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Document publié le Vendredi 16 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0288)
Thèmes du document : Numérique, Intelligence artificielle et robotique, Industrie,
20 C 0288
Séance du vendredi 16 octobre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76021) / jeudi 22 octobre 2020 à 09:42 1 / 5
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION
SAEM EURATECHNOLOGIES - RAPPORT DES ADMINISTRATEURS AU
CONSEIL DE LA METROPOLE - EXERCICE 2019
La SAEM Euratechnologies a été créée en décembre 2011 afin de développer et d’animer la filière numérique et d’assurer la gestion du site Euratechnologies. Le capital est composé d’actionnaires publics pour 85% (dont 59,5% pour la Métropole soit 1 M€) et privés pour 15 %.
I. Rappel du contexte
Conformément à l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les administrateurs nommés par la Métropole Européenne de Lille pour siéger au conseil d’administration d’une société d’économie mixte présentent un rapport annuel écrit devant le conseil de la Métropole. Il porte notamment sur les modifications des statuts, les évolutions contractuelles et les orientations stratégiques de la société.
Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif, conformément au projet métropolitain, de renforcer l’information des élus métropolitains afin de s’assurer que la société d’économie mixte agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la Métropole Européenne de Lille.
M. Michel COLIN est administrateur référent pour la Métropole Européenne de Lille au sein de cette structure.
II. Objet de la délibération
Evolution juridique
L’assemblée générale du 4 février 2019 a approuvé les nouveaux statuts de la société avec un mode de gouvernance dualiste composé d’un directoire et d’un Conseil de surveillance.
Evolution contractuelle
Depuis 2012, la MEL a confié à la SAEM la gestion de ses sites d'excellence liés à la filière numérique via un contrat de concession de service public (CSP).
Le contrat initial d’une durée de 6 ans, s’est achevé début 2018. Un contrat transitoire du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019 a été attribué à la SAEM afin de permettre à la MEL de redéfinir ses orientations stratégiques en matière de développement et d’animation de la filière numérique.20 C 0288
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Délibération DU CONSEIL
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La MEL a lancé une consultation pour un nouveau contrat de 5 ans et l'a attribué à la SAEM par délibération lors du Conseil métropolitain du 13 décembre 2019. Le nouveau contrat démarre le 1er janvier 2020.
La MEL a pour ambition d’être attractive nationalement et visible dans chacun des huit domaines stratégiques du numérique (E-commerce, E-logistique, E-santé, jeux vidéo, E-textile, Sport tech, Robotique, Intelligence Artificielle). La SAEM EuraTechnologies garantit à la MEL de développer sa filière numérique suivant les axes prioritaires à fort potentiel, utilisant les Objets connectés (IOT), les images numériques, la réalité virtuelle et la réalité augmentée, la cybersécurité.
La MEL contribuera au contrat à hauteur de 2,11 M€ par an en moyenne pour compenser les obligations de service public et la minoration des loyers pour les startups, contre 1 M€ en moyenne sur le contrat initial et 1,41 M€ en 2019. Cette augmentation s’explique par l’évolution du périmètre immobilier et des missions confiées au concessionnaire (ex : renforcer de la chaine de valeur, accompagner la transition numérique de toutes les entreprises, évènementiel, veille).
Le concessionnaire ouvre et tient dans sa comptabilité un compte dit Fonds de Gros Entretien et de Renouvellement (GER), alimenté par une provision versée par la MEL de 0,95 M€ en moyenne par an.
Afin de permettre le développement et l'animation de la filière numérique, trois bâtiments sont intégrés à la concession de service public :
- le bâtiment Le Blan Lafont (LBLF) à Lille, d’une superficie d’environ 21 300 m² ; en contrepartie de sa mise à disposition par la MEL, la société lui versera un loyer de 370 K€ par an ;
- l’immeuble Fontenoy sur le site Blanchemaille à Roubaix, d’une superficie d’environ 13 000 m², auquel se substituera en cours de contrat le bâtiment Pollet, d’environ 11 000 m² ;
- le bâtiment « Eclat » sur le site Agrotech, à Willems, comprenant un immeuble d’une superficie d’environ 900 m².
Fonctionnement des conseils de surveillance
Le conseil s’est réuni cinq fois en 2019. Chaque conseil a fait l’objet d’une note et d’une réunion préparatoire. Le taux de présence des administrateurs de la MEL aux réunions du conseil est de 88 %.
Chiffres clés opérationnels et financiers
• Situation financière de la société
La situation financière de la SAEM est saine : l’exercice 2019 se solde par un bénéfice net de 80 K€. Les fonds propres sont de 3,5 M€ et la trésorerie est de 2,8 M€.20 C 0288
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Le chiffre d’affaires s’établit à 9,9 M€, en hausse de +1,4 M€ grâce notamment à l’augmentation des produits d’animation (+0,8 M€) et des marchés confiés par la Région (+0,5 M€).
Les charges d’exploitation s’élèvent à 9,8 M€, dont 2,4 M€ de charges de personnel, 1,6 M€ de dépenses d’animation, et 4,8 M€ de dépenses de gestion immobilière. Les charges de structure sont de 1,8 M€ en 2019, dont 69 % sont supportées par la concession MEL.
• Situation financière de la CSP de la MEL
Le chiffre d’affaires est en retrait de 12% (-0,7 M€) par rapport aux prévisions avec notamment -0,38 M€ sur les recettes de LBLF, -0,18 M€ sur Blanchemaille, -0,1 M€ sur Doge.
Les produits de gestion locative de LBLF sont en légère baisse par rapport à 2018 (- 76 K€ à 1,7 M€).
Les recettes de sponsoring sont de 0,2 M€.
Les recettes du centre de services sont de 1 M€ contre 963 K€ en 2018. La MEL a versé 2,1 M€ en compensation des obligations de service public. Les dépenses sont également inférieures aux prévisions avec -0,26 M€ sur le personnel, -0,13 M€ sur les dépenses d’animation, et -0,67 M€ sur l’immobilier. Le personnel prévu était de 15,3 ETP, et seuls 12,86 ETP ont été directement affectés aux missions de la CSP.
Les frais de structure représentent 18,77% du total des charges imputées sur la CSP (contre 14,57 % en 2018 et 25,34% % en 2017).
• Gros Entretien et Renouvellement (GER) du bâtiment LBLF
La MEL a versé une SFE sur la période allant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019 dans laquelle 1,46 M€ étaient fléchés sur les dépenses de GER du bâtiment Leblan Lafont.
La SAEM a consommé cette dotation à hauteur de 1,05 M€, et a réalisé une provision de 407 K€ pour le solde restant. Cette provision doit être reversée à la MEL.
• Résultats opérationnels de la CSP
- à Lille : le site accueille plus de 300 entreprises et 4000 salariés. L'incubateur a accueilli 71 nouveaux accompagnés.
En ce concerne l'accélération, 60 entreprises accompagnées dont 8 issues de l'incubateur :
Grow : 38 entreprises projets, qui ont permis 27 créations d'entreprises. Scale : 22 entreprises accompagnées, 2 implantations et 8 nouveaux partenariats technologiques.
- à Roubaix (site Blanchemaille) : l'incubateur a accueilli 44 projets, 18 entreprises ont été créées dont 6 issues de l’incubation. L'accélérateur accompagne 50 entreprises, qui représentent 283 emplois.20 C 0288
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- A Willems, sur le site Agtech inauguré le 2 février 2018, l’incubateur accueille 12 projets et 2 entreprises ont été créées.
Orientations stratégiques
La SAEM a adopté un plan stratégique inscrit sur la durée de la prochaine CSP et décliné en 6 axes :
- Améliorer la qualité de l’incubation notamment par la certification de son programme et le ciblage des Deeptech (technologies de rupture).
- Verticaliser l’accompagnement en croisant les réseaux et les compétences de chaque incubateur, notamment Proptech et Fintech, avec le financement de partenaires privés.
- Accompagner les TPE PME des autres secteurs d’activité vers les sujets numériques.
- Développer Wenov, centre de formation et lieu d’échange accélérant la mise en relation des employeurs du numérique et des organismes de formation. - Mettre en place le fonds d’investissement Euratech Ventures. - Compléter le maillage territorial avec des incubateurs de proximité.
Risques et enjeux
Le recours à un plan stratégique est pertinent compte tenu du changement d’échelle de la société et de son développement à venir. Néanmoins, ce plan doit être complété avec un diagnostic (forces/faiblesses/opportunité/menaces), des objectifs chiffrés, des outils de mesure, un plan d’actions détaillées, des moyens et des livrables.
Alors qu’une pénurie de surfaces a longtemps permis à la SAEM de commercialiser la totalité de ses bâtiments, la livraison de nouveaux bâtiments sur la zone a changé la donne, notamment pour Doge et Leblan Lafont. Au regard de ces évolutions et du contexte économique actuel, la SAEM doit temporiser sur le développement de ses ambitions immobilières.
La SAEM, qui a déjà investi 1 M€ dans le Fonds d’investissement Euratech Ventures, a proposé fin 2019 de doubler cet investissement à 2 M€. Cependant, le Conseil de surveillance a souhaité reporté cette décision à 2020 alors que le dossier ne contient pas de nouvelles informations permettant d’éclairer ce choix. La SAEM ne doit pas mobiliser une part trop importante de ses fonds propres dans cette activité dont les risques de perte sont par nature élevés, et pour laquelle la SAEM ne communique pas suffisamment.
Le développement des activités propres de la société, notamment les nouveaux incubateurs privés (Proptech, Media, et Falc) est un levier de croissance important sur lequel les actionnaires doivent être informés des risques et des engagements. La SAEM doit par ailleurs communiquer plus largement sur les coûts de développement de ses nouvelles activités et sur les recettes attendues. Un bilan financier prévisionnel et pluriannuel de ces opérations doit permettre aux actionnaires de mieux appréhender les résultats des investissements et nouvelles actions envisagées.20 C 0288
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Délibération DU CONSEIL
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Par conséquent, la commission principale Gouvernance - Finances - Evaluation des politiques publiques - Contrôle de gestion - Administration - RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
Prendre acte du rapport présenté par les administrateurs de la MEL au titre de leur mandat auprès de la SAEM EURATECHNOLOGIES pour l’exercice 2019.
Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT Mmes Audrey LINKENHELD et Isabelle BRULANT-FORTIN et MM. Michel COLIN, Yvan HUTCHINSON, Eric SKYRONKA, Thierry ROLLAND et Rodrigue DESMET n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote. Acte certifié exécutoire au 22/10/2020
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