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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0531 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0531)Thèmes du document : Numérique, Entrepreneuriat et startup, Industrie, 20 C 0531

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

(76884) / mardi 22 décembre 2020 à 20:03 1 / 4

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

ANIMATION ET DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE NUMERIQUE - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC (CSP) - EXONERATION DES LOYERS - AVENANT N°1 AU

CONTRAT DE CSP

Par délibération n°19 C 0864 en date du 13 décembre 2019, le Conseil métropolitain a approuvé après une procédure de mise en concurrence, l’attribution et la signature de la concession de service public (CSP) avec la SEML EuraTechnologies pour l’animation et le développement de la filière numérique, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2020 (et jusqu’au 31 décembre 2024), après accomplissement des formalités de transmission à l’autorité préfectorale, et notification du Contrat au Concessionnaire.

Le présent avenant n°1 au Contrat de concession de service public a pour objet de compenser financièrement le Concessionnaire sur la non perception des recettes de loyers des entreprises occupantes des trois sites totems de la CSP (Le bâtiment LE BLAN LAFONT à Lille, l'immeuble FONTENOY sur le site Blanchemaille à Roubaix et le bâtiment ECLAT à Willems), éligibles et qui en ont fait la demande et cela sur une période qui s’étale sur trois mois d’avril (inclus) à juin 2020, suite à l’aggravation brutale de la situation sanitaire liée à la COVID-19 et ses conséquences économiques immédiates pour les entreprises et faisant suite à l’annonce du Président de la Métropole Européenne de Lille (MEL) du 13 mars 2020.

Cet avenant ne remet pas en cause l’économie générale du contrat, les conditions techniques et financières de la CSP attribuée par le Conseil métropolitain dans sa délibération n°19 C 0864 en date du 13 décembre 2019

I. Rappel du contexte

Compétente en matière de développement et d’aménagement économique, notamment pour exercer des actions de développement économique, la Métropole Européenne de Lille porte depuis plus de dix ans une ambition forte de développement et d’animation de la filière numérique sur son territoire.

Cette ambition s'est notamment traduite par la création d’un lieu totem (Le Blan- Lafont - Lille), devenu le support immobilier du projet « EuraTechnologies », par l’essaimage de nouveaux sites sur le territoire métropolitain (Blanchemaille - Roubaix) et par l’inscription du projet EuraTechnologies comme 1er incubateur de France et 3ème accélérateur d'Europe.

Cette ambition a été confortée et confirmée par le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) adopté20 C 0531

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en 2017 par la Région Hauts-de-France. Ce schéma reconnait le rôle majeur, renforcé par la loi NOTRe, de la MEL dans le développement économique.

Le SRDEII comprend spécifiquement un volet métropolitain, dont il résulte que la Métropole Européenne de Lille souhaite valoriser et intensifier son action sur 11 axes, parmi lesquels :

- favoriser le développement des Parcs et de l’immobilier d’entreprises ; - soutenir l’innovation et la compétitivité des entreprises, notamment dans le domaine du numérique, pour lequel le SRDEII reconnaît à la MEL le rôle de locomotive régionale;

- proposer une offre de services lisible, simplifiée et coordonnée au service des entreprises et de leur développement ;

- engager la mutation digitale du territoire. A ce titre, la Région reconnaît le rôle de locomotive régionale de la MEL en matière d’économie numérique et sa stratégie résolument digitale s’inscrivant en cohérence avec la feuille de route numérique de la Région.

Le SRDEII organise également son articulation avec le projet métropolitain de Monsieur le Président, proposant de faire du territoire métropolitain un territoire attractif pour les entreprises, porteur de filières d’avenir et une métropole créatrice d’emplois. La MEL entend poursuivre l’accompagnement des écosystèmes métropolitains stratégiques, notamment la filière numérique, sur plusieurs leviers d'actions parmi lesquels:

- le foncier, dont les objectifs opérationnels incluent le fait de favoriser la création d’immobilier d’entreprises en suscitant la création d’hôtels d’entreprises ;

- la valorisation et la diffusion de l’excellence, avec entre autres objectifs opérationnels l’accompagnement de l’émergence de nouveaux écosystèmes.

C’est dans ce contexte que la MEL, après plusieurs années d’exploitation en quasi- régie (« in-house ») d’un service public portant sur le développement et l’animation de la filière d’excellence des technologies de l’information et de la communication et sur la gestion du site « EuraTechnologies », a entendu déléguer à un opérateur après une procédure de mise en concurrence, la gestion du service public d’animation et de développement de la filière numérique sur le territoire métropolitain.

Par délibération n°19 C 0864 en date du 13 décembre 2019, le Conseil métropolitain a approuvé l’attribution et la signature de la concession de service public (CSP) avec la SEML EuraTechnologies pour l’animation et le développement de la filière numérique, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2020 (et jusqu’au 31 décembre 2024), après accomplissement des formalités de transmission à l’autorité préfectorale, et notification du Contrat au Concessionnaire.

II. Le contrat initial20 C 0531

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Le Contrat de CSP a pour objet une délégation de service public par laquelle le Concédant confie au Concessionnaire la gestion d’un service public d’animation et de développement de la filière numérique sur le territoire de la MEL.

Le Concessionnaire est chargé des missions suivantes :

 mettre en œuvre la stratégie de développement de la filière numérique initiée par la Métropole Européenne de Lille ;

 assurer la gestion et la promotion des bâtiments et « sites dédiés » aux activités du numérique, situés sur le territoire métropolitain ;

 animer et accompagner les acteurs de la filière numérique présents sur le territoire métropolitain ;

 contribuer au renforcement de la chaîne de valeur du numérique sur le territoire métropolitain, ainsi que développer et sauvegarder les talents et les compétences sur le territoire ;

 accompagner la transition numérique et la digitalisation des autres secteurs d’activités et de tous les acteurs métropolitains concernés, pour faire de la Métropole Européenne de Lille, la première « Smart métropole » d’Europe.

La délégation de service public prend la forme d’une convention de type affermage.

L'Autorité Concédante conserve le contrôle du service et peut obtenir du Concessionnaire tous renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.

Dans les conditions et limites du Contrat, le Concessionnaire exploite le service à ses risques et périls, en application des principes régissant le droit des concessions et des délégations de service public.

III. Les motifs de l’avenant

L'avenant n°1 au Contrat de concession de service public a pour objet de compenser financièrement le Concessionnaire sur la non perception des recettes de loyers des entreprises occupantes des trois sites totems de la CSP (le bâtiment LE BLAN-LAFONT à Lille, l'immeuble FONTENOY sur le site Blanchemaille à Roubaix et le bâtiment ECLAT à Willems), éligibles et qui en ont fait la demande et cela sur une période qui s’étale sur trois mois d’avril (inclus) à juin 2020, suite à l’aggravation brutale de la situation sanitaire liée à la COVID-19 et ses conséquences économiques immédiates pour les entreprises et faisant suite à l’annonce du Président de la Métropole Européenne de Lille du 13 mars 2020.

IV. Les incidences financières

Sur les trois sites totems de la CSP (le bâtiment LE BLAN-LAFONT à Lille, l'immeuble FONTENOY sur le site Blanchemaille à Roubaix et le bâtiment ECLAT à20 C 0531

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Willems), 128 entreprises occupantes sont éligibles au dispositif d'exonération des loyers et charges sur les trois mois d’avril (inclus) à juin 2020, ce qui représente un montant total de 312 877,17 €, qui s'ajoute à la subvention forfaitaire d'exploitation versée par la MEL en 2020.

Par conséquent, la commission principale Développement économique - Emploi - Recherche - Insertion - Parcs d'activité - Aménagement Numérique consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n° 1 au contrat de concession de service public pour l'animation et le développement de la filière numérique ;

2) d’imputer les dépenses d’un montant de 312 877,17 € aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement.

Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée et après avis favorable de la commission de concession de service public réunie le date de la commission, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant délégué, à signer l’avenant n° au contrat de concession de service public pour

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes BRULANT-FORTIN Ingrid et LINKENHELD Audrey ainsi que MM. COLIN Michel, DESMET Rodrigue, HUTCHINSON Yvan, SKYRONKA Eric et ROLLAND Thierry n'ayant pas pris part au débat ni au vote. Acte certifié exécutoire au 23/12/2020

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