Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZar2009

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - PDDI.GIE.A3ZPNA0SMB9

Arrêté - Préfecture - Hérault - PDDI.SNCF.A3D7E4PH6N

Arrêté - Préfecture - Hérault - PDDI.AireconcassageEuroviaT

Arrêté - Préfecture - Hérault - PDDI.OCCITANIE.A3NL7ID62T15

Arrêté - Préfecture - Hérault - PDDI.AireconcassageEuroviaT

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 12 juin 2015

Arrêté - Préfecture - Hérault - PDDI.Etage105 Montpellier.A

Arrêté - Préfecture - Hérault - PDDI.CS75 Montarnaud.A3ENGY

Arrêté - Préfecture - Hérault - PDDI.CS75 Montarnaud.A3ENGY

Arrêté - Préfecture - Hérault - PDDI.PLASTICLEAN Vendargues

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZar2009 Document publié le Jeudi 31 décembre 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZar2009)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

31 décembre 2009 Spécial Zar

S O M M A I R E

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Décision du 18 décembre 2009

(Direction de l'administration pénitentiaire)

Monsieur Ludovic CARRE, Capitaine pénitentiaire.................................................................................................3

Arrêté N° 2009-I-4265 du 31 décembre 2009

(Direction des relations avec les collectivités locales) .................................................. 5

Mme Marjorie GHIZOLI Commissaire de police Directeur Départemental de la Police aux Frontières .........5

COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

COMMUNAUTES DE COMMUNES

Arrêté N° 2009-I-4171 du 24 décembre 2009

(sous préfecture de Béziers)

Communauté de communes ORB ET TAUROU Extension des compétences : service public d'assainissement non collectif.......................................................................................................................................................................7

Arrêté N° 2009-I-4173 du 24 décembre 2009

(sous préfecture de Béziers)

Modification de l'intérêt communautaire des compétences de la communauté de communes "CANAL- LIROU"...........................................................................................................................................................................10

Arrêté N° 2009-I-4203 du 28 décembre 2009

(sous préfecture de Béziers)

Incidences de la fusion des communautés de communes du Pic Saint-Loup, Séranne Pic Saint-Loup et de l'Orthus sur les syndicats existants................................................................................................................................15

SIVOM

Arrêté N° 2009-I-4168 du 24 décembre 2009

(direction des relations avec les collectivités locales)

Sivom du canton de Frontignan Retrait de la commune de Villeneuve les Maguelone.........................................17

Arrêté N° 2009-I-4174 du 24 décembre 2009Spécial Zar RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 2 -

(direction des relations avec les collectivités locales)

SIVOM d'adduction d'eau du salaisonmodification de la composition....................................................................18

Arrêté N° 2009-I-4176 du 24 décembre 2009

(direction des relations avec les collectivités locales)

Syndicat intercommunal de Garrigues-Campagne-Modification de la composition .............................................20

Arrêté N° 2009-I-4259 du 30 décembre 2009

(direction des relations avec les collectivités locales)

SIVOM de l'étang de l'or modification de la composition du syndicat, des compétences et de la représentation des membres....................................................................................................................................................................21

SYNDICATS MIXTES

Arrêté N° 2009-I-2612 du 5 octobre 2009

(Sous-Préfecture de Béziers)

Syndicat mixte ouest Hérault de gestion et de travaux pour le traitement des déchets ménagers et assimilés : retrait du SMICTOM de la région de Pézenas............................................................................................................24

Arrêté N° 2009-I-4175 du 24 décembre 2009

(direction des relations avec les collectivités locales)

Adduction d’eau des communes du Bas-Languedoc-Modification de la composition..........................................26

INSPECTION DU TRAVAIL

Décision du 24 décembre 2009

(Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Hérault)

Nouvelle organisation de l’inspection du travail.........................................................................................................28

MER

Arrêté préfectoral N° 171/2009 du 24 novembre 2009

(Direction Régionale des Affaires Maritimes)

Modification du règlement local de la station de pilotage de Sète ............................................................................31Spécial Zar RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 3 -

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Décision du 18 décembre 2009

(Direction de l'administration pénitentiaire)

Monsieur Ludovic CARRE, Capitaine pénitentiaire

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE

CENTRE PENITENTIAIRE DE BEZIERS

Décision du 18 décembre 2009 portant délégation de signature

Le Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de BEZIERS

Vu l’arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 18 novembre 2008 Nommant Monsieur Patrice PUAUD, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers

Vu l’article R.57-8-1 du Code de Procédure Pénale

Vu l’arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 9 décembre 2009

Nommant Monsieur Ludovic CARRE, Capitaine pénitentiaire,

Au Centre Pénitentiaire de Béziers

Décide délégation permanente de signature à Monsieur Ludovic CARRE, Capitaine pénitentiaire, aux fins de :

Désigner et répartir les détenus qui peuvent être placés ensemble en cellule en vertu des articles D.84, D.85 et D.91 du code de procédure pénale

Classer un détenu au travail en vertu des dispositions de l’article D.99 du Code de procédure pénale Fixer la somme que les détenus, bénéficiaires d’une mesure de semi-liberté, d’un placement à l’extérieur sans surveillance ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir en vertu des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale

Procéder à la réintégration immédiate, en cas d’urgence, des condamnés se trouvant à l’extérieur en vertu des dispositions de l’article D.124 du code de procédure pénale

D’engager des poursuites disciplinaires en vertu des dispositions de l’article D.250-1 du code de procédure pénaleSpécial Zar RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 4 -

Décider le placement à titre préventif dans une cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l’article D250-3 du code de procédure pénale

Décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les détenus en vertu des dispositions de l’article D.259 du code de procédure pénale

Décider de fouiller les détenus en vertu des dispositions de l’article D.275 du code de procédure pénale

Utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 726 et 803 du CPP en vertu des dispositions des articles D.283-3, D.283-4, D.294 et D.394 du code de procédure pénale

Prononcer des retenues en réparation de dommages matériels causés en vertu de l’article D.332 du code de procédure pénale

Affecter les détenus malades dans les locaux visés à l’article D.370 du code de procédure pénale

Autoriser un détenu hospitalisé à détenir une somme d’argent en vertu des dispositions de l’article D.395 du code de procédure pénale

Décider que les visites auront lieu dans les conditions visées aux articles D.405 et D.406 du code de procédure pénale

Refuser ou retirer l’autorisation d’une communication téléphonique en vertu des dispositions de l’article D.419-1 du code de procédure pénale

Autoriser les détenus à recevoir des cours par correspondance en vertu des dispositions de l’article D.454 du code de procédure pénale

Prendre une décision d’exclusion d’une activité sportive pour des raisons d’ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale

Donner l’ordre d’intervenir au personnel, hors de la demande des visiteurs ou de la personne détenue, en cas d’incident ou de suspicion d’incident à l’intérieur des unités de vie familiales en vertu des dispositions de la circulaire JUSK0940004C du 26 mars 2009

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault Le chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de BEZIERS

Patrice PUAUDSpécial Zar RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 5 -

Arrêté N° 2009-I-4265 du 31 décembre 2009

(Direction des relations avec les collectivités locales)

Mme Marjorie GHIZOLI Commissaire de police Directeur Départemental de la Police aux Frontières

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE N° 2009-I-4265

donnant délégation de signature

du Préfet de Département

à Mme Marjorie GHIZOLI

Commissaire de police

Directeur Départemental de la

Police aux Frontières

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFET DE L'HERAULT

Officier de la Légion d’Honneur

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l’immigration et de la lutte contre l’emploi des clandestins ;

VU le décret n° 95-1197 et l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M.Claude BALAND, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 2 novembre 2009 nommant Mme Marjorie GHIZOLI, commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de l'Hérault à compter du 1 er décembre 2009 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,Spécial Zar RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 6 -

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Marjorie GHIZOLI, commissaire de police, directrice départementale de la Police aux frontières, à l’effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissements et blâmes) à l’encontre des fonctionnaires relevant de son autorité, appartenant au corps des gradés et gardiens de la paix et des personnels administratifs de catégorie C.

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et la Directrice départementale de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 31 décembre 2009

Le Préfet,

Claude BALANDSpécial Zar RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 7 -

COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

COMMUNAUTES DE COMMUNES

Arrêté N° 2009-I-4171 du 24 décembre 2009

(sous préfecture de Béziers)

Communauté de communes ORB ET TAUROU Extension des compétences : service public d'assainissement non collectif

SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS

Le Préfet

de la Région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d’Honneur

ARRETE N° :2009-I-4171

OBJET : Communauté de communes ORB ET TAUROU

Extension des compétences : service public d'assainissement non collectif

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-17 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 98-I-4012 du 28 décembre 1998, modifié, portant création de la communauté de communes ORB ET TAUROU ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-I-3628 du 30 novembre 2009 donnant délégation de signature à M. Patrice LATRON, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

VU la délibération du 18 mars 2009 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes ORB ET TAUROU propose d'étendre les compétences du groupement au domaine suivant « service public d'assainissement non collectif – SPANC -» ;

VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes suivantes ont approuvé l'extension de compétences proposée : CAUSSES-ET-VEYRAN (20/04/2009), MURVIEL-LES- BEZIERS (07/05/2009), SAINT-NAZAIRE DE LADAREZ (06/05/2009) ;

CONSIDERANT, l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes de PAILHES et THEZAN LES BEZIERS qui ne se sont pas prononcés sur la modification proposée dans le délai de trois mois visé à l’article L. 5211-17 du C.G.C.T. ;

CONSIDERANT, par conséquent, l’accord de toutes les communes membres de la communauté de communes ORB et TAUROU ;

VU l’avis de M. le Sous-Préfet de BEZIERS en date du 28 juillet 2009 ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;Spécial Zar RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 8 -

A R R E T E

ARTICLE 1er : La communauté de communes ORB ET TAUROU est autorisée à exercer la compétence optionnelle "service public d'assainissement non collectif (SPANC)".

ARTICLE 2 : Compte tenu de cette modification, les compétences et l'intérêt communautaire de la communauté de communes ORB ET TAUROU sont désormais définis comme suit :

A – COMPETENCES OBLIGATOIRES :

1) Aménagement de l’espace communautaire :

ª Schéma de cohérence territoriale (article L. 122-1 et suivants du code de l’urbanisme) Compétence exercée en totalité par la communauté.

ª Aménagement rural :

Intérêt communautaire :

Les initiatives favorisant l’identité paysagère et rurale du territoire : études, diagnostics, informations et animations sur les ressources locales.

ª Zones d’Aménagement Concerté d’intérêt communautaire

Compétence exercée en totalité par la communauté.

ª Constitution et acquisition de réserves foncières destinées aux projets communautaires Compétence exercée en totalité par la communauté.

ª Actions favorisant le développement du tourisme (information locale, office de tourisme, promotion de sites touristiques, musées et maisons thématiques, sentiers de randonnée Intérêt communautaire :

Les actions d’appui à l’office de tourisme intercommunal des Pechs, au maintien des circuits de randonnée et au développement des hébergements touristiques.

2) Développement économique :

ª Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire.

Intérêt communautaire :

Toute création future de zones d’activité économique quelle que soit la procédure d’aménagement utilisée (ZAC, PAE ou lotissement) et le mode de gestion mis en place (atelier relais, pépinière, …).

Toute zone économique destinée à accueillir une structure artisanale, commerciale, tertiaire, industrielle ou touristique et susceptible d’entraîner une augmentation des bases de fiscalité directe locale ou de créer des emplois.

Les zones réalisées antérieurement à la création de la communauté de communes restent de la compétence des communes tout comme les zones d’activité mixtes (habitats et activités économiques) en place, en cours ou à venir.

ª Création et aménagement des voiries, réseaux secs et humides, internes desservant les zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire.Spécial Zar RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 9 -

Intérêt communautaire :

Sont d’intérêt communautaire les voiries internes aux zones d’activité, les voies desservant les zones d’activité restant de la compétence des communes. La compétence de la communauté sur ces voiries internes porte sur les fossés, les trottoirs, les ouvrages d’art et les espaces verts. En matière de signalisation et d’éclairage public la communauté est compétente en qualité de gestionnaire de la voirie, les décisions d’implantation restant elles de la compétence des maires en vertu de leur pouvoir de police.

Les réseaux d’eau pluviale restent de la compétence des communes.

ª Actions de développement économique

Intérêt communautaire :

Aides indirectes aux entreprises. Opérations permettant le maintien, l’extension et le développement d’activités existantes (agriculture, viticulture, artisanat, commerce) et les opérations permettant l’accueil, le soutien et l’installation de nouvelles activités.

B - COMPETENCES OPTIONNELLES :

1) Elimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés

Compétence exercée en totalité par la communauté :

collecte

collecte sélective et valorisation des déchets recyclables, communication sur le tri construction, exploitation d’équipements de tri, stockage et conditionnement des déchets

traitement, transport, valorisation matière ou énergétique, élimination

création et aménagement des voiries, réseaux secs et humides, internes et desservant chaque installation.

Etudes relatives à l’élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés.

2) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

ª Lutte contre les nuisances sonores, la pollution de l’air et des eaux par des actions pédagogiques et des opérations de sensibilisation.

Compétence exercée en totalité par la communauté.

ª Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

Compétence exercée en totalité par la communauté.

3) Service public d'assainissement non collectif (SPANC)

Compétence exercée en totalité par la communauté.

4) Politique du logement et du cadre de vie

Politique du logement social d’intérêt communautaire

Opérations programmées d’amélioration de l’habitat et élaboration des programmes locaux de l’habitat Intérêt communautaire :Spécial Zar RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 10 -

Toute étude, action, information menée dans le cadre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ou d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) mis en place sur le territoire de la communauté.

5) Equipements culturels, sportifs et de l’enseignement préélémentaire et

élémentaire

ª Construction, extension, exploitation des équipements culturels, sportifs et de l’enseignement préélémentaire et élémentaire ; création et aménagement des voiries, réseaux secs et humides, internes et desservant chacun de ces équipements.

Compétence exercée en totalité par la communauté, à l’exception des équipements sportifs, la Halle des Sports sise à MURVIEL-les-BEZIERS relevant de l’intérêt communautaire.

ª Actions favorisant le développement des activités culturelles, socio-culturelles, sportives et de loisirs

Compétence exercée en totalité par la communauté.

C – HABILITATION STATUTAIRE

Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention entre la communauté de communes et les communes membres, la communauté pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes toutes études, missions ou prestations de service. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans des conditions définies par convention.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le Président de la communauté de communes ORB ET TAUROU et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

MONTPELLIER, le 24 décembre 2009

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

signé : Patrice LATRON

Arrêté N° 2009-I-4173 du 24 décembre 2009

(sous préfecture de Béziers)

Modification de l'intérêt communautaire des compétences de la communauté de communes "CANAL-LIROU"

SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS

BUREAU DES FINANCES –

FONCTIONPUBLIQUE TERRITORIALE

AFFAIRES COMMUNALESSpécial Zar RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 11 -

Le Préfet

de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

ARRETE N° : 2009-1-4173

OBJET : Modification de l'intérêt communautaire des compétences de la communauté de communes "CANAL-LIROU"

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5214-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-3554 du 31 décembre 1997, modifié, portant création de la communauté de communes « CANAL-LIROU » ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-I-3628 du 30 novembre 2009 donnant délégation de signature à M. Patrice LATRON, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

VU la délibération du 18 mai 2009 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes « CANAL-LIROU » propose l'adjonction d'un 4ème alinéa "Office de tourisme" à l'intérêt communautaire défini pour la politique de développement touristique au titre de la compétence obligatoire "développement économique" ;

VU les délibérations aux termes desquelles la proposition susvisée est approuvée par les conseils municipaux de toutes les communes membres de la communauté, c’est-à-dire CAPESTANG (09/07/09), CREISSAN (18/06/09), CRUZY (08/07/09), MONTELS (11/06/09), MONTOULIERS (01/07/09), POILHES (18/06/09), PUISSERGUIER (02/07/09) et QUARANTE (06/07/09) ;

VU l’avis de M. le Sous-Préfet de BEZIERS en date du 7 septembre 2009 ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : L'intérêt communautaire de la compétence "politique de développement touristique" que la communauté de communes « CANAL-LIROU » exerce au titre de la compétence obligatoire "développement économique" est complété par un 4ème alinéa :

"Office de tourisme"

ARTICLE 2 : Compte tenu de cette modification, les compétences et l'intérêt communautaire de la communauté de communes « CANAL-LIROU » sont désormais définis comme suit:

I – COMPETENCES OBLIGATOIRES :

1. Aménagement de l’espace communautaire :Spécial Zar RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 12 -

1.1 Elaboration de schémas de cohérence territoriale et de secteur (compétence exercée en totalité par la communauté)

- élaboration d’un schéma de cohérence territoriale qui déterminera les orientations sur la destination des sols, la nature et le tracé des grands équipements, les zones préférentielles d’extension et de rénovation, en cohérence avec les documents d’urbanisme mis en œuvre par les communes participation à toutes les études et au suivi concernant le SCOT et sa mise en œuvre.

1.2 Etudes et aménagement rural à l'échelon communautaire

Intérêt communautaire :

études et aménagement de la Maison Cantonnière et équipement de plaisance du Port de Capestang études et aménagement de circuits touristiques : circuits de randonnées pédestres et VTT aménagement de locaux liés aux politiques communautaires

1.3 Zones d’aménagement concerté

Intérêt communautaire :

Seules les ZAC ayant vocation à accueillir des activités strictement économiques sont d’intérêt communautaire ; les ZAC existantes sont d’intérêt communal.

1.4 Création et gestion d’un système d’information géographique du territoire communautaire (compétence exercée en totalité par la communauté)

Mise en place du dispositif de suivi du S.I.G. communautaire

2. Développement économique :

2.1 Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, portuaire ou touristique d’intérêt communautaire

Intérêt communautaire :

gestion et extension de zones d’activités

création de zones d’activités

gestion et exploitation des ports de CAPESTANG et POILHES

2.2 Actions immatérielles de développement économique et mise en place d’opérations d’aide au développement économique (études, conseils, animations)

Intérêt communautaire :

- réflexions et études sur le maintien et l’implantation d’activités économiques sur le territoire communautaire

- mise en place d’outils de promotion

- actions en faveur des filières économiques en partenariat avec les organismes locaux

2.3 Politique de développement touristique

Intérêt communautaire :

animation et gestion de la Maison Cantonnière de Capestang comme lieu d’accueil et vitrine touristique du territoire communautaire en lien avec les organismes gérant des points d’information touristique dans les communes et au niveau du pays

accompagnement du développement des produits touristiques et promotion de l’offre touristique études sur des projets et des opérations d’aménagement en lien avec le Canal du Midi office de tourisme

II - COMPETENCES OPTIONNELLESSpécial Zar RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 13 -

1. Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées et cadre de vie :

Logement :

Intérêt communautaire :

les études, le suivi et l’animation des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ou toute opération communautaire de réhabilitation de l’habitat ancien ciblée sur les personnes défavorisées et à vocation sociale

réalisation et aide à la réalisation de logements sociaux d’intérêt communautaire pour des publics spécifiques : personnes âgées, handicapés, personnes à faible revenu et en difficulté

Urbanisme et cadre de vie :

mise en place et gestion d’un service d’instruction des permis de construire et des certificats de conformité pour le compte des communes (compétence exercée en totalité par la communauté) mise en place et gestion d’un service de nettoiement communautaire (compétence exercée en totalité par la communauté)

sauvegarde et mise en valeur du patrimoine lié à une valorisation touristique et aux compétences définies dans le cadre de la politique touristique communautaire, notamment en lien avec les circuits touristiques et le Canal du Midi (compétence exercée en totalité par la communauté)

2. protection et mise ne valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :

élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés (compétence exercée en totalité par la communauté)

soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :

intérêt communautaire : études préliminaires portant sur la maîtrise de la demande d’énergie pour l’aménagement ou la construction de bâtiments ou équipements d’intérêt communautaire

aménagements paysagers : entretien des stades (compétence exercée en totalité par la communauté)

III – COMPETENCES FACULTATIVES

1. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et Politique culturelle, sportive et de loisirs :

Intérêt communautaire :

création d’équipements culturels, sportifs, socio-éducatifs et de loisirs lorsque la mise en commun des 8 communes permet des économies d’échelle importantes pour des équipements ayant un impact sur l’ensemble de la population communautaire

acquisition de matériels communautaires mis à la disposition des communes pour des manifestations particulières

soutien aux associations culturelles et sociales (formation, animation) en lien avec le milieu scolaire et favorisant l’articulation entre amateurs et professionnels

la communauté de communes est compétente pour mettre en place une programmation culturelle annuelle. Cette programmation est définie par la commission « culture » et se caractérise par sa capacité à mobiliser des moyens et des partenariats qui dépassent la compétence d’une seule communeSpécial Zar RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 14 -

études et diagnostic pour répondre à l’évolution des besoins de la population communautaire en matière culturelle, sportive et de loisirs

2. Politique socio-éducative pour l’enfance et la jeunesse

Intérêt communautaire :

La communauté de communes est compétente pour créer et gérer toutes les structures et les dispositifs au profit de l’enfance et de la jeunesse, hormis les CLAE qui restent de la compétence de chaque commune.

A ce titre, la communauté est signataire des contrats et des conventions dans ce domaine avec tous les partenaires susceptibles d’être mobilisés.

IV – COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

Service de l’éclairage public

Gestion de l’énergie des compteurs du service de l’éclairage public, gestion courante et dépannage et entretien, rénovation et mise en conformité des points lumineux sur l’ensemble du territoire. Les opérations d’extension restent de la compétence du SIVOM d’Ensérune ou des communes qui n’adhèrent à aucun syndicat d’électrification rurale. Les maires des communes concernées continuent d’exercer seuls les pouvoirs de police qu’ils détiennent de par la loi, nonobstant ce transfert de compétence.

ARTICLE 3 :Les statuts modifiés de la communauté de communes sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, le Sous-Préfet de BEZIERS, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le Président de la communauté de communes « CANAL-LIROU » et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

MONTPELLIER, le 24 décembre 2009

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

signé : Patrice LATRONSpécial Zar RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 15 -

Arrêté N° 2009-I-4203 du 28 décembre 2009

(sous préfecture de Béziers)

Incidences de la fusion des communautés de communes du Pic Saint-Loup, Séranne Pic Saint-Loup et de l'Orthus sur les syndicats existants

direction des relations avec les collectivités locales

bureau deS FINANCES LOCALES et des chambres consulaires

arrête n° 2009-1-4203

INCIDENCES DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PIC SAINT-LOUP, SERANNE PIC SAINT-LOUP

ET DE L'ORTHUS SUR LES SYNDICATS EXISTANTS

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-41-3 et L 5214- 21 ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 1931, modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal de Garrigues-Campagne, devenu syndicat mixte ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 1947, modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région du Pic Saint-Loup, devenu syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la région du Pic Saint-Loup ;

VU l'arrêté préfectoral n° 91-1-2940 du 14 octobre 1991, modifié, portant création du syndicat de syndicats "Entre Pic et Etang", devenu syndicat mixte "Entre Pic et Etang" ;

VU l’arrêté préfectoral n° 91-1-2987, du 17 octobre 1991, modifié, autorisant la création du syndicat mixte pour la gestion de l'étang de l'Or, devenu syndicat mixte du bassin de l'Or ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1-3009 du 13 décembre 2006, portant création du syndicat mixte du SCOT Pic Saint-Loup – Haute Vallée de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-1-1469 du 13 juillet 2007, portant création du syndicat mixte Lez- Mosson-Etangs Palavasiens ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1-112 du 19 janvier 2009, portant création du syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1-3628 du 30 novembre 2009, donnant délégation de signature à M. Patrice LATRON, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n°2009-1-3835, du 7 décembre 2009, prononçant la création de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup par fusion des communautés de communes de l'Orthus, du Pic Saint-Loup et Séranne Pic Saint-Loup ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;Spécial Zar RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 16 -

A R R E T E

ARTICLE 1 er : Conformément aux dispositions des articles L 5211-41-3 et L 5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup se substitue, à compter du 1er janvier 2010 :

aux communautés de communes de l'Orthus, du Pic Saint-Loup et Séranne Pic Saint-Loup, au sein du syndicat mixte "Entre Pic et Etang" ;

aux communautés de communes du Pic Saint-Loup et Séranne Pic Saint-Loup, au sein du syndicat mixte du SCOT Pic Saint-Loup – Haute Vallée de l'Hérault ;

aux communautés de communes de l'Orthus, du Pic Saint-Loup et Séranne Pic Saint-Loup, au sein du syndicat mixte Lez-Mosson-Etangs Palavasiens ;

à la communauté de communes Séranne Pic Saint-Loup, au sein du syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault ;

à la communauté de communes du Pic Saint-Loup, au sein du syndicat mixte du bassin de l'Or ;

à la communauté de communes du Pic Saint-Loup et aux communes de CAUSSE DE LA SELLE, MAS DE LONDRES, NOTRE DAME DE LONDRES, ROUET, SAINT MARTIN DE LONDRES, VIOLS EN LAVAL, VIOLS LE FORT au sein du syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la région du Pic Saint-Loup, pour la compétence assainissement non collectif ;

aux communes de CAUSSE DE LA SELLE, MAS DE LONDRES, NOTRE DAME DE LONDRES, ROUET, SAINT MARTIN DE LONDRES, VIOLS EN LAVAL, VIOLS LE FORT, au sein du syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la région du Pic Saint-Loup, pour la compétence eau potable ;

aux communes d'ASSAS, FONTANES, GUZARGUES, SAINT BAUZILLE DE MONTMEL, SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES, SAINT VINCENT DE BARBEYRARGUES, TEYRAN, au sein du syndicat mixte de Garrigues-Campagne, pour la compétence eau potable.

ARTICLE 2 : : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, les présidents des syndicats précités, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

MONTPELLIER, le 28 décembre 2009

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

signé : Patrice LATRONSpécial Zar RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 17 -

SIVOM

Arrêté N° 2009-I-4168 du 24 décembre 2009

(direction des relations avec les collectivités locales)

Sivom du canton de Frontignan Retrait de la commune de Villeneuve les Maguelone

direction des relations avec les collectivités locales

bureau DES FINANCES LOCALES et des chambres consulaires

arrête n° 2009-1-4168

SIVOM DU CANTON DE FRONTIGNAN

RETRAIT DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-19 et L.5211-25-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1977 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de FRONTIGNAN ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-I-3628 du 30 novembre 2009 donnant délégation de signature à M. Patrice LATRON, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

VU les délibérations des 16 mars et 22 septembre 2009 par lesquelles le conseil municipal de la commune de VILLENEUVE LES MAGUELONE sollicite le retrait de la commune du SIVOM du canton de FRONTIGNAN et en fixe les conditions financières et patrimoniales d'un commun accord avec le SIVOM ;

VU la délibération du 25 septembre 2009 par laquelle le comité syndical du SIVOM accepte le retrait de la commune de VILLENEUVE LES MAGUELONE et ses conditions financières et patrimoniales ;

VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de toutes les communes membres du SIVOM, à savoir : BALARUC-LES-BAINS (22 octobre 2009), BALARUC LE VIEUX (13 octobre 2009), FRONTIGNAN (20 octobre 2009), MIREVAL (10 novembre 2009), VIC LA GARDIOLE (24 novembre 2009) approuvent le retrait de la commune de VILLENEUVE LES MAGUELONE et les conditions financières et patrimoniales de ce retrait ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;Spécial Zar RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 18 -

A R R E T E

ARTICLE 1 er : Est autorisé, à compter du 31 décembre 2009, le retrait de la commune de VILLENEUVE LES MAGUELONE du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de FRONTIGNAN.

ARTICLE 2 : Compte tenu du retrait précité, le SIVOM du canton de Frontignan est composé des communes suivantes :

● BALARUC-LES-BAINS

● BALARUC LE VIEUX

● FRONTIGNAN

● MIREVAL

● VIC LA GARDIOLE

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Frontignan, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à MONTPELLIER, le 24 décembre 2009

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

signé : Patrice LATRON

Arrêté N° 2009-I-4174 du 24 décembre 2009

(direction des relations avec les collectivités locales)

SIVOM d'adduction d'eau du salaisonmodification de la composition

direction des relations avec les collectivités locales

bureau deS FINANCES LOCALES et des chambres consulaires

arrête n° 2009-1-4174

SIVOM D'ADDUCTION D'EAU DU SALAISON

MODIFICATION DE LA COMPOSITION

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-7 ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1976 modifié autorisant la création du syndicat à vocation unique "syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Salaison" devenu "SIVOM d'adduction d'eau potable du Salaison" ;Spécial Zar RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 19 -

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1-1532 du 23 juin 2009 autorisant la communauté d'agglomération de Montpellier à étendre ses compétence à l'eau potable, à compter du 1er janvier 2010 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1-1537 du 23 juin 2009 prenant acte des conséquences de la prise de compétence "eau potable" par la communauté d'agglomération de Montpellier, au 1er janvier 2010, sur les syndicats existants ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-I-3628 du 30 novembre 2009 donnant délégation de signature à M. Patrice LATRON, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

CONSIDERANT que la communauté d'agglomération de Montpellier exerçant à compter du 1er janvier 2010 la compétence "eau potable" aux termes de l’arrêté susvisé, se substitue aux communes de LE CRES, JACOU, VENDARGUES au sein du SIVOM d'adduction d'eau potable du Salaison dont elle devient membre ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

A R R E T E

ARTICLE 1 er : A compter du 1er janvier 2010, le syndicat intercommunal à vocation multiple d'adduction d'eau potable du Salaison est un syndicat mixte, au sens de l’article L 5711-1 du CGCT, qui regroupe :

- la communauté d'agglomération de Montpellier (qui représente les communes de LE CRES, JACOU, VENDARGUES) pour la compétence eau potable,

- les communes de LE CRES, JACOU, VENDARGUES pour les compétences non exercée par la communauté d'agglomération de Montpellier et qui seraient transférées au SIVOM, - la commune de SAINT AUNES.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, les présidents de la communauté d'agglomération de Montpellier et du SIVOM d'adduction d'eau potable du Salaison, ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Fait à MONTPELLIER, le 24 décembre 2009

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

signé : Patrice LATRONSpécial Zar RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 20 -

Arrêté N° 2009-I-4176 du 24 décembre 2009

(direction des relations avec les collectivités locales)

Syndicat intercommunal de Garrigues-Campagne-Modification de la composition

direction des relations avec les collectivités locales

bureau deS FINANCES LOCALES et des chambres consulaires

arrête n° 2009-1-4176

SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DE GARRIGUES-CAMPAGNE

MODIFICATION DE LA COMPOSITION

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-7 ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 1931, modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal de Garrigues-Campagne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1-1532 du 23 juin 2009 autorisant la communauté d'agglomération de Montpellier à étendre ses compétence à l'eau potable, à compter du 1er janvier 2010 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1-1537 du 23 juin 2009 prenant acte des conséquences de la prise de compétence "eau potable" par la communauté d'agglomération de Montpellier, au 1er janvier 2010, sur les syndicats existants ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-I-3628 du 30 novembre 2009 donnant délégation de signature à M. Patrice LATRON, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

CONSIDERANT que la communauté d'agglomération de Montpellier exerçant à compter du 1er janvier 2010 la compétence "eau potable" aux termes de l’arrêté susvisé, se substitue aux communes de BAILLARGUES, BEAULIEU, CASTELNAU LE LEZ, CASTRIES, CLAPIERS, MONTAUD, RESTINCLIERES, SAINT DREZERY, SAINT GENIES DES MOURGUES au sein du syndicat intercommunal de Garrigues-Campagne dont elle devient membre ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

A R R E T E

ARTICLE 1 er : A compter du 1er janvier 2010, le syndicat intercommunal de Garrigues-Campagne est un syndicat mixte, au sens de l’article L 5711-1 du CGCT, qui regroupe :

- la communauté d'agglomération de Montpellier (qui représente les communes de BAILLARGUES, BEAULIEU, CASTELNAU LE LEZ, CASTRIES, CLAPIERS, MONTAUD, RESTINCLIERES, SAINT DREZERY et SAINT GENIES DES MOURGUES) pour la compétence eau potable, - les communes de ASSAS, BOISSERON, BUZIGNARGUES, CAMPAGNE, FONTANES, GALARGUES, GARRIGUES, GUZARGUES, SAUSSINES, SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL,Spécial Zar RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 21 -

SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR, SAINT-JEAN-DE-CORNIES, SAINT-VINCENT-DE- BARBEYRARGUES, SAINTE-CROIX-DE-QUINTILLARGUES et TEYRAN.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, les présidents de la communauté d'agglomération de Montpellier et du syndicat intercommunal de Garrigues-Campagne, ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Fait à MONTPELLIER, le 24 décembre 2009

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

signé : Patrice LATRON

Arrêté N° 2009-I-4259 du 30 décembre 2009

(direction des relations avec les collectivités locales)

SIVOM de l'étang de l'or modification de la composition du syndicat, des compétences et de la représentation des membres

direction des relations avec les collectivités locales

bureau des finances locales et des chambres consulaires

arrête n° 2009-1-4259

SIVOM de l'étang de l'Or

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU SYNDICAT,

DES COMPETENCES ET DE LA REPRESENTATION

DES MEMBRES

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-20, L 5211-20-1 et L 5216-7 ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 1971, modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple de Mauguio-Pérols, dénommé par la suite « syndicat intercommunal à vocation multiple de l’étang de l’Or » ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1-1532, du 23 juin 2009, autorisant la communauté d'agglomération de Montpellier à étendre ses compétence à l'eau potable, à compter du 1er janvier 2010 ; VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1-1537, du 23 juin 2009, prenant acte des conséquences de la prise de compétence "eau potable" par la communauté d'agglomération de Montpellier, au 1er janvier 2010, sur les syndicats existants ;

VU la délibération, du 25 septembre 2009, par laquelle le comité du SIVOM de l'étang de l'Or propose de supprimer la compétence "cartographie et gestion informatique" et de modifier la règle de représentation des communes au sein du syndicat ;Spécial Zar RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 22 -

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de CANDILLARGUES (20 octobre 2009), LA GRANDE MOTTE (26 novembre 2009), LANSARGUES (9 novembre 2009), MAUGUIO (9 novembre 2009), MUDAISON (15 décembre 2009), PALAVAS LES FLOTS (7 octobre 2009), SAINT AUNES (19 octobre 2009), VALERGUES (21 octobre 2009), acceptant les modifications proposées ;

CONSIDERANT l'avis réputé favorable du conseil municipal de PEROLS qui ne s'est pas prononcé sur cette modification statutaire dans le délai de trois mois visé aux articles L 5211-20 et L 5211-20-1 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT par conséquent l'accord des conseils municipaux de toutes les communes membres du SIVOM sur les modifications statutaires proposées ;

CONSIDERANT que la communauté d'agglomération de Montpellier, exerçant à compter du 1er janvier 2010 la compétence "eau potable" aux termes de l’arrêté n° 2009-1-1532, du 23 juin 2009 susvisé, se substitue à la commune de PEROLS, au sein du syndicat intercommunal à vocation multiple de l’étang de l’Or, dont elle devient membre ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

A R R E T E

ARTICLE 1 er : A compter du 1 er janvier 2010, la compétence "cartographie et gestion informatique" exercée par le SIVOM de l'étang de l'Or est supprimée.

En conséquence, les compétences, à la carte, exercées par le syndicat sont les suivantes : Production et distribution d’eau potable

Assainissement collectif des eaux usées

Contrôle des systèmes d'assainissement non collectif

Entretien et renouvellement des poteaux incendie

Entretien des réseaux et ouvrages enterrés d’évacuation des eaux pluviales

Etude, conception et programmation des ouvrages urbains d'assainissement pluvial Entretien mécanique de la voirie

Centres de loisirs

Campings

Réalisation de travaux de mise en état de viabilité de lotissements communaux Restauration collective scolaire et sociale à destination des scolaires, des centres aérés, des personnes âges, de la petite enfance, des personnels d’administration

Actions sociales en faveur du 3ème âge

Création d’un service relais d’assistantes maternelles

Politique en faveur de la petite enfance

Gestion d’un service d’urbanisme appliqué, chargé de l’instruction des autorisations d’occupations des sols

Mise en œuvre d’actions en faveur du collège de l’Etang de l’Or, comprenant notamment les transports éducatifs, la mise à disposition de la piscine intercommunale, l’initiation à la voile et l’aide au développement d’activités pédagogiques

Gestion du complexe sportif intercommunal situé à proximité du collège de l’Etang de l’Or comprenant une halle de sports, une salle d’arts martiaux, une piste d’athlétisme et des plateaux sportifs

Mise en œuvre d’actions au bénéfice des écoles élémentaires et maternelles comprenant notamment les transports éducatifs et en classes de découvertes.

Dans la limite de ses compétences, le syndicat est habilité à exercer pour le compte d'une ou plusieurs de ses communes membres toutes études, missions ou gestion et prestations de services.Spécial Zar RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 23 -

Le syndicat est habilité à conclure des conventions de transports publics de voyageurs avec une autorité de premier rang lui conférant ainsi un statut d'autorité de second rang.

ARTICLE 2 : A compter du 1 er janvier 2010, le syndicat intercommunal à vocation multiple de l’étang de l’Or est un syndicat mixte, au sens de l’article L 5711-1 du code général des collectivités territoriales, fonctionnant à la carte et regroupant :

- la communauté d'agglomération de Montpellier (qui représente la commune de PEROLS), pour la compétence eau potable,

- les communes de CANDILLARGUES, LA GRANDE MOTTE, LANSARGUES, MAUGUIO, MUDAISON, PALAVAS-LES-FLOTS, PEROLS, SAINT-AUNES, VALERGUES.

ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2010, la représentation des membres du syndicat au sein du comité syndical est modifiée.

Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale est représenté au sein du comité syndical dans les conditions ci-après :

- 2 délégués titulaires de droit

- 2 délégués supplémentaires pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale les représentant confiant au moins 10 attributions au syndicat mixte. La reprise au syndicat de compétences optionnelles s'accompagne du retrait au comité syndical du ou des délégués en fonction du nombre de compétences restantes au syndicat.

Les communes ou établissements publics désignent des délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires, en nombre ainsi fixé :

Pour les communes ou établissements publics transférant moins de 10 compétences au syndicat : 1 délégué suppléant

Pour les communes ou établissements publics transférant 10 compétences et plus au syndicat : 2 délégués suppléants.

ARTICLE 4 : En application de la règle de répartition des sièges définie à l'article précédent, la composition du comité syndical s'établira comme suit à la date du 1 er janvier 2010 : - Candillargues………………………………….… 4 délégués titulaires

- La Grande Motte………………………….…….. 4 délégués titulaires

- Lansargues………………………………….…… 4 délégués titulaires

- Mauguio…………………………………….…… 4 délégués titulaires

- Mudaison…………………………………….….. 4 délégués titulaires

- Palavas Les Flots……………….…………….….. 4 délégués titulaires

- Pérols……………………………….………….… 2 délégués titulaires

- Saint Aunès…………………………..………….. 4 délégués titulaires

- Valergues………………………………………... 4 délégués titulaires

- Communauté d'agglomération de Montpellier…… 2 délégués titulaires

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, la présidente du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'étang de l'Or, le président de la communauté d'agglomérationSpécial Zar RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 24 -

de Montpellier, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 30 décembre 2009

Le Préfet

signé : Claude BALAND

SYNDICATS MIXTES

Arrêté N° 2009-I-2612 du 5 octobre 2009

(Sous-Préfecture de Béziers)

Syndicat mixte ouest Hérault de gestion et de travaux pour le traitement des déchets ménagers et assimilés : retrait du SMICTOM de la région de Pézenas

SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS

BUREAU DES FINANCES

INTERCOMMUALITE

AFFAIRES COMMUNALES

ARRETE INTERPREFECTORAL N° : 2009-1-2612

OBJET Syndicat mixte ouest Hérault de gestion et de travaux pour le traitement des déchets ménagers et assimilés : retrait du SMICTOM de la région de Pézenas

La Préfète du Tarn

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d’Honneur

VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), notamment son article L. 5211-19 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-2531 du 24 septembre 1997, modifié, portant création du syndicat mixte Ouest Hérault de gestion et de travaux pour le traitement des déchets ménagers et assimilés ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° 2009-I-2337 du 3 septembre 2009 relatif à la composition du syndicat mixte Ouest Hérault de gestion et de travaux pour le traitement des déchets ménagers et assimilés ;

VU la délibération du 16 décembre 2008 par laquelle le comité syndical du SMICTOM de la région de Pézenas sollicite son retrait du syndicat mixte Ouest Hérault pour le traitement des déchets ménagers et assimilés ;

VU la délibération du 7 avril 2009 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte Ouest Hérault pour le traitement des déchets ménagers et assimilés émet un avis favorable à la demande de retrait formulée par le SMICTOM de la région de Pézenas ;Spécial Zar RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 25 -

VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du SMICTOM de la Région de Pézenas (17 juin 2009), le comité syndical du SITOM du Littoral (26 mai 2009), le comité syndical du syndicat Centre Hérault (23 juin 2009), le conseil communautaire de la communauté de communes de la Montagne du Haut Languedoc (29 avril 2009), le conseil communautaire de la communauté de communes La Domitienne (3 juin 2009) et le conseil municipal de la ville de Béziers (25 mai 2009) émettent un avis favorable à la demande de retrait formulée par le SMICTOM de la région de Pézenas

VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du SICTOM de la Haute Vallée de l’Orb (22 juin 2009) et le conseil communautaire de la communauté de communes du Saint-Chinianais (24 avril 2009) émettent un avis défavorable à la demande de retrait formulée par le SMICTOM de la région de Pézenas ;

CONSIDERANT l’avis réputé défavorable des conseils communautaires des communautés de communes Orb et Jaur, du Pays Saint-Ponais, du Faugères, Canal-Lirou, qui ne se sont pas prononcés dans le délai de trois mois visé à l’article L.5211-19 du C.G.C.T. ;

CONSIDERANT que la majorité qualifiée des membres du syndicat s'est exprimée favorablement sur la demande de retrait présentée et que les conditions requises par l'article L.5211-19 du C.G.C.T.sont remplies ;

VU l'avis du sous-préfet de BEZIERS du 11 août 2009 ;

SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Tarn et de l’Hérault ;

A R R E T E N T

ARTICLE 1er : Le SMICTOM de la région de Pézenas est autorisé à se retirer du syndicat mixte Ouest Hérault de gestion et de travaux pour le traitement des déchets ménagers et assimilés.

ARTICLE 2 : Le syndicat mixte Ouest Hérault de gestion et de travaux pour le traitement des déchets ménagers et assimilés regroupe désormais :

I – La commune de BEZIERS

II - Les syndicats suivants :

A – dont le siège se situe dans l’arrondissement de BEZIERS :

SITOM du LITTORAL

B – dont le siège se situe dans l’arrondissement de LODEVE :

Syndicat CENTRE HERAULT

SICTOM de la Haute Vallée de l’Orb

III – Les communautés de communes suivantes (dont les sièges sont tous situés dans l’arrondissement de BEZIERS) :Spécial Zar RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 26 -

communauté de communes de la Montagne du Haut Languedoc

communauté de communes « Orb et Jaur »

communauté de communes du Saint-Chinianais

communauté de communes du Faugères

communauté de communes « La Domitienne »

communauté de communes Canal-Lirou

ARTICLE 3 : Les Secrétaires Généraux des préfectures de l’Hérault et du Tarn, les Sous-Préfets des arrondissements de BEZIERS, LODEVE et CASTRES, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le Trésorier Payeur Général du Tarn, le Président du syndicat mixte Ouest Hérault de gestion et de travaux pour le traitement des déchets ménagers et assimilés, le Maire de BEZIERS et les Présidents des établissements publics de coopération locale membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Hérault et du Tarn.

MONTPELLIER, le 5 octobre 2009

La Préfète du Tarn

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

signé : Eric MAIRE

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon

Préfet de l’Hérault

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

signé : Patrice LATRON

Arrêté N° 2009-I-4175 du 24 décembre 2009

(direction des relations avec les collectivités locales)

Adduction d’eau des communes du Bas-Languedoc-Modification de la composition

direction des relations avec les collectivités locales

bureau deS FINANCES LOCALES et des chambres consulaires

arrête n° 2009-1-4175

SYNDICAT MIXTE D’ADDUCTION D’EAU DES COMMUNES

DU BAS-LANGUEDOC

MODIFICATION DE LA COMPOSITION

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-7 ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 1946, modifié, portant création du syndicat mixte d’adduction d’eau des communes du Bas-Languedoc ;Spécial Zar RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 27 -

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1-1532 du 23 juin 2009 autorisant la communauté d'agglomération de Montpellier à étendre ses compétence à l'eau potable, à compter du 1er janvier 2010 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1-1537 du 23 juin 2009 prenant acte des conséquences de la prise de compétence "eau potable" par la communauté d'agglomération de Montpellier, au 1er janvier 2010, sur les syndicats existants ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-I-3628 du 30 novembre 2009 donnant délégation de signature à M. Patrice LATRON, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

CONSIDERANT que la communauté d'agglomération de Montpellier exerçant à compter du 1er janvier 2010 la compétence "eau potable" aux termes de l’arrêté susvisé, se substitue aux communes de COURNONSEC, COURNONTERRAL, FABREGUES, LAVERUNE, MURVIEL LES MONTPELLIER, PIGNAN, SAINT GEORGES D'ORQUES, SAINT JEAN DE VEDAS et SAUSSAN au sein du syndicat d'adduction d'eau des communes du Bas Languedoc dont elle devient membre ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

A R R E T E

ARTICLE 1 er : A compter du 1 er janvier 2010, le syndicat mixte d’adduction d’eau des communes du Bas-Languedoc regroupe :

- la communauté d'agglomération de Montpellier (qui représente les communes de COURNONSEC, COURNONTERRAL, FABREGUES, LAVERUNE, MURVIEL LES MONTPELLIER, PIGNAN, SAINT GEORGES D'ORQUES, SAINT JEAN DE VEDAS et SAUSSAN), - le syndicat d’adduction d’eau potable de FRONTIGNAN, BALARUC-LES-BAINS et BALARUC- LE-VIEUX,

- trois communes de l’arrondissement de BEZIERS : AGDE, MARSEILLAN et PINET ; - dix communes de l’arrondissement de MONTPELLIER : BOUZIGUES, GIGEAN, LOUPIAN, MEZE, MIREVAL, MONTBAZIN, POUSSAN, SETE, VIC-LA-GARDIOLE et VILLEVEYRAC ;

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le Sous-Préfet de Béziers, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, les présidents de la communauté d'agglomération de Montpellier, du syndicat mixte d’adduction d’eau des communes du Bas-Languedoc et du syndicat d’adduction d’eau potable de Frontignan, Balaruc- Les-Bains et Balaruc-Le-Vieux, ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Fait à MONTPELLIER, le 24 décembre 2009

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

signé : Patrice LATRONSpécial Zar RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 28 -

INSPECTION DU TRAVAIL

Décision du 24 décembre 2009

(Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Hérault)

Nouvelle organisation de l’inspection du travail

Direction départementale du Travail,

De l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Section Centrale Travail

615, boulevard d’Antigone – CS 19002

34064 MONTPELLIER CEDEX

Téléphone : 04 67 22 88 73

Télécopie : 04 67 22 88 99

DECISION RELATIVE A L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT

Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du département de l'Hérault

VU le code du travail notamment ses articles R.8122-3 à R 8122-9

VU le décret n° 97- du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs

VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier de l’inspection du travail

VU l’arrêté interministériel du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections d’Inspection du travail ;

VU la décision du directeur régional en date du 4 décembre 2009 relative à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région Languedoc-Roussillon

D E C I D E

Article 1 :

A compter du 1 er janvier 2010 les inspectrices (eurs) et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés du contrôle des entreprises relevant des sections d’inspection du département de l’Hérault :

● section 1 : (6, rue de Montmorency – 34544 Béziers – Tél : 04.67.49.59.98/99) - Mr SARRAZY André – inspecteur du travail

- Mme DETTMER Avelina – contrôleur du travail

- Mme ALMARCHA Karine – contrôleur du travail

● section 3 : (615, Bd d’Antigone – 34064 Montpellier – Tél : 04.67.22.88.34) - Mr VIDAL Bertrand – inspecteur du travail

- Mme VIARD Georgette – contrôleur du travail

- Mme BACHIR Hordia – contrôleur du travailSpécial Zar RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 29 -

● section 4 : (615, Bd d’Antigone – 34064 Montpellier – Tél : 04.67.22.88.15/16) - Mme NIETO Chantal – inspectrice du travail

- Mme MACLAIN Claire – contrôleur du travail

- Mme BOUSQUET Lucienne – contrôleur du travail

● section 5 : (615, Bd d’Antigone – 34064 Montpellier – Tél : 04.67.22.88.26/27) - Mr LAVABRE Serge – inspecteur du travail

- Mme TUMBARELLO Anne-Marie- contrôleur du travail

- Mme MALEK Horeda, contrôleur du travail

● section 6 : (615, bd d’Antigone – 34064 Montpellier – Tél : 04.64.22.88.69/22) - Mme GRIMA Virginie – inspectrice du travail

- Mme MAGNIEN Nathalie – contrôleur du travail

- Mme FRAY Hélène – contrôleur du travail

● section 7 : (615, bd d’Antigone – 34064 Montpellier – Tél : 04.67.22.87.11) - Mr LABATUT COUAIRON Bruno – inspecteur du travail

- Mme JEAN Martine – contrôleur du travail

- Mme MERCIER Stéphanie – contrôleur du travail

● section 8A : (615 bd d’Antigone – 34064 Montpellier – Tél : 04.67.22.88.52) - Mr MOINE Xavier – inspecteur du travail

- Mme LOPEZ Françoise – contrôleur du travail

- Mme LAMOR Ghislaine – contrôleur du travail

● section 9 : (615, bd d’Antigone – 34064 Montpellier – Tél : 04.67.22.87.25) - Mme BARRAL Anne-Lise – inspectrice du travail

- Mme ROUDIL Régine – contrôleur du travail

- Mme TITRAN Carole – contrôleur du travail

● section 10 : (6, rue de Montmorency – 34500 Béziers – Tél : 04.67.49.59.98/99) - Mr BOLLIER Guillaume – inspecteur du travail

- Mme OLIVA Nadine – contrôleur du travail

Article 2 :

Conformément à l’article 1 - §2 de la décision du DRTEFP relative à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection dans la région Languedoc-Roussillon et pour ce qui concerne la section interdépartementale Gard Hérault et sans préjudice des attribution de(s) l’inspectrice (eur)(s) chargé(e)(s) de(s) la(es) section(s) d’inspection du littoral Gardois et Héraultais.

● section 2 :(13, rue Péridier –Immeuble « Le Mozart » - 34200 SETE – Tél : 04.67.18.36.40) - Mr NAVARIN Alain – inspecteur du travail

- Mme SUAREZ Valérie – contrôleur du travail

- Mr JOUHAR Medhi – contrôleur du travail

Outre leur compétence géographique pour tous les secteurs d’activités telle que délimitée en annexe 2 de la décision sus citée, les dits agents sont également chargés dans les départements du Gard et de l’Hérault du contrôle des entreprises exerçant leur activité dans la pêche, et autres activités maritimes, relevant notamment des codes NAF : 0311, 0321, 5222 et 5224.Spécial Zar RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 30 -

Article 3 :

Conformément à l’article 1 dernier paragraphe de la décision du DRTEFP relative à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection dans la région Languedoc Roussillon et sans préjudice des attributions de(s) l’inspectrice (eur)(s) chargé(e)(s) de(s) la section(s) d’inspection du département, l’Inspecteur(trice) du travail B.T.P., compétent pour réaliser le contrôle des chantiers du BTP sur l’ensemble du département : Mme BARRAL Anne-Lise inspectrice du travail, exerçant l’intérim des fonctions d’I.T. B.T.P.(615, d’Antigone- 34064 Montpellier – Tél : 04.67.22.87.25).

L’inspecteur du travail B.T.P. exerce sa mission soit sur des chantiers qui lui sont dédiés et dont il assure seul le contrôle, soit en appui et/ou en complémentarité des autres agents de l’inspection du travail du département sur les chantiers situés sur leur section.

La liste des chantiers dédiés est tenue et mise à jour par le directeur départemental après concertation avec les inspecteurs du travail en section.

Article 4 :

En outre, l’agent ressources-méthodes de la DDTEFP de l’Hérault peut assister à leur demande les inspecteurs et les contrôleurs mentionnés aux articles précédents dans leurs opérations de contrôle. L’agent ressources-méthodes est Mme VELICITAT Evelyne inspectrice du travail ( Tél : 04.67.22.88.18).

Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de l’une des inspectrices(eurs) du travail désignés en les présents articles 1,2 et 3, son remplacement est assuré par l’un ou l’autre d’entre eux, ou par le fonctionnaire du corps de l’inspection du travail désigné ci-dessous :

Mme Evelyne VELICITAT –inspectrice du travail ( Tél : 04.67.22.88.18)

Et en cas d’absence ou d’empêchement des inspecteurs du travail ci-dessus désignés, le remplacement est assuré par l’un des fonctionnaires du corps de l’inspection du travail désigné ci- dessous :

Mr Michel PANTEL – directeur du travail ( Tél : 04.67.22.88.17)

Mr Christian RANDON – directeur du travail (Tél : 04.67.22.88.73)

Article 6 :

En application des articles R 8122-3 à R 8122-7 du code du travail, ces agents, ainsi que Mr PANTEL Michel directeur du travail, Mme VELICITAT Evelyne inspectrice du Travail, Mme CHAUVIN Alexandra contrôleur du travail et Mr DUPIN Christian contrôleur du travail, participent en tant que de besoin, aux actions d’inspection de la législation du travail organisées par le directeur départemental dans le département.

Article 7 :

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Montpellier, le 24 décembre 2009

Le DDTEFP,

Pour le DDTEFP et par intérim,

Le Directeur du Travail,

Christian RANDONSpécial Zar RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 31 -

MER

Arrêté préfectoral N° 171/2009 du 24 novembre 2009

(Direction Régionale des Affaires Maritimes)

Modification du règlement local de la station de pilotage de Sète

Direction Régionale

des Affaires Maritimes

ARRETE n° 17-2009 DR

portant modification du règlement local

de la station de pilotage de Sète

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussilon

Préfet du département de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

VU la loi du 28 mars 1928 modifiée fixant le régime du pilotage dans les eaux maritimes ;

VU le décret du 14 décembre 1929 portant règlement général du pilotage ;

VU le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié, relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;

VU le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;

VU l'arrêté n° 01-98 du 23 janvier 1998 du Préfet de la Région Languedoc-Roussillon portant règlement local de la station de pilotage de Sète ;

VU l'arrêté n° 090628 du 7 octobre 2009 du Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault, donnant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur régional des Affaires Maritimes ;

VU l'avis de l'assemblée commerciale du pilotage de Sète en date du 16 décembre 2008 ;

VU l'avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de l'Hérault;

SUR proposition du directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard ;Spécial Zar RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 32 -

ARRETE

Article 1 : L'annexe tarifaire prévue à l'arrêté préfectoral n° 01-98 du 23 janvier 1998 , portant règlement local de la station de pilotage de Sète, est remplacée par l'annexe tarifaire jointe au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

Article 2 : Le directeur interdépartemental des Affaires Maritimes de l'Hérault et du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon.

Sète, le 24 décembre 2009

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur régional des affaires maritimes

Languedoc-Roussillon

Raynald VALLEE

Ampliation

Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon / SGAR (pour insertion au RAA) Préfecture de l'Hérault

Préfecture du Gard

DRAM Marseille, Ajaccio

DIDAM Port-Vendres

DDAM Nice, Toulon, Bastia

DRE Languedoc-Roussillon

DDCCRF de l'Hérault

PREMAR MED/AEM

DGITM / DIT / PVL

Pilotage Sète

Capitainerie Sète

Monsieur le président de l'assemblée commerciale du pilotage de Sète

Madame la présidente de l'Union maritime du port de Sète

dossier pilotage Sète

cahier d'ordresSpécial Zar RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 décembre 2009

- 33 -

Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 31 décembre 2009

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Patrice LATRON

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2