits, sauf s’ils font partie de
l’architecture du bâtiment. L’installation de caisson est proscrite en
étage. Les enseignes lumineuses sont interdites en étage.
Les dimensions de l’enseigne devront être proportionnées à celles
du bâtiment sur lequel elle vient s’implanter.
• Enseignes perpendiculaires
L’enseigne perpendiculaire doit être positionnée en limite latérale de façade commerciale et dans le
prolongement de l’enseigne en bandeau lorsque celle-ci
existe.
Sauf impossibilité technique, l’enseigne perpendiculaire doit
être implantée à plus de 2.20 m du niveau du trottoir et sous
la limite du rez-de-chaussée, sauf règlement de voirie plus
restrictifs.
Une seule enseigne perpendiculaire est autorisée par voie
ouverte à la circulation bordant l’établissement.
Dans le cas d’un immeuble en angle de rue, les deux
enseignes perpendiculaires ne peuvent être regroupées à l’angle du bâtiment.
En ZP0 sa surface ne doit pas dépasser 0.65 m² par face. La saillie maximale autorisée est de 80 cm
(supports compris), dans le respect des dispositions édictées par le Code de l’Environnement, sauf
règlement de voirie plus restrictif.
ENSEIGNE 34
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
• Enseigne sur store
L’inscription de l’enseigne ne peut se faire que sur le lambrequin ou le pendant du store.
Elle ne peut être autorisée que si les doublons de messages avec les enseignes parallèles sont évités.
• Adhésifs extérieurs sur vitrine
Les systèmes d’inscription via adhésifs extérieurs sur vitrine sont autorisés si ceux-ci sont réalisés en
lettres ou signes découpés (ou sur fond transparent).
• Enseigne posée au sol sur domaine public
En ZP0, sur un espace bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public, les enseignes
posées au sol sont autorisées à raison d’une par établissement maximum.
NB : un support au sol installé sur le domaine public sans autorisation d’occupation du
domaine public est considéré comme une publicité au sol et non comme une enseigne.
• Enseigne au sol sur parcelle privée
En ZP0, les enseignes au sol sur parcelle privée sont autorisées à raison d’un dispositif placé le long de
chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble où est exercée l’activité
signalée.
Les dispositifs au sol de moins de 1m² sont inclus dans cette règle de densité.
Dans le cas de plusieurs activités installées sur une même unité foncière, les enseignes au sol doivent
être regroupées sur un dispositif commun. 35
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
Leur dimension est limitée à une surface de 2m² maximum, avec une hauteur maximale limitée à 2,50
m.
Les dispositifs scellés au sol devront être, dans la mesure du possible, mono-pieds.
Leur implantation n’est autorisée qu’en l’absence d’enseigne en façade.
• Enseignes sur clôture
En ZP0, les enseignes sur clôture sont autorisées à raison d’une par activité. Leur format est limité à
2 m². Leur implantation n’est autorisée qu’en l’absence d’enseigne en façade.
• Enseignes en toiture
En ZP0, les enseignes en toiture sont interdites.
• Enseignes temporaires à caractère commercial
Les enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou
des opérations exceptionnelles de moins de trois mois sont autorisées à raison de trois enseignes
temporaires d’une surface de 2 m² par évènement signalé.
Elles peuvent être installées au plus tôt deux semaines avant le début de la manifestation ou de
l’opération signalée et doivent être retirées au plus tard une semaine après la fin de l’évènement en
question.
• Enseignes temporaires immobilières
Les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des
opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les
enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent la location ou la vente de fonds de
commerce sont autorisées dans la mesure où elles respectent les conditions suivantes :
- Installées en façade, ces enseignes temporaires sont limités à un dispositif par bien concerné et
par agence mandatée. Ces enseignes doivent respecter un format maximal de 60*80 cm et
doivent être implantées à plat.
- Scellées au sol, ces enseignes sont limitées à un format maximal de 12m² (surface totale).
Toute autre forme d’implantation est interdite.
Ces enseignes ne peuvent être installées que pendant la période effective où le bien est à vendre ou à
louer.
NB : les affiches « vendu » et « loué » sont considérées comme étant des publicités et non
pas des enseignes temporaires. Elles doivent donc suivre les règles relatives aux publicités et
pré-enseignes énoncées par le présent règlement. 36
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
• Enseignes lumineuses et numériques
L’éclairage doit être orienté sur la seule enseigne et doit se faire de manière indirecte, par rétro-
éclairage ou par projection aux moyens de dispositifs discrets, intégrés dans la mesure du possible à la
devanture commerciale.
Les caissons entièrement lumineux ou comportant une façade diffusante sont proscrits, seules sont
autorisées les lettres éclairantes sur caisson opaque. Les enseignes à faisceaux de rayonnement laser
sont interdites.
Les néons apparents et les enseignes en LED point à point doivent être évités en toutes zones.
En ZP0 les enseignes numériques sont interdites. 37
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
2. Dispositions applicables en ZP1
• Enseignes parallèles à la façade
L’enseigne à plat sur la façade doit être placée sous le
plancher bas du premier étage. Elle ne peut s’étendre d’un
bout à l’autre de la façade et doit en respecter les rythmes
verticaux.
A titre dérogatoire, une enseigne en lettres découpées peut
être implantée entre le plancher du 1er étage et l’allège basse
de la fenêtre du premier étage.
La hauteur de l’enseigne à plat sur la façade ne doit pas
dépasser le cinquième de la hauteur de la devanture
commerciale et doit être en harmonie de dimension par
rapport aux commerces de part et d’autre.
• Enseignes en façade au-delà du RDC
Les ensembles bâtis regroupant plusieurs entreprises :
Les ensembles bâtis regroupant plusieurs entreprises peuvent déroger à la règle de respect du RDC
dans la mesure où
l’ensemble commercial est
identifié comme une
entreprise à part entière.
La taille de l’enseigne devra
respecter la règle de
hauteur par rapport la
devanture commerciale énoncée précédemment.
L’enseigne sera alors positionnée préférentiellement dans le quart supérieur de la façade. 38
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
Les activités occupant l’intégralité d’un bâtiment :
Dans le cas d’activités occupant l’intégralité d’un bâtiment, les enseignes à plat ou parallèles à la façade
et perpendiculaires peuvent déroger à la règle de respect de la limite du
rez-de-chaussée.
Les bandeaux de fond sont interdits, sauf s’ils font partie de
l’architecture du bâtiment. L’installation de caisson est proscrite en
étage. Les enseignes lumineuses sont interdites en étage.
Les dimensions de l’enseigne devront être proportionnées à celles du
bâtiment sur lequel elle vient s’implanter.
• Enseignes perpendiculaires
L’enseigne perpendiculaire doit être positionnée en limite latérale de façade commerciale et dans le
prolongement de l’enseigne en bandeau lorsque celle-ci
existe.
Sauf impossibilité technique, l’enseigne perpendiculaire doit
être implantée à plus de 2.20m du niveau du trottoir et sous
la limite du rez-de-chaussée, sauf règlement de voirie plus
restrictifs.
Une seule enseigne perpendiculaire est autorisée par voie
ouverte à la circulation bordant l’établissement.
Dans le cas d’un immeuble en angle de rue, les deux
enseignes perpendiculaires ne peuvent être regroupées à l’angle du bâtiment.
En ZP1 sa surface ne doit pas dépasser 0.65 m² par face. La saillie maximale autorisée est de 80cm
(supports compris), dans le respect des dispositions édictées par le Code de l’Environnement, sauf
règlement de voirie plus restrictif.
• Enseigne sur store
L’inscription de l’enseigne ne peut se faire que sur le lambrequin ou le pendant du store.
ENSEIGNE 39
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
Elle ne peut être autorisée que si les doublons de messages avec les enseignes parallèles sont évités.
• Adhésifs extérieurs sur vitrine
Les systèmes d’inscription via adhésifs extérieurs sur vitrine sont autorisés si ceux-ci sont réalisés en
lettres ou signes découpés (ou sur fond transparent).
• Enseigne posée au sol sur domaine public
En ZP1, sur un espace bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public, les enseignes
posées au sol sont autorisées à raison d’une par établissement maximum.
NB : un support au sol installé sur le domaine public sans autorisation d’occupation du
domaine public est considéré comme une publicité au sol et non comme une enseigne.
• Enseigne au sol sur parcelle privée
En ZP1, les enseignes au sol sur parcelle privée sont autorisées à raison d’un dispositif placé le long de
chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble où est exercée l’activité
signalée.
Les dispositifs au sol de moins de 1 m² sont inclus dans cette règle de densité.
Dans le cas de plusieurs activités installées sur une même unité foncière, les enseignes au sol doivent
être regroupées sur un dispositif commun.
Leur dimension est limitée à une surface de 2m² maximum, avec une hauteur maximale limitée à 2,50
m.
Les dispositifs scellés au sol devront être, dans la mesure du possible, mono-pieds. 40
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
Leur implantation n’est autorisée qu’en l’absence d’enseigne en façade.
• Enseignes sur clôture
En ZP1, les enseignes sur clôture sont autorisées à raison d’une par activité. Leur format est limité à
2 m². Leur implantation n’est autorisée qu’en l’absence d’enseigne en façade.
• Enseignes en toiture
En ZP1, les enseignes en toiture sont interdites.
• Enseignes temporaires à caractère commercial
Les enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou
des opérations exceptionnelles de moins de trois mois sont autorisées à raison de trois enseignes
temporaires d’une surface de 2 m² par évènement signalé.
Elles peuvent être installées au plus tôt deux semaines avant le début de la manifestation ou de
l’opération signalée et doivent être retirées au plus tard une semaine après la fin de l’évènement en
question.
• Enseignes temporaires immobilières
Les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des
opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les
enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent la location ou la vente de fonds de
commerce sont autorisées dans la mesure où elles respectent les conditions suivantes :
- Installées en façade, ces enseignes temporaires sont limités à un dispositif par bien concerné et
par agence mandatée. Ces enseignes doivent respecter un format maximal de 60*80cm et
doivent être implantées à plat.
- Scellées au sol, ces enseignes sont limitées à un format maximal de 12m² (surface totale).
Toute autre forme d’implantation est interdite.
Ces enseignes ne peuvent être installées que pendant la période effective où le bien est à vendre ou à
louer.
NB : les affiches « vendu » et « loué » sont considérées comme étant des publicités et non
pas des enseignes temporaires. Elles doivent donc suivre les règles relatives aux publicités et
pré-enseignes énoncées par le présent règlement. 41
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
• Enseignes lumineuses et numériques
L’éclairage doit être orienté sur la seule enseigne et doit se faire de manière indirecte, par rétro-
éclairage ou par projection aux moyens de dispositifs discrets, intégrés dans la mesure du possible à la
devanture commerciale.
Les caissons entièrement lumineux ou comportant une façade diffusante sont proscrits, seules sont
autorisées les lettres éclairantes sur caisson opaque. Les enseignes à faisceaux de rayonnement laser
sont interdites.
Les néons apparents et les enseignes en LED point à point doivent être évités en toutes zones.
En ZP1 les enseignes numériques sont interdites. 42
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
3. Dispositions applicables en ZP2
La ZP2b couvre également les zones d’activités hors agglomération et plus précisément le secteur du
Parc d’activités de référence sur Saint-Dizier-Bettancourt. Hors agglomération, les enseignes suivent
les dispositions de la ZP2b.
• Enseignes parallèles à la façade
L’enseigne à plat sur la façade doit être placée sous le
plancher bas du premier étage. Elle ne peut s’étendre d’un
bout à l’autre de la façade et doit en respecter les rythmes
verticaux.
A titre dérogatoire, une enseigne en lettres découpées peut
être implantée entre le plancher du 1er étage et l’allège basse
de la fenêtre du premier étage.
La hauteur de l’enseigne à plat sur la façade ne doit pas
dépasser le cinquième de la hauteur de la devanture
commerciale et doit être en harmonie de dimension par
rapport aux commerces de part et d’autre.
• Enseignes en façade au-delà du RDC
Les ensembles bâtis regroupant plusieurs entreprises :
Les ensembles bâtis
regroupant plusieurs
entreprises peuvent
déroger à la règle de respect
du RDC dans la mesure où
l’ensemble commercial est
identifié comme une
entreprise à part entière.
La taille de l’enseigne devra respecter la règle de hauteur par rapport la devanture commerciale
énoncée précédemment.
L’enseigne sera alors positionnée préférentiellement dans le quart supérieur de la façade. 43
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
Les activités occupant l’intégralité d’un bâtiment :
Dans le cas d’activités occupant l’intégralité d’un bâtiment, les enseignes
à plat ou parallèles à la façade et perpendiculaires peuvent déroger à la
règle de respect de la limite du rez-de-chaussée.
Les bandeaux de fond sont interdits, sauf s’ils font partie de
l’architecture du bâtiment. L’installation de caisson est proscrite en
étage. Les enseignes lumineuses sont interdites en étage.
Les dimensions de l’enseigne devront être proportionnées à celles du
bâtiment sur lequel elle vient s’implanter.
• Enseignes perpendiculaires
L’enseigne perpendiculaire doit être positionnée en limite latérale de façade commerciale et dans le
prolongement de l’enseigne en bandeau lorsque celle-ci
existe.
Sauf impossibilité technique, l’enseigne perpendiculaire doit
être implantée à plus de 2.20m du niveau du trottoir et sous
la limite du rez-de-chaussée, sauf règlement de voirie plus
restrictifs.
Une seule enseigne perpendiculaire est autorisée par voie
ouverte à la circulation bordant l’établissement.
Dans le cas d’un immeuble en angle de rue, les deux
enseignes perpendiculaires ne peuvent être regroupées à l’angle du bâtiment.
En ZP2 sa surface ne doit pas dépasser 0.65 m² par face. La saillie maximale autorisée est de 80cm
(supports compris), dans le respect des dispositions édictées par le Code de l’Environnement, sauf
règlement de voirie plus restrictif.
• Enseigne sur store
L’inscription de l’enseigne ne peut se faire que sur le lambrequin ou le pendant du store.
ENSEIGNE 44
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
Elle ne peut être autorisée que si les doublons de messages avec les enseignes parallèles sont évités.
• Adhésifs extérieurs sur vitrine
Les systèmes d’inscription via adhésifs extérieurs sur vitrine sont autorisés si ceux-ci sont réalisés en
lettres ou signes découpés (ou sur fond transparent).
• Enseigne posée au sol sur domaine public
En ZP2, sur un espace bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public, les enseignes
posées au sol sont autorisées à raison d’une par établissement maximum.
NB : un support au sol installé sur le domaine public sans autorisation d’occupation du
domaine public est considéré comme une publicité au sol et non comme une enseigne.
• Enseigne au sol sur parcelle privée
En ZP2, les enseignes au sol sur parcelle privée sont autorisées à raison d’un dispositif placé le long de
chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble où est exercée l’activité
signalée.
Les dispositifs au sol de moins de 1m² sont inclus dans cette règle de densité.
Dans le cas de plusieurs activités installées sur une même unité foncière, les enseignes au sol doivent
être regroupées sur un dispositif commun.
Leur dimension est limitée à une surface de 10.50m² maximum en ZP2a et 6 m² en ZP2b .
Les dispositifs scellés au sol devront être, dans la mesure du possible, mono-pieds. 45
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
• Enseignes sur clôture
En ZP2, les enseignes sur clôture sont autorisées à raison d’une par voie ouverte à la circulation bordant
l’établissement. Leur format est limité à 4m².
• Enseignes en toiture
En ZP2, les enseignes en toiture sont autorisées selon les dispositions du Règlement National de
Publicité.
• Enseignes temporaires à caractère commercial
Les enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou
des opérations exceptionnelles de moins de trois mois sont autorisées à raison de trois enseignes
temporaires d’une surface de 2 m² par évènement signalé.
Elles peuvent être installées au plus tôt deux semaines avant le début de la manifestation ou de
l’opération signalée et doivent être retirées au plus tard une semaine après la fin de l’évènement en
question.
• Enseignes temporaires immobilières
Les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des
opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les
enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent la location ou la vente de fonds de
commerce sont autorisées dans la mesure où elles respectent les conditions suivantes :
- Installées en façade, ces enseignes temporaires sont limités à un dispositif par bien concerné et
par agence mandatée. Ces enseignes doivent respecter un format maximal de 60*80 cm et
doivent être implantées à plat.
- Scellées au sol, ces enseignes sont limitées à un format maximal de 12 m² (surface totale).
Toute autre forme d’implantation est interdite.
Ces enseignes ne peuvent être installées que pendant la période effective où le bien est à vendre ou à
louer.
NB : les affiches « vendu » et « loué » sont considérées comme étant des publicités et non
pas des enseignes temporaires. Elles doivent donc suivre les règles relatives aux publicités et
pré-enseignes énoncées par le présent règlement. 46
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
• Enseignes lumineuses et numériques
L’éclairage doit être orienté sur la seule enseigne et doit se faire de manière indirecte, par rétro-
éclairage ou par projection aux moyens de dispositifs discrets, intégrés dans la mesure du possible à la
devanture commerciale.
Les caissons entièrement lumineux ou comportant une façade diffusante sont proscrits, seules sont
autorisées les lettres éclairantes sur caisson opaque.
Les néons apparents et enseignes à faisceaux de rayonnement laser, les enseignes en LED point à point
doivent être évités en toutes zones.
En ZP2 les enseignes numériques sont interdites. 47
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
4. Dispositions applicables en ZP3
• Enseignes parallèles à la façade
L’enseigne à plat sur la façade doit être placée sous le
plancher bas du premier étage. Elle ne peut s’étendre d’un
bout à l’autre de la façade et doit en respecter les rythmes
verticaux.
A titre dérogatoire, une enseigne en lettres découpées peut
être implantée entre le plancher du 1er étage et l’allège basse
de la fenêtre du premier étage.
La hauteur de l’enseigne à plat sur la façade ne doit pas
dépasser le cinquième de la hauteur de la devanture
commerciale et doit être en harmonie de dimension par
rapport aux commerces de part et d’autre.
• Enseignes en façade au-delà du RDC
Les ensembles bâtis regroupant plusieurs entreprises :
Les ensembles bâtis regroupant plusieurs entreprises peuvent déroger à la règle de respect du RDC
dans la mesure où
l’ensemble commercial est
identifié comme une
entreprise à part entière.
La taille de l’enseigne devra
respecter la règle de
hauteur par rapport la
devanture commerciale énoncée précédemment.
L’enseigne sera alors positionnée préférentiellement dans le quart supérieur de la façade. 48
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
Les activités occupant l’intégralité d’un bâtiment :
Dans le cas d’activités occupant l’intégralité d’un bâtiment, les enseignes
à plat ou parallèles à la façade et perpendiculaires peuvent déroger à la
règle de respect de la limite du rez-de-chaussée.
Les bandeaux de fond sont interdits, sauf s’ils font partie de
l’architecture du bâtiment. L’installation de caisson est proscrite en
étage. Les enseignes lumineuses sont interdites en étage.
Les dimensions de l’enseigne devront être proportionnées à celles du
bâtiment sur lequel elle vient s’implanter.
• Enseignes perpendiculaires
L’enseigne perpendiculaire doit être positionnée en limite latérale de façade commerciale et dans le
prolongement de l’enseigne en bandeau lorsque celle-ci
existe.
Sauf impossibilité technique, l’enseigne perpendiculaire doit
être implantée à plus de 2.20 m du niveau du trottoir et sous
la limite du rez-de-chaussée, sauf règlement de voirie plus
restrictifs.
Une seule enseigne perpendiculaire est autorisée par voie
ouverte à la circulation bordant l’établissement.
Dans le cas d’un immeuble en angle de rue, les deux
enseignes perpendiculaires ne peuvent être regroupées à l’angle du bâtiment.
En ZP0 sa surface ne doit pas dépasser 0.65 m² par face. La saillie maximale autorisée est de 80cm
(supports compris), dans le respect des dispositions édictées par le Code de l’Environnement, sauf
règlement de voirie plus restrictif.
• Enseignes sur store
L’inscription de l’enseigne ne peut se faire que sur le lambrequin ou le pendant du store.
ENSEIGNE 49
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Elle ne peut être autorisée que si les doublons de messages avec les enseignes parallèles sont évités.
• Adhésifs extérieurs sur vitrine
Les systèmes d’inscription via adhésifs extérieurs sur vitrine sont autorisés si ceux-ci sont réalisés en
lettres ou signes découpés (ou sur fond transparent).
• Enseigne posée au sol sur domaine public
En ZP3, sur un espace bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public, les enseignes
posées au sol sont autorisées à raison d’une par établissement maximum.
NB : un support au sol installé sur le domaine public sans autorisation d’occupation du
domaine public est considéré comme une publicité au sol et non comme une enseigne.
• Enseigne au sol sur parcelle privée
En ZP3, les enseignes au sol sur parcelle privée sont autorisées à raison d’un dispositif placé le long de
chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble où est exercée l’activité
signalée.
Les dispositifs au sol de moins de 1m² sont inclus dans cette règle de densité.
Dans le cas de plusieurs activités installées sur une même unité foncière, les enseignes au sol doivent
être regroupées sur un dispositif commun.
Leur dimension est limitée à une surface de 2 m² maximum, avec une hauteur maximale limitée à 2,50
m.
Les dispositifs scellés au sol devront être, dans la mesure du possible, mono-pieds. 50
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
Leur implantation n’est autorisée qu’en l’absence d’enseigne en façade.
• Enseignes sur clôture
En ZP3, les enseignes sur clôture sont autorisées à raison d’une par activité. Leur format est limité à
4m². Leur implantation n’est autorisée qu’en l’absence d’enseigne en façade.
• Enseignes en toiture
En ZP1, les enseignes en toiture sont interdites.
• Enseignes temporaires à caractère commercial
Les enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou
des opérations exceptionnelles de moins de trois mois sont autorisées à raison de trois enseignes
temporaires d’une surface de 2 m² par évènement signalé.
Elles peuvent être installées au plus tôt deux semaines avant le début de la manifestation ou de
l’opération signalée et doivent être retirées au plus tard une semaine après la fin de l’évènement en
question.
• Enseignes temporaires immobilières
Les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des
opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les
enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent la location ou la vente de fonds de
commerce sont autorisées dans la mesure où elles respectent les conditions suivantes :
- Installées en façade, ces enseignes temporaires sont limités à un dispositif par bien concerné et
par agence mandatée. Ces enseignes doivent respecter un format maximal de 60*80 cm et
doivent être implantées à plat.
- Scellées au sol, ces enseignes sont limitées à un format maximal de 12m² (surface totale).
Toute autre forme d’implantation est interdite.
Ces enseignes ne peuvent être installées que pendant la période effective où le bien est à vendre ou à
louer.
NB : les affiches « vendu » et « loué » sont considérées comme étant des publicités et non
pas des enseignes temporaires. Elles doivent donc suivre les règles relatives aux publicités et
pré-enseignes énoncées par le présent règlement. 51
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• Enseignes lumineuses et numériques
L’éclairage doit être orienté sur la seule enseigne et doit se faire de manière indirecte, par rétro-
éclairage ou par projection aux moyens de dispositifs discrets, intégrés dans la mesure du possible à la
devanture commerciale.
Les caissons entièrement lumineux ou comportant une façade diffusante sont proscrits, seules sont
autorisées les lettres éclairantes sur caisson opaque. Les enseignes à faisceaux de rayonnement laser
sont interdites.
Les néons apparents et les enseignes en LED point à point doivent être évités en toutes zones.
En ZP3 les enseignes numériques sont interdites. 52
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ZP0
Secteurs
protégés
ZP1a
Zones de centre-
ville strictes
ZP1b
Zones de centre-
ville souples
ZP2a
Zone du Chêne
Saint Amand et
Bérégovoy
ZP2b
Autres zones
d’activités et
enseignes hors
agglomération
ZP3
Axes
Enseigne parallèle Respect des rythmes architecturaux (RDC, rythmes verticaux) Taille : RNP
Enseigne en adhésif
extérieur
En lettres ou signes découpés uniquement
Enseigne perpendiculaire 1 par voie, en alignement du bandeau (en Rez-de-chaussée uniquement) Surface 0,65m², saillie 0,8m maximum
Enseigne sur store Sur lambrequin ou tombant du store et sans doublon de message
Enseigne posée au sol <
1m²
1 par activité
Enseigne scellée au sol 2m² Hmax : 2,5m 2m² Hmax : 2,5m 2m² Hmax : 2,5m 10,50m² 6m² 2m²
Enseigne temporaire 3 dispositifs par manifestation de 2m² maximum chacun
Enseigne sur clôture Autorisé-2m² Autorisé-2m² Autorisé-2m² Autorisé-4m² Autorisé-4m² Autorisé-4m²
Enseigne en toiture Interdit Interdit Interdit Autorisé Autorisé Interdit
Enseigne numérique Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit 53
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Chapitre 6 : LEXIQUE
6 54
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Les termes faisant l’objet d’une définition règlementaire ou législative nationale sont applicables dans
le cadre du Règlement Local de Publicité intercommunal sous réserve d’une éventuelle évolution
législative ou règlementaire de ces définitions.
Activités culturelles : sont qualifiées comme telles : les spectacles cinématographiques, les spectacles
vivants, ainsi que l’enseignement et l’exposition des arts plastiques.
Alignement : limite du domaine public routier par rapport aux propriétés riveraines
Allège : pan de mur léger ou panneau compris entre un vitrage et le plancher.
Auvent : avancée en matériaux durs en saillie sur un mur, au-dessus d’une ouverture ou d’une
devanture, dont l’objet est de protéger des intempéries.
Bâche de chantier : installée sur un échafaudage nécessaire à la réalisation de travaux.
Baie : toute ouverture vitrée pratiquée dans un mur de bâtiment (porte, fenêtre, vitrine, etc).
Bandeau de façade : terme désignant la bande horizontale située entre le bord supérieur des
ouvertures de la devanture et la corniche séparant le rez-de-chaussée du
premier étage ou de l’entresol d’un immeuble.
Cadre d’un dispositif d’affichage : le cadre d’un dispositif publicitaire est la partie du dispositif qui
entoure l’affiche (également appelé moulure).
Caisson lumineux : coffret rigide avec une ou deux faces translucides comportant un dispositif
intérieur d’éclairage.
Chevalet : élément d’affichage de rue apposé sur le sol. Il permet notamment un communication
double face devant une boutique. Généralement installé sur le domaine public (trottoir), il
fait l’objet d’une autorisation de stationnement. 55
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Clôture : toute construction, maçonnée ou non, destinée à séparer une propriété privée du domaine
public, deux propriétés ou encore deux parties d’une même propriété. Clôture non
aveugle : se dit d’une clôture présentant des ouvertures.
Corniche : couronnement continu en saillie d’une construction, qui décore et protège la façade.
Devanture commerciale : revêtement de la façade commerciale d’un commerce. Une devanture est
constituée de l’ensemble des éléments extérieurs qui expriment la
présence d’un commerce sur la façade d’un immeuble : la vitrine, son
encadrement, le système de fermeture et l’éclairage.
Dispositif publicitaire : terme désignant un support dont le principal objet est de recevoir ou
permettre l’exploitation d’une publicité, quel qu’en soit le mode.
Drapeau (enseigne perpendiculaire) : Dispositif scellé au mur, appliqué perpendiculairement à celui-
ci et dont l’accroche se fait sur le côté du dispositif parallèle au
mur.
Egout du toit : limite ou ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.
La ligne d’égout correspond, dans la plupart des cas, à la partie basse d’une gouttière
ou d’un chéneau.
Espace public : ensemble des espaces de passage et de rassemblement, qui sont à l’usage de tous et
qui relève généralement du domaine public.
Façade : la façade d’une construction s’entend de l’ensemble des murs ou parois de pourtour, pignons
inclus. Sont ainsi concernés tous les murs extérieurs d’une construction.
Façade commerciale : façade de la partie de l’immeuble occupée par l’activité et sur laquelle celle-ci
peut implanter des enseignes selon les règles imposées par le RLPIi.
Façade aveugle : définie dans la règlementation nationale comme étant un mur de bâtiment ne
comportant aucune baie, ou au maximum des ouvertures de 0.50m².
Garde-corps : Elément ou ensemble d’éléments format une barrière de protection placée sur les côtés
d’un escalier ouvert, ou pourtour d’une toiture-terrasse, d’une toiture, ou d’un balcon,
ou tout autre espace accessible et en hauteur.
Immeuble : terme désignant, au sens du code civil, le bâtiment mais aussi le terrain sur lequel peut
être implanté un bâtiment.
Kakemono : support d’affichage publicitaire suspendu verticalement. Au sens strict, un kakemono est
une affiche verticale suspendue (kakemono = objet suspendu en japonais). Par
extension, le terme désigne également une affiche sur pied portant.
Lambrequin : Ornement pendant et découpé, en bois ou en métal, qui borde une toiture de pavillon,
une marquise et dissimule les gouttières, les chéneaux. Ou retombée d’un store de
magasin.
Logo : abréviation de logotype. Terme désignant le signe figuratif d’une marque de fabrique, de
commerce ou de service, ainsi que d’un produit ou de son conditionnement.
Marquise : terme désignant l’auvent vitré composé d’une structure métallique, au-dessus d’une porte
d’entrée ou d’une vitrine. 56
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
Micro-affichage : Majoritairement apposée sur les murs ou vitrines des commerces. Le terme micro-
affichage désigne les dispositifs annonçant de la publicité apposée à l’extérieur, sur
la façade. Ils sont à différencier des éléments propres aux enseignes. Comme toute
autre forme de publicité, l’affichage de petit format est soumis à déclaration
préalable.
Mobilier urbain : Installation implantée sur une dépendance du domaine public à des fins de
commodité pour les usagers. Le Code de l’environnement reconnaît à certains
types de mobilier urbain la possibilité d’accueillir, à titre accessoire, de la publicité
dans des conditions spécifiques. On distingue 5 types de mobilier urbain : abris
destinés au public, kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial,
colonnes porte- affiches, mâts porte-affiches, le mobilier urbain destiné à recevoir
des informations non publicitaires à caractère général ou local ou des œuvres
artistiques.
Modénature : terme désignant les éléments en relief ou en creux qui décorent la façade d’un bâtiment.
Mur bahut : muret surmonté d’une grille de clôture, ajourée ou non.
Nu d’un mur : plan de référence (le plus souvent vertical) correspondant à la surface de parement fini
d’un mur ou d’un ouvrage, abstraction faite des moulures et ornements divers qui
viennent en saillie sur ce nu.
Oriflamme : voile imprimée, fixée sur un mât.
Ouverture : percement pratiqué dans un mur.
Palissade : clôture provisoire masquant une installation de chantier et composée soit d’éléments
pleins sur toute sa hauteur, soit d’éléments pleins en partie basse et surmontés d’éléments grillagés.
Pavillon : habitation non mitoyenne implantée en retrait du domaine public.
Piedroit : terme synonyme de pilier, désignant les montants verticaux en maçonnerie situés de part et
d’autre d’une ouverture (baie ou porte).
Produits du terroir : expression désignant les produits traditionnels liés à un savoir-faire et à une
identité culturelle locaux, fabriqué dans un secteur géographique délimité et
identifié ayant un rapport avec l’origine du produit.
Publicité murale : La publicité murale est définie comme toute publicité installée sur un support
construit préalablement à cette installation et destiné à un autre usage que de
supporter une publicité. Ex : palissade, mûr de clôture, mûr de bâtiment…
Rétroéclairage : la source lumineuse est placée derrière l’objet éclairé et permet ainsi d’éclairer en
soulignant l’enseigne ou la publicité.
Saillie : terme désignant la distance qui sépare le dispositif débordant et le nu de la façade.
Service d’urgence : se dit d’un service public portant secours aux personnes (pompiers, SAMU) ou
assurant la sécurité des personnes (police nationale, gendarmerie nationale).
Signalétique d’Information Locale (SIL) : la SIL a pour objectif d’orienter les personnes en déplacement
vers les commerces, services, équipements ou points d’intérêts
locaux situés à proximité. La SIL constitue une alternative 57
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
intéressante aux pré-enseignes sauvages et illégales implantée
hors agglomération. Ces dispositifs ne sont pas règlementés par
le RLPI, car ils relèvent non pas du code de l’environnement,
mais du code de la route.
Spot-pelle : projecteur placé au bout d’un bras métallique
Store : équipement de protection déroulant, en tissu ou matériau léger, fixé en haut d’une fenêtre.
Support : terme désignant toutes les constructions (bâtiment, clôture, ouvrage, etc.) susceptibles de
recevoir un dispositif publicitaire.
Surface totale : correspond à la surface du dispositif publicitaire dans son ensemble (encadrement
compris).
Surface utile : correspond à la surface de l’affiche publicitaire (encadrement non compris).
Toiture terrasse : couverture quasiment plate ne comportant que de légères pentes qui permettent
l’écoulement des eaux. Pente souvent inférieure à 15%.
Totem : dispositif apposé ou scellé au sol, de forme verticale, sans mât et dont le bas de l’ensemble
est plein.
Unité foncière : ilot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de
parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Unité urbaine : terme statistique défini par l’INSEE désignant une commune ou un ensemble de
communes présentant une zone bâtie continue (pas de coupure de plus de 200
mètres entre deux constructions), qui compte au moins 2 000 habitants.
Vitrophanie : étiquette autocollante qui s’applique sur une vitre.
Voie ouverte à la circulation publique : au sens de l’article R.581-1 du Code de l’Environnement, il
s’agit d’une voie publique ou privée qui peut être librement
empruntée, à titre gratuit ou non, par toute personne
circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou
collectif.