Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 AVRIL 2021

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 AVRIL 2021 Document publié le Mardi 6 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 AVRIL 2021)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2021-054

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2021Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques /

82-2021-04-14-00006 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des

services de la DDFiP 82. Fermeture exceptionnelle du SPFE de Montauban 1

le mercredi 21 avril 2021 (1 page) Page 3

Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité

82-2021-04-14-00001 - Arrêté préfectoral relatif au classement du pigeon

ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le

département de Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 5

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service de la Coordination Interministérielle

et de l'Appui Territorial

82-2021-04-13-00014 - 2021-04-13 - subdélégation DREEETS métrologie 82 (2

pages) Page 8

2Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2021-04-14-00006

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la DDFiP 82. Fermeture

exceptionnelle du SPFE de Montauban 1 le

mercredi 21 avril 2021

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2021-04-14-00006 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP 82. Fermeture exceptionnelle du SPFE de Montauban 1 le mercredi 21 avril 2021 3- REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction départémentale

des Finances publiques de Tarn-et-Garonne

5/7 allées de Mortarieu - CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne

Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services

extérieurs de l'Etat ;

VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des

préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les

départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral 82-2020-12-14-022 du 14 décembre 2020 portant délégation de

signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction

départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne.

ARRÊTE :

Article 1° :

Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Montauban 1 sera fermé à titre

exceptionnel le mercredi 21 avril 2021.

Article 2 :

Les documents destinés au service de la publicité foncière reçus les jours où ce service n'est

pas ouvert physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours

d'ouverture au public.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché

dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Montauban, le 14 avril 2021

Par délégation du Préfet,

Le dire r départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2021-04-14-00006 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP 82. Fermeture exceptionnelle du SPFE de Montauban 1 le mercredi 21 avril 2021 4Direction Départementale des Territoires

82-2021-04-14-00001

Arrêté préfectoral relatif au classement du

pigeon ramier comme espèce susceptible

d'occasionner des dégâts dans le département

de Tarn-et-Garonne

Direction Départementale des Territoires - 82-2021-04-14-00001 - Arrêté préfectoral relatif au classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de Tarn-et-Garonne 5ES

PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Bureau biodiversité

ARRETE PREFECTORAL n° 82-2021- du 14 avril 2021

relatif au classement du pigeon ramier comme espèce susceptible

d’occasionner des dégâts dans le département de Tarn-et-Garonne

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment les articles R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18

et R.427-25,

VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-

Garonne, .

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié, pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de

l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction d'animaux d'espèces

susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-03-10-001 du 10 mars 2021 donnant délégation de signature à

Madame Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-06-00003 du 6 avril 2021 donnant délégation de signature

aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à

certains agents de leur service,

VU la demande de classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des

dégâts sollicitée par la chambre d'agriculture du département de Tarn-et-Garonne et le dossier

présenté à l'appui de cette demande,

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du

13 avril 2021,

VU la consultation du public organisée du 12 mars 2021 au 2 avril 2021,

CONSIDERANT les risques de dégâts en période sensible (semis de printemps de cultures oléagineuses, essentiellement de tournesol) et l'intérêt de la prévention de dommages importants aux activités agricoles,

CONSIDERANT l'importance de ces cultures dans le département de Tarn-et-Garonne,

CONSIDERANT que les solutions alternatives telles que les effaroucheurs visuels ou sonores ne

donnent pas de résultat satisfaisant et que l’utilisation des canons à gaz ajoute, au manque de

performance, une nuisance sonore souvent source de conflits avec les riverains,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévenir les dommages importants aux activités agricoles,

forestières et aquacoles et d'assurer la protection de la flore et de la faune,

Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24

2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23

Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 82-2021-04-14-00001 - Arrêté préfectoral relatif au classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de Tarn-et-Garonne 6-2-

SUR proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale des

territoires de Tarn-et-Garonne,

ARRETE:

Article 1: Le pigeon ramier (Columba palumbus) est classé comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la période du 15 avril 2021 au 15 juin 2021 sur l'ensemble du département de Tarn-et-Garonne.

Article 2 : Le pigeon ramier peut être détruit à tir sur autorisation préfectorale individuelle délivrée

dans les conditions suivantes :

- une demande de régulation motivée sera effectuée par le propriétaire ou exploitant de la parcelle endommagée auprès de la fédération départementale des chasseurs (FDC) par courrier ou mail (fdc82@chasseurdefrance.com).

- la FDC transmettra la demande, revêtue de son avis, à la direction départementale des

territoires (DDT). Elle informera le président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) concernée.

- l'autorisation sera établie par la DDT pour une durée d'un mois au bénéfice du seul plaignant et s’il n’est pas titulaire d'un permis de chasser valable, il pourra déléguer son droit à un

seul tireur dont le nom figurera sur sa demande.

Article 3: Le tir du pigeon ramier sera autorisé uniquement sur la parcelle endommagée

ensemencée en oléagineux, à l'aplomb ou en direction de la culture. Il s'effectuera de jour, à poste

fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids est interdit.

Article 4 : A l'issue des opérations de destruction, trois oiseaux seront conservés et remis à la fédération départementale des chasseurs pour analyse de l'appareil digestif.

Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra adresser un compte-rendu, dans les quinze jours

suivant la fin des opérations, à la direction départementale des territoires (bureau biodiversité), à la

fédération des chasseurs et au service départemental de l'office français de la biodiversité. En cas

de non-respect du présent article, aucune autorisation future ne sera délivrée.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

l'objet :

e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,

e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue

Raymond-lV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien :

http://telerecours.fr

Article 7 : La directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la sécurité

publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service

départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale

des chasseurs sont de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Montauban, le 14 avril 2021

Pour le préfet,

Par délégation,

La cheffe du service

eau et biodiversité,

ophie DENIS

Direction Départementale des Territoires - 82-2021-04-14-00001 - Arrêté préfectoral relatif au classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de Tarn-et-Garonne 7Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2021-04-13-00014

2021-04-13 - subdélégation DREEETS métrologie

82

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-13-00014 - 2021-04-13 - subdélégation DREEETS métrologie 82 8PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,

OCCITANIE du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE,

directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

de la région Occitanie

(Compétences départementales)

Tarn-et-Garonne

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

ee le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de

l'Etat ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement

dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les

transports par route ;

VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification après

installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°2001-

387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Christophe Lerouge en qualité de directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;

VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités Occitanie ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-13-00014 - 2021-04-13 - subdélégation DREEETS métrologie 82 9VU l'arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Christophe Lerouge, directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie

ARRETE

Article 1° :

Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant

des champs et domaines énumérés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

- Joël BONARIC, chef du pôle C

- Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service métrologie

Et, pour l'attribution d'agrément, l'attribution, la suspension ou le retrait des marques d'identification, et, dans la

limite des décisions pour l'attribution d'agréments et de marques d'identification, à :

- Laurent CASAUBIEILH, service métrologie

-_ Thomas PELLERIN, service métrologie

Article 2 :

Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :

Pour la Préfète de Tarn-et-Garonne,

Et par subdélégation du Dreets Occitanie,

Le ...

Pour la Préfète de Tarn-et-Garonne,

Par subdélégation du Dreets Occitanie,

et pour .... empêché,

Le ...

Article 3 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-

Garonne.

A Toulouse, le 13 avril 2021

Le directeur ré@onal de l'économie, de l'emploi,

du travail et de idari la région Occitanie

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-13-00014 - 2021-04-13 - subdélégation DREEETS métrologie 82 10