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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 197 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 197 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Humanitaire, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-197
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales et accès à l'emploi
65-2024-07-10-00010 - DESTEMBERG Kévin - Services à la personne (2
pages) Page 3
65-2024-07-09-00005 - ESCLAPES Christophe-EC Espaces verts Services
à la personne (2 pages) Page 6
65-2024-07-11-00003 - LAFNAG Mostafa-LME - Services à la personne (2
pages) Page 9
65-2024-06-25-00013 - RETAUX Elodie-Elo'Ménage - Services à la
personne (2 pages) Page 12
65-2024-06-26-00012 - SETZE Jean-Luc - Services à la personne (2 pages) Page 15
65-2024-07-09-00006 - THENEVOT Sébastien-7 multi services - services
à la personne (2 pages) Page 18
2 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-07-10-00010
DESTEMBERG Kévin - Services à la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-10-00010 - DESTEMBERG Kévin - Services à la personne 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DES HAUTES- et de la protection des populations PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 930322433
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231- à L.7233-2, R.7232:16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 8 juillet 2024 par Monsieur Kévin DESTEMBERG en qualité
d'entrepreneur individuel, pour l'organisme DESTEMBERG Kévin dont l'établissement
principal est situé Appartement 14 - 5, Rue Jean MERMOZ 65000 TARBES et enregistré sous le
numéro SAP 930322433 pour l’activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articies L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-10-00010 - DESTEMBERG Kévin - Services à la personne 4 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par MRBIER SP informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Hit //wumte recours tri
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 10 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des Havtes-Pyrénées
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-10-00010 - DESTEMBERG Kévin - Services à la personne 5 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-07-09-00005
ESCLAPES Christophe-EC Espaces verts
Services à la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-09-00005 - ESCLAPES Christophe-EC Espaces verts Services à la personne 6 PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 987591849
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R,7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 26 juin 2024 par Monsieur Christophe ESCLAPES en
qualité d'entrepreneur individuel pour l'organisme ESCLAPES Christophe dont
l'établissement principal est situé EC Espaces Verts - 65, Rue du Château 65140 LACASSAGNE
et enregistré sous le numéro SAP 987591849 pour l’activité suivante, en mode d'intervention
prestataire :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-09-00005 - ESCLAPES Christophe-EC Espaces verts Services à la personne 7 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi te saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet : L »COU
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 09 Juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protectior ges populations
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-09-00005 - ESCLAPES Christophe-EC Espaces verts Services à la personne 8 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-07-11-00003
LAFNAG Mostafa-LME - Services à la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-11-00003 - LAFNAG Mostafa-LME - Services à la personne 9 EI
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DES HAUTES- et de la protection des populations PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 978629475
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le OS juillet 2024 par Monsieur Mostafa LAFNAG en qualité
de micro-entrepreneur pour l'organisme LAFNAG Mostafa dont l'établissement principal est
situé LME - 422, Rue de la Galave 65300 LANNEMEZAN pour les activités suivantes (Mode
d'intervention Prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
.< Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de ia déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-11-00003 - LAFNAG Mostafa-LME - Services à la personne 10 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 11 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-11-00003 - LAFNAG Mostafa-LME - Services à la personne 11 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-06-25-00013
RETAUX Elodie-Elo'Ménage - Services à la
personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-25-00013 - RETAUX Elodie-Elo'Ménage - Services à la personne 12 PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 929176337
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 19 juin 2024 par Madame RETAUX Elodie en qualité
d'entrepreneur individuel pour l'organisme RETAUX Elodie dont l'établissement principal est
situé ELO MENAGE Maison 3 - Impasse de la Losse 65240 CADEAC et enregistré sous le
numéro 9294176337 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (en mode prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-25-00013 - RETAUX Elodie-Elo'Ménage - Services à la personne 13 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi ER l'application informatique « Télérecours vr citoyen » accessible sur le site internet ! INwwtelerecours.fr]
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 25 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-25-00013 - RETAUX Elodie-Elo'Ménage - Services à la personne 14 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-06-26-00012
SETZE Jean-Luc - Services à la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-26-00012 - SETZE Jean-Luc - Services à la personne 15 PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 984507756
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 07 mai 2024 par Monsieur Jean-Luc SETZE en qualité de
micro-entrepreneur pour l'organisme SETZE Jean-Luc dont l'établissement principal est situé
3 Rue Croix de Pierre 65230 CASTELNAU-MAGNOAC pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-26-00012 - SETZE Jean-Luc - Services à la personne 16 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet Ltto ww telere
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 26 Juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection] des populations
des Haütes-Pyrénées
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-26-00012 - SETZE Jean-Luc - Services à la personne 17 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-07-09-00006
THENEVOT Sébastien-7 multi services - services à
la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-09-00006 - THENEVOT Sébastien-7 multi services - services à la personne 18 PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DES HAUTES- et de la protection des populations PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 928661511
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le24 juin 2024 par Monsieur Sébastien THENEVOT en qualité
d'entrepreneur individuel pour l'organisme THENEVOT Sébastien dont l'établissement
principal est situé 7 Multi Services - 28 Route de la Bigorre 65350 HOURC et enregistré sous le
numéro SAP 928661511 pour les activités suivantes, en mode d'intervention prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
-__ Livraison de repas à domicile
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
«< Assistance informatique à domicile
« Assistance administrative à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile
. _ Téléassistance et visio-assistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-09-00006 - THENEVOT Sébastien-7 multi services - services à la personne 19 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP 65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet ! vwwtelere sf
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 09 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-09-00006 - THENEVOT Sébastien-7 multi services - services à la personne 20