Modification simplifiée n° 1
du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Commune de Argonay (Haute-Savoie)
1-Additif au rapport de présentation
PLU approuvé le 14 novembre 2019 par le Conseil communautaire du Grand Annecy Modification simplifiée n°1 prescrite par arrêté de la Présidente du Grand Annecy du 23 juin 2023 Modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du Grand Annecy du 4 juillet 2024
+ COORDONNEES DU MAITRE D'OUVRAGE
Le maître d'ouvrage de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme est :
Madame la Présidente de la Communauté d’agglomération
Grand Annecy
46 avenue des Îles
BP 90270 7
4007 Annecy cedex
Téléphone : (+33) 4 50 63 48 48
Télécopie : (+33) 4 50 63 48 58
Email : amenagement@grandannecy.fr
Joyce LOUEMBE
Chargée de mission juridique (droit de l'urbanisme)
DIRECTION DE L’AMÉNAGEMENT
06 99 71 11 95
jlouembe@grandannecy.fr
Nadège Chomaz
n.chomaz Urbaniste
Urbaniste
06 73 02 12 58
nadege.chomaz@gmail.com Sommaire
Introduction ............................................................................................................................................ 4
1. Descriptions des évolutions apportées .......................................................................................... 5
1-1. Clarification du règlement écrit ................................................................................................ 5
1-2. Modification du règlement graphique .................................................................................... 18
1-3. Modification des Orientations d’Aménagement et de Programmation n° 1 et 2 ................... 19
1-3-1. Orientation d’aménagement et de Programmation n°1 ...................................................... 22
1-3-2. Orientation d’aménagement et de Programmation n°2 ...................................................... 25
2.Exposé ............................................................................................................................................... 28
2.1 Les caractéristiques principales du PLU ............................................................................... 28
2.1.1. Document d'urbanisme en vigueur ..................................................................................... 28
2.1.2. Choix de la procédure ........................................................................................................ 28
2.2. Confortement des orientations et objectifs définies par le PADD ......................................... 29
2.3. Les caractéristiques principales, la valeur et la vulnérabilité du territoire concerné par la procédure .......................................................................................................................................... 32
2.3.1. Le diagnostic environnemental ................................................... Erreur ! Signet non défini.
2.3.2. Approche paysagère : les éléments d’identification du territoire concernés ...................... 32
2.3.3. L’agriculture et l’exploitation forestière ............................................................................... 34
2.4. Un projet qui n’est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement Erreur ! Signet non défini.
3. Prise en compte des documents supra-communaux .................................................................. 36
3.1. Compatibilité du PLU avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux ( SDAGE) ............................................................................................................................................. 36
3.2. Prise en compte du contrat de bassin Fier et Lac ................................................................. 36
3.3. Compatibilité du PLU avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Bassin Annécien ........................................................................................................................................... 37
3.4. Prise en compte du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) .......................... 37
3.5. Prise en compte du Schéma régional Climat-Air-Energie (SRCAE) ..................................... 38
4. Pièces modifiées ............................................................................................................................. 38 Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /4
Introduction
La commune de Argonay fait partie de la première couronne de l’agglomération du Grand Annecy, en entrée de l’agglomération le long de la RD1203. La commune est mitoyenne de plusieurs communes, toutes membres du Grand Annecy : Fillière, Annecy et Villaz.
La commune a une superficie de 516 ha. Elle compte 3508 habitants au recensement de 2020.
Argonay est une commune attractive du point de vue résidentiel. La commune dispose d’atouts paysagers variés, de grande qualité, qui constituent la silhouette identitaire de son territoire et qui sont encore préservés. Le modelé vallonné du site offre des situations où la silhouette bâtie est fortement perçue depuis de nombreuses vues proches et lointaines et nécessite une attention particulière. L’objectif lors de l’élaboration du PLU a été de maîtriser la densification de l’espace bâti tout en : - conservant l’identité morphologique de la commune,
- cadrant l’aménagement des secteurs stratégiques pour assurer leur bonne intégration dans le fonctionnement urbain global (continuités piétonnes, nature des constructions, espaces ouverts au public, ...)
- et en étant attentif à la densification des terrains déjà bâtis, notamment pour prendre en compte les problématiques.
Après quelques années de mise en œuvre et de recul, le Grand Annecy, compétent en matière de document d’urbanisme, souhaite faire évoluer son document d'urbanisme pour: - améliorer la compréhension de certaines règles écrites et faciliter l’instruction ; - corriger des erreurs matérielles et oublis au règlement graphique ; - effectuer des ajustements à deux orientations d’aménagement et de programmations (OAP).
L’objectif politique est de conforter les intentions initiales.
Le PLU de Argonay a été approuvé le 14 novembre 2019. Le PLU n’avait pas été soumis à une
évaluation environnementale. Le document d’urbanisme n’a fait l’objet d’aucune évolution depuis.
Conformément aux articles R.104-11 à R.104-14, la personne responsable du document présentement
la Présidente du Grand Annecy réalise un examen au cas par cas. Vous trouverez en annexe le dossier
d’examen au cas par cas ad hoc pour avis conforme défini par l’arrêté du 26 avril 2022 du projet de
modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme de la commune d’Argonay.
Le contenu de la modification simplifiée n°1 du PLU de Argonay respecte les critères fixés par les articles L 153-36 et L 153-45 du code de l’urbanisme.
Les pièces du dossier du PLU concernées par la présente modification sont les suivantes : • Le rapport de présentation : le rapport de présentation du PLU approuvé est complété par le présent rapport de présentation comprenant :
- 1° Une description de l’évolution apportée au plan local d'urbanisme - 2° Un exposé proportionné aux enjeux environnementaux décrivant notamment : a) Les caractéristiques principales du document d'urbanisme,
b) L'objet de la procédure de modification simplifiée,
c) Les caractéristiques principales, la valeur et la vulnérabilité du territoire concerné par la procédure,
d) Les raisons pour lesquelles le projet ne serait pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement,
• Le règlement écrit, le règlement graphique et les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Le détail des modifications est exposé dans le chapitre suivant. Les autres pièces du PLU demeurent inchangées. Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /5
1. Descriptions des évolutions apportées
La modification simplifiée du PLU a été réalisée dans une démarche itérative et de respect du code de l'urbanisme, des documents supra-communaux, de l'organisation urbaine, des caractéristiques paysagères, des milieux naturels et continuités écologiques, des risques et de l'activité économique. Dans cette démarche, chaque évolution du volet réglementaire sera cohérente avec les choix politiques issus de la hiérarchisation des enjeux lors de l’élaboration du PLU. L’objectif étant de pouvoir expliquer et justifier les évolutions des règles.
1-1. CLARIFICATION DU REGLEMENT ECRIT
Après quelques années de mise en œuvre, il s'avère nécessaire en fonction des différents secteurs urbains :
- de préciser la réglementation des éléments techniques comme notamment les climatiseurs, les pompes à chaleur, les panneaux solaires,
- de modifier, compléter ou simplifier certaines règles concernant les clôtures, les murs de soutènement, les murs de remblais, les divisions foncières, les ouvertures en toitures, les pentes d’accès et les matériaux de façade,
- de limiter l’usage abusif de la servitude de cour commune,
- de préciser la part de logements sociaux dans les OAP,
- de compléter et / ou modifier les règles d’implantation,
- d’adapter ou de créer des règles pour le stationnement, les caves et les celliers pour l’habitat collectif - de corriger une erreur matérielle.
L’objectif est de consolider la rédaction de la partie écrite du règlement du PLU et y apporter quelques modifications ou corrections ponctuelles, d’importance limitée. Ces modifications permettront de lever des difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant les articles modifiés AVANT/APRES. Le règlement complet mis à jour accompagnera la notice d’approbation.
Ce qui est en rouge et barré correspond à ce que la modification simplifiée propose de supprimer. Ce qui est en bleu correspond à ce que la modification simplifiée n° 1 propose de modifier ou d’ajouter. Ce qui est en gras correspond à la justification de la municipalité.
Les éléments figurant ci-dessous constituent l'exposé des motifs des modifications du PLU qui compléteront le rapport de présentation du PLU. Modification simplifiée n°1 – ARGONAY – Août 2023 V1 /6
Objectif de la modification Formulation AVANT Formulation APRES
DISPOSITIONS GENERALES
III : LES MODALITÉS DE CALCUL DES RÈGLES
III.1 MODALITÉS DE CALCUL DES RECULS (articles 4-1, 4-2 et 4-3) P9 du règlement écrit approuvé en 2019
Réglementer les pompes à
chaleur (PAC) liées au
fonctionnement de la
construction et pas
seulement à une piscine.
Ne sont pas pris en compte pour l‘application de l‘ensemble
des règles édictées par le présent article (excepté lorsqu’ils
sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la
circulation publique) :
- Les débordements de toitures jusqu‘à 1,20 m
- Les balcons ou tout ouvrage en saillies situés à une
hauteur supérieure à 3 m et d’une profondeur
inférieure à 1,20 m.
- Les escaliers à l’air libre jusqu‘à 1,20 m
Au-delà, le surplus sera pris en compte. Toutefois, pour les
balcons ou tout ouvrage en saillie d’une profondeur supérieure
à 1,20m, la distance par rapport à la limite de propriété ne
pourra être inférieure à 4m.
Ne sont pas pris en compte pour l‘application de l‘ensemble
des règles édictées par le présent article (excepté lorsqu’ils
sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la
circulation publique) :
- Les débordements de toitures jusqu‘à 1,20 m
- Les balcons ou tout ouvrage en saillies situés à une
hauteur supérieure à 3 m et d’une profondeur
inférieure à 1,20 m.
- Les escaliers à l’air libre jusqu‘à 1,20 m
- Les pompes à chaleur ou tout élément technique lié
au fonctionnement de la construction dès lors que ces
éléments sont accolés au mur.
Au-delà, le surplus sera pris en compte. Toutefois, pour les
balcons ou tout ouvrage en saillie d’une profondeur supérieure
à 1,20m, la distance par rapport à la limite de propriété ne
pourra être inférieure à 4m.
III.2 MODALITÉS DE CALCUL DE LA HAUTEUR (article 4-4)
P9 du règlement écrit approuvé en 2019
Limiter l’impact des
éléments techniques en
toitures (ascenseur, VMC, …
) en limitant la hauteur et le
positionnement en toiture.
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une
installation correspond à la différence de niveau entre son
point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale.
La hauteur se calcule à la verticale entre le terrain naturel
avant travaux ainsi que le terrain après travaux, et tout point
du bâtiment.
Le point le plus haut à prendre comme référence correspond
au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans
le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique.
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une
installation correspond à la différence de niveau entre son
point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale.
La hauteur se calcule à la verticale entre le terrain naturel
avant travaux ainsi que le terrain après travaux, et tout point
du bâtiment.
Le point le plus haut à prendre comme référence correspond
au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans
le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /7
Schéma illustratif (à titre indicatif)
Les parties de façade liées aux accès au sous-sol ou aux
souterrains ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la
hauteur. Cette partie est limitée horizontalement à 5 mètres
linéaires.
Les installations techniques sont exclues du calcul de la
hauteur : les antennes, les installations techniques telles que
les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines
d’ascenseurs (dans la limite d’une hauteur de 2m maximum
par rapport à la dalle haute du niveau supérieur), aux
chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (gardes-corps
sur les attiques).
Schéma illustratif (à titre indicatif)
Les parties de façade liées aux accès au sous-sol ou aux
souterrains ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la
hauteur. Cette partie est limitée horizontalement à 5 mètres
linéaires.
Les installations techniques sont exclues du calcul de la
hauteur : les antennes, les installations techniques telles que
les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines
d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, dans la
limite d’une hauteur de 2 1,80 m maximum par rapport à la
dalle haute du niveau supérieur et 3 m de recul par rapport au
nu de la façade avec un habillage « périphérique » ou à la
sécurité (garde-corps sur les attiques).
IV : DÉFINITIONS
P 13 et 15 du règlement écrit approuvé en 2019
Ajout de la définition des
clôtures dans le lexique pour
encadrer un peu mieux les
dispositions concernant les
clôtures tout en facilitant la Clôture à claire-voie
Clôture
Ouvrage divisant ou délimitant un espace, servant le plus
souvent à séparer deux propriétés distinctes et ayant pour
objet d'empêcher l'accès des tiers à une propriété.
Clôture à claire-voie Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /8
compréhension de la règle et
l’instruction.
Clôture à jour qui présente des vides (grille, grillage, …). Les
vides doivent représenter au moins 30% de la clôture et être
répartis uniformément sur chaque linéaire de clôture.
Clôture à jour qui présente des vides (grille, grillage, …). Les
vides doivent représenter au moins 30% de la clôture et être
répartis uniformément sur chaque linéaire de clôture. Le vide
du claire-voie devra être visible de tout point de vue.
Les bâches sont interdites.
Pour limiter l’usage abusif de
la servitude de cour
commune qui engendre une
densification trop importante
dans des hameaux anciens,
la définition est précisée.
Servitude de cour commune
Une servitude de cour commune établie au titre de l’article
L145-1 su Code de l’urbanisme correspond à la possibilité de
déroger aux dispositions du règlement relatives à
l’implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives, en y substituant les dispositions de l’article 4 du
règlement de la zone concernée.
Servitude de cour commune
Une servitude de cour commune établie au titre de l’article
L145-1 su Code de l’urbanisme correspond à la possibilité de
déroger aux dispositions du règlement relatives à
l’implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives, uniquement pour l’extension de l’existant et dans
les zones de hameaux ayant une servitude de hameau
ancien, en y substituant les dispositions de l’article 4 du
règlement de la zone concernée.
3-1/ Mixité sociale dans l’habitat
P 22 du règlement écrit approuvé en 2019
Pour garantir la production
de logements sociaux à
chaque opération, il est
précisé que la part des
logements sociaux
s’applique à chaque
opération et non au global de
l’OAP sectorielle.
En secteur Uc et dans les périmètres soumis à OAP (hors
OAP n°1) : Au titre de l’article L151-15 du code de
l’urbanisme, toute opération supérieure ou égale à 500 m² de
surface de plancher d’habitat comprendra un minimum de
30% de cette surface de plancher à usage de logements
locatifs aidés et représentant un minimum de 30% du nombre
de logements générés.
• En secteur Uc et dans les périmètres soumis à OAP
(hors OAP n°1) : Au titre de l’article L151-15 du code de
l’urbanisme, toute opération supérieure ou égale à 500 m²
de surface de plancher d’habitat comprendra un minimum
de 30% de cette surface de plancher à usage de
logements locatifs aidés et représentant un minimum de
30% du nombre de logements générés.
• Dans les périmètres soumis à OAP (hors OAP n°1) :
Au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, toute
opération d’habitat comprendra un minimum de 30% de
cette surface de plancher à usage de logements locatifs
aidés et représentant un minimum de 30% du nombre de
logements générés. Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /9
•
Objectif de la modification Formulation AVANT Formulation APRES
SECTEURS URBAINS MIXTES UC/UH1/UH2/UH3/UP
4-1/ Implantation des constructions par rapport au domaine public 4-1-2- DISPOSITIONS PARTICULIERES :
P23 du règlement écrit approuvé en 2019
Il est souhaité d’ajouter une
règle d’implantation par
rapport au domaine public
suite à la multiplication des
piscines et équipements
techniques associés pour
faire face à des difficultés
rencontrées lors de
l’instruction de demande
d’autorisations d’urbanisme
et d’interprétation pour les
pétitionnaires et les élus.
Il est donc précisé que
l’implantation des piscines
par rapport au domaine
public (3m) par rapport au
bord de la piscine et les
éléments techniques
nécessaires (PAC..).
Les piscines (bords du bassin) et équipements techniques
associés (Pompe à chaleur comprise) doivent respecter un
recul minimum de 3m par rapport aux limites du domaine
public.
4-2/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 4-2-1- REGLE GENERALE :
P24 du règlement écrit approuvé en 2019
Il est proposé pour
accompagner les divisions
foncières de préserver des
distances entre les bâtis
permettant à tout un chacun
de bénéficier des cônes de
vue et de l’ensoleillement
La distance comptée horizontalement de tout point de la
construction au point de la limite séparative qui en est le plus
proche, doit être au moins égale à 5 m. Cette disposition ne
s’applique pas dans le cas de construction accolée avec une
construction existante sur la propriété voisine.
Dans ce cas, la hauteur en limite de la construction ne devra
pas dépasser la hauteur en limite de la construction voisine.
La distance comptée horizontalement de tout point de la
construction au point de la limite séparative qui en est le plus
proche, doit être au moins égale à 5 m. Cette disposition ne
s’applique pas dans le cas de construction accolée avec une
construction existante sur la propriété voisine.
Dans ce cas, la hauteur en limite de la construction ne devra
pas dépasser la hauteur en limite de la construction voisine. Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /10
En cas de division d’un foncier bâti existant, la construction
préexistante doit respecter les reculs par rapport aux limites
séparatives sur le tènement foncier issu de la division.
Les autres constructions y compris les installations techniques
liées au fonctionnement de la construction (pompes à chaleur
et autres) doivent s’implanter en retrait de 5 m par rapport aux
limites séparatives
En cas de division d’un foncier bâti existant, la construction
préexistante doit respecter les reculs par rapport aux limites
séparatives sur le tènement foncier issu de la division.
En cas de division parcellaire la distance entre deux
constructions sera au minimum de 10 m, tout en respectant le
recul minimum de 5 m par rapport aux nouvelles limites
séparatives.
4-2-2- DISPOSITIONS PARTICULIERES :
P24 du règlement écrit approuvé en 2019
Il est proposé de préciser
l’implantation des piscines
par rapport aux limites
séparatives soit 3 m à partir
du bord de la piscine et les
éléments techniques
nécessaires y compris les
pompes à chaleur suite à des
difficultés rencontrées lors
de l’instruction de demande
d’autorisations d’urbanisme
et pour limiter les vis-à-vis.
Les piscines (bords du bassin) et équipements techniques
associés : elles doivent respecter un recul minimum de 3m
par rapport aux limites des propriétés voisines.
Les piscines (bords du bassin) et équipements techniques
associés (Pompe à chaleur comprise) : elles doivent
respecter un recul minimum de 3m par rapport aux limites
des propriétés voisines.
Objectif de la modification Formulation AVANT Formulation APRES
SECTEURS URBAINS MIXTES UC/UH1/UH2/UH3/UP
4-3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 4-3-1- IMPLANTATION :
P25 du règlement écrit approuvé en 2019
Il est proposé de simplifier la
règle d’implantation la règle
d’implantation suite à des
difficultés rencontrées lors
de l’instruction de demande
d’autorisations d’urbanisme.
La distance comptée horizontalement entre 2 constructions
principales (hors annexes accolées, débords de toits non
compris), ou parties d’un seul bâtiment générant chacune un
linéaire de façade tel que défini à l’article 5 doit :
- Soit être au moins égal à 10 m.
- Soit être au moins égal à 6 m (y compris balcons ou
tout ouvrage en saillie) en cas d’implantation en
La distance comptée horizontalement entre 2 constructions
principales (hors annexes accolées, débords de toits non
compris), ou parties d’un seul bâtiment générant chacune un
linéaire de façade tel que défini à l’article 5 doit :
- Soit être au moins égal à 10 m.
- Soit être au moins égal à 6 m (y compris balcons ou
tout ouvrage en saillie) en cas d’implantation en Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /11
quinconce ou si au moins une des deux constructions
présente son mur pignon en interface avec l’autre
construction.
quinconce ou si au moins une des deux constructions
présente son mur pignon en interface avec l’autre
construction.
Objectif de la modification Formulation AVANT Formulation APRES
SECTEURS URBAINS MIXTES UC/UH1/UH2/UH3/UP
5-1/ Implantation par rapport au terrain
P28 du règlement écrit approuvé en 2019
Il est proposé pour mieux
intégrer dans le paysage les
murs de soutènement et/ou
de remblais de préciser le
traitement maçonné.
Les murs de soutènement et les murs de remblais rendus
nécessaires seront d’une hauteur maximum de 1,20 m.
Ils devront présenter un traitement type pierres maçonnées,
soit enduits d'un enduit grossier de teinte grise avec couvertine
arrondie.
Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont
espacées de 1m minimum par un espace végétalisé.
Toutefois, dans les secteurs urbains anciens et pour les
bâtiments patrimoniaux : les prolongements de murs existants
sont autorisés sous réserve nonobstant ces règles de hauteur
de conserver le même aspect.
Les murs de soutènement et les murs de remblais rendus
nécessaires seront d’une hauteur maximum de 1,20 m.
Ils devront présenter un traitement type pierres maçonnées,
soit enduits d'un enduit grossier de teinte grise maçonné
enduit de teinte grisée ou coordonné au bâti ou d’un matériau
naturel avec couvertine arrondie.
Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont
espacées de 1m minimum par un espace végétalisé.
Toutefois, dans les secteurs urbains anciens et pour les
bâtiments patrimoniaux : les prolongements de murs existants
sont autorisés sous réserve nonobstant ces règles de hauteur
de conserver le même aspect. Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /12
Schéma explicatif Schéma explicatif
5-4/ Aspect des toitures
P29 du règlement écrit approuvé en 2019
Il est proposé de modifier le
règlement des ouvertures en
toiture pour améliorer le
confort sous les toitures
sans dénaturer celle-ci et
impacter trop fortement le
paysage urbain.
Il est proposé d’adapter le
règlement pour les panneaux
solaires pour faciliter leur
installation.
[…]
Seuls sont autorisés en toiture :
- les lucarnes, les outeaux, si leur largeur n‘excède pas
3m et si elles sont espacés de 3 m minimum de bord
à bord (voir les typologies de lucarnes autorisées dans
les dispositions générales) . Cette disposition
s’applique aussi pour les outeaux et les jacobines
réalisées dans le prolongement vertical de la façade
dans la limite de 30% du linéaire de la façade.
- les vitrages fixes ou ouvrants dans le même plan (type
fenêtre de toit) si leur surface n‘excède pas 5% du
toit. Cette surface pourra être portée à 20% si
regroupés en verrière. Ils sont interdits sur les
croupes.
[…]
L‘usage de panneaux solaires ou photovoltaïques, en toiture,
est autorisé si ces derniers respectent la pente générale du
toit et s’ils sont intégrés en se substituant aux tuiles (sauf
impossibilité technique).
[…]
Seuls sont autorisés en toiture :
- les lucarnes, les outeaux, si leur largeur n‘excède pas
3 4m et si elles sont espacées de 3 m minimum de
bord à bord (voir les typologies de lucarnes autorisées
dans les dispositions générales) . Cette disposition
s’applique aussi pour les outeaux et les jacobines
réalisées dans le prolongement vertical de la façade
dans la limite de 30% du linéaire de la façade.
- les vitrages fixes ou ouvrants dans le même plan (type
fenêtre de toit) si leur surface n‘excède pas 5% du
toit. Cette surface pourra être portée à 20 10% si
regroupés en verrière. Ils sont interdits sur les
croupes.
[…]
Pour les nouvelles constructions, l‘usage de panneaux
solaires ou photovoltaïques, en toiture, est autorisé si ces
derniers respectent la pente générale du toit et s’ils sont
intégrés en se substituant aux tuiles (sauf impossibilité
technique).
Pour les constructions existantes, l‘usage de panneaux
solaires ou photovoltaïques, en toiture, est autorisé en
surimposition. Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /13
Objectif de la modification Formulation AVANT Formulation APRES
SECTEURS URBAINS MIXTES UC/UH1/UH2/UH3/UP
5-5-4/ Aspect des clôtures
P29-30 du règlement écrit approuvé en 2019
Pour limiter l’opacité visuelle
des clôtures, il est proposé
de simplifier et préciser le
règlement concernant le
linéaire ajouré et la
végétalisation.
Règle générale
Composition :
Les clôtures seront composées :
- par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à
claire-voie, comportant ou non un mur bahut
- et/ou par des haies
- et/ou par des clôtures pleines
Les clôtures pleines sont autorisées ponctuellement le long
des limites si elles respectent une alternance avec des
dispositifs à claire-voies et/ou haies. En tout état de cause, le
linéaire total de clôture pleine ne pourra excéder 50% du
linéaire total des limites.
Les haies végétales seront réalisées avec des essences
locales et variées dont la liste est précisée dans l’OAP
thématique A.
- […]
Pour les limites séparatives situées le long de la RD1203 :
La réalisation de murs anti-bruit est autorisée nonobstant les
dispositions prévues ci-avant. Ces murs seront composés de
panneaux bois, comportant ou non un mur bahut d’une
hauteur maximum de 0,60m. En tout état de cause, leur
hauteur ne pourra excéder 2,10 m.
Règle générale
Composition :
Les clôtures seront composées :
- par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à
claire-voie, comportant ou non un mur bahut
- et/ou par des haies
- et/ou par des clôtures pleines
Les clôtures pleines sont autorisées ponctuellement le long
des limites si elles respectent une alternance avec des
dispositifs à claire-voies et/ou haies. En tout état de cause, le
linéaire total de clôture pleine ne pourra excéder 50% du
linéaire total des limites sur chaque côté du terrain. Le linéaire
restant sera ajouré à 30%.
Les haies végétales seront réalisées avec des essences
locales et variées dont la liste est précisée dans l’OAP
thématique A.
- […]
Pour les limites séparatives situées le long de la RD1203
et dans le périmètres des axes bruyants :
La réalisation de murs anti-bruit est autorisée nonobstant les
dispositions prévues ci-avant. Ces murs seront composés de
panneaux bois, comportant ou non un mur bahut d’une
hauteur maximum de 0,60m. Ils devront être végétalisés du
côté de la RD1203.
En tout état de cause, leur hauteur ne pourra excéder 2,10 m. Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /14
6-1/ Espaces libres et plantations
P31-32 du règlement écrit approuvé en 2019
Il est proposé de corriger la
coquille suivante en sachant
que l’objectif est bien
d’imposer des espaces à
dominante végétalisée sur
un tenant minimum.
[…]
Pour toute opération créant plus de 500 m2 de surface de
plancher d’habitat, 15% minimum de l’assiette foncière
(située dans la zone constructible) doit être réalisé en
espaces d’usage collectif à dominante végétalisée hors
stationnement et voirie, dont 50% en un tenant maximum : […]
[…]
Pour toute opération créant plus de 500 m2 de surface de
plancher d’habitat, 15% minimum de l’assiette foncière
(située dans la zone constructible) doit être réalisé en
espaces d’usage collectif à dominante végétalisée hors
stationnement et voirie, dont 50% en un tenant
maximum minimum: […]
6-2/ Bandes de recul issues des retraits imposés par rapport aux limites séparatives P32 du règlement écrit approuvé en 2019
Il est proposé de préciser la
règle pour le traitement du
recul imposé afin d’être plus
qualitatif. .
Les bandes de recul issues des retraits imposés par rapport
aux limites séparatives (article 4.2) devront être traitées en
espace vert de pleine terre (interdiction des sous-sols),
excepté pour les voies d’accès, les constructions autorisées à
l’article 4, les ouvrages de soutènement ou les ouvrages
techniques nécessaires aux services publics.
Les murs de soutènement doivent respecter un recul minimum
de 1m par rapport aux limites des propriétés voisines et au
domaine public.
Les murs de remblais doivent respecter un recul minimum de
3m par rapport aux propriétés voisines et au domaine public.
Les bandes de recul issues des retraits imposés par rapport
au domaine public (article 4.1) et aux limites séparatives
(article 4.2) devront être traitées en espace vert de pleine terre
(interdiction des sous-sols), excepté pour les voies d’accès,
les constructions autorisées à l’article 4, les ouvrages de
soutènement ou les ouvrages techniques nécessaires aux
services publics.
Les murs de soutènement (accolés ou non au bâtiment
principal) doivent respecter un recul minimum de 1m par
rapport aux limites des propriétés voisines et au domaine
public.
Les murs de remblais (accolés ou non au bâtiment principal)
doivent respecter un recul minimum de 3m par rapport aux
propriétés voisines et au domaine public.
7-1/ normes de stationnement pour les véhicules motorisés
P32-33 du règlement écrit approuvé en 2019
Il est proposé de préciser la
règle pour le stationnement
pour trouver un équilibre
dans la gestion du
stationnement dans les
collectifs
Habitation
1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de
plancher avec un minimum de 2 places par logement.
Pour tout projet de construction nécessitant la création de plus
de 20 places de stationnement, 20% d’entre elles au minimum
doivent comporter un point de recharge pour véhicule
électrique.
Habitation
1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de
plancher avec un minimum de 2 places par logement et un
maximum de 4 places par logement. Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /15
Dans le cas d’un logement de moins de 25m2 de surface de
plancher, une seule place de stationnement est exigée
(couverte ou non).
Logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat
Rappel du code de l’urbanisme :
« Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local
d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à
l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la
réalisation de plus d'une aire de stationnement par
logement. »
Pour toute opération de plus de 500 m² de surface de
plancher habitation
20% des places, en plus des places obligatoires (cf Habitat),
seront réalisées en places « visiteur » non affectées.
Au minimum, la moitié des places exigées au titre de
l’opération (résident et visiteurs) devra être réalisées en
surface, et non closes. En tout état de cause, cette disposition
concerne la totalité des places visiteurs.
Dans le cas d’un logement de moins de 25m2 de surface de
plancher, une seule place de stationnement est exigée
(couverte ou non).
Les stationnements en sous-sol pour les collectifs seront soit
de type garage, soit de type parking.
Dans le cas d’une maison individuelle, le nombre de place de
stationnement est limitée à quatre.
Logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat
Rappel du code de l’urbanisme :
« Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local
d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à
l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la
réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. »
Une place de stationnement est exigée (couverte ou non) par
logement.
Pour toute opération de plus de 500 m² de surface de
plancher habitation
20% des places, en plus des places obligatoires (cf Habitat),
seront réalisées en places « visiteur » non affectées.
Exemple : 10 places pour les logements et 2 places visiteurs.
Au minimum, la moitié des places exigées au titre de
l’opération (résident et visiteurs) devra être réalisées en
surface, et non closes. En tout état de cause, cette disposition
concerne la totalité des places visiteurs.
Les places « visiteur » seront non couvertes et ce pour tous
logements confondus, y compris les logements sociaux.
7-3/ Caves et celliers
P33 du règlement écrit approuvé en 2019
Il est proposé d’imposer des
caves et celliers pour tous
les logements dans les
collectifs pour améliorer
l’habitabilité.
Pour les constructions à usage d’habitat collectif : un local
spécifique de 4 m² minimum par logement doit être destiné à
une cave ou un cellier. Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /16
Objectif de la modification Formulation AVANT Formulation APRES
SECTEURS URBAINS MIXTES UC/UH1/UH2/UH3/UP
8-1/ Accès
P34 du règlement écrit approuvé en 2019
Pour des raisons
techniques, il est proposé
de modifier la pente d’accès.
Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique
présentera une surface dégagée sur une profondeur d‘au
moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de
cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%.
Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique
présentera une surface dégagée sur une profondeur d‘au
moins 5 m à partir du bord de la voie publique du domaine
public. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas
supérieure à 56%.
Objectif de la modification Formulation AVANT Formulation APRES
SECTEUR URBAIN SPECIALISE UX
5-1/ Implantation par rapport au terrain
P50 du règlement écrit approuvé en 2019
Il est proposé pour améliorer
l’intégration des murs de
soutènements et des murs
de remblais dans le paysage
de les réglementer.
[…] […] Les murs de soutènement et les murs de remblais rendus
nécessaires seront d’une hauteur maximum de 1,20 m.
Ils devront présenter un traitement type pierres maçonnées,
maçonné enduit de teinte grisée ou coordonné au bâti ou d’un
matériau naturel avec couvertine arrondie
Schéma explicatif
Les murs de soutènement (accolés ou non au bâtiment
principal) doivent respecter un recul minimum de 1m par
rapport aux limites des propriétés voisines et au domaine
public. Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /17
5-2/ Aspect des façades
P50 du règlement écrit approuvé en 2019
Il est proposé de compléter
les matériaux de façade en
autorisant les teintes
coordonnées aux bâtiments
existants par soucis
d’esthétisme.
Les imitations de matériaux ainsi que l‘emploi à nu des
matériaux de construction destinés à être couverts sont
interdits.
Les matériaux de façades seront basés sur des teintes
allant du blanc grisé au gris. L’emploi de couleurs
monochromatiques est autorisé en faible proportion par
rapport à la surface des façades.
[…]
Les imitations de matériaux ainsi que l‘emploi à nu des
matériaux de construction destinés à être couverts sont
interdits.
Les matériaux de façades seront basés sur des teintes
allant du blanc grisé au gris ou coordonnés au bâti.
L’emploi de couleurs monochromatiques est autorisé en
faible proportion par rapport à la surface des façades.
[…] Modification simplifiée n°1 – ARGONAY – Août 2023 V1 /18
1-2. MODIFICATION DU REGLEMENT GRAPHIQUE
Il a été constaté une erreur de couche SIG concernant le périmètre de Droit de Préemption Urbain. Il n’est pas visible sur les plans de zonage en format pdf mais présent sur les fichiers SIG. Il s’agit d’une coquille.
La couche pour le DPU est réactivée sur les zones Ux. Modification simplifiée n°1 – ARGONAY – Août 2023 V1 /19
1-3. MODIFICATION DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION N° 1 ET 2
Les orientations d'aménagement et de programmation envisagées lors de l’élaboration du PLU avait pour but: • d'organiser l'urbanisation des potentiels les plus importants en surface • d'organiser l'urbanisation des potentiels stratégiques dans l'organisation territoriale, notamment les zones 1 AU. • D'assurer la bonne intégration paysagère des nouvelles constructions dans le tissu bâti. • d'assurer la densification de l'urbanisation par l'exigence de densité-cible. • de donner les prescriptions en matière de densification de parcelles déjà bâties L’OAP est classée en Uh3 et l’OAP 2 en Uh2 au règlement graphique. Le dimensionnement des OAP est inchangés. Les OAP n 1 et 2 vont évoluer uniquement sur les points suivant :
- Les perméabilités piétonnes étant existantes à proximité directe des deux secteurs, elles sont supprimées à l’intérieur du secteur afin de faciliter
l’organisation de la constructibilité mais resteront un enjeu à l’échelle du quartier.
Secteur Chef-lieu sud Secteur Sous la Ville
- Dans le contexte de changement climatique plus précisément de fluctuations extrêmes en matière de fortes chaleurs et de canicules, suite à l’auto-évaluation
environnementale, il est proposé de tirer profit de la modification de ces deux OAP pour inclure de nouvelles orientations en matière d'adaptation aux changements climatiques visant les objectifs suivants :
OAP
Cheminements existants Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /20
o éviter l'abattage des arbres matures et des haies pour permettre de créer des îlots de fraîcheur (les arbres matures sont des climatiseurs naturels que de jeunes plants plantés ne sont pas) ;
Secteur Chef-lieu sud Secteur Sous la Ville
OAP
Arbres matures et haie multi strate Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /21
Source : google earth 2023
o favoriser des enrobés de réseau viaire, de façade et de toit permettant de réduire les îlots de chaleur urbains ; o réduire au minimum l'imperméabilisation des sols ;
o privilégier l’infiltration sur place de l'eau météorique.
Seront modifiés dans les OAP :
- Les continuités piétonnes dans les schémas de principe d’aménagement sont supprimées. Dans l’OAP n°1, il sera précisé que le chemin des Pressouds sera
conforté.
- Le volet TRAITEMENT PAYSAGER ET ESPACES LIBRES est modifié en fonction du premier point et compléter pour prendre en compte l’évitement de
l’abattage des arbres matures et des haies.
- Un volet ORIENTATIONS EN MATIERE D’ADAPTATION AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES est créé pour prendre en compte les préconisations de
l’environnementaliste. Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /22
1-3-1. Orientation d’aménagement et de Programmation n°1
SCHEMA DE PRINCIPE INITIAL Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /23
SCHEMA DE PRINCIPE MODIFIE Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /24 Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /25
1-3-2. Orientation d’aménagement et de Programmation n°2
SCHEMA DE PRINCIPE INITIAL Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /26
SCHEMA DE PRINCIPE MODIFIE Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /27
→ L’économie générale du projet est maintenue et ne remettent pas en question le dimensionnement du PLU. Modification simplifiée n°1 – ARGONAY – Août 2023 V1 /28
2.Exposé
2.1 LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU PLU
2.1.1. Document d'urbanisme en vigueur
Le PLU de Argonay a été approuvé le 14 novembre 2019. Le document d’urbanisme n’a fait l’objet d’aucune évolution jusqu’à ce jour.
2.1.2. Choix de la procédure
La présente modification simplifiée n°1 du PLU s’inscrit dans le champ d’application de l’article L.153- 45 du Code de l’Urbanisme.
Ainsi, les dispositions proposées respectent strictement les conditions fixées pour la réalisation d’une modification simplifiée du document d’urbanisme, à savoir qu’elles :
• Ne portent pas atteinte à l’économie du plan ;
• N'ont pas pour effet de changer les orientations définies dans le PADD, • Ne réduisent pas un espace boisé classé (EBC), une zone agricole ou une zone naturelle et forestière;
• Ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou ne présentent pas une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
• N’ouvrent pas à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création,
n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives
de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
• Ne créent pas des orientations d'aménagement et de programmation de secteur
d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
Ces différents points font entrer la procédure dans le cadre d’une modification (L 153-36), mais celle-ci
est également « Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41[…] » puisqu’elle :
• Ne majore pas de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan;
• Ne diminue pas ces possibilités de construire ;
• Ne réduit pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
• N’applique pas l'article L. 131-9 du présent code.
→ Les dispositions proposées modifient le règlement et une orientation
d’aménagement et de programmation et relèvent du champ de la modification simplifiée
codifiée aux articles L153-45 du CU. Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /29
La procédure a été engagée à l’initiative de Madame la Présidente du Grand Annecy qui a établi le projet de modification simplifiée.
L’article L.153-47 du CU précise que :
« Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, […] par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. […] A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. […] ».
Il est précisé que la procédure fait l’objet d’un examen au cas par cas préalable à l’évaluation environnementale d’un document d’urbanisme envoyé en octobre 2023.
2.2. CONFORTEMENT DES ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DEFINIES PAR LE PADD
L'objectif de la municipalité est de faciliter les projets, tout en prenant en compte la préservation des espaces naturels et agricoles et en répondant aux objectifs poursuivis dans le PADD.
Les orientations du PADD se déclinent en 3 axes :
1- PRÉSERVER LE CADRE DE VIE
2-ANTICIPER ET RÉPONDRE AUX BESOINS DE LA POPULATION ACTUELLE ET FUTURE 3-ASSURER LA PRÉSENCE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Les modifications apportées au volet règlementaire et aux OAP participent à la traduction des orientations suivantes : Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /30
AXE 1- PRÉSERVER LE CADRE DE VIE
Orientation 1 : Mettre en place un véritable projet paysager à l’échelle globale de la commune.
Protéger des pressions urbaines les éléments du patrimoine naturel et culturel et mettre en scène les espaces et sites paysagers.
Actions :
•Être particulièrement attentif :
•aux espaces agricoles, les principaux sites et éléments ponctuels naturels à forte sensibilité paysagère (arbres isolés, haies bocagères, vergers, …)
[…]
Orientation 2 : Mettre en place un véritable projet paysager à l’échelle urbaine
Protéger des pressions urbaines les éléments du patrimoine naturel et culturel et mettre en scène les espaces et sites paysagers
Actions :
[…]
•Être particulièrement attentif au vocabulaire architectural employé (couleurs, volumes, respect des formes).
•Limiter les mouvements de terrain dans le cadre des projets de constructions pour assurer une bonne intégration paysagère des projets :
•En limitant les hauteurs des murs de soutènement.
•En limitant les affouillements
[…]
Orientation 3 : Accompagner la densification en maintenant une ambiance de village : - Des espaces paysagers supports de lien social.
- L’accompagnement des cheminements
- Des ouvertures sur le Grand paysage.
- La prise en compte des vis-à-vis
Actions :
• Imposer une végétalisation forte et adaptée de l’urbanisation contemporaine pour assurer la bonne intégration des projets sur le territoire.
• En définissant une part d’espaces verts de pleine terre à réaliser dans les projets de mutation du bâti pavillonnaire (agréments, jardins potagers, …).
• En encourageant l’emploi d’espèces végétales endogènes dans les opérations privées. […]
• Prendre en compte les divisions de foncier déjà bâti en limitant les vis-à-vis (implantations, clôtures, …).
[…]
Orientation 6 : Tendre vers un développement urbain réduisant son impact environnemental en limitant la pression sur les ressources naturelles (foncier, ressource en eau, énergies)
Actions :
[…]
• Mettre en place un règlement encadrant l’utilisation renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction de performance environnementale :
• Intégration des panneaux solaires
• Hauteur différenciée en cas de toiture terrasse végétalisée,
• Prise en compte de l’ensoleillement dans les opérations d’ensemble, … • Mais des procédés à adapter notamment aux structures historiques pour conserver ses caractéristiques (toitures, …) Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /31
AXE 2 – ANTICIPER ET RÉPONDRE AUX BESOINS DE LA POPULATION ACTUELLE ET FUTURE
Orientation 1 : Réguler fortement la croissance démographique, avec un objectif d’accueil d’environ 600 habitants supplémentaires à l’horizon 2030 correspondant à un rythme de production divisé de moitié par rapport au PLH 2015-2020 de la C2A …et répondre aux besoins spécifiques.
Actions :
[…]
Favoriser l’installation des jeunes ménages et apporter une réponse aux différents parcours résidentiels
• En imposant un minimum de 25% de logement locatif social dans les opérations importantes. […]
- La clarification de la rédaction du règlement permet de lever des difficultés d’application ou
d’interprétation parfois rencontrées lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Ces modifications confortent la volonté politique de maintenir le cadre paysager offert par Argonay qui est un des moteurs de son attractivité.
Ces modifications permettent une meilleure compréhension et prennent en compte des retours d’expérience.
Elles portent notamment sur :
- la gestion des vis à vis :
o le calcul des reculs notamment des installations techniques (pompes à chaleur et autres) qui se multiplient et qui peuvent engendrer des nuisances sonores et visuelles, o l’encadrement de l’usage de la servitude cour commune,
o l’accompagnement des divisions parcellaires,
o la simplification des règles d’implantation,
- l’intégration paysagère et architecturale des clôtures, des murs de soutènement, des murs de remblais, les pentes d’accès,
- l’amélioration du confort dans les constructions existantes pour les ouvertures en toiture et les panneaux solaires sans impacter le paysage urbain perçue depuis de nombreuses vues proches et lointaines,
- la précision sur la part de logements sociaux dans les OAP,
-l’aménagement des règles pour le stationnement, les caves et les celliers pour l’habitat collectif.
Ces modifications confortent les objectifs de :
o Mettre en place un véritable projet paysager à l’échelle globale de la commune. (Axe 1 – Orientation 1)
o Mettre en place un véritable projet paysager à l’échelle urbaine (Axe 1 – Orientation 2)
o Accompagner la densification en maintenant une ambiance de village : - - Des espaces paysagers supports de lien social.
- - L’accompagnement des cheminements
- - Des ouvertures sur le Grand paysage.
- - La prise en compte des vis-à-vis (Axe 1 – Orientation 3)
o Tendre vers un développement urbain réduisant son impact environnemental en limitant la pression sur les ressources naturelles (foncier, ressource en eau, énergies) (Axe 1 – Orientation 6)
o Favoriser l’installation des jeunes ménages et apporter une réponse aux différents parcours résidentiels (Axe 2 -Orientation 1)
-La correction de la coquille d’affichage au règlement graphique ne remet pas en question l’économie général du PADD.
- L’évolution des OAP 1 et 2 par l’adaptation des cheminements piétons et l’intégration d’un volet orientations en matière d’adaptation aux changements climatiques confortent la volonté des élus de : Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /32
- Accompagner la densification en maintenant une ambiance de village : o - Des espaces paysagers supports de lien social.
o - L’accompagnement des cheminements
o - Des ouvertures sur le Grand paysage.
- - La prise en compte des vis-à-vis (Axe 1 – Orientation 3)
Les adaptations des OAP participe à la nécessité de maintenir la prédominance du végétal visible depuis le « cœur de l’agglomération » pour garantir l’aération du tissu urbain. La mise en place d'orientations fortes en matière d'espaces libres et paysagers, ou encore de formes urbaines adaptées au contexte local sont donc clairement affichées au PADD.
→ L’ensemble des modifications conforte ces orientations et ne remette pas en question les orientations du PADD.
2.3. LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES, LA VALEUR ET LA VULNERABILITE DU TERRITOIRE CONCERNE PAR LA PROCEDURE
2.3.1. Approche paysagère : les éléments d’identification du territoire concernés
Le territoire communal (516 ha) s'inscrit sur les versants Sud et Est d'une colline située au Nord-Est de la vaste plaine d'Annecy et d'Épagny Metz-Tessy. Ce relief singulier qui culmine à 738m d'altitude, couvre une surface d'environ 900 hectares, répartie entre les communes de Pringy, d'Argonay et la commune déléguée de Saint-Martin-Bellevue (commune nouvelle de Fillière). Les coteaux forment un repère visuel fort à l'échelle de l'agglomération. Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /33
Source : PLU – 2019 - Rapport de présentation P148
L’ensemble des modifications du règlement écrit traduisent la volonté des élus de tenter de rétablir une certaine lisibilité paysagère en prenant en compte les formes du relief qui sont susceptibles de composer, particulièrement en zone collinaire, différents plans visuels permettant de mettre en scène notre cadre de vie.
Les périmètres des OAP 1 et 2 participent à la densification programmée de secteurs d’habitat individuel de manière à conforter les pôles d’activités sociales existants. Ils abritent de nombreux arbres matures et, en plus, une haie multistrate le long de la voie ferrée et en partie le long de la route du Barioz pour l'OAP 2 qu’il est nécessaire de préserver.
La préservation nouvelle de ces éléments permet de prendre en compte l’existant, de produire une image lisible à l’échelle du grand paysage et de le valoriser pour une intégration optimisé des nouveaux bâtis dans leur environnement paysager.
→ Les modifications du règlement écrit et des deux OAP n’ont pas d’incidence notable sur le paysage.
OAP 1 et 2 Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /34
2.3.2. L’agriculture et l’exploitation forestière
L’agriculture à Argonay a un rôle principalement paysager et économique primordiale pour l’agriculture péri-urbaine.
Le territoire est principalement constitué de prairies.
Source : PLU – 2019 – Rapport de présentation - annexes
Une exploitation agricole a été recensé lors de l‘élaboration du PLU. L’exploitation est orientée vers le bovin mixte.
OAP 1 et 2 Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /35
Les parties hautes de la commune et éloignées du réseau de transports en commun sont préservées pour une agriculture diversifiée.
Il n’existe aucune forêt domaniale sur la commune. La majeure partie des boisements sont en forêt publique.
Les deux OAP concernées par la procédure sont dans l’enveloppe urbaine et ne consomme pas de terres agricoles ou forestières.
→ Les modifications du règlement écrit et des deux OAP n’ont pas d’incidence sur l’activité de l’exploitation agricole et forestière. Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /36
3. Prise en compte des documents supra-
communaux
Il s’agit ici de s’assurer de la bonne articulation de la modification simplifiée du PLU avec les plans et programmes supra-communaux avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte.
Les orientations du PLU sont croisées avec les orientations environnementales des plans et programmes suivants :
▪ Le SDAGE Rhône Méditerranée (objectif de compatibilité)
▪ Le contrat de bassin Fier et Lac (objectif de prise en compte)
▪ Le SCOT du Bassin Annécien (objectif de compatibilité)
▪ Le SRCE de la région Auvergne Rhône-Alpes (Objectif de prise en compte)
▪ Le SRCAE (Objectif de prise en compte)
→ Les modifications apportées au PLU sont cohérentes avec l’ensemble des orientations du PLU et les orientations de ces documents.
3.1. COMPATIBILITE DU PLU AVEC LE SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX ( SDAGE)
Le PLU s’inscrit dans le bassin Rhône Méditerranée qui fait l’objet d’un Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux. Le SDAGE 2016-2021 est entré en vigueur le 21 décembre 2015. Il fixe pour une période de 6 ans les orientations définies par la directive européenne sur l’eau, ainsi que les orientations du Grenelle de l’environnement pour un bon état des eaux. Le SDAGE fixe les grandes orientations de préservation et de mise en valeur des milieux aquatiques, ainsi que les objectifs de qualité à atteindre.
Le projet de modification simplifiée ne remet pas en question le SDAGE étant donné que les différentes mesures importantes adoptées par le PLU 2019 ne sont pas concernées. La compatibilité avec les orientations du SDAGE lors de l’élaboration du PLU a été démontrée (p 238 à 242 du rapport de présentation)
→ Le projet de modification simplifiée est compatible avec le SDAGE.
3.2. PRISE EN COMPTE DU CONTRAT DE BASSIN FIER ET LAC
Les objectifs du contrat de bassin Fier et Lac signé le 11 septembre 2017 sont intégrés au PLU en 2019.
Les objectifs fixés par le contrat sont notamment :
- M1 : Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques - M6 : Réduire les aléas et la vulnérabilité à l’origine des risques, dans le respect du bon fonctionnement des milieux aquatiques
- O2 : Réduire les apports polluants véhiculés par le ruissellement en zone urbaine.
La prise en compte des objectifs lors de l’élaboration du PLU a été démontrée (p 243 du rapport de présentation) Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /37
→ Le projet de modification simplifiée ne concernent pas le contrat de bassin Fier et Lac.
3.3. COMPATIBILITE DU PLU AVEC LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) DU BASSIN ANNECIEN
Le Schéma de Cohérence Territoriale du Bassin Annécien est en vigueur depuis 2014. Il est en cours de révision et définira les nouvelles orientations à l’horizon 2025.
La compatibilité avec les orientations du SCOT lors de l’élaboration du PLU a été démontrée (p 244 à 247 du rapport de présentation)
La procédure de modification simplifiée ne concernent pas les objectifs principaux du SCOT concernant les thématiques environnementales.
→ Le projet de modification simplifiée est compatible est avec les orientations du SCOT concernant les thématiques environnementales.
3.4. PRISE EN COMPTE DU SCHEMA REGIONAL DE COHERENCE ECOLOGIQUE (SRCE)
Le SRCE de Rhône-Alpes a été approuvé le 19 juillet 2014.
La carte suivante présente les réservoirs de biodiversité, les corridors écologiques ainsi que les espaces perméables terrestres et aquatiques identifiés par le SRCE sur le territoire d'Argonay (source carto.georhonealpes.fr).
Le SRCE n’identifie aucun réservoir de biodiversité sur la commune. Le projet de modification simplifiée fait évoluer la règlementation d’espaces situés au sein des enveloppes bâties Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /38
La prise en compte des orientations du SRCE lors de l’élaboration du PLU a été démontrée (p. 248 à 250 du rapport de présentation).
→ Le projet de modification simplifiée ne concerne pas ces orientations et prend donc en compte le SRCE.
3.5. PRISE EN COMPTE DU SCHEMA REGIONAL CLIMAT-AIR-ENERGIE (SRCAE)
Le Plan Climat Energie (PCET) a été adopté en avril 2014, il formalise à l’échelle du département de la Savoie la stratégie et le plan d’actions pour le climat en s’intégrant aux autres réflexions environnementales et de développement durable.
Le Schéma régional Climat-Air-Energie (SRCAE) a été approuvé le 24 avril 2014 à l’échelle de la région Rhône-Alpes, il définit les orientations et les objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution atmosphérique, de développement des filières d’énergies renouvelables et d’adaptation aux changements climatiques.
La modification simplifiée du PLU de Argonay ne remet pas en question la prise en compte des thématiques environnementales liées au climat, à la qualité de l’air et aux économies d’énergie. La prise en compte des objectifs du SRCAE lors de l’élaboration du PLU a été démontrée (p 250 à 253 du rapport de présentation)
→ Le projet de modification simplifiée prend en compte le SRCAE.
4. Pièces modifiées
Documents écrits:
- Orientations d'aménagement et de Programmation (OAP)
- Règlement écrit
- Règlement graphique
Les pièces complètes modifiées seront fournies lors du dossier d’approbation. Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /39 1.
2.
3.
Modification simplifiée n° 1
du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Commune d’Argonay (Haute-Savoie)
2. Auto-évaluation (annexe 3 du dossier d’examen au
cas par cas ad hoc pour avis conforme défini par l’arrêté
du 26 avril 2022) du projet de modification simplifiée n°
1 du plan local d’urbanisme de la commune d’Argonay Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /1
Sommaire
1. Cadre juridique ................................................................................................................. 2 1-1 DEFINITIONS.......................................................................................................................... 2
1-2 NOUVEAU REGIME D’EVALUATION ISSU DU DECRET DU 13 OCTOBRE 2021 .............................................. 2
1-3 MODIFICATION D’UN PLU(I) ...................................................................................................... 2
2. Projet de modification simplifiée n° 1 du PLU d’Argonay ................................................ 4 2.1. OBJECTIFS ET OBJETS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 ............................................................. 4
2.2. INVESTIGATIONS DE TERRAIN, ANALYSE A L’AGENCE ET PROPOSITIONS DE CORRECTION DU PROJET INITIAL .... 4
3. Processus décisionnel ....................................................................................................... 5 3.1. CRITERE N° 1 : NATURA 2000 ................................................................................................. 5
3.2. CRITERE N° 2 : MODIFICATION SIMPLIFIEE POUR MISE EN COMPATIBILITE ............................................ 5
3.3. CRITERE N° 3 : AUTRES MODIFICATIONS ..................................................................................... 5
3.3.1. Préévaluation environnementale ....................................................................................................................... 7
3.3.2. Risques d’effets notables .................................................................................................................................. 7
3.3.3. Risques d’incidences notables ........................................................................................................................... 8
3.3.4. Résultats ....................................................................................................................................................... 10
3.4. CONCLUSION AU PROCESSUS DECISIONNEL ..................................................................................10 Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /2
1. Cadre juridique
1-1 DEFINITIONS
Une préévaluation environnementale détermine si un projet de document d’urbanisme est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement (évaluation d’une probabilité = risque dans le cadre du principe de précaution). Une évaluation environnementale doit être alors effectuée dès lors qu’un projet de document est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
Une évaluation environnementale décrit et évalue les incidences notables probables d’un projet de document d’urbanisme puis définit des mesures ERC pour y remédier.
Une auto-évaluation expose une préévaluation dans l’annexe 3 du dossier d’examen au cas par cas ad hoc pour avis conforme, dossier d’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable (la commune ou l’intercommunalité) puis transmis à l’autorité environnementale (R104-33, R104-34 et R104-35 CU et arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire du dossier). Y seront détaillées par la commune les « raisons pour lesquelles son projet ne serait pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et, par conséquent, ne requerrait pas la réalisation d'une évaluation environnementale » (R104-34 du Code de l’urbanisme : CU). Un tel exposé est « proportionné aux enjeux environnementaux de la procédure menée » (R104-34 CU).
1-2 NOUVEAU REGIME D’EVALUATION ISSU DU DECRET DU 13 OCTOBRE 2021
Pour résumer d’un point de vue décisionnel le décret du 13 octobre 2021, une évolution de PLU(i) peut désormais être soumise à une évaluation environnementale (EE) suivant quatre types de dispositif : le premier de manière automatique (EE automatique) ; les trois autres dans le cadre d’un examen au cas par cas réalisé soit par l'autorité environnementale (cas par cas « de droit commun ») soit par la personne publique responsable (la commune ou l’intercommunalité) qui est appelé examen au cas par cas ad hoc. Contrairement à l’examen au cas par cas « de droit commun », l’examen au cas par cas ad hoc n’est donc pas réalisé par l’autorité environnementale (MRAe). L’examen au cas par cas ad hoc peut conduire à deux possibles dispositifs d’EE. La personne publique responsable (la commune ou l’intercommunalité) peut tout d’abord estimer que le projet d’évolution de PLU(i) est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement – risque évaluée par une préévaluation environnementale implicite ou explicite – donc décider de réaliser une évaluation environnementale de manière volontaire (EE au cas par cas volontaire). A contrario, si à l’issue d’une préévaluation environnementale elle estime que le projet d’évolution de PLU n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement elle transmet à l’autorité environnementale sa décision sous la forme d’un dossier d’examen au cas par cas ad hoc pour avis conforme. Ce dossier inclura une préévaluation environnementale explicite et construite dénommée « auto-évaluation » présentée en annexe 3 du dossier. L’autorité environnementale rendra un avis conforme soit favorable soit non favorable à ce dossier. Si l’avis est non favorable, il y a donc nécessité de réaliser une évaluation environnementale (EE au cas par cas par avis conforme).
1-3 MODIFICATION D’UN PLU(I)
Dans le cas d’une modification de PLU(i), la soumission à EE peut relever de trois dispositifs : automatique, au cas par cas volontaire ou au cas par cas par avis conforme.
Le dispositif d’EE qui s’impose relève d’un processus décisionnel suivant l’ordonnancement de critères d’importance décroissante établis par l’article R104-12 CU, processus restitué ci-dessous sous la forme d’un logigramme. Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /3 Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /4
2. Projet de modification simplifiée n° 1
du PLU d’Argonay
2.1. OBJECTIFS ET OBJETS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1
Le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU d’Argonay (voir annexes 1 et 2 du dossier d’examen au cas par cas ad hoc pour plus de détails) porte sur deux objets globaux :
• suppression des principes de « continuités piétonnes » des OAP n° 1 et n° 2 du centre bourg ;
• ajustement du règlement écrit pour préciser certaines règles.
2.2. INVESTIGATIONS DE TERRAIN, ANALYSE A L’AGENCE ET PROPOSITIONS DE CORRECTION DU PROJET INITIAL
En préparation des investigations de terrain une planche de terrain A4 au 1/1 700 a été conçue et imprimée, planche couvrant le secteur des deux OAP du centre bourg sur fond de BD Ortho 2020 (PVA été 2020) de résolution spatiale à forte définition de 20 cm (un pixel à l’écran correspondant à 20 cm sur le terrain) et présentant les périmètres des deux OAP.
Les investigations de terrain dans la commune ont été réalisées le vendredi 18 août 2023 en début d’après-midi en venant en train puis en s’y déplaçant à VTT à assistance électrique (Moustache bikes Trail 11). Pour les périmètres des OAP n° 1 et n° 2, elles ont été menées en la présence de M. Pierre Jacquet (1er Maire-Adjoint). Ces investigations de terrain ont conduit à 104 photos haute résolution (Nikon D5100 et objectif Nikon 18-300 mm 5.6). Pour des localisations très précises est utilisée l’application mobile cartographique Iphigénie de l’IGN exploitant les mêmes fonds BD Ortho et Scan 25 IGN des planches de terrain. Ces investigations ont été suivies à l’agence par des analyses cartographiques sous système d’information géographique (Sig).
Il faut noter qu’à l’issue de ces investigations et analyses, des corrections du premier projet de modification simplifiée n° 1 ont été formulées et acceptées. Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /5
3. Processus décisionnel
Dans le cas d’une modification de PLU(i), la soumission à EE peut relever de trois dispositifs : automatique, au cas par cas volontaire ou au cas par cas par avis conforme.
Le dispositif d’EE qui s’impose relève d’un processus décisionnel suivant l’ordonnancement de critères d’importance décroissante établis par l’article R104-12 CU, processus restitué ci-dessous sous la forme d’un logigramme.
3.1. CRITERE N° 1 : NATURA 2000
La soumission à évaluation environnementale du projet de modification simplifiée n° 1 du PLU d’Argonay relève d’un processus décisionnel appliquant tout d’abord le critère n° 1 (R104-12 CU) du logigramme. La commune d’Argonay ne contribuant pas à un site Natura 2000 et étant très éloignée de 5,2 km du site Natura 2000 le plus proche (la zone spéciale de conservation Les Frettes- Massif des Glières), son projet de modification simplifiée n° 1 ne permet donc pas « la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 » (R104-12 CU). Le projet de modification simplifiée n° 1 ne satisfaisant pas le critère n° 1, il n’est donc pas soumis à évaluation environnementale d’une façon automatique.
Il convient de passer au critère n° 2.
3.2. CRITERE N° 2 : MODIFICATION SIMPLIFIEE POUR MISE EN COMPATIBILITE
Parce que le critère n° 2 du logigramme relève de la modification simplifiée pour mise en compatibilité prévue aux articles L131-7 et L131-8 CU, lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision, critère que le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU d’Argonay ne satisfait pas, il convient de passer au critère n° 3.
3.3. CRITERE N° 3 : AUTRES MODIFICATIONS
L’application du critère 3 conduit à répondre à la question des R104-12 et R104-34 CU : le projet de modification simplifiée n° 1 est-il susceptible « d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE » ?
Cette probabilité ne peut être évaluée que par une préévaluation environnementale. Il faut rappeler que si la préévaluation environnementale détermine que le projet de modification simplifiée n° 1 est non susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, la personne publique responsable (l’intercommunalité) transmet un dossier d’examen au cas par cas ad hoc pour avis conforme à l’autorité environnementale (MRAe) en y joignant son annexe 3 (auto-évaluation) que constitue cette présente étude. Dans ce cas, le dispositif d’EE volontaire (EE au cas par cas volontaire) n’est donc pas mis en œuvre alors que le dispositif d’EE par avis conforme (EE au cas par cas par avis conforme) sera mis en œuvre qu’à la seule condition d’un avis conforme non favorable de la part de l’autorité environnementale à l’égard du dossier d’examen au cas par cas ad hoc. Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /6 Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /7
3.3.1. Préévaluation environnementale
La préévalution environnementale détermine si le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE donc requiert la réalisation d'une évaluation environnementale.
Les critères de l’alinéa 1. de cette annexe II concernent les caractéristiques des plans et programmes (projet de document d’urbanisme) alors que les critères de l’alinéa 2. de cette annexe II relèvent des caractéristiques des incidences et de la zone susceptible de subir ces incidences notables.
Or un projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement s’il présente tout d’abord des effets notables sur l’environnement, indépendamment de la zone ou du secteur concerné, c’est-à-dire s’il présente des capacités intrinsèques à transformer de façon substantielle ou irréversible des facteurs ou thèmes environnementaux tels que la faune, la flore, l’eau… listés par l’annexe I au point (f) de la directive 2001/42/CE. La préévalution environnementale va donc tout d’abord évaluer la probabilité ou le risque que le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU d’Argonay présente des effets notables environnementaux (sur des facteurs ou thèmes environnementaux) pour ensuite évaluer la probabilité ou le risque qu’il ait des incidences notables sur les communes et secteurs concernés pour les facteurs ou thèmes environnementaux à risque retenus.
3.3.2. Risques d’effets notables
Compte tenu des types d’objet du projet de modification simplifiée n° 1 du PLU d’Argonay, il n’y pas de risque que le projet présente des effets notables sur les facteurs environnementaux suivants : • consommation de surfaces agricoles et naturelles ;
• eau potable ;
• gestion des eaux pluviales ;
• assainissement eaux usées ;
• paysage ; Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /8
• sols pollués ;
• déchets ;
• risque et nuisances ;
• l’air et l’énergie.
3.3.3. Risques d’incidences notables
Cours d’eau et zones humides
Les données disponibles sur les cours d’eau et zones humides du Grand Annecy émanent des analyses suivantes :
• classement des cours d’eau police de l’Eau (DDT 74) ;
• inventaire départemental des zones humides ; les zones humides ont été principalement inventoriées
pour des surfaces supérieures à 1 000 m², mais également pour des plus petites surfaces représentatives
de milieux particuliers telles que des zones humides ponctuelles (CD 74) ;
• définition de zones humides potentielles réalisée par le conservatoire d’espaces naturels de Haute-Savoie
(Asters) :
• étude de la trame verte et bleue du Grand Annecy (Acer campestre 2022).
Considérant que les projets de changement et les secteurs de changement du projet de modification simplifiée n° 1 du PLU (OAP n° 1 et n° 2) sont éloignés des cours d’eau et des zones humides, le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur les cours d’eau et les zones humides. Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /9
Adaptation aux changements climatiques de l’aménagement des OAP
Les périmètres des OAP n° 1 et n° 2 abritent de nombreux arbres matures ainsi qu’une haie multistrate le long de la voie ferrée et en partie le long de la route du Barioz pour l'OAP n° 2. Considérant que le projet de modification simplifiée n° 1 a tiré profit de la modification des OAP n° 1 et n° 2 (suppression des principes de « continuités piétonnes ») pour inclure de nouvelles orientations en matière d'adaptation aux changements climatiques visant les objectifs suivants :
• éviter l'abattage des arbres matures et des haies pour permettent de créer des îlots de fraîcheur parce
que les arbres matures sont des climatiseurs naturels mais pas les jeunes plants plantés risquant, de
surcroît, de dépérir très rapidement avant leur maturité ;
• favoriser des enrobés de réseau viaire, des matériaux de façade et des toit permettant de réduire les îlots
de chaleur urbains (albédo, émissivité des matériaux…) ;
• favoriser des formes urbaines à fort ombrage et convection ;
• réduire au minimum l'imperméabilisation des sols ;
• privilégier l’infiltration sur place des eaux météoriques,
le projet de modification simplifiée n° 1 n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur ce facteur environnemental d’adaptation aux changements climatiques.
OAP n° 1 : arbres matures dans le périmètre de l’OAP : parcelles AB851, B215 et AB452 (photos Luc Laurent) Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /10
OAP n° 2 : arbres matures dans le périmètre de l’OAP côté voie ferrée : parcelles AB395 et AB233 (photos Luc Laurent)
OAP n° 2 : arbres matures dans le périmètre de l’OAP : parcelle AB233 puis parcelles AB237 et AB236 (photos Luc Laurent)
Trame verte et bleue (TVB) du Grand Annecy
Considérant que les projets de changement du projet de modification simplifiée n° 1 du PLU (les OAP n° 1 et n° 2) ne concernent pas les éléments de la trame verte et bleue les plus proches : milieux ouverts et semi-ouverts (TVB du Grand Annecy : Acer campestre 2022), le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU d’Argonay n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur la trame verte et bleue du Grand Annecy.
Zonages environnementaux
Considérant que le projet de changement dans les OAP est très éloigné des zonages environnementaux puisqu’aucun ne concerne la commune, le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU d’Argonay n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur les zonages environnementaux.
3.3.4. Résultats
La préévalution environnementale détermine qu’il n’y a pas de risque que le projet de modification simplifiée n°1 présente des effets notables environnementaux (sur des facteurs ou thèmes environnementaux) et des incidences notables sur les secteurs concernés par le projet de modification simplifiée n° 1 pour les facteurs ou thèmes environnementaux à risque retenus.
3.4. CONCLUSION AU PROCESSUS DECISIONNEL
Le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU d’Argonay n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, y compris les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long termes, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs. Modification simplifiée n°1 - ARGONAY – Approbation – 24 07 04 /11
Par conséquent, il a été décidé que la personne publique responsable (l’intercommunalité) transmette un dossier d’examen au cas par cas ad hoc pour avis conforme à l’autorité environnementale (MRAe) en y joignant son annexe 3 (auto-évaluation) que constitue cette présente étude. ARGONAY - Révision du PLU - Rapport de présentation - arrêt projet – Novembre 2018 // Espaces&Mutations 2
SOMMAIRE
PRÉAMBULE 5
1- QU’EST-CE QUE LE P.L.U? 6
2- LA RÉVISION DU P.L.U. 6
3- LE CONTENU DU DOSSIER DE P.L.U 9
4- POURQUOI LA RÉVISION DU PLU D’ARGONAY ? 16
OBJECTIFS - AXE SOCIAL 17
OBJECTIFS - AXE ÉCONOMIQUE 18
OBJECTIFS - AXE ENVIRONNEMENT / PAYSAGE 18
INTRODUCTION 19
1. LE CONTEXTE GEOGRAPHIQUE 20
2. LE CONTEXTE INTERCOMMUNAL 24
PARTIE I SYNTHÈSE DU DIAGNOSTIC 27
CHAPITRE I.1 : SITUATION ET TENDANCE DEMOGRAPHIQUE 28
I.1.1. CE QUE DIT LE SCOT 28
I.1.2. SYNTHESE « DEMOGRAPHIE » 30
CHAPITRE I.2 : URBANISME ET HABITAT 32
I.2.1. CE QUE DIT LE SCOT 32
I.2.2 SYNTHESE « LOGEMENTS » 33
CHAPITRE I.3 : OCCUPATION HUMAINE 35
I.3.1 CE QUE DIT LE SCOT 35
I.3.2 STRUCTURE DES ESPACES URBANISES ET TYPOLOGIE DE LOGEMENTS 36
CHAPITRE I.4 : ACTIVITES ET EMPLOI 38
I.4.1. CE QUE DIT LE SCOT 38
I.4.2. ACTIVITES ET EMPLOI 40
I.4.3 TOURISME 41
I.4.6 AGRICULTURE 41
I.4.7 EXPLOITATION FORESTIERE 42
CHAPITRE I.5 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX 43 GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 3
I.5.1 EQUIPEMENTS PUBLICS ET COLLECTIFS 43
I.5.2 LES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE CIRCULATION 46
I.5.3 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES (EU) 47
I.5.4 ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES (EP) 47
I.5.5 ALIMENTATION EN EAU POTABLE 48
I.5.6 LA GESTION DES DECHETS 49
I.5.7 RESEAU D’ENERGIE ET COMMUNICATION NUMERIQUE 50
PARTIE II : ANALYSE DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ET DES CAPACITÉS DE DENSIFICATION
52
SYNTHESE DES GRANDES ORIENTATIONS DU SCOT 53
CHAPITRE II.1 : CONSOMMATION DE L’ESPACE POUR L’HABITAT SUR 2004-2017 56
L’ENVELOPPE URBAINE A L’ECHELLE DE LA COMMUNE 56
II.1.2. LA CONSOMMATION D’ESPACE POUR L’HABITAT SUR 2004-2017 58
CHAPITRE II.2 : CONSOMMATION DE L’ESPACE POUR L’HABITAT DEPUIS LE DEPART DU SCOT (MAI 2014) 69
CHAPITRE II. 3 - CAPACITE DE DENSIFICATION ET DE MUTATION 71
II.3.1. CAPACITES DE DENSIFICATION ET DE MUTATION DE L’ENVELOPPE URBAINE POUR L’ACCUEIL D’HABITAT 71
II.3.2. CAPACITES DU PLU ACTUEL EN EXTENSION DE L’ENVELOPPE URBAINE POUR L’ACCUEIL D’HABITAT 75
II.3.3. CAPACITES DE DENSIFICATION ET DE MUTATION DE L’ENVELOPPE URBAINE POUR LES ACTIVITES ET LES
EQUIPEMENTS 75
PARTIE III : ÉTAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT 78
CHAPITRE III.1 : LE DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENTAL 79
III.1.1. MILIEU PHYSIQUE 79
III.1.2. BIODIVERSITE ET MILIEUX NATURELS 84
III.1.3. CLIMAT-ÉNERGIE 97
III.1.4. POLLUTIONS ET QUALITE DES MILIEUX 103
III.1.5. RESSOURCES NATURELLES ET USAGES 110
III.1.6. RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET SANITAIRES 112
III.1.7. SYNTHESE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX ET HIERARCHISATION 116
CHAPITRE III.2 : APPROCHE PAYSAGÈRE : LES ÉLÉMENTS D’IDENTIFICATION DU TERRITOIRE 117
III.2.1. LA NOTION DE PAYSAGE 117
III.2.2 ANALYSE PAYSAGERE 119
III.2.3 CONCLUSIONS 152
PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU 154
CHAPITRE IV.1 : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD 155 GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 4
IV.1.1 SYNTHESE DES GRANDS OBJECTIFS 155
IV.1.2 JUSTIFICATION DES PRINCIPAUX CHOIX RETENUS DANS LE PADD 156
IV.1.3 OUTILS DE PLANIFICATION RETENUS POUR LA MISE EN ŒUVRE REGLEMENTAIRE DU PROJET DE VIE 160
CHAPITRE IV.2 : MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES, DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS
D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION 171
IV.2.1 LE DECOUPAGE DU TERRITOIRE EN ZONES 171
IV.2.2 LES SECTEURS URBAINS ET A URBANISER 173
IV.2.3. LES SECTEURS AGRICOLES, NATURELS ET FORESTIERS 179
IV.2.4. JUSTIFICATIONS REGLEMENTAIRES SPECIFIQUES 183
IV.2.5. JUSTIFICATIONS DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION 193
IV.2.6. LES CAPACITES DU PLU – LE RAPPROCHEMENT AVEC LES ORIENTATIONS DU SCOT 205
IV.2.7. LE TABLEAU DES SURFACES DU PLU 213
IV.2.8. ÉVOLUTION DU REGLEMENT GRAPHIQUE PAR RAPPORT AU PLU DE 2008 215
IV.2.9. ÉVOLUTION DU REGLEMENT ECRIT PAR RAPPORT AU PLU DE 2008 220
PARTIE V : ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET DE PLU SUR L’ENVIRONNEMENT 235
CHAPITRE V.1 : ANALYSE ENVIRONNEMENTALE DES ORIENTATIONS DU PADD 236
CHAPITRE V.2 : ARTICULATION DU PROJET DE PLU AVEC LES DOCUMENTS ET LES ORIENTATIONS
SUPRA-COMMUNAUX 238
V.2.1 LE SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L’EAU (SDAGE) DU BASSIN RHONE-MEDITERRANEE
238
V.2.2 LE CONTRAT DE BASSIN FIER ET LAC 243
V.2.3 LE SCOT DU BASSIN ANNECIEN 244
V.2.4 LES ORIENTATIONS NATIONALES POUR LA PRESERVATION ET LA REMISE EN BON ETAT DES CONTINUITES
ECOLOGIQUES 247
V.2.5 LE SCHEMA REGIONAL DE COHERENCE ECOLOGIQUE 248
V.2.6 LE SCHEMA REGIONAL CLIMAT AIR ÉNERGIE (SRCAE) 250
CHAPITRE V.3 : ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET DE PLU SUR L’ENVIRONNEMENT 254
V.3.1. LA PRESERVATION DES PRAIRIES AGRICOLES REPEREES COMME CONTINUITES ECOLOGIQUES TERRESTRES 254
V.3.2. LA PRESERVATION DES ESPACES DE BON FONCTIONNEMENT DU FIER ET DE LA FILLIERE 254
V.3.3. LE MAINTIEN DES ESPACES DE RESPIRATION DES COURS D’EAU AFFLUENTS DU FIER ET DE LA FILLIERE 255
V.3.4. LA MAITRISE DES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES, SOURCES DE POLLUTION ATMOSPHERIQUE 255
V.3.5. LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES 255
V.3.6. LA PRISE EN COMPTE DANS LE DEVELOPPEMENT URBAIN DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE
TRANSPORT 255
V.3.7. LA PRISE EN COMPTE DES ALEAS NATURELS DANS L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 255
PARTIE VI : INDICATEURS DE SUIVI POUR L’ANALYSE DES RESULTATS DE L’APPLICATION DU PLU
256
CHAPITRE VI.1 : DISPOSITIF DE SUIVI 257 PRÉAMBULE
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 5
PRÉAMBULE PRÉAMBULE
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 6
1- QU’EST-CE QUE LE P.L.U?
Après les projets d’aménagement, d’embellissement et d’extension des villes de 1917, les projets
d’aménagement de 1943, les plans d’urbanisme de 1958 et les plans d’occupation des sols de 1967, voici
le plan local d’urbanisme. Il est davantage l’instrument du renouvellement urbain que de l’extension
périphérique des villes. Ajoutons à cela qu’il doit intégrer des préoccupations nouvelles, déplacements
urbains, organisation commerciale, etc…
Le plan d’occupation des sols, outil issu de la loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967, a conservé
pendant plus de trente ans un aspect essentiellement foncier d’urbanisme de «zoning», délimitant des
espaces parfois mono-fonctionnels et dans lesquels s’applique le règlement de «police» correspondant à
la kyrielle des restrictions possibles à l’utilisation du sol.
La notion de plan local d’urbanisme, qui tend à gommer l’aspect foncier, sous-entend l’idée d’un
urbanisme de projet dont ce nouveau document d’urbanisme est appelé à être le vecteur. Mais le P.L.U,
qui reste néanmoins proche cousin du P.O.S, doit toujours fixer les règles générales et les servitudes
relatives à l’utilisation du sol, comme auparavant devait le faire le P.O.S.
Sur le plan de la procédure, l’objet de la réforme est double : simplifier en apportant plus de sécurité
juridique et démocratiser en supprimant la phase de P.O.S «rendu public», en supprimant l’application
anticipée, en élargissant le champ de l’enquête publique et de la concertation.
2- LA RÉVISION DU P.L.U.
Les compétences
Le P.L.U: un document communal ou intercommunal:
Article L153-8 :
Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de :
1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration
avec les communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence
intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes
membres ;
2° La commune lorsqu'elle n'est pas membre d'un tel établissement public, le cas échéant en
collaboration avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
elle est membre.
Le nouveau rôle du porter à connaissance du Préfet :
L’obligation d’information du Préfet est accrue. En application de l’article L132-2 du Code de l’urbanisme,
le Préfet doit porter à la connaissance des communes ou de leur groupement :
« 1° Le cadre législatif et règlementaire à respecter ;
2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants.
L'autorité administrative compétente de l'Etat leur transmet à titre d'information l'ensemble des
études techniques dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'exercice de leur compétence en
matière d'urbanisme. » PRÉAMBULE
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 7
Le contenu du porter à connaissance: l’article R132-1 du Code de l’Urbanisme précise qu’il s’agit des
éléments suivants :
« 1° Les dispositions législatives et réglementaires applicables au territoire concerné et notamment
les directives territoriales d'aménagement et de développement durables, les dispositions relatives
au littoral et aux zones de montagne des chapitres Ier et II du titre II du présent livre, les servitudes
d'utilité publique, le schéma régional de cohérence écologique, le plan régional de l'agriculture
durable, le plan pluriannuel régional de développement forestier et les dispositions du plan de
gestion du ou des biens inscrits au patrimoine mondial ;
2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat et notamment les projets d'intérêt général et
les opérations d'intérêt national ;
3° Les études techniques nécessaires à l'exercice par les collectivités territoriales de leur
compétence en matière d'urbanisme dont dispose l'Etat, notamment les études en matière de
prévention des risques et de protection de l'environnement. »
D’autres informations, bien que n’ayant pas de portée juridique, sont néanmoins indispensables à
connaître lors de la révision d’un document d’urbanisme, telles l’existence et la délimitation précise des
ZNIEFF. Par ailleurs, le Préfet doit désormais fournir les études techniques dont dispose l’État en matière
de prévention des risques et de protection de l’environnement.
Le champ d’application du P.L.U
Le P.L.U doit nécessairement couvrir l’intégralité du territoire communal, sauf existence d’un plan de
sauvegarde et de mise en valeur.
La procédure d’association, de consultation et de concertation pendant la révision
du P.L.U :
Procédures d’association, de consultation et de concertation pendant l’élaboration du PLU
Personnes
publiques
associées
(art. L132-7)
• État (à la demande du Maire ou du Préfet)
• Région(s)
• Département(s)
• Autorités compétentes en matière d’organisation des transports urbains
• EPCI compétent en matière de PLH
• Chambre de Commerces et d’Industrie
• Chambre des Métiers
• Chambre d’Agriculture
• Organisme de gestion des PNR et des parcs nationaux
• Sections régionales de conchyliculture (dans les communes littorales au sens de
la Loi du 3/01/86)
Personnes
publiques
associées
(art. L132-9)
• Syndicat d’agglomération nouvelle
• EPCI en charge du SCoT
• EPCI en charge du SCoT limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce
territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale
Personnes
consultées de
droit à leur
demande
Art. L132-12
• Associations locales d’usagers agréées
• Associations agréées de l’article L.252-2 du Code Rural
• Les communes limitrophes PRÉAMBULE
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 8
Personnes
consultées de
droit
Art R153-6 : Avis de la Chambre d’Agriculture et le cas échéant de l’INOQ dans les
zones AOP, et du centre national de la propriété forestière en cas de réduction des
espaces agricoles ou forestiers
Art L153-16 :
• Avis des PPA mentionnés aux L132-7 et L132-9 C. Urb.
• Avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF)
• Avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-
1 du Code de la construction et de l'habitation en cas de PLUi valant PLH
Art. L153-17 : Le PLU arrêté est soumis pour avis, à la leur demande :
• aux communes limitrophes,
• aux EPCI directement intéressés
• à la CDPENAF
Art L153-13 : Avis de l’AOTU limitrophe sur PADD si commune située à moins de
15km d’une agglomération de plus de 50 000 habitants
En montagne (Loi du 9/1/85) : application de l’art. L122-7
Personnes
consultées
facultativement
par le Maire ou le
Président de
l’EPCI
Art L132-13 :
1° L’EPCI dont la commune est membre et qui n’est pas compétent en matière de
PLU
2° Les EPCI voisins compétents ;
3° Les bailleurs sociaux ;
4° Les représentants des professions et des usagers des voies et modes de
transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité
est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements
urbains.
Personnes
concernées par la
concertation
(art.L.300-2)
Habitants
Associations locales
Autres personnes concernées
La modernisation du contenu du PLU
Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de
l’urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU est entré en vigueur au 1er janvier 2016. PRÉAMBULE
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 9
3- LE CONTENU DU DOSSIER DE P.L.U
LE PRÉSENT PLU EST ÉTABLI AVEC LES RÉFÉRENCES DU CODE DE L’URBANISME EN VIGUEUR EN JUIN
2018.
Le Plan Local d’Urbanisme se présente sous forme d’un dossier, Conformément à l’article L151-2 du Code
de l’urbanisme. Il comporte des éléments obligatoires et facultatifs :
4Un rapport de présentation
4Un projet d’aménagement et de développement durables
4Des orientations d’aménagement et de programmation
4Un règlement : règlement écrit et documents graphiques
4Des annexes
4En zone de montagne, s’il y a lieu, l’étude prévue à l’article L122-7.
Le rapport de présentation
L’exposé du diagnostic devient explicitement une composante du rapport du P.L.U, comme la motivation
des choix opérés pour le zonage et les servitudes d’urbanisme, c’est l’une des pièces essentielles du
dossier.
Formellement, le contenu du rapport est défini par les articles R151-1 et suivants du Code de l’urbanisme:
R151-1 :
Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation :
1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant,
les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et
comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ;
2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma
de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres
espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ;
3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci
de la préservation et de la mise en valeur de l'environnement ainsi que les effets et incidences
attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci.
R151-2 :
Le rapport de présentation comporte les justifications de :
1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et
objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ;
2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet
d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment
selon qu'elles s'appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des
constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même
zone ;
3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de
programmation mentionnées à l'article L. 151-6 ; PRÉAMBULE
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 10
4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ;
5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à
urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions
d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes
prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ;
6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification
particulière est prévue par le présent titre.
Ces justifications sont regroupées dans le rapport.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.)
Le PADD est une composante à part entière du P.L.U.
Depuis la Loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010, le projet d’aménagement et
de développement durables « définit les orientations générales des politiques d’aménagement,
d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation
ou de remise en bon état des continuités écologiques. Le projet d’aménagement et de développement
durables arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le
développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement
économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération
intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace et
de lutte contre l’étalement urbain » (article L123-1-3 du Code de l’urbanisme).
La Loi UH de Juillet 2003 précise que ce document doit juste présenter « le projet communal pour les
années à venir ».
Le PADD est la «clef de voûte» du PLU ; les parties du PLU qui ont une valeur juridique (orientations
d’aménagement et de programmation et le règlement) doivent être en cohérence avec lui.
Depuis la Loi ALUR, le PADD doit « fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de
l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ».
Depuis l’ordonnance n°2015-1174 du 23/09/2015, le PADD est ainsi défini dans le code de l’urbanisme à
l’article L151-5 :
Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de
paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise
en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux
d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de
coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères,
architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes
nouvelles. PRÉAMBULE
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 11
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation
Les orientations d’aménagement et de programmation « comprennent, en cohérence avec le projet
d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les
transports et les déplacements » (article L151-6 du Code de l’urbanisme).
Elles permettent à la commune de préciser les conditions d’aménagement de certains secteurs qui vont
connaître un développement ou une restructuration particulière. Elles n’ont d’intérêt que dans les quartiers
qui connaissent une évolution significative et qui ont nécessité une réponse particulière.
Selon l’article L151-7 C. urb. :
I. - Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :
1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les
continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité,
permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ;
2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations
d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné
à la réalisation de commerces ;
3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de
la réalisation des équipements correspondants ;
4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ;
5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies
et espaces publics ;
6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le
plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36.
II. - En zone de montagne, ces orientations définissent la localisation, la nature et la capacité globale
d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles locales.
L’article R151-6 précise :
Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les
conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et
paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, notamment en entrée de ville.
Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité dans
le ou les documents graphiques prévus à l'article R. 151-10.
Et l’article R151-7 ajoute :
Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent comprendre des dispositions
portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments de paysage,
quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs qu'elles ont identifiés et
localisés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment dans
les zones urbaines réglementées en application de l'article R. 151-19.
Le présent PLU ne comporte aucune OAP qui se substitue au règlement en application de l’article
R151-8. PRÉAMBULE
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 12
Le règlement
Selon l’article L151-8, le règlement fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
L’article L151-9 évoque désormais quatre types de zones : les zones urbaines, les zones à urbaniser et
naturelles ou agricoles et forestières à protéger, que les P.L.U délimitent.
Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des
activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.
Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des
constructions autorisées.
Zones des P.L.U. (Code de l’urbanisme article R151-18 à R151-25)
Zones U
(zones urbaines)
Secteurs déjà urbanisés.
Secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont
une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Zones AU
(zones à urbaniser)
Secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation
Zones A
(zones agricoles)
Secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel
agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Zones N
(zones naturelles et
forestières)
Secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou
écologique ;
2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des
crues.
Les documents graphiques
Le ou les documents graphiques font apparaître les limites des zones, secteurs, périmètres, espaces que
le plan local d'urbanisme identifie (art. R151-14).
Mais ils peuvent aussi faire apparaître (art. R.151-9), par un tramage spécifique:
4Les Espaces Boisés Classés (art. L130-1* devenu L113-1).
4Les secteurs où les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou réglementées
pour des nécessités de fonctionnement des services publics, de l’hygiène, des nuisances, de la
préservation des ressources naturelles ou l’existence de risques naturels ou technologiques.
4Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol, dans lesquels les
constructions ou installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont
autorisées. PRÉAMBULE
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 13
4Les emplacements réservés et l’indication des personnes bénéficiaires.
4Les zones de construction avec la densité minimale pour des motifs d’architecture et
d’urbanisme.
4Les zones où la délivrance des permis de construire peut être subordonnée à la démolition de
tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain.
4Les périmètres délimités par le P.D.U à l’intérieur desquels les conditions de desserte par les
transports publics réguliers permettent de réduire ou supprimer les obligations en matière de
réalisation d’aires de stationnement (pour les bureaux notamment) ou à l’intérieur desquels les
documents d’urbanisme fixent un nombre d’aires de stationnement à réaliser lors de la construction
de bâtiments à usage autre que d’habitation.
4Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et
secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou
écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est
subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.
4Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue.
4Les règles d’implantation des constructions concernant les prospects sur voies et limites
séparatives.
En outre, uniquement dans les zones U, les plans peuvent faire apparaître:
4Les terrains cultivés à protéger et inconstructibles délimités en application de l’article L151-23.
En outre, et ce uniquement dans les zones U et AU, les plans peuvent faire apparaître:
4Les secteurs délimités en application de l’article L151-41-5° en précisant à partir de quelle surface
les constructions ou installations sont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée.
4Les emplacements réservés pour des programmes de logements sociaux en application de
l’article L151-41-4°.
4Les terrains concernés par la localisation des équipements mentionnés à l'article L151-41-2°.
4Les secteurs où les programmes de logements doivent, en application de l'article L151-14,
comporter une proportion de logements d'une taille minimale, en précisant cette taille minimale.
4Les secteurs où, en application de l'article L151-15, un pourcentage des programmes de
logements doit être affecté à des catégories de logements en précisant ce pourcentage et les
catégories prévues.
Dans les zones A et N, les plans peuvent :
4 Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13 (STECAL), les bâtiments qui
peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination
ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination
est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la CDPENAF, et, en zone naturelle, à l'avis
conforme de la CDNPS.
Dans les zones N, les plans peuvent repérer :
4Les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des
possibilités de construction prévu à l'article L151-25. PRÉAMBULE
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 14
Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de capacités d'accueil limitées délimités en application
de l'article L151-13, le règlement peut définir des secteurs de plan masse côté en trois dimensions.
Les plans peuvent identifier :
4Les secteurs où, en application de l'article L151-21, des performances énergétiques et
environnementales renforcées doivent être respectées.
4Les secteurs où, en application l'article L151-40, des critères de qualité renforcés en matière
d'infrastructures et réseaux de communications électroniques doivent être respectés.
Les annexes
Composition des annexes – article R151-51
(selon le Code de l’urbanisme applicable au 31/05/2017)
Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique
affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre
mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53
Composition des annexes – article R151-52
Modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 13
Figurent en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments
suivants, prévus par le présent code :
Concernée Non
concernée
1° Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent dans lesquels l'article L. 111-16 ne
s'applique pas ;
X
2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application
de l'article L. 112-6 ;
X
3° Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L.
113-16 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles
et naturels périurbains ;
X
4° Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 115-3 à
l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à
déclaration préalable ;
X
5° Les schémas d'aménagement de plage prévus à l'article L. 121-28 ; X
6° L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article
L. 122-12 ;
X
7° Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de
préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que
les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement
différé ;
=> A l’approbation du PLU, la commune souhaite instaurer le DPU sur
toutes les zones U et AU
X PRÉAMBULE
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 15
8° Les zones d'aménagement concerté ; X
9° Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme
d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de l'article
L. 332-9 dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2010 ;
X
10° Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe
d'aménagement, en application de l'article L. 331-14 et L. 331-15 ;
X
11° Le périmètre des secteurs affectés par un seuil minimal de densité,
en application de l'article L. 331-36 ;
X
12° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain
partenarial mentionnées à l'article L. 332-11-3 ainsi que ceux délimités
en application du II de cet article ;
X
13° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut
surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de
l'article L. 424-1 ;
X
14° Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13. X
Composition des annexes – article R151-53
Modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 13
Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les
éléments suivants :
Concernée Non
concernée
1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en
application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie ;
X
2° Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations
et semis d'essences forestières délimités en application de l'article L.
126-1 du code rural et de la pêche maritime ;
X
3° Les périmètres miniers définis en application des livres Ier et II du
code minier ;
X
4° Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation
de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné
de carrières, délimités en application des articles L. 321-1, L. 333-1 et L.
334-1 du code minier ;
X
5° Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures
de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement
acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code
de l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et
la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des
lieux où ils peuvent être consultés ;
X
6° Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ; X
7° Les bois ou forêts relevant du régime forestier ; X
8° Les zones délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code
général des collectivités territoriales et les schémas des réseaux d'eau
et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets,
existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements
retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées
X PRÉAMBULE
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 16
à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage
et le traitement des déchets ;
9° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques
naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L.
562-2 du code de l'environnement ;
X
10° Les secteurs d'information sur les sols en application de l'article L.
125-6 du code de l'environnement ;
X
11° Le règlement local de publicité élaboré en application de l'article L.
581-14 du code de l'environnement ;
X
12° Les périmètres des biens inscrits au patrimoine mondial et de leur
zone tampon mentionnés à l'article L. 612-1 du code du patrimoine.
X
De plus, les annexes informatives comprennent :
- La délibération instaurant le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.
- Les zones de présomption de prescriptions archéologiques
4- POURQUOI LA RÉVISION DU PLU D’ARGONAY ?
Article L153-11
L'autorité compétente mentionnée à l'article L. L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local
d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à
l'article L. 103-3.
La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques
associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à
l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou
opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur
plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de
développement durable.
La commune dispose d’un PLU approuvé le 25 février 2008 qui a fait l’objet de plusieurs procédures
d’évolution. En 2016, il est apparu nécessaire de réviser le PLU afin, notamment, de le rendre compatible
avec le SCoT du Bassin annécien approuvé en 2014.
Cette révision a donc dû reposer sur les priorités suivantes :
• de soutenir la croissance démographique, en compatibilité avec les dispositions du SCoT du Bassin
annécien.
• De mener une politique de l’habitat adaptée et permettant notamment aux jeunes de rester sur la
commune.
• d’assurer le maintien du cadre paysager de la commune, notamment en préservant les espaces
agricoles et boisés périphériques.
• d’assurer une urbanisation la plus économe possible en foncier, dans une logique de développement
durable. PRÉAMBULE
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 17
• de rechercher des formes urbaines permettant une certaine densité recherchée par les nouvelles
dispositions législatives et par le SCoT, tout en restant adaptées à la structure de la commune.
• de conforter le niveau des services à la population (équipements publics, services, …) ;
• de maintenir et développer l’emploi dans la commune.
• de favoriser le développement des déplacements doux
• de tenir compte de la nécessité de préserver les continuités écologiques et les secteurs de biodiversité ;
• de prendre en compte les risques et les nuisances.
• d’identifier et préserver les éléments importants du patrimoine bâti et architectural
Les objectifs poursuivis par la commune, tels que définis lors de la séance du Conseil Municipal sont :
Objectifs - AXE SOCIAL
• De manière générale, fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de
l’espace, autour d’une stratégie générale de production de logements (typologie, ...), en
compatibilité avec le SCoT du Bassin annécien.
• Échelonner dans le temps la production de logements pour tenir compte de la capacité des
équipements existants et à venir.
• Favoriser le développement de formes urbaines denses, tout en restant adaptées à la
morphologie de la commune. Cette poursuite de la diversification des formes urbaines doit
permettre de répondre aux différents besoins et ainsi soutenir la dynamique démographique de
la commune et le maintien des jeunes ménages.
• Dimensionner les zones constructibles et le potentiel de logements en cohérence avec la
perspective d’accueil souhaitée et l’organisation urbaine souhaitée.
• Poursuivre la réalisation de logements sociaux (logements locatifs sociaux mais aussi
l’accession sociale). Cette mixité sociale devra être rééquilibrée entre les différents secteurs de
la commune.
• Organiser le développement urbain dans un souci de limiter la consommation d’espace et de
maintenir les terres agricoles :
• Affirmer le rôle prépondérant du chef-lieu et des Rigoles dans l’organisation urbaine
en réfléchissant à leur confortement. Réfléchir notamment aux possibilités de mutation du
tènement de l’ancienne scierie.
Ainsi cela permettra notamment de soutenir l’animation urbaine et le développement des
services de proximité.
• Anticiper la mutation « au coup par coup » du bâti pavillonnaire en évaluant les
possibilités de nouveaux logements et en encadrant ces évolutions.
• Limiter l’apport de nouvelles populations dans des secteurs éloignés de la centralité
ou des transports en commun.
• Inscrire le développement « en extensif » autour de limites claires.
• Développer les connexions et sécuriser les déplacements piétons/cycles entre le Chef-lieu et
les Rigoles (centralités) afin de conforter leur fonctionnement et leur complémentarité.
• Poursuivre le maillage des itinéraires cycles en lien avec les communes voisines.
• Établir un plan de déplacements à l’échelle de la zone urbaine, prenant en compte le
développement à venir.
• Étudier les possibilités de liaisons entre les secteurs d’habitat et l’espace naturel. PRÉAMBULE
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 18
Objectifs - AXE ÉCONOMIQUE
• Favoriser le maintien et le développement des commerces et services de proximité,
notamment en favorisant la proximité avec l’habitat et l’accessibilité.
• Accompagner le développement économique en optimisant le foncier économique des zones
d’activité, dans un contexte de rareté des disponibilités foncières.
• Poursuivre la diversification des activités.
• Prendre en compte les besoins en adaptant les dispositions règlementaires en fonction de la
nature et de la vocation des différentes zones d’activités.
• Prendre en compte la dimension « tourisme vert » notamment en complétant les itinéraires de
loisirs avec le Pays de Fillière (voie douce le long du cours d’eau) et Annecy-le-Vieux.
• Préserver les espaces agricoles identifiés au SCoT et donc prioriser les enjeux liés à l’économie
agricole dans les secteurs périphériques
Objectifs - AXE ENVIRONNEMENT / PAYSAGE
• Inscrire le projet communal dans son contexte environnemental :
• Protéger les sites présentant un intérêt écologique fort, les réservoirs de
biodiversité : rives du Fier, zones humides, corridors, ...
• Économiser l’espace pour préserver la nature ordinaire (massifs boisés, cours d’eau, ...)
• Réexaminer l’emprise des Espaces Boisés Classés (EBC) et des autres protections des
espaces boisés, au sein d’une stratégie globale, en limitant l’emploi de ces outils aux secteurs à
forts enjeux.
• Tenir compte de la problématique des eaux pluviales
• Prendre en compte les risques naturels.
• Établir un projet qui permette de préserver les paysages caractéristiques de la commune
• Repérer les éléments identitaires du patrimoine bâti et assurer leur mise en valeur
• Concentrer le développement autour de limites claires d’urbanisation : cônes de vue
sur le grand paysage, plages vertes, voies, ...
• poursuivre le travail déjà mené sur la mise en scène de la RD1203 (maintien des
ouvertures, ...) et marquer l’entrée d’agglomération. INTRODUCTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 19
INTRODUCTION
Présentation de la commune dans son contexte
géographique et intercommunal INTRODUCTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 20
1. Le contexte géographique
Le contexte administratif et territorial
La commune d’ARGONAY est limitrophe d’ANNECY, en entrée d’agglomération le long de la RD1203.
Argonay se situe à quelques kilomètres d'une entrée d'autoroute, ce qui lui permet de relier aisément
Genève, située à 30 km par l’A41.
La commune a une superficie de 516 ha, avec une altitude moyenne de 545 m :
- 525 m au Chef-lieu
- Une altitude minimum de 450 m au bord du Fier
- Une altitude maximum de 738 m au lieu-dit la Vouettaz
La commune est mitoyenne de plusieurs communes, toutes membres du GRAND ANNECY :
- FILLIÈRE (VAL’GLIÈRES)
- ANNECY
- VILLAZ
ARGONAY est une commune attractive du point de vue résidentiel compte-tenu :
- De la proximité avec les infrastructures de déplacements (TC urbain, proximité gare de PRINGY,
A41, …)
- De la présence de nombreux emplois et services sur son territoire,
- De sa position dans le cœur d’agglomération du bassin annécien.
- De la proximité du bassin d’emplois genevois,
- De la présence d’une identité rurale encore présente.
ARGONAY appartient à l’arrondissement d’ANNECY (10 cantons, 89 communes) et au canton d’ANNECY-
LE-VIEUX (14 communes ou communes déléguées). Le canton regroupe des territoires ruraux.
Le canton d’Annecy-le-Vieux au sein de l’arrondissement d’Annecy INTRODUCTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 21
Situation géographique d’ARGONAY au sein du GRAND ANNECY
Les structures intercommunales
La commune fait partie du GRAND ANNECY, issu de la fusion au 1er janvier 2017 de l’ancienne INTRODUCTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 22
Communauté d’Agglomération d’Annecy (C2A) avec quatre autres intercommunalités. La commune
s’inscrit aussi à une échelle plus large, dans le périmètre du SCoT du Bassin Annecien.
Cette reconnaissance s’exprime dans le cadre de structures intercommunales, et notamment (liste
non exhaustive):
< Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE).
< Syndicat Intercommunal du Lac d’Annecy (SILA).
< Service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Savoie (SDIS 74)
< Le GRAND ANNECY
Communes : 34 communes dont 20 communes de moins de 2 000 habitants et une ville-centre
de plus de 128 000 habitants.
Population : 203 078 habitants en 2014 (en population totale) soit 25% de la population du département.
Superficie : 539 km² (12% de la superficie du département)
Le GRAND ANNECY a cinq grandes missions stratégiques :
< Aménagement du territoire
• Urbanisme (PLU, PLUI), foncier, agriculture.
• Aménagement opérationnel.
• Habitat (PLH).
• Aménagement et entretien des itinéraire/circuits de randonnée.
• Création de Zones d'Aménagement Concerté (ZAC).
C’est donc le GRAND ANNECY qui détient la compétence « urbanisme » et qui est donc en charge de
poursuivre la procédure de révision du PLU initié par la commune d’ARGONAY.
< Transports et déplacements urbains
Organisation des transports urbains avec la SIBRA,
Aménagements de voiries et du réseau cyclable
< Développement économique et tourisme
• Accompagnement et soutien des entrepreneurs.
• Développement et gestion des zones et parcs d'activités / Implantation d'entreprises.
• Développement et promotion touristique.
• Enseignement supérieur / Développement universitaire / Développement numérique.
• Soutien et aide aux filières d'excellence : image, sport et mécatronique.
• Équipements structurants. INTRODUCTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 23
< Mobilité et transports
• Transports collectifs.
• Transports scolaires.
• Pistes et voies cyclables.
• Parkings relais et de proximité.
• Grandes infrastructures.
< Environnement
• Eau potable.
• Eaux pluviales.
• Valorisation et collecte des déchets.
• Actions environnementales : qualité de l'air, nuisances sonores, maîtrise de l'énergie...
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
• Bien Vieillir à Domicile.
• Services d'accompagnement.
• Établissements pour Personnes Âgées Autonomes et/ou Dépendantes (EHPAD).
• Services spécialisés Alzheimer ou maladies apparentées. INTRODUCTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 24
2. Le contexte intercommunal
Le SCoT
Défini par arrêté préfectoral du 1er Août 2005 et étendu le 14 décembre 2006, le périmètre du SCoT du
Bassin Annécien regroupe 63 communes (représentant 7 intercommunalités), et plus de 200 000 habitants.
Le SCoT vise à traduire le projet de développement du territoire. Il définit à travers un projet collectif
intercommunal, l’évolution du bassin de vie pour les 20 ans à venir, dans un souci de cohérence et
d’équilibre. Il permet de corriger les effets négatifs de logiques de développement non coordonnées.
ARGONAY à l’image des autres communes qui forment l’ancienne C2A s’inscrit en partie dans le coeur
d’agglomération, et assure une fonction assurant un rôle au sein du bassin de vie.
Par cette fonction, il lui incombe de respecter une politique de développement compatible avec les
orientations communautaires :
< en matière d’urbanisme,
< en matière d’environnement et de paysage
< en matière de développement économique.
Il s’agit d’un SCoT intégrateur. Ainsi, en application de l’article L131-4, les PLU doivent être compatibles
avec :
- Les schémas de cohérence territoriale
- Les schémas de mise en valeur de la mer
- Les plans de déplacements urbains
- Les programmes locaux de l'habitat
- Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.
Ils n’ont pas à démontrer leur compatibilité avec les documents supra-communaux avec lesquels le
SCoT a été rendu compatible. INTRODUCTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 25
Source : Syndicat Mixte du SCoT du Bassin Annécien
Le SCoT a été approuvé le 26 février 2014 et est opposable depuis le 13 mai 2014. Le PLU se doit,
d’être compatible avec les dispositions du Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) du SCoT,
au titre de l’article L142-1 du Code de l’urbanisme.
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2015-2020 (PLH du GRAND ANNECY en
cours d’élaboration)
Le programme local de l’habitat a été instauré par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983. Il a pour
objectif d’orienter les choix des collectivités territoriales dans le domaine du logement. La loi du 13
décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) renforce la portée du PLH, qui
doivent désormais être compatibles avec les SCoT. Le PLH est aujourd’hui un outil de programmation de
l’offre de logements et d’hébergement sur le territoire.
Le PLH a été révisé par la C2A le 24 mars 2016 et repose sur un enjeu majeur : favoriser le logement
abordable en réponse aux besoins de la population. De plus, la forte pression démographique que connait
aujourd’hui le bassin annécien nécessite d’avoir un volume de production de logements important.
Le PLH se décline en plusieurs axes :
- Axe 1 – une gouvernance renforcée
- Axe 2 – maitriser la production
- Axe 3 – développement solidaire
- Axe 4 – Parc existant
Les objectifs chiffrés : INTRODUCTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 26
PLH 2015-2020 de la C2A
Le projet de PLU doit être compatible avec les objectifs du PLH.
L’article L131-6 du Code de l’urbanisme précise que « le plan local d'urbanisme n'est pas illégal du seul fait
qu'il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de
l'habitat n'en prévoient ».
- Le Plan de Déplacement Urbain de la C2A (PDU du GRAND ANNECY en cours
d’élaboration)
Le Plan des Déplacements Urbains est un document ancien qui date de 2001 et qui mériterait d’être
réactualisé au regard des enjeux présents sur le territoire intercommunal. Celui-ci vise 5 objectifs avec
lesquels le PLU doit être en accord :
- réduite l’insécurité routière,
- développer l’usage des modes doux et les favoriser pour les déplacements courts,
- rendre les transports collectifs plus performants et attractifs,
- hiérarchiser et mieux utiliser le réseau de voirie de l’agglomération,
- mieux structurer le développement du bassin de vie avec les modes alternatifs à la voiture particulière. PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 27
PARTIE I
SYNTHÈSE DU
DIAGNOSTIC PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 28
Chapitre I.1 :
Situation et tendance démographique
Les analyses suivantes reposent essentiellement sur les chiffres Insee de 2014, données disponibles lors de
l’établissement du diagnostic en janvier 2018.
I.1.1. Ce que dit le SCoT
Se référer directement au document «SCoT du Bassin annécien» pour connaitre l’ensemble des orientations.
LES OBJECTIFS DU PADD DU SCoT (se référer directement au document pour l’ensemble des
orientations)
Renforcer la structuration du territoire autour de l’armature urbaine :
Le SCoT se donne pour objectif à l’horizon 2030 d’organiser les conditions d’accueil d’une population
supplémentaire d’environ 40 000 habitants. Il organise cette croissance :
- en s’appuyant sur le coeur d’agglomération : la C2A,
- en favorisant le développement d’un réseau de communes de rang B, C, et D, qui apportent chacune
et à leur niveau et par rapport à leur zone d’influence, les services et équipements répondant aux
besoins de leur habitants, sur le plan de l’enseignement, de la santé, de la petite enfance, des
personnes âgées, de la culture, des loisirs, des sports, ...
- en recentrant l’urbanisation de chaque commune sur un ou deux pôles urbains.
- en limitant la part de la maison individuelle dans la production de logement.
Les communes du cœur d’agglomération (pôle de rang A), dont fait partie la commune d’ARGONAY,
devront accueillir 65% de la population totale.
90% de la croissance sera concentrée dans le coeur d’agglomération.
En dehors du coeur d’agglomération, 90% de la croissance communale et des éventuelles extensions
seront concentrées dans un voire deux sites par commune.
L’accueil des populations nouvelles
Prévoir la mise à disposition de nouveaux logements (par construction ou réhabilitation) dans un souci
d’économie d’espace et de recentrage de l’urbanisation. PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 29 PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 30
I.1.2. synthèse « Démographie »
Etat des lieux 3200 habitants estimés en 2018-2019.
Une croissance démographique très forte ces dernières années qui illustre
l’attractivité résidentielle du secteur Nord de l’agglomération
Une taille des ménages qui chute et dont l’évolution devra être prise en compte dans
le projet de planification, même si la volonté communale est de la stabiliser. En effet,
l’objectif est d’accueillir plutôt des familles pour pérenniser les équipements et
services de proximité
Une population encore largement constituée de jeunes actifs et familles même si
un certain vieillissement de population est constaté.
Atouts Une reprise nette et importante de la croissance.
Une commune attractive dans le contexte du bassin Annécien
Des équipements permettent aujourd’hui d’offrir des services à la population (école,
salle des fêtes…).
Faiblesses L’augmentation croissante de la population suppose d’être particulièrement attentif
au développement urbain afin de préserver l’identité de la commune et d’assurer
des réponses aux attentes de la population (équipements et services)
Des coûts élevés du foncier qui contraint l’installation des jeunes ménages aux
revenus médians.
Une population des 30-45 ans (les jeunes actifs) qui stagne, mais qui reste à un
niveau élevé.
Enjeux Réguler et organiser la croissance de la population :
- pour s’inscrire en cohérence avec le SCoT (« cœur
d’agglomération »),
- pour préserver le cadre de vie des générations futures,
- pour anticiper sur les équipements nécessaires.
Définir des objectifs d’accueil de la population pour les 10-12 prochaines années
Prendre en compte les besoins liés au desserrement des ménages et au
vieillissement de la population dans la production future de logements (quantité,
typologies).
Définir une stratégie, un programme et des capacités d’accueil adapté aux
perspectives retenues, en terme de phasage, d’organisation, de composition et de
formes mises en œuvre. PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 31
Permettre à la collectivité d’anticiper sur les équipements nécessaires.
Objectifs
Lignes directrices
Le PLU devra définir des capacités d’accueil adaptées à cette croissance :
Fixer un objectif de population à atteindre à l’horizon 2030, pour sécuriser l’usage
des équipements publics, en cohérence avec la position de la commune à l’échelle
du grand territoire et « dimensionner » les zones constructibles et le potentiel de
logements en cohérence avec la perspective d’accueil souhaitée.
De « dimensionner » les zones constructibles et le potentiel de logements en
cohérence avec la perspective d’accueil souhaitée
Mettre en place une stratégie de maîtrise de l’urbanisation (phasage, organisation,
composition)
Proposer un projet de vie répondant aux besoins et attentes des populations
actuelles et futures : cadre de vie, logements, équipements, transports
Proposer un projet démographique et social en faveur de la diversité des typologies
de logement, garantissant un accès aux logements à tous
Développer des formes urbaines adaptées au contexte de la commune et à sa
position dans le SCOT.
Favoriser le parcours résidentiel pour freiner le vieillissement de la population
(encourager le logement social, l’accession sociale, logements collectifs et
intermédiaires…) PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 32
Chapitre I.2 :
URBANISME ET HABITAT
I.2.1. Ce que dit le SCoT
Se référer directement au document «SCoT du Bassin annécien» pour connaitre l’ensemble des orientations.
LES OBJECTIFS DU PADD DU SCoT (se référer directement au document pour l’ensemble des
orientations)
Le SCoT souhaite organiser le développement quantitatif et qualitatif de l’habitat :
Maximiser et optimiser l’usage des transports en commun en densifiant à proximité des réseaux de
transports en commun performants
Prévoir et organiser les développements urbains là où l’offre de desserte peut être performante
Le SCoT fixe également comme objectif de développer des formes urbaines plus denses, tout en adaptant
les densités aux contextes locaux (polarité, périphérie, présence ou non d’un transport collectif)
Afin de répondre aux attentes des ménages, et à leurs parcours résidentiels (vieillissement, décohabitation,
...), une diversité des formes urbaines sera recherchée (petits collectifs, ...).
Le SCoT précise également qu’un effort devra être fait pour favoriser la production de logements aidés, à
destination des ménages les plus modestes.
LES ORIENTATIONS DU DOO DU SCoT (se référer directement au document pour l’ensemble des
orientations)
Le SCoT vise la production à l’échelle de la C2A de 20 950 logements.
En matière d’offre de logements
- Favoriser la production diversifiée de logements et la compacité de l’habitat dans les quartiers
nouveaux et anciens
- Accroître l’offre d’accession à la propriété sociale et économique
- Développer l’offre locative privée en développant la mixité dans les opérations d’aménagement
- Dans toutes les communes, réduire la part des maisons individuelles (maison individuelle «pure» :
ne comprenant pas les maisons individuelles groupées et/ou habitat intermédiaire) dans
l’ensemble des logements produits pendant la durée du SCoT : dans les communes de rang A
cette part ne devra pas dépasser 20%.
En matière de production de logements aidés
- Instaurer des servitudes de mixité sociale dans les zones U et AU
- Viser une moyenne de 25% de la surface de plancher pour les logements locatifs sociaux dans les
nouvelles constructions de logements collectifs
- Seuil minimum de 25% de PLAI (Prêt Locatif d’intégration) dans le coeur d’agglomération d’Annecy
Traduire dans les PLH et les PLU, ces obligations en m2 de surface de plancher et définir les types de
logements et les financements
Le PLH 2015-2020 fixe pour objectif la production d’environ 280 logements sur cette période pour
Argonay, dont 90 logements locatifs sociaux (minimum). PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 33
I.2.2 Synthèse « Logements »
Etat des
lieux
Une croissance du parc de logements qui concerne essentiellement les résidences
principales
Une diminution des logements vacants signe d’un marché tendu.
Atouts Une diversification des typologies de logements qui s’est largement enclenchée (constat à
l’échelle de la première couronne du bassin annécien)
Un parc de logement locatif social bien développé alors que la commune n’est pas soumise
aux dispositions de la loi SRU.
Faiblesses Un marché du locatif très tendu, avec une large majorité de propriétaires : cette situation
tend à contraindre les possibilités de se loger sur la commune pour les ménages ne
pouvant accéder à la propriété (coûts élevés du marché).
Une répartition des logements sociaux uniquement sur « le cœur d’agglomération » du
SCoT : voir les possibilités d’une meilleure répartition spatiale (même limitée).
Enjeux Dimensionner le PLU en adéquation avec les objectifs chiffrés du PLH.
Assurer le parcours résidentiel par la diversification des typologies des logements :
• Soutenir une dynamique de construction neuve en faveur du collectif.
• Diversifier la taille des logements, afin de permettre à tous (notamment les jeunes,
jeunes ménages personnes âgées et familles monoparentales) de vivre et de
s’installer à ARGONAY au regard des coûts du foncier.
• Mettre en place des mesures permettant la réalisation de formes dites
intermédiaires pour répondre aux populations cherchant des formes alternatives et
limiter la consommation spatiale du territoire.
Maîtriser le développement de l’habitat en veillant à assurer la production de logements
locatifs favorisant le turn-over et donc la fluidité du parc de logements.
Poursuivre la production d’un parc de logements locatifs ; de logements locatifs sociaux et
en accession sociale
Densifier pour limiter la consommation de l’espace tout en tenant en compte aussi la
demande exprimée qui recherche des espaces verts directement accessibles depuis les
logements (logements individuels groupés, logement intermédiaire, …)
Phaser dans le temps le développement et apporter une plus value qualitative dans les
secteurs destinés à l’urbanisation pour permettre de garantir une réelle structuration. PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 34
Objectifs
Lignes
directrices
Assurer la mixité sociale et la diversité des fonctions urbaines
Diversifier le parc de logements en assurant la réalisation de logements collectifs et
intermédiaires, pour permettre la mise sur le marché de logements locatifs.
Soutenir une dynamique de construction neuve en faveur de formes d’habitat collectif afin
d’assurer à minima le maintien de la part actuelle dans l’ensemble du parc de logements.
Mettre en place des mesures permettant la réalisation de formes dites intermédiaires pour
répondre aux populations cherchant des formes alternatives et limiter la consommation
spatiale du territoire.
Répondre aux orientations du PLH
Assurer :
• L’économie d’espace par la densification et le renouvellement urbain
• La diversification de l’offre de logement en termes des formes et de statuts
• La mixité sociale par la garantie de la réalisation d’une part de logements aidés
dans la production des résidences principales. PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 35
Chapitre I.3 :
Occupation humaine
I.3.1 Ce que dit le SCoT
Se référer directement au document «SCoT du Bassin annécien» pour connaitre l’ensemble des orientations.
LES OBJECTIFS DU PADD DU SCoT (se référer directement au document pour l’ensemble des
orientations)
Renforcer la structuration du territoire autour d’une armature urbaine :
Le SCoT se donne pour objectif de stopper le mitage du territoire par l’urbanisation. En dehors du
périmètre du «coeur d’agglomération», 90% de la croissance communale et des éventuelles extensions
seront concentrées dans un voire deux sites par commune.
Il conviendra également de développer des formes urbaines plus denses, et ce pour tous les usages et
toutes les fonctions : habitat, activités, infrastructures et équipements. PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 36
Le SCoT préconise des densités adaptées aux contextes locaux. De même, pour répondre aux attentes des
ménages et à leurs parcours résidentiels, une diversité des formes urbaines sera recherchée : petits
collectifs, habitat intermédiaire, maisons de ville, etc...
Le SCoT vise également à renforcer la structuration du territoire autour de l’armature urbaine par le
renforcement sur les plans démographique, économique, des services et équipements, les pôles de cette
armature et en premier lieu les communes de rang A qui correspondent au «coeur d’agglomération» et
dont ARGONAY fait partie.
I.3.2 Structure des espaces urbanisés et typologie de logements
Etat des lieux La commune est concernée par une pression foncière importante, qui accélère son
renouvellement urbain, avec l’émergence d’habitat collectif dans les secteurs
d’habitat individuel.
Peu de mitage en secteur agricole
Des formes urbaines variées, en fonction des différentes périodes d’urbanisation
notamment.
Il existe encore un certain nombre de bâtiments anciens : anciens corps de ferme ou
de constructions traditionnelles remarquables
Atouts Du bâti historique et traditionnel qui confère une identité à la commune.
Des densités variées selon l’époque de construction du bâti.
Faiblesses Une mutation « au coup par coup » de l’habitat individuel qui dévie parfois l’esprit du
règlement en autorisant une densification non adaptée :
- Des projets de collectifs avec des déblais importants pour respecter la règle
de la hauteur par rapport au terrain avant travaux.
- Des projets qui respectent les règles de stationnement y compris sur les
petits terrains en réalisant des sous-sols (non soumis à la règle du CES) sur la
quasi-totalité du terrain y compris dans les bandes de reculs. Ces
aménagements n’assurent pas une interface qualitative avec l’habitat existant
et limitent les infiltrations des eaux pluviales.
Une topographie qui nécessite d’être attentif aux formes urbaines qui sont réalisées
(fort impact paysager).
Enjeux Préserver les structures urbaines historiques et identitaires de la commune et assurer
leur mise en valeur.
Veiller aux « greffes » mises en œuvre par l’urbanisation contemporaine/ Anticiper
les transitions entre les futures zones de développement et l’existant
Axer prioritairement le développement urbain sur « le cœur d’agglomération »
identifié au SCoT.
Encadrer la mutation du bâti pavillonnaire ancien en promouvant une densification
adaptée aux sites.
Prendre en compte le contexte paysager particulier des coteaux. PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 37
Maintenir voire renforcer l’aération du tissu urbain.
Objectifs
Lignes directrices
Affirmer le caractère urbain « du cœur d’agglomération » du SCoT
• En développant prioritairement des formes urbaines diversifiées dans les OAP pour
imposer ces objectifs de densité.
• En modulant cette densification selon la sitologie :
o Plus verticale en partie basse
o Plus horizontale sur les coteaux
o En tenant compte de la mutation « au coup par coup » de l’habitat
individuel
Limiter l’urbanisation extensive hors « du cœur d’agglomération » du SCoT
• Définir des capacités d’accueil adaptées aux perspectives de développement
• Mettre en place une stratégie de maîtrise de l’urbanisation
• Développer des formes urbaines adaptées.
• Définir des limites d’urbanisation pour préserver les espaces naturels et agricoles PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 38
Chapitre I.4 :
Activités et emploi
I.4.1. Ce que dit le SCoT
Se référer directement au document «SCoT du Bassin annécien» pour connaitre l’ensemble des orientations.
LES OBJECTIFS DU PADD DU SCoT (se référer directement au document pour l’ensemble des
orientations)
Accueillir les activités économiques :
Accueillir les activités économiques dans le tissu urbain existant ou à venir pour favoriser la mixité
fonctionnelle.
Réserver des espaces dédiés à l’économie avec une offre hiérarchisée.
Dans le coeur d’agglomération d’Annecy, autoriser la création d’environ 46 ha de zones d’activités
économiques sur la durée du SCoT.
LES ORIENTATIONS DU DOO DU SCoT (se référer directement au document pour l’ensemble des
orientations)
Favoriser la qualité et la densification des zones d’activités économiques :
- Veiller à la qualité des ZAE en prenant en compte notamment les critères de fonctionnalité et de qualité
urbaine, d’intégration paysagère et environnementale, de performance énergétique et de raccordement
au meilleur standard en TIC.
- Implanter prioritairement les activités compatibles avec l’habitat et générant peu de nuisances au sein du
tissu urbain existant et à venir.
Développer le tourisme culturel et patrimonial :
- Identifier le patrimoine bâti dans les documents d’urbanisme locaux.
- Prendre en compte ce patrimoine urbain en cherchant à les protéger, conformément à l’article L151-19
du Code de l’Urbanisme.
- Assurer l’accessibilité modes doux notamment par la continuité, la lisibilité et la qualité des cheminements
piétonniers et cyclables.
Les objectifs et les prescriptions en matière d’aménagement commercial inscrites au DAC (Document
d’Aménagement Commercial) :
Aucune Zone d’Aménagement Commerciale (ZACom) n’est identifiée sur le territoire communal.
En dehors des ZACom, le commerce n’est pas interdit :
- pour les projets de plus de 1000 m2, l’installation s’inscrira au sein des ZACom pour assurer la
maîtrise de leurs développements et de leurs localisations
- pour les projets entre 300 et 1000 m2, l’installation s’inscrira dans les centralités ou au sein des
ZACom PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 39
- pour les projets au dessous de 300 m2, pas d’autorisation nécessaire en CDAC, le PLU définit des
zones où il est souhaitable d’avoir ou non du commerce.
Concernant l’agriculture :
Pour les espaces agricoles à enjeux forts :
• Délimiter dans les PLU les zones agricoles à fort enjeu (ZAEF), en compatibilité avec la carte insérée au
DOO.
• Préserver à long terme les zones agricoles à enjeu fort par une inscription dans les PLU en zone A à
vocation stricte.
• Seuls sont autorisés : les aménagements à des fins professionnelles et agricoles, des bâtiments et
installations agricoles, les équipements liés aux réseaux, les liaisons douces et les voiries et réseaux de
transports.
Identification des secteurs agricoles à enjeux forts (source : DOO du SCoT)
Pour les espaces agricoles à enjeux ordinaires :
• Inscrire et préserver le plus longtemps possible les zones agricoles ordinaires dans les PLU en zone A.
• Si des projets s’avéraient indispensables dans ces zones agricoles ordinaires, sous réserve qu’ils soient
en continuité de l’urbanisation existante et qu’ils soient compris dans l’enveloppe d’extension autorisée,
permettre ces changements de vocation de zones à condition :
- de justifier ces changements dans le respect des objectifs des orientations du SCoT en matière
d’urbanisme,
- de rechercher des solutions pour les préjudices causés à des exploitations,
- de réduire au maximum et si possible d’empêcher l’enclavement de terres agricoles au sein d’espaces
urbains.
• Préciser l’urbanisation des espaces situés à une distance à minima conforme à la réglementation en
vigueur des bâtiments d’élevage. PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 40
• Interdire l’implantation de nouvelles exploitations d’élevage dans le tissu urbain existant et autoriser
l’adaptation de celles existantes.
Définition de l’exploitation agricole justifiant l’édification de constructions liées à l’activité agricole
en zone agricole, secteur plaine et avant-pays.
Est considérée comme exploitation agricole :
- une unité économique dirigée sous forme individuelle ou collective ayant une activité de production
agricole correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou
animal, générant des revenus professionnels.
- Et justifiant de l’exploitation d’une surface au moins égale à une SMI (surface minimum d’installation : 16
ha dans les communes classées en zone de montagne, 18 ha hors zone de montagne) avec application des
coefficients d’équivalence, surface située dans un rayon de 5 km du lieu d’implantation du siège de
l’exploitation.
- Et retirant de ses revenus agricoles plus de 50% des revenus
- Et consacrant plus de 50% de son temps de travail à l’activité agricole.
- Et justifiant de sa pérennité / viabilité.
L’appréciation de ces critères, ainsi que les cas particuliers (limites de seuils ou de critères valorisation des
productions, diversification, activités dans le prolongement de l’activité agricole, productions ou élevages
spécifiques, etc.) feront l’objet d’un avis des services compétents.
I.4.2. Activités et emploi
Etat des lieux Une part importante de population active et un taux de chômage qui augmente
notamment en raison du contexte économique national.
Une part importante de frontaliers : +/- 21% des actifs
La présence de grandes zones d’activités économiques avec un emploi industriel
important.
De grands établissements implantés sur la commune (NTN-SNR, Dassault Aviation, …).
Atouts Une dynamique économique importante, créatrice d’emplois.
Des centralités urbaines avec une offre en services de proximité.
Faiblesses Une urbanisation extensive le long de la RD1508
Des flux domicile-travail qui mobilisent fortement le réseau viaire et donc le
fonctionnement communal. PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 41
Enjeux Favoriser le maintien d’une population active sur le territoire communal pour assurer
la pérennité des équipements et des services à la population ;
Soutenir la dynamique économique et les emplois.
Créer les conditions pour permettre la poursuite de la dynamique de création
d’emplois (en donnant les moyens aux entreprises de se développer et de s’installer
sur la commune)
Intégrer dans le projet de mobilité et d’organisation du développement urbain
l’importance des flux domicile/travail
Objectifs
Lignes
directrices
Créer les conditions adéquates au développement d’entreprises pour participer au
maintien d’une population active importante et diversifiée.
I.4.3 Tourisme
Etat des
lieux
Une activité touristique relative au tourisme de proximité.
Un tourisme vert existant (sentiers de randonnée).
Atouts Un bâti patrimonial varié et de qualité sur l’ensemble du territoire.
Des sentiers de randonnée pédestre existants.
La présence de gîtes pour l’hébergement touristique.
Faiblesses
Enjeux Réfléchir aux points d’appuis pour le développement du tourisme vert estival,
Permettre le développement de l’hébergement touristique dans un cadre bien défini.
Préserver, protéger mettre en valeur, et aménager les éléments du territoire pouvant être
le support au développement des activités touristiques et de loisirs
Objectifs
Lignes
directrices
Développer l’économie liée au tourisme. Lui donner une perspective dans le cadre
intercommunal.
Traduire la stratégie touristique portée par le SCoT
I.4.6 Agriculture
Etat des
lieux
2 exploitations agricoles, dont un centre équestre.
Un façonnage du paysage communal par la présence de prairies et de haies agricoles. PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 42
Atouts Un rôle paysager et économique primordial pour l’agriculture locale.
Faiblesses Une exploitation aux Jouvenons qui est contrainte dans son fonctionnement.
Enjeux Protéger les tènements de proximité
Maîtriser l’urbanisation pour assurer la pérennité de l’activité agricole et densifier
prioritairement les espaces libres insérés dans le tissu urbain,
Protéger les grands espaces agricoles homogènes et des angles d’ouverture suffisants,
préserver les axes de circulations agricoles
Promouvoir l’agriculture péri-urbaine de proximité : les surfaces de prairies importantes
identifiées présentent une réelle opportunité au regard de leur localisation à proximité
de de la densité démographique de l’agglomération (débouchés).
Objectifs
Lignes
directrices
Assurer la pérennité économique de l’activité agricole
I.4.7 Exploitation forestière
Etat des
lieux
Une toute petite partie de la forêt soumise au régime forestier.
Une forêt accessible pour l’exploitation
Atouts Des boisements de qualité
Faiblesses Une maitrise publique inexistante
Absence d’exploitation forestière sur la commune.
Enjeux Encourager la gestion durable et multifonctionnelle des forêts PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 43
Chapitre I.5 :
Equipements et réseaux
I.5.1 Equipements publics et collectifs
Se référer directement au document «SCoT du Bassin annécien» pour connaitre l’ensemble des orientations.
LES OBJECTIFS DU PADD DU SCoT (se référer directement au document pour l’ensemble des
orientations)
Pour les équipements publics :
Le SCoT vise à favoriser la mixité fonctionnelle au sein des centres-bourgs, afin que les ménages puissent
disposer, à proximité de leur lieu d’habitat, d’une partie des services et équipements essentiels à leur vie
quotidienne.
Le SCoT vise également à l’amélioration de la qualité des espaces publics, notamment les espaces naturels
et cheminements ouverts au public :
- en recherchant des perméabilités entre espaces publics et privés
- en organisant l’accessibilité aux espaces naturels et en gérant leur fréquentation
- en organisant une bonne cohabitation avec les activités présentes, principalement agricoles et forestières.
Transports et déplacements
Articuler l’offre de transports en commun et l’urbanisation
Pour mettre en œuvre cette organisation, le SCoT préconise de :
- maximiser et optimiser l’usage des transports en commun en densifiant à proximité des réseaux de
transports en commun performants et en privilégiant le renouvellement urbain et l’urbanisation des dents
creuses dans les villes et les secteurs bien desservis,
- prévoir et organiser les développements urbains là où l’offre de desserte en transports en commun peut
être performante.
Développer un système de transports très performant et attractif
L’organisation des déplacements favorise actuellement la péri-urbanisation et l’étalement de l’habitat ; un
rééquilibrage de l’urbanisation autour du développement des transports collectifs est donc nécessaire. Il
convient donc de prévoir et d’organiser le développement urbain là où l’offre de desserte en transports en
commun peut être performante.
En dehors du cœur d’agglomération, renforcement des lignes interurbaines du département.
Coordonner les projets de transports en commun avec les projets routiers
Le SCoT encourage le bouclage complet du contournement routier d’Annecy.
Rendre l’usage des transports en commun évident pour tous les publics PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 44
Il s’agit entre autres pour les autorités organisatrices des transports d’organiser des pôles d’échanges
intermodaux de qualité, facilement accessibles par modes doux, avec des parcs relais, des stationnements
vélos, prenant notamment en compte les publics handicapés, les séniors et les scolaires.
Généraliser les modes doux
Le SCoT encourage très fortement l’usage des modes doux, via la mise en place d’un réseau de
déplacements par modes doux, dans chaque quartier, bourg et village en visant une cohérence à l’échelle
du bassin.
La gestion des déchets
Le SCoT vise à améliorer la gestion et la valorisation des déchets ménagers, industriels et du BTP à
proximité des lieux de production, notamment par :
- Le traitement de la fraction organique des déchets ménagers soit par la méthanisation soit par le
compostage, de quartier, individuel ou intercommunal, produisant du compost valorisé pour la fertilisation
des sols.
- La construction de sites de traitement dédiés à la valorisation des déchets inertes.
Ces sites répondront d’une part à la demande des entreprises et d’autre part tiendront compte de la
protection du patrimoine, de la proximité des habitations, de la qualité des sols et sous sols, de
l’accessibilité.
Technologie d’information et de communication
Le SCoT vise 3 objectifs :
- garantir la montée en débit pour les entreprises et les ménages à court terme en visant le déploiement
du très haut débit à long terme
- assurer une accessibilité totale aux réseaux numériques
- valoriser le numérique comme facteur d’attractivité et de qualité de vie en développement la e-santé et
le travail à distance.
LES ORIENTATIONS DU DOO DU SCoT (se référer directement au document pour l’ensemble des
orientations)
Mixité fonctionnelle /Equipements :
Les prescriptions aux communes
Conforter la mixité fonctionnelle dans les centralités de quartiers, les centres bourgs et centres villages, les
pôles d’échanges et l’intégrer dans les OAP.
Les prescriptions aux PLU
- Prévoir dans les PLU la mixité dans les extensions urbaines et les réhabilitations.
- Prévoir dans les PLU les équipements de proximité et notamment les écoles, collèges, le cas échéant
lycées, établissements pour personnes âgées, les centres pour incendie et secours, …
- Garantir l’accessibilité en transports en commun pour les publics concernés des établissements de
formation et de santé.
- Prévoir dans les orientations d’aménagement et de programmation la localisation, l’intégration urbaine et
paysagère, ainsi que la desserte des services et équipements de proximité. PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 45
Espaces publics :
Les prescriptions aux PLU
- Relayer les Plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) par le SCoT et mettre
la mise en accessibilité de la voirie et les espaces publics dans les nouveaux aménagements.
- Mettre en valeur la trame hydro-végétale urbaine.
- Articuler la trame hydro-végétale aux espaces et équipements publics par exemple par des
cheminements, des placettes, …
- Aménager des secteurs de pacification de la voiture dans les centralités.
- Articuler les espaces collectifs privés et les espaces publics (participation des arbres plantés en espaces
privés à l’ambiance des espaces publics).
Transports et déplacements :
Les prescriptions aux PDU et acteurs concernés :
Offrir un haut niveau de services d’accès Nord-Sud et Est-Ouest à l’agglomération et aux services du cœur
d’agglomération ;
Favoriser l’usage des transports en commun par des parcs relais (P+R)
Les prescriptions aux PLU
Favoriser l’usage des modes doux dans une logique d’intermodalité :
- Assurer une accessibilité modes doux de tous les services et équipements.
- Organiser un réseau d’itinéraires cyclistes lisibles et facilement identifiables sur l’ensemble du territoire,
interconnecté avec les réseaux des territoires voisins.
- Mettre en place des cheminements entre le réseau structurant de transports collectifs et les équipements
scolaires, sportifs et culturels, les pôles d’emplois, les zones résidentielles, les pôles de loisirs et de
tourisme.
La gestion des déchets :
Les prescriptions aux PLU :
Localiser dans les opérations d’ensemble et dans les OAP, à l’échelle du quartier ou du hameau, les lieux
adaptés pour le compostage collectif des bio déchets et pour les points d’apport volontaire nécessaires à
une collecte performante des différents flux de déchets triés par les ménages, les commerces et les
services.
Synthèse
Etat des
lieux
Un niveau d’équipements adapté
Des espaces publics de qualité avec un développement des espaces verts collectifs.
Pour les équipements, la commune fonctionne en lien avec l’agglomération.
Atouts Des espaces publics existants, des continuités piétonnes sécurisées.
Un tènement du groupe scolaire dimensionné pour une éventuelle extension. PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 46
Faiblesses
Enjeux Anticiper les besoins en équipements en cohérence avec les perspectives
démographiques envisagées.
Conforter les équipements existants, évaluer les nouveaux besoins
Permettre un accès en mode doux aux équipements
Evaluer également l’opportunité d’assurer la réalisation d’espaces « ouverts » au public
dans le cadre d’opérations d’urbanisation future importantes (comme par exemple des
placettes et aires de jeux pour enfants, petits espaces naturels paysagers etc…)
Objectifs
Lignes
directrices
Satisfaire les besoins en équipements et espaces publics en lien avec l’apport de
population.
Améliorer la qualité de vie urbaine : poursuivre l’amélioration des espaces publics ou
« ouverts » au public.
I.5.2 Les réseaux de transport et de circulation
Synthèse
Etat des
lieux
Un territoire bien desservi
Des voiries qui supportent un trafic important.
Application de l’amendement Dupont en dehors des parties actuellement urbanisées :
RD1203
Des voies classées « bruyantes » : RD1203
Transports urbains :
Réseau de TC urbains (Sibra)
Modes doux :
Maillage piéton sécurisé mais incomplet au chef-lieu
Stationnement : Des aires de stationnement bien réparties et en lien avec les
équipements existants.
Atouts Bonne desserte viaire du territoire.
Un réseau TC urbain
Des liaisons piétonnes de qualité dans le chef lieu.
Faiblesses Nuisances générées par les différentes infrastructures (bruit, pollution, coupure
écologique)
Un éloignement certain entre les différents hameaux et le chef-lieu. PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 47
Enjeux Prévoir des aménagements, et penser l’urbanisation, pour améliorer les mobilités dans
une perspective de développement durable :
Limiter, gérer les déplacements des véhicules individuels générateurs de pollution et de
congestionnement.
Tenir compte des contraintes de bruit dans l’élaboration du projet.
Compléter la sécurisation des déplacements doux dans les secteurs urbanisés
Développer les maillages doux dans les nouveaux quartiers, par l’inscription
d’emplacements réservés ou de principe de maillage dans les orientations
d’aménagement et de programmation
Evaluer la nécessité de compléter l’offre de stationnement
Objectifs
Lignes
directrices
Lier urbanisation et mobilité : il est indispensable de s’inscrire aujourd’hui dans une
volonté de cohérence entre urbanisation et mobilité, afin de penser l’urbanisation en
fonction de la qualité de la mobilité qu’elle permet, et réciproquement
I.5.3 Assainissement des eaux usées (EU)
Pour plus de détails, consulter les annexes sanitaires.
I.5.4 Assainissement des eaux pluviales (EP)
Pour plus de détails, consulter les annexes sanitaires.
Points Forts Points Faibles
Réseau
Hydrographique
• Réseau hydrographique
relativement développé.
• Structures de gestion des cours
d’eau (contrat de bassin Fier et Lac).
• Risques liés aux crues
torrentielles,
mouvements de terrain
et inondations (cf. carte
PPR).
Zones Humides • 3 zones humides ayant conservé
leur caractère patrimonial et leur
rôle tampon.
Réseaux EP • Plan du réseau EP complet. Les
fossés, les canalisations EP avec les
diamètres, ainsi que les bassins de
rétention sont repérés.
• Réseau séparatif. PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 48
Etudes existantes • Existence d’un Plan de Prévention
des Risques approuvé le 29 janvier
2009
• SDEP réalisé en 1994 et actualisé en
2011 par le cabinet Hydrétudes.
• Lancement d’un schéma Général
d’Assainissement des Eaux Usées et
des Eaux Pluviales à l’échelle du
périmètre de compétence
assainissement du SILA.
Dysfonctionnements • Aucun dysfonctionnement sur le
territoire communal.
Secteurs
potentiellement
urbanisable
• 6 secteurs potentiellement
urbanisables inscrits au PLU en
vigueur.
• Réglementation eaux pluviales mise
en place dans le présent document
afin de gérer au mieux les nouvelles
surfaces urbanisées.
I.5.5 Alimentation en eau potable
Pour plus de détails, consulter les annexes sanitaires.
Points Forts Points Faibles
Ressources
(QUANTITATIF)
• Diversification de la ressource
• Débits importants
Ressources
(QUALITATIF)
• Bonne qualité bactériologique et
physico-chimique
Réseau de
distribution
• Plusieurs unités de distribution
maillées entre elles Þ sécurisation
du réseau
• Rendement
perfectible à l’échelle
de Grand Annecy
Réservoirs • temps de séjour équivalent à 1
journée Þ sécurité
d’approvisionnement PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 49
Défense Incendie • +/- 84 PI couvrent l’ensemble du
territoire urbanisé de la commune
• Volume disponible supérieur à 120
m3
• 95 % des PI conformes sur la
commune selon l’ancienne
réglementation
I.5.6 La gestion des déchets
Pour plus de détails, consulter les annexes sanitaires.
Points Forts Points Faibles
Ordures Ménagères • Collecte en porte à porte
• Collecte 1 à 2 fois par semaine
• Bacs roulants remisés rapidement
après la collecte
Tri Sélectif • Collecte en Point d’Apport
Volontaire
• Couverture suffisante
• Négligence de certains
particuliers: dépôts à
côté des conteneurs:
gros cartons, déchets
encombrants…
Compostage • Mise à disposition de composteurs
individuels, de sites de
compostages partagés et de
lombricomposteurs à tarif
préférentiel
• Incitation au broyage des déchets
verts
Déchetterie • Accès aux 5 déchetteries
Intercommunales
Déchets des
professionnels
• Extension de la redevance spéciale
prévue
• Collecte des cartons dans les zones
d’activité
Déchets Inertes • Absence de site PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 50
I.5.7 Réseau d’énergie et communication numérique
Communications numériques :
Qualité de la couverture actuelle en haut débit
Le réseau France Télécom est assez complexe. Il est composé de nombreux relais afin d'acheminer les
communications téléphoniques via le RTC (Réseau Téléphonique Commuté). Au delà des gros relais
régionaux et nationaux, ce qui nous intéresse pour l'ADSL ce sont les relais locaux, appelés Commutateur
Locaux ou plus communément répartiteurs, centraux, Commutateurs d'Abonnés (CA) ou Noeuds/Unités
de Raccordement d'Abonnés (NRA/URA).
D'après France Télécom, une ligne affichant un affaiblissement théorique de moins de 35 dB est
considérée comme excellente et devrait permettre un débit ADSL de plus de 6 Mbits/s. En dessous de 20
dB, les lignes peuvent être considérées comme parfaites, le débit peut atteindre 8 Mbits/s. La limite actuelle
pour avoir l'ADSL est de 70 dB, il est cependant possible qu'entre 55 dB et 70 dB une ligne ne soit pas
compatible.
La commune d’ARGONAY ne dispose pas d’un nœud de raccordement mais bénéficie de celui de PRINGY.
Le taux d’affaiblissement est compris entre 0 et 37 dB : la couverture ADSL est donc bonne sur la commune.
Performance du réseau ADSL jusqu’à l’abonné (source : http://cartelie.application.developpement-
durable.gouv.fr)
Le débit est donc aussi de bonne qualité, sans toutefois être couvert par le réseau fibre optique. PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 51
Performance du réseau ADSL jusqu’à l’abonné (source : observatoire.francethd.fr)
Enjeux Anticiper le déploiement de la fibre optique dans le règlement du PLU (déploiement en
cours). PARTIE II : ANALYSE DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ET DES CAPACITÉS DE DENSIFICATION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 52
PARTIE II : ANALYSE DE LA
CONSOMMATION
FONCIÈRE ET DES
CAPACITÉS DE
DENSIFICATION PARTIE II : ANALYSE DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ET DES CAPACITÉS DE DENSIFICATION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 53
Synthèse des grandes orientations du SCoT
Se référer directement au document «SCoT du Bassin annécien» pour connaitre l’ensemble des
orientations.
LES ORIENTATIONS DU DOO DU SCoT (se référer directement au
document pour l’ensemble des orientations)
Renforcer la structuration du territoire autour d’une armature urbaine :
Le SCoT se donne pour objectif de stopper le mitage du territoire par l’urbanisation. En dehors du
périmètre du «coeur d’agglomération», 90% de la croissance communale et des éventuelles extensions
seront concentrées dans un voire deux sites par commune.
Il conviendra également de développer des formes urbaines plus denses, et ce pour tous les usages et
toutes les fonctions : habitat, activités, infrastructures et équipements.
Le SCoT préconise des densités adaptées aux contextes locaux. De même, pour répondre aux attentes des
ménages et à leurs parcours résidentiels, une diversité des formes urbaines sera recherchée : petits
collectifs, habitat intermédiaire, maisons de ville, etc... PARTIE II : ANALYSE DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ET DES CAPACITÉS DE DENSIFICATION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 54
Le SCoT vise également à renforcer la structuration du territoire autour de l’armature urbaine par le
renforcement sur les plans démographique, économique, des services et équipements, les pôles de cette
armature et en premier lieu les communes de rang A qui correspondent au «coeur d’agglomération» et
dont ARGONAY fait partie.
Les principes de maitrise de la consommation foncière :
Une superficie de consommation foncière est affectée par groupe de communes de même rang et par
EPCI : Pour les 11 communes de rang A de l’ex-C2A, la consommation foncière pour l’habitat (y compris
équipements et voirie) est fixée à 208 ha. La répartition de la consommation foncière a été répartie entre
les communes :
Répartition de la production de logements entre les communes de l’ex-C2A
Pour cela :
- utiliser pour le zonage un coefficient de rétention foncière de 1,5.
- un ensemble foncier de plus de 1 ha, pour les communes du cœur d’agglomération, sera comptabilisé
dans les extensions.
Pour les communes de rang A, 90% de la croissance se fera dans le «cœur d’agglomération».
L’enveloppe urbaine existante au 13 mai 2014 (départ du SCoT) est à prendre en compte pour évaluer la
consommation foncière en extensif. Elle comprend : les espaces urbanisés, les espaces protégés, la
confiiguration des lieux, la densité du tissu urbain et l’autres considérations locales.
Evaluer les disponibilités foncières au sein de l’enveloppe urbaine et donner la priorité à la densification
dans l’enveloppe urbaine existante.
Dans toutes les communes donner la priorité à la densification dans l’enveloppe urbaine existante. PARTIE II : ANALYSE DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ET DES CAPACITÉS DE DENSIFICATION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 55
La densification du tissu urbain existant et futur :
Le SCoT poursuit 3 objectifs principaux :
- Recentrer la croissance sur le cœur d’agglomération et les communes potentiellement desservies par des
transports collectifs.
- Economiser l’espace pour préserver les espaces naturels et agricoles au sein desquels s’aménagent les
villes
- Constituer une offre d’habitat urbain capable de concurrencer la maison individuelle en milieu rural, avec
des densités adaptées, des équipements urbains, une trame verte et bleue développée en milieu urbain
La densité moyenne de l’ensemble des nouvelles opérations sur la durée du SCoT par groupe de
communes de même rang au sein de chaque EPCI est fixée à 60 logements par hectare pour les
communes de rang A dont fait partie ARGONAY. PARTIE II : ANALYSE DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ET DES CAPACITÉS DE DENSIFICATION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 56
Chapitre II.1 :
Consommation de l’espace pour l’habitat sur
2004-2017
L’enveloppe urbaine à l’échelle de la commune
L’analyse de la consommation a été effectuée sur la base de la définition de « l’enveloppe urbaine » cernée
au plus près des constructions existantes.
Conformément aux dispositions du SCoT, les dents-creuses inférieures à 1 ha sont aussi comptabilisées
dans l’enveloppe urbaine.
L’enveloppe urbaine a été définie :
- dans son état en 2004 (départ de l’analyse de la consommation de l’espace sur ces dernières
années)
- dans son état au 13 mai 2014 (départ du SCoT) pour comptabiliser la consommation foncière
autorisée sur la période 2014-2034.
La loi ENE qui vient compléter les dispositions spécifiques des documents d’urbanisme relatives à la prise en compte de l’environnement, et, plus largement du développement durable
Inclus dans enveloppe :
• les constructions : habitation, activités, équipements
• les abris
• les parcs des propriétés
• les équipements sportifs, les cimetières
• les aires de stationnement
• les voiries lorsqu’elles sont dans le tissu bâti
• les dépôts de matériaux,
• les déchetteries
• les carrières
• les campings
• les dents creuses si la parcelle est bordée sur au - 2 côtés.
Concernant le bâti isolé, ne tenir compte que de la partie
« anthropisée » et pas du parcellaire.
Principes
S’appuyer sur les éléments physiques et/ou visuels, naturels ou artificiels. Tenir compte : • des continuités bâties
• des infrastructures : routes / voies ferrées
• des parcs de propriétés, des espaces anthropisés
• des coupures créées par les cours d’eau, boisements, espaces agricoles • du relief, rupture de pente
• ne pas s’appuyer systématiquement sur les limites parcellaires
Non inclus :
les boisements,
les cours d’eau (sauf
ceux traités en fossé ou
canal)
les discontinuités bâties
de plus de 50 m de
distance
Éléments de méthodologie
19 PARTIE II : ANALYSE DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ET DES CAPACITÉS DE DENSIFICATION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 57
Carte de l’enveloppe urbaine des secteurs à dominante d’habitat en 2004 et en 2014 (hors habitat isolé)
Nota : conformément à la méthodologie retenue par le SCoT du Bassin annécien, un terrain est considéré
comme consommé à partir du moment où il bénéficie d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire,
permis d’aménager, ...). PARTIE II : ANALYSE DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ET DES CAPACITÉS DE DENSIFICATION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 58
II.1.2. La consommation d’espace pour l’habitat sur 2004-2017
Éléments de méthodologie
Principes
Comptabiliser les espaces non urbanisés en 2004 et qui sont désormais occupés pour obtenir un nombre
d’hectares consommés pour l’habitat sur :
•Des espaces agricoles ou naturels
•Des dents-creuses
•En mutation du foncier déjà bâti (divisons foncières)
•En renouvellement urbain (réhabilitation, démolition/reconstruction).
Le nombre et la nature des logements construits sont aussi précisés afin de déterminer la densité observée
ces dernières années.
Comptabilisés :
•les constructions : habitation, activités, équipements
•les abris
•les parcs des propriétés
•les équipements sportifs, les cimetières
•les aires de stationnement
•les voiries lorsqu’elles sont dans le tissu bâti
•les dépôts de matériaux,
•les déchetteries
•les carrières
•les campings
Concernant le bâti isolé, ne tenir compte que de la partie « anthropisée » et pas du parcellaire.
Sont aussi appréhendées les différentes typologies bâties : PARTIE II : ANALYSE DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ET DES CAPACITÉS DE DENSIFICATION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 59 PARTIE II : ANALYSE DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ET DES CAPACITÉS DE DENSIFICATION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 60
Analyse de la consommation HABITAT par nature des terrains avant urbanisation
Période 2004-2016 :
DENSIFICATION
Consommation par nature des terrains
consommés :
- dents creuses = 4,80 ha
- densification = 0,60 ha
- espaces agricoles = 18,10 ha PARTIE II : ANALYSE DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ET DES CAPACITÉS DE DENSIFICATION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 61 PARTIE II : ANALYSE DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ET DES CAPACITÉS DE DENSIFICATION
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GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 64
Environ 765 logements ont été autorisés entre 2004 et 2016.
Collectif et
semi-collectif
intermédiaire Individuel
Dent-creuse 18 (25%)
0,50 ha
35 logt/ha
17 (25%)
0,70 ha
25 logt/ha
33 (50%)
3,30 ha
10 logt/ha
Terrain agricole 541 (90%)
11,75 ha
50 logt/ha
21 (4%)
1,40 ha
15 logt/ha
34 (6%)
5 ha
7 logt/ha
TOTAL 560 (84%)
12,25 ha
45 logt/ha
38 (6%)
2,10 ha
20 logt/ha
67 (10%)
8,30 ha
8 logt/ha
Densification (divisions parcellaires) 18 logts / 8 logts
Renouvellement urbain 74 logts / /
Période 2017-2018 :
Depuis le 1er janvier 2017, environ 60 logements nouveaux, 31 logements en renouvellement urbain ont
été autorisés, tous dans l’enveloppe urbaine : PARTIE II : ANALYSE DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ET DES CAPACITÉS DE DENSIFICATION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 65
Collectif et
semi-collectif
Individuel
groupé Individuel
Dent-creuse 10 + 22 + 7
0,65 ha
60 logt/ha
2 + 2
0,15 ha
25 logt/ha
13
1,05 ha
12 logt/ha
Densification (divisions parcellaires) 2 logts 2 logts
Renouvellement urbain 31 logts / / PARTIE II : ANALYSE DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ET DES CAPACITÉS DE DENSIFICATION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 66
Synthèse de l’analyse de la consommation de l’espace pour l’habitat :
Densité générale sur 2004-2018 :
- 30 logts/ha (sans renouvellement urbain et densification)
- 35 logts/ha (avec renouvellement et densification)
L’urbanisation contemporaine d’ARGONAY se caractérise par une densification importante, qui s’est
accentuée depuis 2014 et l’application de la loi ALUR (suppression des coefficients d’occupation du sol).
En effet, si la densité moyenne des logements collectifs est inférieure à 50 logements/ha sur 2004-2018,
on constate que les projets autorisés depuis 2014 sont plus denses :
HABITAT COLLECTIF R+2+comble aménageable ou attique
Avant 2014
Densité régulée par le COS
Après 2014
Mise en place d’un CES de 0,20
Env. 1ha / 53 logements / 53 logts/ha Env. 0,40ha / 36 logements / 90 logts/ha
HABITAT COLLECTIF R+1+Comble aménageable ou attique
Avant 2014
Densité régulée par le COS
Après 2014
Mise en place d’un CES de 0,20
Env. 1,50ha / env. 60 logements / 40 logts/ha Env. 0,20ha / 14 logements / 70 logts/ha
À cela s’ajoute plusieurs volumes d’habitat collectifs de plus faible densité et bénéficiant d’une meilleure
intégration au sein du tissu pavillonnaire existant : PARTIE II : ANALYSE DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ET DES CAPACITÉS DE DENSIFICATION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 67
HABITAT COLLECTIF R+1
Deux niveaux de SP hors niveau de stationnement
Hauteur d’environ 8,50m par rapport au terrain
naturel (dont stationnement semi-enterré).
Exemple
Environ 16 logements / 0,35 ha / 45 logements/ha
HABITAT SEMI-COLLECTIF
construction de plus de deux logements agrégés horizontalement ou verticalement avec chacun une
entrée privative à l’air libre.
Deux niveaux de SP
Hauteur d’environ 8m par rapport au terrain
naturel
Exemple
Environ 12 logements / 0,38 ha / 30 logements/ha
Deux niveaux de SP
Hauteur d’environ 8,50m par rapport au terrain
naturel (hors niveau de stationnement)
Environ 7 logements / 0,20 ha / 35 logements/ha
Cette typologie bâtie présente l’avantage de limiter la consommation d’espace, tout en répondant à une
partie de la demande, qui vient s’installer sur la commune pour bénéficier d’espaces extérieurs privatifs PARTIE II : ANALYSE DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ET DES CAPACITÉS DE DENSIFICATION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 68
plus importants. De plus, ces volumétries bâties présentent des hauteurs proches de celles de l’habitat
individuel encore très présent sur la commune.
Une consommation des espaces agricole avec des opérations denses (90% d’habitat
collectif)
Des dents-creuses encore souvent mobilisées pour de l’habitat individuel (50%)
Enjeux Fixer à travers le PADD des objectifs de modération de consommation de l’espace.
Il s’agira plus particulièrement de veiller à :
• Assurer prioritairement et plus fortement la réalisation des futurs
logements dans l’enveloppe urbaine existante (dents-creuses).
• Encourager la production de logements intermédiaires (5% de la
production récente).
• De manière générale assurer une plus grande densification pour
répondre au rôle de commune de rang A à l’échelle du SCoT. PARTIE II : ANALYSE DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ET DES CAPACITÉS DE DENSIFICATION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 69
Chapitre II.2 :
Consommation de l’espace pour l’habitat depuis
le départ du SCoT (mai 2014)
Concernant la consommation foncière en extensif
Environ 5ha ont été consommés en extensif, principalement sous forme d’habitat collectif. A noter
aussi que complémentairement 1,20ha de parc urbain de l’éco-quartier des Rigoles ont été
aménagés. PARTIE II : ANALYSE DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ET DES CAPACITÉS DE DENSIFICATION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 70
collectif intermédiaire individuel
Terrain agricole 164+75 / 1
Concernant la production de logement (renouvellement urbain, dent-creuse,
extensif)
Environ 500 logements ont été autorisés depuis mai 2014. Toutefois, ce chiffre devrait être ramené à 475
logements, compte-tenu de l’adaptation du programme d’un PC délivré.
Concernant l’activité économique
Pour rappel, le compte foncier validé pour répartir le foncier mobilisable par le SCoT entre les communes
de rang A attribue à ARGONAY un maximum de 11ha mobilisable en extensif pour les activités
économiques. Environ 1,50ha ont été consommés depuis mai 2014 en extensif.
Enjeux Poursuivre la densification opérée en cas de développement en extensif en
travaillant notamment des OAP. PARTIE II : ANALYSE DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ET DES CAPACITÉS DE DENSIFICATION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 71
CHAPITRE II. 3 - Capacité de densification et de
mutation
II.3.1. Capacités de densification et de mutation de l’enveloppe urbaine
pour l’accueil d’habitat
Urbanisation des dents-creuses et des divisions parcellaires : PARTIE II : ANALYSE DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ET DES CAPACITÉS DE DENSIFICATION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 72
Les dents creuses se situent déjà dans l’enveloppe urbaine telle qu’elle existait au 13 mai 2014 (départ du
SCoT), indépendamment du type de classement (zone U ou zone AU).
Les potentiels en dents-creuses sont estimés à environ 6,30 ha en 2016. Entre 2017 et 2018, environ
1,80ha de dents-creuses ont été consommées soit un total aujourd’hui estimé à environ 4,50ha.
Ces dents creuses, sur des parcelles non bâties, ne sont également pas toutes disponibles. En effet,
certaines parcelles sont immédiatement disponibles car il s’agit de lots de lotissements en cours
d’urbanisation, ou de parcelles individuelles proposées à la vente.
Certaines de ces parcelles ne sont pas disponibles car faisant l’objet de rétention foncière, qui peut être :
• de la rétention patrimoniale/familiale (les terrains sont réservés pour les enfants ou petits-enfants)
• de la rétention liée à une succession bloquée.
Ainsi sur un potentiel théorique de 4,50 ha, nous considérons qu’environ les 2/3 des terrains pourront
être mobilisés à l’horizon du PLU, soit 3 ha.
Les densifications de terrains déjà bâtis sont aussi aléatoires et dépendent de plusieurs critères comme la
configuration des terrains, l’usage des espaces libres par le propriétaire actuel, la prise en compte des vis-
à-vis futurs, ...
Certaines propriétés sont de taille importante ; il est donc possible d’envisager des divisions de ces
parcelles. Toutefois, il n’est pas aisé d’estimer le potentiel urbanisable par cette pratique.
Les éléments de méthodologie présentés ci-dessus ont été un guide ; toutefois, cette analyse a été croisée
avec la connaissance de terrain et le fonctionnement de chaque parcelle étudiée.
Le potentiel de densification de terrains déjà bâtis est estimé à environ 2,60 ha (état 2016).
On considère que l’ensemble de ces tènements ne sont pas mobilisés sur le PLU. En effet, la disponibilité
effective de ces terrains dépend de la volonté du propriétaire qui occupe la parcelle de se séparer d’une
partie de son bien. Il est d’usage de considérer qu’environ 25% des potentiels estimés seront mobilisés
dans les 10 à 15 ans à venir. Ainsi sur les 2,60 ha identifiés, seuls 0,65 ha seront vraisemblablement
mobilisés pour une production d’environ une dizaine de logements (sans doute individuels). PARTIE II : ANALYSE DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ET DES CAPACITÉS DE DENSIFICATION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 73
Densification Dents creuses Extensif Total
Total 2,60 6,30 ha 10,20 13,30
Identification du foncier disponible au PLU de 2008 (état 2016)
Plusieurs sites de renouvellement urbain dans « le cœur d’agglomération » ont aussi été identifiés :
- Le site de l’ancienne entreprise artisanale PARTIE II : ANALYSE DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ET DES CAPACITÉS DE DENSIFICATION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 74
- Le site de l’ancien camping
- Les secteurs d’habitat individuel des années 1960 pouvant faire l’objet de vente dans les
prochaines années avec des projets de renouvellement urbain
À noter aussi la présence de plusieurs bâtiments anciens pouvant être réhabilités avec des
logements. Ils sont identifiés dans l’OAP thématique D qui encadre leur réhabilitation.
À cela s’ajoute les réhabilitations des anciens corps de ferme isolés en secteur agricole. Toutefois,
ces réhabilitations restent conditionnées aux possibilités d’assainissement : l’absence
d’assainissement collectif limitant l’optimisation de l’opération immobilière. PARTIE II : ANALYSE DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ET DES CAPACITÉS DE DENSIFICATION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 75
II.3.2. Capacités du PLU actuel en extension de l’enveloppe urbaine
pour l’accueil d’habitat
Comme repéré sur la carte précédente, environ 10,20ha sont encore disponibles en extensif au PLU
de 2008 :
- Environ 0,90ha en 1AU
- Environ 0,60ha en U
- Environ 8,70ha en 2AU
Enjeux Limiter fortement le foncier constructible en extensif pour privilégier l’optimisation de
l’enveloppe urbaine et pour respecter les objectifs fixés par le SCoT.
II.3.3. Capacités de densification et de mutation de l’enveloppe urbaine
pour les activités et les équipements
Pour les activités
Le PLU actuel n’offre plus de disponibilités foncières pour l’accueil de nouvelles activités au sein de
l’enveloppe urbaine. Toutefois, plusieurs sites sont aujourd’hui identifiés comme pouvant faire l’objet d’un
renouvellement urbain :
Parallèlement, le foncier bâti pourrait ponctuellement être densifié. En effet, les règles d’urbanisme
actuelles limitent l’emprise au sol du bâti à un tiers de l’emprise foncière, ce qui nécessite des grands
tènements pour les activités industrielles notamment. PARTIE II : ANALYSE DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ET DES CAPACITÉS DE DENSIFICATION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 76
Complémentairement, environ 3,70ha sont encore disponibles en extensif au PLU de 2008.
Enjeux Permettre l’implantation de nouvelles activités artisanales ou industrielles :
- En veillant au maintien en secteur économique du foncier pouvant muter
- En facilitant les densifications du foncier déjà bâti pour optimiser l’espace PARTIE II : ANALYSE DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ET DES CAPACITÉS DE DENSIFICATION
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 77
- En limitant l’extensif aux secteurs déjà insérés dans le tissu bâti en préservant
ainsi le fonctionnement des espaces naturels ou agricoles périphériques qui
sont constitutifs de la trame verte et bleue.
Pour les équipements
Le foncier aujourd’hui mobilisé pour les équipements publics structurants présente suffisamment de
disponibilité en densification pour répondre aux besoins (extension du groupe scolaire, …).
Localisation des sites d’équipements publics structurants
Enjeux Permettre l’extension des équipements existants, avec des règles d’urbanisme
adaptées. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 78
PARTIE III : ÉTAT INITIAL
DU SITE ET DE
L’ENVIRONNEMENT PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 79
CHAPITRE III.1 :
LE DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENTAL
Chapitre rédigé par le bureau Mont’alpe – novembre 2018
III.1.1. Milieu physique
1. Les unités morphologiques
La commune d’Argonay s’étend sur une superficie de 516 hectares à une altitude moyenne de 545 m. Le
point haut, 738 m, se situe au lieu-dit la Vouettaz sur les hauteurs de Menthonnex, le point bas à 450 m au
niveau du Fier. Le territoire communal s’étire du sud vers le nord par des pentes régulières.
La commune est située au confluent des rivières du Fier et de son affluent, la Fillière. Ces deux cours d’eau
marquent la limite communale Est et sud.
L’urbanisation a colonisé une grande partie du territoire communal, depuis les rives du Fier et de la Fillière
jusqu’aux hauteurs de Menthonnex.
2. Les éléments de géologie
La commune d’Argonay se rattache au contexte géologique de « l’avant-pays alpin ». Ce dernier se
compose d’un bassin molassique entrecoupé de chaînons calcaires jurassiens orientés nord/sud,
comprenant notamment la montagne d’Age et la montagne de la Mandallaz. Ces montagnes sont
constituées d’anticlinaux composés de terrains calcaires et marneux majoritairement du Crétacé (Urgonien
et Hauterivien). La molasse du Miocène (ère tertiaire), composée de marnes, sables et grès plus ou moins
caillouteux, affleure localement sur les flancs des reliefs du bassin annecien. Elle est recouverte par les
formations superficielles d’origine glaciaire du quaternaire (terrains morainiques de type argileux et
alluvions du retrait würmien).
3. Les données climatiques
Le territoire communal bénéficie des flux dominants d’ouest qui apportent des précipitations abondantes
et réparties régulièrement sur l’ensemble de l’année.
La moyenne annuelle décennale des précipitations est de 1 288 mm à Meythet (station que nous prendrons
comme référence).
Le relief réduit les vents d’ouest et du nord, en particulier la bise, atténuant ainsi l’évaporation, accentuant
l’hygrométrie et réduisant les amplitudes thermiques (5,8°C < T° moyenne < 15,8°C).
La température moyenne annuelle est de 11°C. Les hivers sont relativement doux (min -1,6°C) avec 24 jours
de précipitations neigeuses, tandis qu’en été, les températures atteignent facilement 27°C pour les mois
les plus chauds.
La moyenne annuelle de l’insolation est d’environ 2 000 heures.
Les vents dominants sont les vents de secteur nord-ouest, nord-est, et sud-ouest. Le vent de nord/nord-est
est le plus soutenu avec des pointes dépassant les 7 m/s. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 80
4. L’hydrologie
La Fillière et le Fier constituent les principaux cours d’eau qui parcourent le territoire d’Argonay. Le Fier
reçoit en rive droite, les eaux du ruisseau de Convers, du ruisseau de Vouettaz et du ruisseau du Bouloz. La
Fillière reçoit les eaux du ruisseau du Creux qui s’écoule en limite nord du territoire communal.
Le Fier
Le Fier prend sa source au pied du Mont Charvin dans le massif des Aravis à 2 011 m d’altitude. Il rejoint le
Rhône à l’aval de Seyssel. Il parcourt 69 km en fond de vallées, traversant des secteurs de gorges. La surface
de son bassin versant est de 1 386 km2. Il s’agit d’un des cours d’eau les plus importants du département
haut-savoyard.
La rivière est alimentée essentiellement par des eaux de pluie et par des eaux de fonte des neiges au
printemps. Après des épisodes pluvieux, son débit augmente fortement pendant 2 à 4 jours. Le débit
moyen interannuel du Fier a été observé et calculé pendant une période de 59 ans (1948-2006) à la station
de Vallières à l’aval de Rumilly. Il s’élève à 41,2 m³/s.
La rivière présente des fluctuations saisonnières de débit typiques de son régime à la fois nival et pluvial,
avec une longue période de hautes eaux de novembre à début juin, suite aux pluies d'automne d'une part,
et à la fonte des neiges au printemps d'autre part. Les hautes eaux présentent un double sommet, avec un
débit mensuel moyen de 47,2 m³/s en novembre, puis après une baisse à 41,6 m³/s en janvier, un nouveau
sommet allant de 55,1 à 62,2 m³/s en mars-avril-mai (avec un maximum en avril). La période d'étiage
s’étend de juillet à septembre, avec un débit moyen mensuel en août de 18,2 m³/s.
Les crues du Fier peuvent être violentes, à l’origine d’un important charriage de matériaux, largement
exploité dans les années 60-70.
Le Fier forme la limite sud de la commune.
Le Fier à Argonay
La Fillière
La rivière de la Fillière prend sa source dans le massif des Bornes au pied du plateau des Glières.
Elle s’écoule ensuite sur 23,5 km linéaires entre la montagne de Sous Dine et la montagne du Parmelan,
soit un bassin versant de 165 km2. Elle rejoint le Fier en rive droite en limite aval du territoire communal de
Villaz. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 81
La Fillière est une rivière au débit abondant, marqué par un régime pluvio-nival. Son débit moyen
interannuel observé durant une période de 33 ans (1975–2007) à la station de relevage d’Argonay, est de
4,5 m3/s. La période de hautes eaux s’étend de l'automne au début du printemps et se caractérise par des
débits mensuels moyens allant de 4,46 et 6,87 m3/s, avec un maximum en mai, période de fonte des neiges.
De juillet à septembre, la rivière est en période de basses eaux. Les débits d’étiage en période sèche
peuvent être assez sévères, de l’ordre de 340 l/s. A l’inverse, les crues peuvent être très importantes malgré
la taille modeste du bassin versant de la rivière. Le débit instantané maximal enregistré à Argonay durant
la période d’observation, a été de 177 m3/s le 8 juillet 1980. La Fillière a connu depuis 1980 trois crues à
plus de 150 m3/s enregistrés au pont de Villaz. La rivière charrie énormément de matériaux, provenant de
ses affluents torrentiels à l’amont de son cours. Entre 1920 et 1981, l’extraction de matériaux dans le lit
mineur a provoqué un abaissement du lit de 1,50 à 2,50 m. Depuis 1981, la construction de nombreux
seuils et les travaux d’enrochement des berges visant à freiner les phénomènes d’érosion, perturbent la
dynamique naturelle de la rivière et rendent difficile le transit des matériaux à l’aval.
La Fillière à Argonay
Les affluents du Fier
Le ruisseau des Convers, le ruisseau du Bouloz et le ruisseau de Vouettaz descendent du coteau d’Argonay
avant de rejoindre le Fier en rive droite. Ces cours d’eau sont partiellement busés dans les traversées
urbaines ou souvent très artificialisés. Le ruisseau des Convers en particulier est bien malmené :
chenalisation, grilles de récupération des embâches, enrochements des berges… PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 82
Le ruisseau des Convers à hauteur des équipements sportifs
Les affluents de la Fillière
Le ruisseau du Creux prend sa source dans le bois de la Cure, sur le point haut du territoire communal. Il
s’écoule au fond d’un talweg boisé direction nord-est avant d’obliquer vers le sud-est et rejoindre la Fillière
en rive droite.
Le contrat de bassin du Fier & Lac d’Annecy a été signé le 11 septembre 2017. Sur la base d’un diagnostic
partagé, les enjeux du territoire ont été traduits en 45 actions, organisées en 5 volets :
- Volet M : milieux aquatiques et risques naturels
- Volet Q : qualité de l’eau
- Volet R : ressource en eau
- Volet V : valorisation
- Volet G : gouvernance
La carte suivante présente le réseau hydrographique d’Argonay. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 83
Carte du réseau hydrographique d’Argonay
5. L’hydrogéologie
La commune d’Argonay est concernée par la masse d’eau souterraine 6511 « formations variées de l’Avant-
Pays savoyard dans bassin versant du Rhône » identifiée dans le cadre de la révision du SDAGE Rhône
Méditerranée.
Cette masse d’eau comporte trois systèmes aquifères :
- les chaînons calcaires (Salève, Vuache, Mandallaz…) avec deux aquifères karstifiés majeurs
composés des calcaires Urgoniens d’une part, et des calcaires allant du Kimméridgien au
Valanginien d’autre part
- les alluvions fluviatiles et fluvio-glaciaires, notamment de la vallée des Usses et de la nappe du
bassin du Fier
- la molasse sablo-gréseuse, comportant des aquifères de faible capacité. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 84
III.1.2. Biodiversité et milieux naturels
Les objectifs réglementaires :
Engagements internationaux :
- Directives Habitats et Oiseaux (21 mai 1992 et 02 avril 1979)
- Convention de Ramsar du 02/02/71
- Convention de Rio du 10/06/94 sur la diversité biologique
Engagements nationaux :
- Stratégie nationale pour la biodiversité
- Loi n°76-629 du 10/07/76 relative à la protection de la nature
- Loi du 02/02/95 relative au renforcement de la protection de l’environnement (loi Barnier)
- Loi n° 2009-967 du 03/08/09 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement : elle vise à
§ lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles
§ préserver la biodiversité notamment à travers la conservation, la restauration et la création
de continuités écologiques, en constituant d’ici à 2012 une trame verte et bleue, outil
d’aménagement du territoire
- Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Orientations locales :
SDAGE 2016-2021 du bassin Rhône Méditerranée : il décline 9 orientations fondamentales parmi
lesquelles les dispositions suivantes s’appliquent aux PLU pour la thématique « Biodiversité » :
- Orientation fondamentale n° 2 – Concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation
des milieux aquatiques :
• mettre en œuvre de manière exemplaire la séquence « Eviter-Réduire-Compenser (ERC)»
- Orientation fondamentale n° 6 - Préserver et restaurer le fonctionnement naturel des milieux
aquatiques et des zones humides
- Orientation fondamentale n° 6A - Agir sur la morphologie et le décloisonnement pour préserver et
restaurer les milieux aquatiques :
• Définir les espaces de bon fonctionnement des milieux aquatiques, humides, littoraux et eaux
souterraines. Ces espaces entrent en tout ou partie dans la trame verte et bleue.
• Préserver et restaurer les espaces de bon fonctionnement des milieux aquatiques : les
documents d’urbanisme intègrent les enjeux spécifiques des espaces de bon fonctionnement
dans le diagnostic. Ils prévoient les mesures permettant de les protéger sur le long terme dans
leur projet d’aménagement et de développement durable des territoires et leur document
d’orientation et d’objectifs.
- Orientation fondamentale n° 6B - Préserver, restaurer et gérer les zones humides
• Mobiliser les outils financiers, fonciers et environnementaux en faveur des zones humides : les
documents d’urbanisme intègrent dans le diagnostic les enjeux spécifiques aux zones humides
de leur territoire. Ils prévoient, dans leur projet d’aménagement et de développement durable
des territoires et leur document d’orientation et d’objectifs, les mesures permettant de respecter
l’objectif de non dégradation des zones humides et de leurs fonctions et de les protéger sur le
long terme.
Contrat de bassin Fier & Lac d’Annecy :
- préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques
- gérer l'équilibre sédimentaire et le profil en long des cours d'eau PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 85
- restaurer la continuité piscicole des cours d'eau et les habitats aquatiques
- améliorer la connaissance et le suivi des peuplements piscicoles et astacicoles
- valoriser le patrimoine lié à l'eau tout en s'assurant de la préservation des milieux naturels
- gérer les usages et la fréquentation des sites naturels
SCOT du bassin annecien : préserver et valoriser les paysages, les milieux naturels et les terres agricoles
au travers de la carte de la trame écologique :
- Préserver les espaces naturels majeurs (classe 1A) et les corridors écologiques en autorisant
certains types d’aménagements, sous réserve de définir et mettre en œuvre les mesures adaptées
pour éviter, réduire et en dernier lieu compenser les incidences défavorables pour
l'environnement. Les aménagements autorisés sont liés au patrimoine bâti existant, à la valorisation
touristique des milieux et aux installations agricoles, aux voiries et réseaux de transports
structurants prévus par le SCoT et s’intégrant en tout ou partie dans ces espaces, aux équipements
liés à l’assainissement, à l’eau potable et aux eaux pluviales ainsi qu’aux risques naturels, aux
infrastructures de télécommunications, de gaz, d’électricité, aux liaisons douces.
- Réaliser les études, si nécessaire, pour délimiter plus précisément les espaces de classe 1A et les
corridors écologiques dans le respect des zonages réglementaires concernés et en évaluant la
fonctionnalité des corridors repérés.
- Garantir le maintien des fonctionnalités des corridors écologiques, en cohérence avec les
territoires voisins.
- Préserver l’intérêt écologique des espaces de classes 1B en autorisant certains aménagements
sous réserve qu’ils préservent la continuité entre les espaces de classe 1B et d’une part, les espaces
naturels majeurs (classe 1A) et d’autre part, les corridors écologiques, qu’ils ne constituent pas de
nouveaux pôles d’urbanisation destinés au développement urbain résidentiel, économique ou
commercial à moins qu’ils ne soient justifiés par un besoin avéré pour l’usage agricole ou qu’ils
constituent un projet de voirie et réseau de transport structurant prévu par le SCoT, sous réserve,
dans ces deux hypothèses, de la réalisation d’une étude d’impact au titre de l’article L.122-1-5 du
Code de l’Urbanisme.
- Réaliser les études, si nécessaire, pour délimiter plus précisément ces espaces.
- Assurer une analyse argumentée des incidences environnementales des aménagements autorisés.
Cette analyse aura pour objectif d’éviter, réduire ou, en dernier lieu, compenser les incidences
négatives des aménagements sur le fonctionnement écologique de ces espaces.
- Quand l’enveloppe urbaine actuelle est limitrophe à ces espaces (classe 1B), éviter l’extension de
l’urbanisation dans la zone 1B, sauf si le document d’urbanisme local apporte la démonstration qu’il
est impossible de prévoir les extensions urbaines dans un autre lieu
- Réglementer les espaces de nature ordinaire (classe 2) avec s’il y a lieu des prescriptions de nature
à préserver également les usages agricoles.
- Préserver la continuité de ces espaces avec ceux identifiés en classes 1A et 1B. Concernant les
continuités avec les espaces de la classe 1B, il s’agira d’éviter l’extension de l’urbanisation à
l’interface entre les classes 2 et 1B, sauf si le document d’urbanisme local apporte la démonstration
qu’il est impossible de prévoir les extensions urbaines dans un autre lieu.
- Eviter d’accroître leur fragmentation.
- Assurer une analyse argumentée des incidences environnementales des aménagements autorisés.
- Porter une attention particulière à la conservation des principales continuités écologiques et
identifier, le cas échéant, les corridors écologiques au sein de ces secteurs.
- Réglementer les zones non construites avec des prescriptions de nature à préserver, voire à
restaurer, des continuités écologiques fonctionnelles.
- Délimiter, s’il y a lieu, les secteurs favorables pour améliorer ou restaurer les continuités
écologiques non fonctionnelles (obstacles à la faune).
- Réglementer les espaces non construits de part et d’autre de ces zones avec des prescriptions de
nature à restaurer à terme, une véritable continuité écologique fonctionnelle. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 86
Les sources de données :
- Documents réglementaires et d’inventaires (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et DDT74)
- Contrat de bassin du Fier et du lac – Avant-projet – Août 2016
1. Les espaces naturels
Les milieux forestiers
La forêt de Menthonnex
Cette forêt, composée de peuplements mixtes, couvre les hauteurs de la commune d’Argonay entre 550
m et 738 m d’altitude, point culminant. Elle s’apparente à la hêtraie sapinière. L’épicéa, introduit avec le
sapin douglas, modifie les peuplements naturels.
Cette forêt se répartit entre la forêt communale, gérée par l’ONF, et plusieurs propriétaires forestiers, dont
des propriétaires exploitants.
Peuplements forestiers de Menthonnex
Les essences forestières sont composées de hêtre, merisier, chêne, châtaignier, érable plane, noisetier,
frêne, tilleul à grandes feuilles, accompagnés d’arbustes tels que la viorne lantane, le cornouiller sanguin,
le buis, l’if.
Les oiseaux présents dans cette forêt sont les grives, la fauvette à tête noire, le merle noir, le pic vert, la
mésange noir, la mésange huppée, le pouillot véloce…
Les cervidés sont présents (traces de chevreuil et de biches). A l’orée de la forêt communale, on trouve le
parc à daims. Ce parc de 7 000 m2 aménagé depuis 1973, appartient à la commune d’Argonay et est
actuellement géré par l’ONF.
Les ripisylves
La ripisylve fait partie intégrante du fonctionnement écologique d’un cours d’eau, tant pour la vie piscicole
que pour l’avifaune. Elle constitue une zone de transition entre l’écosystème terrestre et l’écosystème
aquatique. Les interférences entre ces deux habitats favorisent la cohabitation de nombreuses espèces,
conférant à la ripisylve une valeur particulièrement élevée en terme d’hospitalité. La végétation arborée
contribue à la stabilisation des berges et au filtrage naturel des polluants organiques issus des eaux PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 87
pluviales et de l’activité agricole. Elle freine également les crues. Des arbres comme les aulnes participent
même directement à l’épuration des eaux du cours d’eau.
Les ripisylves accompagnent les berges de la Fillière et du Fier où elles constituent une trame végétale
caractéristique constituée de saules, d’aulnes et de peupliers.
En bordure de la Fillière, les invasives dont le buddleia et l’impatiens glanduleuse sont localement bien
présente, ainsi que le robinier faux acacia.
Ces boisements rivulaires constituent des espaces récréatifs périurbains très fréquentés par les
promeneurs et les sportifs de l’agglomération annécienne.
Plusieurs zones d’activités se sont installées par le passé dans les ripisylves du Fier et de la Fillière.
La Fillière et ses ripisylves
Les cours d’eau
Le Fier
Sur le tronçon situé à l’aval de Thônes, le Fier occupe une vaste zone de divagation, dans laquelle le cours
d’eau serpente en de nombreux méandres. Au gré de cette évolution, des zones de tressage se créent,
ponctuellement colonisées par une végétation hygrophile. Le Fier est bordé d’importantes zones de galets
et graviers, plus ou moins colonisées par la végétation, le tout longé par une assez belle ripisylve.
Les habitats naturels les plus significatifs et de grand intérêt sont ceux liés à la dynamique de la rivière et
qui ne peuvent se végétaliser durablement en raison des crues (bancs de sable, graviers et galets nus ou
colonisés par des touffes éparses), les terrasses pierreuses sèches et les formations plus évoluées riches en
saules buissonnants. Ces milieux originaux sont caractérisés par une forte diversité botanique. Ils
représentent le biotope de deux oiseaux d’intérêt, le petit gravelot et le chevalier guignette. Les autres
oiseaux sur la rivière observés sont le cincle plongeur, la bergeronnette des ruisseaux et le harle bièvre.
Le Fier accueille une population de truites autochtones de souche méditerranéenne, identifiée à l’amont
d’Annecy entre Thônes et le pont de Brogny.
La rivière présente une bonne fonctionnalité biologique, avec des zones de frai bien réparties sur
l’ensemble de son linéaire et une reproduction majoritairement naturelle.
Le tronçon situé entre la confluence avec la Fillière et le Rhône a été fortement modifié. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 88
En application de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE), le SDAGE 2010-2015 du bassin Rhône Méditerranée
a fixé des objectifs de maintien ou d’atteinte du bon état écologique pour les masses d’eau superficielle, à
l’échéance 2015, 2021 ou 2027 en fonction des perturbations observées.
L’état écologique du Fier est bon de sa source à la confluence avec la Fillière (donnée Agence de l’Eau
2010-2013), il est moyen ensuite jusqu’au Rhône. Le bon état écologique du Fier est attendu pour 2021.
Le Fier à Argonay
La Fillière :
La rivière peut connaître une élévation importante de la température de l’eau en période estivale, ce qui
limite son potentiel biologique. Les faibles débits d’étiage, le manque d’ombrage et les aménagements du
lit favorisant l’étalement de la rivière, en sont les principales causes. Les prélèvements humains peuvent
également influer sur la situation d’étiage de la Fillière. Des infiltrations d’eau vers le réseau souterrain sont
également possibles en raison de la proximité avec le réseau karstique du Parmelan.
Une population de truites autochtones de souche méditerranéenne a été identifiée sur l’ensemble du
cours. La Fillière présente un habitat de qualité, mais la fonctionnalité biologique est altérée entre la
confluence entre le Daudens en amont et la confluence avec le Fier en aval (absence de ripisylve par
endroit, rivière très étalée dans son lit mineur…). Les populations de truites se cantonnent sur le secteur de
Thorens Glières, restant isolées des populations du Fier. Les zones de frai sont toutefois bien réparties sur
l’ensemble du linéaire et la reproduction majoritairement naturelle. Les autres espèces piscicoles
observées sont le chabot, la loche franche et le vairon. Le réchauffement des eaux sur l’aval de la Fillière se
traduit par une modification importante du peuplement piscicole, avec l’apparition du barbeau, du
chevesne et du blageon. Les fortes potentialités salmonicoles de l’aval de la Fillière ne pourront être mises
en valeur sans résoudre ce problème thermique, ce qui demande une restauration assez lourde des
habitats (cette restauration est demandée par la fédération départementale des pêcheurs dans le cadre du
contrat de bassin du Fier et du lac d’Annecy).
La ripisylve de la Fillière est dominée par l’aulne blanc, le saule des vanniers et le peuplier noir. Le frêne,
l’aubépine monogyne, le saule cendré, le cornouiller sanguin, le chêne sessile, le noisetier, le troène, la
viorne lantane, le camérisier à balai, le saule pourpre, le hêtre, le peuplier tremble sont les principales
autres essences arborées et arbustives qui constituent la rispisylve. Le buddleia (Buddleia davidii), plante
exogène et envahissante est présent localement, ainsi que la renouée du Japon, autre plante exotique.
Selon le nouveau système de qualification des cours d’eau, l’état écologique de la Fillière est moyen
(donnée Agence de l’Eau, 2009). Le bon état écologique est attendu pour 2021, pour des raisons
morphologiques et d’habitats. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 89
La Fillière à Argonay
Le SDAGE 2016-2021 affirme que les fonctionnalités d’un cours d’eau et des milieux aquatiques
(dissipation de l’énergie en crue, ressource en eau, habitats et hydromorphologie, continuité sédimentaire)
sont d’autant plus satisfaisantes que l’espace dévolu au cours d’eau n’est pas réduit et se trouve proche
d’une situation historique ou naturelle dite de référence. Cet espace est dénommé « espace de bon
fonctionnement » (EBF).
Le Contrat de bassin du Fier & Lac d’Annecy a retenu la notion « d’espace alluvial de bon fonctionnement »
(EABF), du fait de son caractère plus opérationnel. Il s’agit de l’espace de bon fonctionnement directement
lié au cours d’eau et à ses annexes, en excluant les zones inondables de façon exceptionnelle (Q100), les
zones humides de plaine, de versant ou les tourbières qui ne sont pas connectées au cours d’eau, les
corridors écologiques de faible perméabilité (zones agricoles).
La carte suivante présente l’espace alluvial de bon fonctionnement du Fier et de la Fillière, identifié sur la
commune d’Argonay. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 90
Carte de l’espace alluvial de bon fonctionnement du Fier et de la Fillière sur la commune d’Argonay (Source : Contrat
de bassin Fier & Lac d’Annecy – SILA)
Les zones humides
L’inventaire départemental des zones humides identifie trois petites zones humides réparties sur le
territoire communal.
La zone humide du Barioz ouest
Cette petite zone humide est constituée de groupements à reine des prés.
La zone humide de Gruyère Nord
Cette petite roselière se situe dans l’enceinte close du parc de l’usine Dassault.
La zone humide des Pressouds
Cette petite zone humide se situe dans un espace fortement contraint, entre la RD 173 et un parc d’activités.
La carte suivante présente le périmètre des zones humides répertoriées à l’inventaire départemental. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 91
Carte des zones humides d’Argonay
Les espaces agricoles
Les prairies agricoles sont formées d’une mosaïque de prairies pâturées, de prairies de fauche et de
champs cultivés (maïs).
Des prairies de fauche et de pâturage se situent au cœur des boisements de Menthonnex. Il s’agit de
prairies maigres, faiblement fertilisées. Ces prairies sont dominées par les graminées, dont le dactyle
(Dactylis glomerata), la crételle (Cynosurus cristatus), la houlque laineuse (Holcus lanatus), l’amourette
(Briza media), la koélerié pyramidale (Koeleria pyramidata), un peu de brome dressé (Bromus erectus). Le
salsifis des prés (Tragopogon pratensis), la petite sanguisorbe (Sanguisorba minor), la knautie des champs
(Knautia arvensis) accompagnent les graminées.
Les autres prairies sont disséminées sur le reste du territoire communal. Elles forment encore des espaces
homogènes sur le secteur de la Tuilerie et en entrée nord de la commune sur le secteur de Crêt Martin.
Ces prairies de par leurs surfaces et leur situation au cœur d’un espace fortement urbanisé, cumulent des
enjeux agricoles, écologiques et paysagers. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 92
Prairies agricoles et vergers
A noter la présence de nombreux jardins d’agrément dont des jardins potagers et quelques vergers.
Jardin potager et vergers
2. La dynamique fonctionnelle des milieux naturels
Les continuités écologiques sont constituées de l’ensemble des milieux favorables à un groupe écologique
donné et composées de différents éléments continus sans interruption physique. Les corridors
écologiques correspondent à des continuités réduites en surface, formant les maillons sensibles des PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 93
réseaux écologiques. Le rôle des corridors est de garantir la connectivité fonctionnelle des populations
animales et végétales entre des habitats naturels. Cette connectivité agit sur la dynamique des populations
en réduisant les probabilités d’extinction et en favorisant les recolonisations. A l’inverse, la fragmentation
d’un corridor a des effets négatifs sur les populations.
Les données disponibles concernant les continuités écologiques du territoire d’Argonay ont été
consultées :
- les continuum des espaces boisés de Haute-Savoie (DDT74)
- l’armature écologique du SCOT du bassin annecien
- l’atlas du Schéma Régional de Cohérence Ecologique approuvé en juillet 2014
La carte de la trame écologique du SCOT du bassin annecien identifie une continuité écologique à
préserver au nord du territoire d’Argonay en limite avec la commune de Villaz et la commune -déléguée
de Saint-Martin Bellevue (commune nouvelle de Fillière). Le linéaire du Fier est par ailleurs repéré comme
un corridor écologique.
Extrait de la trame écologique du SCOT du bassin annecien
Le SRCE identifie un corridor fuseau à restaurer au nord du territoire communal, en limite avec la commune-
déléguée de Saint-Martin Bellevue (commune nouvelle de Fillière). La carte des continuum boisés confirme
la présence de cet axe de passage de la grande faune. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 94
Extrait de l’atlas cartographique du SRCE de Rhône-Alpes
3. La trame verte et bleue
L’élaboration de la trame verte et bleue d’un territoire s’appuie sur les réseaux écologiques répertoriés sur
ce territoire et sa périphérie immédiate. Cette trame comprend les sites de biodiversité remarquable (les
espaces naturels d’intérêt majeur) et les réservoirs complémentaires. Elle met en évidence le rôle de la
« nature ordinaire » dans la connectivité des différents habitats naturels.
La trame verte et bleue résulte de la mise en réseau de l’ensemble des espaces verts, naturels et ruraux
d’un territoire et permet d’identifier les pressions humaines qui s’exercent sur les réseaux écologiques, ainsi
que les perturbations.
Le territoire communal d’Argonay conserve des espaces forestiers encore assez qualitatifs malgré leur
anthropisation. Ces espaces sont constitués des ripisylves du Fier et de la Fillière, ainsi que des boisements
de Menthonnex.
Les prairies agricoles de la Tuilerie et de Crêt Martin participent à la biodiversité du territoire, notamment
en tant que continuités écologiques terrestres pour les prairies de Crêt Martin.
Les pressions humaines sur les espaces naturels et semi-naturels sont fortes. Elles se traduisent par :
- la réduction des prairies agricoles et leur morcellement progressif
- l’anthropisation des rives des cours d’eau (espaces récréatifs, consommation des cordons boisés
rivulaires)
- l’artificialisation des affluents du Fier et de la Fillière
- la consommation des espaces de lisière boisées (les Hauts de Menthonnex) avec la perte des
espaces agricoles tampons
- la présence de nombreuses infrastructures de transport (voie ferrée, RD 1203, RD 916…) pénalisant
la fonctionnalité des espaces naturels
La carte suivante présente la trame verte et bleue d’Argonay. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 95
Carte de la trame verte et bleue d’Argonay
4. Les atouts et faiblesses
Critères d’évaluation Atouts Faiblesses
1– Les milieux naturels
Les boisements ainsi que les
cours d’eau et leurs ripisylves
constituent des milieux naturels
d’intérêt.
Ces milieux constituent les espaces
récréatifs de l’agglomération
annecienne.
Par ailleurs, les affluents du Fier et de
la Fillière sont fortement contraints
par les aménagements urbains.
2 – La dynamique
écologique
Les vastes prairies agricoles du
secteur de Crêt Martin au nord
du territoire communal
constituent des continuités
écologiques encore
fonctionnelles. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 96
5. Les enjeux
Enjeux Orientations possibles
La préservation des prairies agricoles
repérées comme continuités écologiques
terrestres.
Proposer un zonage et un règlement spécifique à ces
espaces garantissant leurs usages actuels.
Contenir et structurer le développement urbain.
La préservation des espaces de bon
fonctionnement du Fier et de la Fillière.
Classement des lits mineurs et des ripisylves en zone
naturelle encadrant les usages aux seuls projets de
valorisation et requalification.
Le maintien des espaces de respiration des
cours d’eau affluents du Fier et de la Fillière.
Intégration dans les OAP des zones d’urbanisation
future.
Emplacement réservé à la restauration des tracés
aériens. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 97
III.1.3. Climat-Énergie
Les objectifs réglementaires :
Engagements internationaux :
- Protocole de Kyoto de décembre 1997
Engagements nationaux :
- Loi n° 96-1236 du 30/12/96 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
- Loi du 22/12/82 d’orientation sur les transports intérieurs
- Loi n° 2000- 1208 du 13/12/00 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU)
- Loi n° 2009-967 du 03/08/09 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement : elle vise à :
- atteindre les objectifs de qualité de l’eau de l’Union Européenne d’ici 2015
- diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020
- réduire de 20% les gaz à effet de serre émis par les transports d’ici 2020
- créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun
- créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun
- Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) :
- - 40% de GES en 2030 par rapport à 1990 et -75% en 2050
- - 30% de consommation d'énergie fossile en 2030 par rapport à 2012
- porter à 32% la part d'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie en
2030
- porter à 40% la part d'énergie renouvelable dans la production d’électricité en 2030
- - 50% de consommation d'énergie finale en 2050 par rapport à 2012
- limiter à 50% la part du nucléaire dans la production d'électricité en 2025
- rénover 500 000 logements par an d'ici à 2017
Orientations locales :
SCOT du bassin annecien : maîtriser les consommations énergétiques, favoriser la production d’énergies
renouvelables et améliorer la qualité de l’air :
- travailler en amont à la conception des projets, en intégrant les spécificités locales, utilisation du
potentiel de la géothermie, des réseaux de chaleur, valorisation de la biomasse, des possibilités
permises par l'architecture bioclimatique et la gestion des réseaux intelligents
- favoriser les projets visant une utilisation des ressources locales et des potentiels d'énergie
renouvelable et de préférence dans les secteurs bien desservis par les réseaux
- les grands équipements publics et privés font l'objet d'études particulières sur l'efficacité
énergétique : économie et production d’énergie
- définir dans les PLU, pour les grandes opérations d'aménagement, un seuil à partir duquel elles
devront être raccordées aux infrastructures énergétiques collectives ou prévoir le recours
majoritaire à des installations spécifiques d'énergie renouvelable afin de respecter des limites
maximales de rejet de CO2
- faciliter la production d'énergie renouvelable en excluant la production d'énergie photovoltaïque
dans les terres agricoles
Les sources de données :
- Plan Climat Energie Territorial de l’Agglomération d’Annecy PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 98
- Agglomération d’Annecy – Installation d’un site de mesures de la qualité de l’air en proximité trafic
– Air Rhône-Alpes – Décembre 2014
- Bilan de la qualité de l’air en Haute-Savoie en 2015 – Observatoire de l’air en Rhône-Alpes
Auvergne
1. Les politiques territoriales
L’agglomération annecienne dispose de deux outils opérationnels, le Plan de Déplacement Urbain (PDU),
et le Plan Climat Energie Territorial (PCET) adopté en mars 2012. Ces deux outils ont trouvé leur traduction
au travers de plans d’actions.
Une démarche de « territoire à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV) a été initiée entre l’ex
Communauté d’agglo d’Annecy (repris par le Grand Annecy), Chambéry Métropole et le Parc Naturel
Régional des Bauges, avec comme ambition de rendre ce territoire autosuffisant en énergie à l’horizon
2050. Le territoire TEPCV représente 320 000 habitants, 95 communes, et des gisements d’économie
d’énergie et de production d’énergies renouvelables importants et complémentaires entre secteurs
urbains et zones rurales :
- rénovation de l’habitat et du tertiaire, surtout en zone urbaine
- diminution des transports individuels, notamment en zone péri-urbaine
- production de bois-énergie, de micro-hydraulique, de biogaz, essentiellement en zone rurale
2. Les ressources énergétiques
Pour fournir aux territoires (notamment ceux s’engageant dans des démarches de « Plan Climat Energie
Territorial ») des données sur la situation de leur territoire en termes d’énergie et de gaz à effet de serre,
l’Observatoire de l’Energie et des Gaz à effet de serre de Rhône-Alpes (OREGES) établit chaque année des
bilans de production d’énergie, de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre.
Les données de ces bilans sont évaluées pour chaque commune du territoire régional, et permettent ainsi
d’établir un "Profil Energie-Climat" pour tout territoire représentant un groupement de communes
(Communauté d’Agglomération, Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes, Parc Naturel Régional,
Département, Région…).
Le Profil Energie-Climat a été élaboré par RhôneAlpes-Energie-Environnement, avec les données mises à
disposition par les partenaires de l'OREGES. Les données relatives à la consommation d'énergie et aux
émissions de Gaz à Effet de Serre ont été calculées par AIR Rhône-Alpes, partenaire de l'OREGES.
Actuellement, l'OREGES est en mesure de fournir une estimation de la production d'énergie par filière
énergétique au niveau départemental.
Les données pour l’année 2010 mettent en évidence la part prépondérante de l’hydroélectricité dans la
production départementale d’énergie, suivie du bois-énergie.
Les sources d’énergie renouvelable sur la commune d’Argonay sont potentiellement le solaire.
En 2014, 5 installations photovoltaïques et 235 m2 de surface solaire thermique étaient répertoriés sur le
territoire communal, ainsi que 1 chaudière collective au bois-énergie. L’opération en cours des Rigoles
accueillera 8 chaudières collectives au bois-énergie.
3. La consommation par sources d’énergie et par secteurs
L’analyse de la consommation d'énergie finale par secteur en 2014 (données OREGES) met en évidence la
répartition suivante pour la commune d’Argonay :
- Secteur résidentiel : 14 % PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 99
- Transports : 43 %
- Activités tertiaires : 43 %
Aucune donnée n’est disponible pour les consommations agricoles, sylvicoles et industrielles.
4. La qualité de l’air et les émissions de gaz à effet de serre
La qualité de l’air :
Trois stations de mesure de la qualité de l’air, exploitées par Air Rhône-Alpes, sont installées sur
l’agglomération d’Annecy :
- deux stations situées Allée de l’Arcalod à Novel et rue du Travail à Loverchy, sont présentes depuis
1998 et mesurent la pollution de fond. Elles sont volontairement en retrait par rapport aux zones à
fort trafic ou à forte activité. La station de Loverchy mesure en continu les oxydes d'azote (NOx), les
particules fines (PM10 et PM2,5), l’ozone (O3) et le Benzo(a)pyrène. La station de Novel mesure en
continu les oxydes d'azote (NOx), les particules fines PM10 et l’ozone (O3).
- la station Annecy Rocade a été installée en 2014 pour compléter les deux premières et mesurer
plus spécifiquement les NOx et les PM10. Elle est installée à proximité directe d’une zone de fort
passage automobile.
A noter que la surveillance du SO2, dioxyde de souffre, a été abandonnée à Annecy, les mesures effectuées
pendant 6 ans ayant montré qu’il n’y avait pas d’enjeu préoccupant à ce sujet.
Dans le cadre de sa compétence « surveillance et information sur la qualité de l’air », la Communauté de
l’agglomération d’Annecy a organisé, le 27 janvier 2015, une conférence-débat réunissant des experts
venus présenter au public le bilan d’une étude sur l’évaluation des impacts sanitaires de la pollution
atmosphérique sur notre territoire. Plusieurs éléments ont été mis en avant :
- à l’image des agglomérations alpines voisines, le bilan des indices ATMO mesurés
quotidiennement montre un nombre conséquent de jours où la qualité de l’air est médiocre (36
jours pour les indices 6-7) et 8 jours où la qualité de l’air est qualifiée de mauvaise (indices 8-9)
- on constate une baisse globale sur 10 ans de l’ensemble des polluants mesurés (ozone, oxydes
d’azote, PM10)
- les transports et le logement sont les deux gros postes d’émissions de polluants, le premier pour
les NOx et le second pour les particules fines
- il n’y a pas de dépassement des seuils réglementaires pour les particules étudiées sur l’année 2014
(année ayant connu un hiver doux)
Le bilan de la qualité de l’air en Haute-Savoie en 2015 (Observatoire de l’air en Rhône-Alpes Auvergne)
souligne les éléments suivants :
- le dioxyde d’azote (NO2) reste problématique en proximité automobile (centre de l’agglomération
annécienne)
- l’ozone reste une problématique estivale sur le Département
- la valeur limite annuelle des particules fines PM10 a été respectée en 2015 sur l’ensemble du
département haut-savoyard (40 μg/m3 en moyenne annuelle). Toutefois, environ 30% des hauts-
savoyards sont exposés à des niveaux supérieurs au seuil recommandé par l’OMS en moyenne
annuelle (20 μg/m3 en moyenne annuelle). La valeur limite journalière est franchie dans la vallée de
l’Arve et on estime qu’elle l’a aussi été à proximité des grands axes de circulation au centre
d’Annecy.
- la valeur limite annuelle des particules très fines PM2,5 est respectée sur l’ensemble du territoire
(25 μg/m3 en moyenne annuelle). Toutefois, presque 80% des hauts-savoyards sont exposées à des
valeurs supérieures au seuil recommandé par l’OMS (10 μg/m3 en en moyenne annuelle). Le bassin
annécien est particulièrement concerné par ce polluant. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 100
En octobre 2014, l’InVS (Institut national de veille sanitaire) a publié une évaluation de l’impact sanitaire de
la pollution atmosphérique sur l’agglomération d’Annecy, en confrontant des données de 2009 à celles de
2011 (sur la base des données d’Air Rhône-Alpes sur 10 communes parmi les 13 de C2A). Il apparaît que
le secteur résidentiel et le transport font la course en tête pour l’émission de particules fines sur
l’agglomération (en moyenne 40% chacun pour les PM10 et les PM2.5).
En se basant sur les valeurs guides de l’OMS plutôt que sur les valeurs réglementaires, l’étude met en avant
le fait que :
- les concentrations moyennes annuelles de particules en suspension estimées sont supérieures aux
valeurs guides de l’OMS à la fois pour les PM10 et les PM2.5
- la valeur pour l’ozone de 100 μg/m3 en maxima journalier des moyennes, glissantes sur 8 heures
(valeur guide OMS) est dépassée 192 jours au total pour les 3 années d’étude (2009-11), soit 1 jour
sur 6 en moyenne.
L’agglomération d’Annecy élabore un Plan Local de la Qualité de l’Air (PLQA).
Les émissions de gaz à effet de serre :
L’analyse des émissions de gaz à effet de serre par secteur en 2014 (données OREGES) met en évidence la
répartition suivante pour la commune d’Argonay :
- Secteur résidentiel : 19 %
- Transports : 50 %
- Activités tertiaires : 31 %
5. Les alternatives aux transports motorisés
5.1. Les transports en commun
Le GRAND ANNECY a mis en place un réseau de transports en commun géré par la SIBRA, Société
Intercommunale des Bus de la Région d'Annecy. La commune d’Argonay est desservie par la ligne n° 9
Annecy-Clinique d’Argonay.
Arrêt de bus à Argonay PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 101
5.2. Le réseau cyclable et piétonnier
Le réseau cyclable de l’agglomération d’Annecy est important et bien maillé sur l'ensemble de son
territoire. Le réseau de la commune d’Argonay permet de rejoindre le centre-ville d’Annecy.
Piste cyclable d’Argonay
Le réseau piétonnier de la commune est constitué de trottoirs présents dans le centre-village et sa
périphérie.
6. Les atouts et faiblesses
Critères d’évaluation Atouts Faiblesses
1- Les politiques territoriales
La commune est incluse dans un
territoire doté d’outils
opérationnels (PDU et Plan
Climat Energie).
2 – Les ressources
énergétiques
Des potentialités en sources
d’énergies renouvelables
existent sur le territoire.
La part des énergies
renouvelables dans le mix
énergétique du territoire reste
faible.
3 - La qualité de l’air et les
émissions de gaz à effet de
serre
Le dispositif de suivi de la
qualité de l’air est opérationnel
et fournit des données
régulières.
Les particules fines et les oxydes
d’azote sont les principales
sources de pollutions en hiver.
L’ozone, polluant secondaire,
constitue le principal polluant en
été. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 102
7. Les enjeux
Enjeux Orientations possibles
La maîtrise des consommations énergétiques
induites par le bâtiment et les transports.
Urbanisme et bâti :
- développer des formes urbaines économes en
énergie.
- agir sur la performance énergétique du bâti :
imposer réglementairement et localement un
niveau BBC
Urbanisme et réduction des îlots de chaleur :
- inclure des espaces permettant le renouvellement
des ambiances thermiques : parc, jardins, coulée
verte, trame bleue
- accroître la présence du végétal en ville
Le développement des énergies
renouvelables.
Urbanisme et bâti :
- bonifier les droits à construire en cas d’utilisation
d’ENR
Prise en compte du TEPCV dans les OAP :
- fixer un seuil au-delà duquel les opérations doivent
recourir majoritairement à des installations
spécifiques d’énergies renouvelables
Le confortement du réseau de cheminements
cyclables et piétonniers à l’intérieur de la ville
et en connexion avec la périphérie (centres
urbains et espaces récréatifs).
Réduire les surfaces dédiées au stationnement
motorisé et promouvoir l’électro mobilité.
Créer des locaux vélos faciles d’accès.
Prévoir des Emplacements Réservés dédiés aux pistes
cyclables et aux cheminements piétonniers. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 103
III.1.4. Pollutions et qualité des milieux
Les objectifs réglementaires :
Engagements internationaux :
- Directive cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23/10/00
- Directive 19/31 du 26/04/99 relative à l’élimination des déchets et aux ICPE
- Directive 2002/49/CE du 25/06/02 sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement
- Ordonnance n° 2004-1199 du 12/11/04 sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement
- Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant les directives 2006/12 sur
les déchets, 91/689 sur les déchets dangereux et 75/439 sur les huiles usagées
Engagements nationaux :
- Loi sur l'eau du 03/01/1992
- Loi n°2006-1772 du 30/12/06 sur l’eau et les milieux aquatiques
- Loi du 15/07/75 sur l’élimination des déchets et la récupération des matériaux
- Loi du 13/07/92 relative à l’élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de
l’environnement
- Loi n°92-1444 du 31/12/92 relative à la lutte contre le bruit
- Loi n° 2005-1319 du 26/10/05 sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement
- Plan bruit du ministère de l’écologie et du développement durable, adopté le 06 octobre 2003
- Loi n° 2009-967 du 03/08/09 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement : elle vise à :
o atteindre les objectifs de qualité de l’eau de l’Union Européenne d’ici 2015
o augmenter la part des déchets ménagers recyclables à 75 % dès 2012 et
améliorer la gestion des déchets organiques
Orientations locales :
SDAGE 2016-2021 du bassin Rhône Méditerranée : il décline 9 orientations fondamentales parmi
lesquelles les dispositions suivantes s’appliquent aux PLU pour la thématique « Pollutions et qualité des
milieux » :
- Orientation fondamentale n° 2 – Concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation
des milieux aquatiques :
- Orientation fondamentale n° 4 - Renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la
cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau :
• Les PLU doivent limiter ou conditionner le développement de l'urbanisation dans les secteurs
où l’atteinte du bon état des eaux est remise en cause, notamment du fait de rejets polluants.
• Les PLU doivent limiter l’imperméabilisation des sols et encourager les projets permettant de
restaurer des capacités d’infiltration, à la fois pour limiter la pollution des eaux en temps de pluie
et pour réduire les risques d’inondation dus au ruissellement.
• Les PLU s'appuyer sur des schémas "eau potable", "assainissement" et "pluvial" à jour, dans la
mesure où les évolutions envisagées ont des incidences sur les systèmes d’eau et
d’assainissement.
- Orientation fondamentale n° 5 - Lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les
pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé
- Orientation fondamentale n° 5A - Poursuivre les efforts de lutte contre les pollutions d’origine
domestique et industrielle : PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 104
• Les documents d’urbanisme doivent s’assurer du respect des réglementations sectorielles
(directive eaux résiduaires urbaines « ERU », directive baignade, directive sur les eaux
conchylicoles) et de l’objectif de non dégradation des masses d’eau, en veillant en particulier à
la maîtrise de l’impact cumulé de leurs rejets dans les masses d’eau.
• Les documents d’urbanisme doivent limiter l'imperméabilisation nouvelle des sols, en réduisant
l'artificialisation et en utilisant des terrains déjà bâtis (friches industrielles…).
• Les documents d’urbanisme doivent réduire l’impact des nouveaux aménagements. Tout projet
doit viser à minima la transparence hydraulique de son aménagement vis-à-vis du ruissellement
des eaux pluviales en favorisant l'infiltration ou la rétention à la source.
• Les documents d’urbanisme doivent prévoir, en compensation de l'ouverture de zones à
l'urbanisation, la désimperméabilisation de surfaces déjà aménagées. Sous réserve de capacités
techniques suffisantes en matière d’infiltration des sols, la surface cumulée des projets de
désimperméabilisation visera à atteindre 150% de la nouvelle surface imperméabilisée suite aux
décisions d’ouverture à l’urbanisation prévues dans le document de planification.
- Orientation fondamentale n° 5B : lutter contre l’eutrophisation des milieux aquatiques :
• Les documents d’urbanisme doivent être adaptés en cas de croissance attendue de population
de façon à ne pas accentuer ni les flux de pollutions ni les prélèvements d’eau susceptibles
d’avoir un impact sur l’état trophique des eaux.
SCOT du bassin annecien :
- sécuriser la gestion de l’eau en améliorant la qualité des eaux superficielles et souterraines par
l’assainissement :
• pour les opérations rejetant des eaux usées, assurer soit le raccordement à un système
d’assainissement collectif existant de capacité suffisante (réseau et charge polluante), en particulier
dans le bassin versant du lac d’Annecy, soit la réalisation d’un système local d’épuration (collectif
ou non collectif).
• dans les secteurs diffus où l’assainissement est non collectif, accepter l’urbanisation dans les
dents creuses à condition d’un strict respect des obligations en matière d’assainissement non
collectif.
• choisir les sites d’extension d’urbanisation dans des secteurs déjà raccordés à un réseau
d’assainissement capable de supporter un accroissement de population ou dont le réseau pourra
être étendu.
• mettre en place un réseau séparatif dans les secteurs qui n’en sont pas encore pourvus.
- optimiser la gestion des déchets en localisant dans les opérations d’ensemble et dans les OAP, à
l’échelle du quartier ou du hameau, les lieux adaptés pour le compostage collectif des bio-déchets
et pour les points d’apport volontaire nécessaires à une collecte performante des différents flux de
déchets triés par les ménages, les commerces et les services.
- préserver la qualité des sols et réhabiliter les sols pollués en identifiant, sur la base des données
existantes, les sols pollués sur la commune et en adaptant le règlement en conséquence.
- lutter contre les nuisances sonores et olfactives en :
• réalisant des cartes de bruits sur le territoire de l'agglomération et dans les communes de rang
A et B, afin d’intégrer cette dimension dans la conception des projets urbains.
• intégrant la lutte contre les nuisances sonores dans la conception des nouvelles opérations
d’urbanisme, en considérant les espaces bâtis et non bâtis (espaces verts collectifs, jardins privatifs).
• préservant et développant des zones de calme dans les communes de rang A et B : espaces
urbains « sans voiture » ou partagés.
• dans les zones d’activité économique, privilégiant l’installation d’entreprises qui ne sont pas
compatibles avec la proximité de l’habitat et privilégiant la localisation des activités et équipements
compatibles avec l’habitat dans les espaces urbains mixtes.
• inscrivant les règles d’isolation phonique obligatoire dans les PLU. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 105
• précisant dans les documents d’urbanisme locaux les précautions à prendre pour limiter
l’exposition de la population aux nuisances olfactives dans les secteurs à enjeux qu’ils définiront
(par exemple à proximité des sites de traitement des déchets).
Contrat de bassin Fier & Lac d’Annecy :
- réduire les apports polluants véhiculés par le ruissellement en zone urbaine
- lutter contre les pollutions par les substances dangereuses
- poursuivre la lutte contre les pollutions d’origine industrielle et artisanale
- poursuivre la lutte contre les pollutions d’origine domestique et agricole
Les sources de données :
- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement eaux usées – Année 2017
– SILA
- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public valorisation des déchets – Année 2017 –
Grand Annecy
- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets – Année 2017 - SILA
- Contrat de bassin Fier & Lac d’Annecy
1. La qualité des eaux superficielles et souterraines
1.1. La qualité des eaux superficielles et souterraines
Le Fier
La qualité physicochimique de l’eau du Fier était bonne ces dernières années (de 2012 à 2014) sur la station
d’Argonay, alors qu’auparavant, les nutriments constituaient le paramètre déclassant (qualité moyenne). La
qualité physicochimique de l’eau du Fier était bonne en 2014 sur la station de Poisy, après avoir été
moyenne en 2013, en raison d’un paramètre déclassant, les nutriments.
En application de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE), le SDAGE 2010-2015 du bassin Rhône Méditerranée
a fixé des objectifs de maintien ou d’atteinte du bon état écologique et du bon état chimique pour les
masses d’eau superficielle, à l’échéance 2015, 2021 ou 2027 en fonction des perturbations observées.
Le bon état chimique du Fier est atteint.
La Fillière
La qualité physicochimique de l’eau de la Fillière était bonne ces dernières années (de 2012 à 2013) sur la
station d’Argonay, alors qu’auparavant, la température constituait le paramètre déclassant (qualité
moyenne à médiocre).
La Fillière est au bon état chimique.
La qualité des eaux souterraines
Aucune pollution avérée ne concerne la masse d’eau souterraine 6511.
Cette masse d’eau est au bon état chimique.
1.2. Le mode de collecte et de traitement des eaux usées
L’assainissement collectif relève de la compétence du Syndicat Mixte du Lac d’Annecy (SILA), tant pour la
collecte des eaux usées que le traitement.
La commune d’Argonay est raccordée au collecteur intercommunal qui amène les eaux usées vers l’unité
de dépollution Siloé situé sur la commune nouvelle d’Annecy (commune déléguée de Cran Gevrier). Cette
station d’épuration d’une capacité de 230 000 eq/hab, traite les eaux usées d’une partie de l’agglomération
du bassin annécien, dont la commune d’Argonay, et d’un bon nombre de communes périphériques. En PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 106
2017, 205 498 eq/hab étaient raccordés. L’exutoire de la station est le Fier. La station est dotée d’un
prétraitement suivi d’un traitement biologique. Le système d’auto-surveillance permet le contrôle de la
qualité des eaux rejetées dans le Fier.
Le SILA a engagé la réalisation d’une usine de bio-méthanisation des boues et de valorisation des sous-
produits de l’assainissement (graisses) située sur le site de l’usine de Siloé. Le biogaz produit est
directement réinjecté dans le réseau de gaz de ville existant, après épuration. La quantité de boues à
déshydrater et à transporter à l’usine de traitement des déchets Sinergie pour y être incinérées est réduite
de 35 à 40 %. Les sous-produits de l’assainissement sont valorisés, les sables nettoyés dans une unité de
lavage et utilisés sous forme de remblais routiers.
Le réseau d’assainissement du SILA est de type majoritairement séparatif.
2. La qualité des sols et des sous-sols
La base de données Basol souligne la présence du site Savoies Enrobés sur la commune d’Argonay. Le site
a abrité une première centrale d'enrobage, exploitée par la société Torres Raymond, et autorisée par arrêté
préfectoral du 22 mars 1979. L'installation a été rachetée en 1986 par le GIE Savoies Enrobés, rachat
accompagné d'un bail commercial concernant le foncier. La puissance de la centrale a été augmentée en
1986 (de 45 à 100 t/h), et le GPL a remplacé le fioul lourd pour l'alimentation en 1987. A la suite de la baisse
des marchés, cette centrale a été mise en veille dès 1995. Toute activité a cessé à la fin du mois de
décembre 1999, et la centrale a été démontée à la fin de l'année 2000.
La déclaration de fin d'activité a été présentée en mai 2001.
3. La gestion des déchets
Grand Annecy Agglomération est compétente depuis le 01 janvier 2017 pour l’élimination et la valorisation
des déchets des ménages et des déchets assimilés.
3.1. La collecte et le traitement des ordures ménagères
La quantité d’ordures ménagères résiduelles (fraction des matières résiduelles domestiques qui n’a
potentiellement aucune forme de valorisation du type recyclage, réemploi ou autre) s’élevait en 2017 à
50344 tonnes pour l’ensemble des 34 communes du Grand Annecy, soit 246 kg/habitant/an.
En 2017, le taux de valorisation énergétique des déchets ménagers s’est élevé à 54 %.
Les déchets ménagers et assimilés sont traités par incinération à l’usine Sinergie de Chavanod. L’usine
permet de valoriser les déchets ménagers et les boues des usines de dépollution des eaux usées pour les
transformer en énergie et en nouveaux matériaux. L’usine fournit également de la chaleur (chauffage + eau
chaude) pour près de 4 000 équivalent-logements situés sur la commune de Seynod. En cours de
modernisation, l’usine permettra de fournir le double de la production actuelle en électricité et chaleur.
L’électricité produite par Sinergie sera revendue à EDF.
Cette valorisation énergétique est complétée par une valorisation matière qui permet de réutiliser les
déchets comme matières premières secondaires.
3.2. Le tri sélectif
La collecte sélective :
Elle s’effectue par apport volontaire ou au porte à porte selon les communes du Grand Annecy. Le tonnage
collecté en 2017 s’élevait à 16 433 tonnes, réparties de la façon suivante :
- le verre : 8 256 tonnes
- le papier en apport volontaire : 1 366 tonnes
- les emballages en apport volontaire : 820 tonnes PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 107
- les multimatériaux (bac jaunes) : 5 991 tonnes
La commune d’Argonay est dotée de 13 points d’apport volontaire.
Les déchetteries :
Grand Annecy Agglomération compte 9 déchetteries.
Les déchetteries ont récupéré en 2017, 31 767 tonnes de déchets, soit 155 kg/habitant/an.
En 2017, le taux de recyclage/valorisation matière des déchets ménagers s’est élevé à 31 %.
Le compostage de la fraction fermentescible des déchets ménagers :
Grand Annecy Agglomération propose aujourd’hui trois formes de compostage :
- le compostage individuel destiné aux particuliers résidant en maison individuelle
- le lombricompostage destiné aux particuliers résidant en appartement
- le compostage partagé destiné aux copropriétés
En 2017, le taux de valorisation organique des déchets ménagers s’est élevé à 11 %.
La collecte des cartons des commerces et entreprises :
Cette collecte concerne l’ensemble des zones d’activités de l’agglomération et le centre-ville historique
d’Annecy.
La collecte des encombrants sur rendez-vous :
Une collecte des encombrants selon les modalités et dates de ramassage est proposée aux habitants qui
ne disposent pas de véhicules pour se rendre en déchetterie. Cette collecte concerne les communes
urbaines de l’ancienne communauté d’agglo d’Annecy.
3.3. Les déchets inertes
Plusieurs plateformes de stockage et de valorisation des déchets issus du BTP sont recensées sur
l’agglomération annecienne dont la société Annecy Granulats sur la commune d’Annecy.
On recense également des ISDI (Installations de Stockage des Déchets Inertes) dont celle des sociétés de
BTP SOCCO, CECCON et MITHIEUX, installée sur la commune déléguée de Meythet et sur la commune
d’Epagny-Metz Tessy, en bordure Ouest de l’autoroute A41.
La société Ecograv bénéficie d’une autorisation d’exploitation d’un établissement de recyclage des
matériaux de démolition depuis le 17 octobre 2012. L’entreprise est installée en rive droite du Nant de
Gillon aux lieux dits les Esserts sud et les Tourbières.
4. Le bruit
Les nuisances sonores susceptibles d’affecter la commune d’Argonay sont liées principalement aux
infrastructures routières et ferroviaires.
L’arrêté préfectoral n° 2011-262-0009 de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
détermine les secteurs affectés par le bruit sur Argonay, pour lesquels des prescriptions acoustiques sont
définies et devront être prises en compte par le PLU.
L’arrêté concerne les infrastructures suivantes :
- la RD1203 classée en catégorie 2 et 3
- la RD 916 classée en catégorie 3
Le tableau suivant précise les modalités du classement. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 108
La carte suivante présente les infrastructures de transport concernées ainsi que l’emprise des secteurs
affectés par le bruit.
Carte du classement sonore des infrastructures routières PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 109
5. Les émissions polluantes des activités industrielles
Plusieurs entreprises installées sur la commune sont concernées par le régime des installations classées pour
l’environnement (ICPE) :
- Argonay Pièces Auto : commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
- Dassault Aviation : fabrication et réparation de composants destinés à l’industrie aéronautique
- SNR Roulements : fabrication de machines et équipements
Deux de ces entreprises sont répertoriées au registre français des émissions polluantes :
- Dassault Aviation : l’entreprise a déclaré en 2014, la production de 117 tonnes de déchets
dangereux. Les chiffres relatifs aux émissions de Hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et de
Tétrachloroéthylène (PER - perchloroéthylène) ne sont pas communiqués.
- SNR Roulements : l’entreprise a déclaré en 2014, la production de 1 030 tonnes de déchets
dangereux. Les chiffres relatifs aux émissions de Hydrochlorofluorocarbures (HCFC) dans l’air et
d’ammoniac (NH3) dans l’eau ne sont pas communiqués.
6. Les atouts et faiblesses
Critères d’évaluation Atouts Faiblesses
1 - Qualité des eaux
superficielles et souterraines
Le réseau de surveillance de la
qualité des cours d’eau est actif.
La qualité de l’eau du Fier et de
la Fillière est bonne.
L’assainissement est collectif,
avec une STEP performante.
Les réseaux sont séparatifs.
2 – Qualité des sols et des
sous-sols
Les anciens sites industriels sont
identifiés.
3 – Gestion des déchets
Les performances du tri des
déchets ménagers sont
correctes à l’échelle du Grand
Annecy.
4 - Bruit
Les infrastructures terrestres de
transport constituent la principale
source de nuisances sonores.
5 – Les émissions polluantes
des activités industrielles
7. Les enjeux
Enjeux Orientations possibles
La prise en compte dans le développement
urbain du classement sonore des
infrastructures de transport.
Limiter l’urbanisation en bordure des voiries
concernées.
Intégrer les nuisances aux projets futurs d’urbanisation. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 110
III.1.5. Ressources naturelles et usages
Les objectifs réglementaires :
Engagements internationaux :
• Directive cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23/10/00
• Protocole de Kyoto de décembre 1997
Engagements nationaux :
• Loi n°2006-1772 du 30/12/06 sur l’eau et les milieux aquatiques
Orientations locales :
SDAGE 2016-2021 du bassin Rhône Méditerranée : il décline 9 orientations fondamentales parmi
lesquelles les dispositions suivantes s’appliquent aux PLU pour la thématique « Pollutions et qualité des
milieux » :
- Orientation fondamentale n° 2 – Concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation
des milieux aquatiques :
- Orientation fondamentale n° 4 - Renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la
cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau :
• Les PLU doivent limiter ou conditionner le développement de l'urbanisation dans les secteurs
où l’atteinte du bon état des eaux est remise en cause, notamment du fait de rejets polluants.
• Les PLU doivent limiter l’imperméabilisation des sols et encourager les projets permettant de
restaurer des capacités d’infiltration, à la fois pour limiter la pollution des eaux en temps de pluie
et pour réduire les risques d’inondation dus au ruissellement.
• Les PLU s'appuyer sur des schémas "eau potable", "assainissement" et "pluvial" à jour, dans la
mesure où les évolutions envisagées ont des incidences sur les systèmes d’eau et
d’assainissement.
- Orientation fondamentale n° 5 - Lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les
pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé
- Orientation fondamentale n° 5A - Poursuivre les efforts de lutte contre les pollutions d’origine
domestique et industrielle :
• Les documents d’urbanisme doivent s’assurer du respect des réglementations sectorielles
(directive eaux résiduaires urbaines « ERU », directive baignade, directive sur les eaux
conchylicoles) et de l’objectif de non dégradation des masses d’eau, en veillant en particulier à
la maîtrise de l’impact cumulé de leurs rejets dans les masses d’eau.
• Les documents d’urbanisme doivent limiter l'imperméabilisation nouvelle des sols, en réduisant
l'artificialisation et en utilisant des terrains déjà bâtis (friches industrielles…).
• Les documents d’urbanisme doivent réduire l’impact des nouveaux aménagements. Tout projet
doit viser à minima la transparence hydraulique de son aménagement vis-à-vis du ruissellement
des eaux pluviales en favorisant l'infiltration ou la rétention à la source.
• Les documents d’urbanisme doivent prévoir, en compensation de l'ouverture de zones à
l'urbanisation, la désimperméabilisation de surfaces déjà aménagées. Sous réserve de capacités
techniques suffisantes en matière d’infiltration des sols, la surface cumulée des projets de PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 111
désimperméabilisation visera à atteindre 150% de la nouvelle surface imperméabilisée suite aux
décisions d’ouverture à l’urbanisation prévues dans le document de planification.
- Orientation fondamentale n° 5B : lutter contre l’eutrophisation des milieux aquatiques :
• Les documents d’urbanisme doivent être adaptés en cas de croissance attendue de population
de façon à ne pas accentuer ni les flux de pollutions ni les prélèvements d’eau susceptibles
d’avoir un impact sur l’état trophique des eaux.
SCOT du bassin annecien : sécuriser la gestion de l’eau en :
- conditionnant tout projet d’urbanisation à la vérification de la disponibilité en eau potable sur les
plans quantitatif et qualitatif, à minima en période de pointe de consommation et en période de
creux d’alimentation des ressources (étiage).
- assurant la protection réglementaire des périmètres de protection des captages notamment par la
mise en place de mesures agroenvironnementales (MAE).
- interdisant tout développement urbain à proximité et en amont de captage qui n’ait pas fait l’objet
d’une étude hydrogéologique déterminant ses périmètres de protection.
Contrat de bassin Fier & Lac d’Annecy :
- protéger les ressources pour l’alimentation en eau potable
- sécuriser l’approvisionnement en eau potable
- poursuivre les démarches d’économie d’eau
Les sources de données :
- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau – Exercice 2017 – Grand Annecy
1. La ressource en eau
1.1. Les réservoirs naturels et artificiels
Les cours d’eau, les zones humides, les aquifères souterrains constituent les réservoirs d’eau naturels du
territoire d’Argonay.
1.2. Les usages de l’eau
L’AEP
La compétence en eau potable est déléguée à Grand Annecy Agglomération.
La commune d’Argonay est principalement alimentée en eau potable par l’eau du lac. Le puits du Fier,
situé sur le territoire communal, est dédié au secours des réseaux des communes d’Argonay et Pringy. Il
exploite la nappe alluviale du Fier/Fillière.
L'utilisation depuis 1908 de l'eau du Lac d'Annecy comme ressource principale permet, grâce à la filtration
par séparation membranaire, un approvisionnement encore plus sûr. Le Grand Annecy rend potable les
eaux du lac d’Annecy dans une usine scindée en deux équipements : l’un situé au bord du lac (la Puya),
l’autre relié au premier dans le vallon de Colmyr (Espagnoux). Ces équipements satisfont 90% des besoins
des communes de l’agglomération d’Annecy et de ceux des communes desservies par convention. La
production totale d’eau depuis le lac s’est élevée à 13 181 376 m3 en 2017.
Le rendement 2017 est de 78,3 % sur l’ensemble du réseau de distribution géré par le Grand Annecy. Ce
résultat intègre les pertes d’eau et les défauts de comptage générés par le vieillissement des compteurs.
L’industrie
Aucun prélèvement n’est déclaré à l’Agence de l’Eau RMC.
La pêche
La pratique de la pêche a lieu sur le Fier et la Fillière. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 112
Les usages récréatifs
Le Fier et la Fillière font l’objet de nombreuses activités sportives et récréatives telles que les activités
nautiques, la promenade et la découverte des milieux naturels.
2. Les ressources du sol et du sous-sol et leur exploitation
Aucune mine ou carrière n’est recensée sur la commune.
Les principales ressources sont le sol, exploité par l’agriculture, ainsi que les boisements qui sont exploités
à des fins récréatives (promenades et VTT) et pour la production de bois d’œuvre et de bois de chauffage.
2. Les atouts et faiblesses
Critères d’évaluation Atouts Faiblesses
1 – La ressource en eau et ses
usages
Un contrat de bassin est en cours
d’élaboration.
La ressource est disponible.
Aucun conflit n’est identifié entre
les différents usages de l’eau
(AEP, prélèvements industriels,
usages récréatifs…).
2 – Les ressources du sol et du
sous-sol
Les ressources du sol sont
valorisées par l’agriculture et la
sylviculture.
4. Les enjeux
Aucun enjeu n’apparaît pour la thématique Ressources naturelles et usages.
III.1.6. Risques naturels, technologiques et sanitaires
Les objectifs réglementaires :
Engagements nationaux :
• Loi du 02/02/95, relative au renforcement de la protection de l’environnement
• Loi du 30/07/03, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention
des dommages
• Plan national santé environnement 2015-2019 PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 113
Orientations locales :
SDAGE 2016-2021 du bassin Rhône Méditerranée : il décline 9 orientations fondamentales parmi
lesquelles les dispositions suivantes s’appliquent aux PLU pour la thématique « Biodiversité » :
- Orientation fondamentale n° 8 – Augmenter la sécurité des populations exposées aux
inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques :
• Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec la préservation des champs
d’expansion des crues sur l’ensemble des cours d’eau du bassin.
SCOT du bassin annecien :
- prévenir les risques en :
• reportant dans les documents d'urbanisme locaux la connaissance du risque
• interdisant toute nouvelle urbanisation dans les zones de risques forts et en limitant
l'urbanisation et l'accroissement de la population dans les zones de risques moyens dans les
territoires couverts par un PPR
• en interdisant toute nouvelle urbanisation dans les zones d'aléas forts et en limitant
l'urbanisation et l'accroissement de la population dans les zones d'aléas moyens dans les territoires
non couverts par un PPR
• interdisant l’urbanisation sur une bande de 5 m minimum des berges du lit mineur des cours
d'eau permanents et temporaires, selon la topographie
- sécuriser la gestion de l’eau en :
• protégeant les fonctionnalités des zones humides en leur assurant un zonage spécifique dans
les documents d’urbanisme locaux et une protection réglementaire adaptée
• réglementant les zones où il est nécessaire de renforcer la gestion des eaux pluviales afin de
limiter l’imperméabilisation des sols par l’installation de systèmes de rétentions/infiltrations à la
parcelle et/ou à l’échelle d’un bassin de collecte.
Contrat de bassin Fier & Lac d’Annecy :
- améliorer la connaissance et la prise en compte des risques hydrauliques
- réduire les aléas et la vulnérabilité à l'origine des risques, dans le respect du bon fonctionnement
des milieux aquatiques
Les sources de données :
- PPR d’Argonay
1. Les risques naturels
La commune d’Argonay est soumise à trois risques naturels avec enjeu humain : séismes, mouvements de
terrain et inondations.
La commune est dotée d’un PPR approuvé le 29 janvier 2009.
En vue de l’application de règles de construction parasismique, un « zonage sismique » de la France a été
établi en 1985 et rendu officiel sous la forme d’une liste cantonale annexée au décret n° 91-461 du 14 mai
1991 relatif à la prévention du risque sismique. Le nouveau zonage sismique est entré en vigueur au 01 mai
2011. Argonay se situe dans une zone de sismicité 4, c’est-à-dire moyenne, où les règles parasismiques
doivent être respectées pour la construction.
L’arrêté du 01/10/1996 a reconnu le séisme du 15/07/96 au 23/07/96 comme catastrophe naturelle sur
l’ensemble du bassin annecien. L’évaluation fine du risque sismique et la réalisation d’un microzonage
sismique a été souhaitée par les autorités sur les 10 communes du bassin annecien. L’intégration
réglementaire des données établies a nécessité la révision des PPR du territoire.
Les autres aléas sont liés aux mouvements de terrain et aux inondations. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 114
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Inondation, l'Etat a identifié les territoires présentant les
risques d'inondation les plus importants (TRI) où sont concentrés des enjeux majeurs dans des zones
potentiellement inondables. Parmi ces TRI, figure le territoire d'Annecy englobant l'agglomération
annécienne et les communes de la rive ouest du lac jusqu'à Faverges-Seythenex (20 communes au total).
Les aléas pris en compte concernent notamment le Fier. Une cartographie des risques a été réalisée par
l'État pour trois scénarii.
2. Les risques technologiques
Aucun risque technologique n’est identifié sur la commune d’Argonay en dehors du transport de matières
dangereuses sur les routes.
3. Les risques sanitaires
3.1. L’eau de distribution
La qualité bactériologique et physico-chimique de l’eau distribuée est bonne.
3.2. La pollution atmosphérique
Aujourd’hui, les experts en santé s’accordent à dire que la pollution de l’air extérieur, à son niveau actuel,
aggrave la morbidité (en particulier les maladies respiratoires et cardio-vasculaires) et induit une mortalité
prématurée.
Le Centre International de Recherche sur le Cancer, agence spécialisée de l’Organisation Mondiale de la
Santé a classé en octobre 2013, la pollution atmosphérique comme cancérigène certain.
Certaines populations sont plus exposées et plus sensibles à la pollution de l’air que d’autres, parmi
lesquelles les enfants, les personnes âgées, les personnes souffrant de certaines pathologies ou étant
davantage exposées.
Les effets sanitaires à court terme concernent la mortalité toutes causes confondues et pour des causes
plus spécifiques. Concernant les polluants gazeux comme l’ozone et le dioxyde d’azote, des associations
significatives ont été observées pour la mortalité totale et la mortalité cardio-respiratoire.
Pour les particules fines, de nombreuses études ont démontré l’effet des PM10 (et plus récemment des PM
2,5).
De nombreuses études ont également montré l’existence d’associations significatives entre la pollution de
l’air et les hospitalisations pour les pathologies cardio-respiratoires en général et pour des pathologies plus
spécifiques comme la broncho-pneumopathie chronique obstructive, l’asthme, l’insuffisance cardiaque, les
cardiopathies ischémiques, l’infarctus du myocarde ou les maladies cérébro-vasculaires.
Des études récentes ont mis en évidence les effets à long terme de la pollution atmosphérique non
seulement sur la mortalité toutes causes confondues, mais aussi sur la mortalité par cancer du poumon et
la mortalité cardio-pulmonaire. Ces études mettent également en évidence un lien entre l’exposition
chronique à la pollution de l’air et l’incidence des maladies cardiovasculaires, l’incidence du cancer du
poumon ou encore le développement de l’asthme chez l’adulte. D’autres études suggèrent un lien entre
la pollution de l’air et le système reproducteur humain (baisse de fertilité masculine, augmentation de la
mortalité intra-utérine et des naissances prématurées.
Les oxydes d’azote :
Le dioxyde d’azote en particulier pénètre dans les fines ramifications de l'appareil respiratoire et peut, dès
200 microgrammes/m3 par heure, entraîner une altération de la fonction respiratoire et une hyper réactivité
bronchique chez les asthmatiques. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 115
Chez les enfants, il augmente la sensibilité des bronches aux infections microbiennes.
L’ozone :
L'ozone est un gaz incolore et un oxydant puissant pénétrant facilement jusqu'aux alvéoles pulmonaires.
Il provoque, dès une exposition prolongée de 150 à 200 microgrammes/m3, des irritations oculaires, des
migraines, de la toux et une altération pulmonaire surtout chez les enfants et les asthmatiques. Les effets
sont amplifiés par l'exercice physique.
Les poussières en suspension :
L'action des particules est irritante et dépend de leur diamètre. Les grosses particules (diamètre supérieur
à 10 micromètres) sont retenues par les voies aériennes supérieures (muqueuses du naso-pharynx). Entre
5 et 10 micromètres, elles restent au niveau des grosses voies aériennes (trachée, bronches). Les plus fines
(< 5 micromètres) pénètrent les alvéoles pulmonaires et peuvent, surtout chez l'enfant, irriter les voies
respiratoires ou altérer la fonction respiratoire. Il existe une corrélation entre la teneur des particules et
l'apparition de bronchites et de crises d'asthme. Les non-fumeurs perçoivent des effets à partir de 200
microgrammes/m3 contre 100 microgrammes/m3 pour les fumeurs (muqueuses irritées).
Certaines substances se fixent sur les particules (sulfates, nitrates, hydrocarbures aromatiques
polycycliques (HAP), métaux lourds) dont certaines sont susceptibles d'accroître les risques de cancer
comme les HAP. Les micro-particules diesel provoquent des cancers de façon certaine chez les animaux
de laboratoire. Le même effet sur l'homme est donc fortement probable : le Centre International de
Recherche contre le Cancer (CIRC, 1989) et l'agence américaine de l'environnement (US EPA, 1994) ont
classé les émissions de diesel comme étant probablement cancérigènes (classe 2A du CIRC chez l'homme).
3.3. Les nuisances sonores
Les études conduites sur les effets du bruit sur la santé humaine soulignent que des dégradations de la
fonction auditive peuvent apparaître après une exposition à un niveau élevé, en général supérieur à 85
décibels pendant plus de huit heures.
Le bruit est également source de stress pouvant être à l’origine de troubles cardiovasculaires,
d’accélérations du rythme respiratoire, des perturbations du système digestif, du système immunitaire et
du système endocrinien.
Chez les enfants, cette perturbation hormonale peut être accompagnée d’une détérioration des capacités
de mémorisation et d’accomplissement des tâches complexes.
3.4. Les ondes électromagnétiques
La commune d’Argonay est concernée par des champs électromagnétiques émis par les lignes électriques
et le réseau de téléphonie mobile.
Les champs électromagnétiques d'extrêmement basses fréquences ont été classés "cancérogènes
possibles pour l'homme (2B)" par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) en 2002.
Un rapport d'expertise de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES) publié en mars 2010 évoque
une association statistique entre l’exposition aux champs électromagnétiques produits par les lignes à très
haute tension et des leucémies infantiles. Cependant, le risque reste débattu selon l'INSERM.
4. Les atouts et faiblesses
Critères d’évaluation Atouts Faiblesses
1 – Risques naturels
La commune est dotée d’un outil
réglementaire et les risques sont
bien identifiés. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 116
Critères d’évaluation Atouts Faiblesses
2 – Risques technologiques
Aucun risque technologique
important n’est identifié sur la
commune.
3 – Risques sanitaires La qualité bactériologique de l’eau distribuée est bonne.
Les nuisances sonores et la
pollution atmosphérique peuvent
affecter la santé humaine.
5. Les enjeux
Enjeux Orientations possibles
La prise en compte des aléas naturels dans
l’aménagement du territoire.
Les effets sur la santé de la pollution
atmosphérique et des nuisances sonores.
III.1.7. Synthèse des enjeux environnementaux et hiérarchisation
L’analyse transversale des enjeux thématiques met en évidence les enjeux majeurs et stratégiques en
considérant les interactions plus ou moins importantes entre les différentes thématiques
environnementales traitées.
Le tableau suivant présente la synthèse des enjeux environnementaux et leur hiérarchisation.
HIERARCHISATION Thématiques environnementales ENJEUX
1 Climat Energie/ Risques pour l’homme et la santé
La maîtrise des consommations énergétiques,
sources de pollutions atmosphériques, au travers
notamment du confortement du réseau de
cheminements cyclables et piétonniers existant.
Le développement des énergies renouvelables.
2 Biodiversité et milieux naturels
La préservation des prairies agricoles repérées
comme continuités écologiques terrestres.
La préservation des espaces de bon
fonctionnement du Fier et de la Fillière.
Le maintien des espaces de respiration des cours
d’eau affluents du Fier et de la Fillière.
3 Pollutions et qualités des milieux
La prise en compte dans le développement urbain
du classement sonore des infrastructures de
transport.
4 Risques naturels La prise en compte des aléas naturels dans l’aménagement du territoire. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 117
CHAPITRE III.2 :
APPROCHE PAYSAGÈRE : LES ÉLÉMENTS
D’IDENTIFICATION DU TERRITOIRE
III.2.1. La notion de paysage
La notion de « paysage »
Avant d’entrer dans une description du paysage d’Argonay, sans doute serait-il judicieux de définir le terme
“Paysage”. La notion même de “Paysage” implique indiscutablement la présence d’un observateur dans un
site. Sans observateur pas de regard et sans regard pas de paysage. Ce postulat de base nous invite donc
à rester modeste vis-à-vis d’une tentative de description complète du paysage d’Argonay.
En effet, la variété des sites rencontrés sur le territoire communal, et la diversité des regards portés sur ce
territoire par les habitants et les visiteurs, composent une infinité de perceptions, que nous sommes bien
incapables de traduire de façon exhaustive par des images et des mots.
Le “Paysage“ constitue pour chaque habitant une représentation personnelle de ses horizons de vie. Ainsi,
à partir d’un territoire commun et d’une culture partagée se dessine une infinité de représentations, parfois
très éloignées les unes des autres. Sur une même portion de territoire, le regard de l’agriculteur ne sera
pas le même que celui de l’employé de bureau ou du pilote de ligne… Le paysage reste donc une notion
éminemment subjective (liée à chaque individu), qui repose cependant sur des valeurs et des motifs
reconnus collectivement. L’analyse de ces valeurs et de ces motifs est d’autant plus difficile qu’elles
évoluent dans le temps : ce qui était beau hier ne l’est pas forcément aujourd’hui…
• L’évolution du “Paysage“ dépend ainsi de :
1° - L’évolution du mode d’occupation du sol qui se traduit par la mutation de certains espaces, (une
parcelle de prairie peut se transformer en un lotissement, une portion de route, une friche, ou une zone
d’activité…). Ces changements, relativement aisés à mesurer, nous offre une base objective d’étude,
susceptible de nous faire prendre conscience des changements intervenus durant les cinquante dernières
années. (Cf. Comparaison des deux photographies aériennes axées sur le village d’Argonay).
2° - L’évolution du regard de la société sur son cadre de vie se traduit par l’évolution de certaines valeurs
liées à des motifs du paysage. Ainsi, dans le domaine de l’architecture par exemple, les valeurs de
modernité prônées dans les années 50-60 sont parfois mises à mal aujourd’hui par la recherche d’une
certaine “authenticité“ (toiture à deux pans…). Dans le domaine de l’environnement naturel, les marais
putrides et infestés de moustiques, tout juste bon à être comblés pour accueillir des zones d’activités dans
les années 70, sont perçues aujourd’hui comme des zones humides porteuses d’une bio diversité à
protéger…
Dans ce contexte en perpétuel mutation, l’analyse paysagère menée dans le cadre de la révision du P.L.U.
s’appuie sur des points de vues couramment pratiqués (bords de routes, lieux habités, belvédères
remarquables…) et tente de faire émerger des “valeurs paysagères clés“ reflétant la perception des acteurs
locaux. Ces “valeurs clés“ devant permettre de structurer une vision collective du territoire, nécessaire pour
déterminer des enjeux pertinents, hiérarchisés et porteurs de sens pour la majorité des habitants. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 118
Photographie aérienne du 23 mars 1961 (© IGN) Photographie aérienne de 2012 (© IGN)
Notons enfin que, quelle que soit la précision avec laquelle sera décrit le paysage d’Argonay, ce dernier
ne peut servir de base unique de réflexion, pour formaliser un plan d’aménagement. Le paysage reste un
indicateur parmi d’autres (données économiques, sociales, environnementales…) et doit jouer le rôle d’un
révélateur d’incohérence ou d’harmonie plutôt que celui d’une dictature au nom du « beau ».
Dans ces conditions, le parti d’aménagement retenu ne peut être basé sur une « protection du paysage »
mais bien sur une prise en compte des représentations et des symboles paysagers, de façon à
accompagner harmonieusement le développement de la commune.
Dans cette logique, l’étude du mode d’occupation du sol constitue une donnée objective qui permet de
mesurer les équilibres entre l’espace dit “naturel“, le domaine agricole, l’espace urbanisé et celui
consommé par la voirie et les différents réseaux (routes, réseaux aériens…). PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 119
III.2.2 Analyse paysagère
Le contexte géographique
• Le socle : topographie et hydrographie
Vue vers l’Est du territoire communal, en rouge le contour approximatif de la commune. (Image google earth retravaillée ©cvp)
Le modelé du territoire conditionne, pour une bonne part, la diversité des paysages produits par le
développement de l’activité humaine au sein du milieu naturel.
La forme du coteau, son orientation, sa pente, le tracé des ruisseaux portent, de par les caractéristiques
topographiques, un potentiel de “Paysages“ avant même que se développe les strates végétales ou
l’activité humaine.
Il semble donc intéressant, avant d’entrer tête baissée dans la complexité des structures et des motifs qui
couvrent le territoire, d’observer le sol mis à nu. La mise à jour de la géologie et du travail de l’eau marque
une première étape nécessaire, pour comprendre la genèse du site et ainsi retrouver la structure naturelle
des lieux.
Le territoire communal (516 ha) s'inscrit sur les versants Sud et Est d’une colline située au Nord-Est de la
vaste plaine d’Annecy et d’Épagny Metz-Tessy. Ce relief singulier qui culmine à 738m d’altitude, couvre
une surface d’environ 900 hectares, répartie entre les communes de Pringy, d’Argonay et la commune-
déléguée de Saint-Martin-Bellevue (commune nouvelle de Fillière).
Les limites de cette entité topographique s’appuient essentiellement sur des motifs naturels clairement
perçus :
- Au Nord, le col de Frétallaz marquant la ligne de partage des eaux entre le Ravin de Gosnet à
l’Ouest (bassin versant de la Fillière) et le ruisseau des Coriats à l’Est (Bassin versant du Viéran),
- À l’Est et au Sud-Est, le cours de la Fillière puis celui du Fier,
- Au Sud, la terrasse de Pringy et d’Argonay située entre Le Fier et le Viéran,
- À l’Ouest, le cours du Viéran et son vallon. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 120
Vue vers l’Ouest depuis la Tête du Parmelan, en rouge le contour approximatif de la commune d’Argonay. (© cvp 17 mai 2012)
En plus de cette appartenance partagée, la géographie communale s’articule autour de quatre unités
caractérisées par leurs reliefs et des ambiances paysagères singulières :
- Les vallons du Fier et de la Fillière qui forment un sillon continu à une altitude variant de 450m à 490m,
- La terrasse des Pressous qui couvre environ 80 hectares et qui s’étire vers l’Est (lieu-dit La Baratte),
- Le coteau d’Argonay dont la limite avale est marqué par le tracé de la voie ferrée et la limite amont par la
lisière forestière.
- le sommet de la colline coiffé par un vaste boisement troué de quelques clairières agricoles et qui couvre,
sur la commune, une surface d’environ 80 ha.
Cette vision, bien que très synthétique, permet de visualiser rapidement la morphologie du territoire
communal et son statut, au sein du chapelet de communes qui cernent le bassin d’Annecy :
- Un territoire en prise directe avec Annecy au droit du pont de Brogny,
- Une terrasse partagée avec Pringy et occupée par de nombreuses activités et services,
- Un coteau résidentiel attractif, fortement valorisé par l’exposition Sud et la qualité du panorama,
- Un vaste boisement couvrant les hauteurs de la commune et offrant un espace récréatif de “pleine
nature“ en prise direct avec le coteau habité,
- Un espace en creux (Fillière et Fier), nettement plus confidentiel, qui accueille également des
activités de loisirs en incarnant une certaine image de nature.
Vue vers le Nord depuis Annecy le Vieux sur le coteau d’Argonay (© cvp 22 avril 2017) PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 121
Carte oro hydrographique figurant les principales “entités paysagères“ en périphérie du bassin annécien. (©cvp)
(Le tracé rouge reproduit la limite du territoire communal)
Ainsi, la géomorphologie du territoire communal conditionne pour une bonne part les vues sur les horizons
environnants, en offrant un large panorama d’Est en Ouest. La commune est clairement tournée vers l’Est
et le Sud en s’adossant à la colline qu’elle partage avec Saint-Martin Bellevue (commune-déléguée de
Fillière). Les vues vers le Nord se réduisent à la perception de la lisière forestière surmontée de la ligne de
crête boisée.
Cette situation singulière, où le coteau permet d’embrasser des horizons montagnards de très grandes
qualités, contribue aujourd’hui à accentuer la pression de l’urbanisation sur les surfaces agricoles encore
présentes. Cette raréfaction des vastes entités agricoles couvrant le coteau constitue, du point de vue du
paysage et de la qualité du cadre de vie, un enjeu important pour les années à venir.
Vue vers l’Est et le Sud depuis le haut du coteau au droit de la clinique : Un large horizon qui s’étend de la Montagne de Sous-Dine à
l’Est au Semnoz dominant le lac d’Annecy à l’Ouest. (© cvp)
Curieusement, les nombreux cours d’eau parcourant la commune et ses franges, ne composent pas des
repères caractérisant l’identité paysagère d’Argonay. Les Ruisseaux du Bouloz, et du Creux, qui
marquent en partie les limites Nord et Nord-Ouest de la commune, sont essentiellement perçus grâce aux
cordons rivulaires qui les accompagnent. Éloignés des secteurs d’habitation, enjambés uniquement par
quelques ponts, canalisés dans les secteurs urbanisés, ces deux cours d’eaux restent absents des
représentations courantes du paysage d’Argonay. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 122
Le Ruisseau de Convers, également canalisé en partie amont, réapparaît à l’aval de la voie ferrée, au droit
du Parc riverain de l’éco quartier des Rigoles. Sa récente mise en scène en font un élément d’animation
intéressant même s’il ne tarde pas à retrouver une canalisation souterraine pour franchir l’échangeur routier
de la RD 1203 et de la RD 916 afin de rejoindre le Fier.
Le ruisseau de la Vouettaz qui prend naissance dans le boisement à l’Ouest de la clinique porte un cordon
boisé au cœur du coteau urbanisé jusqu’à l’amont de la voie ferrée. Cette trame végétale, qui peut paraître
insignifiante, constitue pourtant une des dernières continuités végétales N-S au sein du coteau urbanisé.
Sa préservation et son renforcement semblent essentiels du point de vue du paysage et des fonctionnalités
écologiques. La redécouverte de ce cours d’eau le long de la Route de la Baratte puis au droit du carrefour
giratoire de l’Avenue Marcel Dassault, pourrait être une opportunité pour renforcer la qualité écologique
du milieu traversé tout en valorisant l’entrée Est de la commune.
Vue vers l’Est sur la Route de la Lenchère et le cordon rivulaire du ruisseau de la Vouettaz stoppé par le passage de la voie ferrée.
Le ruisseau des Jouvenons, qui traverse le hameau du même nom, est entrecoupé de portions canalisées.
Toutefois, la majorité de son cours est accompagné d’un talweg boisé. Ce motif compose ainsi une
structure végétale arborée permettant de créer des transitions entre l’espace bâti et l’espace agricole, (ex :
Domaine Dassault et replat agricole de Crêt Martin).
Le Fier et la Fillière dessinent les limites Sud et Est du territoire communal. La force de ces cours d’eau a
façonné des vallons fortement marqués, qui forment un espace continu en creux et proposent des
ambiances “naturelles“ intéressantes. Bien que le tracé de la Voie des Aravis (RD 16) soit venu perturber
cette relative tranquillité dès 1995, les différents parcours accessibles notamment depuis le Chemin du
Fier, permettent aux initiés de goûter les plaisirs d’une promenade en forêt au fil de l’eau.
Vue vers le Sud sur le cours du Fier en direction du pont de la RD 916. (© cvp) PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
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Les berges de la Fillière au droit du secteur de loisirs : un espace en marge du tumulte urbain et des grands horizons. (© cvp)
Le mode d’occupation du sol : État des lieux et évolutions
• Le couvert végétal : état des lieux
Le couvert végétal, qui occupe aujourd’hui encore la plus grande partie du territoire communal, est régit
d’une part, par le milieu naturel (type de sol, exposition, climat…) et par l’action de l’homme (exploitation
forestière et agricole, jardins d’agréments…). Ces deux facteurs contribuent à la richesse de la palette
végétale marquant le paysage d’Argonay. Plusieurs motifs peuvent ainsi être décrits :
Le couvert végétal peut être décrit selon deux groupes distincts :
- Le couvert végétal dit “naturel“ où l’on retrouve essentiellement les boisements (forêt, bois, ripisylve,…),
les marais, les prairies humides, et les parcelles en cours d’enfrichement. Bien que l’activité humaine
s’exerce sur quasiment tout le territoire communal, ces espaces restent particulièrement liés, dans leurs
évolutions, aux caractéristiques du milieu naturel (nature des sols, de l’exposition, singularité
topographique, présence ou non d’eau…).
- Le couvert végétal domestiqué caractérisé essentiellement par les surfaces agricoles (prés et champs), et
les jardins potagers ou d’agréments (jardins privatifs, espaces publics à dominante végétal…). Ces espaces,
en revanche, sont totalement soumis aux “caprices“ de l’activité humaine.
§ Le couvert végétal “naturel“ se caractérisent par différents motifs paysagers :
• La forêt de Menthonnex et le Bois du Barioz occupent quasiment tous les hauts de la commune pour se
mêler au Bois de la Cure sur la partie sommitale de la colline (alt. 738m). La lisière Sud du Bois du Barioz
descend relativement bas (alt. 550m) jusqu’à venir flirter avec le haut du village. La lisière avale de la forêt
de Menthonnex dessine une limite un peu plus haute (alt. 600-630m). Le couvert forestier est constitué d’un
mélange de feuillus et de conifères proche d’une hêtraie sapinière. Il est ponctué d’îlots plantés de sapins
et de clairières de prairies maigres qui multiplient les ambiances et participent à l’attractivité des parcours
pédestres. La présence d’un “parc à daims“ accentue le rôle récréatif de cet espace situé entre les deux
entités bâties d’Argonay et de St Martin-Bellevue (commune-déléguée de Fillière).
Vue vers le Nord depuis Annecy le Vieux sur le coteau d’Argonay coiffé par le couvert forestier. (© cvp) PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 124
• La ripisylve de la Fillière et du Fier occupe en grande partie l’espace en creux façonné par les deux cours
d’eau et qui marque les limites Est et Sud de la commune. Ce motif, bien qu’il couvre près de 50 hectares
du territoire communal reste peu perceptible, si ce n’est en empruntant la RD 916 dite “Voie des Aravis“.
La plupart des habitants riverains connaissent cependant la richesse des lieux auxquels on peut accéder
par le hameau de Gruyère, par le sentier confidentiel taillé dans le talus à l’amont de la station de pompage,
ou encore par la piste cyclable marquant l’extrémité Est de la route de l’Aiglière dans la zone d’activités
dite de “Dessus le Fier“. Le parcours sportif aménagé en rive droite de la Fillière jusqu’à sa confluence avec
le Fier participe également à l’attractivité des lieux.
Vue vers le Sud sur la ripisylve du Fier depuis le parking marquant l’extrémité Sud de la Route des Contamines, au centre, la silhouette
du Mont Veyrier. (© cvp)
La valeur de ce corridor forestier, autrefois perçu comme un espace inhabitable et de peu de valeur
agricole, constitue aujourd’hui une armature végétale essentielle à la structuration des espaces urbains,
agricoles et naturelles au sein du bassin annécien. Le maintien de l’intégrité de son périmètre et le
renforcement de ces qualités naturels (biodiversité) sont des enjeux importants pour le développement
d’un cadre de vie qualitatif et durable pour les Argonautes.
Vue vers l’Ouest depuis la Tête du Parmelan sur les ripisylves de la Fillière et du Fier :
Une continuité boisée au creux du territoire. (Le cours du Fier est souligné en bleu clair © cvp).
• Les boisements rivulaires qui accompagnent notamment les ruisseaux du Bouloz, des Convers et de la
Vouettaz composent des structures arborées dont certaines sont très fragilisées par l’urbanisation. En effet, si
le ruisseau du Bouloz est encore aujourd’hui perçu au sein du domaine agricole qui marque les limites bâties
des bourgs d’Argonay et de Pringy, le ruisseau des Convers et celui de la Vouettaz ont été partiellement
effacé au sein du tissu bâti. Cette réduction du cours d’eau à une simple canalisation en béton constitue
aujourd’hui une fragilité vis-à-vis des risques (Cf. débordement du ruisseau des Convers), et un manque de
clairvoyance certain au regard des qualités liées au cadre de vie que ces “chemins de l’eau“ sont susceptibles
d’apporter aux habitants. La redécouverte de cette trame de l’arbre et de l’eau pourrait permettre de
recomposer le paysage du coteau d’Argonay en remettant à jour des structures végétales Nord-Sud qui ont
été totalement oubliées par l’urbanisation opportuniste de ces dernières décennies. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 125
Vue depuis Annecy le Vieux sur le cordon rivulaire qui accompagne le ruisseau du Bouloz et qui marque la limite du domaine agricole
du Château du Barrioz. (©cvp)
§ Le couvert végétal domestiqué“ se caractérise par différents motifs paysagers :
• Les prés, les prairies et les champs constituent un ensemble d’espaces ouverts qui à la fois “donne à voir“
du paysage et “se donne à voir“. À une altitude où, l’absence d’activité agricole entraîne nécessairement
l’avancé de la forêt, les prés, les prairies et les champs sont autant de respirations précieuses qui valorisent
grandement la qualité du cadre de vie. Durant les cinquante dernières années, le développement
exponentiel de la commune, activités et habitats confondus, a consommé une grande partie des terres
agricoles. Il reste aujourd’hui deux unités agricoles occupant chacune entre 25 et 30 hectares d’un seul
tenant situées à chaque extrémité du coteau d’Argonay :
- Le domaine du Barioz à l’Ouest composant un espace de transition avec la commune nouvelle
d’Annecy, (bourg de Pringy).
- Le replat et le coteau attenant de Crêt Martin au Nord-Est, riverain de la commune nouvelle de
Fillière.
Vue vers le Nord depuis Annecy le Vieux sur l’entité agricole du Château du Barrioz : Un espace agricole de plus de 28 hectares d’un
seul tenant qui met en scène l’entrée Sud du village d’Argonay en composant une transition avec la forêt, le secteur d’activités situéà
l’aval de la voie ferrée et le bourg de Pringy. (©cvp)
Ces deux respirations agricoles sont complétées par un ensemble de prairies couvrant une vingtaine
d’hectares entre le ruisseau de la Vouettaz au Sud et le hameau des Jouvenons au Nord. Cet espace
longitudinal positionné à flanc de coteau, est parcouru par la RD 1203, la voie ferrée et la route communale PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 126
des Jouvenons. Il semble utile de noter que le glacis enherbé (5ha environ), mettant en scène l’usine
Dassault depuis le RD 1203, est clos et bénéficie d’une gestion plus proche de celle d’un parc que d’un
espace agricole. Du point de vue du paysage, cette surface contribue cependant à renforcer la présence
visuelle des surfaces agricoles attenantes.
Vue vers le Nord-Est depuis la RD 1203 sur le glacis enherbé du site Dassault Aviation : Un vaste espace de prairie participant à la mise
en scène de l’entrée Est d’Argonay. (©cvp)
Vue vers le Nord-Est depuis la Route des Jouvenons : Un belvédère largement ouvert grâce à la succession des parcelles agricoles
• Les jardins potagers ou d’agréments forment également des motifs remarquables qui accompagnent
généralement l’habitat. Argonay se caractérise par des situations très diverses qui vont d’une typologie de
lotissement des plus banale (haie de végétaux persistants, pelouse et palette horticole plus ou moins
sophistiquée) au jardin potager traditionnel ou le lilas, le buis, les iris, les pivoines et la rhubarbe
accompagnent les légumes et les fruits. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 127
Le développement contemporain du jardin d’agrément entraîne l’apparition de modèles de plantation
standardisée (haie de thuya ou de laurier cerise, sapin bleu, arbustes à fleurs…) qui banalisent les lieux en
uniformisant l’espace de transition situé autour de la maison d’habitation et en fermant bien souvent les
horizons de l’espace public. À Argonay, la situation à flanc de coteau des secteurs d’habitat irrigués par
des route “en balcon“, atténuent cependant la fermeture des vues depuis les parcours piétons.
La densité des jardins d’agrément et l’effort de la collectivité pour jardiner les différents espaces publics
(places et placettes, bords de route, chemins piétons, carrefours routiers…) contribuent nécessairement à
composer un cadre de vie valorisant. Toutefois, l’urbanisation progressive du coteau agricole, même si elle
est accompagnée de surfaces plantées, doit maintenir une trame verte et bleue vivante et durable, basée
sur l’identité des lieux et les vues emblématiques qu’ils portent. Sans cette attention de la part de la
collectivité, le tissu bâti peut vite devenir une juxtaposition de résidences, en partie fermées sur elles même,
et peu enclin à offrir une mise en scène attractive des franges de l’espace public.
Jardin potager situé à proximité du passage à niveau de la Baratte : un espace cultivé valorisant le parcours piéton
Jardin de copropriété largement ouvert sur les horizons montagnards depuis la route des Menthonnex. (©cvp)
• Les espaces publics jardinés apparaissent sous différentes formes au sein de la commune. Des
alignements d’arbres bordant les différentes rues aux carrefours giratoires abondamment fleuris en passant
par le récent Parc des Rigoles ou l’aménagement plus ancien du cœur du village, la collectivité ne ménage
pas ses efforts pour valoriser le cadre de vie par le végétal. Cette ambition de longue date pourrait sans
doute trouver un nouvel essor en établissant une véritable stratégie à l’échelle du territoire communal, en
lien avec les espaces riverains, de manière à créer une synergie entre la trame verte et bleue, les parcours
piétons et une forme de gestion favorisant la biodiversité. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 128
• Les arbres isolés constituent une chaîne de repères qui ponctuent le territoire communal en révélant
“l’âge du lieu“. Que ce soit des arbres de parc comme ceux du domaine du Barioz ou des sujets plus
communs tels que le noyer, le tilleul, l’érable ou les poiriers de plein vent qui accompagne le parcellaire
agricole, chaque sujet porte son histoire dans sa ramure et son écorce. L’entretien, la préservation et le
renouvellement de ce patrimoine arboré constituent une préoccupation souvent absente des volontés
publiques. L’élaboration du PLU est susceptible de favoriser cette prise de conscience en mettant en place
un inventaire et des mesures de suivi de ce patrimoine “naturel“ commun.
Vue vers l’Est sur le Château du Barioz et le clocher d’Argonay. Une représentation peu courante du village d’Argonay où les arbres du
domaine du Barioz jouent un rôle important (Chêne bordant le chemin d’accès et groupes de pins et de cèdres ponctuant l’aval du
château). À droite, photographie représentant le gros chêne de St Martin situé au droit de la limite communale (© castor masqué).
• Les vergers sont peu représentés sur la commune même si leur présence composait autrefois un motif
courant dans le paysage d’Argonay. La majorité des arbres fruitiers visibles actuellement sont en fait des
restes de plantations anciennes. Ce motif paysager, particulièrement perceptible au printemps lors de la
floraison, tend à disparaître des représentations de la commune.
L’ensemble de ces motifs paysagers, liés directement au végétal, influence grandement notre perception
des lieux. Leur caractère naturel (forêts, ripisylves) ou domestiqué (jardins, prairies et champs), leur
répartition géographique, leur mise en scène visuelle, contribuent à construire une identité paysagère plus
ou moins harmonieuse.
Une observation attentive de l’évolution du couvert et de la palette végétale permet de prendre conscience
des changements qui s’opèrent au sein du territoire.
• Le couvert végétal : évolutions
Régit à la fois par des logiques naturelles et par l’action humaine, le couvert végétal représente une sorte
de médiateur entre le milieu naturel et la “société des humains“. À ce titre, il reflète particulièrement bien
les interactions qui s’élaborent au sein d’un territoire habité. Depuis les années 1960, les motifs paysagers
liés au végétal ont évolué, tant en termes de répartition sur le territoire et de proportion des uns par rapport
aux autres, que du point de vue de leurs formes et de leurs représentations au sein de la société. Parmi ces
changements, on peut noter sur le territoire d’Argonay :
• La diminution des espaces agricoles ouverts semble essentiellement dûe au développement des zones
d’activité et de l’habitat. Les mutations intervenues dans les modes d’exploitation agricole (mécanisation
des tâches, changement des types de production…) affectent peu les limites du domaine agricole qui ne
présente pratiquement pas de parcelles en cours d’enfrichement. Le développement des bâtiments
d’activités et des maisons d’habitation s’est établit quasi exclusivement sur des espaces agricoles. Ainsi,
l’urbanisation progressive des espaces agricoles ouverts cloisonne peu à peu le territoire en occultant un PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 129
grand nombre de vues (plantation de haies privatives), notamment aux abords des routes qui sont le
principal vecteur alimentant quotidiennement notre perception paysagère du territoire.
Vue vers le Nord sur la prairie de la Lenchère qui marque l’entrée Est d’Argonay : Une opportunité pour affirmer la trame verte et bleue
dans son rôle écologique (Ruisseau de la Vouettaz) et dans son rôle paysager (Entrée dans les faubourgs) ?… (©cvp)
• La disparition progressive des vergers semble dûe à la fois au développement de l’urbanisation et aux
mutations de l’activité agricole. La disparition progressive des pratiques liées à l’utilisation des fruits (cidre,
eau de vie, vente…), l’arrachage des arbres devenus gênants pour le passage des engins agricoles, sont
autant de causes qui déterminent l’extinction progressive des vergers. Argonay affiche aujourd’hui, un
patrimoine d’arbres fruitiers vieillissants. Bien que quelques jardins d’agréments affichent des plantations
jeunes, on peut imaginer que si des replantations massives n’ont pas lieu dans les dix prochaines années,
ce motif disparaîtra de l’identité paysagère communale.
• L’apparition des jardins d’agréments et des espaces verts liés directement au développement de l’habitat
apporte de nouvelles formes et de nouveaux motifs dans notre paysage quotidien. La production de
plantes ornementales et surtout leurs diffusions commerciales par le biais des pépinières et des jardineries
ont modifiés fondamentalement l’aspect des abords des secteurs bâtis. Ainsi, du jardin potager agrémenté
de quelques fleurs (pivoines, iris, hémérocalles, lilas…) nous sommes passés au jardin d’agrément faisant
la part belle aux variétés horticoles d’arbustes, d’arbres et de conifères souvent liées à l’incontournable
haie qui clos la propriété. Cette parcellisation du territoire produit aujourd’hui un “standard urbain“ dont
les logiques de développement ne sont pas toujours en adéquation avec une gestion économe et raisonné
du territoire. La densité des plantations autour de l’habitat contemporain génère progressivement :
- Une fermeture globale du territoire,
- Une privatisation des vues,
- Un cloisonnement entre espaces publics et privés.
Ce phénomène, particulièrement perceptible dans les lotissements d’habitats individuels tend à muter vers
des formes plus ouvertes et conviviales dans certains projets immobiliers récents d’habitats collectifs
(quartier des Rigoles, Horizon 180…). PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 130
• Les réseaux : état des lieux
Le réseau viaire de la commune d’Argonay est structuré autour de deux voies principales, la route
départementale n°1203 qui relie Annecy à Bonneville via La Roche sur Foron, et la route
départementale n° 916 dite “Voie des Aravis“ qui permet de rejoindre Thônes puis les différentes vallées
des Aravis.
Ces deux voies empruntent en partie les vallées de la Fillière et du Fier, effleurant du même coup le
territoire communal au Sud et à l’Est. Positionnés sur le coteau, les secteurs d’habitat sont relativement
préservés des nuisances dues au trafic routier de transit, (20 283 véhicules/jour pour la RD 916 en 2015 et 22 922
véhicules/jour pour la RD 1203 en 2016 source : Préfecture de Haute-Savoie). Ce trafic très important conditionne
les représentations paysagères des lieux traversés. Ainsi, le parcours de la voie des Aravis s’apparente à
l’image d’une voie rapide traversant un espace à caractère naturel symbolisé par le franchissement du Fier.
Le tracé plus ancien de la RD 1203 porte plusieurs séquences paysagères qui définissent des ambiances
variées dans la traversée du territoire communal. Le choix de décrire plus précisément le parcours de la RD
1203 est basé d’une part sur le rôle que cet itinéraire joue comme vecteur de représentations paysagères
de la commune et d’autre part, sur les possibilités de mutation des abords de la voie qui pourraient, à
terme, fragiliser considérablement les qualités paysagères actuelles.
La séquence entre le Pont de Brogny et l’Aiglière concentre les flux de circulation provenant de l’échangeur
Nord d’Annecy situé à l’Ouest, la RD 2203 prolongeant l’Avenue de Genève qui structure le centre
d’Annecy au Sud, la Voie des Aravis à l’Est, la RD 1203 au Nord permettant la liaison avec la vallée de l’Arve.
Cette rencontre des flux automobiles est conditionnée par l’étroitesse du passage possible en rive droite
du Fier, au pied de l’imposant talus marquant le rebord de la terrasse de Pringy-Argonay. L’omniprésence
de la voiture dans ces lieux écrase en partie la perception du caractère arboré pourtant très présent. En
effet, que ce soient les talus forestier de la rive gauche dessinant la base de la colline de la Varde et ceux
de la terrasse de Provins, ou les rebords boisés de la terrasse d’Argonay en rive droite, l’ensemble de ce
“défilé routier“ est accompagné de franges arborées qui tutoient le ciel.
Au Sud, les silhouettes bâties qui bordent la voie en signalant la présence de la zone d’activités dite de
“Dessus le Fier“, ont effacé l’ancienne terrasse agricole qui domine le Fier (Cf. photographie aérienne de 1961 page : 117).
Cette ouverture vers le Sud offre cependant les horizons montagnards du Mont Veyrier et du Parmelan. La
rampe de près de 400m qui relie les rives du Fier à la terrasse d’Argonay compose une sorte de “sas
forestier“ qui met en scène les lieux et leur relief singulier. Doublée au Nord par la piste cyclable, cette
articulation urbaine et topographique, en partie noyée dans un couvert arboré, constitue un point de
repère pour de nombreux automobilistes qui peuvent percevoir le carrefour giratoire avec la Route du
Parmelan et la récente enseigne commerciale qui marque les lieux, comme un motif repère d’une des
entrées d’Argonay. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 131
Carte représentant les différents réseaux de transit (RD 1203, RD 916 et voie SNCF) ainsi que l’ensemble des parcours piétons existants
et les liaisons potentielles. (orthophoto © IGN)
Longue d’un peu plus de 600m, la séquence entre l’Aiglière et la Baratte, est clairement définie entre les
deux carrefours giratoires de l’Avenue Marcel Dassault (RD 1203). Le profil de la chaussée, marqué par un
terre plein central et un vaste espace offert aux piétons et aux cyclistes du coté Nord, est accompagné de
part et d’autre par un tissu bâti, composé pour l’essentiel de maisons individuelles et de petits bâtiments
d’activités ou de commerces. Cette frange bâtie compose une ambiance urbaine ou la route prend des
allures de boulevard. La route de la Baratte et le chemin de la Fruitière perpendiculaire à l’axe de la RD
1203 permettent d’irriguer les quartiers d’habitat et l’école primaire par la route de L’Avenir. Le statut de
cette séquence routière reste ambigu. En effet, bien que la proximité des fronts bâtis, la présence de
trottoirs et d’une piste cyclable confortent le caractère urbain du lieu, l’emprise de la voirie, son
aménagement et la densité de son trafic constituent encore une référence forte aux motifs routiers présents
en “rase campagne“. Un traitement plus urbain du terre-plein central et des abords (alignements d’arbres
et/ou densification du front bâti) devrait permettre à l’avenir de faire basculer cette portion d’itinéraire vers
une image véritablement urbaine. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 132
Vue panoramique vers le Sud sur la RD 1203 et la zone d’activité située entre Gruyère à gauche et la Baratte à droite. À l’horizon de
gauche à droite : Le Parmelan, la Pointe de Talamarche et les Dents de Lanfon, le Mont Veyrier, le Massif des Bauges et le Semnoz.
La séquence entre La Baratte et l’extrémité Nord du domaine “Dassault“ couvre une distance de près d’un
kilomètre et marque clairement une rupture avec l’ambiance “urbaine“ qui caractérise le secteur de la
Baratte et de Chez Chappaz. À l’aval, la route départementale est bordée, sur 500m environ, par une zone
d’activité récente qui présente une front bâti plutôt valorisant. Une vaste prairie agricole prend le relais au
droit du carrefour permettant l’accès au hameau ancien de Gruyère. La silhouette patrimoniale de cette
entité bâtie et sa mise en scène dans un écrin agricole soutenu par l’horizon montagnard du Parmelan,
participent à la qualité paysagère du parcours.
À l’amont, entre la route départementale et le talus qui signale la présence de la voie ferrée, se déploie un
vaste glacis enherbé qui couvre une surface de près de 10 hectares. Dominant cette pente, parfaitement
mis en scène par son écriture architecturale, la silhouette de l’usine Dassault trône sur les lieux en imposant
sa présence. Ainsi, la rencontre de l’usine Dassault, du hameau de Gruyère et de la vaste prairie ouverte
qui borde la voie, composent une mise en scène unique porteuse de sens. Dans ce contexte, le maintien
de l’intégralité des surfaces agricoles existantes est du point de vue du paysage, un enjeu capital. La
reconstitution de la ripisylve du ruisseau de la Vouettaz au Sud et la recomposition de la limite du “Domaine
Dassault“ en bordure de voie, pourrait être des axes d’aménagement futurs, confortant les qualités
paysagères de cette séquence routière. Des travaux ont été réalisés en 2018 : aménagement d’un tourne-
à-gauche, prolongement de la voie verte.
Vue vers le Nord depuis l’entrée du hameau de Gruyère sur la silhouette dominante de l’usine Dassault. (©cvp)
La séquence entre l’Usine Dassault et le Ruisseau du Creux s’étend sur un peu plus d’un kilomètre. Les
franges forestières du bord de voie et quelques clairières agricoles laissent entrevoir les coteaux
environnants de Villaz et des Ollières ainsi que les crêtes montagnardes fermant l’horizon à l’Est. L’absence
de motifs bâtis renforce l’ambiance végétale de cette portion du parcours, structurant ainsi une transition
claire entre Argonay et l’ensemble urbain constitué par la réunion de Chez Brunet et Mercier (commune- PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 133
déléguée de Saint-Marin Bellevue). On peut noter également que cette séquence est couverte par le
corridor écologique qui assure la liaison entre le Parmelan et le Salève.
Vue vers le Sud sur la RD 1203 en direction d’Argonay entre le boisement du Crêt Martin à droite, et le couvert forestier qui accompagne
la Fillière à gauche. (©cvp)
L’ensemble de ces quatre séquences paysagères anime le parcours de la RD 1203 sur près de quatre
kilomètres, offrant à l’automobiliste des représentations variées du paysage d’Argonay. Le renforcement
du caractère urbain de la traversée du quartier de la Baratte et le maintien des surfaces de prairie entre la
Baratte et Gruyère constituent, du point de vue du paysage, l’enjeu essentiel pour garantir à moyen terme
la qualité paysagère de ce parcours et les représentations valorisantes qu’elle peut générer.
Vue vers le Nord-Est depuis le chemin piéton bordant la route de Menthonnex : un parcours isolé par des haies qui offre un large
panorama sur les sommets et le quartier environnants. (©cvp)
Bon nombre de chemins et de routes irriguent l’ensemble du territoire communal. Que ce soit au creux
des rives du Fier et de la Filière, sur la terrasse industrieuse de Pringy-Argonay, sur le coteau belvédère ou
sous l’ombre fraîche du Bois du Barioz et de la forêt de Menthonnex, l’ensemble des parcours présents sur
la commune conditionne pour une bonne part les représentations paysagères du territoire et des lieux qui
le composent.
Il serait vain de vouloir faire une description exhaustive de l’ensemble des itinéraires et des ambiances
traversées au sein du territoire communal. Toutefois, la carte présentée ci-dessus tente de mettre en relief
l’ensemble des parcours piétons existants et potentiels permettant aux Argonautes de se déplacer en
mode actif. Le récent développement du vélo électrique génère aujourd’hui un usage nouveau de ces
parcours, que le plan local d’urbanisme se doit d’anticiper.
Par ailleurs, les conditions de déplacement d’un piéton ou d’un cycliste permettent de saisir de façon plus
sensible les qualités du cadre de vie et le paysage qui nous entoure, tout en favorisant une convivialité PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 134
accrue. Cette constatation de bon sens, mêlée à une observation attentive des flux piétons existants,
devraient permettre, dans un futur proche, de compléter le maillage piéton de la commune.
Dans cette logique, les abords de la voie ferrée sont susceptibles d’offrir des continuités piétonnes
possibles. Par ailleurs, ces réserves foncières à caractère public seraient susceptibles d’être mobilisées à
l’avenir, pour une éventuelle modernisation de la ligne SNCF en un véritable transport urbain.
Vue vers l’Ouest depuis le passage à niveau présent sur la route du Barioz à l’aval du village : Une alternative piétonne intéressante
pour rejoindre Pringy, en parcourant la limite du domaine du Barioz ponctué de son parc et de son château. (©cvp)
Une multitude d’autres liaisons sont possibles pour permettre une plus grande perméabilité piétonne au
sein des groupes de maisons individuelles formant parfois des entités hermétiques.
Le récent développement immobilier situé à l’aval de la route de Menthonnex aux abords de la petite
chapelle funéraire que fit édifier Mme Louise Desjardins en 1896, est une belle illustration des qualités
développées par une trame piétonne.
Vue vers le Sud depuis la chapelle funéraire de Mme Desjardins : Le quartier de la Baratte à portée de pas 250m plus bas… (©cvp)
Dans cette recherche de nouveaux parcours facilitant le déplacement à pieds des argonautes, certains sites
peuvent être particulièrement visés : Le lycée Lachenal générant le déplacement de nombreux élèves, le
récent éco quartier des Rigoles totalisant 164 logements, l’école primaire, le complexe sportif, le centre du
village… PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 135
Les liaisons piétons et cycles entre ces différents pôles d’animations sociales, ainsi que la possibilité de
rejoindre facilement les sites à caractères naturels qui bordent les secteurs habités (Fier et Fillière, Bois du
Barioz et forêt de Menthonnex, Parc des Rigoles…), sont un enjeu important pour garantir la qualité du
cadre de vie des Argonautes.
Vue en direction de l’éco quartier des Rigoles depuis la route du Barioz et le quartier des Pressous : Une perméabilité à conforter ?…
Le tracé de la voie SNCF qui dessine une large courbe entre le Pont de Brogny et l’aval du village
d’Argonay, poursuit son parcours en soulignant le pied du coteau communal. Cette infrastructure
ferroviaire constitue aujourd’hui une réelle opportunité, notamment si l’on se réfère au projet de
développement futur de la gare de Pringy par le biais de l’arrivée du Léman Express, susceptible de relier
Annecy à Genève en 45 minutes. Le développement de cette nouvelle offre ferroviaire est susceptible de
faire redécouvrir à un grand nombre de personnes les qualités paysagères du site d’Argonay. Dans cette
perspective, il semble utile que la collectivité prenne en compte cette représentation du territoire
aujourd’hui peu présente, afin de garantir la qualité paysagère future des aménagements et de
l’urbanisation en bord de voie.
Vue sur la voie SNCF qui longe le domaine du Barioz : Un espace emblématique aux très grandes qualités paysagères. (©cvp)
• Les réseaux : évolutions
L’ensemble du réseau viaire de la commune a considérablement évolué durant ces dernières décennies
entraînant une multiplication des points de vues autrefois perçus essentiellement par les agriculteurs dans
leurs prés et leurs champs. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
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Une grande partie de ces nouvelles voiries, qu’elles soient publiques ou privées, ont été générées par le
développement de l’urbanisation. Ainsi, la Route de Magie qui assure la desserte d’une partie du coteau
habité situé à l’aval de la clinique est une création contemporaine, tout comme la Route St Christophe à
l’Est du village ou la Route des Rigoles au Sud de la voie ferrée. La Route de Montana qui dessert
aujourd’hui un secteur d’activité se résumait autrefois à un chemin agricole à peine tracé, bordant une zone
humide de près de 8 hectares. Les routes des Hauts de Menthonnex, de la Vouettaz et du Crêt Martin ont
également contribuées à irriguer le Nord de la commune. On peu noter que la construction de l’usine
Dassault en 1962 a supprimé l’accès public au chemin qui permettait de relier les hameaux de Jouvenons
et de Gruyère. Le tracé de la Voie des Aravis et la mise en œuvre de l’échangeur avec la RD 1203 en 1995
a modifié considérablement l’accès au territoire communal. Le lieu ainsi créé qui fonctionne comme un
repère, n’est cependant pas directement attaché à l’identité paysagère de la commune. Son caractère
routier qui impose d’importantes nuisances, l’absence de covisibilité et le relatif éloignement avec les
quartiers habités de la commune en font un lieu à part, en marge de “l’image communale“.
Cette trame de voiries publiques a donné naissance à bon nombre de chemins et d’impasses privées qui
ont contribué à privatiser de nombreux points de vue. En effet, la perception du caractère agricole
largement ouvert de la commune a perduré jusqu’au début des années 80. L’accélération de l’urbanisation,
activités et habitats confondus, a rapidement modifié la perception de la commune d’Argonay. Le caractère
rural du paysage s’est effacé progressivement. Il a été remplacé par une succession d’ambiances liées aux
zones d’activités et aux lotissements d’habitats individuels dont les valeurs paysagères sont hétérogènes et
difficiles à appréhender.
Vue vers le Nord Est depuis le chemin piéton accompagnant la Route des Menthonnex : Un itinéraire ouvert sur l’horizon montagnard,
en lien avec l’habitat riverain qui propose une limite sécurisante avec la route. (©cvp)
L’extension du réseau viaire secondaire, généralement tourné uniquement vers la desserte de parcelles
privées, a rarement pris en compte un maillage global et mutualisé du territoire, notamment en ce qui
concerne les parcours piétons. La densification et l’extension de certains quartiers mis en parallèle avec la
capacité du réseau de voirie public existant, montre les limites du développement possible.
Dans la mesure où la commune tend a accueillir un nombre croissant d’habitants, le maintien d’un cadre
de vie qualitatif passe nécessairement par la mise en œuvre de moyens de déplacement alternatif à la
voiture. Les transports collectifs, les parcours cycles et les itinéraires piétons sont sans doute une partie de
la réponse. L’enjeu est donc d’enrichir la trame piétonne existante en multipliant les liaisons afin de mettre
en place une maille serrée, permettant à chacun de trouver un itinéraire optimum en terme de confort, de
distance et de qualité des ambiances. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 137
La variété des itinéraires qui traversent aujourd’hui la commune participe de sa richesse paysagère tant
comme motif que comme vecteur de paysages. La conservation et l’enrichissement de cette diversité des
parcours, par une gestion adaptée des infrastructures et la mise en œuvre de projets ambitieux et innovants
en termes de déplacement (parcours cycle et piéton, train…), peuvent générer des représentations
valorisantes du site, source de qualité du cadre de vie. N’oublions pas qu’au delà de son rôle fonctionnel
de desserte, le réseau viaire constitue la trace la plus pérenne de l’activité humaine sur un territoire.
À ce titre, il structure profondément le territoire en dirigeant notamment notre regard et nos pas et en
orientant nos représentations paysagères. C’est pourquoi, le tracé de nouvelles voiries doit nécessairement
faire appel à un regard sensible sur le lieu et les horizons environnants pour favoriser par la suite
l’émergence d’un cadre de vie qualitatif.
• Le domaine bâti : état des lieux
Carte représentant l’ensemble du bâti en 2015. En jaune le bâti présent en 1961 juste avant la construction de l’usine Dassault.
Le domaine bâti constitue, du point de vue du paysage, le signe le plus flagrant de la présence humaine
sur un territoire. À ce titre, son omniprésence ou au contraire son absence conditionne fortement notre
perception et, par voie de conséquence, notre représentation d’un endroit, d’un lieu, d’un site ou d’un
territoire.
Le “domaine bâti“ regroupe à la fois la construction elle-même et les espaces dont la fonction est
directement rattachée à cette dernière. Le jardin d’agrément, les surfaces de stationnements, les espaces
public jardinés, sont autant de motifs qui, du point de vue du paysage, génèrent des représentations faisant
appel à des modèles directement attachés à l’architecture. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 138
Compte tenu du développement de l’urbanisation et de l’aspiration d’une majorité d’Argonautes à vivre à
proximité d’espaces ouverts, il semble essentiel de définir les limites et le statut de l’urbanisation que nous
sommes capables d’intégrer, de façon à maintenir, au sein de la commune, une représentation crédible de
“l’idée de campagne“, ou tout au moins de construire les images paysagères valorisantes d’un espace
urbain densément végétalisé.
• La forme urbaine
La diffusion du bâti au sein du territoire communal durant ces 40 dernières années pose aujourd’hui la
question du statut du domaine bâti sur la commune d’Argonay. S’agit-il d’un village, d’un bourg, d’une
petite ville, d’un ensemble de hameaux, de plusieurs quartiers ? Difficile de répondre à cette question…
La qualité paysagère d’un espace bâti est souvent associée :
- À la qualité des motifs architecturaux mis en œuvre au fil du temps,
- À la valeur des espaces publics qui structurent l’ensemble bâti,
- Aux horizons paysagers environnants susceptibles d’animer des vues attractives.
La première vague d’urbanisation d’Argonay s’est essentiellement développée sur le modèle du
lotissement de maisons individuelles d’une part, et sur l’implantation de zones d’activités d’autre part.
Ces deux formes d’aménagement ne favorisent pas la constitution d’espaces publics conviviaux et animés.
Les dessertes des zones d’activités sont dimensionnées pour accueillir la circulation des camions, tandis
que les lotissements se satisfont généralement d’une voie en impasse, où l’aire de retournement des
véhicules reste souvent l’unique espace commun disponible pour les habitants. Dans cette logique, il n’est
pas étonnant que l’espace bâti actuel peine à construire l’urbanité que chaque habitant est en droit
d’attendre.Ce constat en mi-teinte est pourtant susceptible de faire émerger, dans un avenir proche, de
nouveaux modèles d’organisation de l’habitat et des activités, porteur de sens pour les Argonautes, et
durables pour leur environnement.
La densification du tissu bâti à proximité des pôles d’animation sociales, la structuration d’entités de
quartiers favorisant la convivialité des habitants et le développement de parcours dédiés aux modes
doux de déplacement, sont autant d’axes de réflexions qui permettront de faire émerger une
morphologie bâtie porteuse de sens à l’échelle urbaine, et capable de produire une image lisible à
l’échelle du grand paysage. Dans ce cadre, la densification du cœur du village, du quartier des Rigoles,
du quartier des Barattes et du secteur de Convert commence à produire des repères intéressants dans le
paysage comme le montre les images présentées ci-dessous.
• Les bâtiments repères
Le cœur du village et le quartier des Rigoles :
Des silhouettes bâties qui émergent au-dessus des lotissements de maisons individuelles.
La perte de lisibilité engendrée par le développement d’un tissu bâti standardisé (lotissements et zones
d’activités) appauvrit progressivement les qualités paysagères d’Argonay. Dans ce contexte, l’émergence
de bâtiments repères tend à rétablir des clés de lecture qui permettent aux habitants et aux visiteurs de
s’orienter, et de fabriquer des représentations mémorisables du site et des lieux qui le compose. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 139
Ces motifs architecturaux repérables peuvent appartenir au domaine patrimonial (bâtiment historique) où
naître d’une forme architecturale et/ou d’une situation remarquable. Argonay possède ainsi plusieurs
motifs qui composent une chaîne de repère au sein du territoire communal. Le choix exprimé ici n’est pas
exhaustif, mais il met en évidence les principaux exemples reconnus par la majorité des Argonautes :
- Le cœur du village, qui s’articule autour de l’Église, de la Mairie, de l’ancien presbytère et du Château
Branlant génère une ambiance paisible, renforcée par le petit jardin clos appuyé au Nord de l’Église et par
le balcon propice à la contemplation du paysage qui marque la limite Sud de la place. Cette atmosphère
est enrichie par la présence de l’auberge qui apparaît au travers du feuillage des micocouliers lorsque l’on
entre dans le village.
Cet ensemble bâti à caractère patrimonial n’est cependant pas perceptible comme un motif repère à
l’échelle du grand paysage. En effet, la taille modeste du clocher de l’Église Saint-Christophe et la hauteur
contenue de l’extension de l’ancienne Mairie, ne s’impose pas comme des silhouettes architecturales
emblématiques au sein de l’image global du coteau habité. En 2010, la construction d’habitats collectifs
situés à l’aval de la Mairie, associée à la présence de la maison de retraite “Le Barioz“, ont permis de
conforter la représentation et le rôle central du cœur du village.
Vue vers le Nord depuis la place du village : De gauche à droite, la Mairie, le Château Branlant, l’Église St Christophe et le presbytère.
Le Château du Barioz, situé à l’Ouest du village au sein d’une entité agricole de près de 30 hectares, reste
relativement discret, tant il est masqué à la belle saison, par le rideau d’arbres qui dessine la bordure Sud
et Est de son jardin. Sa façade Sud de plus de 30 mètres, couverte par une haute toiture à quatre pans, lui
donne pourtant fière allure en hiver au travers de la ramure des arbres. Les deux tours rondes qui encadrent
le porche d’entrée donnant accès à la cour du château, associées aux deux arbres centenaires qui trônent
au premier plan, composent un motif paysager remarquable qui marque l’entrée Ouest du village.
Vue générale sur le Château de Barioz isolé derrière son rideau d’arbres. (©cvp)
La clinique, perchée à 600m d’altitude contre la lisière de la forêt de Menthonnex, affiche son architecture
circulaire comme une vigie sur le bassin annécien. La relative renommée de l’établissement et sa situation
en belvédère ont construit progressivement depuis 1976 la valeur paysagère de ce motif. On peut noter
qu’au début des années 80, cet établissement était représenté sur l’une des seules cartes postales de
l’époque figurant un aspect du paysage d’Argonay. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 140
Reproduction d’une carte postale diffusée au début des années 80.
Vue vers le Nord depuis l’aire de stationnement située à l’entrée de la zone d’activités des Contamines : Un “donjon“ isolé mis en
valeur par le glacis enherbé de La Lenchère.
L’usine Dassault Aviation, créée en 1962 sur le site des Jouvenons, reste un modèle de mise en scène
paysagère. Positionné en point haut au sein d’un domaine clos de près de 11 hectares, défendu à l’Ouest
par le fossé creusé pour le passage de la voie ferrée, bordé au Nord par le talweg escarpé du ruisseau de
la Vouettaz et à l’Est par le talus boisé qui assure la transition entre la terrasse des Jouvenons et celle de
Gruyère, le bâtiment principal est mise en scène par un vaste glacis enherbé au Sud. Sa façade principale
de près de 150m de long s’affiche sur le parcours de la RD 1203 en se détachant sur le ciel. L’aménagement
d’un parvis en forme d’esplanade accompagnant l’entrée du bâtiment, complète le caractère ordonné de
la composition. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 141
La chapelle funéraire, située sur un replat à l’aval de la Route des Menthonnex fut édifiée par Mme Louise
Desjardins pour son mari en 1896. Ce petit édifice de style néo-roman est bâti en pierres de taille. Légué
par Mme Desjardins à l’hôpital d’Annecy après sa mort en 1924, l’ouvrage a été récemment restauré et
cédé à la collectivité, enrichissant du même coup le patrimoine communal.
Les aménagements périphériques réalisés constituent aujourd’hui un belvédère public d’où l’on peut
admirer un magnifique panorama sur les vastes horizons montagnards, qui s’étendent de la Montagne de
Sous-Dine au Semnoz en passant par le Massif des Bauges.
Une liaison piétonne de ce nouvel espace bâti avec le quartier des Barattes situé 250m plus bas, serait une
alternative intéressante au cheminement peu sécurisé des piétons en bordure de la Route de Sous Convert.
Vue vers le Sud depuis le replat de la Chapelle Desjardins : Au centre la masse boisée du Mont Veyrier. (©cvp)
Si les différents bâtiments présentés ci-dessus s’apparente à des éléments patrimoniaux, il n’en demeure
pas moins que certaines constructions récentes, liées notamment aux activités commerciales et
industrielles, sont également susceptibles de fabriquer des repères sur le territoire communal. Dans cette
logique, l’usine “Maped“ en son temps, ou encore l’enseigne commerciale “Grand Frais“ apparue aux
abords de la RD 1203, composent des motifs largement perçus, qui peuvent fonctionner comme des
“balises paysagères“. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 142
• Les limites du domaine bâti
Le fait de différencier sur un fond cadastral les futures fonctions de chacun des espaces qui compose le
territoire, induit inévitablement le tracé de limites. Si ces lignes sont relativement faciles à mettre en place
sur un plan, leurs statuts et leurs valeurs paysagères au sein du territoire ne se construisent pas aussi aisément.
Les limites dessinées par la topographie (ligne de crête), l’hydrographie, les masses boisées sont directement
dépendantes des conditions dictées par le milieu naturel (nature géologique, qualité des sols, type de
climat…). L’activité agricole, hormis les cultures “hors sol“ et les élevages en batterie, ne peut ignorer bien
longtemps le fonctionnement du milieu auquel elle est liée. C’est pourquoi, la plupart des motifs paysagers
produits par l’agriculture garde une certaine cohérence “naturelle“. En épousant les formes du territoire, les
prés, les champs et les chemins composent une structure paysagère lisible et généralement valorisante.
En revanche, les limites dessinées par l’urbanisation contemporaine, dégagées des contraintes de sol par les
avancées techniques et technologiques, ne dépendent plus que de la volonté humaine et des critères
économiques du marché de l’immobilier. Lorsque l’on connaît les possibilités de “divagation“ de ces deux
critères, il n’est pas très surprenant que l’on découvre aujourd’hui une perte de sens dans nos paysages
fortement urbanisés.
Dans ce contexte, le choix des futurs espaces à urbaniser et le tracé de leurs limites devront être fixés en
tenant compte de plusieurs critères si l’on veut tenter de rétablir une certaine lisibilité paysagère.
Parmi ces critères, on peut citer :
- La prise en compte des formes du relief qui sont susceptibles de composer, particulièrement en zone
collinaire, différents plans visuels permettant de mettre en scène notre cadre de vie. Le vallon, la terrasse et
le coteau appellent, du point de vue du paysage, des réponses d’aménagements différentes.
- La prise en compte des structures arborées (lisières forestières, ripisylves, haies bocagères, alignements
d’arbres tige…) qui soulignent généralement la trame parcellaire en composant une sorte de “charpente
paysagère“ capable de rivaliser visuellement avec les silhouettes bâties.
- La prise en compte de la chronologie des développement en cours afin d’éviter qu’une construction,
positionnée en limite de zone constructible, ne soit isolée pendant vingt ans au milieu des prés.
- La définition d’un statut clair de la limite lui permet d’acquérir, au fil du temps, une valeur “sur le terrain“,
reconnue par la majorité des habitants. L’utilisation de limites physiques, (rupture de pente, bord de ruisseau,
route…) quand cela est possible, ou la définition d’une fonction (desserte agricole, chemin de randonnée,
piste cyclable…) constituent des principes de structuration de l’espace susceptible de résister au temps, et
d’acquérir ainsi une valeur de limite patrimoniale… PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 143
Vue sur la parcelle agricole au lieu-dit “Les Vignes de Convert“ depuis la Route des Menthonnex : Un espace de plus de 3 ha dont les
limites Est et Ouest semblent fragiles. (©cvp)
Ces quatre critères, qui peuvent sans doute être enrichis, permettent déjà de fixer des limites plus claires du
point de vue du paysage. Toutefois, la situation et le périmètre ne suffisent pas à garantir une certaine
harmonie paysagère, l’organisation de l’espace bâtie que l’on va générer intervient également sur la valeur
de nos représentations. L’urbanisation autour d’axes et de parcours ouverts sur le paysage, la répartition de
la densité bâti et des espaces publics, la prise en compte du rapport au ciel et à l’ensoleillement… sont autant
de facteurs susceptibles de favoriser l’émergence de représentations paysagères valorisantes.
La mise en place de limites d’urbanisation cohérentes, lisibles, respectueuses de l’activité agricole et des
équilibres liés au fonctionnement du milieu naturel est à rechercher.
• Le domaine bâti : évolutions
Durant les cinquante dernières années, le développement du domaine bâti à l’intérieur de la commune a
été important comme en témoignent la carte présentée ci-après. Les évolutions observées s’exercent à la
fois sur la consommation de l’espace agricole et sur la multiplication des formes et des typologies
architecturales. La superposition de l’implantation du bâti en 1961 sur la photographie aérienne de 2012
figure clairement l’emprise de l’urbanisation contemporaine. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 144
Carte représentant l’ensemble du bâti en 1961, soit environ 50 ans d’écart avec l’orthophoto de 2012 représentée en fond de plan.
Les premiers coups de pioche à l’automne 1961 pour la construction de l’usine Dassault ont, semble-t-il
donné le coup d’envoi du développement de l’activité industrielle et artisanale sur le territoire communal.
Le secteur dit “Les Marais“, partagé avec la commune-déléguée de Pringy (commune nouvelle d’Annecy),
accueille les premiers aménagements qui consistent notamment à remblayer en partie les prairies humides
existantes. Wirth et Gruffat, la Société Nouvelle de Roulements, Maped, Figel sont autant d’entreprises qui
ont participé à l’essor de l’activité sur la commune.
Les différentes terrasses alluviales situées en rive droite du Fier sont progressivement investis :
- En 1969 débute la viabilisation des Contamines (aujourd’hui Mauris Bois),
- À la fin des années 70 apparaissent les premières constructions sur la terrasse de “Dessus le Fier“,
- En septembre 1983 le Lycée Lachenal situé au “Champ Farçon“ ouvre ses portes.
Dans le même temps l’habitat individuel s’étend entre le village, Les Convers et les Pressous alors qu’en
1961 débutait la construction du bâtiment d’habitat collectif situé à La Baratte à l’aval de la voie ferrée.
Cette urbanisation active du territoire communal s’est poursuivie de façon quasi continue jusqu’à
aujourd’hui. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 145
Extrait de la photographie aérienne de 1965 montrant le drainage et le remblaiement du secteur “Les Marais“ limitrophe avec Pringy.
Reproduction d’une carte postale du début des années 60 montrant une vue aérienne de la RD 1201 dans sa traversée de Pringy.
On peut observer dans le quart de l’image en haut à gauche les premières implantations de bâtiments d’activités dans le secteur dit
“Les Marais“.
©IGN PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 146
La consommation des espaces agricoles ouverts aux abords des routes existantes génère plusieurs
phénomènes susceptibles d’affaiblir l’identité paysagère d’Argonay. Parmi ces phénomènes on peut citer :
- La privatisation des vues aux abords des voies publiques qui entraîne la formation de véritables couloirs
“bâtis“ interdisant toute vue latérale. Ce phénomène, en fermant peu à peu les respirations visuelles au sein
du tissu bâti dévalorise progressivement la qualité du cadre de vie.
- L’apparition de motifs standardisés liés notamment à l’aménagement des espaces autour de l’habitat
individuel. La haie de thuyas, de cyprès ou de lauriers devient une écriture commune à l’ensemble des
secteurs bâtis métropolitains. La banalisation des limites de l’espace public générée notamment par
l’emploi d’une palette végétale horticole standardisée modifie nécessairement notre perception des lieux.
Sur un territoire ou les surfaces agricoles sont souvent reconnues pour leurs qualités de “faire valoir“ du
domaine bâti, la disparition progressive de ces vastes espaces ouverts fragilise la qualité du cadre de vie.
Le tissu urbain émergeant doit alors recomposer une nouvelle image paysagère, susceptible de renforcer
la qualité du cadre de vie.
Cet objectif passe par la sensibilisation des habitants aux caractéristiques paysagères qui font la singularité
du site d’Argonay. L’écriture végétale des limites de propriété “ouverte“ sur l’espace public tout comme le
choix des typologies architecturales constituent des outils permettant de qualifier et de donner du sens
aux parcours irriguant le domaine bâti de la commune.
Vue sur l’entrée du Hameau de Gruyère (habitat ancien) et sur la Route de Magie qui irrigue différents lotissements contemporains :
Un rapport très différent entre l’espace public et le domaine privé. (©cvp)
Les représentations paysagères
“Image mentale d’un objet donné“, “image graphique, picturale“, voici sans doute les deux définitions du
dictionnaire qui correspondent le mieux au sens du mot “représentation“ lorsque l’on aborde le thème du
paysage.
Ainsi, après avoir examiné le mode d’occupation du sol et son évolution, il reste à aborder les différentes
représentations que le territoire communal a été capable de générer au fil du temps.
En fait, la commune d’Argonay possède peu de motifs paysagers emblématiques capables de générer une
identité paysagère valorisante reconnue au-delà des frontières communales. La maison forte de Barrioz,
édifiée avant 1379 par Pierre de Monthoux, pourrait être l’un de ces motifs patrimonial. Force est de
constater que tel n’a pas été le cas. Comme un témoin du caractère “effacé“ du territoire communal, le
Baron Achille REVERAT écrit en 1872 dans son ouvrage intitulé « Haute-Savoie – Promenades historiques,
pittoresques & artistiques en Genevois, Sémine, Faucigny et Chablais » :
“En suivant cette route, (il parle de la route de Brogny à Bonneville), on aperçoit : à gauche sur des mamelons bien
cultivés, mais dépourvus de pittoresques, les village d’Argonnex, de Saint Martin et de Charvonnex ; à droite,
sur le revers boisé du Parmelan, ceux de Nâves, de Villaz, d’Onnex, de Disonche, des Ollières et d’Aviernoz ;
puis à deux lieues du Pont de Brogny, on arrive au Plot, l’une des plus forte sections du village de Groisy,
dont le clocher se montre sur la hauteur, au centre d’un plateau dénudé, d’un aspect monotone.“ PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 147
Bien évidemment les représentations du territoire communal véhiculées par les habitants composent une
identité paysagère, mais cette “image commune des lieux“ ne se diffuse pas au-delà d’une population
locale. Ce constat ne signifie pas pour autant que le paysage d’Argonay est “banal“…
Les caractéristiques du paysage d’Argonay sont liées à la fois aux grands horizons montagnards qui se
déploient au Sud et qui font aujourd’hui le bonheur des promoteurs immobiliers, et aux caractères
“sauvages“ et plus confidentiel des vallons de la Fillière et du Fier qui dessine la limite communale. De plus,
la situation du village, en marge de l’axe de transit principal (RD 1203), génère une relative discrétion du
bourg aux yeux des visiteurs de passage.
Dans ce contexte, la commune d’Argonay “souffre“ donc d’un déficit en terme de représentations
paysagères. Cette lacune est-elle un réel handicap ? Ceci n’est pas prouvé, notamment si l’on applique le
vieil adage : “Pour vivre heureux vivons caché…“
Les représentations paysagères émergeantes sont délicates à énoncer, toutefois, le déploiement récent de
résidences et de villas “de standing“ sur le coteau, tend à produire progressivement une image qui se
rapproche du statut des coteaux habités d’Annecy le Vieux (commune nouvelle d’Annecy). Le dynamisme
de l’activité industrielle, artisanale et commerciale favorise également la représentation “industrieuse“ du
territoire communal. L’image d’un territoire habité où l’emploi est à sa porte peut sans doute résumer
aujourd’hui une partie de l’identité communale. Les représentations paysagères quant à elles, restent
absentes de cette vision. C’est pourquoi, il semble aujourd’hui nécessaire que la collectivité prenne
conscience des qualités paysagères portées par le territoire communal, afin de ne pas fragiliser davantage
les qualités du cadre de vie.
Les ouvertures de l’espace publics sur les grands horizons paysagers, le développement du maillage
piéton-cycle de la commune, le maintien des dernières entités agricoles et la valorisation des vallons de la
Fillière et du Fier, sont sans doute les principaux axes de réflexion qui peuvent guider la planification de
l’aménagement futur du territoire communal. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 148
Deux facettes du paysage d’Argonay : Du balcon au vallon, voilà sans doute une belle vision à renforcer… (©cvp)
Les enjeux liés au paysage
Carte représentant les différents enjeux liés aux caractéristiques et aux valeurs du paysage d’Argonay. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
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Définir des enjeux paysagers reste une tâche très délicate, dans la mesure où il semble nécessaire
d’anticiper les évolutions de notre société en se plaçant simultanément sur deux plans :
- Un plan physique défini par des logiques d’aménagement du territoire qui génèrent des formes et des
espaces palpables, fonctionnels…
- Un plan intellectuel, où les repères culturels constituent autant de filtres capables de conditionner notre
“vision“ du territoire.
Dans la mesure où nous sommes bien incapable de décrire quels seront nos références culturelles d’ici
vingt ans, (ce qui était jugé comme “beau“ hier ne l’est pas forcément aujourd’hui mais le redeviendra peut-
être demain…), il semble qu’il soit judicieux de se positionner d’une part en fonction des valeurs culturelles
contemporaines (de façon à être compris par la majorité de la population), et d’autre part, dans le cadre
de principes d’aménagement dit “durable“ afin de pérenniser notre système de développement sans
détruire notre capital. La perception d’un même territoire par chacun d’entre nous et la multiplicité des
représentations paysagères qui en découle montre à quel point ce domaine est subjectif. La définition des
enjeux liés à la perception du cadre de vie passe donc également par la construction collective d’une
“vision du territoire“. Cette vision collective du territoire, pour être efficace et infléchir certains choix, doit
être lisible par le plus grand nombre. Elle doit s’appuyer sur des motifs et des “émotions paysagères“ facile
à appréhender. Parmi ces motifs paysagers, on peut citer :
• Les espaces agricoles ouverts : entre espace de production et urbanisation potentielle
À une latitude où, naturellement, la forêt domine, l’activité agricole a ouvert l’essentiel des vues qui nous
permettent aujourd’hui d’admirer de larges panoramas. Aujourd’hui, à la dynamique forestière qui avait
jadis couvert l’ensemble de ce territoire, se substitue la dynamique urbaine.
Si l’on admet que les espaces agricoles ont encore un rôle à jouer sur le territoire communal (valeur de
production, valeur d’équilibre de la biodiversité, qualité du cadre de vie…), alors, il faut définir des
stratégies pour les rendre durablement présent. Deux visions sont alors susceptibles de s’affronter :
- L’activité agricole est placée directement sous la tutelle du “monde urbain“ qui décide alors de son
devenir en utilisant les espaces gérés par l’activité agricole comme une réserve foncière de
développement.
- L’activité agricole acquiert une certaine autonomie basée sur des productions à forte valeur ajoutée (label,
agriculture de proximité, maraîchage…) et parvient à résister à l’urbanisation en s’inscrivant dans une
logique économique valorisante. Cette vision peut sembler caricaturale, mais elle permet de fixer assez
clairement les enjeux actuels. Des solutions médianes peuvent sans doute être imaginées…
Du point de vue du paysage, les deux entités agricoles se situant respectivement au Nord du hameau
des Jouvenons et à l’Ouest du Château du Barioz composent, avec les domaines agricoles attenants des
communes riveraines, des espaces de grandes valeurs. Ces valeurs s’exercent à la fois sur les
représentations paysagères du territoire et sur la nécessité de maintenir un certain équilibre entre les
domaines forestier, agricole et urbain.
Les prairies de la Lenchère, de Gruyère, de l’usine Dassault et du Bas de Menthonnex, composent un
ensemble linéaire le long de la voie ferrée qui offre une respiration structurante, à l’articulation entre le
coteau couvert d’habitat et la terrasse bâti bordant la RD 1203.
Les prairies situées au nord du village, au lieu-dit “Les Vignes de Convert“ et au Nord du hameau des
Jouvenons composent une transition entre le domaine forestier et le domaine bâti. Cet espace ouvert
enherbé, outre le fait qu’il favorise la lisibilité paysagère en soulignant la silhouette urbaine renforce les
qualités écologiques et la biodiversité de la lisière forestière.
Enfin, les prairies des Contamines et de Gruyère situées sur la terrasse alluviale en rive droite de la Fillière
participent à la valorisation de la ripisylve de ladite rivière et offre aux marcheurs un espace paisible d’une
très grande qualité aux portes du tumultes urbains. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 150
• Les parcours piétons : entre nécessité de déplacement et qualité d’espaces publics.
L’ensemble du réseau viaire, qu’il soit représenté par des sentiers, des chemins et des routes, constitue à
la fois un motif et un vecteur de paysage.
Dans un territoire où les parcelles agricoles et les vues se privatisent peu à peu, la trame viaire représente,
l’essentiel des espaces publics aménagés. C’est pourquoi, entre sa fonction d’accueil des moyens de
transport et des piétons et son statut d’espace public donnant à voir un paysage, la route et plus largement
les itinéraires liés à la mobilité des habitants, sont un enjeu fondamental pour produire, demain, un cadre
de vie et un paysage de qualité.
Dans cette logique, le maintien de séquences routières aux caractéristiques paysagères variées (ambiance
de village, de hameau, de quartier, de rase campagne, de belvédère, de forêt, de berge…) est un point
fondamental si l’on veut fabriquer à terme des représentations du territoire (paysage) quotidiennement
attractifs. À ce titre le maintien d’espaces ouverts aux abords des voies et le développement d’un réseau
viaire capable de générer des perspectives paysagères à l’intérieur du tissu bâti sont des objectifs
essentiels vis-à-vis de la qualité du cadre de vie.
La perte d’ouvertures paysagères générée par une urbanisation continue en bord de route est un phénomène
présent sur la commune. Ainsi, des prés disparaissent parfois derrière des “murs verts“ sensés garantir la
tranquillité et l’intimité des résidents.
Dans ce contexte, la sensibilisation de la population et des professionnels de l’aménagement semble un
élément de nature à faire évoluer cette idée reçue qui établie qu’il est nécessaire de clore uniformément sa
parcelle et de “se protéger“ de l’espace public.
À l’échelle du piéton, le réseau constitué de chemins, de sentiers ou plus simplement de trottoirs, est un
élément qui conditionne la perception des lieux. Les routes irriguant le tissu résidentiel et les zones d’activités
ont fortement conditionnées les itinéraires offerts aux piétons. Ainsi, le tracé de certains lotissements, ou tout
simplement l’héritage d’un parcellaire imbriqué, interdit “le raccourci“ qui permettrait aux piétons de gagner
rapidement le commerce, les terrains de sport ou l’école pourtant proche. Le fait de dissocier la circulation
piétonne de celle des voitures permet parfois d’inventer de nouveaux parcours rapides, sécurisés et
conviviaux. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 151
Vue depuis le passage sous la voie ferrée situé à l’amont de La Baratte : Une invitation à poursuivre le chemin jusqu’à la chapelle
Desjardins pour rejoindre directement les quartiers du coteaux et les bois de Menthonnex… (©cvp)
• La forme urbaine : entre hiérarchie et rapport au lieu.
Les questions de forme sont toujours délicates à appréhender dans la mesure où leur jugement fait appel
à des critères subjectifs liés à l’expérience et aux références culturelles de chaque individu.
L’épaississement progressif du tissu bâti au droit du village et du coteau ainsi que le développement de
l’urbanisation qui s’étire le long des routes, effacent peu à peu la relation de l’espace public avec les
singularités du territoire et les horizons proches et lointains.
Cette fermeture des fenêtres paysagères qui animent les parcours des habitants entraîne la perte des
repères géographiques et culturels, pourtant indispensables à l’incarnation d’une identité paysagère
valorisante.
L’extension de l’urbanisation efface également certaines hiérarchies et introduit une nouvelle échelle dans
notre rapport au territoire. La perception différenciée du village d’Argonay, des hameaux des Granges et
de Convert est aujourd’hui impossible. L’absence de motifs architecturaux patrimoniaux dominants et le
développement opportuniste des constructions, ont produit un tissu bâti disparate qui se différencie
essentiellement entre secteurs d’habitats et secteurs d’activités.
Argonay est ainsi passé de l’image d’un petit village rural accompagné de quelques hameaux à une sorte
de faubourg d’Annecy. Cette vision, sans doute un peu provocante pour les Argonautes, n’est pas une
fatalité en soi. C’est avant tout le dynamisme économique de la commune qui a engendré cet état de fait.
Il s’agit maintenant de recomposer une structure urbaine valorisante et durable, capable de porter la
nouvelle représentation d’Argonay. Cela passe sans doute par :
- La mise en scène des repères patrimoniaux existants (cœur du village, Château du Barioz, Hameau
des Jouvenons et de Gruyère…), et des pôles d’activités sociales (écoles, lycée, complexe sportif,
salle des fêtes…).
- La densification programmée de certains secteurs occupés aujourd’hui par de l’habitat individuel
de manière à conforter les pôles d’activités sociales existants.
- Le développement d’une trame verte et bleue susceptible de renforcer voire de rétablir les liens
entre l’amont forestier du coteau, les espaces agricoles et les vallons de la Fillière et du Fier, en PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 152
mariant cette trame, quand cela est possible, avec les parcours piétons et les espaces jardinés du
domaine bâti.
- Le développement de quelques espaces publics emblématiques susceptibles de construire des
repères au sein du tissu bâti (ex : Parc des Rigoles et complexe sportif).
- L’introduction d’une réelle dimension piétonne au sein des zones d’activités afin de permettre
progressivement des déplacements à pieds qualitatifs aux heures des pauses et des repas
notamment.
- La prise en compte du rôle futur de la voie ferrée, susceptible de devenir une véritable opportunité
en terme de mobilité urbaine pour les secteurs de Pringy (commune nouvelle d’Annecy) et
Argonay.
Vue sur le coteau d’Argonay depuis Annecy le Vieux : Un coteau bâti largement planté qui efface progressivement les singularités du
site sans produire, ces dernières années, une silhouette ou des repères bâti facilement identifiables. (©cvp)
III.2.3 Conclusions
Si l’on considère que la valeur paysagère d’un territoire est directement liée aux représentations véhiculées
par les habitants et les visiteurs, on peut en déduire que là où le cadre de vie est jugé agréable, le paysage
produit est valorisant.
En conséquence, la qualité du cadre de vie est un élément essentiel dans le processus de production de
paysage habité valorisant. Cet état de fait impose donc que les critères environnementaux, définis
notamment dans le cadre du plan de développement et d’aménagement durable, soient pris en
compte. Le respect et la gestion des zones naturelles d’intérêts écologiques (couloir écologique,
ripisylve…), et la mise en place de principes de développement de l’activité humaine respectueux de
l’environnement, (qualité de l’air, de l’eau, du sol, de l’ambiance sonore, traitement des déchets, principe
de réversibilité…) constituent l’un des fondements d’une identité paysagère riche et valorisante.
De l’attention portée sur l’équilibre entre l’espace forestier, l’espace agricole ouvert et l’espace bâti, ainsi
que sur le statut et la qualité des limites qui assurent la transition entre ces différents espaces, dépendent
la force du territoire à générer une image paysagère riche, structurée et pérenne.
L’explication des processus sociaux et culturels qui nous conduisent à porter tel ou tel jugement de valeur
sur les motifs qui composent notre paysage contemporain reste bien incertaine.
C’est pourquoi, la construction d’une identité paysagère commune à la majorité des Argonautes, appuyée
sur des valeurs culturelles et environnementales cohérentes, dans une logique économique de
développement durable, semble nécessaire pour fixer des principes convainquant d’aménagement
porteurs de sens.
Dans cette logique, plusieurs objectifs peuvent être poursuivi sur la commune d’Argonay pour produire,
de façon continue, des représentations paysagères, et plus largement un cadre de vie, de qualité : PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 153
• Définir la valeur et le statut de l’espace agricole ouvert existant pour envisager son rôle et sa
mutation éventuelle en périphérie et au sein du tissu bâti.
• Veiller à la cohérence, au statut et à la qualité des limites d’urbanisation (relations espace bâti,
espace agricole, espace forestier…) en préservant certaines “coupures vertes“ à caractères agricole
et/ou naturel ayant un rôle environnemental et paysager majeur .
• Redonner des valeurs de convivialité aux espaces publics constitués, notamment, par les voiries et
les places, en structurant le réseau viaire (ex : cheminements piétons en relation avec les bâtiments
public et les hameaux), en réalisant des aménagements exemplaires susceptibles de devenir des
références aux yeux des habitants, (liaison piétonne et cycle, bus en site propre…), en sensibilisant
les riverains au statut et à la valeur de la limite espace public / espace privé dans la perception global
du village et des quartiers qui façonnent le territoire communal.
• Prendre en compte les grands équilibres entre les domaines agricole, forestier, bâti et naturel afin
de garantir, à terme, la qualité du cadre de vie des habitants tout en répondant de façon raisonnée
et dans une logique de développement durable aux attentes liées à l’activité économique.
• Sensibiliser la population aux principes de plantation utilisés aux abords des maisons individuelles,
notamment en employant une palette végétale plutôt indigène (information sur les espèces
invasives…) afin d’établir une structure arbustive et arborée porteuse de sens à l’échelle du territoire
et dans sa relation à l’espace public et aux spécificités environnementales du site (trame verte et
bleue).
• Réinventer des représentations paysagères de la commune en s’appuyant sur la géographie du site
(vallon de la Fillière et du Fier), ses particularités historiques (Château et domaine de Barioz) et le
dynamisme de l’activité (aménagement qualitatif et innovant des zones d’activité), de façon à faire
émerger une d’autres facettes de la commune au sein de l’agglomération annécienne.
Vue vers le Sud depuis la Route du Crêt Martin : Quel équilibre entre le domaine agricole et l’espace bâti ?…. (©cvp) PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 154
PARTIE IV : CHOIX
RETENUS POUR ÉTABLIR
LE PADD / JUSTIFICATION
DU PLU PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 155
CHAPITRE IV.1 :
CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD
IV.1.1 Synthèse des grands objectifs
(voir les déclinaisons en pièce n°2 du PLU)
THEMATIQUE ENVIRONNEMENT/PAYSAGE : PRESERVER LE CADRE DE VIE
Mettre en place un véritable projet paysager à l’échelle globale de la commune
Mettre en place un véritable projet paysager à l’échelle urbaine
Accompagner la densification en maintenant une ambiance de village
Préserver l’armature écologique du territoire au travers de la prise en compte de la trame verte et bleue
Maitriser et réduire les sources de pollution
Tendre vers un développement urbain réduisant son impact environnemental
THEMATIQUE SOCIALE : RÉPONDRE AUX BESOINS DE LA POPULATION ACTUELLE ET FUTURE
Réguler fortement la croissance démographique, avec un objectif d’accueil d’environ 600 habitants
supplémentaires à l’horizon 2030 … et répondre aux besoins spécifiques.
Fixer des objectifs pour limiter la consommation de l’espace.
Construire un projet à l’échelle des déplacements piétons/cycles et développer de nouvelles formes de
mobilité.
Poursuivre le confortement des équipements publics en lien avec le développement futur.
Être en capacité à terme d’assurer un service très haut débit sur l’ensemble du territoire communal.
THEMATIQUE ECONOMIQUE : ASSURER LA PRÉSENCE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Affirmer le rôle du centre-village en améliorant son attractivité et sa spécificité.
Améliorer le fonctionnement des zones d’activités économiques existantes.
Assurer des conditions favorables aux développement des activités sur le territoire communal.
Maintenir l’agriculture périurbaine et développer les circuits courts.
Développer l’économie liée au tourisme « vert » et culturel de proximité. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 156
IV.1.2 Justification des principaux choix retenus dans le PADD
L’ensemble des choix retenus découlent des enjeux du diagnostic et sont explicités directement dans le
PADD (constats et orientation générale).
1. Un rythme de croissance de +1,20% par an
Cette hypothèse repose sur un ralentissement fort de la croissance observée sur la durée d’application du
PLU actuel (2008-2017). Pour rappel, la croissance démographique a connu une accélération importante
ces dernières années sur la commune, générant des obligations en matière d’équipements et de services.
En effet, ce rythme doit être mieux maitrisé tout en renforçant « le cœur d’agglomération ». Ainsi, il est
proposé de réguler la croissance récente tout en maintenant un niveau permettant de poursuivre la
production de logement social et de développer les services à la population PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 157
Les objectifs du PADD sont donc dans une logique d’une meilleure maitrise de la croissance
démographique.
Cette croissance démographique porterait la population à environ 3800 habitants en 2030.
De plus, le PADD affiche la volonté d’accueillir des familles. L’objectif est ici d’assurer la pérennité des
équipements de proximité et de développer la vie de village. Pour cela, une servitude particulière est mise
en place sur certains secteurs pour assurer la réalisation de grands logements.
2. Viser 85% d’habitat collectif ou semi-collectif dans la production future…
Cette orientation est issue du constat de production de logement ces dernières années, avec un niveau de
production élevé d’habitat collectif.
De plus, pour traduire les densités imposées par le SCoT, les élus ont dû arbitrer entre deux stratégies :
Vue sur « le cœur d’agglomération »
3. … tous en conservant environ 10% d’habitat individuel « pur » dans la production future
Ce niveau de production correspond au potentiel en dent-creuse qui ne peuvent pas faire l’objet d’une
OAP au regard de leur configuration. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 158
4. Assurer une densification respectueuse de la silhouette urbaine du territoire
Le PADD est ici assez simple, compte-tenu de l’armature urbaine fixée au SCoT : c’est dans « le cœur
d’agglomération » défini au SCoT qui est voué à se densifier puisqu’il concentre aujourd’hui la plupart des
services à la population.
5. Le choix de privilégier une densité plus forte sur les terrains à faible pente
Pour répondre aux enjeux du SCoT, mais aussi aux enjeux paysagers qui limitent les possibilités de
densification des coteaux, le parti d’urbanisme vise à privilégier la densification sur les secteurs à faible
pente.
6. La volonté de mettre en scène les coteaux en limitant les hauteurs.
Les coteaux forment un repère visuel fort à l’échelle de l’agglomération. Ils commencent depuis Poisy
jusqu’à Annecy-le-Vieux, en passant par Argonay.
Au regard des enjeux paysagers, il convient ici :
1. Stopper l’extension urbaine
2. Maintenir la prédominance du végétal visible depuis « le cœur d’agglo » : Garantir l’aération du
tissu bâti et imposer un % fort d’espaces verts
3. Proscrire les repères bâtis : Garantir une horizontalité du bâti en privilégiant l’habitat individuel
groupé et intermédiaire. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 159
7. Encourager le renouvellement urbain
Le PLU identifie les secteurs qui permettraient de construire de nouveaux logements sans consommer
d’espaces agricoles. Des OAP spécifiques sont mises en place.
Le PADD fixe aussi comme objectif de faciliter les réhabilitations des bâtiments patrimoniaux. Ainsi,
des règles plus souples sont proposées par rapport au PLU actuel avec des objectifs à atteindre plutôt que
des règles trop strictes.
8. Une consommation d’espace en extensif limitée à 3ha pour l’habitat sur la période 2018-2030
Cette orientation est issue de la démarche d’estimation de la production de logements possible en
renouvellement urbain et « en dent-creuse ».
9. Le confortement de l’activité économique … mais en stoppant son étalement linéaire le long de la
RD1203
Compte-tenu de la raréfaction du foncier d’activité à l’échelle du bassin annécien et en compatibilité avec
les dispositions du SCoT du Bassin annécien, le projet de PLU maintien 3,70ha non bâtis classés en Ux sur
la ZAE de Montava, mais sur des terrains ceinturés par du bâti industriel et sans aucun enjeu agricole. En
revanche, aucune extension n’est autorisée le long de la RD1203 (contrairement au parti retenu au PLU de
2008), pour assurer la mise en valeur paysagère de l’entrée d’agglomération.
10. La nécessité de maintenir un cadre de vie de qualité, accompagnant le développement
Le cadre paysager offert par ARGONAY est un des moteurs de son attractivité. La mise en place
d’orientations fortes en matière d’espaces libres et paysagers, ou encore de formes urbaines adaptées au
contexte local sont donc clairement affichées au PADD.
De plus, le projet de PLU est basé sur la protection des réservoirs de biodiversité et la mise en valeur de la
nature ordinaire, notamment les abords des espaces agricoles à enjeux écologiques.
La délimitation des espaces agricoles paysagers a été adaptée pour mieux prendre en compte les mises
en scènes depuis les chemins ruraux (tourisme vert) et le long de la RD1203 (porte d’entrée de
l’aggloémration). Une attention particulière a aussi été maintenue sur les haies agricoles.
11. La prédominance des enjeux agricoles hors « du cœur d’agglomération »
Les parties hautes sont éloignées de la centralité et du réseau de transports en commun. Ainsi, les enjeux
de densification et d’accueil de nouveaux logements y sont moins importants.
Compte-tenu de l’importance de l’agriculture de proximité à l’échelle du bassin annécien, , le PADD vise à
« Pérenniser et conforter l’activité agricole du territoire ». Ainsi, le PLU doit encourager la diversification des
pratiques agricoles y compris dans les secteurs à enjeux paysagers :
- Pour sécuriser l’agriculture
- Pour développer les circuits courts. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 160
IV.1.3 Outils de planification retenus pour la mise en œuvre
règlementaire du projet de vie
AXE 1 / PRÉSERVER LE CADRE DE VIE
ORIENTATION
GÉNÉRALE DU
PADD
Mettre en place un véritable projet paysager à l’échelle globale de la
commune.
Moyens retenus au
PADD • Être particulièrement attentif aux espaces agricoles, aux principaux sites et éléments ponctuels naturels à forte sensibilité paysagère, aux fronts bâtis
fortement perçus et les lignes de crête et aux cônes de vue.
• Redéfinir la stratégie générale de protection des espaces boisés
Définir des limites claires entre espaces urbains et espaces naturels (lisibilité et
qualité paysagère du territoire).
Traduction
réglementaire • En limitant les secteurs U et AU au sein de l’enveloppe urbaine actuelle selon la méthodologie recommandée par le SCoT du Bassin annécien et qui sert de
base à l’analyse de la consommation foncière :
o Une enveloppe urbaine automatisée basée sur le bâti, mais qui
intègre aussi les parcelles d’usages (raisonnablement en
réduisant es parcelles de taille importante) les aménagements et
infrastructures qui sont des surfaces urbanisées
• En encadrant strictement les extensions urbaines et uniquement dans « le cœur
d’agglomération »
• En reclassant en zone agricole ou naturelle les secteurs bâtis ou non situés en
dehors de limites claires d’urbanisation (actuelles ou futures) : partie de la zone
2AU du PLU de 2008 hors « cœur d’agglomération ».
• En mettant en place une servitude paysage au titre de l’article L151-19 du
Code de l’urbanisme identifiant les principales haies agricoles structurantes
pour assurer leur protection au règlement.
• En mettant en place une servitude paysage au titre de l’article L151-19 du
Code de l’urbanisme les espaces agricoles ouverts qui participent à la mise en
scène du territoire, telles qu’identifiées dans le diagnostic paysage. De
nouveaux secteurs sont mis en place sur les anciennes zones 2AU reclassées
en A.
• En maintenant l’esprit de la trame EBC du PLU de 2008, tout en l’adaptant pour
les boisements accompagnant les cours d’eau, puisqu’ils relèvent d’enjeux
écologiques et font donc l’objet d’une servitude spécifique au titre de l’article
L151-23 du Code de l’urbanisme. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 161
ORIENTATION
GÉNÉRALE DU
PADD
Mettre en place un véritable projet paysager à l’échelle urbaine
Moyens retenus au
PADD • Conserver une lecture urbaine claire
• Travailler l’espace public : donner plus de place au piéton au cœur du Chef-
lieu, protéger certaines haies ou arbres en milieu urbain…
• Être particulièrement attentif au vocabulaire architectural employé
• Limiter les mouvements de terrain dans le cadre des projets de constructions
pour assurer une bonne intégration paysagère des projets
Identifier, conserver et protéger les espaces et bâtis paysagers « repères »
participant à la qualité du village.
Traduction
réglementaire • En adaptant les règles de hauteur en fonction des secteurs et de leurs objectifs de densification qui prennent en compte le contexte urbain dans
lequel ils s’inscrivent.
• En mettant en place une OAP thématique qui traite du traitement des
clôtures
• En mettant en place un nuancier de couleur, annexé au règlement.
• En identifiant les bâtiments patrimoniaux au titre de l’article L151-19 du
Code de l’urbanisme :
o Leur réhabilitation est possible mais uniquement dans le volume
actuel afin de garder la lecture actuelle.
o Des règles spécifiques sont mises en place sur le nuancier de
couleur
o Leur démolition est soumise à permis de démolir. En cas de
nouvelle construction se sont les règles classiques de la zone qui
s’appliquent (emprise au sol, …).
• En complétant l’identification au règlement par une OAP thématique
« bâtiments et secteurs patrimoniaux » pour traiter de l’aspect extérieur des
bâtiments avec des objectifs à atteindre plutôt que des règles strictes qui
bloquent parfois les projets.
• En stoppant l’urbanisation linéaire le long de la RD1203 et en mettant en
place une servitude paysagère au titre de l’article L151-19 du Code de
l’urbanisme le long des espaces agricoles ouverts le long de cet axe.
ORIENTATION
GÉNÉRALE DU
PADD
Accompagner la densification en maintenant une ambiance de village :
- Des espaces paysagers supports de lien social
- L’accompagnement des cheminements
- Des ouvertures sur le Grand paysage
La prise en compte des vis-à-vis PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 162
Moyens retenus au
PADD • Imposer une végétalisation forte et adaptée de l’urbanisation contemporaine pour assurer la bonne intégration des projets sur le
territoire.
• Imposer un traitement paysager des interfaces entre habitat collectif
et habitat individuel.
• Prendre en compte les divisions de foncier déjà bâti en limitant les
vis-à-vis (implantations, clôtures, …).
• Limiter l’emprise au sol du bâti.
• Imposer une part importante d’espaces collectifs dans les opérations
importantes.
• Limiter les linéaires bâtis en favorisant une alternance entre « les
pleins » et « les vides ».
• Imposer des continuités piétonnes avec des prescriptions en matière
d’accompagnement végétal.
• Définir une trame verte structurante en milieu urbain, support des
déplacements piétons/cycles.
• Prendre en compte la densification du bâti existant
Traduction
réglementaire • En mettant en place une zone Uc spécifique pour assurer la densification des deux centralités urbaines.
• … Tout en assurant le maintien d’une ambiance paysagère affirmée au Chef-
lieu en imposant 30% d’espaces verts de pleine terre dans les projets en
zone Uc.
• En imposant le maintien des bandes de recul en espaces de pleine terre,
pour assurer une meilleure interface paysagère entre les tènements.
• En mettant en place un secteur Uh1, Uh2, Uh3 sur les autres secteurs de la
commune pour assurer une densification adaptée : habitat collectif, collectif
horizontal, intermédiaire et règles spécifiques assurant des reculs suffisants
par rapports au tissu pavillonnaire existant et une forte végétalisation des
projets (40% d’espaces perméables).
• En limitant les linéaires de façades des bâtiments, en fonction des
typologies bâties souhaitées : 30m ou 25m maximum, correspondant plus
aux volumétries de type « gros corps de ferme » ou maisons accolées et pour
maintenir une aération plus importante du tissu bâti (contexte d’habitat
pavillonnaire).
• En imposant 15% d’espaces communs pour toute opération générant plus
de 500 m2 de surface de plancher d’habitat.
• En imposant des distances entre bâtiments principaux sur une même
propriété. Cette distance est au moins égale à 10 m afin de retrouver l’esprit
de la règle relative aux distances en limite de propriété. Toutefois, le
règlement permet de respecter une distance moindre en cas de projet
limitant les vis-à-vis entre logements (implantation en quinconce, …).
• En mettant en place une OAP thématique sur le traitement des opérations
de densification urbaine, afin d’assurer leur bonne intégration dans le
fonctionnement urbain : voir chapitre III.2.2 descriptif de l’OAP thématique. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 163
ORIENTATION
GÉNÉRALE DU
PADD
Préserver l’armature écologique du territoire au travers de la prise en
compte de la trame verte et bleue du territoire
Moyens retenus au
PADD • Préserver les grands ensembles naturels et semi-naturels constitutifs de l’armature écologique du territoire
• Maintenir dans leurs vocations actuelles les espaces agricoles et boisés
repérés au titre des continuités écologiques terrestres
• Valoriser, voire restaurer, les éléments de nature ordinaire
• S’appuyer sur les éléments de nature ordinaire pour la constitution des
réseaux viaires
Concevoir une trame verte urbaine et des aménagements paysagers qui
participent à la biodiversité du territoire
Traduction
réglementaire • En mettant en place un secteur N spécifique identifiant les zones humides, avec un règlement adapté pour leur protection et leur mise en valeur.
• En classant les ripisylves des cours d’eau en zone N avec une servitude au
titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme qui encadre les coupes
et abattages d’arbres.
• En protégeant les principaux massifs boisés par des Espaces Boisés Classés
(EBC).
• En imposant un recul de 10 mètres minimum pour les bâtiments vis-à-vis des
cours d’eau.
• En mettant en place une servitude au titre de l’article L151-23 du Code de
l’urbanisme sur les continuités écologiques agricoles visant à assurer la
perméabilité de la faune entre les réservoirs de biodiversité.
• En prenant en compte le corridor écologique par un classement en EBC.
• En mettant en place une OAP thématique « continuités écologiques » qui
traite notamment du caractère naturel des berges (bande paysagée de 5m)
ORIENTATION
GÉNÉRALE DU
PADD
Maitriser et réduire les sources de pollution et les risques naturels.
Moyens retenus au
PADD • Limiter les rejets directs dans les cours d’eau.
• Poursuivre la politique visant le bon état écologique du Fier, de la Fillière et
de leurs affluents.
• Maintenir le libre écoulement des eaux pluviales dans les secteurs urbains.
• Limiter fortement l’installation des ICPE dans le tissu urbain mixte.
• Respecter les prescriptions du Plan de Prévention des Risques naturels, et
notamment prendre en compte le risque d’inondation. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 164
Traduction
réglementaire • En mettant en place une servitude au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme correspondant à l’espace de libre fonctionnement du Fier, de la
Fillière et de leurs affluents.
• En encadrant la réalisation d’ICPE dans le règlement écrit.
ORIENTATION
GÉNÉRALE DU
PADD
Tendre vers un développement réduisant son impact environnemental en
limitant la pression sur les ressources naturelles.
Moyens retenus au
PADD • Maîtriser les besoins énergétiques en limitant l’étalement urbain sur les secteurs éloignés des polarités et qui sont générateurs de déplacements
individuels motorisés.
• Permettre la réalisation de formes urbaines denses tout en restant adaptées
à la morphologie communale.
• Traiter systématiquement la question de l’accessibilité piétonne dans les
opérations importantes
• Mettre en place un règlement encadrant l’utilisation renouvelables ou de
matériaux ou procédés de construction de performance environnementale
…
• … Mais des procédés à adapter notamment aux structures historiques pour
conserver ses caractéristiques
Traduction
réglementaire • En mettant en place une annexe « eaux pluviales » avec des prescriptions à respecter à l’échelle de chaque projet.
• En précisant dans l’annexe sanitaire eaux pluviales du PLU, pour les zones
d’urbanisation futures, les aménagements ou travaux à prévoir selon les
secteurs, en vue de favoriser la gestion des eaux pluviales à la parcelle.
• En garantissant un recul suffisant des constructions vis-à-vis des cours
d’eau, permettant notamment d’optimiser la végétalisation des abords.
• En limitant la densification sur les secteurs d’habitat diffus, avec règles
spécifiques autorisant uniquement la gestion du bâti existant).
• En poursuivant la maillage piétonnier dans le cadre de la mise en œuvre des
OAP, complétés par des emplacements réservés.
• En encadrant les typologies bâties à réaliser dans les OAP, pour imposer de
l’habitat dense.
• En interdisant les toitures végétalisées sur les bâtiments patrimoniaux
• En définissant des hauteurs différenciées entre les toitures à pans et les
toitures-terrasses pour maintenir la silhouette urbaine actuelle. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 165
AXE 2 / ANTICIPER ER RÉPONDRE AUX BESOINS DE LA POPUALTION ACTUELLE ET
FUTURE
ORIENTATION
GÉNÉRALE DU
PADD
Réguler fortement la croissance démographique, avec un objectif d’accueil
d’environ 600 habitants supplémentaires à l’horizon 2030 correspondant
à un rythme de production divisé de moitié par rapport au PLH 2015-2020
de la C2A …
… et répondre aux besoins spécifiques.
Moyens retenus au
PADD • Être en capacité de produire environ 300 logements supplémentaires sur la période 2018-2030, soit un taux de croissance de l’ordre de celui observé à
l’échelle « du cœur d’agglomération ».
• Favoriser l’accueil de familles pour soutenir le fonctionnement des
équipements publics et la vie de village de manière générale.
• Favoriser l’installation des jeunes ménages et apporter une réponse aux
différents parcours résidentiels
• Organiser et échelonner le développement autour des centralités urbaines
Répartir la production de logements entre les différentes typologies bâties,
dans une double logique
Traduction
réglementaire • En imposant la diversification des formes urbaines dans les OAP. • En imposant un minimum de 25% ou de 30% de logement locatif social
dans les opérations importantes (servitude au titre de l’article L151-15 du
Code de l’urbanisme).
• En imposant des objectifs de production de logements dans les OAP
• En imposant des logements familiaux sur certains secteurs (servitude au titre
de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme).
ORIENTATION
GÉNÉRALE DU
PADD
Fixer des objectifs pour limiter la consommation de l’espace.
Moyens retenus au
PADD
• Favoriser la mutation du bâti pour accueillir une part de la production
future de logements.
• Optimiser l’urbanisation des dents-creuses proches de la centralité
• Réduire la consommation foncière en extensif (espaces agricoles et
naturels périphériques).
• Synthèse et objectifs chiffrés :
o Viser environ 20% de la production future de logements en
mutation du tissu bâti déjà existant.
o Limiter la part de logement individuel à environ 10% de la
production future
o Rechercher une densité moyenne de l’ordre de 45
logements/ha dans la production future
De manière générale, limiter la consommation de l’espace en extensif (hors
enveloppe urbaine) pour l’habitat à environ 3 ha à l’horizon 2030, hors rétention
foncière. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 166
Traduction
réglementaire • En limitant les classements en zone constructible aux seuls besoins du projet (+ la rétention foncière autorisée au SCoT).
• En mettant en place des OAP sur les espaces disponibles présentant une
emprise foncière supérieure à 0,30ha mais aussi sur les sites potentiels
de renouvellement urbain avec des orientations sur les volumétries bâties.
• En encourageant les réhabilitations avec des exigences en stationnement
plus souples que pour les opérations d’habitat neuf.
• En facilitant les évolutions du bâti existant par la mise en place de règles
alternatives pour les extensions volumétriques (extensions dans les
bandes de recul).
ORIENTATION
GÉNÉRALE DU
PADD
Construire un projet à l’échelle des déplacements piétons/cycles et
développer de nouvelles formes de mobilité.
Moyens retenus au
PADD • Permettre le recalibrage des voiries afin de donner les conditions favorables à un partage multimodal des voies de circulation
• Renforcer la place du piéton dans « le cœur d’agglomération ».
• Interconnecter les différents espaces ( Habitat – Activités – Services –
Equipements Publics) par un réseau de connexions cyclables et pédestres.
• Compléter ce réseau avec les cheminements de loisirs (voir axe 2).
• Faciliter la pratique du vélo en milieu urbain.
Permettre le développement de l’offre de transport en commun.
Traduction
réglementaire • En imposant la réalisation de continuités piétonnes ouvertes au public dans les opérations importantes, afin de constituer un maillage dense
venant compléter le réseau structurant.
• En mettant en place un emplacement réservé n°9 pour une continuité
piétonne structurante le long de la voie ferrée en direction de Pringy
(commune nouvelle d’Annecy). Ce cheminement sera fortement paysager.
• En mettant en place des emplacements réservés pour assurer la mise en
œuvre de ce maillage piétonnier.
• En imposant la réalisation de trottoirs dans les voiries nouvelles et en
diminuant leur profil pour limiter la vitesse de circulation.
• En intégrant le projet de véloroute le long de la RD1203 en direction de
Mercier (emplacement réservé) mais aussi de la ZAE située sur VILLAZ.
• En imposant la réalisation de stationnements cycles dans les futures
opérations d’habitat importantes, ainsi que pour les activités accueillant du
public (commerces, …).
ORIENTATION
GÉNÉRALE DU
PADD
Poursuivre le confortement des équipements publics en lien avec le
développement futur.
Moyens retenus au
PADD • Conforter ponctuellement l’offre en stationnement public. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 167
• Renforcer l’offre en équipements de loisirs en milieu urbain, pour
accompagner la densification.
Assurer un règlement adapté pour le bon fonctionnement de la clinique.
Traduction
réglementaire • En mettant en place une zone Ue pour l’accueil des équipements publics ou d’intérêt collectif structurants, avec des règles plus souples permettant d’en
faire des repères se différenciant du reste du tissu urbain.
• En reclassant en Ue le site des services techniques.
• En imposant dans le règlement la réalisation d’espaces communs dans les
opérations d’habitat importantes.
ORIENTATION
GÉNÉRALE DU
PADD
Être en capacité à terme d’assurer un service très haut débit sur l’ensemble
du territoire communal.
Moyens retenus au
PADD • Participer à la mise en œuvre du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN).
Traduction
réglementaire • En imposant au règlement la mise en place d’infrastructures numériques (fourreaux de réserve) de desserte en services de communication
électronique haut et très haut débit, adaptées au raccordement aux réseaux
existants ou à venir. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 168
AXE 3 / DÉVELOPPER L’EMPLOI ET LA DYNAMIQUE DU TERRITOIRE
ORIENTATION
GÉNÉRALE DU
PADD
Affirmer le rôle du centre-village en améliorant son attractivité et sa
spécificité
Moyens retenus au
PADD • Obligation de conserver des RDC commerciaux dans un périmètre défini.
• Viser l’implantation de commerces et services de proximité dans le tissu
urbain.
• Poursuite de la réalisation d’espaces mixtes sécurisant les parcours
piétonniers au détriment de la voiture.
• Améliorer l’aire de chalandise des activités existantes par la
réhabilitation du parc de logements et les opérations de
renouvellement urbain.
Traduction
réglementaire • En mettant en place une servitude commerciale au titre de l’article L151- 16 du Code de l’urbanisme sur les commerces existants au Chef-lieu pour
assurer la présence des activités ouvertes au public en rez-de-chaussée
(équipement, commerce ou service).
• En mettant en place des OAP avec une recherche de densité dans la
continuité des centralités urbaines, vouées aussi à soutenir la dynamique
commerciale de proximité.
ORIENTATION
GÉNÉRALE DU
PADD
Améliorer le fonctionnement des zones d’activités économiques existantes
Moyens retenus au
PADD
Pour les zones existantes : requalifier et valoriser ce secteur pour permettre
son évolution à terme (renouvellement urbain, rationalisation foncière).
Traduction
réglementaire
• En modifiant le règlement du secteur Ux pour assurer une meilleure
optimisation du foncier mobilisé (suppression du CES).
• En conservant 3,70ha de foncier nu en Ux au niveau de la ZAE de
Montava.
ORIENTATION
GÉNÉRALE DU
PADD
Assurer des conditions favorables aux développement des activités sur le
territoire communal
Moyens retenus au
PADD • Encourager la mixité des fonctions dans le tissu urbain PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 169
Traduction
réglementaire
• En permettant l’implantation d’activités artisanales et de bureaux dans les
zones urbaines mixtes, sous réserve d’être compatibles avec l’habitat
environnant (prise en compte des nuisances). Ainsi les ICPE les plus nuisantes
sont interdites au règlement.
ORIENTATION
GÉNÉRALE DU
PADD
Maintenir l’agriculture périurbaine et développer les circuits courts.
Moyens retenus au
PADD • Garantir les accès agricoles.
• Protéger les espaces agricoles en dehors du cœur d’agglomération
• Permettre le développement des activités de maraichage et autoriser les
points de vente direct.
• Encourager les pratiques agricoles, y compris sur des secteurs contraints
• Tenir compte de la valeur paysagère de certains espaces, tout en admettant
des installations agricoles
Traduction
réglementaire • En classant en zone A toutes les zones à enjeux agricoles forts identifiées au SCoT.
• En maintenant les accès agricoles existants depuis les exploitations.
• En autorisant les points de vente directe ainsi que les hébergements
touristiques sur les exploitations agricoles.
• En autorisant les installations liées au maraichage y compris dans les secteurs
à enjeux paysagers pour encourager l’agriculture périurbaine de proximité.
ORIENTATION
GÉNÉRALE DU
PADD
Développer l’économie liée au tourisme « vert » et culturel de proximité.
Moyens retenus au
PADD • Encourager la découverte des zones humides, à des fins pédagogiques. • Favoriser le développement de petites structures d’accueil (hébergement
(gites) dans les hameaux).
• Assurer la protection et la restauration du patrimoine vernaculaire (anciens
corps de ferme).
• Compléter le parcours de sentiers faisant le tour de la commune et assurer
une continuité en direction du Pays de Fillière.
• Favoriser la découverte des bords de Fillière.
• De manière générale, compléter, mailler les sentiers et chemins piétons de
« découverte » et les connecter aux chemins « d’usage ».
• PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 170
Traduction
réglementaire • En identifiant les bâtiments patrimoniaux au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme :
o Leur réhabilitation est possible mais uniquement dans le volume
actuel afin de garder la lecture actuelle.
o Leur démolition est soumise à permis de démolir. En cas de
nouvelle construction se sont les règles classiques de la zone qui
s’appliquent (emprise au sol, …).
- En mettant en place des dispositions réglementaires qui permettent l’accueil
d’établissements d’hôtellerie-restauration en zone urbaine (gîtes, ...).
- En autorisant en secteur agricole les annexes touristiques des exploitations
agricoles, telles que les gîtes sous conditions.
- En autorisant les légers aménagements liés à la découverte des zones
humides.
- En mettant en place des emplacements réservés pour mailler les sentiers de
découverte. À noter aussi un emplacement réservé pour faciliter l’accès au Fier
depuis les secteurs bâtis. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 171
CHAPITRE IV.2 :
MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES, DES
RÈGLES ET DES ORIENTATIONS
D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
IV.2.1 Le découpage du territoire en zones
L‘adoption des grands objectifs établissant le Projet d’Aménagement et de Développement Durables
(PADD) a des conséquences directes sur le zonage de la commune. Le territoire communal est partagé en
4 types de zones :
1. Les zones urbaines
Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés
et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante
pour desservir les constructions à implanter.
La zone urbaine comprend les secteurs suivants :
n Uc : secteurs urbains mixtes des centralités urbaines du Chef-lieu et du quartier des Rigoles, voués à
accueillir de l’habitat dense et des services à la population
n Uh : secteurs urbains mixtes périphériques voués à se densifier sous forme d’habitat intermédiaire et
individuel
n Ue : secteurs destinés à recevoir des équipements publics ou d’intérêt collectif.
n Ux : secteurs à vocation d’activités économiques destinés à recevoir des constructions ou installations
artisanales et industrielles, techniques ou commerciales, bureaux et services.
2. Les zones à urbaniser
Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés
à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement
existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les
constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de
programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et
d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération
d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone
prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement
existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les
constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 172
à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations
d'aménagement et de programmation de la zone.
La zone à urbaniser comprend les secteurs suivants :
n 1AU(i) : Zone à urbaniser, à vocation principale d’habitat, ouverte à l’urbanisation sous réserve de
respecter des orientations d’aménagement et de programmation et soumise à opération d’aménagement
d’ensemble ou par tranches fonctionnelles. Les indices v et h indiquent la zone urbaine de référence.
n 2AU : Zone à urbaniser à moyen ou long terme, non ouverte à l’urbanisation et nécessitant une évolution
du PLU pour leur déblocage : la zone 2AU du Chef-lieu destinée principalement à l’habitat dense.
3. Les zones agricoles
Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la
commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique
des terres agricoles.
Le PLU comprend :
n A : Zone agricole.
4. Les zones naturelles et forestières
Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière,
les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt,
notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
Le PLU comprend :
n N : Zone naturelle :
• Un secteur N, zone naturelle.
• Un secteur Nc, secteur correspondant aux périmètres de protection de captage.
• Un secteur Ne, secteur d’équipements structurants
• un secteur Nzh, secteur abritant les zones humides.
• un secteur Np, secteur naturel correspondant aux parcs urbains
• un secteur Ngv, correspondant à un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée n°1
(STECAL), permettant la gestion de l’aire de sédentarisation des gens du voyage.
• Un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée n°2 (STECAL), permettant la
réalisation de stationnements résidents PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 173
IV.2.2 Les secteurs urbains et à urbaniser
Préalable : la stratégie de structuration urbaine retenue par le PLU
Une volonté d’économie de foncier et de pertinence du développement territorial a guidé le travail
tout au long de la procédure d’élaboration du PLU.
Ainsi, la commune a souhaité orienter son développement autour d’une armature urbaine privilégiant :
n La réalisation de nouveaux logements dans « le cœur d’agglomération » défini au SCoT du Bassin
annécien, dans les dents-creuses et en renouvellement urbain, par des opérations d’aménagement
d’ensemble, garantissant une meilleure densité et un programme de logements diversifiés.
n La limitation de la densification sur les secteurs les plus pentus, ainsi que le long de la RD1203 en
entrée d’agglomération (voie de transit générant des nuisances sonores).
n Un développement limité hors « cœur d’agglomération », sans extensif et en limitant la réalisation
de nouveaux logements.
1. Les zones urbaines
Les principaux objectifs poursuivis sont :
n Privilégier l’optimisation de la tâche urbaine existante pour conforter la centralité.
n Réaliser de nouveaux logements dans « le cœur d’agglomération », à proximité immédiate des
équipements actuels et futurs.
n Anticiper et encadrer la mutation « au coup par coup » du tissu pavillonnaire. L’objectif est ici
d’assurer une coexistence entre des opérations denses et l’habitat individuel existant. L’OAP
thématique « Densification du tissu pavillonnaire » vient compléter le dispositif prévu au règlement.
n Assurer la réalisation de volumétries adaptées au contexte communal :
n Des volumes bâtis générant 4 niveaux de surface de plancher :
- dans les centralités urbaines (secteurs Uc)
- Dans les secteurs « du cœur d’agglomération » à faible pente et où les interfaces
avec l’habitat individuel existant le permet (secteur Uh1)
n Des volumes bâtis générant 3 niveaux de surface de plancher (secteur Uh2) :
- Dans les secteurs « du cœur d’agglomération » à faible pente
n Des volumes bâtis privilégiant l’habitat intermédiaire et générant 2 niveaux de surface de
plancher (secteurs Uh3) :
- Dans les secteurs « du cœur d’agglomération » présentant de la pente (Nord de la
voie ferrée)
- Dans les secteurs « du cœur d’agglomération » donnant sur la section « entrée
d’agglomération » de la RD1203 PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 174
n Une densification limitée hors « cœur d’agglomération » (secteur Up)
n Développer l’offre en logement locatif social.
n Compléter l’offre en équipements publics / services / emplois pour limiter les besoins en
déplacements.
n Le secteur Uc correspondant aux deux centralités urbaines (cœur du Chef-lieu, écoquartier des
Rigoles).
Elle a pour vocation d’accueillir aussi bien de l’habitat, des commerces de proximité, que des services et
des bureaux.
Les règles applicables au secteur Uc ont été définies de façon à assurer la densification des formes urbaines
en favorisant la réalisation d’habitats collectifs adaptés à la dimension de la commune (4 niveaux de surface
de plancher R+2+combles aménageables).
Le secteur Uc englobe les terrains situés dans la continuité ou à proximité immédiate des équipements
existants (groupe scolaire, Mairie, Eglise). Les terrains bâtis concernés bénéficient donc de règles autorisant
une densification importante (renouvellement urbain, divisions parcellaires, …). Ainsi, les règles
applicables ont été définies de façon à assurer la densification des formes urbaines en favorisant la
réalisation d’habitats type collectifs :
- Suppression du CES de 0,20 puisque la régulation de la densité doit être traitée uniquement pour
des impératifs de retrait ou d’intégration paysagère (pourcentage d’espaces perméables).
- définition de la hauteur en nombre de niveau et non plus en hauteur métrique pour privilégier la
volumétrie bâtie dans la définition des projets.
- La densité est notamment régulée par l’obligation de réaliser des espaces verts de pleine terre
pour maintenir l’ambiance paysagère du Chef-lieu et pour assurer une bonne infiltration des eaux
pluviales. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 175
Une partie du secteur est concerné par l’identification au plan de zonage d’un linéaire de protection de la
diversité commerciale (art. L151-16 CU) : un bâtiment accueillant des commerces ou services est repéré au
Chef-lieu.
n Le secteur Uh1 correspond aux secteurs périphériques dans « le cœur d’agglomération » voués à
une densification avec du collectif de moyenne densité (R+2+combles aménageables).
L’objectif pour ces zones est de préserver la mixité des fonctions urbaines, d’assurer une densification et
une animation autour de la centralité par le développement de l’habitat de type petits collectifs, des
équipements publics et d’intérêt collectif et des activités de proximité.
Le secteur Uh1 est aujourd’hui totalement urbanisé. Les règles du PLU visent à éviter une « sur-
densification » de ces secteurs déjà bâtis en limitant l’emprise au sol des constructions à 0,20. De plus, et
toujours dans l’optique d’assurer l’aération du tissu urbain, les linéaires de façade sont limités à 30 m
maximum et une distance de 10 m minimum entre les constructions est imposé. La distance peut être
ramenée à 6 minimum si le projet prend en compte la gestion des vis-à-vis (implantation en quinconce, ...).
L’obligation de réaliser des espaces verts communs est imposé (40% du territoire).
n Le secteur Uh2 correspond aux secteurs périphériques dans « le cœur d’agglomération » voués à
une densification avec du collectif de densité plus horizontale (R+1+combles aménageables).
L’objectif est ici de favoriser une mutation progressive du tissu urbain au travers de l’implantation de petits
collectifs type « gros corps de ferme » (susceptibles d’être « compatibles » avec l’habitat pavillonnaire
encore présent). Ainsi, plusieurs règles sont mises en place :
- Un CES de 0,20 est fixé. Il permettra à la fois d’assurer une bonne végétalisation du site, l’utilisation de la
hauteur maximum autorisée et l’obligation de procéder à des regroupements de petites parcelles
pavillonnaires. Par exemple, regrouper 2 parcelles d’habitat pavillonnaire de 800 m2 chacune pour réaliser
un petit collectif de 10-12 logements.
Nota : certaines constructions ne sont pas soumises au CES au regard de leur faible impact sur le paysage
urbain (voir plus loin)
- Un linéaire maximum de façade est fixé à 25m afin de garantir des volumétries se rapprochant des gros
corps de ferme.
- Des distances par rapport aux limites séparatives sont précisées avec la suppression la règle D³H/2 sans
être inférieur à 4m. Sujette à interprétation, cette règle est remplacée par une règle claire de 5m.
- Une distance minimum égale à 10m est imposée entre ces derniers sur une même propriété, afin de
garantir des aérations similaires à celles induites par l’application des règles de distances par rapport aux
limites de propriété. La distance peut être ramenée à 6 minimum si le projet prend en compte la gestion
des vis-à-vis (implantation en quinconce, ...).
- L’obligation de réaliser des espaces verts communs est imposé (40% du territoire).
n Le secteur Uh3 correspond aux secteurs périphériques de densification horizontale avec de
l’habitat intermédiaire
L’objectif est ici de favoriser une mutation progressive du tissu urbain des coteaux au travers de
l’implantation d’habitat intermédiaire (susceptibles d’être « compatibles » avec l’habitat pavillonnaire
encore présent).
Cet habitat intermédiaire englobe à la fois :
- l’habitat individuel groupé (maisons jumelées)
- l’habitat semi-collectif (construction de plus de deux logements agrégés horizontalement ou PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 176
verticalement avec chacun une entrée privative à l’air libre)
2 niveaux de surface de plancher + duplex
Volumétrie type plot
Accès par escaliers extérieurs
Accès par coursive
Exemple de volumétries type semi-collectif
Une définition de l’habitat semi-collectif est décrite dans les OAP qui proposent cette volumétrie :
o Habitat semi-collectif : construction de plus de deux logements agrégés horizontalement ou
verticalement avec chacun :
§ une entrée privative à l’air libre (plain-pied, escalier, coursive, …)
§ des espaces extérieurs individuels aux vis-à-vis limités.
Ainsi, plusieurs règles sont mises en place :
- Un CES de 0,25 est fixé. Il permettra à la fois d’assurer une bonne végétalisation du site, l’utilisation de la
hauteur maximum autorisée et l’obligation de procéder à des regroupements de petites parcelles
pavillonnaires :
- deux maisons jumelées peuvent s’implanter sur un foncier de 600 m2 de foncier (300 m2 par
logement)
- un volume semi-collectif à partir de tènements de 1000 à 1200 m2 environ.
Nota : certaines constructions ne sont pas soumises au CES au regard de leur faible impact sur le paysage
urbain (voir plus loin)
- L’obligation de réaliser des espaces verts communs est imposé (40% du territoire).
- Un linéaire maximum de façade est fixé à 25m afin de garantir des volumétries se rapprochant des gros
corps de ferme.
- Des distances par rapport aux limites séparatives sont précisées avec la suppression la règle D³H/2 sans
être inférieur à 4m. Sujette à interprétation, cette règle est remplacée par une règle claire de 5m. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 177
- Une distance minimum égale à 10m, afin de garantir des aérations similaires à celles induites par
l’application des règles de distances par rapport aux limites de propriété. La distance peut être ramenée à
6 minimum si le projet prend en compte la gestion des vis-à-vis (implantation en quinconce, ...).
n Le secteur Up correspond aux secteurs périphériques des coteaux hors « cœur d’agglomération »
non voués à se densifier.
Par rapport au secteur Uh3, le CES est limité à 0,20.
n Le secteur Ue correspond aux équipements publics et d’intérêts collectifs structurants, donc
nécessitant un règlement adapté.
Cette zone a pour vocation principale d’accueillir les équipements publics et/ou d’intérêts collectifs.
Son zonage spécifique doit lui permettre d’avoir un règlement adapté pour faciliter la réalisation de
constructions importantes, répondant aux besoins de la population. À noter que la construction
d’équipements publics est aussi autorisée dans les autres zones urbaines. Toutefois, ce zonage spécifique
permet d’identifier les îlots voués à accueillir les équipements structurants, nécessaires au fonctionnement
actuel et à venir de la commune. Cette zone est totalement imbriquée dans le tissu urbain, pour répondre
au plus près aux besoins de la population actuelle et future.
À noter la présence d’un secteur Ue « ferroviaire » lié à la gestion de la voie ferrée.
n Le secteur Ux identifie les zones d’activités économiques
La zone Ux est vouée principalement à l’accueil d’activités industrielles, artisanales et de bureaux. Elle
comprend aussi deux secteurs spécifiques :
n Uxc : Secteur d’implantation d’activités commerciales avec des prescriptions spéciales reprenant
les orientations du SCoT du Bassin annécien.
n Uxp : Secteur avec des prescriptions paysagères issues du PLU de 2008.
Les possibilités d’habitat y sont strictement limitées aux besoins liés à la direction ou à la surveillance des
locaux.
Ces zonages spécifiques doivent permettre d’avoir un règlement adapté à la nature des activités présentes.
2. Les secteurs de développement (urbanisation future) à destination principale
d’habitat
La commune a souhaité porter une attention particulière au développement de son urbanisation, dans une
logique de développement durable et d’économie du foncier agricole.
Les secteurs de développement principaux (hors mutation au coup par coup de tènements construits
privés, non anticipables dans le PLU) sont identifiés comme suit :
- 2 secteurs 1AUh2 situés en densification de l’enveloppe urbaine existante. Le classement 1AU a
été privilégié au U pour imposer des conditions d’ouverture à l’urbanisation spécifiques. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 178
En effet, peuvent aussi être classés en zone AU des terrains déjà bâtis (article R151-20 du Code de
l’urbanisme). Seules les zones AU peuvent faire l’objet de conditions d’ouverture à l’urbanisation avec
éventuellement un projet d’ensemble.
- 1 secteur 1AUh1 et un secteur 1AUh2 situés en extensif sur des terrains contraints et peu
stratégiques pour l’agriculture.
- 1 secteur 1AUh2 situé sur un terrain bénéficiant déjà d’une autorisation d’urbanisme, mais qui est
conservé en 1AU pour garantir le respect du parti d’urbanisme même en cas de nouvelle demande
d’autorisation d’urbanisme.
Une description de chaque secteur 1AU est effectuée dans la justification des OAP.
n Une zone 2AU du Chef-lieu
A été déterminée en 2AU, le secteur suivant :
• zone 2AU qui se situe dans le prolongement du cœur du Chef-lieu. Toutefois, son urbanisation à
court-terme n’est pas possible compte-tenu des objectifs de consommation foncière et de
production de logement fixés par le SCoT.
• Son emprise est largement celle de la zone 2AU du PLU approuvé en 2008.
• l’ouverture à l’urbanisation du site est conditionnée :
n À la mise en place d’une stratégie d’ensemble pour la gestion des eaux pluviales
n Au respect des densités fixées au PADD et au SCoT.
n Au constat d’une rétention foncière avérée sur un ou plusieurs secteurs 1AU et à leur
reclassement en secteur inconstructible.
n À un Bilan des surfaces consommées pour vérifier qu’elles n’atteignent pas le seuil fixé par
le PADD et le SCoT. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 179
IV.2.3. Les secteurs agricoles, naturels et forestiers
1. Les zones agricoles
En premier lieu, il convient de rappeler que la définition des zones agricoles a évolué. Ces dernières
correspondent désormais aux « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel
agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Cette définition a conduit à revoir
l’emprise de la zone A et donc de l’augmenter, principalement sur les secteurs à enjeux forts
identifiés par le SCoT du Bassin annécien.
n La zone A comprend les secteurs dans lesquels l’agriculture justifie d’une protection particulière.
La zone A a été définie sur la base des prescriptions du SCoT. Les principales parcelles agricoles à enjeux,
ainsi que les exploitations agricoles ont été préservées de l’urbanisation.
La zone A a pour but de maintenir l’agriculture et de garantir le caractère agreste actuel. Par exception,
seuls peuvent y être admis les bâtiments et installations agricoles à condition que leurs implantations
dans la zone soient reconnues indispensables à l’activité agricole, justifiées par l’importance de
l’exploitation et ses impératifs de fonctionnement sur la base des critères précisés, et sous réserve d’une
localisation adaptée au site :
n Unité économique dirigée sous forme individuelle ou collective ayant une activité de production
agricole correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou
animal, générant des revenus professionnels.
n Justifier de l’exploitation, d’une surface minimum égale à une SMI (ou équivalent) : surface minimum
d’installation: 16 ha dans les communes classées en zone montagne, 18 ha hors zone montagne) avec
application des coefficients d’équivalence, surface située dans un rayon de 5 km du lieu d’implantation
du siège d’exploitation.
n Retirer de ses revenus agricoles plus 50% des revenus, et consacrer plus de 50% de son temps de
travail à l’activité agricole.
n Justifier de la pérennité / viabilité de l’exploitation.
La loi UH de Juillet 2003 permet les changements d’affectation des bâtiments agricoles désaffectés
présentant un intérêt architectural et patrimonial.
Depuis la mise en application de la Loi, n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et la forêt, la gestion de l’habitat isolé est également autorisée (article L151-12 du Code
de l’urbanisme). Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des
extensions et des annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité
avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Nota: En zone A l’édification de clôture est subordonnée à une déclaration préalable ; à ce titre, et en
application de l’article L.441-3 du Code de l’Urbanisme, l’autorité compétente en matière d’autorisation de
construire peut s’opposer à la réalisation de clôture ou de tout aménagement en tenant lieu, le long de
toutes les voies de circulation, ou émettre des conditions particulières concernant la nature et le
positionnement de cet aménagement par rapport aux emprises publiques et aux voies lorsqu’il est
susceptible de faire obstacle à la libre circulation des piétons ou de créer une gêne pour la circulation, PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 180
notamment d’engins agricoles, d’entretien ou de sécurité. En tout état de cause, des prescriptions
particulières pourront êtres imposées quant à la nature et la hauteur totale des éléments de clôture,
lorsqu’elles seront justifiées par la nécessité de préserver la visibilité à proximité des carrefours et
intersections de toute voie privée ou publique ouverte à la circulation.
La zone A permet l’implantation des exploitations agricoles et du logement des actifs sous conditions.
Au titre de l’article L151-12 du Code de l’urbanisme, la gestion du bâti existant est prise en compte à l’article
2. Il ne s’agit pas ici d’autoriser un développement mais de permettre l’évolution du bâti existant. Il s’agit
donc de constructions isolées ou groupement de quelques constructions où la collectivité ne souhaite pas
voir un développement (secteurs excentrés, enjeux environnementaux, agricoles ou paysagers importants).
Ces habitations ont donc été identifiées au regard des objectifs de protection des milieux naturels et des
paysages. Ils permettent, en outre de fixer des limites claires d’urbanisation et de lutter contre le mitage
progressif qu’a pu connaître le territoire.
Ainsi, les extensions limitées sont autorisées (moins de 60 m2 de surface de plancher) ainsi que les annexes
accolées et les annexes non accolées (dans la limite de 2 pour une superficie cumulée de 50m2 maximum).
Le respect de l’environnement agricole est assuré par l’obligation pour les annexes non accolées de ne pas
être implantées à plus de 20 m du bâtiment principal existant.
En outre :
Dans la zone A sont également identifiés :
n Des secteurs à protéger pour leur intérêt paysager. Ils font l’objet d’un repérage au titre de l’article L151-
19 du Code de l’Urbanisme.
2. Les zones naturelles et forestières
n La zone N correspond aux secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux
naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment d’un point de vue esthétique, historique ou
écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces
naturels. Ont été classés en zone N :
n les grandes unités boisées et les espaces naturels à enjeux de biodiversité.
n les secteurs de bord de cours d’eau
n les zones humides
n les secteurs soumis à des risques naturels.
n les espaces naturels d’intérêt paysager
n les espaces non bâtis
En outre, dans les zones N, le Code de l’Urbanisme limite la nature des constructions qui peuvent être
admises, à savoir les exploitations forestières et les équipements publics ou d’intérêt général. Toutefois, en
raison de leur importance sur les terrains concernés, certains de ces équipements sont identifiés par un
découpage : PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 181
• Un secteur Ne, secteur d’équipements structurants
De plus, en fonction de la nature de l’occupation du sol analysée dans le cadre de l’état initial du site et de
l’environnement, plusieurs secteurs de protection renforcée sont identifiés :
• Un secteur Nc, secteur correspondant aux périmètres de protection de captage.
• un secteur Nzh, secteur abritant les zones humides.
• un secteur Np, secteur naturel correspondant aux parcs urbains
• un secteur Ngv, secteur naturel correspondant à l’aire de sédentarisation des gens du voyage.
Pour chacune de ces zones, le PLU a déterminé la nature des travaux, ouvrages, constructions susceptibles
d’être admis et ce, en fonction du type de protection que ces zones justifient en préservant le maintien du
caractère naturel de la zone.
n Un secteur Nc : les règles sont protectrices conformément aux dispositions de la Déclaration d’Utilité
Publique (DUP), rappelée dans les Servitudes d’Utilité Publique (SUP).
n Un secteur Ne : il s’agit d’un secteur qui couvre les secteurs d’équipement d’envergure dans la zone
naturelle, qui ne correspondent pas strictement aux équipements autorisés dans le secteur N.
Rappel : sont autorisés dans la zone N (hors secteurs spécifiques) : « les équipements collectifs dès lors
qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain
sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et
des paysages » (article L151-11 du Code de l’urbanisme).
Cette petite zone admet :
• Les constructions et installations liées et/ou nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt
collectif, à condition d’être compatibles avec la vocation de la zone et sous réserve d’une bonne
intégration paysagère.
n Un secteur Np : secteur naturel correspondant aux parcs urbains existants ou à créer. En effet un secteur
Np a été défini entre les OAP n°8 et n°9 pour assurer des espaces récréatifs généreux à l’échelle globale
du quartier qui va voir sa population fortement augmenter (environ 140 logements projetés).
n Un secteur Ngv : il correspond à un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée n°1 (STECAL),
permettant la gestion de l’aire de sédentarisation des gens du voyage. Il est repris du PLU de 2008.
n Un secteur Nzh (secteur de la zone naturelle correspondant aux zones humides) : secteur naturel
qui identifie les zones humides devant être protégés au titre de l’analyse environnementale. Les secteurs
Nzh sont définis à partir de l’inventaire départemental des zones humides et classent en Nzh les zones
humides avérées de cet inventaire.
Le règlement est très restrictif dans les secteurs Nzh, dont le but est de préserver la biodiversité et la
fonctionnalité de ces milieux.
L’article 2 indique :
Dans les secteurs Nzh, sont interdits : PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 182
• Toute construction, drainage, remblai, stockage de matériaux et autres travaux susceptibles de modifier
le fonctionnement biologique et hydraulique des zones humides, voire de les détruire.
• Toute intervention sur les milieux naturels qui n’entrent pas dans le cadre de mesures de gestion,
Toutefois, dans les secteurs Nzh, seuls sont autorisés :
• les légers aménagements s’ils sont directement liés à la découverte et la valorisation des zones
humides
• les travaux de gestion et/ou restauration des habitats naturels constitutifs des zones humides
• les travaux liés au maintien ou à l’amélioration de leur fonctionnement hydraulique.
Pour traduire ces objectifs de protection, des principes qualitatifs à respecter (complémentaires au
règlement) sont définis dans l’OAP thématique C (voir chapitre IV.2.5).
La zone N comporte aussi un STECAL n°2. Il est défini pour autoriser le stationnement résident lié à la
réhabilitation du domaine du Barioz.
Dans le STECAL n°2 (reprise du PLU de 2008) : seuls les aménagements liés aux stationnements seront
autorisés sous conditions
Nota : puisque seuls les aménagements sont autorisés, il n’est pas nécessaire de règlementer les articles
relatifs aux volumétries des constructions.
En outre, dans la zone N sont également identifiés :
n Des bâtis existants et du petit patrimoine repérés « patrimoniaux » en application de l’article L151-19 du PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 183
Code de l’urbanisme.
n Des bâtis existants désignés comme pouvant changer de destination en application de l’article L151-11-
2° du Code de l’urbanisme.
n Des secteurs d’intérêt écologique à protéger au titre de l’article L151-23,
n Des secteurs de boisements rivulaires à protéger au titre de l’article L151-23,
n Des secteurs boisés d’intérêt paysager repérés au titre de l’article L151-19
IV.2.4. Justifications règlementaires spécifiques
LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
Un emplacement réservé est un tènement supportant une réservation communale concernant
exclusivement des projets d’intérêts collectifs. Un certain nombre d’Emplacements Réservés (ER) du
PLU de 2008 sont supprimés puisque déjà réalisés.
Sont maintenus :
n Les emplacements réservés destinés à améliorer les conditions de circulation automobile ou
permettant la sécurisation de celle-ci : ER n°4 et ER n°6
n Les emplacements réservés destinés à conforter l’offre de loisirs : l’ER °1
n Les emplacements réservés qui facilitent les missions de service public :
• ER n°2 pour l’extension du bassin écrêteur de crue du lycée
• ER n°3 pour bassin de rétention des eaux pluviales à Gruyère
• ER n°5 pour l’accès au réservoir du Barioz
Sont créés pour traduire le PADD :
n Les emplacements réservés en faveur des déplacements alternatifs à la voiture :
• ER n°7 pour connecter le secteur de Champ Farçon avec la piste cyclable existante et
connecter le site avec le cheminement piétonnier existant vers la commune-déléguée
d’Annecy-le-Vieux (commune nouvelle d’Annecy).
• ER n°9 et l’ER n°10 pour connecter par un site propre déconnecté du réseau viaire, le secteur
urbain vers la commune-déléguée de Pringy (commune nouvelle d’Annecy) et son pôle
multimodal.
n Les emplacements réservés destinés à conforter l’offre de loisirs : l’ER °8 pour assurer un accès au
bord du Fier depuis le cœur du tissu bâti.
L’ensemble de ces emplacements réservés est inscrit sur le règlement graphique du PLU. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 184
Pour information, le Département demande à être consulté préalablement à l'aménagement des
emplacements réservés au bénéfice de la commune qui jouxtent une route départementale, notamment
pour des questions d'accès et/ou de sécurité.
LES OUTILS EN FAVEUR DE LA MIXITÉ SOCIALE
Afin d’assurer la réalisation de logements locatifs sociaux, il est inscrit au règlement et au plan de zonage
des servitudes pour logement social au titre de l’article L151-15 du Code de l’Urbanisme et des
emplacements réservés pour logements aidés.
Pour permettre de conforter la part de logements sociaux, dans le parc de résidences principales, et
répondre aux objectifs du SCoT (25% de LLS dans les logements collectifs produits), tout en
anticipant la future application de l’article 55 de la loi SRU, la stratégie suivante a été mise en place :
n Pour toutes les zones U et AU proposant de la surface de plancher à usage d’habitat :
• Au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, toute opération supérieure ou égale à 500 m² de
surface de plancher est soumise à l’obligation de réaliser au moins 25% de logements locatifs sociaux.
Cette règle est appréciée aussi à l’échelle de la surface de plancher pour assurer la réalisation de
grands logements pouvant accueillir des familles.
Le seuil de 500 m2 de surface de plancher est abaissé par rapport au PLU de 2008 (800 m2) puisque
pertinent au regard de la nécessité d’imposer des logements aidés dans des opérations même de
moyenne densité, vu le marché immobilier tendu du bassin annécien.
n Il est imposé un pourcentage de LLS fixe et plus élevé dans les OAP (servitudes au titre de
l’article L151-15 du Code de l’urbanisme) : PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 185
Les OAP générant un nombre plus important de logements, il est imposé un pourcentage plus important
de LLS (30%), qui est plus facilement absorbable dans l’équilibre global des projets.
n Il est imposé complémentairement un pourcentage de logements en accession sociale de
type Bail Réel Solidaire (BRS) dans les deux OAP générant le plus de logements (servitudes
au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme) :
L’OAP n°5 et l’OAP n°7 générant un nombre plus important de logements, il est imposé
complémentairement 10% de logements BRS. L’objectif est ici de diversifier l’accueil de population en
concernant aussi les ménages légèrement au-dessus des plafonds LLS, mais qui ne peuvent pas acquérir
de bien immobilier sur le marché libre.
A noter qu’avec l’application de la loi ELAN, les logements de type BRS sont comptabilisés dans le parc de
logement social au sens de la loi SRU.
Les logements de type BRS : dispositif responsable qui engage l’acquéreur en cas de revente à faire
bénéficier les futurs acheteurs de conditions similaires à celles dont il a bénéficié, c’est-à-dire un prix
d’achat inférieur au prix du marché.
n Synthèse de la production de logement social :
n Imposer une part de logement d’une taille minimale
Outre la production de logements locatifs sociaux, l’enjeu pour la commune réside dans la diversité du
parc au travers de la taille des logements. Ainsi, le périmètre d’application de la servitude a été défini à
proximité du réseau de TC urbain, du groupe scolaire, pour limiter l’usage de la voiture pour les familles. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 186
En vert : tracé du réseau TC
LES SERVITUDES POUR MAINTIEN DE LA DIVERSITÉ COMMERCIALE (article L151-
16 du Code de l’urbanisme)
La commune bénéficie de la présence de plusieurs commerces dans les deux centralités urbaines
identifiées au SCoT (Chef-lieu, les Rigolles). Ces commerces sont essentiels à la dynamique urbaine de
proximité. Ainsi, la collectivité souhaite pérenniser ces établissements dans un objectif d’animation des
centralités et pour répondre aux besoins de la population.
Ainsi les constructions, repérées par des tirets violets, font l’objet d’une servitude au titre de l’article L151-
16 du Code de l’Urbanisme. Le règlement limite les possibilités de changement de destination des rez-de-
chaussée commerciaux lorsque la construction est existante ou impose le maintien de rez-de-chaussée à
vocation commerciale, de service ou d’équipement en cas de construction neuve.
LES SERVITUDES POUR PERFORMANCE ENERGETIQUE RENFORCEE ET
UTILISATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (article L151-21 du Code de
l’urbanisme)
Le site de l’OAP n°5 « de Champ Farçon » a des objectifs de performance énergétique renforcée, compte-
tenu du volume important de logements générés et de la proximité d’application de la règlementation
thermique 2020. Ainsi, il est imposé d’appliquer les attendus de cette règlementation thermique en
anticipation et majoré de 20% pour traduire les objectifs de l’agglomération, qui est lauréat de l'appel à
manifestation d'intérêt de la Région et de l'Ademe Territoire à énergie positive ou TEPOS.
TEPOS est une démarche de territoire qui vise un objectif ambitieux : atteindre en 2050 un équilibre
entre la consommation d'énergie et la production d'énergie renouvelable.
Deux leviers pour engager cette trajectoire :
- Réduire les consommations d'énergie, en considérant toutes les énergies et tous les secteurs
- Développer la production d'énergie renouvelable en mobilisant toutes les ressources
Ainsi, des objectifs complémentaires en matière de production d’énergie renouvelable sont aussi fixés. Les
eaux de pluie doivent aussi être utilisées pour les espaces verts. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 187
LES ESPACES BOISÉS CLASSÉS (article L113-1 du Code de l’urbanisme)
La préservation des boisements par les EBC relève à la fois d’enjeux paysagers et de gestion des risques.
En effet, la servitude EBC se superpose souvent à d’autres règlementations existantes en lien avec l’ONF
(régime forestier).
La stratégie portée par le PLU :
La collectivité a souhaité maintenir l’esprit de cette trame, tout en l’adaptant pour les boisements
accompagnant les cours d’eau, puisqu’ils relèvent d’enjeux écologiques et font donc l’objet d’une servitude
spécifique au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme. La stratégie de définition des EBC repose
sur deux critères principaux :
- la mise en scène paysagère entre les différents espaces.
- La lutte contre les glissements de terrain (maintien de la stabilité des terres)
PLU de 2008 Projet de PLU
Emprise des EBC 126.70 ha 112.37 ha
L’emprise des EBC diminue donc d’environ 11%, ce qui est dû à la mise en place de la servitude de
protection des boisements rivulaires au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme.
A noter aussi une légère diminution des EBC pour la réalisation d’une continuité piétonne pour connecter
l’OAP n°5 avec le réseau de cheminements publics (piste cyclable, connexion avec Pringy et Annecy-le-
Vieux).
LES SERVITUDES SUR LE PATRIMOINE BÂTI
Ces servitudes sont de trois types :
- Les secteurs urbains anciens, témoins des groupements bâtis historiques (articles L151-19 du Code
de l’urbanisme)
- Les constructions patrimoniales ayant déjà un usage d’habitat (articles L151-19 du Code de
l’urbanisme)
- Les constructions patrimoniales à usage agricole et pouvant changer de destination vers l’habitat
(article L151-11-2° du Code de l’urbanisme)
Le choix politique exprimé dans le PADD est donc de revoir ces classements en ne conservant des règles
strictes que les bâtiments présentant une certaine valeur : PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 188
Les bâtiments de la famille B soumis à la règle générale :
Secteur bâti ancien
Bâtiment patrimonial à Menthonnex
Bâtiment patrimonial vers RD1203 PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 189
Bâtiment patrimonial vers le lieu-dit
Convert
Bâtiment patrimonial vers le lieu-dit
Convert
Bâtiment patrimonial vers le lieu-dit
Sous-Convert
Bâtiment patrimonial vers le lieu-dit les
Rigolles
Pour ces bâtiments, le règlement indique :
• pour les bâtiments repérés patrimoniaux L151-19 :
o La réhabilitation, sans limitation de surface de plancher, sans extension volumétrique à l’exception
des éléments de toiture autorisés à l’article 5, des bâtiments repérés patrimoniaux au titre de l’article
L151-19 du Code de l’Urbanisme, sous réserve de garder le volume du bâtiment principal et le
caractère architectural du bâti.
o Seules les annexes non accolées sont autorisées, sous réserve d’un dialogue avec le bâtiment
principal.
o Sauf impératif de sécurité, leur démolition est interdite.
Pour traduire ces objectifs de mise en valeur des bâtiments, des principes à respecter sont définis
dans l’OAP thématique D (voir chapitre IV.2.5). PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 190
Certains bâtiments présentent des enjeux particuliers et relèvent de la famille A. Ils font donc l’objet
de règles spécifiques définies dans l’OAP thématique D (voir chapitre IV.2.5).
Secteur urbain ancien du domaine du
Barioz
Des règles particulières sont mises en place pour
conserver l’aspect extérieur du bâtiment existant (pas de
nouvelle ouverture, maintien des pierres apparentes, des
volets , …).
Le périmètre autorisant une constructibilité nouvelle au
Sud, l’OAP précise que la hauteur ne pourra pas dépasser
une côte altimétrique égale à celle du pied de la façade du
bâtiment existant pour assurer sa mise en valeur.
Secteur urbain ancien des Jouvenons Les réhabilitations récentes ont été réalisées et ont su
conserver l’esprit traditionnel des bâtiments. Ils sont situés
hors « cœur d’agglomération » au sein d’un paysage plus
rural, qu’il convient de mettre en valeur.
Secteur urbain ancien des Pressous Des extensions récentes ayant été réalisées en façade
arrière, l’OAP vise à assurer le maintien du dialogue entre
ces bâtiments vernaculaires et le domaine public.
Secteur urbain ancien de Gruyère L’OAP vise à assurer le maintien du dialogue entre ces
bâtiments vernaculaires et le domaine public.
Bâtiment patrimonial au Chef-lieu Il s’agit d’un des bâtiments les plus anciens du Chef-lieu,
donc d’un marqueur patrimonial important pour le
territoire. Ainsi, aucune ouverture nouvelle n’est autorisée
et l’aspect extérieur doit être préservé.
Bâtiment patrimonial de Sous Convert L’OAP vise à imposer un traitement global de la
réhabilitation avec la cour intérieure. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 191
Bâtiments patrimoniaux religieux Ces bâtiments marqueurs font l’objet d’une protection
forte pour les conserver et les valoriser.
LA SERVITUDE LIÉE AUX HAIES et ARBRES ISOLÉS D’INTÉRÊT PAYSAGER À
PRÉSERVER (articles L151-19 du Code de l’urbanisme)
Les repérages du PLU de 2008 sont maintenus.
Le règlement est aussi complété pour assurer une véritable protection :
• Les modifications des éléments paysagers protégés inscrits sur les plans graphiques feront l’objet
d’une autorisation préalable.
• En cas d’intervention les détruisant tout ou partiellement, une reconstitution des éléments paysagers,
avec des espèces similaires (telles que mentionnées dans l’OAP thématique), est obligatoire. Cette
reconstitution doit être prévue à proximité immédiate des éléments paysagers.
LA SERVITUDE LIÉE AUX ESPACES AGRICOLES PAYSAGERS À PRÉSERVER (articles
L151-19 du Code de l’urbanisme)
Ce classement fait suite à l’analyse paysagère du territoire effectué dans le PLU approuvé en 2008.
Quelques adaptations ont été introduites par rapport au PLU actuel :
- Les zones 2AU reclassées en A bénéficient aussi de cette servitude compte-tenu de leur
positionnement le long de la voie ferrée en séquence d’approche de l’agglomération.
- Les installations liées au maraichage sont autorisées pour encourager l’agriculture périurbaine de
proximité
LA SERVITUDE DES POINTS DE VUE SUR LE CHEF-LIEU A MAINTENIR (articles L151-
19 du Code de l’urbanisme)
Maintien de la servitude mise en place au PLU de 2008.
LA SERVITUDE LIÉE A LA CONTINUITE AGRICOLE ÉCOLOGIQUE (article L151-23 du
Code de l’urbanisme)
La continuité écologique identifié au SRCE de part et d’autre de la RD1203 est identifiée par une trame
adaptée au PLU au titre de l’article L151-23. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 192
Le règlement et l’OAP thématique B imposent le maintien des perméabilités pour la faune. Toutefois, les
aménagements liés à la piste cyclable sont autorisés (intérêt général).
LES SERVITUDE POUR PROTEGER LES BOISEMENTS RIVULAIRES (article L151-23 du
Code de l’urbanisme)
L’OAP thématique C identifie un enjeu de protection des espaces de bon fonctionnement le long du Fier,
de la Fillière et de leurs affluents. Ainsi, la servitude garantie le maintien de boisements mais aussi leur
entretien nécessaire dans le cadre des contrats de rivière notamment.
LES SERVITUDE POUR RENFORCER LA BIODIVERSITE ET LA NATURE EN VILLE
(article L151-23 du Code de l’urbanisme)
L’OAP thématique C identifie un enjeu de renforcement des espaces verts à proximité de la continuité
naturelle majeure le long du Fier et de la Fillière. Ainsi, il est imposé un pourcentage d’espaces verts plus
important pour les secteurs Ux situés entre les secteurs naturels et la RD1203. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 193
IV.2.5. Justifications des Orientations d’Aménagement et de
Programmation
La commune a mis en place 13 orientations d’aménagement et de programmation : 9 OAP sectorielles et
4 OAP thématiques.
Localisation des OAP sectorielles dans le territoire
Les orientations d’aménagement et de programmation envisagées ont pour but :
• d’organiser l’urbanisation des potentiels les plus importants en surface
• d’organiser l’urbanisation des potentiels stratégiques dans l’organisation territoriale,
notamment les zones 1AU.
• D’assurer la bonne intégration paysagère des nouvelles constructions dans le tissu bâti.
• d’assurer la densification de l’urbanisation par l’exigence de densité-cible.
• de donner les prescriptions en matière de densification de parcelles déjà bâties PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 194
Des OAP sectorielles toutes situées dans « le cœur d’agglomération » pour
encourager une densification adaptée
n OAP n°1 / SECTEUR Uh3 / « Chef-lieu Sud »
Le site présente une topographie importante qui nécessite d’être attentif :
- aux hauteurs bâties proposées, notamment pour conserver les vues sur la silhouette du village
- à la capacité du réseau viaire à absorber une urbanisation nouvelle. En effet, les configurations
foncières font qu’un élargissement du profil de l’impasse des Pressous n’est pas réalisable.
Les enjeux d’aménagement du site :
- poursuivre le maillage piétonnier en reliant les voiries en impasses
- Densifier le secteur en offrant des formes urbaines alternatives répondant aux différents besoins
OAP n°1 / SECTEUR Uh3 / « Chef-lieu Sud »
Disposition Justification
Des volumétries de type individuel groupé
(R+1)
Traduction du PADD en assurant des formes urbaines
plus denses mais qui doivent prendre en compte les
capacités du réseau viaire : un objectif de 30
logements/ha maximum est fixé.
Les volumes collectifs et semi-collectifs sont prévus au
cœur de l’opération, pour assurer un épannelage et
une densification progressive vis-à-vis des franges déjà
bâties (habitat individuel) ou non.
De l’habitat individuel « pur » possible à la
marge.
Les terrains étant classés en U, donc urbanisables « au
coup par coup », la possibilité de réaliser de l’habitat
individuel à la marge vise à faciliter la mise en œuvre
opérationnelle des projets
Des accès privilégiés depuis l’impasse du
Grand Chêne
L’impasse du Grand Chêne présente un profil plus
adapté que l’impasse des Pressous.
Une continuité piétonne ouverte au public
entre l’impasse des Pressous et l’impasse du
Grand Chêne.
Cette continuité doit faciliter des déplacements
piétonniers plus directs donc plus attractifs. Cette
continuité assurera aussi l’accessibilité à la continuité
piétonnière prévue le long de la voie ferrée
(emplacement réservé n°9) en direction du centre de
Pringy (pôle multimodal, …).
n OAP n°2 / SECTEUR Uh2 / « Sous la Ville » PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 195
Les enjeux d’aménagement du site :
- Anticiper et encadrer le possible renouvellement urbain du site (habitations des années 1960 –
1970)
- Densifier le secteur, au regard de son positionnement stratégique (proximité transports en
commun, services) et de sa topographie favorable (faible pente)
Ainsi, le projet de PLU majore la hauteur maximum à 10m pour générer des volumes présentant 3
niveaux de surface de plancher.
OAP n°2 / SECTEUR Uh2 / « Sous la Ville »
Disposition Justification
Pas de nouvel accès depuis le domaine public En effet, trois accès sont déjà identifiés et pour des
raisons de sécurité il n’est pas souhaité de nouveaux.
Une continuité piétonne ouverte au public
entre l’allée de la Sagine et la route du Barioz.
Cette continuité doit faciliter des déplacements
piétonniers plus directs donc plus attractifs. Cette
continuité assurera aussi l’accessibilité à la continuité
piétonnière prévue le long de la voie ferrée
(emplacement réservé n°9) en direction du centre de
Pringy (pôle multimodal, …).
Habitat de type semi-collectif souhaité.
Toutefois, pour tout projet générant plus de
500m2 de surface de plancher, de l’habitat de
type collectif horizontal sera aussi être prévu.
Densifier le secteur, au regard de son positionnement
stratégique (proximité transports en commun, services)
et de sa topographie favorable (faible pente)
Un traitement paysager de l’interface entre
l’opération et la voie ferrée sera réalisé
Assurer une bonne intégration des nuisances sonores
éventuelles.
Une perméabilité paysagère sera réalisée en
accompagnement du cheminement
piétonnier prévu le long de la route du Barioz.
Mettre en valeur l’interface avec le domaine public.
À noter, que ces dispositions s’appliqueront uniquement en cas d’opération de renouvellement
urbain avec démolition-reconstruction. L’objectif de l’OAP n’est pas d’interdire la gestion du bâti
existant.
n OAP n°3 / SECTEUR Uh3 / « Crêt Charlet »
Les enjeux d’aménagement du site :
- Anticiper et encadrer le possible renouvellement urbain du site (habitations des années 1960 –
1970) PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 196
- Densifier le secteur, tout en restant attentif à l’impact paysager (coteaux) et aux autres projets de
densification existants à proximité (OAP n°8, OAP n°9) qui vont déjà générer un nombre important
de logements (respect des équilibres).
OAP n°3 / SECTEUR Uh3 / « Crêt Charlet »
Disposition Justification
Deux accès maximum depuis le domaine
public
Valoriser l’espace paysager ouvert au cœur du site (pas
de traversée carrossable) et préserver la haie boisée
existante en limite de l’OAP.
Habitat de type semi collectif souhaité. Densifier le secteur, au regard de son positionnement
aux franges « du cœur d’agglomération » du SCoT,
mais sur un terrain en pente ceinturé d’habitat
individuel. Il convient donc de prendre en compte les
cônes de vue sur le grand paysage et ainsi limiter la
hauteur (secteur Uh3).
Un espace ouvert sans aucun aménagement
(excepté sur la partie concernée par les accès)
de 5 m de large minimum sera prévu au cœur
du secteur
Participer à une continuité paysagère avec le secteur
Np situé à l’amont.
À noter, que ces dispositions s’appliqueront uniquement en cas d’opération de renouvellement
urbain avec démolition-reconstruction. L’objectif de l’OAP n’est pas d’interdire la gestion du bâti
existant.
n OAP n°4 / SECTEUR Uh3 / « Sous la Vouettaz »
Les enjeux d’aménagement du site :
- Optimiser le foncier, tout en restant attentif à l’impact paysager (coteaux)
- Renforcer la mixité sociale sur un secteur de la commune en déficit.
OAP n°4 / SECTEUR Uh3 / « Sous la Vouettaz »
Disposition Justification
L’accès sera prévu depuis la voie de desserte
existante à l’Est du site.
Cet accès existe et est prévu depuis l’aménagement du
lotissement limitrophe. Cet accès est suffisant pour
accueillir de nouvelles constructions.
Habitat de type semi collectif souhaité. Densifier le secteur, au regard de son positionnement
aux franges « du cœur d’agglomération » du SCoT,
mais sur un terrain en pente en interface avec l’habitat
individuel.
La lisière forestière du bois de Menthonnex
sera traitée
Mettre en œuvre l’OAP thématique B.
L’interface avec l’établissement de santé fera
obligatoirement l’objet d’un traitement
Constituer « un masque » qualitatif entre les
équipements et l’habitat. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 197
paysager spécifique avec des arbres de hautes
tiges
n OAP n°5 / ZONE 1AUh1 / « Champ Farçon »
Les enjeux d’aménagement du site :
- Compléter la perméabilité paysagère prévue dans l’OAP n°3 et l’OAP n°4.
- Densifier le secteur, aujourd’hui composé essentiellement d’habitat individuel en offrant des
formes urbaines alternatives répondant aux différents besoins
- Assurer une connexion du secteur du lycée avec la piste cyclable située à l’aval
L’esprit de l’OAP du PLU de 2008 est repris.
OAP n°5 / ZONE 1AUh1 / « Champ Farçon »
Disposition Justification
L’accessibilité au site sera organisée depuis la
route de Champ Farçon, pour la desserte
automobile et piétonne
Optimiser le réseau de voirie avec un accès sur une
voirie publique au profil adapté. Des accès privés
existent à proximité mais l’OAP ne peut pas imposer un
accès depuis des espaces privés puisque le périmètre
du projet est en limite du domaine public.
Aménagement d’une piste cyclable et
piétonne (ouverte au public) en bordure du
boisement jusqu’à la route de Champ Farçon,
participant à la liaison entre le lycée Louis
Lachenal et la piste cyclable actuelle
Participer au maillage communal et faciliter les
pratiques du vélo en direction d’un public cible
(lycéens).
Habitat de type collectif R+2+C ou R+2+A
souhaité.
La zone 1AU1 ayant des limites partiellement non
bâties, il est voué à accueillir du collectif plus dense
mais limité à 12,50m (contre 14m au PLU de 2008)
Le bâti devra présenter une orientation Nord-
Ouest Sud-Est, donc présentant son plus petit
linéaire de façade (mur pignon) sur les limites
des propriétés bâties avec de l’habitat
individuel (sauf pour le secteur concerné par le
maintien du boisement).
L’objectif est triple :
- Limiter les vis-à-vis (voir complémentairement
le traitement de l’interface)
- Limiter les nuisances sonores pour les
logements
- Optimiser les vues et l’ensoleillement des
logements
L’interface boisée existante sur la frange Nord
du site sera maintenue avec une bande
arbustive et arborée de 3 m de large minimum
en bordure du terrain.
Assurer une bonne interface avec le tissu bâti existant. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 198
Un recul d’environ 10m sera prévu entre les
bâtiments et les limites de propriétés bâties
limitrophe. Sur la frange Ouest, cette bande de
recul aura notamment vocation à accueillir la
voirie interne de desserte, comme illustré sur
le profil de principe.
Assurer une bonne interface avec le tissu bâti existant.
n OAP n°6 / SECTEUR 1AUh2 / « les Granges »
Les enjeux d’aménagement du site :
- Prendre en compte les volumétries bâties traditionnelles existantes (anciens corps de ferme)
- Densifier le secteur, au regard de son positionnement stratégique (proximité transports en
commun, services) et de sa topographie favorable (faible pente)
- Optimiser le foncier en imposant une opération d’aménagement d’ensemble (foncier multiple).
Donc le site est classé en secteur 1AU.
OAP n°6 / SECTEUR 1AUh2 / « les Granges »
Disposition Justification
L’accès carrossable depuis le domaine public
sera assuré depuis la route des Granges avec
un accès unique mutualisé. Cette voie sera en
impasse pour les véhicules.
Limiter les accès depuis le domaine public.
Habitat de type collectif horizontal ou semi-
collectif souhaité.
Promouvoir des formes urbaines s’inspirant du bâti
traditionnel limitrophe.
L’interface avec le tissu bâti traditionnel au
Nord sera traité en espace vert de pleine terre
et planté.
Assurer une bonne interface entre de type de
constructions (traditionnel et plus contemporain).
n OAP n°7 / ZONE 1AUh2 / « Sous la Ville »
Les enjeux d’aménagement du site :
- Assurer une connexion modes doux entre la route du Barioz et la centralité des Rigoles
(cheminement direct donc attractif)
- Densifier le secteur, au regard de son positionnement stratégique (proximité transports en
commun, services) et de sa topographie favorable (faible pente)
- Optimiser le foncier en imposant une opération d’aménagement d’ensemble (foncier multiple).
Donc le site est classé en secteur 1AU. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 199
OAP n°7 / ZONE 1AUh2 / « Sous la Ville »
Disposition Justification
L’accès carrossable depuis le domaine
public sera assuré depuis la route du Barioz.
Les voies de desserte interne seront en
impasse pour les véhicules.
L’accès est privilégié depuis l’accès existant à l’activité
artisanale. Un seul accès est imposé pour des raisons
de sécurité (carrefour unique sur la roue du Barioz).
Habitat de type collectif horizontal Promouvoir une densification adaptée pour traduire le
PADD.
Une perméabilité paysagère sera réalisée en
accompagnement du cheminement
piétonnier prévu au cœur de l’opération.
Traduire les objectifs de l’OAP thématique C.
n OAP n°8 / SECTEUR 1AUh2 / « Sous Convers Ouest »
Les enjeux d’aménagement du site :
- Prendre en compte les volumétries bâties traditionnelles existantes (anciens corps de ferme)
- Densifier le secteur, malgré la pente au regard de sa configuration (peu d’interface directe avec
l’habitat individuel).
- Optimiser le foncier en imposant une stratégie d’aménagement d’ensemble (foncier multiple).
Toutefois, au regard des spécificités de l’aménagement (ER pour logement social, réhabilitation de
l’ancien corps de ferme, …), trois tranches sont autorisées.
Donc le site est classé en secteur 1AU.
OAP n°8 / SECTEUR 1AUh2 / « Sous Convert Ouest »
Disposition Justification
Un cheminement piétonnier ouvert au public
sera réalisé sur la frange Est du site. Il aura
vocation à être poursuivit au sein de la zone
1AUh.
Mailler le site avec le futur parc urbain (secteur Np).
Habitat de type collectif horizontal Promouvoir des formes urbaines s’inspirant du bâti
traditionnel.
Une perméabilité paysagère sera réalisée en
accompagnement du cheminement
piétonnier prévu.
Traduire les objectifs de l’OAP thématique C.
n OAP n°9 / SECTEUR 1AUh2 / « Sous Convert Ouest »
Cette OAP est un cas particulier, puisque ce terrain fait déjà l’objet d’une autorisation d’urbanisme
valide.
Les enjeux d’aménagement du site (le cas échéant) : PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 200
- Assurer la prise en compte du nouveau parti d’urbanisme du PLU dans le cas d’une nouvelle
demande d’autorisation d’urbanisme
- Densifier le secteur, malgré la pente au regard de sa configuration
- Situation en bas de coteaux
- peu d’interface directe avec l’habitat individuel
Donc le site est classé en secteur 1AU.
OAP n°9 / SECTEUR 1AUh2 / « Sous Convert Est »
Disposition Justification
Un accès maximum depuis le domaine public Un seul accès est imposé pour des raisons de sécurité
Habitat de type collectif horizontal Densifier le secteur, au regard de son positionnement
aux franges « du cœur d’agglomération » du SCoT,
mais sur un terrain en pente avec une bande d’habitat
individuel à l’amont. Il convient donc de prendre en
compte les cônes de vue sur le grand paysage en
appliquant les principes de l’OAP thématique A :
- traitement paysager des bandes de recul
- limiter les linéaires bâtis en vis-à-vis
- assurer un retrait plus important que le
minimum imposé au règlement écrit.
L’interface avec le tissu bâti pavillonnaire en
amont sera traité avec une bande paysagère
de 10 m de large minimum, pour assurer une
interface qualitative et limiter les vis-à-vis.
Traduire les objectifs de l’OAP thématique A.
Les OAP thématiques
n Une OAP thématique A sur la densification du tissu pavillonnaire
Cette OAP vise à prendre en compte les nouveautés issues de la loi ALUR avec la suppression des COS qui
engendre une multiplication des possibilités de construire sur un terrain. En effet, des divisions de parcelles
se sont opérées ces dernières années avec des conséquences, notamment sur les accès depuis le domaine
public.
L’OAP thématique « densification du tissu pavillonnaire »
Disposition Justification
Imposer une mutualisation des accès en cas
d’opération de densification.
L’objectif est ici d’assurer la sécurité des accès depuis
le domaine public et d’éviter leur multiplication sur de
courtes distances. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 201
Obligation d’un traitement végétalisé des
bandes de recul en limite de propriété entre
l’habitat collectif et l’habitat individuel.
L’objectif est ici de limiter l’impact des opérations
d’habitat collectif sur le tissu pavillonnaire limitrophe.
Adapter l’implantation de l’habitat collectif en
interface avec l’habitat individuel.
L’objectif est de limiter les vis-à-vis sur les habitations
existantes, en privilégiant une implantation avec le plus
petit linéaire de façade en interface avec la limite de
propriété.
La palette végétale Cette palette était déjà en annexe du règlement
approuvé en 2008.
L’objectif est ici de favoriser des plantations d’espèces
endogènes qui participent à la qualité du paysage
urbain.
n Une OAP thématique B sur les objectifs poursuivis pour le maintien des continuités
écologiques
Le PADD a défini la trame verte et bleue à protéger. Ainsi, des dispositions règlementaires strictes viennent
protéger certains espaces au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme : voir partie IV.2.4.
Certaines dispositions sont facilement « quantifiables » peuvent être intégrées directement dans le
règlement :
- retrait des constructions de 10m par rapport aux cours d’eau
- interdiction de construire en secteur Nzh sauf constructions légères sous conditions
- interdiction de construire sur le corridor écologique (classé en Espace Boisé Classé).
- obligation de maintenir les boisements constitutifs des ripisylves
Toutefois, certaines dispositions ne sont pas facilement transposables dans un règlement qui doit fixer des
règles claires et non interprétables. Ainsi, il est proposé ici de compléter le règlement par des principes à
respecter, opposables par compatibilité et non pas par conformité, qui peuvent s’affranchir du cadre du
règlement (retrait uniquement par rapport aux limites de propriété, aspect des clôtures, …).
Pour rappel : L’application de certaines règles en compatibilité est préférable sur les aspects qualitatifs
puisque difficilement appréciables par les services instructeurs.
Par exemple : l’espacement entre les fils des clôtures agricoles pour maintenir le passage de la faune.
L’OAP thématique B « continuités écologiques »
Disposition Justification
Le maintien d’une bande d’espace vert de
pleine terre d’une épaisseur de 5m le long des
cours d’eau.
Concernant la gestion des boisements
rivulaires des cours d’eau, seuls quelques
travaux sylvicoles sont autorisés
Cette disposition prend pour référence le cours d’eau
et non pas la limite de propriété.
De plus l’épaisseur de 5m pourra être appliquée en
compatibilité pour prendre en compte la configuration
des terrains. En effet, la bande de 10m inconstructible
fixée au règlement peut servir au passage d’une voirie
d’accès ce qui peut modifier ponctuellement la bande
paysagère. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 202
Les travaux sylvicoles autorisés sont liés à l’entretien et
à la restauration écologique des cours d’eau.
La possibilité de réaliser des constructions
légères en en secteur Nzh
L’objectif est ici d’illustrer la disposition du règlement
écrit.
Les aménagements possibles dans le corridor
écologique identifié au règlement graphique
L’objectif est ici d’illustrer la disposition du règlement
écrit.
La gestion des lisières forestières du bois de
Menthonnex
De plus, il est rappelé que l’orée des boisements
doivent rester enherbés. L’épaisseur n’est pas précisée
pour s’adapter aux projets agricoles.
La prise en compte des continuités
écologiques dans le secteur d’application de la
servitude.
Les principes des clôtures perméables à la faune
sauvage sont précisés. Ainsi, une marge
d’interprétation reste possible selon les usages
agricoles et les matériaux utilisés.
n Une OAP thématique C sur la trame verte urbaine
Le PADD a défini la trame verte et bleue à protéger. Ainsi, des dispositions règlementaires strictes viennent
protéger certains espaces au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme : voir partie IV.2.4.
Certaines dispositions, facilement « quantifiables », peuvent être intégrées directement dans le règlement :
- retrait des constructions de 10m par rapport aux cours d’eau
- interdiction de construire en secteur Nzh sauf constructions légères sous conditions
- interdiction de construire sur le corridor écologique (classé en Espace Boisé Classé).
- obligation de maintenir les boisements constitutifs des ripisylves
Toutefois, certaines dispositions ne sont pas facilement transposables dans un règlement qui doit fixer des
règles claires et non interprétables. Ainsi, il est proposé ici de compléter le règlement par des principes à
respecter, opposables par compatibilité et non pas par conformité, qui peuvent s’affranchir du cadre du
règlement (retrait uniquement par rapport aux limites de propriété, aspect des clôtures, …).
Pour rappel : L’application de certaines règles en compatibilité est préférable sur les aspects qualitatifs
puisque difficilement appréciables par les services instructeurs.
Par exemple : l’espacement entre les fils des clôtures agricoles pour maintenir le passage de la faune.
L’OAP thématique C « trame verte urbaine »
Disposition Justification
Identification des espaces paysagers majeurs
ouverts au public.
Ces espaces correspondent aux parcs urbains déjà
existants sur le territoire, qui sont à conserver. Un
secteur N « parc » les identifie au plan de zonage. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 203
Identification de continuités piétonnes en site
propre à réaliser avec traitement paysager.
L’objectif est ici d’encourager les parcours piétons par
un réseau dense et lisible à l’échelle du territoire,
permettant de mailler les secteurs d’habitat avec les
équipements et services de proximité, ainsi qu’avec les
espaces de loisirs.
Les profils de cheminements proposés rendent
obligatoire la plantation afin de faciliter le maintien et
le développement de la biodiversité. Les essences
devront être compatibles avec la palette végétale
annexée au règlement.
La végétalisation des façades Principe applicable sur la servitude POUR RENFORCER
LA BIODIVERSITE ET LA NATURE EN VILLE (article
L151-23 du Code de l’urbanisme) : voir partie IV-2-4.
Les règles de plantations pour favoriser la
biodiversité en milieu urbain
Assurer la présence d’essences et d’espaces favorables
à la biodiversité dans les espaces perméables imposés
au règlement écrit (40% du tènement)
Les règles de plantations des clôtures pour
favoriser la biodiversité en milieu urbain
Assurer la présence d’essences et d’espaces favorables
à la biodiversité dans les espaces perméables imposés
au règlement écrit (40% du tènement)
n Une OAP thématique D sur les objectifs poursuivis dans la réhabilitation des bâtiments
patrimoniaux
Le PADD a fait le constat que les règles strictes du PLU actuel ont fortement contraint les projets de
réhabilitation d’anciens bâtiments agricoles. En effet, les ouvertures nouvelles en façade et en toitures y
sont très encadrées, rendant impossible la réalisation de nouvelles baies vitrées par exemple, qui
correspondent à la demande actuelle (luminosité importante des logements , …). La valorisation des
combles est aussi difficile avec les règles sur les jacobines.
Le choix politique exprimé dans le PADD est donc de revoir ces classements en ne conservant des règles
strictes que pour les bâtiments présentant une certaine valeur (voir partie IV.2.4).
L’OAP thématique « bâtiments patrimoniaux » (action 1)
Disposition Justification
La possibilité de réaliser des nouvelles
ouvertures pour les autres bâtiments sans
extension.
L’objectif est ici de réaliser des logements adaptés à la
demande. En effet, hormis une grande porte de
grange, les bâtiments vernaculaires présentent peu
d’ouvertures, ce qui contraint la réalisation de
logements. Toutefois, quelques points de vigilances
sont à respecter pour assurer la qualité architecturale
de la façade tout en évitant « le pastiche » de l’ancien :
- Intégration des volets roulants
- Eviter les ouvertures sur les pignons PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 204
- Maintien des encadrements pierre visibles
- …
La réalisation d’espace privatifs extérieurs en étage est
aussi une demande. Ainsi, la règle qui interdit les
extensions est assouplie pour la réalisation de balcons,
sous réserve du rendu de l’aspect général de la façade.
Chaque bâtiment étant spécifique, l’OAP permet
d’avoir une marge d’interprétation que n’autorise pas
le règlement écrit.
Faciliter l’aménagement des combles Pour faciliter la valorisation des combles, des
ouvertures doivent être autorisées (bassines,
jacobines, …) mais dans des proportions adaptées
(30%). Chaque bâtiment étant spécifique, l’OAP
permet d’avoir une marge d’interprétation que
n’autorise pas le règlement écrit.
De plus, l’accès aux combles peut être problématique.
Ainsi, la règle qui interdit les extensions est assouplie
pour la réalisation d’escaliers extérieurs, sous réserve
du rendu de l’aspect de la façade. Chaque bâtiment
étant spécifique, l’OAP permet d’avoir une marge
d’interprétation que n’autorise pas le règlement écrit. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 205
IV.2.6. Les capacités du PLU – le rapprochement avec les orientations du
SCoT
RAPPELS :
1. Les objectifs de croissance démographiques du SCoT
Le SCoT prévoit l’accueil de 40.000 habitants supplémentaires à l’horizon 2030, dont 65% de la
population totale attendue dans le cœur d’agglomération (pôle de rang A), dont fait partie la
commune : un objectif de production d’environ 20 800 nouveaux logements est fixé pour
l’ensemble du rang A. 90% de cette croissance à venir sera concentrée dans le cœur
d’agglomération.
La commune a fait le choix de limiter sa croissance démographique sur le rythme d’environ 1.20% par an
pour les dix prochaines années, soit environ 300 nouveaux logements à produire. Cette hypothèse repose
sur un ralentissement fort de la croissance observée sur la durée d’application du PLU actuel (2008-2017).
Pour rappel, la croissance démographique a connu une accélération importante ces dernières années sur
la commune, générant des obligations en matière d’équipements et de services. En effet, ce rythme doit
être mieux maitrisé tout en renforçant « le cœur d’agglomération ». Ainsi, il est proposé de réguler la
croissance récente tout en maintenant un niveau permettant de poursuivre la production de logements
sociaux et de développer les services à la population.
2. Les objectifs du SCoT en terme de typologies bâties
Le SCoT fixe pour objectif de diversifier la production de logements et la compacité de l’habitat dans
les quartiers nouveaux et anciens.
Dans toutes les communes, réduire la part des maisons individuelles (maison individuelle «pure» :
ne comprenant pas les maisons individuelles groupées et/ou habitat intermédiaire) dans l’ensemble
des logements produits pendant la durée du SCoT : dans les communes de rang A, cette part ne
devra pas dépasser 20%.
La commune souhaite favoriser la diversification des formes bâties, en limitant à 10% la part des logements
individuels pour les nouveaux logements, comme cela a été traduit dans les orientations du PADD et traduit
réglementairement (zonage, règles d’urbanisme, orientations d’aménagement et de programmation).
Cette répartition des typologies bâties est issue de l’analyse de la production de logements sur la période
2004-2016.
3. Les objectifs du SCoT en terme de consommation foncière
Le SCoT fixe une enveloppe globale pour la consommation foncière à l’échelle des 11 communes de
rang A, la consommation foncière pour l’habitat (y compris équipements et voirie liés) est fixée à 208
ha. Le mode de répartition de ces surfaces pouvant être consommées entre les communes de
l’agglomération a été fixé : PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 206
Répartition de la consommation foncière entre les communes de l’ancienne C2A
(dont deux communes de rang D)
En outre, le SCoT précise les points suivants :
- utiliser pour le zonage un coefficient de rétention foncière de 1,5.
- un ensemble foncier de plus de 1 ha, pour les communes du cœur d’agglomération, sera comptabilisé
dans les extensions.
La consommation foncière proposée est compatible avec le SCoT :
Extensif Logement Extensif Activités
Période 2014-2018 5 ha 1,50 ha
Période 2019-2030 2 ha en 1AU 3,70 ha en Ux
Total 7 ha
+ 1,15 ha en 2AU rétention
foncière
5.20 ha PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 207
Foncier mobilisé par le projet hors renouvellement urbain
Dents-creuses
disponibles
Divisions foncières
disponibles
Extensif disponible
Total brut 4,50 ha 2,50 ha 2 ha + 1,20ha de rétention
foncière
Ce total brut est en partie pondéré par la rétention foncière : voir chapitre « bilan des capacités pour
l’habitat ». PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 208
4. Les objectifs du SCoT en terme de densification du tissu urbain existant et à développer
La densité moyenne de l’ensemble des nouvelles opérations sur la durée du SCoT par groupe de
communes de même rang au sein de chaque EPCI est fixée à 60 logements/ha pour les communes
de rang A dont fait partie la commune.
Cette densité est variable selon les opérations et leur localisation :
SECTEUR LOGEMENTS* DENSITÉ
OAP n°1 / 0,50 ha 15 30 logts/ha
OAP n°2 / (renouvellement urbain) 30 40 logts/ha
OAP n°3 / 0,50 ha 15 30 logts/ha
OAP n°4 / 0,30 ha 10 30 logts/ha
OAP n°5 / 1.40 ha 80 60 logts/ha
OAP n°6 / 0,40 ha 25 60 logts/ha
OAP n°7 / (renouvellement urbain + 0,50ha dent-
creuse)
60 60 logts/ha
OAP n°8 / (renouvellement urbain + 0,60ha en
extensif)
60 60 logts/ha
OAP n°9 (non comptabilisé dans les 300 logts à
produire puisque PC déjà en cours de validité) / 1,20 ha
75 60 logts/ha
ER LLS n°1 / 0,30 ha 25 75 logts/ha
ER LLS n°2 / 0,10 ha 8 30 logts/ha
Reste divisions parcellaires / 0,60ha opérationnels 10 (estimation) 15 logts/ha
Reste dents-creuses / 0,50ha opérationnels en
ind.groupé
10 (estimation) 20 logts/ha
Reste dents-creuses / 1,50ha opérationnels en ind.pur 25 (estimation) 15 logts/ha
* Le nombre de logements estimés reste théorique et sujet à rétention foncière. Le nombre effectif de
logements générés est donc estimé à environ 300
La densité moyenne est donc de l’ordre de 50 logements/ha. Si le foncier en renouvellement urbain
est comptabilisé, la densité moyenne est de l’ordre de 45 logements/ha.
Les densités prévisibles :
- Habitat collectif R+2+C : 70 à 75 logements/ha PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 209
- Habitat collectif R+1+C : 60 logements/ha
- Habitat intermédiaire : 30 logements/ha
- Habitat individuel groupé : 20 logements/ha
- Habitat individuel « pur » : 15 logements/ha
La densité est privilégiée dans la partie basse de la commune et situé dans « le cœur d’agglomération »,
notamment à proximité du réseau de transports en commun et des services de proximité. En revanche, sur
les coteaux la densité est moins importante compte tenu de l’environnement du site (prédominance des
enjeux paysagers).
Bilan des capacités pour l’habitat
Le PLU assure une part importante des besoins en habitat au sein de l’enveloppe urbaine actuelle,
dans un souci de modération de la consommation des espaces agricoles et naturels : PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 210
Détail sur la répartition de la production de logements en dents-creuses, divisions parcellaires (hors
OAP) :
Au regard de la production de logements ces dernières années, il apparait que les trois quart des
logements réalisés sont sous forme d’habitat individuel « pur » en dent-creuse, le solde étant
généralement sous forme d’habitat individuel groupé. L’habitat collectif reste marginal et est plutôt réalisé
en renouvellement urbain. Les secteurs identifiés comme pouvant faire potentiellement l’objet d’une
densification en renouvellement urbain sont encadrés par une OAP.
Les divisions parcellaires sont généralement au bénéfice de l’habitat individuel « pur ». PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 211
Localisation des dents-creuses et des divisions parcellaires possibles (hors OAP)
Dents-creuses disponibles
hors OAP
Divisions foncières
disponibles hors OAP
Total brut 3 ha 2,50 ha
Total pondéré 2 ha 0,65 ha
Ainsi, les deux tiers des besoins en logements sont assurés à l’intérieur de l’enveloppe urbaine
actuelle.
La traduction réglementaires, et notamment les OAP, permet de mettre en œuvre les orientations du
PADD en matière de diversité du parc de logements.
Concernant la rétention foncière autorisée
Pour tenir compte uniquement d’une éventuelle rétention foncière sur les secteurs de développement
prioritaires. Un secteur 2AU en extensif d’une emprise de 1,15ha a été maintenu au projet de PLU pour PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 212
donner les moyens à la collectivité d’assurer la réalisation des 300 logements projetés. Ce secteur est
localisé dans la continuité du cœur du centre-village, à proximité immédiate des équipements et services
de proximité. Il n’a pas été classé comme prioritaire puisque le projet vise à privilégier la mobilisation du
foncier enclavé, y compris en extensif.
Localisation du secteur 2AU
Concernant le développement des équipements
Le projet de PLU maintien l’emprise foncière des secteurs d’équipements qui ont une emprise suffisante
pour les confortements nécessaires au regard du développement urbain projeté. À noter toutefois une
extension de 0,55ha pour l'extension du centre de rééducation, qui relève d’un intérêt commun pour
l'ensemble du bassin annécien. Il est prévu une extension du bâtiment pour 15 lits supplémentaires et
augmentation de l'accueil à la journée et extension du parking pour une trentaine de places.
Localisation de l’extension de la zone Ue pour
les besoins du centre de rééducation (parking).
En effet, une partie du programme envisagé
sera aussi prévue dans la continuité du bâtiment
existant (à l’arrière ou en surélévation).
Concernant le développement des activités
n Confortement du secteur Ux au lieu-dit « les
Marais de Montava »
L’ensemble du site de la ZAE est maintenu en Ux.
Site des Marais de Montava : 3,70ha d’extension en
Ux
En tout état de cause, si l’ensemble du foncier
proposé en extensif s’avérait excédentaire,
le solde serait reclassé en A dans une
future procédure (PLUiHD). PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 213
Aucun autre site économique n’est identifié en extensif. Le règlement du PLU vise à encourage une
meilleure optimisation du foncier bâti (suppression du CES, dérogation pour imlantation dans les bandes
de recul).
IV.2.7. Le tableau des surfaces du PLU
Le différentiel de 0.90ha sur la surface totale de la commune est due au nouveau système de
projection SIG utilisé.
Synthèse des principales modifications :
- Le secteur Uc est augmenté du fait du passage en U des secteurs 1AUc urbanisés
- Les secteurs U périphériques sont augmentés du fait du passage en U des secteurs 1AU urbanisés
- Le secteur 1AU2 est renommé 1AUh1 au projet de PLU
- Les secteurs U1 et U sont répartis en Uh2, Uh3 et Up au projet de PLU
- Le secteur Ux diminue par rapport au PLU actuel du fait du reclassement en N du glacis d’environ
6,50ha situé entre l’entreprise d’aéronautique et la RD1203 (enjeux paysagers). Numériquement, le
reclassement en Ux des secteurs 1Aux du PLU de 2008 ne compensent pas totalement cette
4,30
88,20
dont U1 6,60
dont U2 2,60
U 79,00
77,90
dont Ux1 4,80
dont Ux2 0,70
30,50
dont Uef 7,70
200,80
22,10
dont 1AU1 7,40
dont 1AU2 1,40
dont 1AUc 5,40
dont 1AU 5,00
dont 1AUx 1,10
dont 1AUx1 1,80
9,40
31,40
90,10
dont Ap 71,80
90,10
193,50
dont Nh 0,90
dont Np 0,50
dont Nb 1,10
193,50
Total commune 515,90
dont EBC 126,70
Ux
Ue
Révision n°1 de 2008 - révision allégée n°1 / surfaces (ha)
Zones urbaines Uc
U périphériques
Sous-total
Sous-total
Zones à urbaniser 1AU(i)
2AU
Sous-total
Zones agricoles A
Sous-total
Zones naturelles et forestières N PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 214
modification du règlement graphique. A noter aussi que le site des services techniques classé en Ux
en 2008 est reclassé en Ue.
- Le secteur Ue reste globalement stable du fait du reclassement en Uh3 d’un terrain privé situé à côté
de la clinique et du classement en Ue du site des services techniques.
- Les secteurs 1AU sont diminué du fait du reclassement en U des secteurs urbanisés.
- Le secteur 2AU est fortement diminué au regard du parti d’aménagement retenu.
- Le secteur A augmente du fait du reclassement de 8ha de secteurs 2AU en A et de toutes les clairières
situées au Nord de la commune en A contre un classement en N au PLU opposable.
- Le secteur N augmente du fait du reclassement du glacis d’environ 6,50ha situé entre l’entreprise
d’aéronautique et la RD1203 (enjeux paysagers). Deux nouveaux parcs urbains sont aussi repérés et
reclassés de U en Np.
- Les Espaces Boisés Classés (EBC) sont diminués du fait du reclassement de certaines ripisylves en
servitude boisements rivulaires des cours d’eau, continuités écologiques terrestres et aquatiques à
préserver au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme
Le projet de PLU présente une balance positive d’environ 24ha au bénéfice des espaces agricoles et
naturels par rapport au PLU de 2008, compte-tenu principalement de plusieurs modifications (voir partie
IV.2.8) :
- Le reclassement d’environ 8ha de la zone 2AU en A
- Le reclassement du glacis d’environ 9,50ha situé entre l’entreprise d’aéronautique et la RD1203
(enjeux paysagers).
- Le reclassement en Np de deux sites de parcs urbains pour environ 1ha, complémentairement à celui
des Rigoles déjà classé N au PLU de 2008.
- Le reclassement du site du cimetière de Uc en Ne pour environ 0,80ha.
- Le solde correspond au reclassement en N des ripisylves des cours d’eau traversant les zones urbaines,
des secteurs soumis à risques, ainsi que de quelques habitations diffuses de U en A ou N. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 215
IV.2.8. Évolution du règlement graphique par rapport au PLU de 2008
Concernant les secteurs U et AU
D’une manière générale et comme établie dans le PADD, le PLU s’inscrit dans une démarche globale de
recentrage du développement sur « le cœur d’agglomération » en privilégiant les enjeux paysagers et
environnementaux en périphérie.
Rappel :
PLU 2008 PROJET DE PLU
Uc, 1AUc1, 1AUc2 Uc avec unification des règles de hauteur
U1 Uh1, avec maintien du volume R+2+C mais passage de la
hauteur de 14m à 12,50m (plus cohérent pour le volume).
U2 Uh1, avec maintien du volume R+2+C et maintien de la
hauteur à 12,50m.
U Décomposé en Uh2, Uh3 et Up en fonction des densités
acceptables.
Nb Supprimé. En effet, les nouvelles dispositions du Code de
l’urbanisme permettent d’assurer la gestion du bâti existant
diffus directement dans le règlement des secteurs A et du
secteur N sans identification spécifique au règlement
graphique.
PLU 2008 PROJET DE PLU
Secteur des Granges
1. Adaptation des secteurs U1 pour mieux tenir compte des contextes urbains : PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 216
- Le secteur U1 de Champ Farçon accueillant aujourd’hui des collectifs R+2+C, il est classé Uh1 mais
avec une hauteur ramenée à 12,50m maximum.
- Le secteur U1 des Granges accueillant des bâtiments de 2 à 3 niveaux de surface de plancher
maximum, il est reclassé en Uh2 avec une hauteur de 10m maximum (contre 14m au PLU de 2008)
- La zone 1AU1 ayant des limites partiellement non bâties, il est voué à accueillir du collectif plus dense
mais limité à 12,50m (contre 14m au PLU de 2008)
2. Adaptation des secteurs U pouvant accueillir une densification de petits collectifs R+1+combles
amégaeables
- L’ensemble situé entre la voie ferrée, la RD173 et la RD173e sont classés en Uh2, pour traduire le
PADD (faible pente, proximité services, TC, accessibilité adaptée, éloigné des nuisances de la
RD1203).
- Reclassement des secteurs pavillonnaires entre la route de Champ Farçon, la RD173e et l’échangeur
en Uh3 pour limiter la densité au regard de l’accessibilité (capacité limité du réseau viaire public ou
privé existant).
4. Reclassement en 1AUh2 des secteurs de projet urbain nécessitant un projet d’ensemble, tel que défini
dans les OAP (voirie interne, …).
4. Identification du parc urbain des Rigoles en Np, classé N au PLU de 2008.
Secteur d’entrée d’agglomération entre la RD1203 et la voie ferrée
1. Adaptation des secteurs U en secteur Uh3 pour privilégier une densification plus horizontale avec une
densité de logements à l’hectare plus faible. En effet, au regard des objectifs de production de logements,
la densification est privilégiée sur les secteurs plus éloignés des nuisances et du trafic important de la
RD1203.
2. Adaptation des secteurs U avec reclassement en N des secteurs de risques à l’aval de la RD1203.
3. Reclassement des services techniques en Ue, contre Ux au PLU de 2008.
4. Reclassement des ripisylves en N PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 217
Secteur d’approche de l’entrée d’agglomération entre la RD1203 et la voie ferrée
1. Reclassement des secteurs 1Aux en Ux puisque urbanisé. Les prescriptions paysagères du règlement
et les règles graphiques sont maintenues.
2. Reclassement du glacis paysagers d’environ 6,50ha situé entre l’entreprise d’aéronautique et la
RD1203.
3. Pour encourager l’optimisation du foncier bâti existant, la limite du secteur U est agrandie
ponctuellement de 5m par rapport aux façades des constructions sur le hameau de Gruyère. Ainsi, des
extensions ou des projets de démolition-reconstruction seront possibles (densification). PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 218
Secteur des coteaux hors « cœur d’agglomération »
1. Suppression des secteurs de développement en extensif : les zones 2AU sont reclassées en A avec une
servitude paysagère, pour traduire le diagnostic paysager du PLU et le SCoT (espaces agricoles
stratgiques).
2. Reclassement des secteurs 1AU en U puisque urbanisés.
3. Reclassement des secteurs U en Uh3 et en Up :
- Les secteurs Uh3 ont une densification plus importante puisque situés à proximité immédiate du réseau
de transports en commun urbain.
- Les secteurs Up ont des possibilités de densification moins importantes puisque situés à l’écart des
équipements, services et transports en commun. De plus, ils sont sur des secteurs où les enjeux agricoles
existent.
4. Reclassement en Uh3 d’un terrain classé en Ue au PLU, puisqu’il n’est pas de propriété publique et
qu’aucun projet de confortement des équipements publics n’est identifié sur ce site (pas d’emplacement
réservé).
5. Reclassement des ripisylves en N
Secteur des coteaux dans « le cœur d’agglomération »
1. Diminution de l’emprise du secteur Uc le long de l’impasse des Pressouds pour tenir compte des
capacités du réseau viaire qui limitent les possibilités de densification.
2. Reclassement des secteurs U en Uh3 pour privilégier une densification plus horizontale et ainsi une
meilleure intégration paysagère dans les coteaux. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 219
3. Pour faciliter la réahabilisaiton du bâti existant sur le domaine du Barioz, la limite du secteur U est décalé
ponctuellement de 5m pour autoriser la réalisation de terrasses privatives.
4. Reclassement en N des secteurs U abritant des habitations isolées.
5. Reclassement en Ne du cimetière classé en Uc au PLU de 2008.
6. Reclassement des ripisylves en N
7. Reclassement en Np de deux sites de parcs urbains pour environ 1ha, complémentairement à celui
des Rigolles déjà classé N au PLU de 2008.
8. Identification du site de la crêche en secteur Ue (classé U au PLU de 2008).
Concernant les zones agricoles et naturelles
Des évolutions importantes ont été mises en place au projet de PLU : l’ensemble des évolutions apportées
est décrite dans le chapitre IV.2.3.
Rappel :
PLU 2008 PROJET DE PLU
Secteurs Ap Supprimé et remplacé par servitude espace agricole paysager (voir partie IV.2.4)
/ Nouveau secteur N « parc urbain »
Secteur Np Secteur Nc (« captage ») pour mieux différencier l’appelation par rapport aux nouveaux
secteurs N « parcs urbains »
/ Nouveau secteur N « équipements » pour identifier les équipements structurants en N.
Secteurs Nh Identifiés en Nzh
Secteur Ngv Secteur Ngv
Nb Supprimé. En effet, les nouvelles dispositions du Code de l’urbanisme permettent
d’assurer la gestion du bâti existant diffus directement dans le règlement des secteurs A
et du secteur N sans identification spécifique au règlement graphique. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 220
IV.2.9. Évolution du règlement écrit par rapport au PLU de 2008
(Se référer au règlement pour l’ensemble des dispositions réglementaires)
Le PLU doit appliquer l’ensemble des articles R.151-1 à R151-55 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction
en vigueur à compter du 1er janvier 2016 suite à la possibilité offerte aux collectivités par l’article 12 du
décret n°2015-1783 du 28/12/2015.
Aussi le règlement s’en voit-il modifié d’un point de vue de sa formalisation, de son organisation et du fond
puisque de nouvelles possibilités sont désormais envisagées.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Des dispositions générales ont été introduites ; elles permettent de préciser dans un même lieu :
• les règles qui s’appliquent à l’ensemble des zones
• les modalités d’applications de certaines règles (calcul de la hauteur, des retraits, de l’emprise au
sol, du stationnement, …)
• les définitions des termes utilisés
Ce regroupement en dispositions générales permet d’éviter les divergences de rédaction entre les
différentes zones, notamment lorsque des évolutions réglementaires interviennent après l’approbation du
PLU (révision allégée, modification).
Rappel des outils proposés pour réguler la densité :
o POUR L’INTÉGRATION PAYSAGÈRE : % d’espaces perméables
o POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES : % d’espaces perméables
o POUR LE RESPECT DE LA SILHOUETTE URBAINE : hauteurs limitées et linéaires de
façade
o POUR LES VIS-À-VIS : majoration des bandes de recul et traitement paysager
o POUR L’AÉRATION DU TISSU BÂTI : distance entre les bâtiments et emprise au sol
o POUR RENDRE PLUS ATTRACTIVES LES REGLES DE HAUTEUR : emprise au sol
o POUR LIMITER LA DENSIFICATION : emprise au sol (secteur Up)
La justification de quelques définitions :
Mode de calcul de la hauteur La hauteur est aussi calculée par rapport au terrain après travaux pour
assurer une bonne intégration des constructions, en évitant les déblais
importants pour optimiser la constructibilité et ainsi proposer des rez-
de-jardin situés sous le niveau du domaine public.
Définition du comble
aménageable
Pour optimiser les volumes bâtis, le PLU vise à encourager la
mobilisation des combles pour de l’habitat. Ainsi, les règles de
hauteur sont ajustées pour réaliser des niveaux mansardés dans les
combles.
Définition de l’emprise au sol La définition du PLU actuel est reprise. Sont toutefois ajouté dans les
dérogations au calcul du CES : PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 221
- Les constructions hors champs des autorisations d’urbanisme,
pour des raisons pratiques.
- Les terrasses d’une hauteur inférieure à 1m, pour faciliter la
réalisation d’espaces extérieurs privatifs pour les logements.
Définition du linéaire de
façade
La définition du PLU actuel est reprise. Toutefois, les balcons, les
terrasses ne sont pas comptabilisés pour faciliter la réalisation
d’espaces privatifs à l’air libre. Les escaliers à l’air libre ne sont plus
non plus comptabilisés : l’objectif est ici de ne pas contraindre les
projets de réhabilitation notamment des combles : traduction des
objectifs de modération de la consommation de l’espace définis dans
le PADD.
Définition de l’espace
perméable
L’appréciation du pourcentage d’espaces perméables est difficile
pour l’instruction des autorisations d’urbanisme. Ainsi, pour faciliter le
contrôle, seuls les espaces verts de plus de 20m2 sont comptabilisés
(éviter de prendre en compte les plantations sur les stationnements
par exemple).
Toutes les surfaces perméables sont aussi intégrées excepté les
voiries ou les stationnements dont le maintien en imperméabilisé n’est
pas garanti.
PRINCIPALES RÈGLES CONCERNANT LES ZONES URBAINES et À URBANISER
Art 1 et Art 2 : Occupations-utilisations du sol
Zones Principales évolutions par rapport au PLU
2008
Justification de la règle
Secteurs
Urbains
Mixtes
1AUindicée
• Précision apportée sur la limitation des
annexes : seules celles soumises à
autorisation d’urbanisme sont
concernées.
• Ajout d’une règle limitant fortement les
ICPE
• Cet ajustement vise à faciliter l’instruction
des demandes d’urbanisme. Le nombre
de deux annexes maximum est aussi
supprimé et est simplement maintenu le
cumul de surface de plancher ou
d’emprise au sol maximum. L’objectif est
ici de limiter la multiplication des volumes
annexes dans leur globalité et non pas
éléments par éléments, par ailleurs
difficilement applicables.
• Les ICPE soumises à autorisation ou à
enregistrement sont potentiellement
incomptables avec le voisinage des
habitations.
Rappel :
• Le PLU ne peut pas interdire de
manière générale et absolue les ICPE
• Les dispositions prévues à l’article
R111-2 du Code de l’urbanisme
s’appliquent de fait au PLU : «Le projet PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 222
peut être refusé ou n’être accepté que
sous réserve de l’observation de
prescriptions spéciales s’il est de nature
à porter atteinte à la salubrité ou à la
sécurité publique du fait de sa situation,
de ses caractéristiques, de son
importance ou de son implantation à
proximité d’autres installations».
Toutefois, le PLU peut venir compléter ce
dispositif en définissant des catégories
d’ICPE qui seraient interdites. Pour cela, le
règlement pourra définir des distinctions
fondées sur des critères purement
juridiques et sur des critères
urbanistiques.
Ue • Les Logements Locatifs Sociaux (LLS) sont
autorisés
• Ajout d’une règle limitant fortement les
ICPE
• L’objectif est ici de faciliter la réalisation
de LLS le cas échéant.
• Les ICPE soumises à autorisation ou à
enregistrement sont potentiellement
incomptables avec le voisinage des
habitations.
Ux • Les habitations sont fortement contraintes
aux seuls locaux de surveillance
• Les activités commerciales sont
autorisées uniquement si accessoires à
une activité artisanale ou industrielle.
• Application des dispositions du SCoT. Il
n’y a donc pas lieu d’y admettre des
logements de manière importante. Les
logements sont donc limités aux
logements de fonction avec une surface
restreinte et cohérente par rapport à ce
qui est admis en zone A.
• Le SCoT précise que les zones d’activités
économiques n’ont pas une vocation
commerciale. Seul le commerce existant
le long de la RD1203 est pris en compte
avec un secteur Ux « commerce ».
Art 3 : mixité sociale et fonctionnelle
Zones Principales évolutions par rapport au PLU
2008
Justification de la règle
Secteurs
Urbains
Mixtes
1AUindicée
• La règle sur la mixité sociale est élargie à
tous les projets générant plus de 500m2
de SP. Le taux est aussi majoré à 25%.
• Le calcul des LLS doit représenter 25%
des logements et 25% de la SP générée
• Voir chapitre IV.2.4. Justifications
règlementaires spécifiques PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 223
• Pour les secteurs à OAP, le taux est majoré
à 30%
• Dans les deux OAP les plus denses, il est
imposé complémentairement 10% de
logement en accession sociale.
• La règle sur les rez-de-chaussée
d’activités concerne les commerces mais
aussi les autres services ouverts au publics
et les équipements
• La règle sur les rez-de-chaussée
d’activités : l’objectif est ici d’assurer
l’implantation de pôles générateurs de
déplacements, donc des activités
ouvertes au public, pour accompagner
l’animation des centralités urbaines.
Ue
Ux
• Non concerné • Non concerné
Art 4 : Volumétrie et implantation des constructions
Zones Principales évolutions
par rapport au PLU 2008
Justification de la règle
Secteurs
Urbains
Mixtes
Ux
1AUindicée
• Mise en place de règles
dérogatoires pour
permettre les
extensions des
bâtiments existants
(prolongement des
façades et de la hauteur
du faîtage existant).
• Les règles d’implantations sont revues mais il convient de
prendre en compte les différents partis d’urbanisme qui se
sont appliqués sur le territoire.
Secteurs
Urbains
Mixtes
1AUindicée
• Suppression de la règle
du D=H/2 sans être
inférieur à 4m,
remplacée par un recul
stricte de 5m.
• Majoration du retrait
des annexes non
accolées de jusqu’en
limite à 1m.
• Précision sur le calcul
du retrait des piscines :
prise en compte du
bord du bassin et
distance maintenue à
3m.
• Majoration du retrait
entre deux bâtiments
• L’objectif est ici de faciliter l’application de la règle qui
nécessitait de connaitre les côtes altimétriques en limite de
propriété et du bâtiment. Le retrait minimum est majoré de
4m à 5m pour mieux prendre en compte la densification du
foncier bâti et ainsi limiter les vis-à-vis. De manière
générale, cette règle autorise une meilleure optimisation
de l’espace en Uc, Uh1, Uh2. Les distances sont en
revanche majorées en Uh3 et en Up, mais les objectifs de
densification y sont plus faibles.
• L’objectif est ici de faciliter l’entretien de ces constructions
sur le terrain.
• L’objectif est ici de faciliter l’application de la règle.
• L’objectif est de garantir des aérations suffisantes, proches
de celles induites par l’application de l’article 4.2. Toutefois,
les bâtiments principaux pourront être rapprochés si le
projet limite les vis-à-vis (implantation en quinconce, ...) : PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 224
sur une même
propriété : une distance
minimum égale à deux
fois la distance par
rapport aux limites de
propriété.
• Une distance minimum
est introduite entre un
bâtiment principal et
son annexe non
accolée.
l’objectif est ici de promouvoir des compositions urbaines
travaillées.
• L’objectif est ici d’éviter un dévoiement de la règle qui
autorise par dérogation à la règle générale une
implantation des annexes non accolées dans les bandes de
recul.
Secteurs
Urbains
Mixtes
1AUindicée
• Les hauteurs sont
revues en fonction des
orientations du PADD :
• R+2+C en
Uc
• 12,50m en
Uh1
• 10m en
Uh2
• 8m en Uh3
et en Up
• La règle de la hauteur est fixée en niveaux pour le secteur
Uc puisque l’objectif est d’accueillir du petit collectif et le
paysage urbain est l’enjeu principal à prendre en compte
(volumes bâtis souhaités).
• La hauteur est majorée à 10m en Uh2 pour autoriser les
combles aménageables.
• La hauteur est ramenée à 8m en Uh3 et en Up pour
correspondre au semi-collectif et à l’habitat individuel. Le
calcul de la hauteur reste en mètres pour assurer la prise en
compte de l’intégration des constructions dans le paysage.
Ue • La hauteur n’est pas
règlementée.
• Le secteur Ue a vocation a accueillir des équipements
structurant, marqueurs urbains dans le tissu bâti. Ainsi, la
hauteur doit pouvoir être adaptée aux projets d’intérêt
général proposés.
Secteurs
Urbains
Mixtes
1AUindicée
• Suppression du
CES en Uc.
• Le CES du secteur
Uh3 est fixé à 0,25,
mais ne s’applique
pas pour les
extensions des
bâtiments
principaux
implantés le long
« du village-rue ».
• Le CES du secteur
Uh1, Uh2 et Up est
maintenu à 0,20.
• Le CES dans le secteur Uc est supprimé puisque l’enjeu
d’intégration urbaine est régulé par un autre outil : le
pourcentage d’espaces perméables.
• Le CES de 0,25 en Uh3 vise à assurer une densification
avec de l’habitat intermédiaire :
• 30 logements/ha pour l’individuel groupé
• 40 logements/ha pour le semi-collectif
Ux • Le CES n’est pas
règlementé
• Le foncier économique est limité par le SCoT. Ainsi, le
PADD vise à optimiser le foncier des zones artisanales en
régulant la densité uniquement avec l’intégration
paysagère (espaces verts). PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 225
Art 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Zones Principales évolutions par rapport au PLU
2008
Justification de la règle
Secteurs
Urbains
Mixtes
1AUindicée
• Précision apportée sur l’implantation des
murs de soutènement :
o Distinction entre mur de
soutènement et mur de remblais
o Encadrement des terrasses
successives
• Suppression des règles sur l’aspect
extérieur des bâtiments patrimoniaux.
• Les linéaires de façades sont ramenés à
30m maximum en Uc et Uh1 (contre 50m
au PLU de 2008)
• Majoration des possibilités de toiture-
terrasse.
• Assouplissement sur les possibilités de
réaliser des lucarnes et des fenêtres de
toit.
• Possibilité de réaliser des toitures
terrasses pour les annexes non accolées.
• Précision sur les reculs des haies
végétales en limite du domaine public.
• Le PLU 2008 ne différenciait pas la notion
de mur de soutènement et de mur de
remblais : la règle s’applique pour tous
les types de murs afin d’assurer une
meilleure intégration par rapport au TN
• Les dispositions règlementaires sur les
bâtiments patrimoniaux sont supprimées
au profit d’une OAP thématique
(opposable par compatibilité), pour
traduire le PADD qui vise à faciliter les
projets de réhabilitation.
• Les linéaires de façade sont adaptés pour
conserver une proportion hauteur-
longueur comparables aux bâtiments
traditionnels du territoire et conserver
une aération du tissu bâti.
• L’objectif est ici de faciliter la réalisation
d’espaces extérieurs pour les logements
en étage. En effet, le PLU vise à
encourager le collectif et le semi-collectif
se qui nécessite d’autoriser des espaces
privatifs extérieurs généreux qui
correspondent à la demande.
• L’objectif est ici de ne pas contraindre les
projets de réhabilitation notamment des
combles : traduction des objectifs de
modération de la consommation de
l’espace définis dans le PADD.
• Les annexes non accolées sont des petits
volumes et autoriser des toitures
terrasses permet de mieux les
différencier du bâtiment principal et
donc le mettre en valeur.
• Cette disposition vise à faciliter
l’entretien des voies et des dépendances.
Ue • Non règlementé • Il apparaît nécessaire de ne pas figer trop
strictement les règles d’aspect pour les
secteurs d’équipement afin de permettre
la réalisation de projet architecturaux
marquant ainsi l’identité du territoire au
travers de ses équipements.
Ux • Les enseignes devront être intégrées à la
façade
• Les grillages de couleur grise sont aussi
autorisés.
• L’objectif est d’assurer une certaine
cohérence dans le paysage urbain, y
compris dans les secteurs urbains
spécifiques. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 226
• L’objectif est ici de tenir compte de
l’évolution de la demande des
entreprises.
Art 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords
Zones Principales évolutions par rapport au
PLU 2008
Justification de la règle
Secteurs
Urbains
Mixtes
1AUindicée
• Il est imposé 40% d’espaces
perméables (30% en secteur Uc)
• Les sous-sols sont interdits dans les
bandes de recul.
• Les retraits par rapport aux limites de
propriété des murs de soutènement et
des murs de remblais sont précisés
• Les espaces perméables participent à
l’intégration paysagère des projets. Avec la
densification urbaine encouragée par le
PLU, cette notion vise à maintenir une
ambiance paysagère et des îlots de
fraîcheur.
• L’objectif est ici de limiter les nuisances
entre un collectif ou un semi-collectif et
l’habitat individuel environnant. De plus,
les bandes de recul ont aussi pour fonction
de participer à la rétention des eaux
pluviales du tènement.
Exemple d’aménagement interdit dans les
bandes de reculs pour mieux intégrer les
projets d’habitat dense dans le tissu
pavillonnaire existant.
• Les murs de soutènement peuvent
s’implanter à 1m des limites de propriété
puisqu’ils ne rehaussent pas le TN donc ne
créent pas de nuisance au voisinage. Un
mur de remblais vient rehausser le TN pour
aménager généralement une terrasse, ce
qui constitue un lieu d’usage privilégier.
Ainsi, le retrait est plus important (3m).
Ue • Non règlementé • Il apparaît nécessaire de ne pas figer trop
strictement les règles d’aspect pour les
secteurs d’équipement afin de permettre la
réalisation de projet architecturaux
marquant ainsi l’identité du territoire au
travers de ses équipements. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 227
Ux • Il est imposé 20% d’espaces
perméables.
• Le foncier économique est limité par le
SCoT. Ainsi, le PADD vise à optimiser le
foncier des zones artisanales en régulant la
densité uniquement avec l’intégration
paysagère (espaces verts). La qualité
paysagère des secteurs d’activités
participe à leur attractivité. Ce
pourcentage est porté à 30% sur les
secteurs à enjeux particuliers (interface
entre la RD1203 et la ripisylve du Fier).
Art 7 : Stationnement
Zones Principales évolutions par rapport au PLU
2008
Justification de la règle
Secteurs
Urbains
Mixtes
1AUindicée
• Obligation de réaliser les places visiteurs
en surface et non closes
• Rappel que la réalisation de
stationnement vélos est obligatoire pour
les habitations.
• Clarification de la règle pour assurer
l’usage visiteurs d’une partie des places
de stationnement.
• Rappel du PADD : Faciliter la pratique du
vélo en milieu urbain.
Ux
• Des règles concernant les cycles ont été
ajoutées
• Les règles correspondent à un
stationnement cycle par tranche de
quatre places voitures. L’objectif est ici
d’encourager la pratique du vélo dans les
déplacements domicile-travail,
correspondant à 25% des salariés.
Art 8 : Desserte par les voies publiques ou privées
Zones Principales évolutions par rapport au PLU
2008
Justification de la règle
Tous
secteurs
• Les dispositions du PLU 2008 ont été
reprises car ces dernières ne
posaient aucun problème
d’application. Seule l’obligation de
cheminements piétonniers est
introduite.
• Les profils de voirie sont aussi
légèrement revus à la baisse.
• Le pourcentage de la pente des aires
de retournement est précisé.
• Le secteur Uv peut présenter des
configurations foncières contraintes.
Ainsi, il peut être utile que la bande
de roulement puisse se déporter
ponctuellement sur les
cheminements piétonniers imposés.
• L’objectif est ici d’encourager des
profils plus contraints, limitant les
vitesses.
• L’objectif est ici d’assurer la sécurité.
Art 9 : Réseaux
Zones Principales évolutions par rapport au PLU
2008
Justification de la règle PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 228
Tous
secteurs
• AEP : Les règles restent dans l’esprit du
PLU 2008
• EU : Les règles restent dans l’esprit du PLU
2008
• EP : Évolution des règles sur la gestion des
eaux pluviales, afin de promouvoir les
systèmes de rétention/récupération des
eaux pluviales en limite du domaine public
• Réseaux secs : Article nouveau issu de la
Loi Engagement National pour
l’Environnement du 12 juillet 2010. Au
regard de la portée du PLU sur les
questions notamment de déploiement du
réseau fibre optique sur le territoire.
• Déchets : Des règles complémentaires ont
été mises en œuvre pour assurer la
gestion des ordures ménagères.
• Il est impératif que toute construction
puisse être desservie par le réseau public
d’eau potable.
• L’objectif est ici de prendre en compte le
non raccordement à l’assainissement
collectif de certains secteurs de la
commune.
• Désormais la gestion des eaux pluviales
impose une gestion en amont des eaux
pluviales (donc à l’échelle de chaque
opération) plutôt qu’un raccordement
systématique au réseau ceci afin de gérer
au mieux les épisodes de pluies et de
limiter les risques d’inondation.
• Il est simplement précisé que les projets
doivent anticiper la desserte haut débit en
prévoyant les branchements nécessaires
même si le réseau ne dessert pas encore
le secteur.
• Déchets : les règles sont fixées en accord
avec la règlementation du service
gestionnaire. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 229
PRINCIPALES RÈGLES CONCERNANT LES ZONES AGRICOLES
Art 1 et Art 2 : Occupations-utilisations du sol
Zones Principales évolutions par rapport au PLU
2008
Justification de la règle
A • Autorisation des remblais agricoles sous
conditions.
• Autorisation des garages pour les engins
agricoles
• Précision sur les modifications apportées
aux éléments paysagers repérés au titre
de l’article L151-19 du Code de
l’urbanisme
• Ajout de la possibilité de réaliser des
installations liées au maraichage en
secteur paysager.
• Ajout d’une règle pour prendre en
compte les continuités agricoles
écologiques
• Concernant les habitations existantes : les
modalités d’évolution ont été modifiée :
les secteurs Nb ont été supprimés
puisque le pastillage n’existe plus.
• Concernant les exploitations agricoles,
les règles ont été remaniées pour être
plus proches des attentes de la Chambre
d’Agriculture
• Mise en place de règles spécifiques pour
maintenir une certaine perméabilité en
• L’autorisation des remblais peut être
nécessaire pour la valorisation des terres
agricoles. Toutefois, des limites
d’emprise et de hauteur sont définis pour
limiter les modifications apportées au TN
donc au paysage rural du site.
• Correction d’une erreur matérielle : le
dépôt des engins agricoles est
indispensable à l’activité agricole.
• La règle est précisée pour autoriser les
suppressions d’éléments à condition de
replanter à proximité. L’objectif est ici de
faciliter la gestion des boisements tout en
maintenant ces ensembles paysagers :
voir partie IV.2.4.
• Cette disposition a été ajoutée pour
traduire le PADD et le SCoT : encourager
l’agriculture périurbaine de proximité.
• La règle vise à assurer la fonctionnalité de
la trame verte et bleue : voir partie IV.2.4.
• Les règles permettant l’évolution des
habitations existantes permettent une
extension de 60 m2 d’emprise au sol et
des annexes jusqu’à 50 m2 d’emprise au
sol ou de surface de plancher (surface
cumulée maximum des annexes).
• Concernant les exploitations agricoles :
les logements liés à l’exploitations sont
désormais limités à 1 logement par
exploitation de maximum 40 m2 SP à
l’intérieur du volume ou accolé au
bâtiment agricole afin de limiter le risque
d’évolution différenciée du logement et
des bâtiments d’exploitation.
• Les annexes touristiques et les locaux
pour le circuit court sont maintenus pour
encourager une diversification des
activités agricoles.
• Les clôtures doivent rester perméables à
la faune. De même, les boisements PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 230
secteur agricole concerné par la
continuité écologique.
doivent être conserver compte-tenu de
leur rôle pour le maintien de la
biodiversité : voir partie IV.2.4.
Art 3 : mixité sociale et fonctionnelle
Zones Principales évolutions par rapport au PLU
2008
Justification de la règle
A • Non concerné • Non concerné
Art 4 : Volumétrie et implantation des constructions
Zones Principales évolutions par rapport au PLU
2008
Justification de la règle
A • Les règles du PLU de 2008 sont
globalement reprises.
• Les retraits des piscines ont été harmonisés
avec les autres zones.
• Voir justification apportée pour les
secteurs urbains.
Art 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Zones Principales évolutions par rapport au PLU
2008
Justification de la règle
A • Pour les habitations existantes :
suppression des règles spécifiques et
report au secteur Up
• Pour les bâtiments agricoles, l’esprit des
règles de 2008 a été maintenu.
• Suppression des règles sur l’aspect
extérieur des bâtiments patrimoniaux.
• L’aspect des clôtures agricoles est précisé.
• Par souci de cohérence, les habitations
existantes devront respecter les règles du
secteur Up.
• Pour les bâtiments agricoles, les règles
sont souples et insistent sur la cohérence
d’ensemble du site et l’intégration dans le
paysage.
• Les dispositions règlementaires sur les
bâtiments patrimoniaux sont supprimées
au profit d’une OAP thématique
(opposable par compatibilité), pour
traduire le PADD qui vise à faciliter les
projets de réhabilitation.
• L’objectif est ici de préciser le terme
« clôture agricole ».
Art 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords
Zones Principales évolutions par rapport au PLU
2008
Justification de la règle
A • Les dispositions du PLU 2008 ont été
reprises.
• La commune a conservé les règles du PLU
de 2008 qui étaient suffisante en zone A.
• Le recours aux espèces locales dans les
plantations est incité PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 231
Art 7 : Stationnement
Zones Principales évolutions par rapport au PLU
2008
Justification de la règle
A • Les dispositions du PLU 2008 ont été
reprises.
Art 8 : Desserte par les voies publiques ou privées
Zones Principales évolutions par rapport au PLU
2008
Justification de la règle
A • Les dispositions du PLU 2008 ont été
adaptées en fonction des règles
applicables aux secteurs U. Toutefois, les
trottoirs ne sont pas imposés.
• Il s’agit de règles générales de desserte
des zones.
Art 9 : Réseaux
Zones Principales évolutions par rapport au PLU
2008
Justification de la règle
A • AEP : Les règles restent dans l’esprit du
PLU 2008
• EU : Les règles restent dans l’esprit du PLU
2008
• EP : Évolution des règles sur la gestion des
eaux pluviales, afin de promouvoir les
systèmes de rétention/récupération des
eaux pluviales en limite du domaine public
• Réseaux secs : Article nouveau issu de la
Loi Engagement National pour
l’Environnement du 12 juillet 2010. Au
regard de la portée du PLU sur les
questions notamment de déploiement du
réseau fibre optique sur le territoire.
• Déchets : Des règles complémentaires ont
été mises en œuvre pour assurer la gestion
des ordures ménagères.
• Il est impératif que toute construction
puisse être desservie par le réseau public
d’eau potable.
• L’objectif est ici de prendre en compte le
non raccordement à l’assainissement
collectif de certains secteurs de la
commune.
• Désormais la gestion des eaux pluviales
impose une gestion en amont des eaux
pluviales (donc à l’échelle de chaque
opération) plutôt qu’un raccordement
systématique au réseau ceci afin de gérer
au mieux les épisodes de pluies et de
limiter les risques d’inondation.
• Il est simplement précisé que les projets
doivent anticiper la desserte haut débit en
prévoyant les branchements nécessaires
même si le réseau ne dessert pas encore le
secteur.
• Déchets : les règles sont fixées en accord
avec la règlementation du service
gestionnaire. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 232
PRINCIPALES RÈGLES CONCERNANT LES ZONES NATURELLES
Art 1 et Art 2 : Occupations-utilisations du sol
Zones Principales évolutions par rapport au PLU
2008
Justification de la règle
N • Autorisation des remblais agricoles sous
conditions.
• Autorisation des garages pour les engins
agricoles
• Précision sur les modifications apportées
aux éléments paysagers repérés au titre
de l’article L151-19 du Code de
l’urbanisme
• Ajout d’une règle pour prendre en
compte les continuités agricoles
écologiques
• Ajout d’une règle pour prendre en
compte les ripisylves
• Concernant les habitations existantes : les
modalités d’évolution ont été modifiées :
les secteurs Nb ont été supprimés
puisque le pastillage n’existe plus.
• Mise en place d’un nouveau secteur Np,
identifiant les parcs urbains
• Mise en place d’un nouveau secteur Ne,
identifiant les équipements publics
structurants.
• L’autorisation des remblais peut être
nécessaire pour la valorisation des terres
agricoles. Toutefois, des limites
d’emprise et de hauteur sont définis pour
limiter les modifications apportées au TN
donc au paysage rural du site.
• Correction d’une erreur matérielle : le
dépôt des engins agricoles est
indispensable à l’activité agricole.
• La règle est précisée pour autoriser les
suppressions d’éléments à condition de
replanter à proximité. L’objectif est ici de
faciliter la gestion des boisements tout en
maintenant ces ensembles paysagers :
voir partie IV.2.4.
• La règle vise à assurer la fonctionnalité de
la trame verte et bleue : voir partie IV.2.4.
• La règle vise à assurer la fonctionnalité de
ces réservoirs de biodiversité.
• Les règles permettant l’évolution des
habitations existantes permettent une
extension de 60 m2 d’emprise au sol et
des annexes jusqu’à 50 m2 d’emprise au
sol ou de surface de plancher (surface
cumulée maximum des annexes).
• Nouveau secteur Np : les règles visent à
assurer une protection ainsi que els
usages récréatifs.
• Nouveau secteur Ne : les règles visent à
assurer la réalisation d’équipements
d’envergure dans la zone naturelle, qui
ne correspondent pas strictement aux
équipements autorisés dans la zone N
hors secteurs.
Art 3 : mixité sociale et fonctionnelle
Zones Principales évolutions par rapport au PLU
2008
Justification de la règle
N • Non concerné • Non concerné PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 233
Art 4 : Volumétrie et implantation des constructions
Zones Principales évolutions par rapport au PLU
2008
Justification de la règle
N • Les règles du PLU de 2008 sont
globalement reprises.
• Une hauteur maximum est définie pour le
STECAL n°2
• Voir justification pour les secteurs urbains
mixtes
• Correction d’un oubli au règlement du PLU
de 2008, modifié en 2014 pour intégrer le
STECAL.
Art 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Zones Principales évolutions par rapport au PLU
2008
Justification de la règle
N • Pour les habitations existantes :
suppression des règles spécifiques et
report au secteur Up
•
• Pour les bâtiments agricoles, l’esprit des
règles de 2008 a été maintenu.
• Suppression des règles sur l’aspect
extérieur des bâtiments patrimoniaux.
• L’aspect des clôtures agricoles est précisé.
• Par souci de cohérence, les habitations
existantes devront respecter les règles du
secteur Up.
• Pour les bâtiments agricoles, les règles
sont souples et insistent sur la cohérence
d’ensemble du site et l’intégration dans le
paysage.
• Les dispositions règlementaires sur les
bâtiments patrimoniaux sont supprimées
au profit d’une OAP thématique
(opposable par compatibilité), pour
traduire le PADD qui vise à faciliter les
projets de réhabilitation.
• L’objectif est ici de préciser le terme
« clôture agricole ».
Art 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords
Zones Principales évolutions par rapport au PLU
2008
Justification de la règle
N • Les dispositions du PLU 2008 ont été
reprises.
• La commune a conservé les règles du PLU
de 2008 qui étaient suffisantes.
Art 7 : Stationnement
Zones Principales évolutions par rapport au PLU
2008
Justification de la règle
N • Les dispositions du PLU 2008 ont été
reprises.
• La commune a conservé les règles du PLU
de 2008 qui étaient suffisantes. PARTIE IV : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD / JUSTIFICATION DU PLU
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 234
Art 8 : Desserte par les voies publiques ou privées
Zones Principales évolutions par rapport au PLU
2008
Justification de la règle
N • Les dispositions du PLU 2008 ont été
adaptées en fonction des règles
applicables aux secteurs U. Toutefois, les
trottoirs ne sont pas imposés.
Il s’agit de règles générales de desserte des
zones.
Art 9 : Réseaux
Zones Principales évolutions par rapport au PLU
2008
Justification de la règle
N • AEP : Les règles restent dans l’esprit du
PLU 2008
• EU : Les règles restent dans l’esprit du PLU
2008
• EP : Évolution des règles sur la gestion des
eaux pluviales, afin de promouvoir les
systèmes de rétention/récupération des
eaux pluviales en limite du domaine public
• Réseaux secs : Article nouveau issu de la
Loi Engagement National pour
l’Environnement du 12 juillet 2010, au
regard de la portée du PLU sur les
questions notamment de déploiement du
réseau fibre optique sur le territoire.
• Déchets : Des règles complémentaires ont
été mises en œuvre pour assurer la gestion
des ordures ménagères.
• Il est impératif que toute construction
puisse être desservie par le réseau public
d’eau potable.
• L’objectif est ici de prendre en compte le
non raccordement à l’assainissement
collectif de certains secteurs de la
commune.
• Désormais la gestion des eaux pluviales
impose une gestion en amont des eaux
pluviales (donc à l’échelle de chaque
opération) plutôt qu’un raccordement
systématique au réseau ceci afin de gérer
au mieux les épisodes de pluies et de
limiter les risques d’inondation.
• Il est simplement précisé que les projets
doivent anticiper la desserte haut débit en
prévoyant les branchements nécessaires
même si le réseau ne dessert pas encore le
secteur.
• Déchets : les règles sont fixées en accord
avec la règlementation du service
gestionnaire. PARTIE V : ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET DE PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 235
PARTIE V :
ANALYSE DES INCIDENCES
DU PROJET DE PLU SUR
L’ENVIRONNEMENT PARTIE V : ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET DE PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 236
CHAPITRE V.1 :
ANALYSE ENVIRONNEMENTALE DES
ORIENTATIONS DU PADD
Les objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire sont en
règle générale repris dans les lois et règlements nationaux, ainsi que dans les outils de déclinaison
territoriale que constituent les plans et programmes divers des collectivités locales et territoriales. Le
respect des engagements internationaux est ainsi obtenu par celui des politiques nationales et outils de
déclinaisons territoriales. Les principaux textes de référence, qu’il s’agisse d’engagements internationaux
ou nationaux ou d’objectifs portés par les politiques locales, sont par ailleurs présentés en introduction de
chacune des grandes thématiques environnementales de l’état initial de l’environnement : biodiversité &
milieux naturels, pollutions & qualités des milieux, climat-énergie, ressources naturelles & usages, risques
pour l’homme et la santé.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et issue du Grenelle de
l’Environnement, a introduit des objectifs environnementaux à l’aménagement du territoire en cohérence
avec les objectifs de protection de l’environnement établis au niveau international et communautaire.
Ainsi, en vertu de l’article L101.2 du Code de l’Urbanisme, le PLU détermine notamment les conditions
permettant d’assurer :
- l’équilibre entre une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces
affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages
naturels
- la prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques,
des pollutions et des nuisances de toute nature
- la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau,
du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces
verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
- la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des
émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la
production énergétique à partir de sources renouvelables
L’analyse des orientations du PADD d’Argonay au regard des objectifs environnementaux de référence est
présentée dans les paragraphes suivants.
1. L’équilibre entre l’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces
affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et
paysages naturels
Le PADD d’Argonay a fixé des orientations fortes en faveur de la protection des espaces naturels et
agricoles au travers de mesures en faveur de la réduction de la consommation foncière, en particulier en
extensif du bâti existant. L’objectif du PADD est de produire ainsi environ 20 % des logements futurs en
mutation du tissu bâti existant, de rechercher une densité moyenne de 45 logements/hectare et de limiter
fortement le développement de la maison individuelle.
2. La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques
technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature
Le PADD d’Argonay prévoit une gestion qualitative et quantitative des eaux pluviales visant à limiter les
rejets dans le milieu naturel. Cette mesure participe au respect des prescriptions du PPR, en particulier en
matière de prévention des risques d’inondation. PARTIE V : ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET DE PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 237
Concernant la prévention des pollutions des sols et des milieux aquatiques, différentes mesures sont
proposées, parmi lesquelles :
- le maintien et la restauration des espaces de respiration le long des cours d’eau
- la protection des bandes tampons le long des cours d’eau (ripisylves et espaces enherbés)
- la limitation stricte de l’installation des ICPE dans le tissu urbain mixte
- l’encadrement réglementaire des rejets industriels et artisanaux dans le milieu naturel
3. La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de
l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes,
des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités
écologiques
Les orientations du PADD d’Argonay préservent la biodiversité et les écosystèmes en protégeant les
grands ensembles naturels et semi-naturels que sont le Fier, la Fillière et leurs ripisylves, les boisements de
Menthonnex, ainsi que les prairies agricoles à enjeux paysagers et écologiques.
Le PADD a également inscrit parmi ses objectifs le maintien dans leurs vocations actuelles des espaces
agricoles et boisés repérés au titre des continuités écologiques terrestres. La valorisation des éléments de
nature ordinaire (en particulier les ruisseaux et leurs cordons boisés) vise également à conforter leurs rôles
de continuités écologiques entre les grands ensembles naturels.
Les mesures proposées par le PADD en faveur de la réduction des consommations énergétiques agissent
par ailleurs favorablement sur la qualité de l’air.
La préservation de l’eau est prise en compte dans la gestion des rejets d’eaux pluviales des zones
urbanisables (limitation de l’imperméabilisation des sols, maintien des haies agricoles et des fossés…).
4. La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des
émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie
et la production énergétique à partir de sources renouvelables
Les orientations du PADD visent à rationnaliser la consommation énergétique en confortant l’urbanisation
dans le cœur de l’agglomération, au plus près des équipements et services à la population et des dessertes
en transport en commun.
Ces mesures sont favorables à la maîtrise de l’étalement urbain et des déplacements motorisés.
Par ailleurs, les orientations du PADD visent à privilégier les formes urbaines plus denses et moins
consommatrices d’énergie (85 % de logements collectifs) et à favoriser l’intégration des énergies
renouvelables dans les constructions et l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Concernant les déplacements, consommateurs d’énergie et sources d’émissions de gaz à effet de serre, le
PADD a fixé des orientations en faveur de l’accessibilité piétonne dans les opérations importantes et de la
création de continuités piétonnes, du renforcement de la piste cyclable le long de la RD 1203, du
développement du stationnement des cycles et de l’offre en transports en commun. PARTIE V : ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET DE PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 238
CHAPITRE V.2 :
ARTICULATION DU PROJET DE PLU AVEC LES
DOCUMENTS ET LES ORIENTATIONS SUPRA-
COMMUNAUX
V.2.1 Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau
(SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
Il s’agit d’apprécier la compatibilité du projet de PLU d’Argonay avec les orientations fondamentales du SDAGE Rhône-
Méditerranée 2016-2021, en matière de gestion équilibrée de la ressource en eau et des objectifs de qualité et quantité
des eaux. En effet, les documents de planification dans le domaine de l’urbanisme tels que les PLU doivent permettre
de maîtriser :
- la satisfaction des différents usages de l’eau avec une priorité à l’eau potable (disponibilité de la
ressource en eau superficielle ou souterraine, préservation des aquifères stratégiques identifiés par
le SDAGE, existence ou non de réseaux d’adduction, rendements…)
- les rejets ponctuels ou diffus et leurs impacts sur la qualité du milieu récepteur
- le risque inondation et la gestion des eaux pluviales
- l’artificialisation des milieux et la préservation des milieux aquatiques et des zones humides
Le tableau suivant rappelle les principales orientations du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée et
présente leur intégration dans le projet de PLU d’Argonay.
ORIENTATIONS DU SDAGE Rhône-Méditerranée et
DISPOSITIONS applicables aux documents d’urbanisme
Intégration des éléments du SDAGE dans le projet
de PLU
Orientation fondamentale n° 0 : s’adapter aux effets du changement climatique
Développer la prospective en appui de la mise en
œuvre des stratégies d’adaptation :
Les scénarios prospectifs portant sur l’évolution des
territoires (croissance démographique, évolution des
activités économiques…) devront notamment être
évalués au regard de leurs impacts sur la ressource en eau
disponible et l’état des milieux aquatiques et de leur
contribution aux objectifs du SDAGE, en tenant compte
des effets du changement climatique. Ces démarches
prospectives auront pour objet de préciser les mesures
d’adaptation à prévoir et leurs conditions de mises en
œuvre.
L’eau du Lac d’Annecy constitue la principale ressource
exploitée par le Grand Annecy pour l’alimentation en eau
potable de la population. Le Grand Annecy vise à
économiser et pérenniser cette ressource en poursuivant
l’amélioration du réseau de collecte et de distribution.
Orientation fondamentale n° 1 : privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d'efficacité
Les PLU ne sont pas concernés.
Orientation fondamentale n° 2 : concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques
Mettre en œuvre de manière exemplaire la séquence «
Eviter-Réduire-Compenser (ERC)»
La séquence « ERC » s’applique, dans le cadre des
procédures administratives d’autorisation ou
d’approbation et de manière proportionnée aux enjeux
environnementaux en présence, à tout projet impactant
Le projet de PLU d’Argonay préserve les milieux
aquatiques en particulier les cours d’eau et leurs espaces
de bon fonctionnement.
Le projet n’impacte aucun milieu aquatique. PARTIE V : ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET DE PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 239
ou susceptible d’impacter l’environnement : projet
individuel à impacts locaux, projet d’infrastructure, projet
de plan ou de programme.
Orientation fondamentale n° 3 : prendre en compte les enjeux économiques et sociaux des politiques de l’eau et
assurer une gestion durable des services publics d’eau et d’assainissement
Les documents d’urbanisme ne sont pas concernés.
Orientation fondamentale n° 4 : renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la cohérence entre
aménagement du territoire et gestion de l’eau
Intégrer les enjeux du SDAGE dans les projets
d’aménagement du territoire et de développement
économique
Les documents d’urbanisme doivent intégrer les objectifs
de l’orientation fondamentale n°2 relative à l’objectif de
non dégradation des milieux aquatiques et la séquence «
éviter - réduire – compenser ».
Le projet de PLU d’Argonay intègre ces objectifs en
n’affectant aucun des milieux aquatiques présents sur le
territoire.
Les documents d’urbanisme doivent limiter ou
conditionner le développement de l'urbanisation dans les
secteurs où l’atteinte du bon état des eaux est remise en
cause, notamment du fait de rejets polluants (milieu
sensible aux pollutions, capacités d’épuration des
systèmes d’assainissements des eaux résiduaires urbaines
saturées ou sous équipées : cf. orientations
fondamentales n°5A et 5B) ou du fait de prélèvements
dans les secteurs en déficit chronique de ressource en eau
(cf. orientation fondamentale n°7).
Les cours d’eau qui parcourent le territoire sont au bon
état chimique.
Les documents d’urbanisme doivent limiter
l’imperméabilisation des sols et encourager les projets
permettant de restaurer des capacités d’infiltration, à la
fois pour limiter la pollution des eaux en temps de pluie et
pour réduire les risques d’inondation dus au ruissellement
(cf. orientations fondamentales n°5A et 8).
Le règlement des zones U et AU encadre les rejets d’eaux
pluviales dans le milieu naturel et vise à limiter
l’imperméabilisation des sols.
Les documents d’urbanisme doivent protéger les milieux
aquatiques (ripisylves, zones humides et espaces de bon
fonctionnement des milieux aquatiques : cf orientation
fondamentale n°6), les zones de sauvegarde pour
l’alimentation en eau potable (cf. disposition 5E-01) et les
champs d’expansion des crues (cf. orientation
fondamentale n°8) par l’application de zonages adaptés.
Le projet de PLU d’Argonay a classé en zone naturelle Nzh
les périmètres des trois zones humides identifiées sur la
commune à l’inventaire départemental. Deux d’entre elles
se situent au sein d’espaces naturels et agricoles, classés
en zones naturelle et agricole au projet de PLU, ce qui
permet de préserver leurs espaces de bon
fonctionnement des zones humides. La troisième se situe
au cœur de la zone d’activités de Pringy-Argonay.
Les cours d’eau et l’ensemble de leurs ripisylves
bénéficient d’un classement en zone naturelle.
Les documents d’urbanisme s'appuient sur des schémas
"eau potable", "assainissement" et "pluvial" à jour, dans la
mesure où les évolutions envisagées ont des incidences
sur les systèmes d’eau et d’assainissement (cf. orientations
fondamentales n°3 et 5A).
Les annexes sanitaires du projet de PLU ont mis à jour le
zonage de l’assainissement des eaux usées et des eaux
pluviales.
Orientation fondamentale n° 5 : lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par les substances
dangereuses et la protection de la santé
Orientation fondamentale n° 5A : poursuivre les efforts de lutte contre les pollutions d’origine domestique et industrielle
Prévoir des dispositifs de réduction des pollutions
garantissant l’atteinte et le maintien à long terme du
bon état des eaux
Les documents d’urbanisme doivent s’assurer du respect
des réglementations sectorielles (directive eaux
résiduaires urbaines « ERU », directive baignade, directive
sur les eaux conchylicoles) et de l’objectif de non
La station d’épuration du SILOE à Cran Gevrier (commune
nouvelle d’Annecy), qui traite les eaux usées de la
commune, dispose de la capacité lui permettant
d’intégrer les flux supplémentaires induits par le
développement urbain. Cette station d’épuration d’une
capacité de 230 000 eq/hab, traite les eaux usées d’une
partie de l’agglomération du bassin annécien, dont la PARTIE V : ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET DE PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 240
dégradation des masses d’eau, en veillant en particulier à
la maîtrise de l’impact cumulé de leurs rejets dans les
masses d’eau.
commune d’Argonay, et d’un bon nombre de communes
périphériques. En 2017, 205 498 eq/hab étaient
raccordés.
Eviter, réduire et compenser l’impact des nouvelles
surfaces imperméabilisées
Le SDAGE fixe trois objectifs généraux :
- Limiter l'imperméabilisation nouvelle des sols.
Cet objectif doit devenir une priorité, notamment pour les
documents d’urbanisme lors des réflexions en amont de
l'ouverture de zones à l'urbanisation. La limitation de
l'imperméabilisation des sols peut prendre
essentiellement deux formes : soit une réduction de
l'artificialisation, soit l’utilisation des terrains déjà bâtis, par
exemple des friches industrielles, pour accueillir de
nouveaux projets d’urbanisation.
- Réduire l’impact des nouveaux aménagements.
Tout projet doit viser à minima la transparence
hydraulique de son aménagement vis-à-vis du
ruissellement des eaux pluviales en favorisant l'infiltration
ou la rétention à la source
(noues, bassins d’infiltration, chaussées drainantes,
toitures végétalisées, etc.). L’infiltration est privilégiée dès
lors que la nature des sols le permet et qu'elle est
compatible avec les enjeux sanitaires et
environnementaux du secteur (protection de la qualité
des eaux souterraines, protection des captages d’eau
potable...), à l’exception des dispositifs visant à la
rétention des pollutions.
Par ailleurs, dans les secteurs situés à l’amont de zones à
risques naturels importants (inondation, érosion...), il faut
prévenir les risques liés à un accroissement de
l’imperméabilisation des sols. En ce sens, les nouveaux
aménagements concernés doivent limiter leur débit de
fuite lors d’une pluie centennale à une valeur de référence
à définir en fonction des conditions locales.
- Désimperméabiliser l'existant.
Les documents d’urbanisme doivent prévoir, en
compensation de l'ouverture de zones à l'urbanisation, la
désimperméabilisation de surfaces déjà aménagées. Sous
réserve de capacités techniques suffisantes en matière
d’infiltration des sols, la surface cumulée des projets de
désimperméabilisation visera à atteindre 150% de la
nouvelle surface imperméabilisée suite aux décisions
d’ouverture à l’urbanisation prévues dans le document de
planification.
La gestion des eaux pluviales des zones d’urbanisation
future est encadrée par les prescriptions déterminées
dans les annexes sanitaires. Chaque zone d’urbanisation
future bénéficie de prescriptions de gestion des eaux
pluviales en référence au plan de réglementation des
eaux pluviales. L’imperméabilisation des sols induite par
l’urbanisation est compensée par la mise en œuvre de
dispositifs de rétention/infiltration des eaux pluviales à
l’échelle de la parcelle ou de la zone.
Par ailleurs, chaque zone U et AU comporte des
prescriptions définissant le pourcentage du terrain devant
rester perméable aux eaux de pluie et de ruissellement.
Orientation fondamentale n° 5B : lutter contre l’eutrophisation des milieux aquatiques
Anticiper pour assurer la non dégradation des milieux
aquatiques fragiles vis-à-vis des phénomènes
d’eutrophisation
Les documents d’urbanisme doivent être adaptés en cas
de croissance attendue de population de façon à ne pas
accentuer ni les flux de pollutions ni les prélèvements
d’eau susceptibles d’avoir un impact sur l’état trophique
des eaux.
Les masses d’eau du territoire d’Argonay ne présentent
pas de problèmes d’eutrophisation. PARTIE V : ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET DE PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 241
Orientation fondamentale n° 5E : évaluer, prévenir et maîtriser les risques pour la santé humaine
Protéger les ressources stratégiques pour
l’alimentation en eau potable : préserver la qualité et
les équilibres quantitatifs dans les zones de
sauvegarde
Les documents d’urbanisme, dont le périmètre inclut des
zones de sauvegarde, intègrent les enjeux spécifiques de
ces zones. Ils prévoient les mesures permettant de les
protéger sur le long terme dans leur projet
d’aménagement et de développement durable des
territoires et leur document d’orientation et d’objectifs.
Le territoire d’Argonay ne comporte pas de zone de
sauvegarde pour la ressource en eau.
Orientation fondamentale n° 6 : préserver et restaurer le fonctionnement naturel des milieux aquatiques et des zones
humides
Orientation fondamentale n° 6A : agir sur la morphologie et le décloisonnement pour préserver et restaurer les
milieux aquatiques
Définir les espaces de bon fonctionnement des milieux
aquatiques, humides, littoraux et eaux souterraines :
Les espaces de bon fonctionnement sont des périmètres
définis et caractérisés par les structures de gestion de
l’eau par bassin versant (SAGE, contrats de milieux…). Ces
périmètres entrent en tout ou partie dans la trame verte et
bleue.
La trame verte et bleue d’Argonay identifie les espaces de
bon fonctionnement des cours d’eau qui parcourent le
territoire, en particulier du Fier et de la Fillère.
Préserver et restaurer les espaces de bon
fonctionnement des milieux aquatiques
Les documents d’urbanisme intègrent les enjeux
spécifiques des espaces de bon fonctionnement dans le
diagnostic. Ils prévoient les mesures permettant de les
protéger sur le long terme dans leur projet
d’aménagement et de développement durable et leur
document d’orientation et d’objectifs.
Les documents d’urbanisme établissent des règles
d’occupation du sol et intègrent les éventuelles servitudes
d’utilité publique qui doivent permettre de préserver les
espaces de bon fonctionnement durablement ou de les
reconquérir même progressivement. L’évaluation
environnementale des documents d’urbanisme tient
compte de leurs impacts sur le fonctionnement et
l’intégrité de ces espaces.
Les espaces alluviaux de bon fonctionnement du Fier et
de la Fillière sont représentés au règlement graphique.
Les boisements rivulaires et les ripisylves des cours d’eau
sont classés en zone naturelle N assortie d’une trame au
titre de l’article L151-23 du CU. Cette disposition vise à
préserver les boisements existants en encadrant leur
gestion aux seuls travaux d’entretien des berges et de
restauration hydromorphologique des cours d’eau.
L’ensemble de ces mesures participent à la préservation
des espaces de bon fonctionnement des cours d’eau.
Orientation fondamentale n° 6B : préserver, restaurer et gérer les zones humides
Mobiliser les outils financiers, fonciers et
environnementaux en faveur des zones humides
Les documents d’urbanisme intègrent dans le diagnostic
les enjeux spécifiques aux zones humides de leur
territoire, en s’appuyant notamment sur les inventaires
portés à connaissance par les services de l’État. Ils
prévoient, dans leur projet d’aménagement et de
développement durable et leur document d’orientation et
d’objectifs, les mesures permettant de respecter l’objectif
de non dégradation des zones humides et de leurs
fonctions et de les protéger sur le long terme. L’évaluation
environnementale des documents d’urbanisme tient
compte de leurs impacts sur le fonctionnement et
l’intégrité de ces espaces.
Les trois zones humides identifiées à l’inventaire
départemental bénéficient d’un classement approprié au
projet de zonage, Naturel Nzh. Ce classement préserve les
périmètres des zones humides ainsi que leurs
fonctionnalités.
Orientation fondamentale n° 7 : atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en
anticipant l’avenir PARTIE V : ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET DE PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 242
Anticiper et s’adapter à la rareté de la ressource en
eau : rendre compatibles les politiques
d’aménagement du territoire et les usages avec la
disponibilité de la ressource
Les documents d’urbanisme doivent être compatibles
avec les objectifs fixés par le PGRE (volumes prélevables
par usage, débit objectif d’étiage et niveau piézométrique
d’alerte notamment) ainsi que les règles de partage de
l’eau. Le cumul des nouveaux prélèvements ne doit pas
conduire à rompre les équilibres entre usages ni aggraver
les conditions d’étiage extrême en termes d’intensité et de
durée.
Les documents d’urbanisme analysent l'adéquation entre
la ressource en eau disponible et les besoins en eau des
aménagements envisagés, en tenant compte des
équipements existants et de la prévision de besoins futurs
en matière de ressource en eau, des études d’évaluation
des volumes prélevables globaux et des plans de gestion
de la ressource en eau.
Les objectifs démographiques du projet de PLU sont
compatibles avec la ressource en eau disponible sous
réserve de son optimisation au travers de l’amélioration
des réseaux de distribution et d’une prospection en vue
de répondre aux besoins de pointe.
Les zones à urbaniser proposées au projet de PLU sont par
ailleurs conçues de manière à tendre vers une distribution
équitable de la ressource en eau via l’adaptation du
réseau de distribution d’eau potable et l’ouverture de
zones constructibles aux seules parcelles viabilisées ou
viabilisables sans gros travaux.
Ces mesures participent au respect de l’objectif de non
dégradation des masses d’eau souterraines et de leur
pérennité.
Mieux connaître et encadrer les forages à usage
domestique
Les documents d’urbanisme prennent en compte les
données des études d’évaluation des volumes
prélevables globaux lorsqu’elles mettent en évidence un
problème lié aux forages à usage domestique.
Le PLU d’Argonay n’est pas concerné par cette question.
Orientation fondamentale n° 8 : augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du
fonctionnement naturel des milieux aquatiques
Agir sur les capacités d’écoulement : préserver les
champs d’expansion des crues
Les champs d’expansion de crues doivent être conservés
sur l'ensemble des cours d’eau du bassin. Les documents
d’urbanisme doivent être compatibles avec cet objectif.
Le projet de PLU d’Argonay prend en compte les risques
induits par les débordements torrentiels.
La commune est dotée, via les annexes sanitaires du PLU,
d’un schéma de gestion des eaux pluviales, privilégiant
l’infiltration et la rétention à la parcelle aux rejets dans les
milieux récepteurs via le réseau. PARTIE V : ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET DE PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations
243
V.2.2 Le contrat de bassin Fier et Lac
Le tableau suivant rappelle les objectifs du contrat de bassin Fier et Lac signé le 11 septembre 2017
applicables aux documents d’urbanisme et présente leur intégration dans le projet de PLU
d’Argonay.
OBJECTIFS du contrat de bassin Fier et Lac et
DISPOSITIONS applicables aux documents
d’urbanisme
Intégration des objectifs du contrat de bassin dans le
projet de PLU
Objectif M1 : Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques
Intégrer les espaces de bon fonctionnement dans les
documents d’urbanisme
L’espace alluvial de bon fonctionnement (EABF) du Fier
et de la Fillière a été intégré à la trame verte et bleue et
transposé au règlement graphique.
Préserver les zones humides dans les documents
d’urbanisme
Les zones humides du territoire d’Argonay identifiées à
l’inventaire départemental bénéficient d’un zonage
approprié, naturel humide Nzh, permettant la
préservation de l’ensemble de leurs fonctions.
Objectif M6 : Réduire les aléas et la vulnérabilité à l'origine des risques, dans le respect du bon fonctionnement des
milieux aquatiques
Préserver les champs d'expansion de crues fonctionnels
Les cours d’eau bénéficient d’une servitude visant à
préserver le caractère naturel de leurs berges et de
leurs rives sur une bande de 5 m par rapport à l’axe du
cours d’eau. Cette mesure participe à la préservation du
champ d’expansion des crues.
Objectif Q2 : Réduire les apports polluants véhiculés par le ruissellement en zone urbaine
Intégrer la gestion qualitative des eaux pluviales dans les
documents d'urbanisme dans le cadre de la mise en
œuvre du schéma général d'assainissement des eaux
usées et des eaux pluviales réalisé entre 2017 et 2019
Sans objet. PARTIE V : ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET DE PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 244
V.2.3 Le SCoT du Bassin Annécien
Le tableau suivant rappelle les principales orientations environnementales fixées par le SCOT du bassin annécien et
présente leur prise en compte par le projet de PLU d’Argonay.
Thématiques
environnementales
Objectifs principaux
du SCoT Orientations environnementales
Eléments pris en compte dans le
projet de PLU
BIODIVERSITE
& MILIEUX
NATURELS
Préserver et valoriser
les paysages, les
milieux naturels et
les terres agricoles
au travers de la carte
de la trame
écologique
Préserver les espaces naturels
majeurs (classe 1A) et les corridors
écologiques en autorisant certains
types d’aménagements, sous
réserve de définir et mettre en
œuvre les mesures adaptées pour
éviter, réduire et en dernier lieu
compenser les incidences
défavorables pour l'environnement.
Les espaces naturels de classe 1A
identifiés à la trame écologique du
SCOT, à savoir les milieux
aquatiques, bénéficient d’un
classement adapté, Naturel N et
Nzh, dont le règlement encadre les
activités humaines.
Garantir le maintien des
fonctionnalités des corridors
écologiques, en cohérence avec les
territoires voisins.
Les espaces de continuités
écologiques identifiés à la trame
verte et bleue sont classés en zone
naturelle N et agricole A. La zone A
bénéficie d’une trame au titre de
l’article L151-23. Cette servitude
réglementaire permet d’encadrer
les aménagements et équipements
autorisés dans ces espaces agricoles
afin de préserver la fonctionnalité
des continuités écologiques
existantes, en cohérence avec la
commune-déléguée voisine de
Saint-Martin Bellevue (commune
nouvelle de Fillière). Les boisements
et haies constitutifs des continuités
écologiques font l’objet d’un
repérage au règlement graphique.
Préserver l’intérêt écologique des
espaces de classes 1B en autorisant
certains aménagements sous
réserve qu’ils préservent la
continuité entre les espaces de
classe 1B et d’une part, les espaces
naturels majeurs (classe 1A) et
d’autre part, les corridors
écologiques.
Aucun espace de classe 1B n’est
repéré à la trame écologique du
SCoT.
Réglementer les espaces de nature
ordinaire (classe 2) avec s’il y a lieu
des prescriptions de nature à
préserver également les usages
agricoles.
Préserver la continuité de ces
espaces avec ceux identifiés en
classes 1A et 1B.
Les espaces de classe 2 sont formés
des espaces boisés et agricoles. Le
projet de PLU, en concentrant le
développement urbain
essentiellement dans les secteurs
déjà bâtis, préserve les continuités
écologiques avec les réservoirs de
biodiversité et les espaces naturels
complémentaires de classe 1B. PARTIE V : ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET DE PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 245
Réglementer les zones non
construites avec des prescriptions
de nature à préserver, voire à
restaurer, des continuités
écologiques fonctionnelles.
La trame écologique du SCOT
identifie une continuité écologique
située au nord du territoire
communal en limite avec la
commune-déléguée de Saint-Martin
Bellevue (commune nouvelle de
Fillière). Ces espaces sont classés en
zone naturelle N et en zone agricole
A assortie d’une trame au titre de
l’article L151-23 du CU.
CLIMAT/ENERGIE
Maîtriser les
consommations
énergétiques,
favoriser la
production
d’énergies
renouvelables et
améliorer la qualité
de l’air
Travailler en amont à la conception
des projets, en intégrant les
spécificités locales, utilisation du
potentiel de la géothermie, des
réseaux de chaleur, valorisation de
la biomasse, des possibilités
permises par l'architecture
bioclimatique et la gestion des
réseaux intelligents
Favoriser les projets visant une
utilisation des ressources locales et
des potentiels d'énergie
renouvelable et de préférence dans
les secteurs bien desservis par les
réseaux
Ces questions ne font pas l’objet de
dispositions réglementaires dans le
projet de PLU.
Définir dans les PLU, pour les
grandes opérations
d'aménagement, un seuil à partir
duquel elles devront être
raccordées aux infrastructures
énergétiques collectives ou prévoir
le recours majoritaire à des
installations spécifiques d'énergie
renouvelable afin de respecter des
limites maximales de rejet de CO2
POLLUTIONS &
QUALITES DES
MILIEUX
Sécuriser la gestion
de l’eau
en améliorant la
qualité des eaux
superficielles et
souterraines par
l’assainissement
Pour les opérations rejetant des
eaux usées, assurer soit le
raccordement à un système
d’assainissement collectif existant
de capacité suffisante, en particulier
dans le bassin versant du lac
d’Annecy, soit la réalisation d’un
système local d’épuration.
Dans les secteurs diffus où
l’assainissement est non collectif,
accepter l’urbanisation dans les
dents creuses à condition d’un strict
respect des obligations en matière
d’assainissement non collectif.
Les zones d’urbanisation future
seront raccordées à l’assainissement
collectif existant, suffisamment
dimensionné pour accueillir les flux
supplémentaires.
Optimiser la gestion
des déchets
Les opérations d’ensemble et les
OAP doivent définir les lieux
adaptés pour le compostage
collectif des bio-déchets et pour les
points d’apport volontaire des
déchets ménagers.
Pour toute opération supérieure ou
égale à 500 m2 surface de plancher,
la réalisation d’aire de stockage, et
de collecte des ordures ménagères
est obligatoire, sauf dans le cas où
un point de collecte existant ou
projeté se trouve à proximité. Le
règlement des zones U et AU prévoit
également la mise en place d’un PARTIE V : ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET DE PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 246
système de compostage des
déchets verts.
Préserver la qualité
des sols et réhabiliter
les sols pollués
Identifier, sur la base des données
existantes, les sols pollués sur la
commune et adapter le règlement
en conséquence.
Sans objet.
Lutter contre les
nuisances sonores et
olfactives
Intégrer la lutte contre les nuisances
sonores dans la conception des
nouvelles opérations d’urbanisme,
en considérant les espaces bâtis et
non bâtis.
Le projet de PLU ne prévoit pas de
développement résidentiel en
bordure de la RD1203 ou de la voie
des Aravis, voiries classées
bruyantes.
Réserver et développer des zones
de calme dans les communes de
rang A et B : espaces urbains « sans
voiture » ou partagés.
Dans les zones d’activité
économique, privilégier
l’installation d’entreprises qui ne
sont pas compatibles avec la
proximité de l’habitat et privilégier
la localisation des activités et
équipements compatibles avec
l’habitat dans les espaces urbains
mixtes.
Le projet de PLU ne prévoit pas
d’extension des zones d’activités
existantes ni l’aménagement de
nouvelles zones.
Inscrire les règles d’isolation
phonique obligatoire dans les PLU.
Les règles d’isolation phonique sont
précisées dans les servitudes.
Préciser dans les documents
d’urbanisme locaux les précautions
à prendre pour limiter l’exposition
de la population aux nuisances
olfactives dans les secteurs à enjeux
qu’ils définiront (par exemple à
proximité des sites de traitement
des déchets).
La commune d’Argonay n’est pas
concernée.
RESSOURCES
NATURELLES &
USAGES
Sécuriser la gestion
de l’eau
Conditionner tout projet
d’urbanisation à la vérification de la
disponibilité en eau potable sur les
plans quantitatif et qualitatif, à
minima en période de pointe de
consommation et en période de
creux d’alimentation des ressources
(étiage).
Les ressources disponibles en eau
couvrent les besoins de la
population à l’échéance du PLU.
L’eau distribuée est de bonne
qualité.
Assurer la protection réglementaire
des périmètres de protection des
captages notamment par la mise en
place de mesures
agroenvironnementales (MAE).
Interdire tout développement
urbain à proximité et en amont de
captage qui n’ait pas fait l’objet
d’une étude hydrogéologique
déterminant ses périmètres de
protection.
La procédure des périmètres de
protection du captage d’AEP du Fier
est achevée, les travaux ont été
réalisés. PARTIE V : ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET DE PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 247
RISQUES POUR
L’HOMME et LA
SANTE
Prévenir les risques
Reporter dans les documents
d'urbanisme locaux la connaissance
du risque.
Interdire toute nouvelle
urbanisation dans les zones de
risques forts et en limitant
l'urbanisation et l'accroissement de
la population dans les zones de
risques moyens dans les territoires
couverts par un PPR.
Le projet de développement
économique et urbain respecte les
prescriptions du PPR d’Argonay.
Interdire l’urbanisation sur une
bande de 5 m minimum des berges
du lit mineur des cours d'eau
permanents et temporaires, selon la
topographie.
Cet élément fait l’objet de l’OAP
thématique « Milieux naturels et
continuités écologiques ».
Sécuriser la gestion
de l’eau
Protéger les fonctionnalités des
zones humides en leur assurant un
zonage spécifique dans les
documents d’urbanisme locaux et
une protection réglementaire
adaptée.
Les zones humides bénéficient d’un
zonage et d’un règlement
spécifiques à leurs fonctionnalités
naturelles.
Réglementer les zones où il est
nécessaire de renforcer la gestion
des eaux pluviales afin de limiter
l’imperméabilisation des sols par
l’installation de systèmes de
rétentions/infiltrations à la parcelle
et/ou à l’échelle d’un bassin de
collecte.
Les dispositions relatives aux eaux
pluviales sont réglementées par les
annexes sanitaires.
V.2.4 Les orientations nationales pour la préservation et la remise en
bon état des continuités écologiques
En application du décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014 portant adoption des orientations nationales pour
la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, le projet de PLU d’Argonay doit être
compatible avec ces orientations.
Parmi les 10 grandes lignes directrices de la mise en œuvre de La Trame verte et bleue, la ligne 8 précise
que la Trame verte et bleue se traduit dans les documents d’urbanisme dont les plans locaux d’urbanisme
(PLU) :
« La traduction de la Trame verte et bleue dans ces documents peut se concrétiser à la fois par une
identification cartographique et par l’inscription d’orientations ou de prescriptions de nature à assurer la
préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques. En ce qui concerne plus
particulièrement le PLU, l’ensemble des dispositions du règlement peut être mobilisé dans ce but. Les
documents graphiques du règlement du PLU permettent d’identifier les espaces ou secteurs contribuant
aux continuités écologiques et à la Trame verte et bleue et de prévoir les règles particulières liées à ce
surzonage.
Le maintien et la remise en bon état des éléments de la Trame verte et bleue peuvent ainsi reposer sur leur
inscription dans les documents d’urbanisme, notamment les PLU, permettant d’éviter les changements
d’affectation ou une urbanisation conduisant à une fragmentation des milieux.
Les documents d’urbanisme ne peuvent dicter des modes particuliers de gestion des parcelles concernées.
Cependant, le maintien et la remise en bon état des éléments de la Trame verte et bleue peuvent PARTIE V : ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET DE PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 248
également bénéficier, en-dehors des documents d’urbanisme, de démarches territoriales visant la gestion
des milieux, en particulier via des outils de nature contractuelle. »
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique de Rhône-Alpes, adopté le 19 juin 2014, et développé ci-
après, a traduit, à l’échelle régionale, les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon
état des continuités écologiques.
Le paragraphe suivant analyse la manière dont le projet d’Argonay prend en compte le SRCE afin de
répondre aux objectifs de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques identifiées
sur son territoire et ses franges.
V.2.5 Le schéma régional de cohérence écologique
La Trame verte et bleue, introduite dans la loi Grenelle 1, a pour ambition première d’enrayer la perte de
biodiversité. Par la préservation et la remise en état des sites à forte qualité écologique, riches en
biodiversité et par le maintien et la restauration des espaces qui les relient, elle vise à favoriser les
déplacements et les capacités adaptatives des espèces et des écosystèmes, notamment dans le contexte
de changement climatique.
La constitution de la Trame Verte et Bleue nationale se fait à l’échelle de chaque région, via l’élaboration
de Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE) qui constituent de nouveaux documents dans la
hiérarchie des outils de planification territoriale. Le SRCE de Rhône-Alpes a été approuvé le 19 juillet 2014.
La carte suivante présente les réservoirs de biodiversité, les corridors écologiques ainsi que les espaces
perméables terrestres et aquatiques identifiés par le SRCE sur le territoire d’Argonay (source
carto.georhonealpes.fr).
Commune d’Argonay – Réservoirs de biodiversité, corridors écologiques et espaces perméables - Extrait de
carto.georhonealpes.fr
Le tableau suivant rappelle les principales orientations du Schéma et leur déclinaison au travers d’objectifs.
Il analyse par ailleurs leur prise en compte dans le projet de PLU d’Argonay. PARTIE V : ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET DE PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 249
ORIENTATION 1 DU SRCE - Prendre en compte la Trame verte et bleue dans les documents d’urbanisme
Objectif 1.1. Préserver les réservoirs de biodiversité
des atteintes pouvant être portées à leur
fonctionnalité
Prise en compte dans le projet de PLU
Reconnaitre l’intérêt écologique des réservoirs de
biodiversité identifiés par le SRCE
Le SRCE n’identifie aucun réservoir de biodiversité sur la
commune d’Argonay.
Affirmer dans le PADD la vocation des réservoirs de
biodiversité à être préservés d’atteintes pouvant remettre
en cause leur fonctionnalité écologique.
Sans objet.
Garantir cette vocation de préservation par l’application
d’outils réglementaires et cartographiques. Sans objet.
Objectif 1.2. Reconnaître les espaces perméables
comme des espaces de vigilance Prise en compte dans le projet de PLU
Les collectivités locales, via leurs documents d’urbanisme
sont incitées à :
- maintenir la vocation naturelle, agricole ou
forestière de l’espace perméable
- mettre en œuvre une gestion économe du
foncier pour préserver les espaces agricoles,
forestiers et naturels compris au sein de l’espace
perméable.
Les espaces terrestres de forte et moyenne perméabilité,
sont constitués de boisements et prairies agricoles qui
sont conservés en l’état au projet de PLU, bénéficiant d’un
classement en zone naturelle et agricole.
Objectif 1.3. Assurer la pérennité des corridors
écologiques par la maîtrise de l’urbanisation Prise en compte dans le projet de PLU
Localiser et/ou délimiter à l’échelle cadastrale les
corridors écologiques identifiés dans la cartographie
régionale de la Trame verte et bleue en les préservant de
l’urbanisation
Le corridor écologique (corridor axe à restaurer) identifié
en limite avec la commune-déléguée de Saint-Martin
Bellevue (commune nouvelle de Fillière) se situe dans un
espace naturel et agricole classé comme tel au projet de
PLU.
S’assurer de la cohérence des corridors avec les territoires
voisins.
La communes voisine de Villaz et la commune-déléguée
voisine de Saint-Martin Bellevue (commune nouvelle de
Fillière) ont classé l’emprise du corridor en zone naturelle
et agricole dans leur document d’urbanisme respectif.
En l’absence de SCOT ou de SCOT ayant pris en compte
le SRCE, traduire le principe de connexion énoncé par le
SRCE pour les corridors fuseaux et préciser, à leur échelle
(de préférence intercommunale), la localisation d’autant
de corridors que nécessaire pour assurer ladite
connexion.
Sans objet.
Préserver de tout projet et aménagement pouvant porter
atteinte à la fonctionnalité écologique du corridor, tout en
prenant notamment en compte le maintien de l’activité
des exploitations agricoles.
Aucun projet d’aménagement n’est inscrit au PLU dans
l’emprise du corridor. Le maintien des activités agricoles
existantes est garanti.
Mettre en œuvre un principe de gestion économe de
l’espace en garantissant, avec leurs outils réglementaires :
- la vocation et le caractère naturel, agricole ou
forestier des espaces constituant le corridor pour
lui permettre de jouer son rôle de connexion
- le maintien et/ou le développement des
structures écopaysagères présentes au sein du
corridor en les valorisant et les protégeant
Identifier les besoins de remise en bon état des corridors
du SRCE, qu’ils soient représentés par des fuseaux ou des
axes, en relation avec le niveau de fonctionnalité ou de
fragmentation.
L’emprise du corridor écologique est classée en zone
naturelle N et en zone agricole A assortie d’une servitude
au titre de l’article L151-23 du CU. Les boisements et les
haies existants sont repérés au règlement graphique.
Ces dispositions permettent de préserver la trame
arborée constitutive du corridor.
Objectif 1.4. Préserver la Trame bleue Prise en compte dans le projet de PLU PARTIE V : ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET DE PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 250
Intégrer et préserver les secteurs stratégiques pour la
qualité de la Trame bleue, notamment et prioritairement,
les espaces de mobilité et les espaces de bon
fonctionnement des cours d’eau, les zones humides, les
zones de frayères, les ripisylves, les têtes de bassins
versants et les zones de confluences
L’ensemble des milieux aquatiques ainsi que leurs
espaces de bon fonctionnement sont préservés au projet
de PLU.
Considérer les espaces perméables liés aux milieux
aquatiques de la Trame bleue du SRCE comme des
espaces de vigilance et s’assurer que la vocation des sols
et/ou les projets situés dans ces espaces perméables ne
remettent pas en cause la fonctionnalité de la Trame bleue
La cartographie de la trame verte et bleue du territoire
d’Argonay a bien identifié les milieux aquatiques ainsi que
leur espace alluvial de bon fonctionnement.
La prise en compte de la trame bleue se traduit dans les
différentes pièces réglementaire du projet de PLU.
Préserver de l’urbanisation les berges des cours d’eau
reconnus par la Trame bleue du SRCE, en définissant
notamment une bande tampon non constructible dont la
largeur est adaptée en fonction du contexte local
Les espaces perméables identifiés au SRCE sont liés aux
cours d’eau qui parcourent le territoire communal. Ces
espaces, en dehors des secteurs déjà anthropisés, sont
classés en zone naturelle au projet de PLU.
Objectif 1.5. Appliquer la séquence « Eviter, réduire et
compenser » à la mise en œuvre de la Trame verte et
bleue
Prise en compte dans le projet de PLU
Maintenir les fonctions écologiques des réservoirs de
biodiversité et des corridors au travers de l’évaluation
environnementale
Sans objet.
ORIENTATION 3 DU SRCE – Préserver et améliorer la perméabilité des espaces agricoles et forestiers
Objectif 3.1. Préserver le foncier agricole et forestier,
support fondamental de la trame verte et bleue Prise en compte dans le projet de PLU
Préserver le foncier agricole et forestier selon un principe
de gestion économe de l’espace
Le développement urbain d’Argonay mobilise
essentiellement des espaces situés au sein des
enveloppes bâties ou en extension immédiate, afin de
préserver les grands ensembles naturels et agricoles et
optimiser le foncier disponible.
Objectif 3.2. Garantir le maintien d’espaces agricoles,
cohérents et de qualité, favorables à la biodiversité Prise en compte dans le projet de PLU
Favoriser le maintien et le développement des structures
écopaysagères en les valorisant et les protégeant via les
outils réglementaires
Les espaces agricoles à valeur écologique identifiées dans
la trame verte et bleue ont été classés en zone agricole A
assortie d’une trame au titre de l’article L151-23 du CU.
V.2.6 Le Schéma Régional Climat Air Énergie (SRCAE)
La loi Grenelle 2 prévoit l’élaboration dans chaque région d’un Schéma Régional Climat Air Energie.
Elaboré conjointement par l’Etat et la Région, sa vocation est de définir les grandes orientations et objectifs
régionaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, maîtrise de la demande d’énergie,
développement des énergies renouvelables, qualité de l’air et adaptation au changement climatique.
Le SRCAE fixe ainsi :
- les orientations permettant d’atténuer les effets du changement climatique et de s’y adapter
- les orientations permettant de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique
- les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière d’économie d’énergie, d’efficacité
énergétique et de développement des énergies renouvelables aux horizons 2020 et 2050.
Le plan climat-énergie régional, les SCOT, PLU et les plans climat-énergie des collectivités doivent être en
cohérence avec les orientations du SRCAE. Le SRCAE de la région Rhône-Alpes a été approuvé en avril
2014. PARTIE V : ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET DE PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 251
Le tableau suivant présente les principales orientations du Schéma en lien avec l’aménagement du
territoire et leur déclinaison au travers d’objectifs pour les documents d’urbanisme. Il analyse par ailleurs
la prise en compte de ces orientations dans le projet de PLU d’Argonay.
ORIENTATION UT1 DU SRCAE - Intégrer pleinement les dimensions Air et Climat dans l’aménagement du
territoire
Objectifs principaux du SRCAE Orientations Eléments pris en compte dans le projet de PLU
Intégrer dans l’aménagement
urbain, des préoccupations de
sobriété énergétique, de qualité
de l’air et de lutte contre les îlots
de chaleur
Limiter les consommations
énergétiques et les émissions
polluantes et de GES des
aménagements.
Les principes de cheminements piétonniers
sont définis dans les OAP des zones
urbaines et d’urbanisation future. Ces
mesures visent à limiter les déplacements
motorisés et ainsi les émissions de
polluants atmosphériques.
Par ailleurs, les principes d’aménagements
paysagers déclinés dans les OAP
participent à la qualité du cadre de vie ainsi
qu’à la création d’îlots de fraîcheur.
Intégrer la qualité de l’air.
Lutter contre les ilots de chaleur
urbains.
Construire une ville durable,
polariser le développement sur
les centralités, densifier
l’urbanisation autour des gares et
pôles d’échanges
Densification urbaine et autour des
gares et pôles d’échanges.
La commune d’Argonay n’accueille pas de
gare ferroviaire en activité ni de pôle
d’échange multimodal.
Rendre la ville désirable et
intégrer mixité sociale et
fonctionnelle
Valoriser l’exemplarité et rendre la
ville désirable.
Les opérations d’aménagement futur
prévoient dans les OAP qui les concernent
des principes d’aménagements paysagers
participant à la végétalisation des espaces
de vie.
Par ailleurs, l’OAP thématique Trame verte
urbaine valorise les éléments de nature en
ville.
Assurer la mixité fonctionnelle et
sociale des tissus urbanisés.
Assurer la végétalisation des
espaces de vie.
ORIENTATION UT2 DU SRCAE – Préparer la mobilité de demain en préservant la qualité de l’air
Objectifs principaux du SRCAE Orientations Eléments pris en compte dans le projet de PLU
Renforcer la part des transports en
commun
Les PDU fixent des objectifs chiffrés
de diminution de la part modale de
la voiture. Les territoires non
couverts par un PDU seront incités à
élaborer des Plans de
Déplacements Urbains Volontaires
(PDUV) ou des Politiques Globales
de Déplacements (PGD) qui
viseraient à réduire la part modale
et les distances parcourues en
voiture.
Le Grand Annecy prévoit le renforcement
du réseau de transports collectifs et de
pistes cyclables sur le bassin annécien.
Développer l’intermodalité
Pour assurer le recours aux modes
autres que la voiture pour ces
déplacements individuels, les PCET
et les PDU, ainsi que les documents
d’urbanisme pour ce qui concerne
les implications en terme
d’aménagement, organiseront
ensemble des offres de
rabattement vers les points
d’échange intermodaux permettant
La commune d’Argonay est desservie par
les transports en commun de l’agglo
d’Annecy. La réflexion au sujet de
l’intermodalité et en particulier des
parkings relais s’effectue à l’échelle de
l’intercommunalité, où elle est pertinente. PARTIE V : ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET DE PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 252
ainsi à chacun de choisir son mode
d’accès à un transport collectif, tout
en veillant à maîtriser et adapter la
taille des parkings relais.
Développer les modes doux,
l’écomobilité et les usages
nouveaux et responsables de la
voiture particulière
Favoriser les modes doux. Le projet de PLU d’Argonay a prévu des emplacements réservés aux cheminements
piétonniers et cyclables.
Les OAP des zones d’urbanisation future
fixent également des prescriptions en
faveur des usages piétonniers et de leurs
continuités.
Développer les nouveaux usages
de la voiture.
Rationnaliser l’offre de
stationnement pour les véhicules
motorisés
Plafonner l’offre de stationnement
dans le résidentiel et le tertiaire
dans les opérations neuves et les
réhabilitations :
- plafonner l'offre de
stationnement pour autant
qu'une alternative crédible en
transport collectif soit disponible.
- augmenter les places de
stationnement pour les modes
les plus respectueux pour
l'environnement (vélos, véhicules
électriques, etc.).
L’offre de stationnement est plafonnée en
fonction de la destination des opérations
ou laissée à l’appréciation de l’opérateur.
Le règlement des zones U et AU exige
l’affectation d’un local à l’usage exclusif des
cycles.
ORIENTATION B2 DU SRCAE – Construire de façon exemplaire
Encourager la conception
bioclimatique des bâtiments et les
technologies passives
Fixer des orientations et
dispositions d'aménagement et
d'urbanisme qui peuvent favoriser
le développement et l'utilisation
des énergies renouvelables :
recourir à des dépassements des
règles relatives au gabarit et à la
densité d’occupation des sols pour
les constructions satisfaisant à des
critères de performance
énergétique élevée ou alimentées à
partir d’énergies renouvelables ou
de récupération.
Ces questions ne sont pas réglementées.
ORIENTATION AG1 DU SRCAE – Promouvoir une agriculture proche des besoins du territoire
Stabiliser le foncier agricole
Veiller à la préservation des espaces
agricoles périurbains en cohérence
avec les politiques de densification
conduites par ailleurs.
Le territoire d’Argonay conserve de vastes
tènements agricoles.
ORIENTATION TO1 DU SRCAE – Développer un tourisme compatible avec les enjeux climatiques
Orienter les politiques consacrées
au tourisme, notamment de
montagne, vers l’adaptation des
territoires aux effets du
changement climatique
Intégrer l’évolution du climat dans
les stratégies touristiques
territoriales.
Utiliser la neige de culture sous
conditions strictes.
Sans objet. PARTIE V : ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET DE PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 253
ORIENTATION A2 DU SRCAE – Accroître la prise en compte de la qualité de l’air dans les politiques
d’aménagement du territoire
Intégrer la qualité de l’air dans les
stratégies d’aménagement du
territoire
Intégrer systématiquement les
enjeux de la qualité de l’air dans les
SCOT et les PLU.
Les zones dans lesquelles des
problèmes de qualité de l'air sont
présents seront identifiées. La
cohérence avec le PPA sera
recherchée et les politiques
urbaines seront mobilisées pour
mettre en œuvre les actions
prévues par les PPA ou autres plans
de la qualité de l’air.
Les mesures en faveur des déplacements
alternatifs à la voiture individuelle, ainsi que
le développement préférentiel de
l’urbanisation au sein des pôles bâtis
limitent les transports motorisés et les
émissions de rejets polluants.
ORIENTATION AD1 DU SRCAE – Intégrer l’adaptation climatiques dans les politiques territoriales
Aménager en anticipant le
changement climatique
Les PCET et les SCOT et les autres
documents d’urbanisme viseront
l’opérationnalité de leurs actions
relatives à l’adaptation au
changement climatique.
Une attention particulière sera
portée à l’aménagement des zones
urbanisées. Il sera primordial de
prendre en compte l’accentuation
des risques due aux effets du
changement climatique afin de
limiter l’impact des évènements
climatiques extrêmes, comme par
exemple au travers d’actions de
végétalisation des espaces publics
ou de planification de zones vertes
intra-urbaines.
Les aménagements paysagers prévus dans
les zones d’urbanisation future participent à
la prise en compte des évolutions
climatiques en jouant un rôle d’îlots de
fraicheur.
ORIENTATION AD2 DU SRCAE – Gérer la ressource en eau dans une perspective du long terme
Promouvoir une véritable
adéquation entre aménagement
du territoire et gestion de la
ressource
Les rapports de présentation des
PLU contiendront une étude relative
à la ressource et la qualité des eaux
(eaux souterraines et de surface) et
le PADD (projet d’aménagement et
de développement durable)
comportera des objectifs de
préservation de la ressource et
incitera à la hiérarchisation des
usages de l'eau par territoire.
Des restrictions à l’urbanisation
pourront être préconisées dans les
zones où le milieu naturel ne pourra
pas satisfaire la demande en eau ni
supporter les rejets d’eaux usées à
des conditions environnementales
et économiques acceptables.
Ces restrictions pourront être
modulées si les activités projetées
sont peu consommatrices d’eau,
soit compensées par une maîtrise
renforcée des activités existantes.
L’état initial de l’environnement du rapport
de présentation comporte un paragraphe
réservé aux thématiques de l’eau.
L’ensemble est complété par les annexes
sanitaires et le règlement des zones U et AU
qui fixent les règles de l’ouverture à
l’urbanisation en fonction du raccordement
au réseau collectif d’assainissement. PARTIE V : ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET DE PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 254
Chapitre V.3 :
ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET DE PLU
SUR L’ENVIRONNEMENT
L’analyse des incidences du projet de PLU d’Argonay sur l’environnement vise à apprécier la compatibilité
du document au regard des enjeux environnementaux issus du diagnostic environnemental, ainsi que la
manière dont le document prend en compte le souci de préservation et mise en valeur de l’environnement.
V.3.1. La préservation des prairies agricoles repérées comme
continuités écologiques terrestres
Les prairies agricoles repérées à la trame verte et bleue au titre des continuités écologiques sont classées
en zone agricole A assortie d’une trame au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. Ces espaces
font l’objet de prescriptions réglementaires déclinées dans l’OAP thématique « Espaces naturels et
continuités écologiques », ainsi que dans le règlement de la zone A.
Le règlement de la zone A prévoit les dispositions suivantes :
Dans les secteurs agricoles identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme au titre des
continuités agricoles :
« Seuls sont autorisés :
- Les bâtiments nécessaires à l’activité agricole
- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif
devront veiller à ne pas perturber les continuités écologiques existantes
- La création de mares si elles sont destinées à la récupération des eaux de pluies et à l’alimentation
des animaux
- les serres agricoles pour les activités de maraîchage à condition que leur hauteur n’excède pas
3,50 m et que la longueur de la serre n’excède pas 30 m
Les haies repérées au règlement graphique devront être prises en compte. Toute intervention sur ces
éléments devra faire l’objet d’une autorisation préalable. Il est exigé que la haie soit reconstituée en
recourant aux essences locales identifiées sur le site ».
L’OAP thématique « Espaces naturels et continuités écologiques » prévoit les dispositions suivantes :
« Les constructions et installations autorisées dans les espaces de continuités agricoles devront maintenir
leurs fonctionnalités, voire les restaurer si besoin, au travers d’aménagements confortant le maillage
végétal (plantation de haies, de bosquets, d’arbres fruitiers…) et les perméabilités des tènements
concernés (absence de clôture ou clôture franchissable par la faune, végétalisation des stationnements et
des voiries d’accès…).
Les clôtures agricoles devront rester perméables à la faune. »
V.3.2. La préservation des espaces de bon fonctionnement du Fier et de
la Fillière
Les espaces de bon fonctionnement du Fier et de la Fillière sont repérés au règlement graphique. PARTIE V : ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET DE PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 255
V.3.3. Le maintien des espaces de respiration des cours d’eau affluents
du Fier et de la Fillière
Les lits mineurs des petits cours d’eau affluents du Fier et de la Fillière sont repérés au règlement
graphique. Les boisements rivulaires qui les accompagnent sont classés en zone naturelle N assortie d’une
trame au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme afin d’encadrer les travaux sylvicoles aux seuls
entretiens des boisements et/ou aux travaux de gestion des cours d’eau (prévention des risques naturels,
restauration hydromorphologique).
V.3.4. La maîtrise des consommations énergétiques, sources de
pollution atmosphérique
Plusieurs dispositions et mesures réglementaires du projet de PLU participent à la maîtrise des
consommations énergétiques.
Les mesures en faveur de la densification et des formes urbaines collectives et intermédiaires, ainsi que le
développement de l’urbanisation au sein des espaces déjà construits ou dans la continuité de l’existant,
participent à la maîtrise des consommations énergétiques induites par le chauffage résidentiel et les
déplacements. Ces consommations énergétiques sont les principales sources d’émissions polluantes dans
l’air sur le bassin annécien.
Le projet de PLU prévoit des dispositions réglementaires en faveur des transports collectifs et des modes
de déplacement doux dans les OAP des zones d’urbanisation future ainsi qu’au règlement graphique
(Emplacements Réservés). Une servitude pour performance énergétique renforcée au titre de l’article L151-
21 du Code de l’urbanisme est mise en place sur l’OAP n°5.
V.3.5. Le développement des énergies renouvelables
Le règlement des zones U et AU autorise l‘usage de panneaux solaires ou photovoltaïques en toiture si ces
derniers respectent la pente générale du toit et s’ils sont intégrés en se substituant aux tuiles (sauf
impossibilité technique).
Une servitude pour produire de l’énergie renouvelable au titre de l’article L151-21 du Code de
l’urbanisme est mise en place sur l’OAP n°5.
V.3.6. La prise en compte dans le développement urbain du classement
sonore des infrastructures de transport
Le classement sonore des infrastructures de transport et sa prise en compte dans l’urbanisation située en
bord de voirie fait l’objet d’une annexe spécifique fixant les règles de la constructibilité.
Par ailleurs, le projet de PLU ne prévoit pas de zone de développement résidentiel en bordure des voiries
classées bruyantes.
V.3.7. La prise en compte des aléas naturels dans l’aménagement du
territoire
Les secteurs affectés par des aléas naturels sont exclus des zones de développement de l’urbanisation.
Cet enjeu est bien pris en compte dans le projet de PLU. PARTIE VI : INDICATEURS DE SUIVI
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 256
PARTIE VI : INDICATEURS
DE SUIVI POUR L’ANALYSE
DES RESULTATS DE
L’APPLICATION DU PLU PARTIE VI : INDICATEURS DE SUIVI
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 257
Chapitre VI.1 :
DISPOSITIF DE SUIVI
Les mesures destinées à évaluer les incidences des orientations du PLU à l’échéance de 6 ans, se traduisent
par des propositions d’indicateurs de suivi.
Les indicateurs de suivi développés dans le tableau suivant répondent aux enjeux et aux objectifs
environnementaux du territoire d’ARGONAY.
Chaque indicateur de suivi proposé renvoie à un ou plusieurs objectifs environnementaux établis dans le
PADD et directement liés à la mise en œuvre du PLU.
Ces indicateurs sont répertoriés par thématique environnementale.
Ils doivent permettre le suivi des orientations environnementales retenues par le PLU.
Ils ont également été retenus en vertu de leur facilité de mise en œuvre par la commune et de la
disponibilité des données mobilisables.
9 indicateurs ont été retenus pour le suivi du PLU d’ARGONAY. Ils sont présentés dans le tableau suivant
précisant :
• le rappel des objectifs environnementaux poursuivis dans le PLU
• l’indicateur de suivi
• sa fréquence de renseignement
• les sources de données
• la valeur de référence
Thème Indicateur de suivi Source
Population
Evolution de la démographie :
o cumul de la population municipale
o cumul de la population des ménages
o taille des ménages
Commune
Habitat
Concernant les logements produits :
o Typologie des logements produits (accession, locatif, public,
privé)
o Typologie des formes de logements produits (individuel,
individuel groupé, collectif…)
Commune
Foncier
o Suivi de la consommation foncière pour l’habitat et rapport
des surfaces en fonction du nombre de logements : bilan
des consommations moyennes sur la période écoulée (en
global)
o Suivi de la consommation foncière pour les activités : bilan
des consommations moyennes sur la période écoulée (en
global)
o Suivi de la part de renouvellement urbain dans l’urbanisation
totale en matière de zones d’habitat et d’activités.
Commune PARTIE VI : INDICATEURS DE SUIVI
GRAND ANNECY - Révision du PLU d’ARGONAY - Rapport de présentation - Approbation // Espaces&Mutations 258
Thème Indicateur de suivi Méthode Unité Source
Milieux
naturels
Evolution de la
consommation de
milieux naturels
Traitement
géomatique
simple
Hectares Commune
(PLU/Cadastre)
Evolution de la
superficie d’emprise des
espaces boisés
Traitement
géomatique
simple
Hectares Commune
(PLU/Cadastre)
Milieux
agricoles
L’évolution de la surface
vouée à l’agriculture
Traitement
géomatique
simple
Hectares Commune
(PLU/Cadastre)
Paysage
L’évolution de la
superficie d’espaces
agricoles visés par des
périmètres au titre du
L.151-19 du Code de
l’urbanisme
Traitement
géomatique
simple
Hectares Commune
(PLU/Cadastre)
Déplacements
doux
Evolution du linéaire de
liaisons douces
Traitement
géomatique
simple
Mètres linéaires Commune
(PLU/Cadastre)
Energie,
changement
climatique et
qualité de l’air
Nombre d’installations
productrices d’énergies
renouvelables
Questionnaire
habitants +
Analyse des
permis de
construire
Nombre d’unités Commune
Aménagements
Réalisation des études
réglementaires,
notamment d’une étude
d’impact pour un projet
d’ISDI
Analyse
qualitative des
dossiers
Présence/absence Commune Novembre 2019
RÉVISION DU PLU
D’ARGONAY
1 – RAPPORT DE PRÉSENTATION
Annexe au diagnostic territorial
DOCUMENT POUR LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE 1. dynamiques démographiques
2. logement
3. Espace public
4. Déplacements
5. Gestion du stationnement
6. Équipements
7. Activités et emplois
8. Secteurs d’activité
9. Tourisme
10. Agriculture
11. Exploitation forestière
SOMMAIRE 3 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation – Approbation // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
751
968 1054
1520
1886
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
1968 1970 1972 1974 1976 1978 1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020
Une population actuelle estimée à environ 3200 habitants
en 2018-2019
Une croissance très forte, qui illustre l’attractivité
résidentielle du secteur Nord de l’agglomération (voir
page suivante). Cette croissance repose essentiellement
sur le solde migratoire.
Croissance plus faible entre 2010 et 2015, dans la
moyenne de l’agglomération, mais tout de même
d’environ +1,10% annuel.
Une taille des ménages diminue régulièrement pour
atteindre 2,2 personnes en 2015. Ce phénomène de
desserrement des ménages est général à l’échelle de
l’agglomération (décohabitations, divorces…) et reste
structurelle.
Une croissance démographique très soutenue, surtout
depuis 2015 et qui doit se poursuivre avec la livraison de
l‘écoquartier des Rigolles en 2017 (164 logements).
Une taille des ménages qui chute et dont l’évolution
devra être prise en compte dans le projet de
planification, même si la volonté communale est de la
stabiliser. En effet, l’objectif est d’accueillir plutôt des
familles pour pérennsier les équipements et services de
proximité
Evolution de la population (Source INSEE)
E V O LU T I O N D E M O G R A P H I Q U E
+4%
+3% 4 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation – Approbation // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
La dynamique démographique à l’échelle de l’agglomération:
4
E V O LU T I O N D E M O G R A P H I Q U E
La dynamique démographique de l’agglomération est
aujourd’hui largement soutenue par les communes de
la 1ère couronne.
Comme observé à l’échelle nationale, la taille des ménages poursuit sa diminution.
Ce phénomène s’explique principalement par la décohabitation (départ des enfants du domicile familial, divorces, ...).
Concernant le cas particulier d’ARGONAY, la taille des ménages est faible par rapport aux communes voisines. 5 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation – Approbation // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
Un territoire attractif pour les jeunes ménages avec enfants, malgré des coups de l’immobilier particulièrement élevés.
Toutefois, on observe un vieillissement de sa population marqué par la progression des personnes de plus de 45 ans et une diminution de la part des moins de 45 ans en 5 ans.
La diminution de la population jeune renforce ce constat sur les 10 dernières années même si la population des actifs demeure présente et représente la majorité de la population.
Ces tendances sont également visibles sur le bassin de vie à une échelle supra- locale.
Il est à noter que le solde naturel reste à un niveau relativement faible depuis 20 ans:
- Représentait 35% de la croissance annuelle moyenne entre 1990 et 1999. - Représentait 20% de la croissance annuelle moyenne entre 1999 et 2010. - Représentait 35% de la croissance annuelle moyenne entre 2010 et 2015
Ce constat va dans le sens d’une population présentant moins de jeunes ménages avec enfants. En effet, si la population reste globalement jeune, c’est en partie due aux nombreux petits logements mis à disposition des étudiants..
èENJEUX DU PLU:
-Conserver une population jeune et une population familiale
- Prendre en compte les besoins en logement liés au desserrement des ménages -Etre attentif à un risque de vieillissement de la population
Pour cela:
Construire un projet en faveur de la diversité des typologies de logement, garantissant l’accès au logement à tous.
Population par tranches d’âges (Source INSEE)
ST R U C T U R E D E L A P O P U L AT I O N
Agglomération d’Annecy
ARGONAY 6 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation – Approbation // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
1165 résidences principales en 2015 (97% du parc contre 93% en 2010)
22 logements vacants en 2015, contre 61 en 2010, signe d’un marché du
logement très tendu.
Les propriétaires sont majoritaires (59,10% en 2015), mais on note une
progression du parc locatif (37,8% en 2015 contre 34,2% en 2010). Ces
proportions sont comparables à celles des autres communes de la
première couronne. Toutefois, cette situation tend à contraindre les
possibilités de se loger sur la commune pour les ménages ne pouvant
accéder à la propriété (coûts élevés du marché).
Une majorité de très grands logements (T4, T5). Rééquilibrage entre
2010et 2015 avec construction de T1/T2/T3 : ce type de logement
représente 42,60% du parc en 2015 contre 37,50% en 2010.
La construction récente a profondément modifié le parc de logement :
le logement collectif est aujourd’hui majoritaire (54,2% du parc en 2015 contre 49,50% en 2010).
La dynamique de construction reste importante : L’analyse est effectuée dans le cadre de l’analyse de la consommation de l’espace.
è Le parc de logement est aujourd’hui en cours de densification, bien
que la part d’habitat individuel reste légèrement supérieure comparé
aux autres communes de la première couronne (57% d’habitat collectif)
èUn rééquilibrage est amorcé et a été rendu possible grâce à
l’application du PLU actuellement opposable.
ST R U C T U R E D U PA R C D E LO G E M E N T S
Taille de logements (Source INSEE)
Catégorie de logements (Source INSEE)
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1000
Résidences principales Résidences secondaires et
logements occasionnels
Logements vacants
2010 2015
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces ou plus
2015 2010 7 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation – Approbation // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
204 logements locatifs sociaux en 2016, soit environ 16,60%
du parc des résidences principales.
La commune n’est pas soumise à l’article 55 de la loi SRU.
Les objectifs du PLH sont remplis (éco-quartier des Rigolles,
…)
è Une répartition spatiale équilibrée, mais uniquement dans
« le cœur d’agglomération » du SCoT. Cela s’explique en
partie par la proximité des services, des équipements et des
transports urbains.
èSi l’effort de production de logement est logiquement sur
« le cœur d’agglomération », un enjeu d’une meilleure
répartition spatiale est à noter pour équilibrer territorialement
la politique de l’habitat. Il s’agira donc d’étudier les
possibilités de réalisation d’une offre (même limitée) de
logement social sur la partie Nord de la commune, mais
adaptée aux services existants (proximité des transports en
commun, …).
LO G E M E N T S LO C AT I F S S O C I AU X
è Les OAP et les servitudes peuvent être des leviers pour créer
des logements sociaux.
A noter :
Localisation des logements
locatifs sociaux 8 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation – Approbation // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
Des espaces publics « urbains » présents dans les centralités
urbaines, principalement en accompagnement des commerces et
des équipements
Les principaux espaces publics naturels :
Parc urbain des Rigolles
Parc urbain
èPoursuivre l’amélioration et le développement d’espaces
publics afin de favoriser le lien social entre les habitants dans
le chef-lieu
è Evaluer l’opportunité d’assurer la réalisation d’espaces
ouverts au public dans le cadre d’opérations d’urbanisation
future importantes (comme par exemple des placettes, petits
espaces naturels paysagers etc…)
E S PAC E S P U B L I C S
8
Espace public Chef-Lieu 9 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation – Approbation // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
9
E Q U I P E M E N T S
La commune d’Argonay bénéficie d’un certain nombre
d’équipements publics ou collectifs structurants dont :
- la Mairie, dont les bâtiments ont été récemment
réaménagés,
- église, presbytère,
- cimetière, funérarium,
- ateliers techniques municipaux,
- bibliothèque,
- maison des associations, dans l'ex école primaire, héberge
actuellement les associations ainsi que le Centre de loisirs,
- crèche, halte garderie,
- équipements scolaires :
- écoles primaire et maternelle
- lycée technique Lachenal avec internat (1250 élèves)
- clinique (120 lits),
- maison de retraite et EHPAD
- établissement d'accueil pour jeunes en difficulté (Le Village
du Fier),
- salle polyvalente, servant pour l'accueil d'évènements et les
sports en salle,
- d’autres équipements sportifs : terrains de grands jeux, tennis,
boulodrome, skate parc, parcours sportif, piste cyclable,
- auberge communale,
- parc à daims, avec maison forestière, sentiers forestiers (dont un
botanique),
- à noter également qu'une maison communale héberge un cabinet
médical et dentaire, ainsi que des logements 10 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation – Approbation // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
10
E Q U I P E M E N T S
Le secteur de l'éducation est bien représenté :
groupe scolaire et lycée.
Le secteur de la santé apparaît comme une
vocation traditionnelle d'Argonay (l'ancien
Préventorium, puis la clinique), renforcée avec
l'installation récente d'une clinique de
rééducation et d'un E.H.P.A.D.
L’action sociale est représentée avec le centre "Le
Village du Fier ».
Perspective indicative :
Les capacités du groupe scolaire est d’environ
400 élèves, ce qui correspond à une
population d’environ 4000 habitants.
Évolution des effectifs école maternelle
Évolution des effectifs école primaire 11 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation – Approbation // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
E Q U I P E M E N T S
5 polarités d’équipements sur la partie la plus
agglomérée et desservie par les transports en
commun :
1. Le Chef-lieu (mairie, auberge, Église, …)
2. Le pôle socio-culturel (crêche, bibliothèque,
centre de loisirs)
3. Le pôle sportif et scolaire
4. Le pôle santé
5. Le lycée et cabinet médical
1
2
3
4
5 12 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation – Approbation // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
12
D É P L AC E M E N T S
La problématique générale
Se référer complémentairement à l’annexe 2
Argonay se situe dans un bassin de vie dont l’organisation génère une forte mobilité En effet, le déséquilibre dans la répartition des zones d'habitat et d'emploi implique des déplacements pendulaires importants, concentrés sur quelques heures par jour.
La place spécifique d'Argonay au sein de l'agglomération
La commune est l'un des principaux pôles d'emplois de l'agglomération. Environ 670 actifs sortent quotidiennement d'Argonay pour se rendre sur leur lieu de travail, tandis que près de 2000 personnes de l'extérieur y entrent. La présence d'équipements majeurs (cliniques, lycée Lachenal) génère également des flux importants venant de l'extérieur.
Une prédominance de l'usage de l'automobile pour les déplacements domicile / travail
Une situation en "porte d'entrée" de l'agglomération
Argonay supporte en outre les flux interurbains entre Annecy et la vallée de l'Arve (RD 1203) ainsi que les Aravis (RD 916).
Le réseau de transport a un impact important sur l'organisation et le paysage de la commune La route départementale 1203 et la voie ferrée créent deux effets de "coupure" successifs rendant les liaisons nord / sud peu évidentes, et générant aux abords de la RD1203 un paysage plutôt "périurbain". Le nouvel échangeur situé aux Granges est devenu l'une des principales entrées de la commune. Ce noeud routier rend cette entrée plus perceptible mais son caractère demeure "périurbain". 13 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation – Approbation // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
13
D É P L AC E M E N T S
Les voies de transit structurantes
Le réseau de voirie comporte 2 voies de transit structurantes
d'intérêt régional qui supportent un trafic important
La RD 1203 draine une partie des flux de la Roche sur Foron à
Annecy.
La RD 916, dite « voie des Aravis » permet de boucler le
contournement Nord d'Annecy en direction des Aravis.
Enjeu propre à la RD1203 : Un effet de coupure induit
"l'isolement" de la partie Est de la commune et des difficultés
de liaison avec les secteurs d'habitat (en particulier pour les
piétons), la zone d'activité de Bois du Bas et la zone naturelle
le long du Fier.
Les voies de transit local
La RD 173 : une des entrées de commune depuis Pringy
(dans sa section Route de Pringy).
La route du Parmelan : une entrée de commune depuis la
RD1203, notamment vers la ZAE Argonay / Pringy,
La Route des Granges : une des principales entrées de
commune via l'échangeur des Granges.
Ces voies convergent vers le giratoire des Granges, en
secteur d'habitat.
Les voies structurantes de desserte locale
La Route de Montava est une nouvelle voie appelée à devenir
une des principales entrées de commune, notamment pour le
trafic lié à la zone d'activités et les P .L. Le réaménagement
decette voie est indispensable.
La Route des Menthonnex sert de voie de desserte pour la
clinique, mais également pour les lotissements situés au sud.
Un tracé relativement rectiligne et l'urbanisation discontinue
ou d'un seul coté de la voie induisent une vitesse élevée.
Le reste du réseau
Il est globalement confortable avec des largeurs de voies
confortables sur le réseau communal.
Ceci peut cependant induire une vitesse élevée, une
identification peu évidente du réseau structurant et une
dispersion des circulations liées aux zones d'activités
d'Argonay / Montava et aux cliniques.
Route des Jouvenons, la vitesse de circulation est élevée, du
fait de la largeur importante de la voie, de l'absence
d'aménagements de type urbain et de visibilité au carrefour
avec la route du Président Lavy. 14 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation – Approbation // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
D É P L AC E M E N T S 15 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation – Approbation // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
D É P L AC E M E N T S
La voie ferrée
La voie ferrée induit des difficultés de franchissement, en particulier pour les poids lourds, et conditionne le développement
Le réseau communal la traverse en de nombreux points : 2 passages à niveau (PN), 4 passages inférieurs (PI) dont 1 réservé aux piétons et 1 passage supérieur (PS).
Cependant, un gabarit des passages inférieurs limite le franchissement par les poids lourds, et induit des difficultés d'organisation du ramassage des ordures ménagères, des contraintes pour la desserte des cliniques et les transports collectifs. 16 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation – Approbation // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
D É P L AC E M E N T S
Les modes doux bien développés
èIl s’agira de retenir des prescriptions de
réalisation pour les nouvelles opérations
importantes et compléter les cheminements
doux, notamment entre les principaux secteurs
d’habitat, les équipements publics et la
desserte en transports collectifs.
De nombreuses voies communales sont
bordées de trottoirs, voire de voies piétonnes
et cycles distinctes et paysagées, renforçant
l'agrément des déplacements doux.
Certaines liaisons sont exclusivement
piétonnes. Une piste cyclable longe une partie
de la RD 1203. Les bois du Barioz et de la
Vouettaz sont équipés de sentiers de
promenades. 17 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation – Approbation // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
17
STAT I O N N E M E N T S
Une offre qui répond à la demande, avec toutefois
de faibles possibilités de mutualisation au regard
des besoins.
Environ 1301 places de stationnement, dont
certaines à usage limité :
- Parking salle polyvalente (graviers) : 50 places
- Parking clinique : 207 places
- Parking personnel du groupe scolaire : 14
places
èAssurer des connexions de ces aires de stationnement avec le développement des transports collectifs et des modes doux.
èCompléter l’offre en stationnement en fonction des besoins
Parking du lycée Lachenal 18 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation – Approbation // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
STAT I O N N E M E N T S 19 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation – Approbation // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
19
STAT I O N N E M E N T S
Une offre qui répond à la demande, avec toutefois
de faibles possibilités de mutualisation au regard
des besoins.
Environ 1301 places de stationnement, dont
certaines à usage limité :
- Parking salle polyvalente (graviers) : 50 places
- Parking clinique : 207 places
- Parking personnel du groupe scolaire : 14
places
èAssurer des connexions de ces aires de stationnement avec le développement des transports collectifs et des modes doux.
èCompléter l’offre en stationnement en fonction des besoins
Parking du lycée Lachenal 20 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation – Approbation // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
D É P L AC E M E N T S
Classement sonore
RD1203 = Voie bruyante
Þ obligation pour les constructions
situées dans les zones affectées par
le bruit de respecter des
prescriptions d’isolement
acoustique (100m de part et
d’autre de la voie voire 30m à
certains autres endroits) 21 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation - Arrêt projet // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
E M P LO I
Une population de 15 à 64 ans majoritairement
composée d’actifs : 76,10 % en 2014, soit 1369 actifs.
77,60% d’actifs à l’échelle de l’agglomération d’ Annecy
Taux de chômage à 6,20% des 15-64 ans en
augmentation: 3,10% en 2010.
7,10% à l’échelle du bassin de vie d’ Annecy
Environ 3081 emplois sur la commune en 2014.
3 catégories socio professionnelles dominantes :
-Ouvriers /Professions intermédiaires /Employés
20,5 % des actifs résident et travaillent à ARGONAY en 2014.
La commune compte environ 123 frontaliers en 2014, soit
environ 21% des actifs (source : OCSTAT)
41 établissements inscrits au registre de la CCI en 2015
contre 31 en 2012.
è Un bassin d’emploi dont la dynamique ne s’est pas
démentie au cours des 10 dernières années.
CSP des actifs résidents à ARGONAY (source : Insee)
Lieu de travail des actifs de ARGONAY (source : Insee) 22 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation - Arrêt projet // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
AC T I V I T É S É C O N O M I Q U E S
Source : Conseil Département 74
418 établissements actifs en 2014
En hausse par rapport à 2010 : +24
12 établissements employant plus de 50 salariés. 23 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation - Arrêt projet // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
L E S S E C T E U R S D ’AC T I V I T É S
CONTEXTE TERRITORIAL
Le bassin annécien se caractérise par un très forte dynamique économique.
Si celle-ci a connu un ralentissement lié à la conjoncture mondiale entre 2008 et 2010, les investissements réalisés par les entreprises locales sont repartis à la hausse depuis ces dernières années et se traduisent par de nombreux projets immobiliers : utilisation de bâtiments existants ou recherche de terrains pour la construction de locaux neufs.
Au total et même si des solutions sont systématiquement recherchées dans le parc immobilier existant, le besoin en foncier économique est estimé à environ 6 hectares par an, tous types d’activités confondus (industries de pointe, petites entreprises, artisanat, logistique / commerce de gros professionnel, tertiaire, ...). En effet, les locaux d’activités disponibles dans l’agglomération sont très peu nombreux et souvent mal adaptés aux besoins des entreprises en quête d’une nouvelle installation.
Face à cette demande et à la pénurie de locaux existants, seules les zones d’activités du Parc Altaïs (CRAN-GEVRIER - CHAVANOD), de la Bouvarde (METZ- TESSY) et à la marge ARGONAY (vers NTN-SNR) offrent encore des solutions foncières à vocation économique dans l’agglomération (respectivement environ 12 ha pour l’industrie et le tertiaire et deux lots pour le tertiaire). En matière d’optimisation des zones existantes, les niveaux d’activités et d’occupation des locaux rendent difficilement envisageable leur restructuration à court et moyen terme.
Parallèlement, la croissance démographique observée engendre des besoins forts pour le logement, ce qui réduit d’autant plus la mobilisation de nouveaux sites pour l’accueil d’activités au coeur de l’agglomération.
Dans ce contexte tendu, l’optimisation des sites industriels d’Argonay constituent un enjeu fort pour le maintien de la dynamique économique locale et de l’emploi, en permettant d’offrir des solutions foncières aux entreprises. 24 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation - Arrêt projet // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
L E S S E C T E U R S D ’AC T I V I T É S
Perspective indicative :
Faible disponibilité foncière dans les ZA existantes, malgré une
demande locale.
Site Dassault
ZA de Bois
du Bas
ZA des Contamines Zone artisanale Dessus
le Fier
Site NTN SNR
ZA de Montava
è À vocation artisanale et industrielle principalement,
Ces ZAE se sont fortement développées depuis 2004
(le long de la RD1203, …). 25 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation - Arrêt projet // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
L E S S E C T E U R S D ’AC T I V I T É S
L’industrie
Le développement s’est amorcé dans les années 60, avec
l'installation de l'usine Dassault (1963) en bordure de la RD1203,
où elle constitue une "vitrine" pour l'industrie d'Argonay. Elle fut
suivie entre autres de S.N.R. (1964), Wirth &Gruffat (1971), MAPED
(1988) et FIGEL (1989). L’activité industrielle est relativement
stable en terme d'emploi depuis 1999 (environ 1000 emplois),
malgré une part en baisse dans l'emploi total.
Les entreprises sont installées pour la plupart dans les zones
d'activités de la commune.
Le secteur industriel bénéficie d'une image "qualitative", liée à la
présence d'établissements valorisants et à l'aménagement de
certaines zones d'activités.
L’artisanat
Les familles d'activités les mieux représentées (en termes
d'emploi) sont la construction, les biens et services industriels qui
sont en nette progression (mécanique, électronique et métaux) et
les biens et services tertiaires.
Environ 50 établissements relevant du domaine de la construction
ont été recensés en 2016, pour environ 350 salariés.
Les établissements sont installés principalement dans les zones
d'activités. Hormis les espaces réservés par quelques
établissements industriels et artisanaux pour leur extension, il
reste actuellement peu de disponibilité dans les zones d'activités
pour de nouvelles installations.
Commerces et services
Une offre commerciale et de services à la population qui
s’est renforcée avec l’éco-quartier des Rigolles :
- Une offre au Chef-lieu (restauration, services, pharmarcie)
- Une offre nouvelle aux Rigolles
Une offre bien concentrée sur le territoire communal
À noter toutefois que de nombreux commerces mais, de
type périurbain, sont surtout localisés le long de la
RD 1203 et dans les zones d'activités, favorisant l'usage de
l'automobile.
èL’enjeu du futur PLU consistera entre autres à protéger
les rez-de-chaussées commerciaux et à permettre leur
évolution. L’accueil de nouveaux commerces et services
de proximité doit également pouvoir être mais
uniquement dans les centralités urbaines
èProscrire le développement commercial dans les ZAE. 26 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation - Arrêt projet // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
L E S S E C T E U R S D ’AC T I V I T É S
Chef-lieu Les Rigolles
Localisation des principaux commerces de proximité. Ceux-ci bénéficient d’une bonne accessibilité et de stationnements suffisants. 27 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation - Arrêt projet // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
L E S S E C T E U R S D ’AC T I V I T É S
SYNTHÈSE DES ENJEUX
1. La poursuite de la diversification d'une économie encore très dépendante du secteur industriel :
L’image industrielle « qualitative » est à préserver, car elle constitue la "vitrine" de l'économie d'Argonay. Mais ce secteur d'activité est "fragile", de part sa nature et la proportion importante de ses emplois sur la commune. Une diversification économique est à encourager pour sécuriser l’emploi du territoire (proportion importante des emplois industriels sur la commune) par le développement des autres secteurs d'activités (secteur artisanal, tertiaire, santé…).
L’industrie restant un des moteurs économiques principaux du bassin annécien, il convient aussi de garantir un foncier nécessaire pour l’accueil et le développement de ces activités. Hormis les quelques disponibilités résiduelles dans les zones d'activités économiques, il demeure une possibilité d'extension à proximité du site SNR, qu’il convient d’optimiser.
2. Le développement des activités artisanales, commerciales et de services de proximité
Ce sont des activités qui peuvent s'implanter soit en mixité avec l'habitat, soit dans des zones d'activités spécifiques, et qui outre leur intérêt économique, ont l’avantage :
- d’une fonction de services à la population
- de pouvoir s'implanter en mixité avec l’habitat pour les activités non nuisantes.
3. Le renforcement du positionnement "santé" d'Argonay
Il s'affirme avec l'implantation récente de l'E.H.P.A.D. du centre de rééducation, qui avec la clinique, pourraient être les moteurs d'un pôle "santé / soin" voire de lits d'accompagnement, à proximité de l'hôpital.
4. La poursuite de la politique de l'habitat pour les personnes travaillant localement Pour les entreprises locales, ou candidates à l'installation, les difficultés de logement de leurs effectifs représentent un handicap. Des solutions doivent y être apportées (d'autant plus compte tenu du caractère industriel de la commune) par le développement d'un parc de logements plus accessible. 28 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation - Arrêt projet // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
28
TO U R I S M E
Les activités de loisirs de plein air sont présentes et offrent un
potentiel non négligeable. Le territoire dispose aussi d’un
patrimoine historique et naturel à valoriser.
La Fillière
Vue vers le Sud depuis le replat de la Chapelle Desjardins : Au
centre la masse boisée du Mont Veyrier. (©cvp)
Le domaine du Barioz 29 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation - Arrêt projet // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
AG R I C U LT U R E
Selon le RGA 2010, diagnostic de la Chambre d’ Agriculture de 2004-
2008, données mairie :
-2 exploitations agricoles ayant leur siège en 2010 sur la
commune, chiffre en constante diminution (5 en 2000), soit 2
équivalents temps plein.
-Une exploitation au Lieu-dit « les Jouvenons »
-Un centre équin au Sud du territoire en limite avec
Annecy-le-Vieux.
-L’exploitation agricole (hors centre équestre) est orientée vers le bovin
mixte. Le cheptel, se répartit de la façon suivante en 2010 : 94 bovins.
-Le territoire est concerné par les zones IGP emmental de Savoie,
emmental français Est-Central, gruyère, tomme de Savoie,
pommes et poires de Savoie.
èLe centre équin est situé sur un foncier contraint avec peu de
possibilités d’extension.
èL’exploitation des Jouvenons est aujourd’hui ceinturée par
des secteurs 2AU. Il conviendra ici de mieux prendre en
compte la présence de cette activité, qui est hors « cœur
d’agglomération » du SCoT . Localisation du centre équestre
Localisation de l’exploitation agricole aux Jouvenons 30 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation - Arrêt projet // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
AG R I C U LT U R E
Les surfaces agricoles se composent de prairies permanentes.
Il s’agit donc de surfaces dédiées essentiellement à
l’alimentation des troupeaux.
2000 2010
NOMBRE D’EXPLOITATIONS AGRICOLES 5 2
Équivalent temps plein 8 2
SURFACES AGRICOLES UTILISÉE des exploitations 50 44
Nombre d’exploitations avec PROJET
D’INSTALLATION
/ /
Nombre d’exploitations avec PROJET BATIMENTS / / Perspective indicative :
Un des enjeux principaux de l’organisation du territoire est la
préservation des conditions d’exploitation à savoir :
- la circulation des animaux et du matériel,
- les surfaces de proximité indispensables à l’activité de
l’exploitation agricole,
- et des grands espaces agricoles en regroupant l’urbanisation
autour des hameaux existants et en limitant leur extension.
Secteur Nord
pouvant accueillir
des exploitations 31 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation - Arrêt projet // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
AG R I C U LT U R E
Localisation des îlots agricoles (2014)
Le territoire est principalement
constitué de prairies (surfaces en
herbe). À noter la présence d’une
culture de céréales sur l’îlot « NTN-
SNR », partiellement urbanisé depuis
2014 par le développement industriel.
À noter la présence de quelques
surfaces non agricoles
paradoxalement à proximité de
l’exploitation, donc ayant un potentiel
agricole important (surfaces de
proximité).
Siège d’exploitation 32 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation - Arrêt projet // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
AG R I C U LT U R E
Le potentiel de développement agricole
Les surfaces de prairies importantes identifiées
présentent une réelle opportunité au regard de leur
localisation à proximité de de la densité
démographique de l’agglomération (débouchés).
Toutefois, la plupart de ces terrains présentent des
enjeux paysagers forts : il convient donc de bien
encadrer la constructibilité nouvelle pour bien prendre
en compte les enjeux économiques mais aussi
paysagers.
Deux facettes du paysage d’Argonay : Du balcon au vallon, voilà sans doute une belle vision à renforcer… (©cvp)
Vue sur la voie SNCF qui longe le domaine du Barioz : Un espace
emblématique aux très grandes qualités paysagères. (©cvp)
Extrait du DOO du SCoT du Bassin annécien
Le SCoT soutient également la diversification et le
développement des circuits courts afin de s’adapter aux
changements économiques, énergétiques et climatiques
et répondre à une forte demande sociale : limitation des
transports, lien social producteurs-consommateurs,
agriculture biologique 33 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation - Arrêt projet // Espaces&Mutations
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AG R I C U LT U R E
Pérennité :
La pérennité des exploitations a été déterminée sur la base des critères suivants : • - Une exploitation est considérée comme pérenne si l’un des chefs d’exploitation à moins de 50 ans, ou s’il a plus de 50 ans mais avec une succession assurée (successeur connu à ce jour), quelle que soit la structure (taille, équipement…).
• - Une exploitation est considérée comme incertaine, si le chef d’exploitation a plus de 50 ans et a une succession incertaine, mais la structure d’exploitation présente une viabilité potentielle (bâtiments modernisés, non enclavés, taille et droits à produire suffisants…).
• En tout état de cause, il convient de préserver les sièges d’exploitation, y compris ceux dont la pérennité est incertaine.
Maintien des circulations agricoles
Il est nécessaire de préserver des dessertes suffisantes aux zones agricoles, présentes à l'arrière des zones constructibles. De la même façon, il faut préserver la praticabilité des chemins ruraux desservant ou traversant des zones d'urbanisation. Cette praticabilité passe par le maintien, voir l'extension des largeurs de chemins (gabarit du matériel agricole), la création de chemins communaux.
Angle d’ouverture et conditions d’exploitation :
La Profession Agricole considère qu’un angle d’ouverture de 120 degrés sur les parcelles attenantes au bâtiment est nécessaire pour permettre à l’exploitation la circulation du bétail et des engins agricoles (angle minimal à respecter afin d’assurer des conditions de travail et de voisinage décentes). L’angle d’ouverture de l’exploitation d’élevage d’Argonay demeure inférieur à 120°. 34 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation - Arrêt projet // Espaces&Mutations
GRAND ANNECY
E X P LO I TAT I O N F O R E ST I È R E
Préservation de l’identité agricole
ARGONAY se situe dans la région forestière de l’Avant Pays Savoyard.
Il n’existe aucune forêt domaniale sur la commune. La majeure partie des boisements sont en forêt publique.
34
Les types de forêt à ARGONAY
(source : observatoire forestier de Haute Savoie) 35 GRAND ANNECY – Révision du PLU d’ARGONAY – Annexe au rapport de présentation - Arrêt projet // Espaces&Mutations
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E X P LO I TAT I O N F O R E ST I È R E
Accessibilité pour exploitation
La commune présente des forêts
favorables à leur exploitation ; en
effet plus de 70% du territoire
forestier est desservi (57% en
moyenne pour le département) ;
L’accessibilité est définie sur la base
des critères suivants :
Surface forestière située à moins
de 150 m d’un chemin forestier,
d’un chemin empierré ou d’une
route. La pente est inférieure à
70% (=35 degrés)
Pas de scierie sur le territoire. Les
scieries les plus proches se situent à
SILLINGY et à GROISY .
Les détails sur l’intérêt et la
sensibilité écologiques des forêts
sont présentés dans l’état initial
de l’environnement.