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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 125 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 19 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 125 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-125
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2022 Sommaire
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2022-08-17-00001 - Récépissé de déclaration_aménagement d'un
ensemble immobilier_LECCI (4 pages) Page 3
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2022-08-17-00002 - Arrêté portant désignation du commissaire
enquêteur en vue d'une enquête publique relative à l'instauration de deux
servitudes de de passage des piétions transversales au rivage de la mer sur
le territoire de la commune de Grosseto Prugna (2 pages) Page 8
2A-2022-08-16-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
relative à l'instauration de servitudes de passage des piétions transversales
au rivage de la mer sur la commune de Coggia (4 pages) Page 11
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2022-08-18-00002 - Arrêté portant décision de fermeture de tous les
établissements de plages recevant du public (bars-restaurants-paillottes) sur
le département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 16
2 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-08-17-00001
17/08/2022
Récépissé de déclaration_aménagement d'un
ensemble immobilier_LECCI
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-08-17-00001 - Récépissé de déclaration_aménagement d'un ensemble immobilier_LECCI 3 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° /f : Lo 22. où - À . 00001 en date du AŸ/o 8/£oli
concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement d'un ensemble immobilier, sur la commune de Lecci.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-I1 à R.214-56 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027, approuvé le 03 décembre 2021 et arrêté le 23 février 2022 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027 arrêté le 1° mars 2022 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçu le 30 juin 2022, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2022-00007, présenté par la SCCV FIORI, représentée par Monsieur Raphaël COHEN TOUATI relatif au projet d'aménagement d'un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de LECCI,
donne récépissé à :
la SCCV FIORI
SIRET 940 571 647 00016
Représentée par Monsieur Raphaël COHEN TOUATI
348, avenue du Prado
13 008 MARSEILLE
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet d'aménagement d’un ensemble immobilier, sur la commune de LECCI, section C, parcelles n° 1430 et 2479, projet qui consiste en la réalisation d’un ensemble immobilier de 32 villas en résidence hôtelière sur une surface de 2,51 hectares, dont la gestion des eaux pluviales se compose d’un réseau de collecte composé de grilles avaloir, caniveau grille et canalisations enterrées, d'un diamètre de 300 à 500 mm, capables de faire transiter un débit centennal, et acheminant les eaux de ruissellement dans deux bassins de rétention/infiltration enterrés de type SAUL d'une capacité totale de 711 m (l’un d’une capacité de 400 m’, l’autre de 311 m°). Les débits de fuite de l’eau qui n'aura pas été infiltrée et la surverse seront assurés par des canalisations et déversoir de sécurité dont l’exutoire sera le fossé qui longe la parcelle, en partie Est de cette dernière.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95711213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-08-17-00001 - Récépissé de déclaration_aménagement d'un ensemble immobilier_LECCI 4 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les 2:1.5.0. écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
* _ avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé : + prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
* informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d'incident ou d'accident ;
‘ assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé ;
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition
à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de LECCI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud
durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de ia commune de LECCI. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
2/3
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-08-17-00001 - Récépissé de déclaration_aménagement d'un ensemble immobilier_LECCI 5 Validité :
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
* réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
* réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
* réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
La chef d'unité police de l’ea
ina Pionchon _ a
Destinataires du récépissé :
- SCCV FIORI
- Mairie de LECCI
- Monsieur le sous-préfet de Sartène
- Office Français de la Biodiversité
-__ Recueil des actes administratifs
3/3
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-08-17-00001 - Récépissé de déclaration_aménagement d'un ensemble immobilier_LECCI 6 Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-08-17-00001 - Récépissé de déclaration_aménagement d'un ensemble immobilier_LECCI 7 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-08-17-00002
17/08/2022
Arrêté portant désignation du commissaire
enquêteur en vue d'une enquête publique
relative à l'instauration de deux servitudes de de
passage des piétions transversales au rivage de la
mer sur le territoire de la commune de Grosseto
Prugna
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-08-17-00002 - Arrêté portant désignation du commissaire enquêteur en vue d'une enquête publique relative à l'instauration de deux servitudes de de passage des piétions transversales au rivage de la mer sur le 8 E Direction de la mer
et du littoral de Corse PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD Service Gestion Intégrée Liberté . Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Arrêté n° 2A-2022- du 17 AUT 2022 Portant désignation du commissaire enquêteur en vue de l'enquête publique relative
à l'instauration de deux servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants
sur le territoire de la commune de GROSSETO PRUGNA à Porticcio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.121-34 et R.121-20 ;
vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.134-1 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le projet d'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur la commune de GROSSETO PRUGNA à Porticcio ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture @corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-08-17-00002 - Arrêté portant désignation du commissaire enquêteur en vue d'une enquête publique relative à l'instauration de deux servitudes de de passage des piétions transversales au rivage de la mer sur le 9 Article 1° - Madame Catherine FERRARI est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête mentionnée ci-dessus.
Article 2 - Les dates, lieu et conditions d'exécution de l'enquête seront communiqués par les services de la direction de la mer et du littoral de Corse à Mme Catherine FERRARI.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Le préfet,
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-08-17-00002 - Arrêté portant désignation du commissaire enquêteur en vue d'une enquête publique relative à l'instauration de deux servitudes de de passage des piétions transversales au rivage de la mer sur le 10 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-08-16-00004
16/08/2022
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique relative à l'instauration de servitudes de
passage des piétions transversales au rivage de la
mer sur la commune de Coggia
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-08-16-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration de servitudes de passage des piétions transversales au rivage de la mer sur la commune de Coggia 11 E Direction de la Mer
PRÉFET et du Littoral de Corse
DE LA CORSE-
DUSUD Service Gestion Intégrée
Égalité de la Mer et du Littoral Fraternité
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
Arrêté n° du 16 AOUT 202 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration
de neuf servitudes de passage des piétons transversales au rivage
sur le territoire de la commune de COGGIA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-34 à L.121-37 et R.121-19 à R.121-
32 :
le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.134-1 à 134-35 et R.134-3 à R.134-32 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2022-07-11-00006 du 11 juillet 2022 portant désignation de M. Dominique FARELLACCI en qualité de commissaire enquêteur pour le projet d’'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies et chemins
privés d'usage collectif existants sur l’ensemble du territoire de la commune de COGGIA ;
le dossier d'enquête publique établi par le Directeur de la Mer et du Littoral de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture @corse-du-sud,£ouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-08-16-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration de servitudes de passage des piétions transversales au rivage de la mer sur la commune de Coggia 12 Article 1° - Obiet et durée de l’enquête publique
ll sera procédé, du mercredi 14 septembre 2022 à 9h00 au jeudi 29 septembre 2022 inclus à 15h00, durant 15 jours consécutifs, à une enquête publique relative au projet d'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants sur l’ensemble du territoire de la commune de COGGIA.
Contact pour toute information : la Cheffe de l'unité Domaine Public Maritime (2A), Service Gestion Intégrée de la Mer et du Littoral, Direction de la Mer et du Littoral de la Corse.
Téléphone : 04 95 29 09 80 - Courriel : dpm2a@mer.gouv.fr
Article 2 - Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Dominique FARELLACCI, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3 - Déroulement de l‘enquête publique
Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête publique sera tenu à la disposition du public, en support « papier »:
+ à la mairie de Coggia, siège de l'enquête publique - Lieu dit Crucciata - 20160 COGGIA, du lundi au vendredi de 9h00 à 15h00.
et sous format numérique :
* sur le site internet de la préfecture de Corse: http://www.corse-du-sud.gouv.fr/enquetes- publiques-r35.html
« sur le registre dématérialisé via le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/4166
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Direction de la Mer et du Littoral de Corse, Service Gestion Intégrée de la Mer et du Littoral, Unité Domaine Public Maritime de la Corse du Sud - Terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Un poste informatique sera mis à la disposition du public, pour un accès gratuit au dossier d'enquête publique, à la mairie de Coggjia.
Le public pourra formuler ses observations et propositions sur un registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à la mairie de Coggia.
Les observations et propositions du public pourront également être adressées au commissaire enquêteur :
+ par voie postale : Mairie de Coggia - A l'attention de M. Le commissaire enquêteur — Lieu dit Crucciata - 20160 Coggia : ces observations écrites seront annexées au registre après visa du commissaire enquêteur ;
+ sur le registre dématérialisé via le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/4166
< par courrier électronique à l'adresse suivante: enquete-publique-4166@reqgistre- dematerialise.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-08-16-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration de servitudes de passage des piétions transversales au rivage de la mer sur la commune de Coggia 13 Les observations transmises par courriel seront publiées sur le registre dématérialisé et consultables à l'adresse internet : https://www.registre-dematerialise.fr/4166
Article 4 - Permanences du commissaire-enquêteur
Le commissaire enquêteur siégera et recevra le public à la mairie de Coggia :
* le mercredi 14 septembre 2022 de 9h00 à 12h00 ;
« le jeudi 29 septembre 2022 de 12h00 à 15h00.
Tout public se rendant en mairie devra respecter les gestes barrières, les mesures de distanciation physique et le port du masque.
Article 5 - Publicité et affichage de l'avis
1 - Publication
Un avis au public sera publié par les soins des services de l'État, en caractères apparents, dans deux journaux locaux huit jours au moins avant le début de l'enquête publique. Une seconde publication dans ces mêmes journaux interviendra dans les huit jours après l'ouverture de l'enquête publique.
Ce même avis sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse du sud huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et sera consultable pendant toute la durée de celle-ci : http://www.corse-du-sud.qouv.fr/enquetes-publiques-r35.html
2 - Affichage de l'avis
Huit jour au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et durant toute la durée de celle-ci, il sera procédé à l'affichage du même avis dans la commune de Coggia et sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat de la maire de Coggia.
Les affiches qui devront être visibles des voies publiques mesureront au moins 42 X 59,4 cm (format A2), seront établies en caractères noirs sur fond jaune et le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » sera en caractères gras majuscules et d'au moins 2 cm de hauteur.
Article 6 - Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête publique, soit le jeudi 29 septembre 2022 à 15h00, les registres sont transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Article 7 - Rapport et conclusions motivées
À l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur dispose d'un délai de trente jours pour transmettre au préfet (Direction de la mer et du Littoral de Corse - Service Gestion Intégrée de la Mer et du Littoral - Unité Domaine Public Maritime (2A) - Terre-plein de la gare - 20302 Ajaccio cedex 9) :
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-08-16-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration de servitudes de passage des piétions transversales au rivage de la mer sur la commune de Coggia 14 - l'exemplaire du dossier de l'enquête publique déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et des pièces annexées ;
- un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique ;
- de manière séparée, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables.
Article 8 - Décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête publique
À l'issue de l'enquête publique, chacun des tracés proposés est susceptible d'être validé par un arrêté préfectoral après approbation par délibération du conseil municipal et publié au recueil des actes administratifs. Toutefois, en cas d'opposition du conseil municipal, le projet de servitudes sera validé par décret en Conseil d'Etat.
Article 9 - Consultation du rapport de l’enquête publique
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont consultables durant un an sur le site internet de la Préfecture de la Corse-du-Sud (http://www.corse-du-sud.gouv.fr/enquetes- publiques-r35.html), sur le registre dématérialisé à l'adresse internet mentionnée à l'article 3 du présent arrêté et en version papier à la mairie de Coggia.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le commissaire enquêteur et le maire de Coggia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 11 - Recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Le préfet,
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-08-16-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration de servitudes de passage des piétions transversales au rivage de la mer sur la commune de Coggia 15 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-08-18-00002
18/08/2022
Arrêté portant décision de fermeture de tous les
établissements de plages recevant du public
(bars-restaurants-paillottes) sur le département
de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-18-00002 - Arrêté portant décision de fermeture de tous les établissements de plages recevant du public (bars-restaurants-paillottes) sur le département de la Corse-du-Sud 16 £ Cabinet
EL Service interministériel régional DE LA CORSE- z : vil
DU-SUD de défense et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 18 août 2022
portant décision de fermeture de tous les établissements de plages recevant du public (bars - restaurants - paillottes) sur le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud et du préfet de la Haute-Corse;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-000085 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-
Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse;
Considérant les phénomènes météorologiques violents de la matinée du jeudi 18 août 2022;
Considérant le nombre de victimes important sur le département;
Considérant que l'évènement météorologique de la matinée du jeudi 18 août 2022 a fortement fragilisé le réseau routier ainsi que les sols ;
Considérant les coupures électriques importantes sur tout le département de la Corse-du- Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-18-00002 - Arrêté portant décision de fermeture de tous les établissements de plages recevant du public (bars-restaurants-paillottes) sur le département de la Corse-du-Sud 17 Considérant la forte mobilisation des services de secours sur tout le département de la Corse-du-Sud ;
Considérant que, selon les prévisions de Météo-France, des orages vont se former en mer, pour atteindre le littoral en début de nuit. Ces formations orageuses sont accompagnées d'une activité électrique généralisée et de fortes intensités pluvieuses. L'épisode est également marqué par des chutes de grêle et de fortes rafales de vent. Des averses orageuses sont susceptibles de déborder sur les vallées et le littoral occidental.
Les cumuls attendus sont de l'ordre de 40 à 50 mm, dans un pas-de-temps d'une heure. Sur la chaine centrale, ils seront de l’ordre de 50 à 70 mm, très ponctuellement de 80 à 100 mm, sous les plus gros orages stationnaires. Sur le littoral occidental, les valeurs attendues sont de 15 à 30 mm.
Considérant par conséquent, que le niveau d'eau, le débit d'eau et les crues peuvent rendre la fréquentation des cours d'eau dangereuse à l’occasion de précipitations importantes spécifiques aux caractéristiques orographiques de la Corse;
Considérant la répétition d'épisodes orageux ces derniers jours en Corse-du-Sud, qui génèrent des vents violents provoquant des dégâts importants ;
Considérant que les épisodes orageux provoquent un risque de montée soudaine et rapide du niveau des cours d'eau;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection des populations ;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRÊTE
Article 1° - Le préfet de la Corse-du-Sud décide de la fermeture des établissements de plage recevant du public (bars — restaurants - paillottes) à compter de ce jour jeudi 18 août 2022 à 19h00, jusqu'au vendredi 19 août 2022 jusqu'à 10h00.
Article 2-Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de la Corse-du-Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans les communes concernées du département de la Corse-du-Sud, par les soins des maires.
Pour le préfet et par délégation,
Le coordonnateur poux la sécurité en Corse,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421$ du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-18-00002 - Arrêté portant décision de fermeture de tous les établissements de plages recevant du public (bars-restaurants-paillottes) sur le département de la Corse-du-Sud 18