Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP EI Aménagement commercial COGEM

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP EI Aménagement commercial COGEM Document publié le Vendredi 8 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP EI Aménagement commercial COGEM)Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique, EX © Liban « Égalné » Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈFE D'EURE-ET-LOIR

PRÉFECTURE

Secrétariat Général

Cellule de la coordination des politiques interministérielles

Secrétariat de la CDAC28

Arrêté N°28-2019-11-05-02 PREF28-CCPI du 05 novembre 2019

portant babilitation à réaliser dans le département d’Eure-et-Loir

des analyses d’impact mentionnées au {I de l’article L.752-6 du code de commerce

pour la SARL « COGEM »

La Préfète d’Eure-et-Loir,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de FOrdre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l'administration;

VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de

préfète d'Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n°36/2018 du 3 octobre 2018 relatif à la délégation de

signature au profit de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de Ia Préfecture d’Eure-et-Loir ;

VU le dossier de demande d’habilitation au titre de Particle L752-6 du code de commerce déposé à la

préfecture d’Eure-et-Loir le 26 août 2019, par la SARL « COGEM » représentée par Monsieur

GAILLARD Jacques, gérant-consultant ;

Considérant la complétude dudit dossier ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

ARRÊTE

Article 1°: La SARL « COGEM » dont le siège social est situé 6 D rue Hippolyte Mallet ROYAT

(63130), N° de Kbis 317 167 450 RCS de Cermont-Ferrand, est habilité à réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au Il de l’article L.752-6 du code de commerce, pour les dossiers de demande

d’autorisation d’exploitation commerciale relevant du département de PEure-et-Loir.

Conformément au dossier présenté par cette entreprise à l’appui de sa demande d’habilitation, les

personnes habilitées à réaliser l’analyse d’impact sus-mentionnée sont les suivantes :

- Monsieur GAILLARD Jacques,

- Madame LEBREC usage BELLOT Maud,

Place de ta République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d’ouverture de la préfecture :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-E2h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)

Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir.gour.fr, rubrique “Démarches administratives"- Madame MACHADO usage MUNOZ Emmanuelle.

Le numéro d’habilitation correspond au numéro du présent arrêté : N°28-2019-11-05-02. Ce numéro

devra figurer sur l'analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.

Article 3: Avant l’expiration de la durée mentionnée dans Particle 2, le bénéficiaire de la présente

habilitation devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaïte conserver une habilitation

dans le département de l’Eure-et-Loir.

Article 4 : Le bénéficiaire de la présente habilitation doit signaler au secrétariat de la CDAC d’Eure-

et-Loir, dans le mois, foute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à

l’appui de la demande d’habilitation déposé en préfecture d’Eure-et-Loir.

Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non respect des conditions

auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R .752-6,

R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce.

Article 6 :L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

1°) dans lequel lui-même, ou lun de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade

que ce soit,

29) s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire,

Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de La Préfecture d’Eure-et-

Loir, et dont une copie sera adressée à Monsieur GAILLARD Jacques, Madame BELLOT Maud,

Madame MUNOZ Emmanuelle.

Fait à CHARTRES, le @ 6 NOV. 2019

La Préfète,

Pour la Préfète,

le Secrétaire Général,

"+

Régis ELBEZ

Délais et voies de recours :

“Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux

dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

Mme la Préfète d'Eure-et-Loir

Place de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;

- un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) — bureau de

l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l’économie et des finances — 61 boulevard Vincent

Auriol - 757013 Paris Cedex 13,

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux moïs.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonserie 45000 ORLEANS

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite on implicite de l'un de

ces recours.”

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet

htips:/hwww.telerecours.fr