Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zL0FSIFBNIDUwLjI0LnBkZnwyMDI0LTAyLTI4IDEwOjM0OjI1fFA=

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VILLE DE SIGEAN

ARRETE

AR PM 50/24

Arrêté temporaire relatif à l’utilisation du domaine public

communal pour l'installation d’une terrasse

Le Maire de la ville de Sigean

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22.2° et 7°

ainsi que les articles L2212-1 et suivants,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L2125-1

et L2125-3,

Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L113-2,

Vu le Code de commerce, notamment l’article R2122-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09/12/2022 autorisant le Maire, pour la

durée de son mandat à :

- A modifier des tarifs municipaux.

Vu la décision n° DEC-2023-74 en date du 25 mai 2023 portant délivrance d'occupation du

domaine public.

Vu l'arrêté n° AR-DG-2021-n°12 du 21 décembre 2021 portant délégation de fonction et de

signature à monsieur Serge DEIXONNE.

Vu la demande en date du 01/01/2024, par laquelle Monsieur Alexandre TISSERAND sollicite

l'autorisation d’une occupation nue sur le domaine public de 1 mètre linéaire et 1 mètre de

large au droit de son commerce,

MISE EN LIGNE LE 28-02-2024Considérant que la délivrance d'occupation du domaine public, doit être assortie de

l'obligation de payer une redevance,

Considérant que font partie du domaine public, les voies publiques, trottoirs, places et

autres espaces ouverts au public,

Considérant qu'il convient de définir les conditions d'occupation du domaine public

communal et notamment de la voirie, par les commerces, chantiers et toutes autres

personnes privées ou publiques, dans le but de préserver l'intégrité du domaine public.

Considérant que la régie municipale « Droits de place » permet l’encaissement de ce type de

recettes,

Considérant que la demande susvisée entre dans le champ d'application des dérogations à la

mise en concurrence de l’utilisation privative du domaine public prévues par l’article L2122-

1-3 du Code général de la propriété des personnes publiques en raison des caractéristiques

géographiques, techniques et physiques particulières de la dépendance, qui venant au droit

de l’activité considérée, ne peut être utilement occupée que par le commerçant exploitant,

pétitionnaire de ladite demande.

ARRETE

Article 1 : Monsieur Alexandre TISSERAND est autorisé à occuper le domaine public sur 1

mètre linéaire et 1 mètre de large au droit de son commerce, situé au 13 Avenue de Port-la-

Nouvelle.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire pour la période du 01 Janvier

2024 au 31 décembre 2024. Elle ne fera pas l’objet d’une tacite reconduction. La demande

de renouvellement sera formulée par écrit adressée à M. le Maire. Elle est personnelle,

incessible et ne peut faire l’objet d'aucun transfert ni sous-location. Toute modification doit

faire l’objet d’une demande écrite.

Article 3 : Cette autorisation d'occupation du domaine public donne lieu au versement d’une

redevance selon les tarifs fixés par décision n°DEC-2023-74 en date du 25 mai 2023.

MISE EN LIGNE LE 28-02-2024Le montant de cette redevance étant fixé par une occupation nue par M? à 15 euroset par

une occupation avec couverture démontable par M? à 25 euros.

Article 4 : L'emplacement doit être maintenu propre. En cas d’insalubrité (taches d'huile,

graisse, …) le nettoyage sera facturé au titulaire de la présente autorisation. Le bénéficiaire

de l’autorisation d'occupation est responsable de tous les dommages causés du fait de son

occupation, à la voirie, à ses usagers ou aux tiers. Aucun aménagement nécessitant un

ancrage au sol n’est autorisé.

Le bénéficiaire devra pouvoir attester à tout moment d’une assurance couvrant les risques

résultant de son occupation du domaine public.

Le bénéficiaire est également seul responsable de ses installations. Il ne pourra donc appeler

la commune en garantie pour des dommages causés à ses installations par des tiers.

Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment pour motif tiré de la

protection du domaine public ou pour motif tenant à l'intérêt du domaine public occupé. Le

retrait de cette autorisation ne donne lieu au versement d'aucune indemnité.

Article 6 : Sont considérés comme terrasse ou étalages tous les aménagements ainsi que le

mobilier nécessaire au bon fonctionnement de ce commerce positionnés à l'extérieur du

commerce.

Les aménagements devront être installés devant la façade commerciale, de façon à en

assurer la solidité et la stabilité afin de ne pas mettre en cause la sécurité des usagers de la

voie publique.

Les aménagements ainsi que le mobilier devront préserver l’accès aux riverains et ne

devront pas masquer la signalisation routière. Par ailleurs, un passage d’une largeur

minimum d’1,20 mètre devra être assuré pour les piétons et les personnes à mobilité

réduite.

Les clients faisant usages des installations sur la voie publique ne pourront en aucun cas

troubler la tranquillité du voisinage. Le titulaire de l'autorisation sera tenu pour responsable

en cas de troubles avérés.

Article 7 : le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le

Commandant de la brigade de gendarmerie, le chef de la Police Municipale, sont chargés

chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet des mesures

de publicité réglementaires et sera transmis à :

- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Port La Nouvelle ;

- Monsieur le Chef de centre de secours de Sigean ;

- Monsieur le Directeur Général des Services ;

- Monsieur le Directeur des Services Techniques.

MISE EN LIGNE LE 28-02-2024Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et

informe qu’il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à

compter de sa publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le

silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également

faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les

deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Sigean, le 26/02/2024

L’Adjoint ay Maire par délégation

Serge DEIXQNN

Pour le maire,

L'élu délégué

Serge DEAXONNE

MISE EN LIGNE LE 28-02-2024

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