Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 338 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 338 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 338 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Inégalités sociales, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2023-338

PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2023Sommaire

DDETSPP Hautes-Pyrénées / Direction

65-2023-11-28-00003 - Décision portant application de la décision

n°65-2022-12-001-00007 du DREETS Occitanie du 1er décembre 2022

portant délégation de signature à M. Grégory FERRA, Directeur

départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 3

2DDETSPP Hautes-Pyrénées

65-2023-11-28-00003

Décision portant application de la décision

n°65-2022-12-001-00007 du DREETS Occitanie du

1er décembre 2022 portant délégation de

signature à M. Grégory FERRA, Directeur

départemental de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

des Hautes-Pyrénées

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-28-00003 - Décision portant application de la décision n°65-2022-12-001-00007 du DREETS Occitanie du 1er décembre 2022 portant délégation de signature à M. Grégory FERRA, Directeur départemental de l’emploi, du 3E

MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DE L'EMPLOI

ET DE L'INSERTION

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Décision n°65-2023-

portant application de la décision n°65-2022-12-001-00007

du DREETS Occitanie du 1° décembre 2022.

portant délégation de signature à M. Grégory FERRA,

Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées

Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées

Vu le code du travail et notamment son article R. 8122-27 ;:

Vu le code rural;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu le décret du 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Gregory

FERRA, directeur du travail, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du

1° novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental adjoint du travail, des

solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité de

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 du 02 novembre 2021 portant délégation de

signature à M. Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées (administration

générale) ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA, ingénieur

général des mines, en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-28-00003 - Décision portant application de la décision n°65-2022-12-001-00007 du DREETS Occitanie du 1er décembre 2022 portant délégation de signature à M. Grégory FERRA, Directeur départemental de l’emploi, du 4-2-

des solidarités d'Occitanie, à compter du 1er décembre 2022 ;

Vu la décision du DREETS Occitanie du 1-décembre 2022 portant délégation de signature à M. Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, notamment son article 3.

DECIDE

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à :

- M. Omar KIMOUCHE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;

- M. Fabien JAUZION, inspecteur du travail, chef du service des politiques du travail (PT),

- Mme Agnès DIJOUD, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du service

politiques sociales et accès à l'emploi (PSAE),

pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory FERRA, tous actes,

décisions ou correspondances définis par l’article 1 de la décision du DREETS Occitanie du

.29 octobre 2021 susvisée, à l'exception :

- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,

- des suspensions et des interdictions en matière de prestation de services internationales,

- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.

ARTICLE 2 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 3 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-

Pyrénées.

Tarbes, le Lu / L?

Pour le DREETS Occitanie

et par délégation,

Le directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

des HauteSPyrénées

la —

e

ne

Grégory FERRA

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-28-00003 - Décision portant application de la décision n°65-2022-12-001-00007 du DREETS Occitanie du 1er décembre 2022 portant délégation de signature à M. Grégory FERRA, Directeur départemental de l’emploi, du 5