Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 15 AP EI Aménagement commercial SARL URBANISTICA

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 15 AP EI Aménagement commercial SARL URBANISTICA Document publié le Mardi 17 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 15 AP EI Aménagement commercial SARL URBANISTICA)Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique, EE Liberté » Égolité + Frnteralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉPÈTE D'EURE-£T-LOIR

PRÉFECTURE

Secrétariat Général

Cellule de la coordination des politiques interministérietles

Secrétariat de la CDAC28

Arrêté N°28-2019-12-09-15 PREF28-CCPI du 9 décembre 2019

portant habilitation à réaliser dans le département d’Eure-et-Loir

des analyses d’impact mentionnées au II de l’article L.752-6 du code de commerce

pour la SARL « URBANISTICA »

La Préfète d’Eure-et-Loir,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de Madame Fadela BENRABIA en qualité de

préfète d'Eure-et-Loir ;

VU Parrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n°39/2019 du 18 novembre 2019 portant délégation de

signature au profit de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

VU le dossier de demande d’habilitation au titre de l’article L752-6 du code de commerce déposé à la

préfecture d’Eure-et-Loir le 24 novembre 2019, par la SARL « URBANISTICA » représentée par

Monsieur FRAPPIER François-Xavier, Gérant.

Considérant la complétude dudit dossier ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

ARRÊTE

Article 1°: La SARL « URBANISTICA » dont le siège social est situé 16 avenue des Atrébates à

ARRAS (62000), N° de K-Bis 539 767 749 RCS d’Arras, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au II de l’article L.752-6 du code de commerce, pour les dossiers de demande

d’autorisation d’exploitation commerciale relevant du département de l’Eure-et-Loir.

Conformément au dossier présenté par cette entreprise à l’appui de sa demande d’habilitation, la

personne habilitée à réaliser l’analyse d’impact sus-mentionnée est la suivante :

- Monsieur FRAPPIER François-Xavier

Place de a République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de fa préfecture :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)

Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.ff, rubrique "Démarches administratives"Le numéro d’habilitation correspond au numéro du présent arrêté : N°28-2019-12-09-15. Ce numéro

devra figurer sur l'analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de Panalyse.

Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.

Article 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée dans l’article 2, le bénéficiaire de la présente

habilitation devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation

dans le département d’Eure-et-Loir.

Article 4 : Le bénéficiaire de la présente habilitation doit signaler au secrétariat de la CDAC d’Eure-

et-Loir, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à

Pappui de la demande d’habilitation déposé en préfecture d’Eure-et-Loir.

Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des conditions

auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R .752-6,

R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce.

Article 6 :L’organisme habilité ne peut pas établir Panalyse d’impact d’un projet :

1°) dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade

que ce soit,

2°) s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 7: M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au Récueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture d’Eure-et-

Loir, et dont une copie sera adressée à Monsieur FRAPPIER François-Xavier,

Fait à CHARTRES, le

La Préfète,

Pour la Préfète,

le Secrétaire Général,

PRE

Régis ELBEZ

Délais et voies de recours :

“Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux

dispositions des articles R. 421-1 ei suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

Mme la Préfète d'Eure-et-Loir

Place de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;

- un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) - bureau de

l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des finances — 61 boulevard Vincent

Auriol - 757013 Paris Cedex 13.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de

ces recours."

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « lélérecours citoyen » accessible sur le site internet

https://wwtelerecours.fr