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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 125 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 19 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 125 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-125
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2021 Sommaire
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2021-08-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale
supplétive et régularisation de la Zone de Mouillage et d'Équipements
Légers (ZMEL) sur la commune de Lecci (22 pages) Page 3
2A-2021-08-16-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement
relatif au projet de régularisation de travaux sur un marais et de sa remise
en état partielle sur la commune de Lecci par M.
COLONNA-CESARI François (9 pages) Page 26
2A-2021-08-18-00001 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des
eaux pluviales du projet de réfection des réseaux du lotissement Monte
Nebbio sur la commune d'APPIETTO (3 pages) Page 36
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2021-08-16-00005 - DREAL - SBEP - DEM - Arrêté interpréfectoral portant
création de zones de protection de biotope sur le territoire des communes
d'Ajaccio et de Calcatoggio (5 pages) Page 40
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2021-08-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition du CODERST 2021-2024 (4 pages) Page 46
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2021-08-17-00001 - Service interministériel de défense et de protection
civiles - Arrêté du 17 août 2021 portant désignation des centres de
vaccination au titre de la lutte conter la covid-19 (4 pages) Page 51
2A-2021-08-19-00002 - Service interministériel de défense etd e protection
civiles - arrêté préfectoral du 19 août 2021 portant mesures de prévention
du covid-19 en Corse-du-Sud (5 pages) Page 56
2A-2021-08-19-00001 - Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - arrêté préfectoral du19 août 2021 portant obligation du
port du masque pour les personnes de douze ans et plus dans le
département de la Corse-du-Sud (5 pages) Page 62
2 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-08-16-00006
16/08/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté portant autorisation
environnementale supplétive et régularisation de
la Zone de Mouillage et
d'Équipements Légers (ZMEL) sur la commune de
Lecci
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive et régularisation de la Zone de Mouillage et 3 Direction départementale
E = des territoires et de la mer
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 6 AOÛT 202 portant autorisation
environnementale supplétive et régularisation de la Zone de Mouillage et d'Équipements Légers (ZMEL) sur la commune de Lecci
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles :
+ 1122-1et suivants, R122-1 et suivants, relatifs à l'évaluation environnementale ;
+ L123-1 et suivants et R123-1 et suivants, relatifs à la participation du public ;
+ 1181-1et suivants, R181-1 et suivants, relatifs à l'autorisation environnementale ;
+ L414-4 et R414-19, relatifs à l'évaluation des incidences Natura 2000;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2160 du 10 novembre 2016 soumettant le projet à la production d'une étude d'impact ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M.Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale, par la marie de Lecci, déposé le 06
février 2019, complété le 12/09/2020 (référence 2A-2019-00027) et comprenant :
+ le volet loi sur l'eau;
+ le volet Natura 2000;
+ l'étude d'impact;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R181-18 à R181-32 du code de l'environnement :
+ l'avis favorable avec réserve de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) ;
+ la saisine du Département de Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous- Marines (DRASSM) ;
+ l'avis favorable avec réserve de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ;
+ l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) et la réponse de la
mairie en date du 20/04/2020;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction départementale
des territoires et de la mer
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fralerailé
Arrêté du ^ 6 AOUÎ 202; portant autorisation environnementale supplétive et régularisation de la Zone de Mouillage et
d'Équipements Légers(ZMEL)sur la commune de Lecci
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles:
• L122-1 et suivants, R122-1 et suivants, relatifs à l'évaluation environnementale;
• L123-1 et suivants et R123-1 et suivants, relatifs à la participation du public ;
• L181-1 et suivants, R181-1 et suivants, relatifs à l'autorisation environnementale;
• L414-4 et R414-19, relatifs à l'évaluation des incidences Natura 2000;
Vu le décret n®97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe);
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2160 du 10 novembre 2016 soumettant le projet à la production d'une étude d'impact;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M.Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale, par la marie de Lecci, déposé le 06 février 2019,complété le 12/09/2020(référence 2A-2019-00027)et comprenant:
• le volet loi sur l'eau ;
• le volet Natura 2000 ;
• l'étude d'impact ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R181-18 à R181-32 du code de l'environnement:
• l'avis favorable avec réserve de l'Agence Régionale de la Santé(ARS);
• la saisine du Département de Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous- Marines(DRASSM);
• l'avis favorable avec réserve de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement(DREAL);
• l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale(MRAe)et la réponse de la mairie en date du 20/04/2020;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantiwy - Cours Napoléon - 20188 AJaccio cedex 9-Standard :04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique:orefectureOcorse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.eouv.fr
Facebook :@prefecture2a - Twitter ®Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive et régularisation de la Zone de Mouillage et 4 Vu la décision n°E20000037/20 du président du tribunal administratif de Bastia portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-25-004 du 25 février 2021 portant ouverture d'une enquête publique unique du 24 mars 2021 au 26 avril 2021 préalable à l'autorisation environnementale ;
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions favorables avec deux recommandations du commissaire enquêteur en date du 26 mai 2021;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 09/07/2021;
Vu la demande d'avis sur le projet d'arrêté envoyé la mairie de Lecci le 13/07/2021 et l'absence d'observations ;
Considérant que les recommandations du commissaire enquêteur portent sur la prise de mesures de police interdisant les mouillages forains dans la baie de Saint Cyprien et la limitation de l'effet report des mouillages sur les zones voisines non réglementées, par une approche globale de l’ensemble des municipalités concernée/par le rivage et par les services de l'État ;
Considérant que dans le cadre de la procédure d'autorisation au titre du domaine public maritime, un règlement de police sera pris interdisant notamment les mouillages forains sur les zones de mouillage autorisé ;
Considérant que les plans de balisage sur le littoral de la commune de Lecci ont été modifiés dernièrement et intègrent plusieurs Zones interdites aux Mouillages (ZIM) et des Zones d'interdiction aux Engins Motorisés (ZIEM). Ces plans de balisages sont fournis en annexe 1;
Considérant que dans le cadre de la rédaction du document d'objectif (DOCOB) du site Natura 2000 - Baie de Stagnolu, golfu di Sognu, Golfe de Porto-Vecchio (FR9402010) - des fiches actions sur l'organisation des usages et la protection des enjeux marins sont en cours d'élaboration ;
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
TITRE | —- OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1.1 - Bénéficiaire de l'autorisation.
La mairie de Lecci, représentée par son maire, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et est
dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire : La commune de Lecci (N° SIRET 21200139000013)
Hôtel de ville
20 137 Lecci
Article 1.2 - Nature de l'autorisation et nomenclature.
La présente autorisation environnementale pour la régularisation de la ZMEL de Saint Cyprien sur la commune de Lecci tient lieu :
+ d'autorisation loi sur l'eau en application de l'article L181-1 du code de l’environnement ;
+ d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences NATURA 2000 en application du IV L414-4 du code de l'environnement ;
2/13
Vu la décision n°E20000037/20 du président du tribunal administratif de Bastia portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n®2A-2021-02-25-004 du 25 février 2021 portant ouverture d'une enquête publique unique du 24 mars 2021 au 26 avril 2021 préalable à l'autorisation environnementale ;
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions favorables avec deux recommandations du commissaire enquêteur en date du 26 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST)en date du 09/07/2021 ;
Vu la demande d'avis sur le projet d'arrêté envoyé la mairie de Lecci le 13/07/2021 et l'absence d'observations ;
Considérant que les recommandations du commissaire enquêteur portent sur la prise de mesures de police interdisant les mouillages forains dans la baie de Saint Cyprien et la limitation de l'effet report des mouillages sur les zones voisines non réglementées, par une approche globale de l'ensemble des municipalités concerné^ar le rivage et par les services de l'État;
Considérant que dans le cadre de la procédure d'autorisation au titre du domaine public maritime, un règlement de police sera pris interdisant notamment les mouillages forains sur les zones de mouillage autorisé ;
Considérant que les plans de balisage sur le littoral de la commune de Lecci ont été modifiés dernièrement et intègrent plusieurs Zones Interdites aux Mouillages(ZIM)et des Zones d'Interdiction aux Engins Motorisés(ZIEM). Ces plans de balisages sont fournis en annexe 1 ;
Considérant que dans le cadre de la rédaction du document d'objectif(DOCOB)du site Natura 2000 - Baie de Stagnolu, golfu di Sognu, Golfe de Porto-Vecchio (FR9402010) - des fiches actions sur l'organisation des usages et la protection des enjeux marins sont en cours d'élaboration ;
sur proposition du directeur départementak des territoires et de la mer
ARRETE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1.1 - Bénéficiaire de l'autorisation.
La mairie de Lecci, représentée par son maire, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire:La commune de Lecci(N° SIRET 21200139000013)
Hôtel de ville
20137 Lecci
Article 1.2- Nature de l'autorisation et nomenclature.
La présente autorisation environnementale pour la régularisation de la ZMEL de Saint Cyprien sur la commune de Lecci tient lieu :
• d'autorisation loi sur l'eau en application de l'article L181-1 du code de l'environnement ;
• d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences NATURA 2000 en application du IV L414-4 du code de l'environnement;
2/13
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive et régularisation de la Zone de Mouillage et 5 La rubrique visée au titre de la nomenclature est indiqué dans le tableau ci après :
Rubrique Intitulé Régime
Travaux d'aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin| Déclaration + étude d'impact
4.1.2.0 et ayant une incidence directe sur ce milieu : =Autorisation
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros | environnementale supplétive mais inférieur à 1 900 000 euros
Ce projet, bien qu'en dessous des seuils d'autorisation de la nomenclature loi sur l'eau, est soumis à autorisation environnementale supplétive du fait de la soumission à étude d'impact (article L181-1 alinéa 4 du code de l'environnement).
Sauf disposition contraire dans le présent arrêté, l'autorisation est accordée aux conditions du respect des éléments contenus dans le dossier d'autorisation environnementale et d'étude d'impact déposé le 06 février 2019, complété le 12/09/2020 et présenté à l'enquête publique. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses où les prescriptions qui lui sont liées.
Article 1.3 - Délimitation et aménagement de la zone de mouillage.
La zone de mouillage est située dans la baie de Saint Cyprien sur la commune de Lecci. Elle comporte 102 corps morts répartis en deux zones (Tour et New Love) et 44 corps morts pour le maintien de ponton flottant comprenant 82 emplacements. La capacité totale est donc de 184 emplacements pour des unités pouvant aller jusqu'à 12m. Les 102 emplacements des zones New Love et Tour sont équipés de chaîne, de chaîne secondaire d'une bouée de subsurface et d'une bouée de surface. La répartition des emplacements est présentée dans le tableau ci-dessous :
Zone Taille des unites (m) Total 6 8 10 12 (u) (%)
ZMO New
Love (Zone 24 27 10 0 61 33,1 nord)
Ponton
d'amarrage 42 40 0 0 82 44,6 {Zone nord}
ZMO La Tour (Zone sud) 14 21 3 3 41 22,3
(u) 80 88 13 3 184 100 Total
(%) 435 47,8 7.1 1,6 100
Le plan des aménagements ainsi que les coordonnées géographiques des installations sont disponibles à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 1.4 - -Mesures de réduction
- MR1 - Nettoyage de la baie de Saint Cyprien :
Les éléments (corps morts, chaînes, bouées.…) présents dans la baie et ne faisant pas partie des installations prévues dans ce dossier seront enlevés.
Afin de s'assurer que les espèces protégées éventuellement présentes à proximité ne soient pas dégradées, le retrait des organes d'amarrage, effectué sous le contrôle de plongeurs, sera fait :
+ Préférentiellement à la main pour plus de précision,
+ De manière à limiter la production de matières en suspension afin de préserver la qualité des eaux.
Les éventuels corps-morts ou macro déchets trop ensouillés ou trop proches d'une espèce protégée (voire en contact) ne seront pas touchés pour ne pas entraîner une trop forte perturbation du milieu. Pour autant, les chaînes seront, dans la mesure du possible, retirées dans leur totalité.
Les macro-déchets seront enlevés avec les mêmes précautions.
La commune réalisera Une campagne de ramassage dès la notification du présent arrêté.
3/13
La rubrique visée au titre de la nomenclature est indiqué^ns le tableau cl après:
Rubrique Intitulé Régime
4.1.2.0
Travaux d'aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin
et ayant une incidence directe sur ce milieu :
2® D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros
mais inférieur à 1 900 000 euros
Déclaration + étude d'impact
sAutorisation
environnementale supplétive
Ce projet, bien qu'en dessous des seuils d'autorisation de la nomenclature toi sur l'eau, est soumis à autorisation environnementale supplétive du fait de la soumission à étude d'impact (article L181-1 alinéa 4 du code de l'environnement).
Sauf disposition contraire dans le présent arrêté, l'autorisation est accordée aux conditions du respect des éléments contenus dans le dossier d'autorisation environnementale et d'étude d'impact déposé le 06 février 2019, complété le 12/09/2020 et présenté à l'enquête publique. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 1.3 - Délimitation et aménagement de la zone de mouillage.
La zone de mouillage est située dans la baie de Saint Cyprien sur la commune de Lecci. Elle comporte 102 corps morts répartis en deux zones (Tour et New Love) et 44 corps morts pour le maintien de ponton flottant comprenant 82 emplacements. La capacité totale est donc de 184 emplacements pour des unités pouvant aller Jusqu'à 12m. Les 102 emplacements des zones New Love et Tour sont équipés de chaîne, de chaîne secondaire d'une bouée de subsurface et d'une bouée de surface. La répartition des emplacements est présentée dans le tableau ci-dessous:
Zone Taille des unîtes(m) Total 6 6 10 12 lu) 1%)
ZMOMew
Love(Zone
nord)
24 27 10 0 61 33.1
Ponton
d'amorrage
(Zone nordl
42 40 0 0 82 44,6
La Tour
(ZcHie sud) 14 21 3 3 41 22,3
Total
lu) 80 88 13 3 184 100
l^i) 43,5 47.8 7.1 1.6 100
Le plan des aménagements ainsi que les coordonnées géographiques des installations sont disponibles à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 1.4 --Mesures de réduction
- MR1 - Nettoyage de la baie de Saint Cvprien :
Les éléments (corps morts, chaînes, bouées...) présents dans la baie et ne faisant pas partie des installations prévues dans ce dossier seront enlevés.
Afin de s'assurer que les espèces protégées éventuellement présentes à proximité ne soient pas dégradées, le retrait des organes d'amarrage, effectué sous le contrôle de plongeurs,sera fait:
• Préférentiellement à la main pour plus de précision,
• De manière à limiter la production de matières en suspension afin de préserver la qualité des eaux.
Les éventuels corps-morts ou macro déchets trop ensouillés ou trop proches d'une espèce protégée (voire en contact) ne seront pas touchés pour ne pas entraîner une trop forte perturbation du milieu. Pour autant, les chaînes seront, dans la mesure du possible, retirées dans leur totalité.
Les macro-déchets seront enlevés avec les mêmes précautions.
La commune réalisera une campagne de ramassage dès la notification du présent arrêté.
3/13
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive et régularisation de la Zone de Mouillage et 6 - MR2 - Remplacement des corps morts :
Dans les 7 ans à compter de la prise du présent arrêté, les corps morts non ensouillés seront remplacés par des vis à sable, ou d'autres systèmes dont l'emprise et donc l'impact sur les fonds marins est plus limité. Ce remplacement se fera à raison d'environ 20 ancrages par an. Un bilan sur l'avancée des remplacements sera à réaliser les années N+3, N+6 et N+7 et transmis au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 1.5 - Mesures d'accompagnement
- MAI - Règlement de police :
Le projet s'accompagnera de la prise d'un règlement de police ainsi que des consignes aux usagers pour s'assurer de la sécurité de tous les plaisanciers et des usagers de la baie de saint Cyprien et de sa plage. Ce règlement stipulera notamment :
+ l'interdiction de mouillagelforains au sein de la ZMEL ;
+ l'obligation pour les navires habités d'être équipélde cuves de rétention des eaux grises et noires. Le contrôle de la présence de ces équipements sera réalisé dès l'enregistrement de la location de bouées ;
+ que seules les toilettes ne déchargeant pas directement à la mer pourront être utilisée):
* qu'aucune opération d'entretien impliquant l'usage de produits décapants, de résines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de meulage, n'est autorisée aux mouillages ;
En tant que gestionnaire, la commune de Lecci assure la surveillance des zones de mouillages de manière à y faire respecter le règlement de police.
- MA2 - Kit-antipollution :
Afin d'éviter tout risque de propagation d'une éventuelle pollution, la commune de Lecci met à disposition un kit antipollution sur la plage de saint Cyprien au droit de la cale de mise à l'eau pendant toute la durée de l'exploitation saisonnière. Conçu pour intervenir rapidement et efficacement sur le lieu du déversement, ce kit absorbant d'intervention permettant de lutter contre les déversements accidentels d'hydrocarbures, prêt à l'emploi, sera facile à transporter et sera composé de :
* feuilles absorbantes pour hydrocarbures ;
* feuilles d'essuyage technique ;
* _ boudins absorbants permettant de ceinturer un bateau au mouillage ;
* sacs de récupération;
* paires de gants.
Ce kit est accompagné d'un guide signalant les conditions d'emploi des différents équipements.
- MA 3 - Gestion des déchets en mer :
Toute production de déchets ménagers pourra être collectée par le passage d'une navette. Cette embarcation réalise la récupération des déchets de bateaux en bateaux avant de les rassembler dans un conteneur déjà existant sur les parkings, avant leur transfert en déchetterie.
- MA 4 - Gestion des déchets à terre :
Des poubelles et conteneurs de tri sont mis à la disposition de l'ensemble des usagers sur la plage de Saint Cyprien. La commune veillera à la bonne gestion de ces aires de collecte, leur propreté et leur bonne intégration paysagère.
- MA 5 — Démontage en fin de saison d'exploitation :
Après chaque saison les organes d'amarrage mobiles (chaînes, chaîne secondaires et bouées) sont retirés. Hors de l'eau, l'état des chaînes et des bouées est contrôlé et si besoin des changements seront organisés pour la saison estivale suivante. Des contrôles seront également menés par des plongeurs à la suite d'une forte tempête ayant pu entraîner des mouvements de corps-morts et des dégradations des organes mobiles.
4/13
- MR2- Remplacement des corps morts:
Dans les 7 ans à compter de la prise du présent arrêté, les corps morts non ensouillés seront remplacés par des vis à sable, ou d'autres systèmes dont l'emprise et donc l'impact sur les fonds marins est plus limité. Ce remplacement se fera à raison d'environ 20 ancrages par an. Un bilan sur l'avancée des remplacements sera à réaliser les années N+3, N+6 et N+7 et transmis au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 1.5 - Mesures d'accompagnement
- MAI - Règlement de police :
Le projet s'accompagnera de la prise d'un règlement de police ainsi que des consignes aux usagers pour s'assurer de la sécurité de tous les plaisanciers et des usagers de la baie de saint Cyprien et de sa plage. Ce règlement stipulera notamment :
• l'interdiction de mouillageiforains au sein de la ZMEL ;
• l'obligation pour les navires habités d'être équipée cuves de rétention des eaux grises et noires. Le contrôle de la présence de ces équipements sera réalisé dès l'enregistrement de la location de bouées;
• que seules les toilettes ne déchargeant pas directement à la mer pourront être utiliséti6' qu'aucune opération d'entretien impliquant l'usage de produits décapants, de résines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de meulage, n'est autorisée aux mouillages;
En tant que gestionnaire, la commune de Lecci assure la surveillance des zones de mouillages de manière à y faire respecter le règlement de police.
- MA2- Kit-antipollution :
Afin d'éviter tout risque de propagation d'une éventuelle pollution, ta commune de Lecci met à disposition un kit antipoilution sur la plage de saint Cyprien au droit de la cale de mise à l'eau pendant toute la durée de l'exploitation saisonnière. Conçu pour intervenir rapidement et efficacement sur le lieu du déversement,ce kit absorbant d'intervention permettant de lutter contre les déversements accidentels d'hydrocarbures, prêt à l'emploi, sera facile à transporter et sera composé de :
feuilles absorbantes pour hydrocarbures;
feuilles d'essuyage technique ;
boudins absorbants permettant de ceinturer un bateau au mouillage ;
sacs de récupération ;
paires de gants.
Ce kit est accompagné d'un guide signalant les conditions d'emploi des différents équipements.
- MA 3- Gestion des déchets en mer:
Toute production de déchets ménagers pourra être collectée par le passage d'une navette. Cette embarcation réalise la récupération des déchets de bateaux en bateaux avant de les rassembler dans un conteneur déjà existant sur les parkings, avant leur transfert en déchetterie.
- MA 4- Gestion des déchets à terre :
Des poubelles et conteneurs de tri sont mis à la disposition de l'ensemble des usagers sur la plage de Saint Cyprien. La commune veillera à la bonne gestion de ces aires de collecte, leur propreté et leur bonne intégration paysagère.
- MA 5 - Démontage en fin de saison d'exploitation :
Après chaque saison les organes d'amarrage mobiles (chaînes, chaîne secondaires et bouées) sont retirés. Hors de l'eau, l'état des chaînes et des bouées est contrôlé et si besoin des changements seront organisés pour la saison estivale suivante. Des contrôles seront également menés par des plongeurs à la suite d'une forte tempête ayant pu entraîner des mouvements de corps-morts et des dégradations des organes mobiles.
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive et régularisation de la Zone de Mouillage et 7 Article 1,6 —- Mesures de suivi.
Le bénéficiaire fait réaliser à sa charge, par un service spécialisé, les mesures de suivi définies ci- dessous à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Les stations et secteurs de suivi sont proposés par le bénéficiaire et validéê par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse-du-Sud (DDTM2A) et par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse (DREAL).
Les suivis de la qualité de l'eau et des sédiments, accompagnés d'une analyse comparative avec l'état 0, sont transmis au service en charge de la police de l'eau, au service en charge de la gestion du domaine public maritime et à la DREAL, au plus tard le 31 décembre au cours de laquelle ces suivis sont réalisés.
En cas de dégradation constatée de la qualité des eaux et/ou du milieu marin, les services de l'État pourront imposer au titulaire la réalisation à sa charge de prélèvements et d'analyses complémentaires et, le cas échéant, sur d'autres secteurs de la ZMEL. Des mesures de correction devront être proposées par le bénéficiaire et min œuvre par celui-ci après accord des services de l'État intéressés. Des mesures correctives nécessaires pourront également être imposées par la DDTM2A et la DREAL s'il est avéré que la dégradation de la qualité des eaux où du milieu résulte de l'exploitation de la ZMEL.
- MS1 : suivi du démontage annuel :
Lors du démontage des équipements et des dispositifs mobiles au mois d'octobre, un bilan est réalisé. Il comprend pour chaque ancrage :
+ son positionnement GPS ;
* la bathymétrie;
* une photo du système d'ancrage;
+ l'intervalle entre l'ancrage et les herbiers (cymodocée et posidonie).
Ce bilan est réalisé chaque année par le bénéficiaire et transmis sous forme de tableau, (en comparaison avec l'état 0) à la DDTM2A et à la DREAL de Corse, au plus tard le 31 décembre.
- MS2 : Suivi des espèces protégées :
Ces suivis sont propres aux herbiers de cymodocée et de posidonie et aux grandes nacres. Ils sont réalisés sur les deux sites de la ZMEL, dans des secteurs avalisés par la DDTM2A et la DREAL de Corse.
Concernant la cymodocée et la grande nacre, les suivis sont réalisés suivant les protocoles EH-6 et EH-7 joints en annexe n°3 et proposés par la DREAL PACA dans le « Guide Cadre Eval-Impact -— Fascicule 4 : suivi environnemental » disponible à l'adresse internet suivante :
http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/guide-cadre-eval_impact-a11083.html
Concernant la posidonie, les paramètres suivis sont à relever :
+ la limite supérieure ;
+ la densité;
+ le pourcentage de rhizome plagiotrope ;
* lerecouvrement.
Les programmes d'investigations projetés doivent être transmis pour avis et validation à la DDTM2A et à la DREAL de Corse.
L'état zéro est réalisé après le démontage des équipements de la saison 2021.
Les études suivantes sont à réaliser au mois d'avril des années 2022, 2024, 2026, 2031 et 2036, avant
l'installation saisonnière des équipements.
- MS3 : Suivi de la qualité des eaux et des sédiments :
Ce suivi est réalisé sur deux stations de prélèvement proposé\par le bénéficiaire l'année de la notification du présent arrêté et validées par la DDTM2A et la DREAL de Corse.
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Article 1.6- Mesures de suivi.
Le bénéficiaire fait réaliser à sa charge, par un service spécialisé, les mesures de suivi définies ci- dessous a compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Les stations et secteurs de suivi sont proposés par le bénéficiaire et validé:^ par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse-du-Sud (DDTM2A)et par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse(DREAL).
Les suivis de la qualité de l'eau et des sédiments, accompagnés d'une analyse comparative avec l'état 0, sont transmis au service en charge de la police de l'eau, au service en charge de ta gestion du domaine public maritime et à la DREAL, au plus tard le 31 décembre au cours de laquelle ces suivis sont réalisés.
En cas de dégradation constatée de la qualité des eaux et/ou du milieu marin, les services de l'État pourront imposer au titulaire la réalisation à sa charge de prélèvements et d'analyses complémentaires et, le cas échéant, sur d'autres secteurs de la ZMEL. Des mesures de correction devront être proposées par le bénéficiaire et mi^^n oeuvre par celui-ci après accord des services de l'État intéressés. Des mesures correctives nécessaires pourront également être imposées par la DDTM2A et la DREAL s'il est avéré que la dégradation de la qualité des eaux ou du milieu résulte de l'exploitation de la ZMEL.
- MS1:suivi du démontage annuel:
Lors du démontage des équipements et des dispositifs mobiles au mois d'octobre, un bilan est réalisé. Il comprend pour chaque ancrage ;
• son positionnement GPS ;
• la bathymétrie ;
• une photo du système d'ancrage ;
• l'intervalle entre l'ancrage et les herbiers(cymodocée et posidonie).
Ce bilan est réalisé chaque année par le bénéficiaire et transmis sous forme de tableau, (en comparaison avec l'état 0)à la DDTM2A et à la DREAL de Corse, au plus tard le 31 décembre.
• MS2: Suivi des espèces protégées :
Ces suivis sont propres aux herbiers de cymodocée et de posidonie et aux grandes nacres. Ils sont réalisés sur les deux sites de la ZMEL,dans des secteurs avalisés par la DDTM2A et la DREAL de Corse.
Concernant la cymodocée et la grande nacre, les suivis sont réalisés suivant les protocoles EH-6 et EH-7 joints en annexe n°3 et proposés par la DREAL PACA dans le « Guide Cadre Eval-Impact - Fascicule 4:suivi environnemental » disponible à l'adresse Internet suivante:
http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/guide-cadre-eval_impact-a11083.html
Concernant la posidonie, les paramètres suivis sont à relever :
• la limite supérieure ;
• la densité;
• le pourcentage de rhizome plagiotrope ;
• le recouvrement.
Les programmes d'investigations projetés doivent être transmis pour avis et validation à la DDTM2A et è la DREAL de Corse.
L'état zéro est réalisé après le démontage des équipements de la saison 2021.
Les études suivantes sont à réaliser au mois d'avril des années 2022, 2024, 2026, 2031 et 2036, avant l'installation saisonnière des équipements.
- MS3: Suivi de la Qualité des eaux et des sédiments:
Ce suivi est réalisé sur deux stations de prélèvement proposélàpar le bénéficiaire l'année de la notification du présent arrêté et validées par la DDTM2A et la DREAL de Corse.
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive et régularisation de la Zone de Mouillage et 8 Les stations de prélèvement concourent au suivi de la qualité de l'eau et au suivi de la qualité des sédiments. Les prélèvements sont analysés par un laboratoire agréé pour les paramètres spécifiques (substances polluantes, nutriments, microbiologie, autre). Les résultats sont comparés aux seuils réglementaires en vigueur.
a) Contrôle de la qualité de l'eau:
Chaque année, 7 prélèvements d'eau sont réalisés sur chacune des 2 stations aux périodes suivantes : mi-mai, mi-juin, mi-juillet, fin juillet, mi-août, fin août, mi-septembre.
Les paramètres analysés sont : température, salinité, turbidité, ammonium, nitrate, orthophosphate,
Escherichia coli, entérocoques et indices hydrocarbure.
b) Contrôle de la qualité des sédiments :
La fréquence de prélèvement des sédiments s'établit à 1 prélèvement tous les 5 ans sur chacune des 2 stations, soit au cours des années 2021, 2026, 2031 et 2036.
Les substances recherchées sont celles inventoriées dans le volet « sédiment » du REPOM (réseau de
surveillance de la qualité des sédiments dans les ports maritimes) mis en place par circulaire du 7 mars 1997 du ministère du développement durable et conforment aux dispositions fixées par l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, modifié par les arrêtés du 23 décembre 2009 et du 8 février 2013.
Les résultats des analyses sont à comparer avec les derniers résultats obtenus.
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 - Validité de l'autorisation.
Les dispositions de cet arrêté d'autorisation prennent effet dès sa notification au pétitionnaire.
Article 2.2 - Conformité au dossier et modifications.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés.installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, et de nature à entraîner un changement notable, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-46 du code de l’environnement.
Article 2.3 - Caractère de l'autorisation.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans les délais fixés aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Les stations de prélèvement concourent au suivi de ta qualité de l'eau et au suivi de. la qualité des sédiments. Les prélèvements sont analysés par un laboratoire agréé pour les paramètres spécifiques (substances polluantes, nutriments, microbiologie, autre). Les résultats sont comparés aux seuils réglementaires en vigueur.
a) Contrôle de la oualité de l'eau :
Chaque année,7 prélèvements d'eau sont réalisés sur chacune des 2 stations aux périodes suivantes: mi-mai, mi-juin, mi-juillet, fin juillet, mi-août,fin août, mi-septembre.
Les paramètres analysés sont:température, salinité, turbidité, ammonium, nitrate, orthophosphate, Escherichia coli, entérocoques et indices hydrocarbure.
b)Contrôle de la qualité des sédiments ;
La fréquence de prélèvement des sédiments s'établit à 1 prélèvement tous tes 5 ans sur chacune des 2 stations, soit au cours des années 2021, 2026,2031 et 2036.
Les substances recherchées sont celles inventoriées dans le volet « sédiment » du REPOM (réseau de surveiilance de la quaiité des sédiments dans les ports maritimes) mis en place par circulaire du 7 mars 1997 du ministère du développement durable et conforment aux dispositions fixées par l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, modifié par les arrêtés du 23 décembre 2009 et du 8 février 2013.
Les résultats des analyses sont à comparer avec les derniers résultats obtenus.
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 - Validité de l'autorisation.
Les dispositions de cet arrêté d'autorisation prennent effet dès sa notification au pétitionnaire.
Article 2.2- Conformité au dossier et modifications.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés,.installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, et de nature à entraîner un changement notable, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.
Article 2.3 - Caractère de l'autorisation.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans les délais fixés aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, l,e bénéficiaire changerait l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive et régularisation de la Zone de Mouillage et 9 Article 2.4 - Déclaration des incidents ou accidents.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux où activité faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier,
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 2.5 - Contrôle et sanctions.
Les agents chargés du contrôle auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement au L172-5. Conformément au L172-11 du même code, ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L173-1 et suivants du code de l'environnement
Article 2.6 - Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 2.7 - Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2.8 - Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bastia :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l‘inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
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Article 2.4- Déclaration des incidents ou accidents.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de ta présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 2.5 - Contrôle et sanctions.
Les agents chargés du contrôle auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement au L172-5. Conformément au L172-11 du même code, ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L173-1 et suivants du code de l'environnement
Article 2.6 - Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 2.7- Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2.6 - Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bastia:
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2® Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premierjour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2".
Conformément a l'article R181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive et régularisation de la Zone de Mouillage et 10 Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du même code.
Article 2.9 — Publicité.
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Lecci et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cebarrêté : est affiché dans la mairie de Lecci pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de quatre mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 2.10 - Exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse, le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse du Sud et le maire de la commune de Lecci sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Le Préfet
Listes des annexes :
* Annexe 1: Plans de balisage en vigueur sur la commune de Lecci ;
* Annexe 2 : Plan des aménagements dans la baie de Saint Cyprien sur la commune de Lecci;
+ Annexe 3: Les protocoles EH-6 et EH-7 de la DREAL PACA du Guide Cadre Eval-Impact — Fascicule 4 : suivi environnemental.
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Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du même code.
Article 2.9 - Publicité.
En vue de l'information des tiers:
1° Une copie du présent arrêté est déposée dans ta mairie de Lecci et peut y être consultée ;
2" Un extrait de cebarrêté ; est affiché dans la mairie de Lecci pendant une durée minimum d'un mots; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
3° L'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimate de quatre mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 2.10 - Exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse, le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse du Sud et le maire de la commune de Lecci sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Le Préfet
Pferre URREY *
Listes des annexes ;
• Annexe 1:Plans de balisage en vigueur sur la commune de Lecci ;
• Annexe 2: Plan des aménagements dans la baie de Saint Cyprien sur la commune de Lecci;
• Annexe 3: Les protocoles EH-6 et EH-7 de la DREAL PACA du Guide Cadre Eval-Impact Fascicule 4: suivi environnemental.
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive et régularisation de la Zone de Mouillage et 11 ANNEXE 1 : PLANS DE BALISAGE EN
VIGUEUR SUR LA COMMUNE DE LECCI
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ANNEXE 1:PLANS DE BALISAGE EN
VIGUEUR SUR LA COMMUNE DE LECCI
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive et régularisation de la Zone de Mouillage et 12 COMMUNE DE LECCI
Maître d'Ouvrage :
Commune de LECCI
Mairie de LECCI
20 137 LECCI
Tél.: 04 95 71 43 43- Fax : 04 95 71 44 69
E-mail : mairie.lecci@wanadoo.fr
Assistance à Maîtrise d'Ouvrage :
Ingénierie Consultants Travaux Publics TEE
DT 254, Corniche Fahnestock ) 06700 Saint-Laurent-du-Var / Tél.: 04 92 12 97 09 - Fax : 04 92 27 97 78 E-mail : ictp@ictp.fr
Mission :
Réalisation des plans de balisage
des plages de LECCI
Numéro du PLAN :
Plans de balisage PO Echelles :| Indice :
1/4000°
& 1/5000° E
Indice Modifications apportées Date
À Première émission 07 décembre 2020
B | Modifications suite remarques Maître d'Ouvrage 08 décembre 2020
C | Modifications suite remarques Maître d'Ouvrage 15 décembre 2020
D | Modifications suite remarques DDTM 04 février 2021
E | Modifications suite remarques DDTM 03 juin 2021
Numéro d'Affaire: | D | 0 | 4 | 6 Référence du PLAN : V P 0 | 0 11E
Maître d'Ouvrage ;
X^ECCXI
^ 1 Commune de LECCI
Mairie rie LECCI
20 137 LECCI
Tél.: 04 95 71 43 43 - Fax:04 95 71 44 69
E-mail: mairio.1eccl@wanadoo.rr
Assistance à Maîtrise d'Ouvrage ;
Ingénierie Consultants Travaux Publics
254, Comicho FahnestocK
06700 Salnl-laurenMu-Var
Tél.: 04 92 12 97 09 - Fax:04 922797 76
E-mail ;lctp@|iclp.fr
Mission
Réalisation des plans de balisage
des plages de LECCI
Plans de balisage
Numéro du PLAN :
VP.001
Echelles: Indice :
1/4000'
& 1/5000' E
Indice Modifications apportées
A Première émission
B Modifications suite remarques Maître d'Ouvrage
C Modifications suite remarques Maître d'Ouvrage
D Modifications suite remarques DDTM
E Modifications suite remarques DDTM
Date
07 décembre 2020
08 décembre 2020
15 décembre 2020
04 février 2021
03 Juin 2021
Numéro d'Affaire : 20,46 Référence du PLAN :
<
JD
O
O
E
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive et régularisation de la Zone de Mouillage et 13 Navigation des engins
motorisés autorisée
Navigation des véhicules nautique
à moteur autorisée
Baignade interdite
Bouées de délimitation des 300m
Bouées de délimitation bâäbord du chenal
Bouées de délimitation tribord du chenal
Navigation des véhicules nautique
à moteur autorisée
Baignade interdite
Bouées de délimitation des 300m
Bouées de délimitation bâtiord du chenal
Bouées de délimitation tribord du chenal
Gpifo pi,Sogno
y
â
> , ^ . T-,.,. S'V
^ -yi"* '» «•'J
■^'Vb- * ■
b Dt^rya rlex Wj* Çr
nr\
Navigation des engins
motorisés autorisée
Plage de Beni
Plan de balisage - Plage de Goifo dl Sogno C^CTP Echelle : 1/5000' Annexe 1
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive et régularisation de la Zone de Mouillage et 14 Zone de mouillages
Z.R.U.B. (Zone réservée uniquement
à la baignade)
Navigation des engins
motorisés autorisée
Pratique des sports nautiques
tractés autorisée
Navigation des véhicules nautique
à moteur autorisée
Zone de mouillage interdit
Navigation des engins
motorisés interdite
Baignade interdite
Poste de secours
Plateforme flottante 5 m°
Bouées de délimitation des 300m
Bouées de délimitation bâbord du chenal
Bouées de délimitation tribord du chenal
Bouées de délimitation de la Zone
Réservée Uniquement à la Baignade
Bouées de délimitation de zone à
réglementation spécifique
Echelle: 1/5000°
Annexe 5
'A -s.- ^•- '
^ "ZsL^^f^ ^ •'■ ■ '■
Zone de mouillages
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Plan de balisage Plage de Saint Cyprien (^■■\CJP
Z.R.U.B. (Zone réservée uniquement
à la baignade)
Navigation des engins
motorisés autorisée
Pratique des sports naudques
tractés autorisée
Navigation des véhicules nautique
à moteur autorisée
Zone de mouillage interdit
Navigation des ertgins
motorisés Interdite
Baignade interdite
Poste de secours
Plateforme flottante 5 m*
Bouées de délimitation des 300m
Bouées de délimitation bàtxrd du chenal
Bouées de délimitation tribord du chante
Bouées de délMtalion de la Zone
Réservée Uniquement à la Balgnada
Bouées de délimitation de zone à
réglemerïtatlon spécifique
Echelle : 1/5000*
Annexe 5
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive et régularisation de la Zone de Mouillage et 15 Zone de mouillages
Navigation des engins
motorisés autorisée
Navigation des véhicules nautique
à moteur autorisée
Zone de mouillage interdit
Navigation des engins
motorisés interdite
Baignade interdite
Bouées de délimitation des 300m
_ Bouées de délimitation bâbord du chenal
Bouées de délimitation tribord du chenal
Bouées de délimitation de zone à
réglementation spécifique
Plage de
La Testa Nord
^ale dé
Plage de Cala
Rossa Est
»i Plage de
La Testa Sud
ZoHB de mouillages
Navigailon des engins
motorisés autorisée
m Zone de mouillage interdit
S
Navigation des véhicules nautique
à moteur autorisée
Nevigetion des engins
motorisés Interdite
Baignade interdite
O Bouëes de délimitation des 300m
□ □ Bouées de délimitation bâbord du chenal
A A Bouées de délimitation tribord du chenal
Bouées de délimitation de zone à
ràglementetion spécilique
Plan de balisage
Plages de Cala Rossa Est & Testa C^CTP
Echelle : 1/4000°
Annexe 4
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive et régularisation de la Zone de Mouillage et 16 nm
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Grande Plage
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LEGENDE
Navigation des engins molort^s auioiisée Navigation des véhicules nautique à moteur aulorisée Zone de mouillage interdit Navigation des en^ns motorisés interdite Baignade interdite Bouées de délimitation des 300m Bouées de délimitation bôliord du r^nai Bouées de délimitation trityord du chenal Bouées de délimitation de zone à réglementation spédCique
Plan de balisage - Plages de Cala Rossa Ouest
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Echelle ; 1/4000"
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive et régularisation de la Zone de Mouillage et 17 Z exXeuUY/
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Plage de Benedettu
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Navigation des engins motorisés autorisée Navigation des véhicules nautique à moteur autorisée Baignade Interdite Bouées de délimitation des
300m
Bouées de délimitation bâbord du chenal Bouées de déiimitalion tribord du chenal
Plan de balisage - Plage de Benedettu
C^icTP
Echelle : 1/5000°
Annexe 2
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive et régularisation de la Zone de Mouillage et 18 ANNEXE 2 : PLAN DES AMENAGEMENTS
DANS LA BAIE DE SAINT CYPRIEN SUR LA
COMMUNE DE LECCI
11/13
ANNEXEZ: PLAN DES AMENAGEMENTS
DANS LA BAIE DE SAINT CYPRIEN SUR LA
COMMUNE DE LECCI
11/13
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive et régularisation de la Zone de Mouillage et 19 LUS
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive et régularisation de la Zone de Mouillage et 20 ANNEXE 3 : PROTOCOLE EH-6 et EH-7 - SUIVI
ENVIRONNEMENTAL DU GUIDE CADRE EVAL-
IMPACT DE LA DREAL PACA
13/13
ANNEXE 3 :PROTOCOLE EH-6 et EH-7 - SUIVI
ENVIRONNEMENTAL DU GUIDE CADRE EVAL-
IMPACT DE LA DREAL PACA
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive et régularisation de la Zone de Mouillage et 21 FICHE EH-6 : HERBIER DE CYMODOCÉE
OBJECTIFS DU SUIVI
Évaluer l'impact du projet sur l'herbier de cymodocée
PARAMÈTRES PHYSICO-CHIMIQUES ET
BIOLOGIQUES AUXQUELS EST POTENTIELLEMENT
SENSIBLE LA CYMODOCÉE
Altération mécanique (chocs, frottements, écrase-
ments et arrachages), courant, houle, topo-bathy-
métrie, stocks sédimentaires, trait de côte, turbidité
et paramètres associés, déchets posés sur le fond,
qualité générale de l'eau, substances chimiques pro-
blématiques dans la colonne d'eau, les sédiments
et le biote, flux à la mer (débit au douce), espèces
introduites.
L'herbier de cœymodocée est principalement sensible
à la présence d'eau douce dans le sous-sol marin, qui
permet la germination des graines. Les infiltrations
d'eau douce / modification des nappes phréatiques
ont un impact potentiel important. Ce critère est
important à prendre en compte dans le cas du choix
de la zone témoin ou de la zone choisie pour mener
une opération de transplantation.
ACTIVITÉS/ AMÉNAGEMENTS POUR LESQUELS UN
SUIVI DE L'ESPÈCE EST PRÉCONISÉ
L'ensemble des projets d'activité / aménagement
dont l'aire d'études intègre cet habitat. La probabilité
d'infiltration d'eau douce rend d'autant plus
important ce suivi.
RÉGLEMENTATION
Arrêté ministériel
Convention de Berne Annexe 1 de la convention
du 19 septembre 1979
Remarques|
ilest interdit « de détruire, de
du 19 juillet 1988 colporter, de mettre en vente,
de vendre ou d'acheter tout
ou partie » de la plante.
PARAMETRES MESURES
Répartition de l'herbier de cymodocée (surfacique et
linéaire), densité de faisceaux, longueurs des feuilles.
L'état de vitalité de l'herbier de cymodocée est peu
étudié.
STRATÉGIE DE MESURES
+ Période préférentielle : mesurer les paramètres
en condition météorologique normale. La meil-
leure période est la fin du printemps.
+ Fréquence: point zéro avant chantier et suivi en
phase d'exploitation.
+ Choix des stations de mesure : zone de projet et
proximité.
+ Durée du suivi : aménagements : TO et T + 1 +5
+ 10 / activités : TO et T+1+5 +10 + 15 (suivi
tous les 5 ans le temps de la durée d'autorisation
d'exploitation).
PROTOCOLE TERRAIN
Transects à mener de la limite supérieure à la limite
inférieure de l'herbier.
Les méthodes surfaciques utilisées pour le suivi de
l'herbier de posidonies peuvent également être uti-
lisées (sonar latéral). Se référer au quide CartOcean
(Noël et al, 2012).
ANALYSE DES DONNEES TERRAIN
Analyse cartographique, à comparer avec les don-
nées locales et les usages.
COUT
2 plongeurs embarqués, soit un coût de 1 000 €,
analyse des données compris.
SEUILS D'ALERTE EN LIEN AVEC LES ESPECES ET
HABITATS
+ _Contamination chimique de l'eau : seuils NQE
(arrêté 27 juillet 2015) http//wwwiineris.fr/
substances/fr/page/9
+ Pressions physiques https//inpn.mnhn.fr/
docs/sensibilite/SPN_2015_70_La_Riviere_
et_al_2016_Eval_sensibilite_ Mediterranee_
Pressions_physiques.pdf
+ Turbidité / lumière / sédimentation : pas de
seuils. La cymodocée est plus résistante (dans
une certaine mesure) aux apports de sédiments.
RÉSEAU DE SUIVI EXISTANT
Il n'existe pas de réseaux de suivi de l'herbier de
ymodocée hormis sur certaines zones particulières
(lagunes, etc.).
FICHE EH-6: HERBIER DE CYMODOCÉE
OQJEaiFS DU SUIVI
Évaluer l'impact du projet sur l'herbier de cymodocée
PARAMÈTRES PHYSiCO-CHIMIQUES ET
BIOLOGIQUES AUXQUELS EST POTENTIELLEMENT
SENSIBLE LA CYMODOCEE
Altération mécanique (chocs, frottements, éaase-
ments et arrachages), courant, houle, topo-batfiy-
métrie, stocks sédimentaires, trait de côte, îurbidité
et paramètres associés, déchets posés sur le fond,
qualité générale de l'eau, substances chimiques pro
blématiques dans la colonne d'eau, les sédiments
et le biote, flux à la mer (débit au douce), espèces
introduites.
L'herbier de cymodocée est principalement sensible
à la présence d'eau douce dans le sous-sol marin, qui
permet la germination des graines. Les infiltrations
d'eau douce / modification des nappes phréatiques
ont un impact potentiel important. Ce altère est
important à prendre en compte dans le cas du choix
de la zone témoin ou de la zone choisie pour mener
une opération de transplantation.
AaiVITÉS / AfvlENAGEMENTS POUR LESQUELS UN
SUIVI DE L'ESPECE EST PRECONISE
L'ensemble des projets d'activité / aménagement
dont l'aire d'études intègre cet habitat. La probabilité
d'infiltration d'eau douce rend d'autant plus
important ce suivi.
RÉGLEMENTATION
Réglementation Remarques
Arrêté ministériel
du 19 juillet 1988
if est interdit < de détruire, de
colporter, de mettre en vente,
de vendre ou d'acheter tout
ou partie > de la plante.
Convention de Berne ' Annexe 1 de la convention
du 19septembre 1979 |
PARAMETRES MESURES
Répartition de l'herbier de cymodocée (surfadque et
linéaire), densité de faisceaux, longueurs des feuilles.
L'état de vitalité de l'herbier de cymodocée est peu
étudié.
STRATÉGIE DF t^FSURES
Période préférentielle : mesurer les paramètres
en condition météorologique normale. La meil
leure période est la fin du printemps.
Fréquence: point zéro avant chantier et suivi en
phase d'exploitation.
• Choix des stations de mesure:zone de projet et
proximité.
Durée du suivi: aménagement;TO et T + 1 +5
+ 10/activités :TOetT+l + 5 +10 +15(suivi
tous les 5 ans le temps de la durée d'autorisation
d'exploitation).
PROIOCOLF TERRAIN
Transects à mener de fa limite supérieure à la limite
inférieure de l'herbier.
Les méthodes surfadques utilisées pour le suivi de
l'herbier de posidonlK peuvent également être uti
lisées (sonar latéral). Se référer au guide CartOcean
(Noël et al, 2012).
ANAl.VSb DES DONNEES TERRAIN
Analyse cartographique, à comparer avec les don
nées locales et les usages.
COUT
2 plongeurs embarqués, soit un coût de 1 000 €,
analyse des données compris.
SEUILS D'ALERTE EN LIEN AVEC LES ESPECES ET
HABITATS
• Contamination chimique de l'eau : seuils NQE
(arrêté 27 juillet 2015) htlpy/www.ineris.fr/
substances/fr/page/9
• Pressions physiques : httpsy/inpn.mnhn.fr/
docs/sensibilite/SPN_2015_70_La_Riviere_
et_al_20l6_EvaLsensibilite_Mediterranee_
Pressions_physiques.pdf
• Turbidité / lumière / sédimentation : pas de
seuils. La cymodocée est plus résistante (dans
une certaine mesure)aux af^rts de sédiments.
RÉSEAU DE SUIVI EXISTANT
Il n'existe pas de réseaux de suivi de l'herbier de
cymodocée hormis sur certaines zones particulières
(lagunes, etc.).
98
Directions Régionales de l'Environnement,de rAmén.igenient ci du Logement Proventc-Alpcs-Côle-d'Arur cl OtciMiMO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive et régularisation de la Zone de Mouillage et 22 ORGANISMES RESSOURCES
Université de Nice — Laboratoire ECOMERS
CNRS — UMR MARBEC
RÉFÉRENCES
Feugas M-P, Lamare V., Pergent G. in : DORIS,
20/5/2013 : Cymodocea nodosa (Ucria) Asch.
http///doris.ffessm.fr
Meinesz A. Molenaar H. et Caye G., 1993.
Transplantations de phanérogames marines en
Méditerranée. Bolletino di oceanologia theorica ed
applicata, 11 (3-4) : 183-190.
Caye G., Bulard C., Meinesz A. et Loques F., 1992.
Dominant role of sea water osmotic pressure on
germination in Cymodocea nodosa. Aquatic Botany,
42 : 187-193.
Caye G. et Meinesz A., 1990. Facteurs agissant sur la
germination de Cymodocea nodosa. Rapports et PV
des réunions de la Commission Internationale pour
l'Exploration Scientifique de la Méditerranée, 32(1) :
BIl 1 p.145.
Caye G. et Meinesz A. 1986. Experimental study
of seed germination in the seagrass Cymodocea
nodosa.. Aquatic Botany, 26 : 75-87.
Caye G. et Meinesz A. 1985. Observations on the
végétative development, flowering and seeding
of Cymodocea nodosa (Ucria) Ascherson, on the
Mediterranean coast of France. Proceedings 5 th
International Coral Reefs Symposium, Tahiti, French
Polynesia, 22 : 277-289,
Caye G. et Meinesz A, 1985. Evaluation de la
longévité des rhizomes de Cymodocea nodosa
d'après les variations cycliques de la longueur des
entre noeuds. Rapports et PV des réunions de
la Commission Internationale pour l'Exploration
Scientifique de la Méditerranée, 29 (5) : 187-188.
Caye G.et MeineszA., 1984. Floraison et fructification
des phanérogames marines Cymodocea nodosa
(Ucria) Ascherson et Zostera nolti Hornemann à Port
Cros. Travaux scientifiques du Parc National de Port-
Cros, 10: 153-156.
Meinesz A, 1978. Etude expérimentale de
bouturage de certains végétaux sous marins dans les
ports et les plages artificielles. Revue de la Société
Hydrotechnique de France, XV ème journée de
l'Hydraulique, V : 9-14.
Meinesz A., 1977. Note préliminaire concernant
le repiquage de végétaux marins, en particulier de
l'algue Caulerpa prolifera. Rapports et PV des réu-
nions de la Commission Internationale pour l'Ex-
ploration Scientifique de la Méditerranée, 24 (4) :
169-170 (http //mww.alexandre-meinesz.com/fra/
index.php?p=sc&s=46)
Noël C., Boissery P, Quelin N. et Raimondino V,
2012. Cahier technique du Gestionnaire : analyse
comparée des méthodes de surveillance des herbiers
de posidonies. 96P CartOcean, AERMC, DREAL
PACA, Région PACA.
http://cartocean.fr/pages/Cahier_Technique_
Methodes_Suivi.htm
(@ Semantic TS)
ORGANISMES RESSOURCES
Université de Nice-laboratoire ECOMERS
CNRS-UMR MARBEC
RÉEÉRENCtS
Feugas M-P., Lamare V., Pergent G., in : DORIS,
20/5/2013 : Cymodocea nodosa (Ucria) Asch.,
httpy/doris.ffessm.fr
Meinesz A,, Molenaar H, et Caye G., 1993.
Transplantations de phanérogames marines en
Méditerranée. Bolletino di oceanologia theorica ed
appiicata. 11 (3-4) : 183-190.
Caye G., Bulard C., Meinesz A. et Loques F., 1992.
Dominant rôle of sea water osmotic pressure on
germination in Cymodocea nodosa. Aquatic Botany.
42:187-193.
Caye G.et Meinesz A., 1990. Facteurs agissant sur la
germination de Cymodocea nodosa. Rapports et PV
des réunions de la Commission Internationale pour
l'Exploration Scientifique de la Méditerranée, 32(1):
Bll 1 P.14.S.
Caye G. et Meinesz A., 1986. Expérimental study
of seed gennination in the seagrass Cymodocea
nodosa.. Aquatic Botany, 26 : 75-87.
Qye G. et Meinesz A., 1985. Observations on the
végétative developmenl, flowering and seeding
of Cymodocea nodosa (Ucria) /^scherson, on the
Mediterranean coasl of France. Proceedings 5 th
International Coral Reefs Symposium, Tahiti. French
Polynesia, 22 :277-289.
Caye G. et Meinesz A., 1985, Evaluation de la
longévité des rhizomes de Cymodocea nodosa
d'après les variations cycliques de la longueur des
entre noeuds. Rapports et PV des réunions de
la Commission Internationale pour l'Exii^aration
Scientifique de la Méditerranée, 29(5): 187-188.
Caye G.et Meinesz A,, 1984.Floraison etfructification
des phanérogames marines Cymodocea nodosa
(Ucria) Ascherson et Zostera noitii Homemann à Port
Cros. Travaux scientifiques du Parc National de Port-
&0S, 10:153-156.
Melnœz A.. 1978. Etude expérimentale de
bouturage de certains végétaux sous marins dans les
ports et les plages artificielles. Revue de la Société
Hydrotechnique de France, XV ème journée de
l'Hydraulique, V :9-14.
Meinesz A„ 1977. Note préliminaire concernant
le repiquage de végétaux marins, en particulier de
l'algue Caulerpa proliféra. Rapports et PV des réu
nions de la Commission Internationale pour l'Ex
ploration Scientifique de la Méditerranée, 24(4):
169-170 (httpyAvww.alexandre-meinesz.com/fra/
index.php?p=sc&s=46)
Noël C., Boissery P., Quelin N. et Raimondino V..
2012. Cahier technique du Gestionnaire : analyse
comparée des méthodes de surveillance des herbiers
de posidonies. 96P CartOcean, AERMC, DREAL
PACA Région PACA.
http://cartocean.fr/pages/Cahier_Technique_
Methodes_Suivi.htm
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive et régularisation de la Zone de Mouillage et 23 FICHE EH-7 : GRANDE NACRE (PINNA NOBILIS)
OBJECTIFS DU SUIVI
Évaluer l'incidence du projet sur les grandes nacres
et leurs habitats
PARAMEÈTRES PHYSICO-CHIMIQUES ET
BIOLOGIQUES AUXQUELS EST POTENTIELLEMENT
SENSIBLE LA GRANDE NACRE
Altération mécanique (chocs, frottements, écrase-
ments et arrachages), courant, turbidité et para-
mètres associés, déchets posés sur le fond, micro
particules, qualité générale de l'eau, substances
chimiques problématiques dans la colonne d'eau,
les sédiments et le biote, microbiologie, organismes
planctoniques, espèces introduites.
ACTIVITÉS / AMÉNAGEMENTS POUR LESQUELS
UN SUIVI DE L'ESPÈCE EST PRÉCONISÉ
L'ensemble des projets d'activité / aménagement
dont l'aire d'études intègre cet habitat. Les
ancrages et les arts traînants sont particulièrement
impactants.
Le suivi est d'autant plus important que les travaux
peuvent faire incliner à l'horizontale par accident la
grande nacre transplantée. Le suivi permet égale-
ment de vérifier l'efficacité de la transplantation.
RÉGLEMENTATION
Directive Habitats Faune et Flore du 21 mai 1992
(DHFF : 92/43/CEE) annexe 4
Convention de Barcelone 1976
Arrêté ministériel du 20 décembre 2004
PARAMÈTRES MESURES
+ Dénombrement des individus par espèce
+ Taille (adulte, juvénile), largeur de l'individu et
sa hauteur au-dessus du sédiment pour établir
un modèle de croissance
+ Analyses génétiques possibles
STRATÉGIE DE MESURES
+ Période préférentielle : décembre — avril (quand
la posidonie est la plus courte).
«+ Fréquence : Suivi avant et après travaux.
«+ Durée minimale du suivi: T+1T+3T+S5
T + 10 (corrélé avec le suivi de l'herbier de
posidonies).
+ Choix des stations d'échantillonnage : zone de
projet et proximité.
PROTOCOLE TERRAIN
Suivi par transect de 50 m avec recensement de part
et d'autre du ruban gradué de manière à couvrir
une surface de référence de 100 m° où cercde
permanent de 10 m de diamètre à une profondeur
donnée. Chaque individu est recensé et marqué.
Voir publication Trigo et Vicente (2016) pour plus
de détails.
ANALYSE DES DONNÉES TERRAIN
Les données terrain permettent de déduire
l'abondance la fécondité, la distribution spatiale
de la population. L'analyse génétique permet
de connaître les possibles liens de parenté entre
individus et la connectivité entre divers secteurs de
la Méditerranée.
COÛT
2 plongeurs embarqués, soit un coût de 1 000 €,
analyse des données compris. Souvent intégré au
coût du suivi de l'herbier.
SEUILS D'ALERTE EN LIEN AVEC LES ESPÈCES ET
HABITATS
+ Concentration en MES : 80 mg/L pendant 3
jours (sub-létal)
+ Sédimentation : sub-létal : 50 mm - létal : 150
mm pendant 14 jours
+ Contamination chimique de l'eau : seuils NQE
(arrêté 27 juillet 2015) http;//wwwineris.fr/
substances/fr/page/9
RÉSEAU DE SUIVI EXISTANT
Il n'y a pas de réseau officiel suivant la population
de Pinna Nobilis en Méditerranée française. Un
réseau informel a été créé en 1990 par N. Vicente :
le RE.M.O.E.PP.
ORGANISMES RESSOURCES
Institut Océanographique Paul Ricard
Université de Nice — Laboratoire ECOMERS
Directions Régionales de l'Environnement'oetAménagene
FICHE EH-7 ; GRANDE NACRE(PINNA NOBIUS)
OBJECTIFS DU SUIVI
Évaluer l'incidence du projet sur les grandes nacres
et leurs habitats
PARAMETRES PHYSICO-CHIMIQUES bl
BIOLOGIQUES AUXQUELS EST POTENTIELLEMENT
SENSIBLE LA GRANDE NACRE
Altération mécanique (chocs, frottements, écrase
ments et arrachages), courant, turbidité et para
mètres associés, déchets posés sur le fond, micro
particules, qualité générale de Teau, substances
chimiques problématiques dans la colonne d'eau,
les sédiments et le biote, microbiologie, organismes
planctoniques, espèces introduites.
ACTIVITES / AMENAGEMENTS POUR LESQUELS
UN SUIVI DE L'ESPÈCE EST PRECONISE
L'ensemble des projets d'activité / aménagement
dont l'aire d'études intègre cet habitat. Les
ancrages et les arts traînants sont particulièrement
impactants.
Le suivi est d'autant plus important que les travaux
peuvent faire incliner à Thorizontaie par accident la
grande naae transplantée. Le suivi permet égale
ment de vérifier l'efficacité de la transplantation.
RÉGLEMENTATION
Directive Habitats Faune et Flore du 21 mal 1992
(DHFF :92/43/CEE)annexe 4
Convention de Barcelone 1976
Arrêté ministériel du 20 décembre 2004
PARAMÉTRES MESURÉS
• Dénombrement des Individus par espèce
• Taille (adulte, juvénile), largeur de l'individu et
sa hauteur au-dessus du sédiment pour établir
un modèle de croissance
• Analyses génétiques possibles
STRATEGIE DE MESURES
• Période préférentielle : décembre- avril(quand
la posidonie est la plus courte).
Fréquence: suivi avant et après travaux.
Durée minimale du suivi: T+1T + 3T + 5
T -«■ 10 (corrélé avec le suivi de l'herbier de
posidonies).
• Choix des stations d'échantillonnage : zone de
projet et proximité.
PROTOCOLE lERRAIN
Suivi par transect de 50 m avec recensement de part
et d'autre du ruban gradué de manière à couvrir
une surface de référence de 100 m' ou cercle
permanent de 10 m de diamètre à une profondeur
donnée. Chaque individu est recensé et marqué.
Voir publication Trigo et Vicente (2016) pour plus
de détails.
ANALYSE DES DONNÉES TERRAIN
Les données terrain permettent de déduire
l'abondance la fécondité, la distribution spatiale
de la population. L'analyse génétique permet
de connaître les possibles liens de parenté entre
Individus et la connectivité entre divers secteurs de
la Méditerranée.
COÛT
2 plongeurs embarqués, soit un coût de 1 000 €,
analyse des données compris. Souvent intégré au
coût du suivi de l'herbier.
SEUILS D'ALERTE EN I IEN AVEC LES ESPÈCES ET
HABITATS
Concentration en MES : 80 mg/L pendant 3
jours (sub-létal)
• Sédimentation ; sub-létal : 50 mm - létal : 150
mm pendant 14 jours
• Contamination chimique de Teau ; seuils NQE
(arrêté 27 juillet 2015) http:/Avww.tneris.fr/
substances/fr/page/9
RÉSEAU DL b.UIVI EXIS1ANI
11 n'y a pas de réseau officie) suivant la population
de Pinna Nobilis en Méditerranée française. Un
réseau informel a été créé en 1990 par N. Vicente :
le RE.M.O.E.P.P.
ORGANISMES RFSSOURCI.S
institut Océanographique Paul Ricard
Université de Nice - Laboratoire ECOMERS
100
DiretlionsHogiOMlosdel'Ervironnemont.de CAtnt'naQcnK'nt cidj l.oqemctii Provcnce-Alpo-Coie-d'AîLir OcriMnlc
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive et régularisation de la Zone de Mouillage et 24 RÉFÉRENCES
Mémoires de l'Institut Océanographique Paul Ricard
- premier séminaire international sur la grande nacre
de méditerranée : pinna nobilis. 10 — 12 octobre
2002, île des Embiez. http/wwwiinstitut-paul-
ricard.org/IMG/pdf/SEMINAIRE-PINNA-2 pdf
Garcia-March JR. Jose R. et Vicente N., 2006.
Protocole d'étude et de surveillance des populations
de pinna nobilis dans des aires marines protegées.
projet MedPAN — Interreg IC. http/Amwwiinstitut-
paul-ricard.org/1MG/pdf/medpan.pdf
Basso L, Vasquez-Luis M, Garcia-March JR,
Deudero S., Alvarez E., Vicente N., Duarte C.M. et
Hendriks LE., 2015. The Pen Shell, Pinna nobilis: A
Review of Population Status and Recommended
Research Priorities in the Mediterranean Sea, Adv
Mar Biol. 71 : 109-60.
Erftemeijer P. LA. et Robin Lewis RAR, 2006.
Environmental impacts of dredging on seagrasses:
A review. Marine Pollution Bulletin, 52, 1553-1572.
Erftemeijer P. LA, Riegl B., Hoeksema BW. et Todd
PA., 2012. Environmental impacts of dredging and
other sediment disturbances on corals: À review.
Marine Pollution Bulletin 64, 1737-1765.
Trigos S. et Vicente N., 2016. Protocole pour la
transplantation des nacres Pinna nobilis dans divers
substrats. Marine Life Vol. 18 : 55-61.
Rouanet E., Trigos S. et Vicente N., 2015. From youth
to death of old age : the 50-year story of a Pinna
nobilis fan mussel population at Port-Cros Island
(Port-Cros National Park, Provence, Mediterranean
Sea).
Trigos S., Garcia-March JR, Vicente N. , Tena J.
et Torres 1, 2014. Utilization of muddy detritus
as organic matter source by the fan mussel Pinna
nobilis, Medit. Mar. Sci., 15 (3) : 667-674.
Trigos S., Garcia-March JR. Vicente N., Tena J. et
Torres J., 2014. Respiration rates of the fan mussel
Pinna nobilis at different temperatures. Journal of
Molluscan Studies 1-6.
Trigos S., Vicente N., Garcia-March LR. Torres J,
et Tena J, 2015. Embryological Development of
Pinna nobilis in Controlled Conditions. In : Marine
Productivity : Perturbations and Resilience of Socio-
ecosystems.H-J, Ceccaldi and al. (eds.).Springer
International Publishing Switzerland 2015, pp. 369-
371.
Trigos Santos S., Garcia-March JR. Vicente N. Torres
Gavila J. et Tena Medialdea J., 2015. Phytoplankton
Profitability and Use as Organic Matter Source by
Pinna nobilis. Nereis 7 : 77-82.
Trigos S., Vicente N., Prado P. et Espinos F.J., 2018.
Adult spawning and early larval development of
the endangered bivalve Pinna nobilis. Aquacul-
ture, 483 : 102-110.
Vicente N., 1991. Estudio ecolégico y protecciôn del
molusco lamelibranquio Pinna nobilis L., 1758 en la
costa mediterränea. Iberus, 9 (1-2) : 269-279.
Vicente, N., Kirchhofer D. et Trigos S., 2016. Etat
des populations du Mollusque bivalve Pinna nobilis,
la Grande Nacre de Méditerranée sur les côtes de
Provence de 2009 à 2016. Institut Océanographique
Paul Ricard, 62 p.
https://wWww.researchgate.net/publication/
315656729 _Etat_des_populations_du_Mollusque_
bivalve_Pinna_nobilis_la_Grande_Nacre_de_
Mediterranee_sur_les_cotes_de_Provence_
de_2009 a 2016
httpY/pinnancbilis.free.fr/
En haut : © Sandrine Ruitton, Mio
En bas : © Semantic TS
Directions Réaiocnales de l'Environnement de l'Aménanementet dulonement Frovente-Aloes-Côted'Azur:
RÉFERFNCF5
Mémoires de l'institut Océanographique Paul Ricard
- premier séminaire international sur la grande nacre
de méditerranée : pinna nobilis. 10-12 oacôre
2002, île des Embiez. httpyAvww.institut-paul-
ricard.org/fMG/pdf6EMINAIRE-PINNA-2.pdf
Garcia-March J.R., José R, et Vicente N., 2006.
Protocole d'étude et de surveillance des populations
de pinna nobilis dans des aires marines protégées,
projet MedPAN - Interreg HIC. httpy/www.institut-
paul-ricard.org/IMG/pdf/medpan.pdf
Basso L, Vasquez-Luis M., Garcia-March J.R.,
Deudero S., Alvarez E., Vicente N., Duarte C.M. et
Hendriks I.E., 2015. The Pen Shell, Pinna nobilis; A
Review of Population Status and Recommended
Research Priorities in the Mediterranean Sea, Adv
MarBiol.71 : 109-60.
Erftemeijer P. L.A. et Robin Lewis R.R., 2006.
Environmental impacts of dredging on seagrasses;
A review. Marine Pollution Bulletin. 52,1553-1572.
Erftemeijer P. LA., Rlegl B., Hoeksema B.W. et Todd
P.A., 2012. Environmental impacts of dredging and
other sediment disturtjances on corals: A review.
Marine Pollution Bulletin 64, 1737-1765.
Trigos S. et Vicente N., 2016. Protocole pour la
transplantation des nacres Pinna nobilis dans divers
substrats. Marine Life Vol. 18: 55-61.
Rouanet E., Trigos S.et Vicente N., 2015. From youth
to death of old âge : the 50-year story of a Rnna
nobilis fan mussel population at Port-Cros Island
(Port-Cros National Park. Provence, Mediterranean
Sea).
Trigos S., Garcia-March J.R., Vicente N. , Tena J.
et Torres J., 2014. Utilization of muddy détritus
as organic matter source by the fan mussel Pinna
nobilis. Médit. Mar. Sci., 15(3): 667-674.
Trigos S.. Garcia-Mardi i.R., Vicente N., Tena J. et
Torres J., 2014. Respiration rates of the fan mussel
Pinna nobilis at différent températures. Journal of
Molluscan Studies 1-6.
Trigos S., Vicente N.. Garcia-March J.R., Torres J.
et Tena J., 2015. Embryological Development of
Pinna nobilis in Controlled Conditions. In : Marine
Productivity ; Perturbations and Resilience of Socio-
ecosystems.H-J. Ceccaldi and al. (eds.).5pringer
International Publishing Switzerland 2015, pp. 369-
371.
TrigosSantos S., Garcia-March J.R., Vicente N., Torres
Gavila J. et Tena Medialdea J., 2015. Phytoplankton
Profitabilt^ and Use as Organic Matter Source by
Pinna nobilis. Nereis 7 :77-82.
Trigos S., Vicente N., Prado P. et Espinos F.J., 2018.
Adult spawning and early iarval development of
the endangered bivalve Pinna nobilis. Aquacul
ture, 483 : 102-110.
Vicente N., 1991. Estudioecoiôgicoy protecciôn del
molusco lamelibranquio Rnna nobilis L., 1758 en la
Costa mediterrânea. Iberus,9(1-2): 269-279.
Vicente, N., Kirchhofer 0. et Trigos S., 2016. Etat
des populations du Mollusque bivalve Pinna nobilis,
la Grande Nacre de Méditerranée sur les côtes de
Provence de 2009 à 2016. Institut Océanographique
Paul Ricard, 62 p.
https;//www.researchgate.net/publication/
315656729_Etat_des_populations_du_Mollusque_
bivalve_Pinna_nobilis_la_Grande_Nacre_de_
Mediterranee_sur_les_cotes_de_Provence_
de_2009_3_2016
httpy/pinnanobilis.free.fr/
En haut ; © Sandrine Ruitton. Mio
En bas : © Semantic TS
101
pjrectloniRéfliotalttdel'EnvIrBnociTient, del'AniénaBenignxniumflemen'-Piovencg-Alpef-çrrtg-UA^uitiiOiLciijnic-
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive et régularisation de la Zone de Mouillage et 25 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-08-16-00007
16/08/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L214-3 du
code de l'environnement relatif au projet de
régularisation de travaux sur un marais et de sa
remise en état partielle sur la commune de Lecci
par M. COLONNA-CESARI
François
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au projet de régularisation de travaux 26 Direction départementale
Æ :| des territoires et de la mer
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 6 AQUT 702: portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au projet de régularisation de travaux sur un marais et de sa remise en état partielle sur la commune de Lecci par M. COLONNA-CESARI François.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M.Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016- 2021 Corse approuvé le 17 septembre 20185 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-03-11-002 en date du 11/03/2020 portant mise en demeure M. Colonna-Cesari François de régulariser sa situation administrative pour des aménagements réalisés sur la parcelle cadastrale C 565 sur la commune de Lecci ;
Vu le dossier de demande de régularisation et de remise en état reçu le 04/02/2021 (référence 2A-
21-00027);
Vu les observations du pétitionnaire, concernant les prescriptions spécifiques, remises en date du 02/08/21;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet sur le respect du calendrier de mise en œuvre de la remise en état et des mesures de compensations ainsi que sur les modalités de suivi du milieu ;
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95.11,12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction départementale
des territoires et de la mer
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
LiUrtt
Égaliti
Fnaetnité
Arrêté du ^ B AOUT 202 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au projet de régularisation de travaux sur un marais et de sa remise en état partielle sur la commune de Lecci par M. COLONNA-CESARI François.
te Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement;
Vu le décret n''97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe);
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M.Pascal LELARGE, préfet hors classe,en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016- 2021 Corse approuvé le 17 septembre 201S ;
Vu ie Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI)de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2020-03-11-002 en date du 11/03/2020 portant mise en demeure M. Colonna-Cesari François de régulariser sa situation administrative pour des aménagements réalisés sur la parcelle cadastrale C 565 sur la commune de Lecci ;
Vu le dossier de demande de régularisation et de remise en état reçu le 04/02/2021 (référence 2A- 21-00027);
Vu les observations du pétitionnaire, concernant les prescriptions spécifiques, remises en date du 02/08/21 ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet sur le respect du calendrier de mise en oeuvre de la remise en état et des mesures de compensations ainsi que sur les modalités de suivi du milieu ;
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
Préfecture de la Corse^lu-Sud- Palais Lantivy-Cours Napoléon -20188 Ajacclocedex 9-Standard :04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1Sh30 Adresse électronique:orefecturecacorseKlu-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook :@prefecture2a -Twitter;®Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au projet de régularisation de travaux 27 ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 - Bénéficiaire de la déclaration
M François Colonna CESARI est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire : M François COLONNA CESARI
5 rue Veillon
06 000 NICE
Article 2 - Objet de la déclaration
Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de. l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation de travaux sur un marais et de sa remise en état partielle sur la commune de Lecci.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
3.310 |humides ou de marais, la zone asséchée ou| Déclaration mise en eau étant :
2° Supérieure à 01 ha, mais inférieure à 1 ha
2/9
ARRETE
TITRE [- OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 - Bénéficiaire de la déclaration
M François Colonna CESARl est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire:M François COLONNA CESARl
5 rue Veitlon
06000 NICE
Article 2- Objet de la déclaration
Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation de travaux sur un marais et de sa remise en état partielle sur la commune de Lecci.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes:
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant:
2® Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha
Déclaration
2/9
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au projet de régularisation de travaux 28 Titre 11 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 — Prescriptions spécifiques - Mesures de restauration
MR1 : Remise en état partielle des secteurs de remblais.
Les travaux de remise en état partielle du marais sont réalisés en deux phases et comprennent (voir plan ci-dessous) :
+ 1 phase : l'enlèvement de 525 m° de déblais sur une surface de 350 m° dès 2022 ;
+ 2: phase : l'enlèvement de 1125 m° de déblais sur une surface de 750 m° sur 2023 et 2024 ;
+ le curage de la buse d'alimentation du marais au nord dès 2022 ;
+ la création de 4 îlots, de 50m? au total, favorables à la cistude d'Europe (deux dès 2022, un en
2023 et un en 2024);
+ le maintien sur 500 m° d'une bordure de pelouse mésophile en pente douce vers la lagune ;
+ d'autres aménagements permettant de garantir la tranquillité de la zone.
ir TT re tue
remblais (Surface :350 m2)
D | 212021: Dégagement de 750 me |
(RUN EN lee TR
Cistude
(Étienne
hablttaulintègre une perte
doute vers la lagune
LT galette Este ETES LT
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NettEn place une haët qui :dtas
We CCR ET 40
GEAR ee ut lu
STATE dE
(1
Figure 1: Swime présentent les metutes Qué Seront prises pour restèuites be laguné
Ces travaux sont réalisés aux mois de septembre et octobre de l'année correspondante, avant la reprise des pluies. Ils sont effectués du nord au sud, avec une évacuation des déblais au fur et à mesure du terrassement. La zone de stockage temporaire pour séchage sera à définir par un écologue et devra être bien délimitée. Ce stockage ne pourra excéder 8 mois et des aménagements devront être réalisés pour limiter l'entraînement des matières en dehors de la zone de stockage. Le point final d'évacuation des déblais sera à préciser.
Des filets piégeant les matières en suspension sont mis en place dès le début des travaux de terrassement.
Une analyse physico-chimique des déblais sera réalisée lors de la première phase décrite ci-dessus, avant et après leur enlèvement. Les paramètres des prélèvements devront être précisés par le bénéficiaire, validés par le service en charge de la police de l'eau dès notification du présent arrêté et fournis au moment de leur réalisation. Dans le cas où un impact négatif est constaté, des mesures spécifiques seront à définir par le bénéficiaire pour la 2° phase et à valider par le service en charge de la police de l'eau.
3/9
Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3- Prescriptions spécifiques - Mesures de restauration
MR1: Remise en état partielle des secteurs de remblais.
Les travaux de remise en état partielle du marais sont réalisés en deux phases et comprennent(voir plan ci-dessous):
• 1" phase ; l'enlèvement de 525 m^ de déblais sur une surface de 350 m^ dès 2022;
• 2* phase : l'enlèvement de 1125 m^ de déblais sur une surface de 750 m^ sur 2023 et 2024;
• le curage de la buse d'alimentation du marais au nord dès 2022;
• la création de 4 îlots, de 50m^ au total, favorables è la cistude d'Europe(deux dès 2022, un en 2023 et un en 2024);
• le maintien sur 500 m^ d'une bordure de pelouse mésophile en pente douce vers la lagune;
• d'autres aménagements permettant de garantir la tranquillité de la zone.
1/2021:Dégigcfnent des derniers
remblais(SurfKe : SSOin'l
2/2021: Mgaviment de
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Ces travaux sont réalisés aux mois de septembre et octobre de l'année correspondante, avant la reprise des pluies. Ils sont effectués du nord au sud, avec une évacuation des déblais au fur et à mesure du terrassement. La zone de stockage temporaire pour séchage sera à définir par un écologue et devra être bien délimitée. Ce stockage ne pourra excéder 8 mois et des aménagements devront être réalisés pour limiter l'entraînement des matières en dehors de la zone de stockage. Le point final d'évacuation des déblais sera à préciser.
Des filets piégeant les matières en suspension sont mis en place dès le début des travaux de terrassement.
Une analyse physico-chimique des déblais sera réalisée lors de la première phase décrite ci-dessus, avant et après leur enlèvement. Les paramètres des prélèvements devront être précisés par le bénéficiaire, validés par le service en charge de la police de l'eau dès notification du présent arrêté et fournis au moment de leur réalisation. Dans le cas où un impact négatif est constaté, des mesures spécifiques seront à définir par le bénéficiaire pour la 2* phase et à valider par le service en charge de la police de l'eau.
3/9
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au projet de régularisation de travaux 29 Article 4 - Prescriptions spécifiques - Mesures de compensation
MC 1 : Création d'un réseau de mares.
Dans le but de compenser les impacts induit par le comblement d'une partie de la lagune, cette mesure consiste à créer un réseau de trois mares sur une surface totale de 3 440 m°, Ces mares ont des profondeurs et des pentes de berges variés. Les travaux sont réalisés dès le mois de septembre 2022 et pourront se poursuivre en octobre 2022.
SLR D ne “ à Le Pen
Figure 4 : Localisation des zones de reproduction à créer
MC 2 : Création d'un réseau bocager
Les abords du chemin traversant la roselière seront traités de deux manière (voir plan ci-dessous) :
+ la taille de la végétation en place pour contenir son développement et l'empêcher de s'étendre sur le chemin ;
+ la plantation de rejet de saules, prélevés au niveau de l'aire d'étude, à raison de 2-3 rejets tous les 50 cm.
+7 l'a Figure 6 : Localisation des haies à créer et renforcer
4/9
Article A - Prescriptions spécifiques - Mesures de compensation
MC1 : Création d'un réseau de mares.
Dans le but de compenser les impacts induit par le comblement d'une partie de la lagune, cette mesure consiste à créer un réseau de trois mares sur une surface totale de 3 440 m^. Ces mares ont des profondeurs et des pentes de berges variés. Les travaux sont réalisés dès le mois de septembre 2022 et pourront se poursuivre en octobre 2022.
Figuie 4:localisation tfes20ftesde reproduction à créer
MC 2: Création d'un réseau bocager
Les abords du chemin traversant la roselière seront traités de deux manière (voir plan ci-dessous) :
• la taille de la végétation en place pour contenir son développement et l'empêcher de s'étendre sur le chemin ;
• la plantation de rejet de saules, prélevés au niveau de l'aire d'étude, à raison de 2-3 rejets tous les 50 cm.
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4/9
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au projet de régularisation de travaux 30 Article 5 — Prescriptions spécifiques - Mesures d'évitement
ME 1 : Évitement des risques de dégradation lors de la phase chantier
Un schéma global d'agencement du chantier est élaboré et mis en œuvre dès septembre 2022. Régissant stationnement, circulation et stockage du matériel, ce schéma prévoit un ensemble de délimitations physiques (calicots, signalisation) matérialisant un réseau de circulation sur le seul site du chantier. Des grilles de chantier et de la rubalise sont employées lors de l'ouverture du chantier pour délimiter finement l'emprise du chantier, et tout habitat naturel à préserver ou station de plante à protéger sont délimités scrupuleusement pour en interdire l'accès ou la détérioration.
ME 2 : Éradication et contrôle des espèces invasives
Une campagne d'arrachage des espèces invasives identifiées sur le site est mis en place dès 2022. Parmi les treize espèces exotiques identifiées, le kikuyu, le paspalum, les griffes de sorcières, le raisin d'Amérique, le mimosa et l'herbe de la pampa sont traités en priorité. Un suivi de ces espèces est réalisé (voir MS1) et en fonction, des campagnes d'arrachage complémentaires sont réalisées.
Un document d'information sur les espèces végétales indigènes et adapté aux milieux est rédigé et transmis à la copropriété pour limiter les nouvelles colonisations d'espèces exotiques.
Article 6 - Prescriptions spécifiques - Mesures d'accompagnement
MA 1 : Mise en place d'un plan d'aménagement pédagogique
Un sentier pédagogique, ouvert au public (scolaire et vacanciers), est envisagé sur l'aire de projet. || permettra de découvrir les habitats naturels de l’aire de projet, d'observer sa faune et de sensibiliser le public sur les problématiques liées à la disparition des espèces et à la dégradation des zones humides.
Le sentier pédagogique se cantonnera à la périphérie de la zone. Il sera bien délimité et identifié sur la totalité du tracé. Des affüts d'observations intégrés au milieu naturel seront créés. Les secteurs trop intrusifs seront interdits au public lors des périodes propices à la reproduction de l’avifaune.
Dans le cas de la mise en place de ganivelles, celles-ci devront être perméables à la petite faune.
MA 2 : Enlèvement des zones de stockage de matériel et dépôt de détritus
Les secteurs identifiés en décharge (voir plan ci-dessous) sont nettoyés et les déchets sont évacués vers les centres de traitement adaptés.
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Article 5- Prescriptions spécifiques - Mesures d'évitement
ME 1 : Ëvitement des risques de dégradation lors de la phase chantier
Un schéma global d'agencement du chantier est élaboré et mis en œuvre dès septembre 2022. Régissant stationnement, circulation et stockage du matériel, ce schéma prévoit un ensemble de délimitations physiques (calicots, signalisation) matérialisant un réseau de circulation sur le seul site du chantier. Des grilles de chantier et de la rubalise sont employées lors de l'ouverture du chantier pour délimiter finement l'emprise du chantier, et tout habitat naturel à préserver ou station de plante à protéger sont délimités scrupuleusement pour en interdire l'accès ou la détérioration.
ME 2: Éradication et contrôle des espèces Invasives
Une campagne d'arrachage des espèces invasives identifîées sur le site est mis en place dès 2022. Parmi les treize espèces exotiques identifiées, le kikuyu, le paspalum, les griffes de sorcières, te raisin d'Amérique, le mimosa et l'herbe de la pampa sont traités en priorité. Un suivi de ces espèces est réalisé (voir MS1)et en fonction, des campagnes d'arrachage complémentaires sont réalisées.
Un document d'Information sur les espèces végétales indigènes et adapté aux milieux est rédigé et transmis à la copropriété pour limiter les nouvelles colonisations d'espèces exotiques.
Article 6- Prescriptions spécifiques - Mesures d'accompagnement
MA 1 : Mise en place d'un plan d'aménagement pédagogique
Un sentier pédagogique, ouvert au public (scolaire et vacanciers), est envisagé sur l'aire de projet. Il permettra de découvrir les habitats naturels de l'aire de projet, d'observer sa faune et de sensibiliser le public sur les problématiques liées à la disparition des espèces et è la dégradation des zones humides.
Le sentier pédagogique se cantonnera à la périphérie de ia zone, il sera bien délimité et identifié sur ta totalité du tracé. Des affûts d'observations intégrés au milieu naturel seront créés. Les secteurs trop intrusifs seront interdits au public lors des périodes propices à la reproduction de l'avifaune.
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MA 2: Enlèvement des zones de stockage de matériel et dépôt de détritus
Les secteurs identifiés en décharge (voir plan ci-dessous) sont nettoyés et les déchets sont évacués vers les centres de traitement adaptés.
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au projet de régularisation de travaux 31 MA 3 : Limiter et réguler la circulation et le stationnement sur les milieux naturels
Les zone 1 a 3 identifiées sur la carte ci-après font l'objet d’un traitement pour encadrer le stationnement, uniquement par marquage et délimitation de places, sans imperméabilisation. La zone de stationnement et de protection/surveillance des incendies de la zone 4 fera l'obet d'un aménagement ultérieur.
Environ 200mi de ganivelle ou d'autres structure pérennes, comprenant des passages à petite faunes de 30cmx30cm tous les deux mètres au minimum, sont installés pour interdire le stationnement dans les autres secteurs accessibles en véhicule, notamment «la zone à préserver » d'environ 8000m°.
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Article 7 - Prescriptions spécifiques - Mesures d'entretien
ME 1 : Entretien des ouvrages hydrauliques
Les buses et autres ouvrage hydraulique présents dans le secteur font l'objet d'un contrôle annuel de leur bon fonctionnement. Des entretiens sont à réaliser en fonction de la présence d‘'embâcle et/ou d'atterrissement trop important. Ces entretiens comprennent l'enlèvement des embâcles et le curage des ouvrages hydrauliques.
ME 2 : Entretien des zones de pelouse mésophile
Les 500 m° de pelouse mésophile sont à maintenir par fauchage à l'aide d'équipement manuel aux périodes adaptées à la faune présente.
ME 3 : Entretien du réseau de mares
Le réseau de mares créé (mesure MC 1) est entretenu pour garantir leur bon fonctionnement écologique. En fonction de la fermeture du milieu par de la végétation dense ou d'effet de
comblement trop important (si la surface mise en eaux est diminuée de +de 50%), de l'entretien par faucardage où par curage sera à prévoir. L'entretien par faucardage est échelonné sur 3 ans et est réalisé aux mois de septembre/octobre à l'aide d'équipement manuel sur 1/3 de la surface à traiter. Les végétaux sont exportés en dehors de la zone. L'entretien par curage est échelonné sur 4 ans et est réalisé aux mois de septembre/octobre sur 1/4 de la surface à traiter. Les matériaux extraits sont exportés en dehors de la zone.
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MA 3: Limiter et réguler la circulation et le stationnement sur les milieux naturels
Les zone 1 a 3 identifiées sur la carte ci-après font l'objet d'un traitement pour encadrer le stationnement, uniquement par marquage et délimitation de places, sans Imperméabilisation. La zone de stationnement et de protection/surveillance des incendies de la zone 4 fera l'obet d'un aménagement ultérieur,
Environ 200ml de ganivelle ou d'autres structure pérennes,comprenant des passages à petite faunes de BOcmxSOcm tous les deux mètres au minimum, sont installés pour interdire le stationnement dans les autres secteurs accessibles en véhicule, notamment « la zone à préserver » d'environ 8000m^
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Article 7- Prescriptions spécifiques - Mesures d'entretien
ME 1: Entretien des ouvrages hvdraulicues
Les buses et autres ouvrage hydraulique présents dans le secteur font l'objet d'un contrôle annuel de leur bon fonctionnement. Des entretiens sont è réaliser en fonction de la présence d'embâcle et/ou d'atterrissement trop important. Ces entretiens comprennent l'enlèvement des embâcles et le curage des ouvrages hydrauliques.
ME 2: Entretien des zones de pelouse mésoohile
Les 500 m^ de pelouse mésophile sont à maintenir par fauchage à l'aide d'équipement manuel aux périodes adaptées à la faune présente.
ME 3: Entretien du réseau de mares
Le réseau de mares créé (mesure MC 1) est entretenu pour garantir leur bon fonctionnement écologique. En fonction de la fermeture du milieu par de la végétation dense ou d'effet de comblement trop important (si la surface mise en eaux est diminuée de +de 50%), de l'entretien par faucardage ou par curage sera à prévoir. L'entretien par faucardage est échelonné sur 3 ans et est réalisé aux mois de septembre/octobre à l'aide d'équipement manuel sur 1/3 de la surface à traiter. Les végétaux sont exportés en dehors de la zone. L'entretien par curage est échelonné sur 4 ans et est réalisé aux mois de septembre/octobre sur 1/4 de la surface à traiter. Les matériaux extraits sont exportés en dehors de la zone.
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au projet de régularisation de travaux 32 Article 8 - Prescriptions spécifiques - Mesures de suivi et bilan
MS1 : Suivi écologique global quinquennal
Un suivi écologique global est mis en place dès l’année suivant la la réalisation des travaux, soit pour les années 2023, 2024, 2026 et 2028. Les inventaires sont réalisés suivant la même méthodologie employée pour l'état initial fourni dans le dossier du 02/02/2021. Les espèces/habitats concernés par cette mesure sont :
+ habitats naturels et flore ;
* avifaune;
* entomofaune;
+ herpétofaune;
+ mammifères terrestres ;
+ chiroptères.
Ce suivi fait l'objet d'un bilan contenant un compte rendu des inventaires, une analyse au regard des inventaires précédents et des mesures d'entretien, d'ajustement ou de correction si nécessaire. Ce bilan est fourni au service en charge de la police des eaux au plus tard le 31 décembre de l’année du SUIVI.
MS2 : Suivi écologique annuel de la flore invasive
Un suivi écologique annuel sur la flore invasive est mis en place dès l’année suivant la réalisation des travaux, soit pour les années 2023, 2024, 2025, 2026 et 2028.
Ce suivi fait l'objet d’un bilan contenant un compte rendu des inventaires, une analyse au regard des inventaires précédents et des mesures d'entretien, d'ajustement ou de correction si nécessaire. Ce bilan est fourni au service en charge de la police des eaux au plus tard le 31 décembre de l'année du SUIVI.
Article 9 - Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
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Article 8- Prescriptions spécifiques - Mesures de suivi et bilan
MS1:Suivi écologique global □ulnquennal
Un suivi écologique global est mis en place dès l'année suivant la la réalisation des travaux, soit pour les années 2023, 2024, 2026 et 2028. Les Inventaires sont réalisés suivant la même méthodologie employée pour l'état initiai fourni dans le dossier du 02/02/2021. Les espèces/habitats concernés par cette mesure sont:
habitats naturels et flore ;
avifaune ;
entomofaune ;
herpétofaune ;
mammifères terrestres ;
chiroptères.
Ce suivi fait l'objet d'un bilan contenant un compte rendu des inventaires, une analyse au regard des inventaires précédents et des mesures d'entretien, d'ajustement ou de correction si nécessaire. Ce bilan est fourni au service en charge de la police des eaux au plus tard le 31 décembre de l'année du suivi.
MS2 : Suivi écologique annuel de la flore invasive
Un suivi écologique annuel sur la flore invasive est mis en place dès l'année suivant la réalisation des travaux, soit pour tes années 2023, 2024,2025,2026 et 2028.
Ce suivi fait l'objet d'un bilan contenant un compte rendu des inventaires, une analyse au regard des inventaires précédents et des mesures d'entretien, d'ajustement ou de correction si nécessaire. Ce bilan est fourni au service en charge de la police des eaux au plus tard le 31 décembre de l'année du suivi.
Article 9 - Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au projet de régularisation de travaux 33 Titre 111 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du projet doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 11 - Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 12 — Déclaration des incidents ou accidents.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Contrôle et sanctions.
Les agents chargés du contrôle auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement au L172-5. Conformément au L172-11 du même code, ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L173-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 15 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication où de l'affichage de ces décisions ;
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Titre III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 10- Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du projet doit être porté, avant sa réalisation à ta connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 11 - Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 12 - Déclaration des Incidents ou accidents.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14- Contrôle et sanctions.
Les agents chargés du contrôle auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par ta présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement au L172-S. Conformément au L172-11 du même code, ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L171-7 et L171-6 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L173-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 15- Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16- Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement:
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au projet de régularisation de travaux 34 + par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l’environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 17 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement,
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Lecci et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché dans la mairie de Lecci pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de six mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 18 —- Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur épartemental des Territoires et de la Mer de Corse du Sud et le maire de la commune de Lecci sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, 1 6 AOUT 2021 Le Préfet
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• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2".
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de ta présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 17- Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement,
En vue de l'information des tiers ;
1° Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Lecci et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché dans la mairie de Lecci pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3® L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de six mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de ta Corse-du-Sud.
Article 18 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur épartemental des Territoires et de la Mer de Corse du Sud et le maire de la commune de Lecci sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, 1 6 AOUT 20Z1 Le Préfet
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au projet de régularisation de travaux 35 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-08-18-00001
18/08/2021 : Mme Marina PIONCHON
Récépissé de déclaration concernant le rejet des
eaux pluviales du projet de réfection des réseaux
du lotissement Monte Nebbio sur la commune
d'APPIETTO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-18-00001 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réfection des réseaux du lotissement Monte Nebbio sur la commune d'APPIETTO 36 E = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° en date du |8 AQUT £02] concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réfection des réseaux du lotissement Monte Nebbio sur la commune d'APPIETTO,
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles 1.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1
à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021 approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 23 juin 2021, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2021-00025, complété les 05 et 18 août 2021 et présentée par la mairie d'Appietto, relative à la réfection de la voirie et des réseaux du lotissement Monte Nebbio, à APPIETTO,
donne récépissé à :
la mairie d'APPIETTO
N° SIRET 212 000 178 000 13
lieu-dit Marchesaccio
20 167 APPIETTO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réfection des réseaux du lotissement Monte Nebbio, sur la commune d'APPIETTO, projet qui consiste en la mise en place d'un réseau de collecte et d'acheminement des eaux pluviales. Ce réseau se caractérise par des conduites, d'un diamètre allant de 300 à 600 mm, le long de quatre axes d'écoulement, et dirigeant les eaux de ruissellement, via deux exutoires, dans le cours d'eau Cavallu Mortu. Ces exutoires sont aménagés de façon à ne déstabiliser ni le lit, ni les berges du cours d’eau. Les berges seront consolidées, au droit des rejets, sur un linéaire total de 10 mètres.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr Facebook : @prefecture23 - Twitter : @Prefet2A
n Direction départementale
PRÉFET territoires et de la mer DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
FnUemité
Récépissé de déclaration n** en date du 1 8 AOUT 2021 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réfection des réseaux du lotissement Monte Nebbio sur la commune d'APPIETTO.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles 1.211-X, L214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640:
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021 approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015 :
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 23 juin 2021, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2021-00025, complété les 05 et 18 août 2021 et présentée par la mairie d'Appietto, relative à la réfection de la voirie et des réseaux du lotissement Monte Nebbio. à APPIETTO.
donne récépissé à i
la mairie d'APPIETTO
N** SIRET 212 000178 00013
lieu-dit Marchesaccio
20 167 APPIETTO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réfection des réseaux du lotissement Monte Nebbio, sur la commune d'APPIETTO, projet qui consiste en la mise en place d'un réseau de collecte et d'acheminement des eaux pluviales. Ce réseau se caractérise par des conduites, d'un diamètre allant de 300 à 600 mm. le long de quatre axes d'écoulement, et dirigeant les eaux de ruissellement, via deux exutoires. dans le cours d'eau Cavallu Mortu. Ces exutoires sont aménagés de façon à ne déstabiliser ni le lit. ni les berges du cours d'eau. Les berges seront consolidées, au droit des rejets, sur un linéaire total de 10 mètres.
F^éfécturedel>Cerse.ai.KSutf - Palan Lantivy-Cours Napoléon- 201S6 Ajaceiocedex 9-Standard ;04.9S.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de Sh30 à mi30 et de 13h30 A 1Sh30 Adresse électronique : orefectureaeorse.du.sudjrouv.fr - wwwxors6.dmudjouv.fr Faeebook: @prcrecture2a - Twrtter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-18-00001 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réfection des réseaux du lotissement Monte Nebbio sur la commune d'APPIETTO 37 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les 21.5.0. écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
+ prendre dès le début des travaux toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ; * informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d'incident ou d'accident;
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui:peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'APPIETTO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
2/3
Nomenclature:
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont ies suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2^^J0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ; Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé :
• prendre dès le début des travaux toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, è la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication:
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent è la mairie de la commune d'APPIETTO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-18-00001 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réfection des réseaux du lotissement Monte Nebbio sur la commune d'APPIETTO 38 Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'APPIETTO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
+ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
+ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration où ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
Mhrina PIONCHON
Destinataires du récépissé :
- Mairie d'APPIETTO
- Office Français de la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
3/3
Recours;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par te pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'APPIETTO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Téiérecours citoyens » accessible par le site www.teierecours.fr
Validité:
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction:
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour ia contravention de 5* ciasse le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable:
• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
• réaliser des travaux ne respectant pas tes prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
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eur dép»rt^en»al' oires^de la mer
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Destinataires du récépissé:
- Mairie d'APPIETTO
Office Français de la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-18-00001 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réfection des réseaux du lotissement Monte Nebbio sur la commune d'APPIETTO 39 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2021-08-16-00005
16/08/2021 :
DREAL - SBEP - DEM - Arrêté interpréfectoral
portant création de zones de protection de
biotope sur le territoire des communes d'Ajaccio
et de Calcatoggio
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-08-16-00005 - DREAL - SBEP - DEM - Arrêté interpréfectoral portant création de zones de protection de biotope sur le territoire des communes d'Ajaccio et de Calcatoggio 40 PRÉFET | PRÉFET MARITIME DE LA CORSE- DE LA MEDITERRANEE DU-SUD Liberté Liberté Été Egalité , Fraternité
N°é 19 /2021 du Q g AOUT 2221 N° du
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
portant création de zones de protection de biotope sur le territoire
des communes d'Ajaccio et de Calcatoggio
Le préfet Maritime de la Méditerranée,
Le préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement, notamment le livre {li relatif aux espaces naturels et le livre IV et V
relatifs à la faune et à la flore et ses articles L.411-1 et L.411-2, R.411-15 à R.411-17, relatifs à la
protection des biotopes ;
Vu la directive n° 2009/147 CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009,
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le décret n° 2004-112, du 06 février 2004, relatif à l'organisation des actions de l'État en mer :
Vu le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel :
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Pascal LELARGE en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur le vice-amiral Laurent ISNARD,
commandant de zone maritime Méditerranée, commandant l'arrondissement maritime Méditerranée
et préfet Maritime de la Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national,
et les modalités de leur protection :
Vu l'avis favorable de l'autorité militaire du 10 mai 2021 :
VU l'avis favorable du conseil des sites en date du 07 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du
12 juillet 2021 ;
Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux ;
1/5
16 août 2021
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-08-16-00005 - DREAL - SBEP - DEM - Arrêté interpréfectoral portant création de zones de protection de biotope sur le territoire des communes d'Ajaccio et de Calcatoggio 41 Vu la consultation du public réalisée du 214 juin 2021 au 13 juillet 2021.
Considérant que le balbuzard pêcheur (Pandion Haliaetus) est inscrit sur la liste Rouge de l'UICN
comme espèce en danger à l'échelle de la Corse ;
Considérant que le plan national d'actions 2020-2030 en faveur du balbuzard pêcheur (Pandion
Haliaetus) et du pygargue à queue blanche (Haliaeetus albicilla) identifie l'arrêté préfectoral de
protection de biotope comme un outil de protection nécessaire à la limitation des perturbations
d'origine anthropiques ;
Considérant que pour protéger des enjeux de biodiversité particuliers, et notamment la reproduction
du balbuzard, il convient de considérer son aire de répartition dans son ensemble, et en premier lieu
l'ensemble de la façade occidentale de la Corse :
Considérant le suivi scientifique de la chronologie de la reproduction de cette espèce sur la façade
occidentale de la Corse, réalisé depuis les années 1980 par plusieurs opérateurs, et piloté depuis
2020 par l'office de l'environnement de la Corse ;
Considérant que depuis 2010, il est constaté à travers les données des différents suivis scientifiques
annuels, une baisse significative et continue du nombre de jeunes balbuzards à l'envol sur l'ensemble
de la façade ;
Considérant que des différentes études scientifiques sur le sujet démontrent le lien de cause à effet
entre le dérangement par la fréquentation des sites et l'effondrement du taux de reproduction des
couples de balbuzards pêcheurs sur la façade ;
Considérant que ces différentes études scientifiques sur le sujet proposent d'établir des zones de
quiétude de 250 m de rayon autour des nids susceptibles d'être occupés par des couples de
balbuzard pêcheur.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse.
Arrêtent
Article 1°
Des mesures de protection des nids de l'espèce pandion haliaetus (balbuzard pêcheur) sont
instaurées afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes
nécessaires à la reproduction, à l'alimentation, au repos et à la survie de cette espèce.
Article 2
Il est créé des zones de quiétude incluant simultanément des parties marines situées sur le domaine public maritime et des parties terrestres attenantes, situées sur le territoire des communes d'AJACCIO et de CALCATOGGIO autour de 4 nids de balbuzard.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-08-16-00005 - DREAL - SBEP - DEM - Arrêté interpréfectoral portant création de zones de protection de biotope sur le territoire des communes d'Ajaccio et de Calcatoggio 42 Les cinq zones de quiétude sont délimitées par les lignes joignant les points dont les coordonnées
géodésiques (WGS 84 — en degré, minutes et décimales) sont précisées ci-dessous :
Commune Nid Point Longitude Latitude
À 8°36.153E 41°57.147N
Capo di Feno B 8°35.860E 41°56.989N
C 8°35.649€ 41°57.208N
D 8°35,943'E 41°57.365N
A. 8°36,653E 41°58.038'N
—— : B 8°36.432E 41°58.251N Ajaccio Petra Piumbata C 836717E 41°58.416N
D 8°36.938E 41°58.203N
A 8°35.686E 41°57.819N
B 8°35,559'E 41°58,038'N
Ford ane 8°35.890E 41°58.146N
D 8°36.018'E 41°57.928'N
À 8°39.696E 42°0.321N
| B 8°39.134'E 42°0.202N Calcatoggio Castellu Rossu c 8°29 164€ 42°0.529N
D 8°39.624'TE 42°0.SOJ'N
La cartographie des zones de quiétude se situe en annexe du présent arrêté.
Article 3
Ces zones de quiétude sont déclarées biotopes spécifiques de la reproduction, de l'alimentation, de la
croissance, du repos et de la survie de l'espèce balbuzard pêcheur.
Article 4
L'État a en charge la surveillance de ces 4 périmètres marins.
Les communes ont en charge, quant à elles, la surveillance des parties terrestres qui les concernent.
A ce titre, ils s’assurent respectivement que les dispositions de l’article 5 suivant seront respectées.
Article 5
Afin de prévenir la destruction ou l’altération des biotopes abritant l'espèce citée à l'article 1, ainsi que leur dérangement lors de la période de reproduction, de nourrissage et d'apprentissage du vol, sont interdits sur les périmètres des zones de quiétude du 1% mars au 14 août de chaque année :
- l'accès de toute personne, par tout moyen, y compris en embarcations nautiques :
- le mouillage ;
- le survol à basse altitude (moins de 300 m) de quelque nature qu'il soit ; .
- l'escalade, randonnées et toutes les activités sportives terrestres pouvant engendrer une perturbation :
- [a chasse.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-08-16-00005 - DREAL - SBEP - DEM - Arrêté interpréfectoral portant création de zones de protection de biotope sur le territoire des communes d'Ajaccio et de Calcatoggio 43 Article 6
Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas :
- aux unités de la Marine Nationale en mission de protection des personnes et des biens où de défense du territoire ;
- aux navires et aux unités de l'État, aux agents gestionnaires des aires marines protégées, aux opérations de recherches scientifiques :
- aux navires de pêche professionnelle :
- aux drones utilisés à des fins scientifiques qui auraient obtenu l'accord du CSRPN de Corse ou des aéronefs de l'État en nécessité de service :
- aux agents en charge du suivi du cycle biologique de l'espèce pandion haliaetus, dans le cadre de la déclinaison du PNA balbuzard.
Article 7
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par les préfets concernés,
après avis du CSRPN de Corse.
Article 8
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues aux articles L.415-3 et
suivants et R.415-1 du code de l'environnement.
Article 9
L'adjoint du préfet maritime de la Méditerranée pour l'action de l'État en mer, le secrétaire général de la
préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le directeur de
l'agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et
de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Le 0 9 AQU 2221 ce
Le préfet maritime de la Méditerranée Le préfet de la Corse-du-sud
par suppléance,
Le contre-amiral Pascal Lelarge
Jean-Emmanuel Roux de Luze
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www. telerecours. fr.
AIS
16 août 2021
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-08-16-00005 - DREAL - SBEP - DEM - Arrêté interpréfectoral portant création de zones de protection de biotope sur le territoire des communes d'Ajaccio et de Calcatoggio 44 ANNEXE CARTOGRAPHIQUE
Zone de quiétude autour des nids de balbuzard pêcheur de Petra piumbata, Tour de Feno et Capu di Feno - commune d'Ajaccio
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-08-16-00005 - DREAL - SBEP - DEM - Arrêté interpréfectoral portant création de zones de protection de biotope sur le territoire des communes d'Ajaccio et de Calcatoggio 45 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-08-17-00002
17/08/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition du CODERST 2021-2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du CODERST 2021-2024 46 PRÉFET DIRECTION DES POLITIQUES
DE LA CORSE- PUBLIQUES
DU-SUD ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bet Fraternité Bureau de l'environnement et de
l'aménagement
Arrêté n° 2A-2021-08-17-00002 en date du 17 août 2021 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Corse-du- Sud - C.O.D.E.R.S.T
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique et notamment des articles L.1416-1et R.1416-1 à R.1416-6 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1096 du 21 juillet 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-13-001 du 13 août 2018 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-22-001 du 22 octobre 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-13-001 du 13 août 2018 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu les propositions issues des consultations des différents organismes, collectivités et associations appelés à désigner des membres au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Corse-du-Sud ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la composition des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du CODERST 2021-2024 47 Article 1°: Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques - C.O.D.E.R.S.T- de la Corse-du-Sud est composé comme suit :
Président : le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ou son représentant
Membres :
1/ sept représentants des services et établissement public de l'État :
« deux représentants de la direction départe des territoires et de la mer; < deux représentants du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
° deux représentants de la directrice départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
° un représentant du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
2] cinq représentants des collectivités territoriales :
° Deux conseillers de la collectivité de Corse:
Titulaire : Guy ARMANET, conseiller exécutif Suppléant : Julien PAOLINI, conseiller exécutif
Titulaire : Jean-Paul PANZANI, conseiller à Suppléante_ : Véronique ARRIGHI, conseillère à l'assemblée de Corse l'assemblée de Corse
e Trois maires:
Titulaire : Jean-Pierre GIORDANI, Maire de Suppléant : Jean-Baptiste POGGI, Maire de Zevaco Salice
Titulaire : Jean-Baptiste GIFFON, Maire de Suppléant : Nicolas CUCCHI, Maire de Zonza Bastelica
Titulaire : José Pierre MOZZICONACCI, Suppléant: François Antoine MOSCONI, Maire de Maire d'Olmeto Conca
3/ neuf _ personnes réparties à parts égales entre représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des membres de professions ayant leurs activités dans le domaine de compétence du conseil et des experts dans ces domaines.
ee Un représentant d'association agréée de consommateurs :
Titulaire : Christiane GIANNI, UFC que choisr de Suppléante : Françoise SERENI, UFC que choisr Corse de Corse
e Un représentant d’une association agréée de pêche :
Titulaire : Dominique POLI, représentant de la Suppléant : Jean-Marie DEFRANCHI,
fédération de la Corse pour la pêche et la représentant de la fédération de la Corse pour la protection du milieu aquatique pêche et la protection du milieu aquatique
e Un représentant d’une association agréée de l'environnement :
Titulaire : Muriel SEGONDY représentante de la Suppléante : Hélène BABIN, représentante de la direction collégiale du Garde direction collégiale du Garde
2/4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du CODERST 2021-2024 48 ° Trois représentants des professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :
Un représentant de la confédération des petites et moyennes entreprises de Corse
Titulaire : Jean-André MINICONI, président Suppléant: Bertrand DIPERI, vice-président de la de la CPME CPME
Un représentant de la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud :
Titulaire : Stéphane PAQUET, président de la Suppléant : Paul LEONI, chambre d'agriculture de la chambre d'agriculture de la corse-du-Sud corse-du-Sud
Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Corse-du-Sud :
Titulaire : Jean-Paul PIERI Suppléant : Jean-Charles MARTINELLI
« trois experts ayant leurs activités dans les domaines de compétence du conseil :
- Monsieur le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud ou son représentant ; - Madame Katia MAIBORODA:-CESARI, architecte DPLG ;
- Monsieur le directeur des milieux aquatiques et sécurité sanitaire de la collectivité de Corse, ou son représentant.
4] quatre personnes qualifiées dont au moins un médecin :
- Monsieur Alain GAUTHIER, hydrogéologue agréé ;
- Docteur Sauveur MERLENGHI ;
- Docteur Jean-Marc CRESP ;
- Monsieur le directeur du laboratoire départemental d'analyses ou son représentant.
Article 2 : Les membres désignés sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 : Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé.
La formation comprend au moins un membre de chacune des quatre catégories énumérées à l’article 1.
Article 4 : Lorsqu'un membre n'est pas suppléé il peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Cette procuration permet de prendre part au vote, en revanche, celle-ci ne donne pas la possibilité au mandataire de s'exprimer au cours de la séance au nom du membre qui lui a confié sa voix.
Article 5 : Les membres siégeant au conseil ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet dans les cinq années précédentes.
Article 6 : Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes entendues ne participent pas au vote.
3/4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du CODERST 2021-2024 49 Article 7 : Afin que le conseil délibère, la moitié des membres qui composent la commission doit être présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné son mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, Une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission, portant le même ordre du jour en précisant qu'aucun quorum n'est exigé. Le conseil se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal de celles-ci, celle du président est prépondérante.
Article 8 : Le C.O.D.E.R.S.T se réunit sur convocation de son président ou de son représentant qui fixe l'ordre du jour. L'ensemble des documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci sera envoyé voie dématérialisé.
Article 9 : Le secrétariat du C.O.D.E.R.S.T et de sa formation restreinte est assurée par le bureau de l'environnement et de l'aménagement de la préfecture.
Article 10 : Les arrêtés n°2A-2021-01-19-005 du 19 janvier 2021, n° 2A-2019-10-22-001 du 22 octobre 2019 et n° 2A-2018-08-13-001 du 13 août 2018 susvisés sont abrogés ;
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
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Voies et délais de recours - le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, par voie postale (Villa Montepiano, 20407 Bastia cedex) ou par voie électronique (https://WWW/.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du CODERST 2021-2024 50 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-08-17-00001
17/08/2021 : M. Michel TOURNAIRE
Service interministériel de défense et de
protection civiles - Arrêté du 17 août 2021
portant désignation des centres de vaccination
au titre de la lutte conter la covid-19
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-17-00001 - Service interministériel de défense et de protection civiles - Arrêté du 17 août 2021 portant désignation des centres de vaccination au titre de la lutte conter la covid-19 51 “a Al PREFET DE LA CORSE- © D Agence Régionale de Santé DU-SUD Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 17 août 2021
portant désignation des centres de vaccination au titre de la lutte contre la covid-19.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du président de la République du 08 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-07-30-00004 du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-17-00001 - Service interministériel de défense et de protection civiles - Arrêté du 17 août 2021 portant désignation des centres de vaccination au titre de la lutte conter la covid-19 52 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère
actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique,
augmentés maintenant par le risque présenté par deux nouveaux variants ;
Considérant que la situation sur le territoire de la Corse en termes de pandémie Covid-19
nécessite d’accentuer des mesures de prévention et d'éradication de cette maladie du fait que
sa propagation connaît de nouveau un début de reprise au sein des établissements de santé et
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant qu'au sein des établissements de santé et des établissements et services sociaux
et médico-sociaux, les personnels soignants sont particulièrement exposés à ce virus et qu'il y
a lieu de prendre toute mesure possible et indispensable afin de mettre fin à toute chaîne de
contamination potentielle à travers ces personnels qui sont essentiels aux missions de service
public de la santé ;
Considérant qu'il y a lieu de préserver la santé de la population et d'éviter, dans la mesure du
possible tout décès, de garantir Un continuum des prises en charges qu'elles soient sanitaires
ou médico-sociales, dans la limite du contexte actuel de la propagation de la Covid-19 sur
l'ensemble du territoire de la Corse ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de la
covid-19 ; que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu
sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la
nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe
que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la Covid-19 ;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRÊTE
Article 1 - Les centres de vaccination, ci-après identifiés, sont autorisés à fonctionner, sous la responsabilité des médecins désignés ci-après, dans le cadre de la mise en œuvre de la dispensation des vaccins destinés à lutter contre la covid-19, dont la
liste est arrêtée par le ministère des Solidarités et de la Santé.
Dénomination Responsable du centre Adresse Date d'ouverture
du centre
Stade Claude Papi
20137 Porto-Vecchio 09 janvier 2021 CMA Porto-Vecchio | Docteur LECCIA Frédéric
Centre hospitalier de Ld Cacciabeddu —— here Docteur TRINH 20100 Sartène 08 janvier 2021
Centrer hospitalier Docteur Aba MAHAMAT Av. Maréchal Juin d'Ajaccio 20000 Ajaccio 08 janvier 2021
Plaine de Peri Ustaria 20167 Peri 18 janvier 2021 Centre la Gravone Docteur Laurent CARLINI
Espace diamant
20000 Ajaccio
Centre Communal d'Ajaccio Docteur Augustin VALLET 18 janvier 2021
Docteur Dominique Route Pero 26 janvier 2021 MSP Cargèse POGGI 20130 Cargèse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-17-00001 - Service interministériel de défense et de protection civiles - Arrêté du 17 août 2021 portant désignation des centres de vaccination au titre de la lutte conter la covid-19 53 Dénomination
du centre Responsable du centre Adresse Date d'ouverture
Centre Baleone Docteur Jean-Paul CARROLAGGI
CC grand Ajaccio baleone
T22 centre commercial
20167 Sarrola Carcopino
Equipes mobiles
11 février 2021
Centre de vaccination
portage communal
Carole LENOBLE-
VIVIANI
Mairie de Porticcio Avenue
Marie -Jeanne BOZZI
20166 Porticcio
Equipes mobiles
22 avril 2021
« Agrément centre de
vaccination itinérant »
Mercedes : DN-215-FZ
Mercedes : DN-245-F7
Mitsubishi : DP-122-EK
Mitsubishi : DQ-396-KK
M. René-Charles
COMBETTE
Responsable médical :
Dr Els DRIESENS
SERVICE INTERENTREPRISES
DE SANTE AU TRAVAIL
DE CORSE-DU-SUD
CENTRE AJACCIO ROCADE
Rue Paul Colonna d'Istria
Immeuble Padules A2 - BP 914
20700 Ajaccio Cedex 9
Téléphone : 04.95.10.62.70
CENTRE BALEONE
Ld Michel Ange - Baléone Centre
20167 Sarrola Carcopino
Téléphone : 04.95.29.77.05
CENTRE PROPRIANO
Résidence Laurora - Hall 1
9 Rue de la Marine
20110 Propriano
Téléphone : 04.95.51.22.31
CENTRE PORTO-VECCHIO
U Centru - Route de Bastia
20137 Porto-Vecchio
Téléphone : 04.95.70.03.75
CENTRE BONIFACIO
Lieu-dit Orenaggio
20169 Bonifacio
Téléphone : 04.95.25.00.55
03 mai 2021
Article 2- La priorisation des personnes à vacciner est déterminée selon les instructions du ministère des Solidarités et de la Santé, sous la responsabilité des responsables des centres de vaccination.
Article 3- Le présent arrêté sera notifié aux responsables des centres de vaccination.
Article 4- L'arrêté n° 2A-2021-07-21-00002 du 21 juillet 2021 portant désignation des centres de vaccination au titre de la lutte contre la Covid-19 est abrogé.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-17-00001 - Service interministériel de défense et de protection civiles - Arrêté du 17 août 2021 portant désignation des centres de vaccination au titre de la lutte conter la covid-19 54 Article 5- Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud et Madame la directrice générale de l'ARS de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le coordonnateur pour la sécurité en Corse,
6 RNAIRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-17-00001 - Service interministériel de défense et de protection civiles - Arrêté du 17 août 2021 portant désignation des centres de vaccination au titre de la lutte conter la covid-19 55 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-08-19-00002
19/08/2021 : M.Pascal LELARGE
Service interministériel de défense etd e
protection civiles - arrêté préfectoral du 19 août
2021 portant mesures de prévention du covid-19
en Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-19-00002 - Service interministériel de défense etd e protection civiles - arrêté préfectoral du 19 août 2021 portant mesures de prévention du covid-19 en Corse-du-Sud 56 : Cabinet
PREFET Service interministériel régional
DE LA CORSE- de défense et de protection civiles
DU-SUD F Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 19 août 2021
portant mesures de prévention du covid-19 en Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires
à la gestion de la sortie de crise sanitaire;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-19-00001 du 19 août 2021 portant obligation du port du
masque pour les personnes de douze ans et plus dans le département de la Corse-du-Sud :
Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse ;
Vu l'urgence.
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que la Corse est particulièrement exposée à un regain épidémique, que le taux d'incidence entre la semaine 30 et la semaine 31 est passé de 659 à 630; que pour les plus de 65 ans le nombre de cas a doublé en passant de 73 cas à 160 entre la semaine 29 et la semaine 30;
Considérant que ce risque est accru lors de la saison touristique qui amène près de 2,5 millions de visiteurs à se rendre en Corse chaque année; que cette population se rend sur l’île dans un contexte de vacances et donc propice à l'esprit festif;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-19-00002 - Service interministériel de défense etd e protection civiles - arrêté préfectoral du 19 août 2021 portant mesures de prévention du covid-19 en Corse-du-Sud 57 Considérant que la Corse-du-Sud a franchi le seuil d'alerte entre la semaine 27 et la semaine 28, avec Un taux d'incidence qui a atteint 626 cas pour 100 000 habitants ; que le rebond épidémique est principalement dû à de nombreuses contaminations parmi la population de moins de 40 ans puisque le taux d'incidence observé chez les 15-19 ans est passé de 1060 à 1390 pour 100 000 habitants sur la semaine du 08 au 14 août 2021 et, pour les 20-39 ans, il a progressé de 796 à 1114 pour 100 000 habitants sur la même période;
Considérant que les enquêtes épidémiologiques menées par l'Agence Régionale de Santé montrent que les personnes contaminées ont, dans la majorité des cas, contracté le virus à la suite de soirées festives organisées dans des bars et/ou des restaurants mais aussi au cours d'évènements privés (mariages, anniversaires etc.); que généralement, avant de connaitre leur positivité, les personnes concernées ont assisté à plusieurs soirées; que la population jeune constitue un vecteur important de circulation du virus puisque qu'on observe, notamment en Haute-Corse, une augmentation significative du taux d'incidence des personnes de plus de 65 ans ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que ces mesures sont d'autant plus urgentes qu'un afflux de patients contaminés par le covid-19 exercent une pression importante sur le système hospitalier de l'île déjà sous tension avec l'augmentation de la population estivale et la mobilisation des personnels soignants pour accroître la campagne de vaccination;
Considérant que l'Agence régional de santé (ARS) de Corse a d'ores et déjà déclenché le plan blanc et organise des EVASAN pour limiter la tension au centre hospitalier d'Ajaccio;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que les autorités scientifiques considèrent que la densité de population, qui peut être observée dans certains lieux, ou lors d’un rassemblement en extérieur de plus de 10 personnes est un facteur favorisant les risques de transmission du SARS Cov-2;
Considérant enfin qu'il convient de proroger les mesures dites « de freinage » à l'ensemble du département et de réguler particulièrement les évènements où se côtoient les générations et les évènements festifs auxquels les mineurs peuvent avoir accès, afin d'infléchir la propagation du Virus ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1er -Sur l'ensemble du département, les cérémonies familiales ou festives telles que les baptêmes, mariages ou fêtes d'anniversaire organisées dans des ERP de plein air ou fermés (bars, restaurants, paillotes, salles d'hôtel, salles polyvalentes, y compris les terrasses) et rassemblant plus de 50 personnes doivent faire l'objet d'une déclaration en préfecture au minimum 72h avant la date de l'évènement.
Cette déclaration prévoit : le nom, prénom, coordonnées de l'organisateur, l'identité du responsable de la mise en place du passe sanitaire, les modalités de contrôle du passe sanitaire, le lieu, la date et l'horaire, le nombre attendu de participants ou de spectateurs.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-19-00002 - Service interministériel de défense etd e protection civiles - arrêté préfectoral du 19 août 2021 portant mesures de prévention du covid-19 en Corse-du-Sud 58 Pour les évènements qui donnent lieu à la restauration des convives, la restauration debout (buvette, cocktail, consommation au comptoir) est interdite. Seule la consommation avec service à table est autorisée.
Pour les évènements organisés dans le cadre d'une compétition sportive, les buvettes et l'utilisation des espaces réceptifs sont interdits.
Le port du masque est obligatoire pour tous les évènements visés par le présent article, à l'exception des moments de restauration assis.
Ces événements prennent fin au plus tard à 1 heure du matin.
Si l'organisateur ne garantit pas l'application des règles sanitaires, le préfet peut interdire la tenue de l'évènement.
Article 2 - Les rassemblements avec diffusion de musique amplifiée, y compris avec des appareils individuels, et rassemblant plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans les espaces naturels (plages, parcs, jardins, ….), qu'ils soient organisés ou improvisés, sont interdits.
Les évènements de la vie communale de plus de 50 personnes tels que les kermesses, fêtes de village, feux d'artifice ne peuvent se tenir que s'ils sont autorisés par le représentant de l'Etat après avis du maire et s'ils se déroulent au sein d'un ERP (de plein air ou fermé). L'autorisation sera délivrée notamment sur l’effectivité du contrôle strict du passe sanitaire tel que prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé. Le port du masque est obligatoire pour l’ensemble des participants mineurs de 12 ans ou plus.
Les processions religieuses ne peuvent se tenir qu'à la suite d'une déclaration auprès du représentant de l'Etat au moins 10 jours avant l'évènement et sur présentation d'un protocole sanitaire spécifique à l'évènement respectant notamment les règles de distanciation. Le préfet recueillera l'avis du maire.
Pour les marchés et brocantes, le port du masque est obligatoire et doit être signalé de manière ostensible par les organisateurs sur le lieu de l'évènement. A défaut de remplir ces obligations, le préfet pourra prononcer leur interdiction.
Le port du masque est obligatoire pour les participants à des manifestations revendicatives.
Article 3 — Par dérogation à l’article 2 de l'arrêté n°2A-2020-07-02-003 du 2 juillet 2020 relatif à la police des débits de boissons, les exploitants titulaires d'une licence de 3°"° ou 4°" catégories telles que définies à l’article L. 3331-1 du code de la santé publique tels que les bars, restaurants, établissements de plage, ainsi que ceux rattachés à des hôtels, des campings, des résidences de vacances, des hôtels de plein air, des salles des fêtes ou polyvalentes, ainsi que les restaurants dont l'exploitant est titulaire de la «petite licence restaurant » ou de la «licence restaurant » telles que définies à l’article L. 3331-2 du code de la santé publique sont soumis aux obligations suivantes :
- l'exercice de leur activité ne peut se faire que dans la plage horaire suivante: ouverture fixée au plus tôt à 6 heure et fermeture fixée au plus tard à 1 heure. Les activités de vente à emporter et de livraison restent possibles en dehors de ces horaires ;
- la tenue, par le gérant, d'un cahier de rappel des clients ;
- les concerts en intérieur ne peuvent se tenir que si le public est assis; - les dérogations accordées par les maires en accord avec l'article 6 de l'arrêté n°2A- 2020-07-02-003 du 2 juillet 2020 et les dérogations préfectorales accordées en vertu de ce même arrêté sont suspendues.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-19-00002 - Service interministériel de défense etd e protection civiles - arrêté préfectoral du 19 août 2021 portant mesures de prévention du covid-19 en Corse-du-Sud 59 Les évènements festifs et dansants organisés dans les ERP de type N (Restaurants et débits de boisson) doivent faire l’objet d'une déclaration en préfecture selon les modalités prévues à l'article 1°’ du présent arrêté et sont soumis aux obligations suivantes :
-__ l'avis du maire doit être recueilli par l'organisateur;
- le mineur participant à ces évènements doit être accompagné d'un des parents ou membre de la fratrie majeur ;
-__ pour les personnes mineures de 12 ans ou plus, le port du masque est obligatoire pendant tout l'évènement; |
- le contrôle du passe sanitaire pour les personnes majeures est obligatoire, dans les conditions prévues par l'article 47-1 du décret du n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié;
- ces événements prennent fin au plus tard à 1 heure du matin.
Les évènements festifs tels que les soirées festives et moments musicaux dans les campings, les résidences de vacances, les résidences de location d'appartements, les hôtels et les hôtels de plein air doivent faire l'objet d'une déclaration en préfecture selon les modalités prévues à l'article 1° du présent arrêté et sont soumis aux mesures suivantes :
- l'accès à ces évènements est strictement limité aux clients bénéficiant d'un hébergement au sein l'établissement ;
- les clients doivent rester assis tout au long de l'évènement. Sont notamment interdits les pistes de danse et les soirées dansantes autour des piscines (« pool party »);
-_ la restauration et la vente de boisson sont organisées avec un service à table ; -__le port du masque est obligatoire sauf pendant les moments de restauration ; -__ l'avis du maire doit être recueilli par l'organisateur ;
-_ ces événements prennent fin au plus tard à 1 heure du matin.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux «débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse » au sens de l'article D. 314-1 du code du tourisme, tels que les discothèques.
Les activités telles que les snacks et autres points de vente installés dans des camions aménagés, remorques ou chalets mobil-home qui proposent de la vente à emporter où à consommer sur place, sont soumises aux obligations de fermeture fixée au plus tard à 01h00, et au contrôle du passe sanitaire.
Les établissements concernant les «points chauds», boulangerie, pâtisserie disposant de mobiliers permettant la consommation de boissons et autres produits vendus dans le cadre de leurs activités sont soumis à l'obligation de contrôle du passe sanitaire.
Article 4 — Les festivals et concerts organisés sur le département doivent faire l'objet d’une déclaration en préfecture selon les modalités prévues à l’article 1°’ du présent arrêté et respecter les obligations suivantes :
-_ le public est assis et le port du masque est obligatoire y compris pour les mineurs de 12 ans et plus;
- le contrôle du passe sanitaire pour les personnes majeures est obligatoire, dans les conditions prévues par l’article 47-1 du décret du n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié.
Article 5 - Le présent arrêté entre en application immédiatement à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et est en vigueur jusqu'au 02
septembre 2021 inclus.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-19-00002 - Service interministériel de défense etd e protection civiles - arrêté préfectoral du 19 août 2021 portant mesures de prévention du covid-19 en Corse-du-Sud 60 Article 6 - Les présentes mesures seront réévaluées chaque semaine en lien avec l'Agence Régionale de Santé en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
Article 7 - Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, les maires des communes concernées, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-19-00002 - Service interministériel de défense etd e protection civiles - arrêté préfectoral du 19 août 2021 portant mesures de prévention du covid-19 en Corse-du-Sud 61 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-08-19-00001
19/08/2021 : M.Pascal LELARGE
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - arrêté préfectoral du19 août
2021 portant obligation du port du masque pour
les personnes de douze ans et plus dans le
département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-19-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - arrêté préfectoral du19 août 2021 portant obligation du port du masque pour les personnes de douze ans et plus dans le département de la 62 à Cabinet
PREFET Service interministériel régional
DU-SUD e defense et de protection civiles
Liberté
Egalité
Fraternité
n° du 19 août 2021
portant obligation du port du masque pour les personnes de douze ans et plus dans le département de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique;
Vu la loin° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse ;
Vu l'urgence.
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que la Corse est particulièrement exposée à un regain épidémique;
Considérant que ce risque est accru lors de la saison touristique qui amène près de 2,5 millions de visiteurs à se rendre en Corse chaque année; que cette population se rend sur l'île dans un contexte de vacances et donc propice à l'esprit festif;
Considérant que le taux d'incidence observé en Corse-du-Sud, semaine 31, s'élève à 626 pour 100 000 habitants, soit en augmentation par rapport à la semaine 30 (454 pour 100 000 habitants);
Considérant qu'en Corse-du-Sud, l'augmentation des indicateurs se concentre sur les villes du département accueillant une population importante ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-19-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - arrêté préfectoral du19 août 2021 portant obligation du port du masque pour les personnes de douze ans et plus dans le département de la 63 Considérant que les autorités scientifiques considèrent que la densité de population, qui peut être observée dans certains lieux, ou lors d'un rassemblement en extérieur de plus de 10 personnes est un facteur favorisant les risques de transmission du SARS Cov-2;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que ces mesures sont d'autant plus urgentes qu'un afflux de patients contaminés par le covid-19 exerce une pression importante sur le système hospitalier de l'île déjà sous tension avec l'augmentation de la population estivale et la mobilisation des personnels soignants pour accroître la campagne de vaccination;
Considérant que l'Agence régional de santé (ARS) de Corse a d'ores et déjà déclenché le plan blanc et organise des EVASAN pour limiter la tension au centre hospitalier d'Ajaccio;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées;
Considérant enfin que ces mesures dites de «freinage» doivent être maintenues sur les territoires marqués par une forte concentration de population afin d'infléchir la propagation du virus ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1 — Le port du masque est obligatoire pour les personnes de douze ans et plus:
- sur l’ensemble du territoire des communes d'Ajaccio, Propriano, Sartène, Porto-
Vecchio, Bonifacio, ainsi que sur les secteurs de Porticcio à Grosseto-Prugna (annexe 1)
et de Baléone à Sarrola-Carcopino (annexe 2);
-__ sur les places publiques de toutes les communes du département de Corse-du-Sud.
Cette obligation ne s'applique pas dans les espaces naturels des communes concernées, y
compris sur les plages.
Article 2 — L'exception prévue à l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021, visé précédemment, ne s'applique pas sur le département de la Corse-du-Sud.
Article 3 - L'obligation du port du masque prévue à l’article 1 du présent arrêté ne s'applique
pas:
- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de
cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par le
décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, de nature à prévenir la propagation du
VIrUS ;
- aux personnes pratiquant une activité physique au titre de la course à pied ou du vélo.
Article 4 - Le présent arrêté entre en application immédiatement à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et est en
vigueur jusqu'au 02 septembre 2021 inclus.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-19-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - arrêté préfectoral du19 août 2021 portant obligation du port du masque pour les personnes de douze ans et plus dans le département de la 64 Article 5 - Les présentes mesures seront réévaluées chaque semaine en lien avec l'Agence Régionale de Santé en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
Article 6 - Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, les maires des communes concernées, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
LL E Pascal LELARGE be, N, tte rat ht R
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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