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PLU - Rapport de présentation - Partie 1
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
MAIRIE He
MORILLON 1e
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COMMUNE DE MORILLON
PLAN LOCAL
D’URBANISME
1. RAPPORT DE PRÉSENTATION
PLU initial approuvé par délibération le : 6 mars 2020
Révision allégée n°1 approuvée le : 21 juillet 2022
Révision allégée n°2 approuvée le : 21 juillet 2022
Modification n°1 approuvée le : 21 juillet 2022 M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
1
SOMMAIRE
PRÉSENTATION DE LA COMMUNE page 2
1ÈME PARTIE - DIAGNOSTIC COMMUNAL page 3
1.1- Principales conclusions du diagnostic page 8 1.2 - Prévisions économiques et démographiques page 10 1.3 - Inventaire des besoins page 11 1.4 - Inventaire des capacités de stationnement et possibilités
de mutualisation des ces capacités page 13 1.5 - Analyse des résultats de l'application du Plan Local
d'Urbanisme en vigueur page 15
2ÈME PARTIE - ANALYSE DES CAPACITÉS DE DENSIFICATION
ET DE MUTATION DES ESPACES BÂTIS page 16
2-1- Analyse de la consommation d’espace page 17 2.2 - Analyse des capacités de densification et de mutation
de l’ensemble des espaces bâtis page 20 2.3 - Justification des objectifs chiffrés de modération
de la consommation d'espace compris dans le PADD au regard des objectifs du SCOT et au regard des dynamiques
économiques et démographiques page 21 2.4 - Dispositions qui favorisent la densification des espaces bâtis page 22 2.5 : Dispositions qui visent à limiter la consommation des
espaces naturels et agricoles : capacité d'urbanisation du PLU page 22
3ÈME PARTIE - ÉTAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT page 24
3.1 - Milieu physique page 25 3.2 - Milieu humain page 34 3.3 - Milieu naturel page 49 3.4 - Composantes paysagères page 60 3.5 - Caractéristiques du tissu urbain page 71 3.6 - Manière dont le plan prend en compte la préservation
et la mise en valeur de l'environnement page 73
4ÈME PARTIE - JUSTIFICATION DES CHOIX RETENUS page 74
4.1- Justification des choix retenus pour établir le PADD page 75 4.2 - Justification de la cohérence des OAP avec les orientations et objectifs du PADD page 77 4.3 - Justification des dispositions édictées par le règlement
pour la mise en œuvre du PADD page 78 4.4 - Justification des complémentarités des dispositions du
règlement écrit avec les OAP page 79 4.5 - Justification de la délimitation des zones du Plan page 80 4.6 - Justification des emplacements réservés page 82 4.7 - Justification du périmètre du domaine skiable page 84 4.8 - Justification du périmètre d'attente d'un projet global
d'aménagement page 84 4.9 - Justification du périmètre de mixité sociale page 84 4.10 - Justification de la prise en compte des risques naturels page 84 4.11 - Justification relative au changement de destination des
bâtiments situés dans les zones A et N page 85 4.12 – Justification relative à la mise en place de règles de
typologie dans les opérations de logements Page 85 4.13 – Justification relative à le mise en place de la limitation
des changements de destination pour les locaux de commerces ou de services en rez-de-chaussée. Page 85
5ÈME PARTIE - INDICATEURS DU SUIVI DE L'APPLICATION DU PLAN page 86 M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
2
PRÉSENTATION DE LA COMMUNE M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
3
PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
Située dans la vallée du Giffre et sur le flanc Nord du Grand Massif, la commune de Morillon compte 626 habitants en 2012 (INSEE). Elle s'étend sur une superficie de 14.5 km² et s'étage entre 657 et 2 046 mètres d'altitude.
Son territoire, située dans le département de la Haute-Savoie, se situe dans le Haut-Giffre, correspondant à la partie supérieure de la vallée parcourue par le torrent le Giffre. Ce torrent impétueux, long de 32 kms a un cours non régulé qui potentiellement peut provoquer de violentes inondations.
Le relief et la localisation de la commune lui confèrent une double potentialité avec :
- Le tourisme d'hiver et d'été, avec la station de Morillon,
- L'attractivité résidentielle grâce à son accessibilité depuis les grands bassins de vie tels que Cluses voire Genève. 4
M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
Le chef-lieu de Morillon est situé à environ à 75 km d'Annecy, 55 kms de Genève et à moins de 15 kilomètres de Cluses.
On y accède depuis Annecy par l'Autoroute Blanche (A 40) puis depuis Cluses par les RD 902 et RD 907.
Les différents secteurs urbanisés de la commune sont traversés par la D4 et la D255, traversant la vallée du Giffre.
La commune de Morillon est mitoyenne des communes d'Arâches-la-Frasse, Samoëns, Verchaix et la Rivière-Enverse.
Le Grand Massif
Morillon appartient à l’entité touristique du « Grand Massif », regroupant également les cinq autres communes d’Arâches-la-Frasse, Samoëns et Sixt Fer à Cheval dans la vallée du Giffre, puis Magland et Passy dans la Vallée de l’Arve.
Ces communes sont implantées sur 380 km² entre les vallées du Giffre et de l’Arve.
Le Grand Massif est né de la volonté des stations des Carroz d’Arâches, Flaine, Samoëns, Morillon et Sixt-Fer-à-Cheval, de relier leurs pistes et constituer ainsi le plus grand domaine skiable de Haute-Savoie, et l’un des plus grands domaines alpins français. 5
M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
La commune est composée du chef-lieu, principale enveloppe urbaine située sur la partie la plus basse de la commune, ainsi qu'une station de ski sur le versant Nord du Grand Massif, également accessible depuis le village par une remontée mécanique.
On dénombre une multitude de hameaux, les plus importants sont représentés sur la carte ci-dessous :
L'Essert
Vers le Pont Chef-lieu
Les Miaux
Le Verney
Les Esserts - Station
de Morillon 6
M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
QUELQUES POINTS DE REPÈRES HISTORIQUES
Source : extrait du livre (épuisé) "Morillon, Petite chronique des jours" de Jean François Tanghe - Office du tourisme de Morillon.
UNE HISTOIRE PEU CONNUE
Les anciens textes ne fournissent que peu d'informations sur l'histoire de Morillon. On constate une absence d'indices visuels sur les armoiries, blasons ou cachets identifiant ce territoire. Certains documents parle de la vallée des "Certous" pour désigner le Haut-Giffre d'aujourd'hui, d'autres parlent de "Merello", "Morellons" pour enfin arriver au terme de "Morillon"
La science toponymique nous apprend que le radical « mor » (que l’on trouve aussi sous la forme, mour, mur … ) signifie "morceau de pierres, butte rocheuse" : Morillon signifierait donc « village édifié sur un lieu caillouteux ». Logique au vu de l’histoire, puisqu’un éboulement de terrain sépara un formidable pan du versant gauche du Giffre dont le glissement se voit bien à l’aplomb de la plaine juste sous le village moderne. De même, les villages ou lieux dits homonymes : Montriond (entre Morzine et Avoriaz) Morion (au-dessus de Courchevel), rappellent qu’en pays de montagne, la pierre est une permanence qui dicte aussi les noms des lieux et organise la vie des hommes.
L'AGRICULTURE MONTAGNARDE
La principale activité pratiquée à Morillon était l'agriculture et tout particulièrement l'élevage. L'organisation du travail et de la vie se faisait selon les besoins en fourrage destinés à l'alimentation du bétail. On a ainsi put observer que les familles disposaient souvent de 3 maisons entre lesquelles elles vont à la recherche de l'herbe précieuse.
Ces familles d'éleveurs disposait d'une ferme principale, située dans la plaine ou sur les coteaux à une altitude basse : l’herbe y est fauchée l’été (les foins) et l’automne (les regains) pour être stockée en vue de l’alimentation hivernale.
Au printemps, les paysans « se remuent » : ils conduisent leurs troupeaux aux "foris", petites habitations entourées de prés « à manger », situées à des altitudes intermédiaires. Ils achèvent leur mouvement cyclique , en "s’emmontagnant" (montant à l’alpage) au début de l’été, lorsque à cette altitude, l’herbe est suffisamment haute et fournie après la fonte des neiges. Quand celles-ci réapparaît, ils quitteront la montagne pour redescendre au village afin d’y passer l’hiver (le démontagnage).
L'ERE DU TOURISME
Un projet de station de sports d’hiver est élaboré en 1939, interrompu par la guerre de 1939-45. Un télé-traineau est mis en place en 1950, auquel succède le premier télésiège reliant Morillon aux Esserts en 1958. Puis la station se développe pour atteindre actuellement environ 12.000 lits. Elle se relie avec les voisines : Les Carroz, Samoëns, Flaine, Sixt : Le GRAND MASSIF est né, avec 265 kms de pistes. M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
7
MORILLON GRAND MASSIF est devenu une station de sports d’hiver de référence, poursuivant son développement, soucieuse de préserver une belle qualité de vie à ses habitants et tous ceux qui choisissent de venir y séjourner en toutes saisons.
Morillon, c'est le choix entre deux sites reliés par une télécabine 10 places ultra-rapide et l'on y trouve d'une part, le village traditionnel de 500 habitants permanents en vallée offrant un accès aisé aux pistes de ski alpin et nordique. Le village propose tous commerces et services sur place. Et plus haut, la station de Morillon « skis aux pieds » avec ses résidences chalets harmonieusement intégrées au site boisé du Plateau des Esserts et tous les commerces de proximité. M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
8
1ère PARTIE - CONCLUSIONS DU
DIAGNOSTIC M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
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1.1- Principales conclusions du diagnostic
Thématique Conclusions du
diagnostic
Enjeux
Démographie La commune a connu une
croissance démographique
soutenue depuis les années
1990. Elle compte à présent
environ 650 habitants.
Les tranches d'âges 15-29 ans
et 30-44 ans connaissent une
baisse assez marquée depuis
les derniers recensements.
Conserver un taux
de croissance
démographique positif.
Redevenir attractif pour
les jeunes ménages (30-
45 ans).
Une taille des ménages dans
la moyenne nationale (2.2
occupants par logement).
Logement Un parc de logements qui
augmente régulièrement
(2.417 unités en 2016).
Diversifier l'offre de
logements principaux
pour faciliter le parcours
résidentiel.
Un parc de logement
largement dominé par les
résidences secondaires et les
hébergements touristiques
(84%.
Privilégier la réalisation
de lits touristiques
"marchands".
Un parc où les habitations
collectives représentent une
proportion de 77 % .
Inciter à la remise sur le
marché des logements
vacants.
Le taux de vacance, bien que
très faible, a assez fortement
augmenté ces dernières
années passant de 1.2 à 2.8%
du parc.
Renforcer l'offre de
logements sociaux et
de logements pour les
travailleurs saisonniers.
Économie et
emploi
Un taux d'emploi sur place de
l'ordre de 28%, relativement
important pour une commune
rurale, qui s'explique par la
présence d'emplois, directs ou
indirects, liés au tourisme.
Un taux de chômage faible
de l'ordre de 5%.
Une fréquentation touristique
qui s'érode. Un baisse du
nombre de lits marchands.
Les enjeux portent sur :
- Un renforcement de
l'attractivité touristique
du chef-lieu pour
redynamiser l'économie
touristique.
- La fixation dans le
village des nouveaux
emplois liés au
développement
touristique. M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
10
Agriculture Une surface agricole d'environ
355 ha (60% sont exploités
pour la fauche et le pâturage
et 40% sont exploités pour les
alpages) (25% du territoire
communal).
Trois exploitations
professionnelles et deux
exploitations familiales sont
présentes sur la commune.
Maîtriser l'impact
de l'urbanisation sur
l'agriculture.
Préserver les tènements
agricoles de grandes
tailles.
Un terroir agricole de qualité
et diversifié(plaine, coteaux,
alpages).
Un terroir sous le label de
des AOP Reblochon et
Abondance.
Équipements et
services publics
Un équipement de niveau
insuffisant et inadapté à la
taille de la commune.
Une problématique prioritaire
avec l'école.
Un déficit d'équipements pour
l'accueil d'une nombreuse
population touristique.
Renforcer le niveau
de service public et
préserver les possibilités
d'évolution de ceux
existants.
Déplacement
et mobilité
Proximité de la gare SNCF de
Cluses située à 15 kms.
Absence de ligne de
transport public desservant
directement la commune.
Navettes desservant les gares
de Cluses et Annemasse en
saison touristique.
Une circulation de transit
dans le cœur de Morillon
qui pénalise son attrait et la
qualité du cadre de vie.
Libérer le coeur
de Morillon de la
circulation de transit
en direction des Esserts
(Morillon 1100) et de la
haute vallée du Giffre.
Améliorer les liaisons
douces entre les
différents secteurs de la
commune.
1.2 - Prévisions économiques et démographiques
La commune a connu une pause dans le développement de l'économie touristique ces dernières années liés à l'abandon de projets structurants dans le secteur de la Pusaz.
La commune souhaite relancer l'opération et les acteurs sont au rendez-vous. M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
11
Un projet de résidence de tourisme d'environ 80 lots, qui serait la première phase de ce nouveau pôle de centralité est en cours d'instruction.
On peut espérer que le réamorçage de ce projet va permettre de stopper l'érosion de l'économie touristique de ces dernières années (baisse du nombre de nuitées, du nombre de lits marchands ...), d'avoir un effet d'entraînement sur le développement de l'emploi dans les commerces, services et équipements nouveaux liés au projet.
Deux hypothèses de croissance démographique peuvent être envisagées pour la durée de vie du PLU (une dizaine d'années) :
- Une croissance d'environ 2.1 % par an, identique à celle de la période 2006-2016 : on atteindrait environ 780 habitants dans 10 ans soit 135-140 habitants supplémentaires.
- Une croissance qui ralentit autour de 1,5 % par an : on atteindrait environ 745 habitants dans 10 ans soit 95-100 habitants supplémentaires.
Au regard du contexte économique local, la commune retient une croissance démographique aux alentours de 1.5 % par an pour la durée de vie du PLU.
1.3 - Inventaire des besoins
- Besoin en matière de développement économique :
La nécessité de relancer l'économie touristique passe par la création d'un nouveau pôle de centralité entre la mairie et le départ de la télécabine dans le secteur de la Pusaz.
Les besoins porte sur la création de lits touristiques marchands, de commerces et services, d'équipements et d'espaces publics. Les besoins sont estimés à 130 logements pour la prochaine décennies : 80 sont déjà programmés dans le projet en cours d'instruction dans le secteur de la Pusaz, 50 logements seront réalisés dans des opérations plus diffuses dans la partie basse de la commune puisque l'urbanisation de la station des Esserts est achevée.
- Besoin en matière de développement agricole :
La commune est soumise à une certaine pression agricole mais aucun besoin d'installation, de délocalisation ou d'extension d'activité agricole n'a été identifié. 12
M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
- Besoin en matière de développement forestier :
L'espace forestier est important puisqu'il occupe presque 70% du territoire communal. Il a des besoins ponctuels d'amélioration des pistes forestières et de création d'aires de stockage du bois.
- Besoin en matière de d'environnement et de biodiversité :
La commune est située en marge du corridor écologique d'importance régionale qui se situe entre la Rivière Enverse et Morillon.
Les besoins de protection concernent les zones humides et les micro- corridors (coupures d'urbanisation entre les hameaux).
- Besoin en matière d'aménagement de l'espace :
Pour faire face à l'absence d'espace public de centralité, on retient le besoin de créer une véritable place de village qui puisse accueillir confortablement les animations d'un centre village (marché, fêtes ...)
Au regard de la grande qualité et variété de l'architecture des villages, on note un vrai besoin de protection du patrimoine historique pour éviter sa banalisation.
On retient un besoin de renforcer le stationnement dans le centre de Morillon et à la station des Esserts pour faire face au déficit actuel important.
- Besoin en matière de d'équilibre social de l'habitat :
Besoin de disposer d'une offre complémentaire, modeste, en logement sociaux et en logements pour les travailleurs saisonniers pour offrir plus de mixité sociale.
Ces besoins sont estimés à une vingtaine de logements
- Besoin en matière de transports et déplacement :
Besoin de supprimer le trafic de transit dans le cœur de Morillon en réalisant la déviation de la RD54 pour l'accès à la station des Esserts et la déviation de la RD4 pour l'accès à la haute-vallée du Giffre.
Besoin d'améliorer les liaisons douces dans le chef-lieu et entre les différents secteurs de la commune.
- Besoin en matière de commerce :
Besoin de maintenir l'offre commerciale existante dans le cœur de Morillon en lui proposant un espace apaisé et attractif. Besoin de créer une offre commerciale complémentaire dans le nouveau pôle de centralité de la Pusaz. 13
M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
- Besoin en matière de d'équipements et de services :
Besoin de renforcer significativement l'offre d'équipements publics : une salle polyvalente de grande capacité, un office de tourisme, des locaux pour les remontées mécaniques, les écoles de ski, le bureau des professionnels de la montagne, des locaux pour les associations (école de musique, ski club ...), une halle couverte pour le marché.
1.4 - Inventaire des capacités de stationnement et possibilités
de mutualisation de ces capacités
La commune de Morillon dispose d'aires de stationnement dont l'usage est surtout nécessaire pendant les saisons d'affluence touristique. Les plus importantes sont localisées au Badney (en face de la télécabine), à la base de loisirs et à la station des Esserts. Il n'existe aucun stationnement public dans les hameaux. Le déficit est estimé à environ 300 places de stationnement sur la commune.
Nombre de places de
stationnement publiques
Chef-lieu 546
Les Esserts 618
Total 1164
Les possibilités de mutualisation sont réduites étant donné la localisation éclatée de l'offre de stationnement. Toutefois dans la perspective de création du pôle de centralité de la Pusaz, le parking du Badney pourrait être mutualisé dans le cadre des nouveaux équipements. 14
M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
Localisation des places publiques de stationnement aux Esserts
Légende :
Places de stationnement
Localisation des places publiques de stationnement au Chef-lieu M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
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1.5- Analyse des résultats de l'application du Plan d'Urbanisme en vigueur
Paragraphe sans objet.
Le PLU approuvé le 17 juin 2013 a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 07 mai 2015.
Le POS approuvé en 1996 est redevenu exécutoire suite au jugement. Toutefois, la loi ALUR a supprimé les POS à partir du mois de mars 2017.
Depuis cette, date la commune est soumise au régime du règlement national d'urbanisme (RNU). M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
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2ème PARTIE - ANALYSE DES CAPACITÉS DE
DENSIFICATION ET DE MUTATION
DES ESPACES BÂTIS M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
17
2-1- Analyse de la consommation d’espace de ces 10 dernières années (période 1er janvier 2009 - 30 juin 2019)
Au cours de la dernière décennie, 7,8 ha de terrain ont été consommés pour permettre la réalisation de 140 logements.
La consommation moyenne par logement est de 550 m².
La densité moyenne est 18 logements/ha.
Le rythme de construction moyen est 14 logements/an.
N° permis Parcelle Lieu‐dit Superficie (m²) Nbre lgts
07419009C0001 C 2964 Vers le Pont 542 1
07419009C0016 B 4896 Les Cuttes 993 1
07419010C0015 B 4905‐4910‐4914 Honoraz 558 1
07419010C0016 B 4911‐4912‐4943 Honoraz 776 1
07419010C0019 B 4930‐4933‐4929 Bois Lombard 1 863 1
07419010C0004 B 4920 B 4923 Verney‐d'en‐Bas 898 1
07419011C0007 B 4641 Les Pachords 1 418 0
07419011C0005 C 3018 Les Champs 491 1
07419011C0010 B 4977 Les Follys 799 1
07419011C0002 B 3011‐3016 Les Champs 1 431 1
07419012C0001 C 254‐255 Les Miaux 914 1
07419012C0010 B 4833‐4832‐1051 Honoraz 563 1
07419012C0015 B 2756 Les Follys 447 1
07419012C0019 B 4909 Honoraz 481 1
07419012C0020 C 259 Les Miaux 1 410 1
07419012C0017 B4919 B4922 Verney‐d'en‐Bas 1 233 1
07419012C0017 B4919 B4922 Grande Lanche 1 208 1
07419013C0013 B 5035 Laquis 799 1
07419013C0007 B 4951 Visigny 784 1
07419013C0008 B 5015 La Grangette 766 1
07419013C0002 B2787 Chef‐lieu 967 7
07419014C0001 B 4778‐4779‐2431 Visigny 11 305 47
07419014C0006 B 1550 Les Cuttes 2 320 1
07419014C0008 B 5049‐5050 L'Essertaz 837 1
07419014C0012 B 3019 L'Essert‐est 3 116 1
07419014C0015 B 4966‐4973 Gandalan 1 225 1
07419014C0018 B 351 Ville Derrière 1 692 2
07419014C0020 C 212 Les Miaux 1 364 1
07419014C0010 B 3035 Bois Lombard 1 041 1
07419014C0009 B1030 B1031 Epennys 1 054 1
07415015C0003 B 4972‐163 Gandalan 711 6
07419015C0012 B 4766‐5061‐5064 Honoraz 542 1
07419015C0018 B 3012 Les Grandes Lanches 1 571 1
07419015C0002 B 2756 La Grangette² 419 1
07419015C0016 B 1103 Honoraz 1 428 10 M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
18
07419015C0015 B 367 La Cuttaz 1 678 1
07419016C0016 B5096 ESSERTAZ 945 1
07419016C0017 B5095 ESSERTAZ 1 608 1
07419016C0008 B5182 LA GRANGETTE 881 1
07419016C0003 B5181 LA GRANGETTE 1 201 1
07419016C0011 A0239 MONTEBARD 130 1
07419016C0007 C3019 LES CHAMPS 433 1
07419016C0013 B5063 HONORAZ 535 1
07419016C0015 B0359 LES EPENNYS 512 1
07419016C0022 B3507 LES FOLLYS 1 216 1
07419016C0023 B4526 CHATELARD NORD 885 1
07419016C0025 B0231 L'ESSERT EST 438 1
07419016C0026 C0188 LES MIAUX 503 1
07419016C0028 B4825 CLOS GEX 782 1
07419017C0010 B4558 B4556 B1033 HONORAZ 929 2
07419017C0010 B4049 B4048 B0340 VILLE DERRIERE 1 057 4
07419017C0003 B4988 LE LAQUIS 1 049 1
07419018C0010 C0468 LES CHAMPS 965 1
07419018C0021 B2355 CHATELARD NORD 709 1
07419018C0023 B 374 B 3425 LA CUTTAZ 1 677 1
07419018C0017 B4520 VISIGNY 1 009 4
07419018c0009 b3612 LE BADNEY 1 609 1
07419018C0007 C3061 VERS LE PONT 970 1
07419018C0003 B0944 VERNEY D'EN HAUT 1 098 1
07419018C0018 B0944 VERNEY D'EN HAUT 655 1
07019019C0010 B4765 HONORAZ 313 1
07419019C0006 C1281 LES RASSES 930 1
07419019C0005 C0376 LES RASSES 1 189 1
07419019C0004 C0390 LES RASSES 823 1
07419019C0003 C0391 LES RASSES 921 1
07419019C0002 C0391 LES RASSES 841 1
07419019C0009 B4608 CLOS GEX 1 360 1
77 817 140 EM i-Résidence principale
EM 2- Création dans l'existant (RP)
I 3- Résidence secondaire
EM 4-Création dans l'existant (RS)
5- Logements collectifs
BI 6- Logement collectif touristique
EM 7-Résidence de tourisme
EM 8-Equipement public
EM 9-Activité économique
EI 10- Bâtiment agricole
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M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
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Bilan de la consommation d'espace (2009-2019) : cartographie >
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M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
2.2 - Analyse des capacités de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis
Les capacités de densification des espaces actuellement bâtis représentent une surface d'environ 4,3 ha dont environ 3,3 ha de dents creuses et environ 1 ha de divisions parcellaires potentielles.
Il convient d'ajouter 69 logements déclarés vacants en 2016 (source INSEE) qui représentent une potentiel théorique d'autant de logements.
Capacité de densification des espaces bâtis
Dents creuses
(parcelles non bâties)
Divisions parcellaires
(parcelles bâties)
33 300 10 200
43 500
Cartographie des capacités de densification - Légende
Trait rouge : enveloppe urbaine
Parcelle vert clair : dent creuse
Parcelle vert foncé : division parcellaire potentielle
Dent creuse définition : tènement foncier bâti sur 4 limites ou sur 3 limites à condition que la surface soit inférieure à 2.500 m².
Si la surface du tènement foncier est supérieure à 2.500 m², il sera considéré comme une extension urbaine et non comme une dent creuse. 21
M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
2.3 - Justification des objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace compris dans le PADD au regard des dynamiques économiques et démographiques
L'objectif de densité moyenne minimale est fixé dans le PADD à 30 logements/ ha. Pour rappel, la densité constatée lors de la dernière décennies est de 18 logements/ha.
L'augmentation de la densité par un facteur de plus de 1,5 se justifie par le fait qu'environ la moitié du potentiel urbanisable se situe dans des secteurs sur lesquels la densification est maîtrisable par le biais d'OAP.
Ces secteurs se trouvent dans le pôle de centralité de la Pusaz pour lequel une certaine densité est recherchée. Par exemple, le permis de construire en cours d'instruction pour une résidence de tourisme présente une densité de 60 logements/ha. Sur le futur secteur opérationnel "Coeur de la Pusaz" la densité serait comprise entre 30 et 50 logements/ha.
L'autre moitié du potentiel urbanisable est constituée de dents creuses sur lesquelles la densité est plus difficile à maîtriser. Toutefois, le fait de limiter la zone urbaine va mécaniquement entraîner un effet de densification des dents creuses.
Le phénomène de division parcellaire est embryonnaire à Morillon et pas forcément compatible avec l'esprit "rural" qui prévaut encore dans les hameaux de la commune. Toutefois, le fait de limiter la zone urbaine va provoquer un regain d'intérêt pour les divisions parcellaires.
Le programme de construction retenu dans le PADD est de 180 logements dont 20 en renouvellement urbain (logements vacants remis sur le marché et création de logement par changement de destination).
Pour réaliser les 160 logements neufs du programme, les besoins théoriques en foncier sont de 160/30 = 5,3 ha.
Les capacités de densification des dents creuses dans les espaces actuellement bâtis sont d'environ 3.3 ha.
Cette surface est donc insuffisante pour réaliser le programme de construction. Pour compléter les surfaces nécessaires à la réalisation du programme, le PLU prévoit d'ouvrir à l'urbanisation environ 4.5 ha d'extensions urbaines. 22
M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
2.4 - Dispositions qui favorisent la densification des espaces bâtis
- Le PLU contient l'urbanisation des hameaux dans les enveloppes urbaines.
- Le PLU contient l'urbanisation de la station des Esserts dans l'enveloppe urbain à l'exception d'un secteur en extension d'environ 0.4 ha destiné à des équipements publics d'intendance de la station : bâtiment technique pour le domaine skiable (dameuses), local d'animation, parkings ....
- Les secteurs d'urbanisation diffuse n'ont pas vocation à être densifiés, ils sont classés en A ou N.
- Le PLU prévoit des OAP de densification pour le pôle de centralité de la Pusaz qui représente environ la moitié des surfaces urbanisables du PLU.
- Le règlement du PLU prévoit des dispositions qui permettent de densifier: hauteurs suffisamment élevées selon les secteurs, prospects réduits avec possibilité de constructions mitoyennes, absence de coefficient d'emprise au sol ...
2.5 - Dispositions qui visent à limiter la consommation des espaces naturels et agricoles : capacités d'urbanisation du PLU
L'objectif du PLU est de favoriser l'urbanisation dans les enveloppes urbaines et de limiter les extensions urbaines à 4,5 ha. Les surfaces agricoles et forestières sont correctement préservées.
Type de zone
surface
(en ha)
PLU 2019
%
surface
(en ha)
PLU 2022
%
TOTAL ZONE U 70,4 4,85 69,3 4,78
TOTAL ZONE 1AU 1,3 0,09 1,2 0,09
TOTAL ZONE A 266,9 18,39 266,4 18,36
TOTAL ZONE N 1112,4 76,66 1114,1 76,78
TOTAL COMMUNE 1451 100,00 1451 100,00 M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
23
Si les zones urbanisables (U et AU) comptent 71.7 hectares, seuls 9.2 hectares sont réellement disponibles pour la construction.
Au total ce sont 9,2 ha (3,3 ha de dents creuses + 4,5 ha d'extension pour l'habitat + 0,4 ha d'extension pour les équipements publics + 1 ha de divisions parcellaires théoriques) qui sont offerts par le PLU pour satisfaire les besoins de l'urbanisation.
Le potentiel des terrains actuellement non bâtis destiné à l'habitat (7,8 ha = 3.3 ha de dents creuses + 4.5 ha d'extension) est supérieur aux besoins théoriques (5.3 ha).
Le dépassement correspond :
- aux besoins spécifiques liés au projet du pôle de centralité de la Pusaz qui comportera des surfaces importantes d'espaces publics, d'équipements publics et de services.
- à la variable d'ajustement nécessaire pour prendre en compte le phénomène de rétention foncière.
Le reste de la surface est déjà bâti et les capacités de densification de ces espaces bâtis est faible. Il s'agit soit d'un tissu urbain ancien déjà dense, soit d'un tissu urbain pavillonnaire difficile à densifier en raison de l'implantation des constructions au milieu du tènement foncier.
Tableau de synthèse des capacités d'urbanisation du PLU
surface
en ha
3,3 POTENTIEL DES DENTS CREUSES
4,5 POTENTIEL DES EXTENSIONS A DESTINATION D'HABITATION
0,4 POTENTIEL DES EXTENSIONS A DESTINATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS
POTENTIEL DES DIVISIONS PARCELLAIRES
9,2 TOTAL CAPACITES D'URBANISATION DU PLU M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
24
3ème PARTIE - ÉTAT INITIAL DE
L'ENVIRONNEMENT (Chapitres 3.1, 3.2 et 3.3 : source SETIS - 2016)
(Chapitre 3.4 : source PLU 2013 - atelier AXE) M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
25
3.1 - MILIEU PHYSIQUE
SITUATION GÉOGRAPHIQUE ET TOPOGRAPHIQUE
La commune de Morillon se situe en bordure sud-est du massif montagneux du Chablais, dans la vallée du Haut-Giffre et à environ 8 km au nord-est de Cluses.
Le territoire communal, d’une superficie de 15 km², se développe : - En fond de vallée et en rive gauche du Giffre, sur des terrains à faible pente à une altitude moyenne d’environ 680 m NGF,
- Sur un versant orienté nord-est, présentant des pentes moyennes à fortes et culminant à environ 2000m.
L’urbanisation se concentre en fond de vallée et en pied de versant à proximité de la RD 4, ainsi qu’au niveau de la station de Morillon, implantée sur un secteur de moindre pente autour de 1080 m d’altitude.
CONTEXTE INSTITUTIONNEL
La commune de Morillon est concernée par les outils réglementaires suivants: - Contrat de rivière Giffre et Risse :
Signé le 06/04/2012 et porté par le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Abords (SM3A), son programme d’actions qui s’étend jusqu’en 2018 doit permettre de répondre aux enjeux identifiés sur le bassin versant, à savoir la protection contre les crues, la gestion des ressources, l’amélioration de la qualité des eaux et la préservation des milieux naturels. - Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux(SAGE) Arve :(en élaboration) :
Porté par le SM3A sur l’ensemble du bassin versant de l’Arve, son objectif est de doter l’Arve et l’ensemble de ses affluents d’un outil performant permettant de préserver la ressource en eau et prévenir les conflits d’usage. Le SAGE aura une portée réglementaire une fois celui-ci validé - SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 :
Approuvé le 03/12/2015, il fixe les grandes orientations de préservation et de mise en valeur des milieux aquatiques à l’échelle du bassin ainsi que les objectifs de qualité des eaux à atteindre d’ici à 2021. Il décrit neufs orientations fondamentales qui répondent aux objectifs environnementaux de préservation et de restauration de la qualité des milieux, de réduction des émissions de substances dangereuses, de maîtrise du risque d’inondation, de préservation des zones humides et de gouvernance de l’eau.
GEOLOGIE ET EAUX SOUTERRAINES
La commune de Morillon s’étend sur le substratum géologique suivant: - La nappe des Préalpes médianes constituée des grès et schistes du Dogger et des Flyschs schistos-marneux de l’Eocène qui emballent des niveaux calcaires du Jurassique / Crétacé,
- La nappe de la Brèche, avec à sa base, des cargneules affleurant en bas 26
M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
du versant.
Ces roches sont largement recouvertes par des formations superficielles d’origine glaciaire.
Les secteurs urbanisés du pied de versant s’implantent sur les sédiments des cônes de déjection des cours d’eau descendant des versants.
Le contexte hydrogéologique local est représenté par :
- des sources de versant, parmi lesquelles les sources des Feux, des Laurents et des Bergins qui alimentent en eau potable la commune,
- la nappe des alluvions du Giffre qui présente sur la commune un fort potentiel et est sujette à un faible niveau de pression anthropique.
Les périmètres de protection des captages alimentant la commune en eau potable (sources des Feux, des Laurents et des Bergins) s’étendent en dehors et en amont des secteurs urbanisés.
La nappe des alluvions du Giffre, référencée comme masse d’eau souterraine 6309 « Alluvions de l’Arve et du Giffre »,n’est pas à l’heure actuelle utilisée pour l’alimentation en potable au droit ou en aval proche de la commune. En revanche elle est classée sur la commune en zone stratégique à préserver pour l’alimentation en eau potable future. Des études sur cette ressource sont en cours dans le cadre de l’élaboration du SAGE Arve.
La préservation de la ressource souterraine constitue un enjeu important en fond de vallée et au droit des périmètres de protection des captages du versant. A 9? LESQLARÉS - LES GEISŸ
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27
M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
Captages
Limites communales
UGE
Périmetres de protection
1Immédiat
2Rapproché
3Eloigné
1:55528 Edité le:06/07/2016
PLAN DE SITUATION _ Périmètres de protection
MORILLON 28
M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
HYDROLOGIE ET QUALITÉ DES EAUX
La commune se situe en rive gauche de la rivière du Giffre, qui constitue le principal cours d’eau sur le territoire. D’origine glaciaire, le Giffre prend naissance sur la commune de Sixt-Fer-à-Cheval environ 18 km en amont de Morillon et se jette dans l’Arve puis le Rhône.
Les principaux torrents drainant le versant sur le territoire communal sont : - le torrent de la Perrière qui se jette dans le Giffre au nord-ouest de la commune ;
- le ruisseau du Verney, qui reçoit notamment les eaux du ruisseau de la Cuttaz et du Nant Taffon, et borde la commune à l’est.
Le Giffre fait l’objet d’aménagements hydroélectriques en amont de la commune.
La qualité des eaux superficielles est donnée ci-dessous pour les cours d’eau faisant l’objet de suivi qualitatif (source agence de l’eau):
- le Giffre : qualité bonne à très bonne pour les paramètres physico-chimiques, et bon état écologique ;
- le ruisseau du Verney : qualité moyenne pour les paramètres physico- chimiques, et bon état écologique.
Les objectifs de qualité des eaux superficielles, fixés par le SDAGE 2016-2021, sont la conservation du bon état chimique et écologique pour le Giffre et le ruisseau du Verney, et l’atteinte du bon état chimique en 2021 pour ce dernier cours d’eau.
Le Giffre jusqu’à sa confluence avec le torrent de la Perrière est classé en liste 1 : cours d'eau constituant un réservoir biologique et faisant l’objet de restrictions pour les nouveaux ouvrages pouvant altérer la continuité écologique.
Sur la commune les principaux cours d’eau sont par ailleurs classés en zones de frayères.
Au vue de leur qualité la sensibilité des eaux superficielles est importante. le-Enverse noue
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29
M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
Évaluation environnementale du PLU de Morillon (74)
N RÉSEAU HYDROGRAPHIQUE
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Fond : Extrait de carte IGN - geoportail.fr © IGN 1/30 000 0 1,5 km
Septembre 2016
Ce document est la propriété de SETIS il ne peut être reproduit ou divulgué sans son autorisation expresse.
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M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
RISQUES NATURELS
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.N) de Morillon a été approuvé le 08/07/1999, il prend en compte les risques induits par : - les avalanches,
- les mouvements de terrain,
- les crues torrentielles et les inondations, à l’exception des risques torrentiels liés au Giffre.
La carte du PPRN (voir carte ci-après) identifie un niveau de risque moyen sur une partie importante des secteurs urbanisés et notamment au Chatelard, au Verney, à Vers le pont et au niveau de la station. Il s’agit essentiellement des risques de débordement torrentiel et de mouvement de terrain. Les risques forts concernent uniquement quelques constructions isolées.
Ce document est complété par le Plan de Prévention des Risques Inondation du Giffre(PPRI) approuvé le 28/06/2004 et modifié le 08/04/2013, qui prend en compte uniquement les risques liés au Giffre.
Les risques de débordement torrentiels liés au Giffre et définis au PPRI (voir carte ci-après), sont limités aux terrains situés entre le cours d’eau et la RD 4. Les zones soumises à un risque moyen à fort se limitent à quelques habitations ; le risque faible concerne essentiellement le quartier de l’Essert et le centre de vacances.
Par ailleurs l’ensemble de la commune est concernée par un risque sismique moyen de niveau 4, nécessitant la prise en considération de dispositions constructives antisismiques dans les projets d’aménagement.
Le PPRN ainsi que le PPRI, annexés au PLU, détaillent les prescriptions et recommandations s’appliquant aux projets d’aménagement.
En conclusion, les risques naturels sont nombreux sur le territoire communal et entraînent des contraintes constructives sur une partie importante des secteurs urbanisés. z
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Zone à risque négligeable ou nul - Non réglementé par le PPR
M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
Évaluation environnementale du PLU de Morillon (74)
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES N NATURELS
Zone de risque fort - Inconstructible
Zone de risque moyen - Constructible sous conditions
Zone de réserve de risque - Constructibilité à statuer
Fond : Extrait du PPRN de la commune de Morillon -
Approuvé le 8 juillet 1999 1/30 000
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Septembre 2016
Ce document est la propriété de SETIS il ne peut être reproduit ou divulgué sans son autorisation expresse.
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Évaluation environnementale du PLU de Morillon (74)
N PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION
Fond : Extrait du PPRi de la commune de Morillon - Approuvé le 26 juin 2004 et modifié le 8 mars 2015
Septembre 2016
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Réglementation des zones
Zone de risque fort - Inconstructible
Zone de risque moyen - Constructible sous conditions
Zone de réserve de risque - Constructibilité à statuer
Zone à risque négligeable ou nul - Non réglementé par le PPR
Identification des zones
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EAU POTABLE
L’alimentation en eau potable de Morillon est assurée par le Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre, anciennement appelé SIVOM Morillon-Samoëns-Sixt-Verchaix. Le réseau est exploité par la Lyonnaise des eaux en affermage.
L’alimentation communale se fait par 3 sources de versant captées sur la commune, et disposant toutes de DUP et de périmètre de protection: - captage des Feux
- captage des Laurents
- captage des Bergins.
Les volumes prélevés sur ces ressources étaient de 209 943 m3 en 2014, pour une consommation de 108 256 m3.
Le réseau de Morillon peut-être sous-divisé en deux :
- le réseau de Morillon Bas alimenté par la source intercommunale des Feux. Les débits d’étiage sont importants (3 456 m3/j) et largement supérieurs aux besoins actuels (470 m3/j en moyenne).
- le réseau de Morillon Haut, ou réseau des Esserts, alimenté par les captages des Bergins et des Laurents. Les débits d’étiage (432 m3/j) sont supérieurs aux besoins actuels (105 m3/j en moyenne).
Les ressources en eau de la commune permettent de couvrir les besoins actuels et disposent des périmètres de protection réglementaires.
Afin de sécuriser l’alimentation de Morillon, le syndicat a réalisé récemment le maillage des réseaux de Morillon Bas et de Morillon Haut. Des travaux en cours de finalisation permettront prochainement l’alimentation du réseau de Morillon Haut par le réseau de Morillon Bas, via un pompage sur le réservoir de Biolles.
Il est par ailleurs envisagé un maillage du réseau de Morillon avec celui de Samoëns au niveau de l’Etelley.
NEIGE DE CULTURE
Le domaine skiable de la station de Morillon fait l’objet d’un enneigement artificiel, via une retenue collinaire située au niveau des Esserts et alimentée en partie par le trop-plein du réservoir d’eau potable des Esserts.
ASSAINISSEMENT
L’assainissement collectif sur la commune est assuré par le Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre, qui joue également le rôle de SPANC . L’exploitation est confiée à la Lyonnaise des eaux en affermage.
Le taux de raccordement sur la commune est de 97%, les réseaux sont entièrement séparatifs. 34
M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
Les eaux usées rejoignent la station d’épuration de Morillon qui recueille et traite les eaux usées des communes de Morillon, Samoëns, Sixt-Fer-à-Cheval et Verchaix. Le milieu récepteur est le Giffre.
Cette station, de type filtre bactériologique, a été modernisée en 2009 afin de répondre aux variations saisonnières de population. Elle dispose aujourd’hui d’une capacité de 50 000 équivalents habitants et de 12 750 m3 par jour en pointe. Actuellement les volumes reçus en période de pointe équivalent à 22 100 habitants soit 5000 m3/j.
Les capacités de la station d’épuration sont actuellement largement suffisantes pour traiter les effluents collectés.
EAUX PLUVIALES
La gestion des eaux pluviales est une compétence du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre.
Les réseaux étant séparatifs, l’ensemble du chef-lieu de Morillon et sa périphérie (du Bois Lombard au Visigny), ainsi que la ZAC des Esserts sont dotés d’un réseau d’eau pluviale stricte le plus souvent en béton de diamètre 300 à 600 mm.
Concernant les autres hameaux, les eaux de pluie sont évacuées soit par rejet au ruisseau soit par puits d’infiltration.
3.2 - MILIEU HUMAIN
ÉNERGIE
D’après le rapport de l’Observatoire de l'Énergie et des gaz à effet de serre de Rhône-Alpes, un habitant de la région consomme trois tep (tonne équivalent pétrole) par an soit 3 500 litres de gasoil (=70 pleins de 50 litres).
Les secteurs les plus consommateurs d’énergie en Rhône-Alpes sont dans l’ordre le résidentiel (principalement le chauffage), les transports, l’industrie et le tertiaire.
Globalement, la consommation d’énergie sur la Région est en augmentation de plus de 20% depuis 20 ans.
Contexte réglementaire
Schéma Régional Climat Air Énergie Rhône-Alpes
La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 permet aux régions d’établir leur Schéma Consommation
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Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie (SRCAE), schéma qui propose les scenarii retenus par la région et compatibles avec l’objectif Européen 3*20 (horizon 2020) :
Le SRCAE de la région Rhône-Alpes a été approuvé par le Conseil Régional le 17 avril 2014.
Les actions qui découlent du SRCAE, relèvent des collectivités territoriales au travers des plans de déplacements urbains (PDU), des plans de protection de l’atmosphère (PPA) et des plans climat énergie territoriaux (PCET), qui devront être compatibles aux orientations fixées par le SRCAE.
À leur tour, les PCET seront pris en compte dans les documents d’urbanisme tels que les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU).
Ce document vise notamment la contribution de la région Rhône-Alpes aux engagements nationaux sur l’énergie et le climat.
Objectifs nationaux :
Objectif Européen 3x20 à l’horizon 2020(cf. tableau suivant) :
- Diminuer de 20% les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) ;
- Réduire de 20% la consommation d’énergie ;
- Atteindre 20% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique.
Objectif facteur 4 à l’horizon 2050
La France a traduit son engagement écologique en se fixant un objectif dit « Facteur 4 », qui consiste à réduire les émissions de GES par 4 d’ici 2050.
Pour atteindre les objectifs fixés, le SRCAE propose plusieurs orientations possibles :
Les orientations structurantes du SRCAE
S1 – susciter la gouvernance climatique en région
S2 – lutter contre la précarité énergétique
S3 – encourager à la sobriété et aux comportements éco-responsables S4 – former aux métiers de la société post carbone
S5 – développer la recherche et améliorer la connaissance sur l’empreinte carbone des activités humaines. 36
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Les orientations sectorielles du SRCAE
Urbanisme et transport :
UT1 – Intégrer pleinement les dimensions air et climat dans l’aménagement des territoires,
UT2 – Préparer la mobilité de demain en préservant la qualité de l’air, UT3 – Optimiser les transports de marchandises en encourageant les schémas logistiques les moins polluants et les plus sobres,
UT4 – Réduire les nuisances et encourager les nouvelles technologies pour la mobilité et le transport.
Bâtiment :
B1 – Placer la rénovation du parc bâti au cœur de la stratégie énergétique, B2 – Construire de façon exemplaire.
Industrie :
I1 – Réaliser des économies d’énergie dans les différents secteurs industriels, I2 – Maitriser les émissions polluantes du secteur industriel,
I3 – Repenser l’organisation de l’activité industrielle sur les territoires.
Agriculture :
AG1 – Promouvoir une agriculture proche des besoins des territoires, AG2 – Promouvoir une agriculture et une sylviculture durable.
Tourisme :
TO1 – Développer un tourisme compatible avec les enjeux climatiques.
Production énergétique :
E1 – Développer la planification des énergies renouvelable au niveau des territoires,
E2 – Assurer un développement soutenu, maîtrisé et de qualité de la filière éolienne,
E3 – Réconcilier l’hydroélectricité avec son environnement,
E4 – Développer le bois énergie par l’exploitation durable des forêts en pré- servant la qualité de l’air,
E5 – Limiter nos déchets et développer leur valorisation énergétique, E6 – Faire le pari du solaire thermique,
E7 – Poursuivre le développement du photovoltaïque en vue de la parité réseau de demain,
E8 – Développer les réseaux de chaleur et privilégier le recours aux énergies renouvelables,
E9 – Développer une filière géothermie de qualité,
E10 – Adapter l’évolution des réseaux d’énergie aux nouveaux équilibres offre/demande,
E11 – Augmenter les capacités de stockage de l’électricité.
Plan Climat Énergie Territorial (PCET)
Le secteur de Morillon n’est pas inclus dans un projet de territoire du type PCET.
Pour information, le conseil départemental 74 dispose d’un Plan Climat Energie datant de 2012. Celui-ci s’applique aux politiques départementales 37
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et n’a pas de répercussion sur les PLU.
Performance énergétique des bâtiments
La norme en vigueur pour optimiser la performance énergétique des bâtiments depuis le 1er janvier 2013 est la Réglementation Thermique 2012 (RT2012), définie par le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 et applicable à tous les permis de construire déposés.
Les trois objectifs à atteindre sont :
1. L’efficacité énergétique du bâti
L’exigence d’efficacité énergétique minimale du bâti est définie par le coefficient « Bbiomax » (besoins bioclimatiques du bâti). Cette exigence impose une limitation simultanée du besoin en énergie pour les composantes liées à la conception du bâti (chauffage, refroidissement et éclairage), imposant ainsi son optimisation indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre.
2. La consommation énergétique du bâtiment
L’exigence de consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire se traduit par le coefficient « Cepmax », portant sur les consommations de chauffage, de refroidissement, d’éclairage, de production d’eau chaude sanitaire et d’auxiliaires (pompes et ventilateurs). Conformément à l’article 4 de la loi Grenelle 1, la valeur du Cepmax s’élève à 50 kWhEP/(m².an) d’énergie primaire en moyenne, modulé selon la localisation géographique, l’altitude, le type d’usage du bâtiment, la surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre pour le bois énergie et les réseaux de chaleur les moins émetteurs de CO2.
Cette exigence impose, en plus de l’optimisation du bâti exprimée par le Bbio, le recours à des équipements énergétiques performants, à haut rendement.
3. Le confort d’été dans les bâtiments non climatisés
La RT 2012 définit des catégories de bâtiments dans lesquels il est possible d’assurer un bon niveau de confort en été sans avoir à recourir à un système actif de refroidissement. Pour ces bâtiments, la réglementation impose que la température la plus chaude atteinte dans les locaux, au cours d’une séquence de 5 jours très chauds d’été n’excède pas un seuil.
La RT 2020, échéance nécessaire pour tenir les objectifs de division par 4 des consommations d'énergie (Facteur 4), ira encore plus loin en imposant que toute nouvelle construction produise de l'énergie au-delà de celle nécessaire à son fonctionnement. Tous les bâtiments neufs seront donc à énergie positive ou BEPOS, à partir de 2020.
Potentiel énergétique du territoire communal
Ce chapitre propose une première approche sur les potentialités en matière d’exploitation d’énergies renouvelables à l’échelle du territoire de Morillon.
Potentiel hydroélectrique
L'hydro-électricité exploite la force de l’eau pour produire de l’électricité. Du petit torrent au lac de barrage, elle fait appel à différentes techniques 38
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adaptées à chaque site selon la hauteur de chute et le débit de la rivière.
La production locale est basée sur les microcentrales hydrauliques pour produire de l'électricité à petite échelle. La micro-hydraulique correspond à une puissance entre 20 et 500kW. L'énergie électrique produite peut alimenter des sites isolés pourvus d'une capacité de stockage ou être revendue à un réseau public de distribution.
Le torrent du Verney présente un potentiel hydroélectrique (source DREAL Rhône-Alpes).
Production éolienne
La viabilité économique d’une éolienne est déterminée essentiellement par la vitesse moyenne du vent sur le site considéré.
Le territoire de Morillon présente des vitesses moyennes de l’ordre de 5 mètres par seconde (cf. carte suivante), vitesse assez faible pour permettre à la plupart des éoliennes de produire de l’énergie.
La commune de Morillon n’apparaît pas sur la liste des communes situées en zone favorable pour l’implantation d’éoliennes d’après le schéma régional éolien de la région Rhône Alpes, ce qui implique l’absence de ZDE (Zone de développement éolien) et par conséquent l’absence de garantie sur le prix de revente de l’électricité produite.
Production solaire
Morillon se trouve dans une région relativement bien ensoleillée avec environ 1 250 kWh/m².an, valeur égale à la moyenne française.
Le solaire thermique peut être destiné à couvrir une partie des besoins d’eau chaude sanitaire des logements ou de certaines activités consommatrices. Le solaire photovoltaïque permet de convertir le rayonnement solaire en électricité.
Une réflexion pourra être portée sur la mise en œuvre d’installations solaires- thermiques ou d’installations photovoltaïques, mais l’exposition, les masques visuels et l’enneigement des toitures doivent être pris en compte.
Potentiel géothermique
La géothermie consiste à prélever la chaleur contenue dans le sol pour la restituée sous forme de chaleur exploitable pour la production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.
La géothermie permet de prélever de l’énergie directement dans le sol (géothermie verticale ou horizontale) ou, le cas échéant, dans une nappe phréatique. La puissance récupérée est fonction des caractéristiques du sol et/ou de la nappe.
Les potentialités géothermiques sur la commune de Morillon sont à priori favorables. 39
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Potentiel biomasse - bois-énergie
Ressource :
Le bois énergie représente l’ensemble des combustibles issus de la filière bois (plaquettes, granulés, buches,…), ainsi que l’ensemble des technologies correspondantes (poêle, chaudière individuelle, chaudière collective,…). Le procédé bois énergie est une ressource sous exploitée, seule la moitié est consommée pour le chauffage individuel et dans des chaufferies collectives ou industrielles sous forme de bois-énergie.
Équipements et principe :
Les avantages du bois-énergie sont les suivants :
• Le CO2 rejeté lors de la combustion du bois n’augmente pas l’effet de serre, à condition de replanter autant de bois qu’on en coupe. Les cendres, riches en éléments minéraux, peuvent servir de fertilisant ou être utilisées dans l’industrie chimique,
• Le coût du combustible bois n’est pas directement soumis à l’évolution du coût du pétrole,
• Les systèmes sont automatisés.
Les inconvénients du bois-énergie sont les suivants :
• Les investissements sont 2 à 3 fois plus importants que pour une chaufferie au gaz. Toutefois, ce surcoût est en général compensé par un coût de combustible plus faible et des aides à l’investissement,
• Un volume de stockage, souvent important, est à prévoir,
• L’accès au stockage pour les livraisons est à prévoir,
• La gestion des fumées et des cendres doit être étudiée (filtres).
Le type de combustible bois varie selon la puissance de la chaudière : • Si P < 100 kW => granulés de bois
• Si P > 100 kW => plaquettes
• A partir de 700 kW => plaquettes vertes, sciures…
Deux équipements au fonctionnement identique sont envisageables : • Installation d’une chaufferie bois collective avec réseaux de chaleur (pour les logements collectifs)
• Installation de poêles à bois individuels
L’espace haut-savoyard bénéficie d’une assez bonne répartition territoriale de la filière forestière (travaux forestiers, transports, production). La valorisation du gisement de la biomasse forestière est possible à Morillon au vu du potentiel mobilisable, cependant il est dépendant des coûts d'exploitation élevés. Ainsi le développement de chaufferies bois est possible, mais n'est pas à prioriser tant que l'approvisionnement en bois énergie ne sera pas garanti à long terme par une filière locale solide. La compétitivité de la filière bois énergie suppose une bonne organisation entre les différents maillons de la chaine d’approvisionnement. La filière bois est actuellement peu organisée dans le secteur pour que cette énergie soit performante. La mise en œuvre des chaufferies est conditionnée par des équipements de rendements élevés et des précautions particulières quant à la qualité de l'air (émissions de NOx et de particules fines).
Le développement du bois énergie fait partie des enjeux de la Charte Forestière de territoire Arve-Giffre. M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
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Conclusions
Sur la commune de Morillon, les énergies renouvelables qui semblent être mobilisables dans le cadre de la rénovation énergétique des maisons individuelles ou de la construction de maisons individuelles ou de petits collectifs sont le solaire, la géothermie peu profonde et la biomasse.
QUALITÉ DE L’AIR
Contexte réglementaire
Les valeurs réglementaires
En France, la réglementation relative à la qualité de l'air ambiant est définie par deux textes législatifs :
- la Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Énergie (LAURE), du 30 décembre 1996,
- le décret 2002-213 du 15 février 2002, adaptation en droit français d'une directive européenne.
Cette réglementation fixe quatre types de valeurs selon les polluants :
1. les objectifs de qualité correspondent aux concentrations pour lesquelles les effets sur la santé sont réputés négligeables et vers lesquelles il faudrait tendre en tout point du territoire,
2. les valeurs limites sont les valeurs de concentration que l'on ne peut dépasser que pendant une durée limitée : en cas de dépassement des mesures permanentes pour réduire les émissions doivent être prises par les États membres de l'Union Européenne,
3. en cas de dépassement du seuil d'information et de recommandations, des effets sur la santé des personnes sensibles (jeunes enfants, asthmatiques, insuffisants respiratoires et cardiaques, personnes âgées,…) sont possibles. Un arrêté préfectoral définit la liste des organismes à informer et le message de recommandations sanitaires à diffuser auprès des médias,
4. le seuil d'alerte détermine un niveau à partir duquel des mesures immédiates de réduction des émissions (abaissement de la vitesse maximale des véhicules, réduction de l’activité industrielle, …) doivent être mises en place.
Les différentes valeurs réglementaires des principaux polluants sont répertoriées dans le tableau suivant : Obiectif qualité
Valeur limite en 2010
recommandations
Valeur limite en 2010
Valeur limite
Moyenne annuelle 40
200
Moyenne horaire
(18 dépassements
de annuelle 30
50
Moyenne journalière (35 dépassements
sur 8 heures 120
Niveau d'information et
recommandations 180 Moyenne horaire
Du trafic automobile :
Ce sont essentiellement des émissions de dioxyde de carbone (CO2), d'oxydes d'azote (NOx), de particules et d'hydrocarbures.
Le trafic est notable sur les voiries qui traversent la commune
(RD4 et RD 54) : RD4 (4 800 v/j en 2014 —- CG74)
Des modes de
chauffage
collectif et individuel :
Les foyers de combustion domestiques sont la source des polluants
suivants: dioxyde de carbone (CO2), monoxyde de carbone (CO),
dioxyde de soufre (SO2), oxyde d'azote (NO et NO2) de poussières
(PM10) et dans une moindre mesure de d'Hydrocarbures
Aromatiques Polycycliques (HAP essentiellement pour le chauffage au bois). L'importance de cette pollution dépend du nombre de foyers (inégalement polluants selon les modes de chauffage mis en œuvre de cheminée) donc de la population.
La communauté de communes des Montagnes du Giffre compte12
000 habitants, dont 654à Morillon. Le territoire de la vallée du Giffre
compte plus de 35500 lits touristiques (dont 10 700 à Morillon),
augmentant la population en hiver et en été.
De certaines
industries
La haute vallée du Giffre ne possède pas d'industries
potentiellement polluantes.
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Le SRCAE Rhône-Alpes
Les objectifs du Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie (SRCAE), approuvé par le Conseil Régional le 17 avril 2014 sont :
A1 – Adapter les politiques énergies aux enjeux de la qualité de l’air, A2 – Accroître la prise en compte de la qualité de l’air dans les politiques d’aménagement du territoire,
A3 – Décliner les orientations régionales à l’échelle infrarégionale en fonction de la sensibilité du territoire,
A4 – Améliorer les outils « air/énergie » d’aide à la décision,
A5 – Promouvoir une culture de l’air chez les rhônalpins,
A6 – Garantir l’efficacité des plans d’actions sur tous les polluants réglementés
A7 – Accroître la connaissance pour améliorer l’efficacité des actions.
Les sources de pollution
La qualité de l’air dépend des rejets des différents secteurs d’activités et des conditions de dispersion dans l’atmosphère. M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
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La qualité de l’air à l’échelle régionale
La Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 vise à rationaliser l'utilisation de l'énergie et à définir une politique publique intégrant l'air en matière de développement urbain. Elle est codifiée dans le livre II (Titre II) du Code de l'Environnement.
Elle inscrit comme objectif fondamental "la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé", et s'articule autour de trois grands axes :
- la surveillance et l'information,
- l'élaboration d'outils de planification,
- la mise en place de mesures techniques, de dispositions fiscales et financières, de contrôles et de sanctions.
La loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Énergie (LAURE) du 30/12/1996 affirme que le droit à l’information sur la qualité de l’air et ses effets sur la santé et l’environnement est reconnu à chacun sur l’ensemble du territoire. Atmo Auvergne-Rhône-Alpes est l’observatoire agréé par le Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie pour la surveillance et l’information sur la qualité de l’air en Auvergne-Rhône-Alpes.
Le rôle de l’association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air (Air Rhône-Alpes), est de mesurer la pollution atmosphérique dans la région et assurer la mise en œuvre des procédures d'alerte. Ces actions ont lieu grâce à un réseau de stations fixes réparties sur l’ensemble de la région et destinées à mesurer les concentrations de certains polluants dans différents contextes environnementaux (milieu urbain, périurbain, trafic).
Deuxième région métropolitaine par sa population et sa superficie, Rhône- Alpes est une région fortement émettrice de polluants atmosphériques. De plus, l’occupation humaine est concentrée dans des zones au sein desquelles la topographie ou le climat ne favorisent pas la dispersion des polluants, notamment dans les vallées.
Air Rhône-Alpes a réalisé des cartes annuelles de la pollution atmosphérique qui permettent de connaître l’exposition des populations à la pollution atmosphérique. La figure ci-après propose, pour les deux polluants atmosphériques qui présentent des dépassements réguliers des seuils réglementaires (dioxydes d’azote NO2 et particules en suspension PM10), une spatialisation des concentrations moyennes de dioxyde d’azote (à gauche) et du nombre de jours de dépassements de dépassements de la valeur limite pour les PM10 (à droite) obtenue en 2014en Rhône-Alpes.
La carte consacrée au dioxyde d’azote montre que les dépassements des valeurs réglementaires sont principalement observés à proximité des principaux axes routiers et notamment au niveau de l’agglomération lyonnaise. Les concentrations en dioxyde d’azote sont importantes au niveau des axes routiers mais elles diminuent rapidement en s’éloignant des voies. Les concentrations en particules PM10 présentent des dépassements importants de la valeur réglementaire. Plus d’un tiers des habitants de la région est soumis à des dépassements des seuils réglementaires. La pollution aux PM10 est localisée au niveau des principales agglomérations et également au niveau de l’axe Saône – Rhône, qui est sous l’influence des autoroutes A6 et A7. Région Rhône-Alpes impactée par le dioxyde d'azote et les particules PM;,en 2014 (en pourcentage de la valeur limite) (Source : Air Rhône-Alpes 2014).
Principaux polluants - Département de Haute-Savoie — source Air Rhône-Alpes - 2015
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La qualité de l’air au niveau départemental
Les épisodes de pollution les plus longs et les plus fréquents surviennent en hiver (décembre à mars) et sont liés aux PM10. L’été est touché par la pollution à l'ozone.
La qualité de l’air à l’échelle du territoire communal
La Haute vallée du Giffre ne dispose pas de station de mesure de la qualité de l’air.
La station de mesure la plus proche est celle de Magland, mais sa mise en service est récente (fin 2015).Les polluants mesurés à Magland sont : - Le monoxyde d’azote (NO)
- Le dioxyde d’azote (NO2)
- L’ozone (O3)
La vallée du Giffre n’appartient pas à l’une des zones sensibles définies par Atmo Auvergne-Rhône-Alpes. Moyenne annuelle de dioxyde d'azote (NO) et de particules fines (PM10) - commune de Morillon — source Air Rhône-Alpes - 2014
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Les cartes d'exposition à la pollution atmosphérique en Rhône-Alpes montrent que les différentes valeurs réglementaires sont respectées dans la vallée du Giffre :
- Les moyennes annuelles des principaux polluants (pollution primaire NO2 et PM10) sont faibles (voir ci-dessous).
- Il n’y a pas eu de dépassement des valeurs limites réglementaires en 2014 et 2015 (O3, NO2 et PM10).
Les concentrations en dioxyde d’azote sont 50% en dessous de la réglementation ; les poussières en suspensions inférieures à 2,5 microns respectent la valeur cible et l’objectif de qualité est respecté pour les poussières en suspensions inférieures à 10 microns.
À la différence des polluants primaires qui sont directement rejetés par une source (une cheminée, un pot d'échappement,…), l’ozone est un polluant dit "secondaire". Il est issu de la transformation par réaction photochimique, de polluants primaires (NO2 et NO directement rejetés par les automobiles, combinés à des composés organiques volatils (COV) sous l’action des rayons solaires). Ainsi, des concentrations importantes en ozone, sont souvent enregistrées à une certaine distance des lieux d’émissions, en périphérie des villes.
Le rapport d’activité de TransAlp’Air, association qui surveille la qualité de l’air en Savoie et Haute Savoie, démontre la prépondérance de l’ozone en secteur de montagne par rapport aux autres polluants.
En zone d’altitude, on retrouve l’ozone formé à partir de la pollution urbaine. Une augmentation importante des concentrations d’ozone en altitude est observée depuis quelques années. Ces niveaux résultent d’une pollution globale dont les espaces naturels ne sont que les réceptacles sans en être l’origine.
Le territoire de Morillon est assez peu touché par l’ozone comparativement aux villes ou aux sites d’altitude ; cependant les valeurs seuil peuvent être dépassées quelques jours par an.
Globalement, la qualité de l’air sur la commune de Morillon peut être qualifiée de bonne par rapport aux résultats des études menées par le réseau Atmo- Rhône-Alpes, aucun polluant ne dépasse les seuils réglementaires et sont en moyenne 50% en dessous. PLAGE DE SENSIBILITÉ DE L'OREILLE
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LE BRUIT
Rappels d’acoustique
• Évaluation d’un niveau sonore
L’évaluation d’un niveau sonore se fait par le biais du calcul ou de la mesure d’un niveau sonore moyen appelé Leq (niveau énergétique équivalent).
Le Leq représente le niveau sonore constant qui dissipe la même énergie acoustique qu’un signal variable (qui serait émis par un ensemble de sources) au point de mesure ou de calcul pendant la période considérée.
• Échelle acoustique
• Arithmétique particulière
Les niveaux sonores ne s’additionnent pas de façon linéaire, ce sont les puissances qui s’additionnent. Ainsi le doublement de l’intensité sonore, ne se traduit que par une augmentation de 3 dB(A) du niveau de bruit. 60 dB + 60 dB = 63 dB
Si deux niveaux de bruit sont émis simultanément par deux sources sonores, et si le premier est au moins supérieur de 10 dB(A) par rapport au second, le niveau sonore résultant est égal au plus grand des deux. Le bruit le plus faible est masqué par le plus fort.
60 dB + 50 dB = 60 dB
Pour dix sources de bruit à niveau identique, l’augmentation de l’intensité sonore résultant serait de + 10 dB(A) par rapport au niveau d’une seule source.
60 dB x 10 = 70 dB
Aspects réglementaires
Textes réglementaires
Les articles L571-1 à L571-26 du Livre V du Code de l’Environnement (Prévention des pollutions, des risques et des nuisances), reprenant la Loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, prévoient la prise en compte des nuisances sonores aux abords des infrastructures de transports terrestres.
Les articles R571-44 à R571-52 du Livre V du Code de l’Environnement (Prévention des pollutions, des risques et des nuisances), reprenant le Décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, indiquent les prescriptions applicables Modérée
Modérée de nuit
Non modérée
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aux voies nouvelles, aux modifications ou transformations significatives de voiries existantes.
L’Arrêté du 5 mai 1995, relatif au bruit des infrastructures routières, précise les indicateurs de gêne à prendre en compte : niveaux LAeq(6 h - 22 h) pour la période diurne et LAeq(22 h - 6 h) pour la période nocturne. Il mentionne en outre les niveaux sonores maximaux admissibles suivant l’usage et la nature des locaux et le niveau de bruit existant.
La Circulaire du 12 décembre 1997, relative à la prise en compte du bruit dans la construction des routes nouvelles ou l’aménagement de routes existantes du réseau national, complète les indications réglementaires et fournit des précisions techniques pour faciliter leur application.
L’arrêté du 30 mai 1996, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.
Indices réglementaires
Le bruit de la circulation automobile fluctue au cours du temps. La mesure instantanée (au passage d’un camion, par exemple) ne suffit pas pour caractériser le niveau d’exposition des personnes.
Les enquêtes et études menées ces vingt dernières années dans différents pays ont montré que le cumul de l’énergie sonore reçue par un individu constitue l’indicateur le plus représentatif des effets du bruit sur l’homme et, en particulier, de la gêne issue du bruit de trafic. Ce cumul est traduit par le niveau énergétique équivalent noté Leq. En France, ce sont les périodes (6 h - 22 h) et (22 h - 6 h) qui ont été adoptées comme référence pour le calcul du niveau Leq.
Les indices réglementaires s’appellent LAeq (6 h - 22 h) et LAeq(22 h - 6 h). Ils correspondent à la moyenne de l’énergie cumulée sur les périodes (6 h - 22 h) et (22 h - 6 h) pour l’ensemble des bruits observés.
Critère d’ambiance sonore
Le critère d’ambiance sonore est défini dans l’arrêté du 5 mai 1995 et est repris dans le la Circulaire du 12 décembre 1997. Le tableau ci-dessous présente les critères de définition des zones d’ambiance sonore :
Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement de Haute-Savoie
Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) du département de la Haute-Savoie a été adopté le 6 mai 2015. 47
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Les cartes de bruit stratégiques constituent les diagnostics de l’exposition sonore des populations et ont pour objectifs de garantir une information des populations sur les niveaux d’exposition et les effets du bruit sur la santé, ainsi que les actions prévues pour réduire cette pollution.
Les cartes de bruit stratégiques concernent les tronçons des routes supportant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules sur le territoire du département de la Haute-Savoie.
Classement sonore des voies
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté, le 25 juin 2002, une directive (n°2002/49/CE du 25 juin 2002) relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement. Cette directive a été transposée dans le droit national en 2006.
Doivent être classées toutes les routes dont le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour, et toutes les voies de bus en site propre comptant un trafic moyen de plus de 100 bus/jour, qu’il s’agisse d’une route nationale, départementale ou communale ; les infrastructures ferroviaires interurbaines dont le trafic est supérieur à 50 trains/jour ; les infrastructures ferroviaires urbaines dont le trafic est supérieur à 100 trains/jour.
La commune de Morillon n’est pas concernée par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres de Haute-Savoie. Aucun secteur de son territoire n’est affecté par le bruit à ce titre.
Inventaire des sources de bruit et des secteurs sensibles
• Sources de bruit
Les nuisances sonores susceptibles d’affecter la commune de Morillon sont liées principalement aux infrastructures routières. Secondairement, sur l’emprise du domaine skiable les nuisances sonores sont liées au fonctionnement du domaine skiable en hiver et aux travaux liés au domaine skiable et aux infrastructures en été.
Le territoire communal est concerné par le bruit des voiries suivantes : - RD4 (4 800v/j en Moyenne Journalière Annuelle 2014).
La RD 4 qui relie le col de Châtillon à Samoëns et Morillon est la route la plus empruntée pour rejoindre les stations. Elle enregistre un trafic de pointe très important en hiver : pointe de circulation annuelle 2014 = 9 830 véhicules/j, soit le double du débit moyen annuel.
- RD54 (pas de données de trafic mais < RD4).
La RD 54 permet de faire le lien entre le bourg et la station (Les Esserts).
L’évolution du trafic sur ces routes d’accès se révèle relativement constante ces 5 dernières années.
Le reste du réseau viaire communal est composé de quelques routes qui relient les hameaux. Ce réseau de desserte supporte un trafic assez faible.
• Secteurs et bâtiments sensibles au bruit
Par définition, les secteurs sensibles au bruit sont les zones à dominante 48
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d’habitation, les Parc et jardin public, les zones de détente et les zones de silence (zone réglementée par arrêté).
Les bâtiments sensibles sont les établissements scolaires, les établissements de soins ou médico-sociaux, les établissements d’accueil de la petite enfance ou de personnes âgées et les hôtels.
Une école, localisée au centre du village et 6 hôtels/centres de vacances au centre village et au Verney, sont considérés comme établissements sensibles vis-à-vis du bruit.
PATRIMOINE CULTUREL ET ARCHEOLOGIQUE
Le patrimoine culturel est composé de nombreuses chapelles et églises, de traditions agricoles et d’un habitat autochtone.
Monuments historiques
La commune de Morillon ne possède pas de Monument Historique sur son territoire. Plusieurs édifices font toutefois partie du patrimoine communal : - L’église Saint-Christophe
- Plusieurs chapelles : Chapelle des Miaux, Chapelle du Châtelard, Chapelle du Verney
Aucun site classé ou inscrit au titre de l’article L341-2 du Code de l’Environnement n'est présent à Morillon.
Archéologie
Le territoire communal ne présente pas de sensibilité archéologique particulière (pas de zone de présomption de prescriptions archéologiques) de la DRAC.
Toutefois, des sites archéologiques à ce jour inconnus, sont susceptibles d’exister à l’échelle du territoire communal.
LES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Les quatre sources de risque technologique majeur sont présentes en France sont les installations industrielles, les installations nucléaires, les grands barrages et le transport de matière dangereuse (TMD) par routes ou par canalisations.
Le territoire communal n’est pas concerné par une canalisation de matière dangereuse.
Le transport de matière dangereuse par voie routière peut transiter par la RD907. 49
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3.3 - MILIEU NATUREL
CADRE BIOLOGIQUE
Située au nord des Alpes entre le lac Léman et le Mont Blanc, la commune de Morillon est établie au cœur de la vallée du Giffre et fait partie du Grand massif.
Le climat est de type montagnard.
La commune de Morillon s’étage de 657 à 2046 m d’altitude et se répartit en 2 entités géographiques : le versant d’ubac et le fond de vallée urbanisé. La partie inférieure du territoire est occupée par une ville basse et pavillonnaire en rive gauche du Giffre. Le versant sud du Grand massif est essentiellement agricole et forestier ; il a été façonné par l’activité agro-pastorale avant d’être soumis à d’autres dynamiques d’occupation (station de ski, urbanisation, phénomène de déprise agricole, sylviculture).
La commune bénéficie d’une diversité d’habitats favorisant une faune et une flore variées.
Le territoire communal est constitué de 5 grandes entités naturelles en relation avec la topographie :
- Le village et les hameaux, principalement localisés en fond de vallée - Les prairies de fauche et de pâture, essentiellement présentes en fond de vallée, autour du village et des hameaux, ainsi qu’en altitude. - Les forêts de résineux et de feuillus implantées sur l’ensemble des versants entre 700 m et 2000 m d’altitude
- Les landes à éricacées et à Aulne vert, localisées à la limite supérieure des arbres (étage subalpin, au-dessus de 1900 m d’altitude)
- Les ruisseaux et le Giffre sillonnant le territoire communal.
ESPACES NATURELS REMARQUABLES A PROTÉGER OU A VALORISER
Certains habitats sont favorables à l’installation d’une faune et d’une flore patrimoniale. Ainsi, sur le territoire communal, plusieurs milieux naturels remarquables font l’objet de zonages de protection ou d’inventaires.
Protections réglementaires
Le territoire communal de Morillon n’est pas concerné par des protections réglementaires : ni Parc National, ni Réserve Naturelle, ni arrêté préfectoral de protection de biotopes (APPB).
Aucun site inscrit ou classé n’est présent sur la commune.
Engagements internationaux : sites Natura 2000
Le réseau Natura 2000 est composé de 2 types de sites :
– les Zones Spéciales de Conservation (ZSC) pour la conservation des 50
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habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage conformément à la Directive Habitat (Directive 92/43/CEE).
– les Zones de Protection Spéciales (ZPS) permettant la conservation des oiseaux sauvages conformément à la Directive Oiseaux (Directive 79/409/ CEE).
La présence de ces sites sur le territoire communal impose la réalisation d’un document d’incidence Natura 2000 pour tout projet.
Le territoire communal n’est pas concerné par un zonage Natura 2000.
Zonages d’inventaires
• Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF)
Les ZNIEFF n’ont pas de portée réglementaire mais soulignent l’intérêt écologique, faunistique et floristique d’un site donné. La prise en compte du patrimoine naturel doit faire l’objet d’une attention particulière, notamment dans les ZNIEFF de type I.
Les zones de type II sont des grands ensembles naturels (massif forestier, vallée, plateau…) riches et peu modifiés ou qui offrent des potentialités biologiques importantes. Dans ces zones, il importe de respecter les grands équilibres écologiques, en tenant compte notamment, du domaine vital de la faune sédimentaire ou migratrice.
Les zones de type I sont des secteurs d’une superficie généralement limitée, caractérisés par la présence d’espèces ou de milieu rares, remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional. Ces zones sont particulièrement sensibles à des équipements ou des transformations même limitées.
Sur le territoire communal, deux ZNIEFF de type I et deux ZNIEFF de type II sont présentes :
– la ZNIEFF de type I n°74000064 « Site à chauves-souris des Follys » couvre une surface 2 ha environ, comprenant une maison abritant une colonie de reproduction de Murins à oreilles échancrées.
– la ZNIEFF de type I n°74150008 «Torrent du Giffre de Taninges à Samoëns» se caractérise par des habitats des cours d’eau à régime torrentiel, milieux abritant des cortèges d’espèces faunistiques et floristiques remarquables et diversifiées (Castor, libellules, chauves-souris…).
– la ZNIEFF de type II n° 7415 « Ensemble fonctionnel de l’Arve et ses annexes». Cette zone fait référence au cours moyen de l’Arve entre la Plaine de Sallanches et l’agglomération genevoise, ainsi que la plus grande partie de son principal affluent : le Giffre. Elle inclut leurs annexes fluviales et les zones humides voisines. Ces milieux abritent une faune et flore très riches. – la ZNIEFF de type II n° 7417 « Haut Faucigny ». Cette ZNIEFF couvre une petite surface à l’extrême sud de la commune. Elle rassemble les hauts sommets du Haut Faucigny et abrite des habitats naturels, une faune et une flore alpines remarquables. 51
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•Inventaire départemental des zones humides
L’inventaire des zones humides du département, établi par le Conservatoire des Espaces Naturels de Haute-Savoie (Asters),recense 28 zones humides sur le territoire communal dont les surfaces varient de 0.05 à 133 ha. Elles correspondent à des marais, des zones détrempées ou des zones de suintements alimentés par des ruisselets ou par le Giffre.
L’inventaire régional des tourbières, réalisé en Rhône-Alpes entre 1997 et 1999, ne mentionne pas de tourbière sur la commune de Morillon. DR
277
<
52
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PLU de Morillon
MILIEU NATUREL : LES ZONAGES PATRIMONIAUX
Inventaires et Engagements Internationaux
N
ZNIEFF n°74150008
"Torrent du Giffre de
Taninges à Samoëns"
ZNIEFF n°7415
"Ensemble fonctionnel
de l'Arve et ses annexes"
ZNIEFF n°74000063
"Chapelle de Samoëns"
ZNIEFF n°74000064
"Site à chauves-souris
des Follys"
Désert de Platé,
col d'Anterne et
Haute Vallée du Giffre
© OpenStreetMap (and) contributors, CC-BY-SA
Fond : Open Street Map - Arcgis
Source : Données DREAL - Rhône-Alpes - 2016 Echelle : 1/30 000 0 1 Km
Août 2016
Limite communale
Zone humide
Tourbière
Site inscrit
ZNIEFF de type I
ZNIEFF de type II
Ce document est la propriété de SETIS il ne peut être reproduit ou
divulgué sans son autorisation expresse
ZNIEFF n°7417
"Haut Faucigny" 53
M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
CORRIDORS BIOLOGIQUES, TRAME VERTE ET BLEUE
• Généralités
Un corridor écologique est un ensemble de structures généralement végétales, en milieu terrestre ou aquatique, qui permet le transit des espèces animales et végétales entre différents habitats (massifs forestiers, zones humides…). Le rôle des corridors écologiques est de relier les habitats pour permettre aux espèces animales et végétales de se déplacer, d’échanger leurs gènes, de coloniser ou recoloniser les territoires.
Deux grands types de corridors écologiques sont rencontrés :
- Les corridors terrestres se situent au niveau des boisements et des réseaux de haies, ils permettent le passage de la grande faune (chevreuils notamment) et de la petite faune (Martre, Renard…)
- Les corridors aquatiques se situent au niveau des cours d’eau et des zones humides, ils permettent le déplacement des espèces aquatiques, mais également des espèces terrestres liées au milieu aquatique (Martin- pêcheur d’Europe, amphibiens, végétation hydrophile…).
• Document cadre : Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)
- Corridors biologiques
- Corridors terrestres / Trame verte : le SRCE recense un corridor écologique d’intérêt régional à préserver à l’ouest du territoire communal (la plus grande partie du corridor est situé sur la commune voisine de la Rivière- Enverse). Sur la commune, ce corridor traverse le Giffre au niveau du lieu- dit des Bois et permet la connexion entre les deux versants de la vallée (plateau de Loex et Grand Massif).
- Corridors aquatiques / Trame bleue : le Giffre ainsi que les torrents de la Perrière et du Verney sont des cours d’eau d’intérêt écologique reconnus pour la trame bleue. Des obstacles à l’écoulement sont identifiés sur le torrent de la Perrière, sur le Giffre et sur le torrent du Verney. Ces obstacles correspondent principalement à des seuils.
- Réservoirs de biodiversité
Les parties hautes de la commune, au-dessus de 1900 m, correspondant à des alpages ainsi que le site de reproduction de la colonie de Murins échancrées du hameau des Follys sont identifiés comme réservoirs de biodiversité à préserver.
- Continuités écologiques
La majorité du territoire de Morillon est favorable aux déplacements de la faune, en particulier au niveau du couvert forestier et des prairies. Le fond de la vallée, très urbanisé (présence d’infrastructures routières et habitations) est peu favorable aux déplacements de la faune.
• SCOT
En l’absence de SCOT, le SRCE est le seul document cadre concernant la trame verte et bleue. Limite communale
Trame verte et bleue
Cours d'eau d'intérêt écologique
= À préserver
Corridor fuseau
A préserver
© Obstacle ponctuel à l'écoulement des eaux
C1 Réservoir de biodiversité à préserver
Perméabilité aux déplacements de la faune
EM Perméabilité terrestre forte
|__| Perméabilité terrestre moyenne
|__| Espace perméable aquatique
EN Espace artificialisé
[___| Espace perméable agricole
1
54
M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
PLU de Morillon
SCHEMA REGIONAL
DE COHERENCE ECOLOGIQUE
N
© OpenStreetMap (and) contributors, CC-BY-SA
Fond : Open Street Map - Arcgis
Source : Données SRCE 2016 Echelle : 1/30 000 0 1 Km Ce document est la propriété de SETIS il ne peut être reproduit ou
divulgué sans son autorisation expresse 55
M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
• Analyse à l’échelle communale - Synthèse des fonctionnalités écologiques
Globalement, la commune accueille un important couvert forestier qui favorise le déplacement de la faune entre l’est et l’ouest, mais également entre le nord et le sud de son territoire. Cette continuité est localement coupée par l’urbanisation et les infrastructures en fond de vallée.
L’examen du territoire communal permet de préciser les enjeux de la trame verte et bleue à Morillon :
- Le réseau de haies, ripisylves des cours d’eau zones agricoles et forestières de versant permettent les déplacements aisés de la faune à l’intérieur du versant.
- Les cours d’eau (Giffre, torrent de la Perrière, torrent du Verney) permettent les déplacements des espèces des milieux aquatiques et humides. - Le fond de vallée comporte plusieurs obstacles aux déplacements faunistiques: route départementale 4, seuils au niveau des cours d’eau et zones construites.
Les principales fonctionnalités écologiques à prendre en compte sur la commune sont les suivantes :
- Les corridors aquatiques et terrestres à préserver, permettant le transit entre les deux versants de la vallée.
- Les réservoirs de biodiversité (ZNIEFF de type I, prairies d’altitude et zones humides) qui constituent des milieux naturels d’intérêt à préserver.
Le corridor figurant dans le SRCE à l’ouest de la commune possède un enjeu au niveau du fond de vallée où l’urbanisation est développée et où les obstacles aux déplacements sont importants : il est alors nécessaire de préserver tous les passages sur le Giffre, sur ou sous voies de communication ainsi que les coulées vertes et les corridors liés aux cours d’eau. Au niveau des versants, les enjeux corridors sont très faibles étant donné l’absence d’obstacles et la perméabilité aux déplacements.
HABITATS, ESPÈCES VÉGÉTALES ET ANIMALES D'INTÉRÊT
Il n’existe pas d’inventaire exhaustif réalisé sur l’ensemble du territoire communal. Ce chapitre est basé sur la compilation des données suivantes :
- Bibliographie existante :
- Base de données du Pôle Flore Habitat
- Inventaire ZNIEFF
- Inventaire départemental des zones humides
- Atlas communal de la LPO,
- Connaissance écologique d’acteurs locaux (ACCA, APPMA…)
- Visite du territoire communal le 11/08/2016 par un chargé d’études naturaliste de SETIS. Cette visite a pour but d’appréhender les habitats naturels de la commune et leur fonctionnement (dynamique de végétation, habitats d’espèces, corridors écologiques…) ainsi que les potentiels faunistiques et floristiques, d’estimer les principales sensibilités, et éventuellement de détecter 56
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de nouveaux habitats ou espèces d’intérêt (zones humides ou pelouses sèches inconnues, espèces protégées…). Toutefois, elle ne constitue en aucun cas un inventaire exhaustif des habitats, de la faune et de la flore.
Habitats naturels
• Village et hameaux
A Morillon, les habitations sont assez dispersées et se répartissent le long des 3 principaux axes routiers qui sillonnent la commune (RD 4, RD 154, RD 54). L’essentiel du bâti, composé de maisons individuelles avec jardins, est concentré en fond de vallée au niveau du Giffre. Le reste du bâti est localisé au niveau de la station de Morillon-Les Esserts et de plusieurs hameaux : Mindion, la Chillaz, les Follys, la Mouille, les Chavalles, Les Ravines… La plupart des hameaux sont accompagnés de vergers anciens, intéressants sur le plan de la biodiversité.
Cet habitat représente environ 8 % de la surface communale.
• Prairies
L’agriculture est essentiellement tournée vers l’élevage bovin. Aucune culture céréalière n’a été recensée sur le territoire de la commune. L’habitat des prairies représente plus de 18 % du territoire communal (d’après données PACAGE de 2014). Trois principaux types sont rencontrés :
- Prairies de fauche de montagne (habitat Natura 2000 n°6520) : Elles sont essentiellement présentes autour du village et des hameaux sur des parcelles de pentes faibles à modérées. Suivant les conditions de sol et de gestion, elles présentent un intérêt faunistique et floristique différent : - Les prairies de fauches situées en fond de vallée qui permettent l’accès aux engins agricoles (pente faible à modérée) sont généralement amendées en fumier ou engrais organiques et minéraux. Elles présentent une biodiversité généralement faible. Ces prairies sont souvent dominées par les graminées, le Pissenlit et le Trèfle.
- Les prairies de fauches situées sur les versants présentent une flore plus riche. Les fortes pentes ne permettant pas l’accès aux engins agricoles, les fauches sont souvent réduites à un passage par an. Cette gestion extensive associée aux conditions édaphiques particulières (pentes, épaisseur du sol réduite…) est propice à l’installation d’une flore plus riche en biodiversité. - Prairies de pâture
Les prairies de pâture sont essentiellement situées sur les pentes des versants. Le pâturage extensif permet l’installation d’une faune et d’une flore variées. Certaines prairies accueillent de vieux vergers de pommiers et de poiriers, renforçant leur intérêt pour la biodiversité.
- Prairies semées et enrichies
Ces prairies sont principalement rencontrées dans le fond de la vallée. Pauvres en espèces (trèfle, Rays grass, luzerne), elles sont peu propices à l’installation d’une biodiversité riche et variée.
• Forêts
La forêt est l’habitat le mieux représenté à Morillon, elle recouvre plus de 70 % de la superficie totale du territoire communal. Du bas vers le haut de la pente, les boisements de feuillus composés principalement de Hêtres, laissent progressivement place à des boisements de résineux dominés par l’Epicéa ou le Sapin. 57
M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
Trois grands types de peuplements forestiers sont rencontrés à Morillon :
- Forêt de résineux
Les forêts de résineux sont largement représentées sur la Commune de Morillon (plus de 29 % de la superficie totale de la commune). Elles sont dominées par l’Epicéa auxquels est parfois associé le Sapin pectiné sur les versants les plus humides. Quelques feuillus comme le Sorbier ou le Bouleau verruqueux peuplent également ces forêts.
Certaines pessières sont issues de plantations ;ces peuplements sont généralement pauvres en biodiversité.
- Forêt de feuillus
Les forêts de feuillus sont principalement rencontrées en bas de versants et le long des ruisseaux. Représentant 9 % de la surface communale, ces forêts sont composées essentiellement de Hêtres et dans une moindre mesure d’Érables sycomores, de Sorbiers des oiseleurs, de Bouleaux et de Frênes.
En bordure du Giffre est rencontré un peuplement de type ripisylve composé de saules, tremble, frêne, bouleau et aulne glutineux.
En limite supérieure de la forêt sont rencontrés quelques peuplements d’aulnes verts.
- Forêt mixte
Les forêts mixtes sont présentes à l’interface entre les forêts de feuillus et les forêts de conifères. Ces forêts (3 % de la surface du territoire communal) sont largement dominées par le Hêtre et l’Épicéa. Les feuillus qui l’accompagnent sont principalement Bouleau, Sorbier des oiseleurs, Saule marsault et Tremble.
• Landes d’éricacées
Cette formation végétale arbustive dominée par les éricacées (Rhododendron ferrugineux, airelles) se rencontre au niveau de la zone de combat (écotone entre les forêts et les pelouses alpines). Ces landes sont parfois ponctuées par quelques arbres isolés ou en recolonisation : Sorbier des oiseleurs ou Epicéa. Elles sont également souvent en mosaïque avec la pelouse alpine ou la forêt de résineux ou l’aulnaie verte.
L’habitat est d’intérêt communautaire «Habitat Natura 2000 n°4060 - Landes subalpines acidiphiles hautes à Rhododendron ferrugineux». Il peut abriter des espèces végétales patrimoniales comme le Lycopode des Alpes (Diphasiastrum alpinum), protégé au niveau national.
• Zones humides
Les zones humides se caractérisent par des sols détrempés au moins saisonnièrement. Elles regroupent plusieurs types : lacs et mares, bas-marais alcalins, formations à grandes laîches, végétation de source et de suintement, ripisylves, ruisseaux, prairies humides eutrophes…
L’inventaire des zones humides du département établi par le Conservatoire des espaces naturels de la Haute Savoie (Asters) recense plus de 28 zones humides sur la commune. Nom latin Nom français tte) es 14
Fétuque jolie Protection régionale Rhône-
Alpes
Massif forestier des
Buxbaumieverte Protection nationale étages montagnards Vest et subalpins
Typha minima L. Petite massette Ne régionale Rnône- | 4}, bord du Giffre
&
Renouée du Japon Balsamine de l'Himalaya Solidage géant
58
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Une zone humide supplémentaire a été identifiée durant la visite de terrain en août 2016, elle est située au niveau du lieu-dit de Praz Farou et correspond à une phragmitaie/cariçaie.
• Cours d’eau
- Torrents et ruisseaux de montagne
Plusieurs cours d’eau sillonnent le territoire communal : torrent du Verney, torrent de la Perrière, ruisseau de la Cuttaz, Nant Taffon...
Leur caractère torrentiel fait que leur bordures boisées ne sont souvent pas spécifiques des ripisylves, mais plutôt à l’image des forêts environnantes. Certains ruisseaux sont à l’origine de petites zones humides.
- Le Giffre
Le cours d’eau du Giffre s’écoule à la manière d’un torrent (régime pluvio- nival) ; il transporte de nombreux sédiments et des matériaux rocheux. Le Giffre conserve un aspect naturel avec des méandres, des zones de dépôts de matériaux, des bancs de sédiments, des plages de galets ainsi qu’un continuum boisé sur l’ensemble du linéaire. Ce milieu est riche en biodiversité.
Flore
• Espèces végétales protégées
D’après la bibliographie(Données Conservatoire Botanique alpin, Pôle flore/ habitat), 3 plantes protégées sont présentes sur la commune. La localisation précise de chacune des espèces n’est pas connue.
• Espèces végétales invasives
La présence de la Renouée du Japon et de l’Impatience de l’Himalaya a été notée le long de la route desservant la station de Morillon.
Localement des espèces végétales invasives exotiques sont présentes le long du Giffre : Solidage géant, Balsamine de l’Himalaya, Renouée du Japon. 59
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Faune remarquable
Les habitats naturels sont largement représentés sur la commune de Morillon et accueillent une faune diversifiée. Les milieux urbanisés et leur périphérie sont parmi les habitats les moins favorables à la faune et à la flore, bien qu’elles puissent servir de zones de nourrissage pour certains oiseaux. Ce sont de manière générale les prairies, les pelouses alpines, les friches, les haies bocagères, les massifs forestiers, le réseau hydrographique, les mares et bas marais à végétation hygrophile qui contribuent à la biodiversité locale.
La partie du territoire communal située au-delà de 1500m d’altitude est favorable au Tétras-lyre. Ayant besoin d’une mosaïque de milieux naturels (forêt, lande, aulnaie verte, prairie) pour se maintenir, le Tétras-lyre est un indicateur précieux de l’état des milieux naturels de montagne. Les milieux associés au Giffre sont riches en biodiversité, en témoigne la présence d’espèces emblématiques comme le castor, le martin-pêcheur ou le sonneur à ventre jaune qui utilisent le cours d’eau pour se reproduire, se nourrir ou se déplacer.
SYNTHÈSE DES ENJEUX DU MILIEU NATUREL
Les principaux enjeux du milieu naturel de la commune sont :
– Les habitats naturels remarquables que constituent les zones humides.
– Les réservoirs de biodiversité mentionnés au SRCE : ZNIEFF de type I, prairies d’altitude et zones humides.
– Les corridors biologiques, notamment le corridor permettant les déplacements entre les deux versants de la vallée du Giffre.
– Les espèces végétales protégées (Petite massette, Buxbaumie verte, Fétuque jolie…) et les habitats d’espèces animales à enjeux (landes à éricacées, le Giffre…).
– Les habitats d’intérêt communautaires (prairie de fauche de montagne, landes à éricacées). M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
60
3.4 - COMPOSANTES PAYSAGÈRES
Le territoire de la commune de Morillon, située dans la vallée du Giffre, occupe une partie du versant nord du massif de la Tête du Pré des Saix entre les communes de Samoëns à l'Est et de la Rivière-Enverse à l'Ouest. La Tête du Pré des Saix domine ce territoire communal qui correspond à une moitié de vallée avec une plaine bordée au Nord par le torrent du Giffre et au Sud par un versant complet du massif montagneux. La totalité de ce versant a une orientation Nord et subit un climat qui favorise le développement de la forêt et l'enneigement des pistes de ski.
On passe ainsi de l'altitude de 666 m de la plaine du Giffre au plateau du chef-lieu à 690 m, puis du plateau de la station des Esserts à 1 077 m pour finir sous la Tête du Pré de Saix à 2 100 m environ. Ce découpage particulier, doublé d’une amplitude altitudinale significative (660 m – 2 100 m, soit environ 1 440 m), compose un paysage varié, où se mêlent une forêt assez dense, l'espace agricole, les activités de loisirs et de tourisme, et les diverses marques d'urbanisme « groupé-desserré » et d'architecture vernaculaire qui s'affaiblissent sous les assauts de la modernité.
Le fait de s’intéresser aujourd’hui à l’identité paysagère de Morillon dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, démontre l’importance de cette dimension culturelle du territoire pour fonder un schéma de développement durable et cohérent.
Certes, si l’agriculture fut pendant plusieurs siècles la base de l’activité du pays, le siècle qui vient de s’achever a été marqué par l’arrivée de nouvelles pratiques telles que l'artisanat du bâtiment et le tourisme. Agriculture et tourisme, voilà bien les deux principaux ressorts économiques actuels. C’est pourquoi, dans un contexte où activité agricole et développement touristique sont indissociables, il semble que la prise en compte de l’identité paysagère de Morillon constitue un enjeu fondamental pour asseoir et pérenniser le développement harmonieux du site. A noter enfin que, si l’agriculture a effectivement produit le paysage montagnard vanté dès la fin du XIXe siècle, l’activité touristique tend aujourd’hui à modifier considérablement cette image.
Or c'est bien la pratique agricole qui assure le maintien du paysage et sa qualité qui en fait un attrait touristique.
Ainsi, entre aménagement touristique et développement agricole, la voie semble étroite lorsque l’on tente de satisfaire les attentes liées à ces deux types d’activité.
On notera également la volonté communale de créer une zone d'activités pour de l'artisanat traditionnel lié principalement au bâtiment et correspondant ainsi au maintien d'une pratique locale ancienne. nn. "5 tps
Paysage de 1900 Paysage de 1950
Photographies tirées de « Morillon, Petite chronique de nos jours », J.-F. Tanghe
Paysage d aujourd'hui
M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
61
LA REPRÉSENTATION DU PAYSAGE DE MORILLON
L’approche globale du site met en évidence l’étendue du territoire dont une vaste partie, purement montagnarde, ne reflète qu’une discrète activité humaine. La présence d’une large plaine glaciaire enserrée entre des versants montagnards constitue sans doute l’un des attraits paysagers. L'étude s'attache à présenter essentiellement le territoire directement accessible à l'homme.
Du fait de la déprise agricole, le couvert forestier s’est largement étendu depuis l’après-guerre. L’agriculture et l’urbanisation semblent offrir une résistance fragile face à ce phénomène. L’examen des différentes photographies aériennes, tout comme le regard porté à des vues panoramiques, signalent des modifications parfois importantes du mode d’occupation du sol et par voie de conséquence une évolution sensible du paysage.
Jusqu’en 1960, le paysage reste très lisible, la forêt couvre les fortes pentes et les terrains inaptes à l’activité agricole, les ruisseaux et les torrents sont soulignés d’ourlets boisés, certains cheminements sont bordés d’arbres, les vergers dialoguent avec les hameaux, la plaine tout entière est livrée à M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
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l’agriculture. Cette cohérence générale permettait aux visiteurs de l’époque d’embrasser d’un seul regard un terroir spécifique, clairement identifié par des motifs naturels et culturels.
Aujourd’hui, la modernisation de l’agriculture, le développement du tourisme, l’émergence de nouvelles pratiques et de nouvelles valeurs définissent un «autre» paysage, caractérisé tant par l’évolution du mode d’occupation des sols que par notre capacité à regarder « autrement » le territoire. Cette mutation généralisée s’appuie cependant sur la permanence de certains motifs paysagers naturels (les pentes de Cupoire et de la Vieille, le cours du Giffre…) et humains (l’habitat traditionnel, les repères architecturaux : chapelles, oratoires, fermes…). La globalité du paysage communal met en évidence l’étendue de la plaine du Giffre au pied du versant Nord de la Tête du Pré de Saix. Ce territoire, dont une grande partie est occupée par la forêt et les prairies de pâture, offre une vue panoramique sur la plaine du Giffre et le versant Sud qui va de la Pointe Rousse à Samoëns jusqu'à la pointe de Marcelly au-dessus de Taninges. La plaine du Giffre offre une vue dégagée sur les pentes de la Tête du Pré de Saix à la Vieille et le chef-lieu au pied du versant Nord.
Aujourd'hui encore, le paysage reste lisible avec la forêt couvrant les fortes pentes et les terrains en déprise agricole, les talwegs boisés des ruisseaux et des torrents, certains cheminements bordés d’arbres, la présence de quelques vergers en continuité des hameaux, et la plaine livrée en grande partie à l’agriculture.
La description paysagère qui suit porte essentiellement sur les parties habitées de la commune. Dans cette logique, l’analyse paysagère du site de Morillon s’articule autour de six grandes entités regroupant dix unités offrant des ambiances singulières :
1 - La plaine du Giffre,
2 - La terrasse du chef-lieu,
3 - L'étage intermédiaire des hameaux,
4 - La station des Esserts,
5 - La transition forestière,
6 - Les pâturages de la Vieille sous la Tête du Pré de Saix.
La description de ces entités permettra d’énoncer une politique d’aménagement cohérente, visant à utiliser l’identité paysagère du site pour accompagner le développement équilibré et durable de la commune. Une ferme Le chef-lieu aujourd'hui
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63 ; EN 2/2) Re 7 TN
:\® } ‘Les entités paysagères:*
A = FEI LT
pee
1 - Le plaine du Gittre
2 - La terrasse du chef-lieu
3 - L'étege intermédiaire des
hameaux
6 - Les pâturages -
sous la Tôte du Pré do Saix
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LES ENTITÉS PAYSAGERES
La plaine du Giffre
La plaine du Giffre constitue un espace naturel entre le village de l'Etelley à Samoëns et le hameau du Plan à la Rivière-Enverse.
Cette plaine offre de bonnes terres agricoles entre le Giffre et le coteau urbanisé du chef-lieu. Une exploitation agricole assure la transition entre la prairie et le bâti du chef-lieu. Un centre de vacances imposant de l'E.D.F est édifié en bordure du Giffre. Le lac Bleu (baignade et pêche) offre un espace de détente en limite du Giffre.
L’attrait paysager du site est étroitement lié à l’ouverture du paysage vers le versant Nord de la montagne de la Tête du Pré de Saix à la Vieille ainsi que vers les pentes des Saix.
Les enjeux paysagers de ce secteur peuvent se résumer en deux points : - Le maintien de l'agriculture jusqu'en limite du chef-lieu ;
- La protection des rives du Giffre.
La terrasse du chef-lieu
La terrasse intermédiaire du chef-lieu, de par sa situation et sa topographie, forme un lieu de passage obligé et resserré pour accéder à la station des Esserts depuis la plaine.
L’entrée sur la route D 154, depuis le pont du Giffre, offre une vue qui dévoile l'ensemble du bâti s'étirant le long de la route D 4 au pied du versant de la montagne. Le bâti forme un « rempart » entre la plaine et le village-rue.
La voirie principale, en forme de village rue, s'étire au pied du versant. Sur cette voie, viennent se raccorder la route d'accès à la station des Esserts et la voie d'accès depuis le pont du Giffre qui sépare les deux parties distinctes du village.
A l'Est, un secteur regroupe les équipements touristiques des remontées mécaniques, des parkings, des commerces, des hôtels, des habitations et la principale exploitation agricole. Un espace libre entre le parking et le carrefour a vocation d'extension naturelle du chef-lieu.
A l'Ouest, ce secteur rassemble les bâtiments publics (école, mairie et église), des habitations, des commerces et deux hôtels. Il donne accès à la station des Esserts qui offre un attrait paysager exceptionnel depuis l'adroit de Verchaix, Samoëns et Sixt.
Les enjeux paysagers du chef-lieu peuvent se résumer en trois points : - Assurer la transition paysagère entre la plaine et le chef-lieu et améliorer l'image urbaine de la zone en prenant en compte le projet de déviation courte de la RD 4. Le chef-lieu et son cimetière
Vergers traditionnels
au cœur du chef-lieu
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- Organiser l'extension du village en trouvant des liaisons douces qui ne modifient pas le caractère de la rue urbaine.
- Traiter les « dérapages architecturaux » susceptibles d’intervenir lors de la restauration de bâtiments existants (bâti ancien en bordure des voies principales).
Les attraits paysagers liés à ce lieu sont multiples et variés, à l’image des pratiques qu’il engendre.
L'étage intermédiaire des hameaux
L'étage intermédiaire des hameaux du versant présente une topographie assez douce qui favorise l’installation humaine : hameaux des Champs et des Miaux à l’Ouest et celui des Follys à l’Est.
Le piémont du versant est régulièrement ponctué d’un habitat traditionnel parfois regroupé en hameaux ou dispersé au gré des propriétés foncières. Bien que la reforestation soit assez forte, la structure générale des hameaux semble conserver un aspect « traditionnel » et les vergers d’arbres fruitiers sont encore présents, mais certains menacés.
Les villages offrent des séquences paysagères pittoresques, un peu à l'écart et lovées dans un environnement boisé et ombragé. Un bâti traditionnel à dominante de maçonnerie au rez-de-chaussée et de bardage vertical en bois dans la partie en étage s'accroche à la pente, entouré de vergers et de potagers rarement fermés par des clôtures ou des haies.
Les enjeux paysagers de ces villages portent surtout sur le respect du caractère architectural du bâti traditionnel dans le cas de restauration et sur la préservation des vergers et de jardins potagers. Etage intermédiaire des hameaux entre le chef-lieu et la station de ski des Esserts
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L’attrait paysager du versant est conditionné essentiellement par la présence de modèles architecturaux traditionnels qui soulignent les fondements de l’agriculture montagnarde.
La « dentelle » paysagère marquée par l’imbrication complexe des hameaux, des vergers, des prés, des bandes boisées et des forêts, crée une ambiance spécifique à laquelle vient s’ajouter la lumière tamisée si caractéristique des versants Nord.
Les enjeux paysagers qui marquent ce secteur n’échappent pas à l'extension progressive du domaine forestier. Cependant, la topographie du piémont alliée à des viabilités satisfaisantes et aux remontées mécaniques engendre une urbanisation non négligeable qui, à terme, pourrait nuire à la valeur paysagère des lieux. Le fait de développer une urbanisation en bord de voie susceptible d’unir l’ensemble des hameaux en un large ruban bâti, modifierait considérablement l’identité paysagère des lieux.
Les enjeux paysagers de ce secteur sont importants. Afin de préserver les séquences visuelles sur la vallée du Haut-Giffre, il convient de ménager des fenêtres paysagères entre les différents hameaux et villages, notamment entre les Miaux et les Champs, les Follys et les Chavonnes, le Laquis et les Cuttes.
La station des Esserts
La station des Esserts regroupe un ensemble de collectifs typiques destinés à l'accueil touristique. Construits à partir des années 80 dans le cadre d'une Z.A.C., ils constituent aujourd'hui le cœur de l'annexe sportive de la station.
On y accède par deux routes qui s'élèvent sur le coteau et franchissent plusieurs hameaux avant de déboucher de chaque côté du plateau des Esserts. Celui-ci, situé à environ 1 070m d’altitude, au cœur d'une prairie cernée par la forêt, offre des points de vue sur la vallée du Haut-Giffre et ses sommets. . ol e he RSR :
es Esserts
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Cette station a modifié le paysage d'origine et présente depuis quelques décennies de nouvelles figures paysagères, importées notamment par les équipements liés à la pratique du ski. Remontées mécaniques, logements collectifs, bâtiments commerciaux sont venus peu à peu s’ajouter à la représentation « pittoresque » de l’alpage.
Si, dans les années 60-70, ces équipements constituaient une vitrine valorisante pour la commune, les nouvelles aspirations touristiques poussent aujourd’hui les exploitants à minimiser au maximum l’impact paysager de ces installations.
D’une manière générale, la pratique des sports de glisse (ski, surf, parapente…), le développement des loisirs (randonnée, alpinisme, VTT…), la modernisation de l’agriculture génèrent de nouvelles figures paysagères tout en multipliant les façons de voir le territoire.
L’attrait paysager du site est lié directement à sa valeur de belvédère qui fait du plateau des Esserts un lieu où le regard peut prendre la mesure des sites environnants.
Les enjeux paysagers sont dépendants des pratiques liées à cet espace : - Activité agricole d’une part, qui permet de maintenir l’espace ouvert tout en pérennisant l’image traditionnelle de l’alpage en été ; - Pratiques touristiques ensuite qui créent de nouveaux motifs paysagers parfois contradictoires pour peu que l’on se place dans le cas d’une représentation estivale ou hivernale du site.
Dans cette logique, et afin de pérenniser la valeur du lieu, il semble que les équipements nécessaires aux pratiques hivernales devront être conçus dans le double objectif de répondre aux attentes d’une clientèle hivernale soucieuse de son confort et d’une clientèle estivale recherchant une certaine qualité paysagère. 69
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La transition forestière
La transition forestière est facilement lisible entre l'étage intermédiaire des hameaux, la station des Esserts et l'alpage de la Vieille.
Une grande partie du versant de la Vieille est couverte d’une épaisse forêt. Des chemins de montagne conduisant à l'alpage de la Vieille permettent de maintenir quelques clairières en facilitant notamment l’accès de certaines maisons.
Les enjeux paysagers sont liés principalement à la fermeture de l’espace générée par l’avancée du domaine forestier.
Les pâturages de la Vieille sous la Tête du Pré de Saix
Les pâturages de la Vieille et de la Lanche constituent un espace en marge aux limites fortement marquées.
Des crêtes herbeuses de la Pointe de Cupoire et de la Pointe de la Corne aux pentes abruptes et boisées de la Tête du Pré de Saix, l’ensemble de ce versant offre une diversité de végétation où les dynamiques forestières gagnent chaque jour un peu de terrain. La vocation pastorale de ces lieux, bien qu’elle soit encore une réalité économique, ne suffit plus à entretenir la totalité de l’espace. Le gîte « L'Igloo » et le chalet restaurant de la Vieille d'en Haut offrent un complément touristique à l'alpage.
L’attrait paysager du site est étroitement lié à l’ouverture du regard vers des horizons lointains dans une ambiance pastorale préservée. Dans cette logique, la présence de ce belvédère accessible depuis les sentiers de randonnées (piétons et VTT) assure la pérennité de ce paysage qui se mérite... L'entretien et le développement de ces sentiers sont assurés par l'association des Amis des chemins de Morillon et la commune de Morillon.
Les enjeux paysagers de ce secteur peuvent se résumer en deux points : - L’avancée progressive de la lande sur les prairies d’alpage (en dehors de l'alpage communal).
- Les « dérapages architecturaux » susceptibles d’intervenir lors de la restauration de bâtiments existants (anciennes granges, chalets d’alpage…).
LES GRANDS ENJEUX DU PAYSAGE
La plaine
L’accès depuis la plaine du Giffre constitue une entrée paysagère naturelle de grande qualité et marque un repère naturel et contrasté entre l'ouverture de l'horizon de la plaine et le versant montagnard, au pied duquel le chef- lieu détache sa silhouette.
Les enjeux paysagers de la commune sont essentiellement fondés sur le devenir de la plaine agricole qui vient se bloquer entre le Giffre et le chef- lieu, et l'étage intermédiaire des hameaux.
Dans un autre domaine, l’extension du chef-lieu devra prendre en compte la limite constituée par le projet de déviation courte de la RD 4. Cette déviation constituera une limite entre la plaine agricole et l'extension de l'urbanisation du chef-lieu. 70
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Les enjeux du village liés au paysage sont essentiellement fondés sur le devenir de la plaine. Sa pérennité reste l’enjeu capital des années à venir. Dans cette logique et pour éviter de brider totalement le développement du village dans la plaine, une urbanisation entre la future déviation de la RD 4 et le chef-lieu existant offre un potentiel intéressant.
Cette plaine prolonge l’espace ouvert généré par la plaine de l’Ételley sur Samoëns à l'Est et par la plaine agricole de la Rivière-Enverse à l'Ouest. Les enjeux paysagers de ce lieu sont directement liés à la permanence de l’activité agricole.
Le versant de la Vieille
Les enjeux paysagers de ce site sont directement liés à la permanence de l’activité agricole (alpage et moyenne montagne), à l'entretien de la limite forestière et à la préservation des vergers.
En effet, seule une agriculture dynamique pourra garantir à long terme le caractère durable de ce site largement ouvert sur la vallée du Giffre et le versant adroit ainsi que l'entretien des limites forestières et des pistes de ski.
On veillera également à préserver les coupures vertes entre les hameaux et villages afin de ménager les ouvertures paysagères et les points de vue que l'on découvre au détour de l'enchaînement des virages de la voie d'accès à la station des Esserts.
Conclusion
Les enjeux du développement territorial de Morillon sont liés à la préservation des espaces agricoles et naturels.
Le chef-lieu est situé sur la terrasse, entre la plaine agricole et le versant du massif montagneux. C'est le lieu de passage obligé pour tous ceux qui parcourent la vallée du Giffre. C'est un secteur présentant de forts enjeux, pouvant apparaître diamétralement opposés.
En effet, la plaine agricole et les rives du Giffre sont à préserver et à mettre en valeur, tout en ouvrant des secteurs à l'urbanisation.
L'extension des zones d'urbanisation vise à conforter l'implantation du chef- lieu au sein du territoire communal, en favorisant la densification de l'habitat et la mixité des activités.
Les hameaux et villages situés sur le versant du massif montagneux ont chacun leur caractère et leur territoire. Isolés les uns des autres par des coupures vertes, ils s'identifient de manière individuelle dans le paysage. Ces centres anciens possèdent un bâti traditionnel à pérenniser.
La station des Esserts est le deuxième pôle économique de la commune. C'est un lieu ayant particulièrement d'attrait en hiver avec l'ouverture et le fonctionnement du domaine skiable du Grand Massif. En été, ce secteur devient un lieu d'estive avec ses pâturages et ses chalets d'alpage, qui cohabite avec les activités sportives et une bonne fréquentation des hébergements et services. Ce paysage ouvert doit être entretenu, la forêt gagnant chaque jour du terrain. 71
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3.5 - CARACTÉRISTIQUES DU TISSU URBAIN
La commune présente un tissu urbain diversifié, dans ses formes urbaines les plus anciennes comme dans ses formes urbaines plus récentes.
Les différentes typologies urbaines sont ;
• Le tissu urbain ancien dense :
Principaux caractères morphologiques :
- Parcelles de petite taille.
- Implantation de la construction le plus souvent sur la limite d'emprise publique ou avec un recul réduit à quelques mètres.
- Implantation de la construction sur 1 ou 2 limites séparatives mais par- fois sur aucune limite séparative (dans ce cas le recul est limité à quelques mètres).
- Coefficient d'emprise au sol important à modéré.
• Le tissu urbain des habitations collectives :
Principaux caractères morphologiques :
- Parcelles de grande taille.
- Implantation de la construction avec un retrait important par rapport à la limite d'emprise publique.
- Implantation avec un retrait marqué par rapport à la limite séparative. - Coefficient d'emprise au sol modéré.
- Hauteur importante.
• Le tissu urbain des habitations individuelles denses :
Principaux caractères morphologiques :
- Parcelles de petite moyenne.
- Implantation de la construction avec un retrait modéré par rapport à la limite d'emprise publique.
- Implantation sur la limite séparative ou avec un recul très limité. - Coefficient d'emprise important.
- Hauteur faible
• Le tissu urbain des habitations individuelles peu denses :
Principaux caractères morphologiques :
- Parcelles de taille moyenne.
- Implantation de la construction avec un retrait modéré par rapport à la limite d'emprise publique.
- Implantation avec un retrait modéré par rapport à la limite séparative. - Coefficient d'emprise au sol faible.
- Hauteur faible Hu u rravitar arxien
Tissu d'habitat collectif
Tissu d'habitat individuel dense
Tissu d'habitat individuel peu dense
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Secteur du chef-lieu
Secteur le Verney
CARTE DES MORPHOLOGIES URBAINES
Légende :
Tissu d’habitat ancien
Tissu d’habitat collectif
Tissu d’habitat individuel dense
Tissu d’habitat individuel peu dense
Secteur vers le Pont,
les Miaux, les Champs
Secteur station des
Esserts M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
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3.6 - MANIÈRE DONT LE PLAN PREND EN COMPTE LA
PRÉSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE
L'ENVIRONNEMENT
● Prise en compte des zones humides et des tourbières :
Le PLU identifie les secteurs des zones humides avec un classement spécifique "zh". On trouve donc des zones A-zh et N-zh dans lesquelles le règlement proscrit toutes constructions.
● Prise en compte de la biodiversité et des corridors écologiques :
Le PLU repère le corridor écologique inscrit au SRCE, situé à l'ouest de la commune (en limite avec la commune de la Rivière-Enverse), avec une trame graphique. Le règlement proscrit les constructions nouvelles dans le corridor et interdit les aménagements et travaux qui constitueraient un obstacle.
● Prise en compte du paysage :
Les éléments remarquables du paysage (la plaine, les coupures d'urbanisation entre les hameaux, les haies et boisements, les cônes de vue sur le grand paysage) sont préservés dans le PLU.
● Prise en compte des risques naturels :
Le PLU intègre les dispositions des deux PRRN qui couvrent la commune. Une trame identifie sur le document graphique les secteurs exposés à un risque naturel. En février 2020, la connaissance du risque de débordement du Giffre a été précisée par les services de l’Etat d’une nouvelle carte des aléas. En conséquence, le plan de zonage du PLU est mis à jour dans le cadre de la modification n°1 afin d’en tenir dans les projets de construction à venir.
● Prise en compte de la ressource en eau :
Les ressources en eau de la commune permettent de couvrir les besoins actuels et disposent des périmètres de protection réglementaires.
Les capacités de la station d’épuration sont actuellement largement suffisantes pour traiter les effluents collectés.
● Prise en compte des pollutions et nuisances
La réalisation du projet de contournement du chef-lieu permettra de limiter les pollutions et les nuisances dans le cœur de Morillon.
Le choix d'un urbanisme compact et de centralité favorise les déplacements doux et limite les nuisances. M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
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4ème PARTIE - JUSTIFICATION DES CHOIX
RETENUS M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
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4.1- Justification des choix retenus pour établir le PADD
Les orientations retenues pour établir le PADD résultent notamment des conclusions du diagnostic (voir page 7 de présent rapport), de la prospective démographique (voir page 8 de présent rapport) et des besoins identifiés (voir page 9 de présent rapport).
Justification des choix sur l'orientation "maintenir un dynamisme communal" :
Le choix d'articuler le PLU sur un projet de renforcement du pôle de centralité se justifie par la nécessité d'offrir un cadre de vie et un dynamisme urbain à la hauteur d'une commune touristique porte d'entrée du grand massif dans la vallée du Giffre. Cette orientation permettra de résoudre le déficit d'espaces public de centralité, d'équipement publics structurants, de commerces et services.
La collectivité a commencé à investir dans le foncier dans le secteur. Elle est propriétaire d'une majorité du foncier de la partie ouest de la Pusaz (zone 1AU) et des emprises du contournement de la RD4
Justification des choix sur l'orientation "pérenniser les activités économiques":
La commune est localisée dans un bassin d'emploi assez porteur : développement industriel de la vallée de l'Arve, développement touristique de la vallée du Giffre et du grand Massif. Toutefois le maintien de la dynamique communale passe par une pérennisation des activités économiques locale existantes. Le pôle de centralité de la Pusaz est un des éléments de réponse à cet enjeu.
Justification des choix sur l'orientation "engager une démarche de développement durable" :
La préservation de la biodiversité (zones humides, corridors écologiques) et la mise en œuvre d'actions en faveur de la transition énergétique sont des choix justifiés par le constat d'une dégradation de l'environnement et par l'urgence d'agir avant l'irréversible.
Justification des choix sur la thématique "démographie, urbanisation et modération de la consommation d’espace" :
Le PADD pose des objectifs de densité et de lutte contre l'étalement urbain pour réagir au constat d'un développement urbain qui a eu tendance à s'éparpiller ces dernières années comme l'a démontré le bilan de la consommation d'espace des 10 dernières années.
Pour réagir le PLU concentre le développement sur le chef-lieu et préserve des extensions les hameaux et la station des Esserts.
L'objectif de densité moyenne minimale est fixé dans le PADD à 30 logements/ 76
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ha. Pour rappel, la densité constatée lors de la dernière décennies est de 18 logements/ha.
L'augmentation de la densité par un facteur de plus de 1,5 se justifie par le fait qu'environ la moitié du potentiel urbanisable se situe dans des secteurs sur lesquels la densification est maîtrisable par le biais d'OAP.
Ces secteurs se trouvent dans le pôle de centralité de la Pusaz pour lequel une certaine densité est recherchée. Par exemple, le permis de construire en cours d'instruction pour une résidence de tourisme présente une densité de 60 logements/ha. Sur le futur secteur opérationnel "Cœur de la Pusaz" la densité serait comprise entre 30 et 50 logements/ha.
Justification des choix sur la thématique "habitat, logement et mixité sociale":
Dans une contexte local qui reste globalement favorable, la commune est sur le long terme dans une tendance de croissance démographique positive. L'hypothèse démographique retenue est crédible car revue à la baisse par rapport aux dernières séries démographiques.
La volonté de la collectivité de relancer une offre diversifiée de logements ne peut que contribuer à maintenir la dynamique.
Le choix de réorienter le programme de constructions vers des opérations structurantes d'urbanisme et vers le renouvellement urbain mais aussi de diversifier l'offre de logements (locatifs sociaux supplémentaires) se justifie par la nécessité de rééquilibrer l'offre pour attirer de jeunes ménages.
Justification des choix sur la thématique "équipements publics" :
Le programme d'équipements publics abordé dans le PADD se justifie comme étant une réponse à une carence criante : espace public de centralité, école, salle polyvalente, office du tourisme.
Justification des choix sur la thématique "déplacements, stationnements et transports" :
Les choix retenus dans cette thématique se justifient :
- Par le besoin de sécurisation et d'amélioration de la qualité de vie des habitants (contournement de RD4 et création de liaisons douces).
- Pour répondre à des besoins (stationnements déficitaires dans certains secteurs, notamment aux Esserts).
Justification des choix sur la thématique "ressources, continuités écologiques, patrimoine et paysages" :
Le choix de protéger les éléments remarquables du paysage se justifie par la 77
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volonté de préserver les éléments identitaires de la commune.
Le choix de préserver le corridor écologique se justifie par la volonté de préserver la biodiversité et par la nécessité de prendre en compte les contraintes supra-communales du SRCE.
Justification des choix sur la thématique "activités économiques - agriculture":
Le choix de préserver l'espace agricole se justifie par la volonté de soutenir une activité économique contribuant à une production locale, à un cadre de vie rural et à la protection des paysages.
Ce choix se justifie également par l'application de la loi qui oblige à limiter l'artificialisation des sols.
Justification des choix sur la thématique "activités économiques - entreprises, commerces et tourisme" :
La commune a des ambitions affirmées dans le domaine du développement des activités économiques et des entreprises.
Les décisions portent sur :
- Le développement d'une offre commerciale et de service complémentaire dans le pôle de centralité de la Pusaz.
- Le maintien et l'incitation à l'implantation d'activités artisanales et de services compatibles avec le caractère résidentiel des villages. Ce choix se justifie par la volonté de conserver une certaine mixité des fonctions urbaines afin d' éviter que le village ne soit qu'un simple village-dortoir.
Toutefois le PLU ne prévoit pas de zone artisanale car ce type d'équipement relève de la compétence et du choix de l'intercommunalité.
4.2 - Justification de la cohérence des OAP avec les orientations et objectifs du PADD
Les objectifs environnementaux communs à toutes les OAP se justifient par la transcription de l'objectif inscrit dans le PADD : "Valoriser les ressources d'énergies renouvelables." et "Prévoir des dispositions environnementales (matériaux de construction à faible empreinte carbone ...) et énergétiques
(utilisation de la géothermie ...) dans les OAP."
Les objectifs du programme de logements des OAP se justifient par l'application du PADD qui prévoit la réalisation d'environ la moitié du programme de logements dans le pôle de centralité de la Pusaz et qui prévoit la réalisation d'une offre complémentaire de logements sociaux. 78
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Les objectifs de densité définis dans les OAP (de 15 à 50 logements à l'hectare) sont en cohérence avec le PADD qui affiche un objectif de densité minimale moyenne de 30 logements à l'hectare.
La "surdensification" des OAP se justifie par le choix de compenser les secteurs d'urbanisation "au coup par coup" (les petites dents creuses ...) dans lesquels la collectivité ne maîtrise pas la densité.
La moyenne des opérations structurantes et des opérations "libres" devrait de cette façon être supérieure à 30 logements à l'hectare.
4.3 - Justification des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du PADD
● Pour la mise en œuvre de l'objectif de densification :
- Si le règlement prévoit un recul par rapport aux limites séparatives pour l'implantation des constructions isolées, l'édification des constructions mitoyennes est autorisées .
- Pour les tènements fonciers supérieurs à 3.000 m², situés en dehors des OAP, un coefficient d'emprise au sol minimum de 0.25 est fixé.
Cette règle se justifie pour atteindre l'objectif de densité moyenne de 30 logements à l'hectare fixé dans le PADD
● Pour la mise en œuvre de l'objectif de mixité sociale :
- Le règlement prévoit désormais que toute opération de construction à partir de 10 logements et située en zone U du PLU devra comporter une part minimale de logements aidés (accession ou location). Cette disposition est retenue pour la zone U car elle correspond notamment au chef-lieu, là où se trouvent la plupart des commerces et services, et elle permet une mixité à l’intérieure même des opérations de construction.
● Pour la mise en œuvre de l'objectif de préservation du patrimoine architectural :
- Le règlement graphique identifie les bâtiments à forte valeur patrimoniale.
- Le règlement écrit instaure le permis de démolir, prévoit une fiche spécifique de recommandations relatives à la préservation du patrimoine bâti.
● Pour la mise en œuvre de l'objectif de préservation du patrimoine paysager:
- Le règlement graphique classe en zone A ou N les éléments de paysage remarquables . 79
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● Pour la mise en œuvre de l'objectif de création d'un pôle de centralité à la Pusaz :
- La première phase opérationnelle correspond au projet de résidence de tourisme en cours d'instruction (parcelles 2628 et 3076). Le secteur est classé en zone U dans la mesure où le terrain est desservi en périphérie par des voies publiques et par l'ensemble des réseaux d'infrastructure (AEP, EU, électricité, télécommunications).
- Les autres secteurs opérationnels sont couverts par un périmètre d'étude d'attente d'un projet global d'aménagement au sens de l'article L151-41-5° du code de l'urbanisme.
● Pour la mise en œuvre de l'objectif de prise en compte des évolutions et besoins en équipements publics :
- Les règlements graphique et écrit instaurent une zone dédiée au équipements publics dans le secteur de la station des Esserts, la zone Uep.
● Pour la mise en œuvre de l'objectif de maillage des réseaux de déplacements doux entre eux :
- Le règlement graphique inscrit des emplacements réservés.
● Pour la mise en œuvre des solutions de stationnement complémentaires :
- Dans le pôle de centralité de la Pusaz, différentes solutions seront étudiées dans le cadre du projet global d'aménagement.
- Dans le secteur des Esserts un emplacement réservé est destiné à l'augmentation de l'offre de stationnement (ER53). Le parking actuel (localisé en zone Uep) a été agrandi sur la parcelle 3646. Un parking supplémentaire pourrait être créé dans la zone Uep (parcelle 1853)
● Pour la mise en œuvre de l'objectif d’installation, au cœur des villages, de petites activités tertiaires ou artisanales compatibles avec le caractère de la commune (travail à domicile, artisanat conciliable avec l’habitat ...) :
- Le règlement écrit autorise ces activités à condition de ne pas générer de nuisances incompatibles avec l'habitat.
4.4 - Justification des complémentarités des dispositions du règlement écrit avec les OAP
Les OAP fixent les objectifs du programme de construction, de densité, des modalités d'insertion urbaine. Toutefois, ces orientations ne sont pas suffisantes pour passer à la phase opérationnelle des autorisations d'urbanisme. 80
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Le règlement écrit vient compléter les dispositions des OAP en précisant les conditions de réalisation des opération :
- Règles de hauteur. Ces règles se justifient par rapport au choix de réaliser des gabarits conformes aux tissus urbains environnants.
- Règles d'implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux limites séparatives. Ces règles se justifient par rapport au choix de permettre la réalisation d'un habitat dense.
- Règles de stationnement qui se justifient par la volonté de gérer et maîtriser la question du stationnement dans les constructions collectives. Les places couvertes doivent rester non closes pour pérenniser l'usage du stationnement et éviter la transformation du garage en local de rangement.
- Règles architecturales qui se justifient pour encadrer l'insertion des futures constructions dans l'environnement architectural de la commune et respecter le "vocabulaire" de l'architecture locale (pentes de toit, matériaux ...).
4.5 - Justification de la délimitation des zones du Plan
Justification de la délimitation de la zone U
Globalement le périmètre de la zone U a été défini afin de serrer au plus près l'enveloppe urbaine. Toutefois, plusieurs secteurs d'extension urbaine sont prévus :
- L'un concerne la première phase opérationnelle du pôle de centralité de la Pusaz. Il s'agit du projet de résidence de tourisme dont le permis de construire est en cours d'instruction (parcelles 2628 et 3076). Le secteur est classé en zone U dans la mesure où le terrain est desservi en périphérie par des voies publiques et par l'ensemble des réseaux d'infrastructure (AEP, EU, électricité, télécommunications).
- L'autre concerne les terrains situés entre les constructions du lieu-dit le Badney (le long de la RD4) et le parking de la télécabine. Cette extension se justifie d'une part sont inclusion dans le périmètre du pôle de centralité, d'autre part il s'agit d'un espace sans enjeux agricoles.
- Le dernier concerne l'entrée du chef-lieu au lieu-dit Visigny. Cette extension se justifie par la volonté de marquer l'entrée du village au niveau du nouveau carrefour giratoire. Il s'agit de construire en vis à vis de la nouvelle opération réalisée au nord de la RD4.
- Enfin, une réorganisation de la délimitation de la zone U aux Esserts par rapport à la zone N contribue à serre au plus près de l’enveloppe urbaine dans le but de protéger le front de neige de toute urbanisation tout en redistribuant les droits à bâtir résiduels sur ce secteur.-
Justification de la délimitation de la zone Uh :
Le périmètre de la zone Uh qui correspond aux hameaux de la commune a été défini afin de serrer au plus près l'enveloppe urbaine. 81
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On trouve toutefois deux gros tènement en dents creuses (Verney d'en Bas et le Chosal). Il y a eu des déclarations préalables pour des divisions parcellaires accordées sur ces terrains. Cependant pour garantir une certaine densité et de ce fait contribuer à la maîtrise de la consommation d'espace, un coefficient d'emprise au sol minimum est appliqué sur ces secteurs.
On trouve également au hameau Vers Le Pont un potentiel important de division parcellaire sur la parcelle bâtie n°2948. Pour garantir une certaine densité et de ce fait contribuer à la maîtrise de la consommation d'espace, un coefficient d'emprise au sol minimum est appliqué sur ces secteurs.
Justification de la délimitation de la zone Uz :
La délimitation de la zone Uz correspond au périmètre de la ZAC des Grands Champs aujourd'hui achevée mais non close.
Justification de la délimitation de la zone Uep :
La zone Uep, destinée aux équipements publics existants ou en projet à la station des Esserts.
Ce périmètre correspond à l'enveloppe optimale pour permettre l'évolution des équipements publics. S'il n'y a pas de projet à court terme, la municipalité souhaite préserver l'avenir pour pouvoir réaliser des équipements techniques nécessaire à la station (par exemple : nouveaux parkings, équipements d’intérêt collectif...).
Justification de la délimitation de la zone Ut :
Le sous-secteur Ut porte sur les tènements accueillant des résidences de tourisme ou destinés à accueillir ce type d’opération. Il s’agit d’un outil supplémentaire que la commune mobilise pour protéger ses « lits chauds » et favoriser leur implantation. A l’intérieur du sous-secteur Ut, la destination « logements » est interdite. Ainsi, le développement d’opération comprenant des appartements destinés à l’occupation secondaire ou le changement de destination des locaux à vocation d’hébergement touristique ne pourront être autorisés.
Justification de la délimitation de la zone 1AU :
La délimitation des zones 1AU correspond à deux secteurs opérationnels du projet de pôle de centralité de la Pusaz.
Le secteur le plus au nord ( le Plan) correspond à l'espace interstitiel entre un espace bâti au sud, un espace naturel au nord (sur lequel se juxtapose un risque naturel important - zone rouge du PPR) et le projet de contournement Est de la RD4. Cette enclave perdant toute valeur agricole sera destinée à de l'habitat individuel dense.
Le secteur le plus proche du cœur historique de Morillon correspond à un vide au cœur d'un tissu urbain existant ou en devenir (projet de construction d'une résidence de tourisme sur les terrains à l'est de la zone 1AU). De toute évidence, au regard de son emplacement stratégique, cet espace à vocation à recevoir des espaces publics structurants (place de village), des nouveaux équipements publics, des commerces et services, des logements. 82
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Ces secteurs ont été retenu :
- Car ils se situent à proximité des espaces stratégiques que sont le cœur de Morillon et l'accès au domaine skiable par la télécabine.
- Car la commune a déjà investi dans du foncier afin de maîtriser l'opération. - - Car la topographie est favorable et que l'ensemble des réseaux sont présents en périphérie immédiate.
Justification de la délimitation de la zone A et du sous-secteur A-zh :
L'ensemble de la surface agricole utile de la commune est classé en zone A du PLU, à l'exception des secteurs d'extension urbaine (4,5 ha) qui sont "prélevés" à l'espace agricole.
Les secteurs agricoles de la plaine de Morillon qui présentent les plus forts enjeux agronomiques et paysagers sont classés en zone agricole stricte "An".
Justification de la délimitation de la zone N et des sous-secteurs N-zh, Nd, Nra et Nl
L'ensemble des bois et espaces sans vocation agricole ou urbaine est classé en zone N du PLU.
La zone humide est indexée "zh".
La base de loisirs du lac Bleu et le plateau sportif du CCAS, ainsi que le plateau débutants et le front de neige de la station, sont classés en zone Nl afin de permettre la réalisation des aménagements et équipements propres à ce type d'activités.
Les restaurants d'altitude sont classés en zone Nra afin d'autoriser leur extension.
La zone Nd correspond à une aire de dépôt transitoire de matériaux (gravier ...) pour les services techniques municipaux. Le périmètre de cette zone s'inscrit dans une clairière de la zone N, hors zone rouge du PPR.
4.6 - Justification des emplacements réservés
Emplacements réservés pour la création de cheminements piétons et de voies douces : ER1 -ER9 - ER10 - ER13 - ER16 - ER18 - ER24 - ER25 - ER29 - ER31 - ER38 – ER42 – ER52
Dans l'objectif de renforcer le maillage des chemins piétons et des modes doux en général fixé dans le PADD, une série d'emplacements réservés est instaurée.
Il peut s'agir de création de cheminements, de régularisation d'aménagements existants, d'amélioration d'aménagement existants (élargissement par exemple). 83
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Emplacements réservés pour des aménagements de voirie : ER2 - ER5 -ER6 - ER8 -ER11 -ER14 -ER16 -ER17 -ER20 -ER21 -ER22 - ER26 -ER27 -ER30 - ER34 - ER35 - ER40 - ER44 - ER45 - ER46 - ER51 – ER54
La commune ambitionne un vaste programme d'amélioration des déplacement automobile ,sur son territoire.
A cet effet, des emplacements réservés sont créés pour permettre la création de voiries nouvelles (notamment le contournement du chef-lieu par la RD4 et la RD54), pour la régularisation foncière de voiries existantes, pour l'aménagement de voiries existantes (élargissement...) et pour l'aménagement de carrefour.
Emplacement réservés pour la création d'aires de stationnement : ER12 – ER24 - ER37 - ER38 - ER41 – ER53
Des emplacements réservés sont prévus pour la création de parkings :
- Pour faire face au déficit ponctuel en stationnement à proximité de certains équipements publics (cimetière - nouvelle école) ,
- Pour répondre à la carence crainte à la station Esserts.
Emplacements réservé pour le système de distribution d'eau potable : ER7 - ER23 - ER47 - ER48 - ER49 - ER50
Des emplacements réservés sont créés pour permettre la protection des périmètres de captage des sources (les Feux, Bergin les Laurents) et pour la création d'un réservoir destiné à l'alimentation des bassins.
Emplacements réservés pour améliorer l'exploitation de la forêt : ER32 - ER36
Des emplacements réservés sont créés pour réaliser des aires de stockage du bois destinées à favoriser et faciliter l'exploitation de la forêt de Morillon.
Emplacement réservé pour améliorer la collecte sélective des déchets : ER33
Un emplacement réservé est créé pour réaliser une aire d'implantation d'ouvrage de collecte sélective des déchets destinées à améliorer les service offert à la population.
Emplacement réservé pour optimiser l'aménagement de la base de loisirs du lac Bleu : ER19
Les terrains situés à l'est de la base de loisirs de lac bleu n'appartiennent pas à la commune. Dans l'objectif de pouvoir agrandir la base et améliorer ou diversifier les aménagements et installation de loisirs, un emplacement réservé est instauré sur ces terrains. 84
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4.7 - Justification du périmètre du domaine skiable
L'article L151-38 du code de l'urbanisme précise que le règlement "peut également délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus."
La commune de Morillon étant support d'une station de ski appartenant au domaine skiable du Grand Massif, le PLU délimite, par une trame sur le document graphique, les espaces où les aménagements et installations nécessaires à la pratique du ski sont autorisées.
4.8 - Justification du périmètre d'attente d'un projet global d'aménagement
Un périmètre d'étude d'attente d'un projet global d'aménagement au sens de l'article L151-41-5° du code de l'urbanisme s'applique sur le secteur de projet du pôle de centralité de la Pusaz. Ce périmètre est étendu au tènement foncier situé entre la zone U et la zone 2AU au nord afin d’assurer une cohérence d’aménagement sur ce secteur et limiter le risque de constructions au coup par coup qui n’optimiseraient pas l’utilisation du foncier.
Une démarche de participation citoyenne va être engagée dès l'arrêt du PLU pour définir, les besoins, le programme et les principes d'aménagement de ce secteur.
L'objectif est de concevoir un projet d'aménagement innovant, ambitieux et au plus près des attentes de la population. Un comité de pilotage de la démarche participative est en cours de création. Il intégrera des acteurs économiques locaux, des administrations (la DDT, l'Intercommunalité, l'EP SCOT ...), des élus, des citoyens ...
4.9 - Justification du périmètre de mixité sociale
Le PLU supprime la zone spécifique au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme sur le secteur de l’Alberge et étend l’obligation de mixité sociale à l’ensemble des opérations de 10 logements et plus situées en zone U. Celles-ci devront désormais comporter une part minimale de logements aidées, en accession ou en location.
Cette disposition se justifie par l'objectif communal diversifier l'offre de logements pour la population permanente, attirer de jeunes ménages et développer des produits spécifiques pour répondre aux besoins de la main d’œuvre saisonnière.
4.10 - Justification de la prise en compte des risques naturels
Le territoire de la commune est couvert par le PPRn de Morillon approuvé le 08 juillet 1999 et PPR inondation du Giffre approuvé le 28 juin 2004. M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
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Le PLU intègre les dispositions de ces PPR dans le règlement graphique (trame en pointillés correspondant aux zones bleues et zones rouges) et dans le règlement écrit (paragraphe dans l'article 1.2 de chaque zone).
Par ailleurs, le PLU intègre les évolutions des connaissances en matière de débordement du Giffre suite à la notification d’une nouvelle carte des aléas par le Préfet en février 2020. Ainsi, des prescriptions renforcées s’appliquent sur les terrains situées à l’ouest de la RD54 et au nord de la route des Grands Champs, allant jusqu’au reclassement en zone U ou A pour ceux qui n’étaient pas encore bâtis.
4.11 - Justification relative au changement de destination des bâtiments situés dans les zones A et N
La commune dispose de nombreuses constructions diffuses, situées en zone A ou N du PLU. Si certaines relèvent du régime des chalets d'alpages d'autres sont soumises le droit commun.
L'article L151-11 du code de l'urbanisme "Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : ... désigner, ..., les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site".
Le PLU a identifié et repéré sur le plan de zonage, par un symbole graphique, les bâtiments qui pourront faire l'objet d'un changement de destination. Outre les critères définis par le code de l’urbanisme (ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site), la commune a fixé ses propres critères : proximité d'une route accessible en tous temps, proximité des réseaux.
4.12 – Justification relative à la mise en place de règles de typologie dans les opérations de logements
Afin de permettre une meilleure diversification de l’offre de logements et de favoriser ainsi le parcours résidentiel sur son territoire, la commune met en place, au titre de l’article L.151-14 du code de l’urbanisme, des règles de programmation pour les opérations de plus de 6 logements.
4.13 – Justification relative à le mise en place de la limitation des changements de destination pour les locaux de commerces ou de services en rez-de-chaussée.
Afin de garantir la pérennité des activités économiques qui animent et font vivre le chef-lieu, la commune instaure au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme l’interdiction du changement de destination pour les locaux situés en rez-de-chaussée accueillant des commerces et des activités de services existants, pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage. M O R I L L O N - R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n d u P L U - 2 0 1 9
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5ère PARTIE - INDICATEURS DU SUIVI DE
L'APPLICATION DU PLAN 1. LES INDICATEURS ENVIRONNEMENT AUX
U IHÈME INDICATEUR DE SUIVUVARIABLE | METHODE UNITÉ SOURCE
Evolution de Le coeommation de mieux | Tratemeni géomatique | Hectures Commune (PLUCari este) neureb arpe
Evolution de La superficie d'emmise des | Traitement géomatique | Hectures et | Commune (PLUCariestre) BLEUX NATURELS ékments poigés au fte de l'ertck | smpe mètres inéaires L151-23 du CU
Evolution du Enéaire de Le trame |Traïiemeni géomatique | Heciures et | Commune (PLU aiwsire) vottse snpe mêtres inéaires
L'évolution de ln suiue vouée à | Traitement géomatique | Hectures Commune (PLUCariwsire) BLEUX AGRICCLES l'apiculire svpte
Marten des coupures vertes Ansiyæ quaétatwe ei | Reporuge Commune (PLUCariwstre) am ES 2. Pronganow u
hechres bats
Ssadssns Quoñté achéechrak des nouwrlis | Analyse quaistive Reparige Commune constructions et des réhab&tr$ons et de photographique cstars secheurs straiégiques
EAU Evolution de ln quafté de l'en Ehuie bbingraghique Es Pa ai de Tige de
DEPLACEMENTS DOUX Evolution du inésire de fnisons douces Re péomalque |. iénies | Commune PLUCaivste)
CUBA ET QUALE mm mmerviee podeties | iiomaie hblris |Nomireduités | Comme
AMEMAGES ENT Résgesa$on des etuies a Présneahsence | Commune
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Conformément aux dispositions de l’art R.151-4 du code de l’urbanisme, le PLU fera l’objet d’une analyse des résultats de son application au bout de neuf ans.
Article R.151-4 : « Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153- 27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévue à l'article L. 153-29.»
Article L.153-27 :
« Neuf ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports. L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant ou du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan. » 2. LES INDICATEURS SUR LA SATISFACTION DES BESOINS RELATIFS À L'HABITAT
THEMATIQUES INDICATEURS DE SUIVI SOURCES
Evolution démographique moyenne anueie Ârabyse sur La base du recersemeni amplement INSEE. CROBLANCE DEMOERAPHIQUE CR ,
Nombre total de kapements crées (logements Evrés, evant fai | Analyse sur La base des recensements lobe de décraten d'achèvement de travaunt). complémentaires et des gukrisatines Réparffon des logements créés par types, et pari dass ln d'ubeneme ou décerabons de travaux.
poduckon iotse : Source commune } PLH (dsposéf de PRODUCTION DE LOGERENTS ET TYRGLOGE - collectés, ai du développement de lhobèni
- révidæwks prévu par & PLH} Rapport avec les objects du PLU et SCOT.
Production de bgements locatés sociaux crées. frabse sur ls base des autorisations Rapport avec les objectiés du PLU et PLH d'ubereme ou declrebons de traveunc
Source commune } PLH (dsposéf de
LOGEMENTS SOCIALE ami du wlonperent de Mhubèni prévu par e PLH}
3. LES INDICATEURS SUR LE RENOUVELLEMENT URBAIN ET LA MAITRISE DE LA CONSOMMATION D'ESPACE
THEMATIQUES INDICATEURS DE SUIVI SOURCES
Senfaces es extension iientilées en zone wrtanisées et à urbaneser :
Surfece « creme >» et nombre de logements cansiruits
AUTA DE LA Type de logements construits (ndviduel, colectf) COM EVE Canne ee dE . CH 11 au Anse scttse
D'EAFALE auoeations d'urbaneme ou
édarstiores de trevaux
Source commune { PLH
suraou Tervairs dé hôés en zones wrinnisées : rem M _— ss Nomire de bgements construits, type de Ingements construits (ndiiiuel, cobectf) prévu par le PLH). DPREHLALITATIONES, CHAREEMENTE DE
DEZXTIMATION, ONTEIDNS
FORCERE|
Espace compmmé par logement durs es zones d'ubenéañon ire / comparason avec Les | Ansiyæ sur base des objectifs du PLU ei du SCOT. abeæatons d'urhaneme ou BODERATCM DE LA dédaratons de travaux
ue Espace consommé per logemeni sur l'ensemble du teridoire communal / compernison avec ls | Données Fiocam ss période de référence précédente épnèk
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