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Arrêté - n°04 2026 Chaussee retrecie avec circulation alter
Arrêté - arrete n°251.2022 chaussee retrecie avec circulation alternee 15 rue Alfred Manceau
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°251.2022 chaussee retrecie avec circulation alternee 15 rue Alfred Manceau)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
ë ÉPERNON Fi | wwwville-epernon.fr
Arrêté portant réglementation de la circulation et
du stationnement
rue Alfred Manceau
Arrêté provisoire n° 251/22
LE MAIRE DE LA COMMUNE D’EPERNON
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L2212-2etL2131-1;
VU l’article R 610-5 du code Pénal ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12 à
R 325-46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale,
VU la demande formulée par l’entreprise DOMO ELEC -— 5 rue d’Imbermais — 28500 TREON par
laquelle est sollicitée la réglementation de la circulation et du stationnement 15 rue Alfred Manceau pour travaux
de terrassement de 10 m avec pose des coffrets pour un branchement ENEDIS sur le trottoir;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation
et le stationnement ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'entreprise DOMO ELEC est autorisée à occuper le domaine public.
ARTICLE 2 :
La chaussée sera rétrécie et la circulation gérée par alternat (par panneaux B15 et C18).
Vitesse limitée à 30 km/h.
mn | VLLEDÉPERNON [= 8 Rue du Général Leclerc - 28290 ÉPERNON
les us | 0237 83 40 67 wmvile-epernon.r de Gers ÉPERNON | wwwwille-epernon.tr
A partir du Lundi 16 Janvier 2023 pour une durée de 5 jours
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux
dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l’entreprise, à sa charge et sous sa
responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette
signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
e Monsieur le Maire,
+ M.le responsable des Services Techniques Municipaux,
e M. le responsable du service de la Police Municipale,
e M. le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
e L'entreprise DOMO ELEC.
Faità Epernon, pp Décembre 2022
Date de publication en ligne : 26/12/2022
Auteur : François BELHOMME - Maire Par se,
0e
L’Adjoint au ae da es y
Denis DURAND 0 a € en,
2e
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l’adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service Communication
Sictom de Rambouillet
A VILLE D'ÉPERNON
Mn 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON Pétites Cités 40 67 - wwaile-< pète Ci | 0237 8340 67 -wmwille-epernontr