Acte - DLB 20221206 203

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Acte - DLB 20221206 203 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Poissy. Lien du pdf (Acte - DLB 20221206 203)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Grandes et moyennes entreprises, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022 4

DIRECTION DES FINANCES

OBJET : REPRISE DE PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

DELIBERATION

APPROUVEE PAR 36 voix pour Voix contre A l’unanimité

3

abstentions

Mme MARTIN

(pouvoir)

M MASSIAUX

M LOYER

Non-participation au vote

L’an deux mille vingt-deux, le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le six décembre deux mille vingt-deux, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,

PRESENTS :

Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, M GEFFRAY, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER

ABSENTS EXCUSES :

M ROGER, Mme GRIMAUD, Mme TAFAT, Mme GRAPPE, Mme MARTIN

POUVOIRS :

M ROGER à Mme SMAANI

Mme GRIMAUD à M MEUNIER

Mme TAFAT à Mme CONTE

Mme GRAPPE à M DJEYARAMANE

Mme MARTIN à M LOYER

SECRETAIRE :

Mme OGGAD

Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

-.-.-.-.-.-.-.-.-

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME KARINE CONTE

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que conformément aux dispositions légales, une provision doit être impérativement constituée par délibération « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune […] à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »La constitution d’une provision est l’une des applications comptables du principe de prudence du plan comptable général et le fruit d’une démarche de gestion responsable et transparente. Elle permet d’enregistrer par avance une charge future liée à un risque et qui devra probablement être supportée par la commune, mais dont la réalisation n’est pas certaine. Ainsi, les provisions pour risques et charges doivent être constituées pour couvrir des risques précis quant à leur objet, mais dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.

Par délibération n° 33 du 15 décembre 2005, le conseil municipal a retenu pour les provisions le régime optionnel qui permet la budgétisation totale de l’opération. Ainsi, les provisions sont inscrites dans la section d’investissement du budget par une opération d’ordre budgétaire. Leur reprise ultérieure entraîne l’inscription d’une dépense à la section d’investissement et d’une recette équivalente à la section de fonctionnement.

Il est précisé que la constitution d’une provision pour litiges n’équivaut en aucun cas à la reconnaissance quelconque par la commune des sommes prétendument dues, mais simplement de la mise en œuvre d’un principe comptable de prudence et de bonne gestion.

Au budget 2022, le montant total des provisions constituées s’élevait à 100 000 € pour les risques contentieux alors identifiés, et était réparti comme suit :

- 50 000 € pour le secteur d’activités de l’urbanisme ;

- 50 000 € pour le secteur d’activités des ressources humaines.

De caractère provisoire, les provisions doivent être reprises lors de la disparition des risques et des charges pour lesquelles elles avaient été constituées.

Au regard de l’extinction d’un contentieux dans le domaine des ressources humaines, qui s’est soldé par la conclusion d’un protocole transactionnel, et qui avait été provisionné pour un montant total de 50 000 €, il est proposé de reprendre la provision y afférente.

Les risques liés aux litiges qui demeurent en instruction, continuent de courir, leur provisionnement est donc maintenu. C’est le cas pour un contentieux dans le domaine de l’urbanisme, provisionné à hauteur de 50 000 €.

Ainsi, il est proposé aux membres du conseil municipal de reprendre la provision constituée pour un contentieux clos dans le domaine des ressources humaines à hauteur 50 000 € et de maintenir la provision de 50 000 €, inscrite pour un contentieux dans le domaine de l’urbanisme.

- :- :- :- :-

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2321-2 et R. 2321-2,

Vu la délibération n° 33 du 15 décembre 2005 du Conseil Municipal retenant le régime optionnel pour les provisions permettant la budgétisation totale de l’opération,

Vu l’avis de la commission des finances,

Considérant que la constitution d’une provision pour risques et charges est l’une des applications comptables du principe de prudence du plan comptable général et le fruit d’une démarche de gestion responsable et transparente,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la constitution de provisions pour risques et charges, pour couvrir des risques précis quant à leur objet, mais dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise,

Considérant que les provisions pour risques et charges au budget 2022 sont constituées pour un montant total de 100 000 €, répartis sur les secteurs d’activité suivants : - Urbanisme : 50 000 €,

- Ressources humaines : 50 000 €,Considérant que, de caractère provisoire, les provisions doivent être reprises lors de la disparition des risques et des charges,

Considérant que s’est éteint un contentieux, dans le domaine des ressources humaines, au terme d’une procédure de médiation, provisionné pour un montant total de 50 000 €,

Considérant qu’il y a ainsi lieu de reprendre les sommes provisionnées afférentes aux risques éteints, soit la somme de 50 000 €,

LE CONSEIL,

Vu le rapport,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1er :

De reprendre une provision pour risques et charges contentieux à hauteur de 50 000 €, dans le secteur d’activité des ressources humaines.

Article 2 :

De maintenir les provisions actuelles, à hauteur de 50 000 €, pour un contentieux en matière d’urbanisme.

Article 3 :

Dit que les écritures correspondantes sont inscrites au budget 2022.

Article 4 :

De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.

Le Maire,

Vice-Présidente de la Communauté Urbaine

Grand Paris Seine et Oise,

Conseillère régionale d’Île-de-France,

#signature#

Sandrine BERNO DOS SANTOS