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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210489 01
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
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Thèmes du document : Logement, Changement climatique, Environnement,
Page 1 sur 9
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE GLOBALE ET PERFORMANTE DE LA COPROPRIETE HAVRE DE GRÂCE
ENTRE :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par M. Florent SAINT-MARTIN, en sa qualité de Vice-Président, autorisé par la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021,
Ci-après dénommée « Le Havre Seine Métropole».
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommée Havre de Grâce, sise 4 rue Joseph Morlent 76600 Le Havre, qui a donné pouvoir au syndic de copropriété – « IMMO de France Normandie » sis 124 boulevard de Strasbourg 76600 Le Havre, lui-même représenté par son Directeur Général, Monsieur Vincent ARZEL,
Ci-après dénommée la « COPROPRIETE ».
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie »
Préambule :
Dans le cadre de sa politique de Développement Durable, Le Havre Seine Métropole a identifié l’énergie comme un axe stratégique depuis 2009. Adopté en 2012, le Plan Energie-Climat territorial a permis d’engager la mobilisation des acteurs sur des objectifs de réduction des consommations d’énergie et émissions de gaz à effet de serre.
Une des priorités du plan concerne la rénovation énergétique de l’habitat, le secteur résidentiel représentant le 2 ème poste d’émissions de gaz à effet de serre dans le fonctionnement du territoire. C’est pourquoi Le Havre Seine Métropole a lancé, en septembre 2016, son programme de massification de la rénovation énergétique de l’habitat.
Le Havre Seine Métropole ambitionne de dépasser les initiatives parsemées pour aller vers une massification de la rénovation, avec des travaux de qualité visant la performance énergétique des logements. L’objectif : 10 000 logements rénovés énergétiquement sur le territoire du Havre Seine Métropole sur une programmation 2016-2021.
Pour cela, Le Havre Seine Métropole s’appuie sur les dispositifs existants et maintenus et vient les compléter afin de toucher tous les habitants. Elle mobilise à la fois le parc social et le parc privé. Page 2 sur 9
Sur le parc privé, la massification de la rénovation énergétique passe par l’accompagnement de tous les projets pour qu’ils considèrent la question énergétique, quel que soit le type de logement et quel que soit le profil du propriétaire. 3 leviers sont déployés :
- Une stratégie de communication forte pour donner envie à chacun de rénover ; - Un service d’accompagnement des particuliers, piloté par Le Havre Seine Métropole, simplifié et densifié : la plateforme de la rénovation, qui anime également une communauté d’acteurs professionnels ;
- La mise en œuvre de soutiens financiers dédiées à la rénovation énergétique (3.7M€ sur la durée du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2016-2021).
Une des priorités du PLH est de toucher les copropriétés, compte tenu des enjeux énergétiques (bâti de la Reconstruction), des difficultés à déclencher des travaux et du fait qu’il existe peu de dispositifs financiers pour cette cible.
De son côté, la copropriété Havre de Grâce de 22 logements au Havre réfléchit depuis plusieurs années à son programme de rénovation. Elle a bénéficié de ce fait d’un accompagnement personnalisé pour son projet de travaux.
C’est dans ce contexte que les deux Parties signent une convention de partenariat visant à engager les moyens nécessaires à la concrétisation du programme de travaux de rénovation énergétique voté par les copropriétaires le 12/04/2021.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de partenariat a pour objectif de définir les conditions et les engagements respectifs des Parties visant à décliner les ambitions du Havre Seine Métropole en matière de massification de la rénovation énergétique et à concrétiser la réalisation du programme de travaux de rénovation énergétique voté par les copropriétaires de la copropriété Havre de Grâce le 12/04/2021..
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Le Havre Seine Métropole s’engage à :
o Apporter son expertise et soutien technique à la COPROPRIETE, notamment en termes de pertinence et d’interventions sur les immeubles concernés, au travers du conseil apporté par la Plateforme de la rénovation du Havre Seine Métropole ;
o Accompagner financièrement la COPROPRIETE dans la réalisation du programme de travaux de rénovation énergétique en mobilisant le soutien financier sur fonds propres du Havre Seine Métropole de l’action 4 « Soutenir les propriétaires non éligibles ANAH pour compléter le financement de leurs travaux de rénovation énergétique »,du programme local de l’habitat 2016-2021 ;
o Apporter son expertise pour la mobilisation de soutiens financiers accessibles au programme de travaux de la COPROPRIETE.
La COPROPRIETE s’engage à :
o Réaliser un audit énergétique ou une évaluation énergétique validée par le conseiller Le Havre Seine Métropole ;
o Ne pas avoir démarré les travaux avant la signature de la présente convention, à défaut, la demande de subvention ne sera pas prise en compte ; Page 3 sur 9
o Transmettre au Havre Seine Métropole :
• le plan prévisionnel des travaux inclus dans le bouquet de travaux défini par cette dernière ;
• l’intégralité des éléments techniques et financiers du projet au
conseiller du Havre Seine Métropole et signaler toutes modifications qui y seraient apportées ;
o Suivre le programme de travaux construit avec le conseiller du Havre Seine Métropole;
o Faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers, et détenteurs du label RGE ;
o Informer Le Havre Seine Métropole de l’avancement de chaque projet par la transmission d’un calendrier d’avancement des travaux ainsi que de l’actualisation annuelle de son plan d’intervention sur la copropriété ;
o Recueillir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux tels que : déclaration de travaux, permis de construire, etc. ; et les transmettre au conseiller du Havre Seine Métropole ;
o Informer chaque copropriétaire de la COPROPRIETE du montant de la subvention prévue pour son (ou ses) logement(s) ainsi que du montant effectivement versé à la fin des travaux ;
o Rendre visible sur chaque chantier, et tout au long de chaque opération, la contribution du Havre Seine Métropole et accepter la pose d’outils de communication du Havre Seine Métropole et d’autres potentiels financeurs sur la copropriété;
o Informer Le Havre Seine Métropole en cas de nomination d’un nouveau syndic de copropriété.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour couvrir la période de validité du PLH 2016-2021, elle prend effet à compter de sa notification au bénéficiaire et se termine 3 ans après cette date.
Le PROPRIETAIRE s’engage à avoir lancé les derniers ordres de service pour l’ensemble des travaux correspondant aux objectifs de cette convention avant son terme.
Par ailleurs, cette convention permet de faire bénéficier à chaque copropriétaire, et sans condition de ressources, d’une subvention à titre individuel pour des travaux privatifs complémentaires, éligibles au dispositif. La réception des demandes complètes de subventions individuelles devra se faire dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la présente.
ARTICLE 4 : CRITERES D’ATTRIBUTION DU SOUTIEN FINANCIER
LA COPROPRIÉTÉ devra respecter la procédure du Havre Seine Métropole pour prétendre au soutien financier de l’action 4 du PLH pour les travaux à réaliser sur les parties communes de la copropriété :
- Etre copropriétaire de locaux à usage d’habitation ou commerciaux en immeuble collectif achevé depuis plus de 10 ans.
- Les travaux subventionnés doivent être inclus dans la liste de travaux communiquée par Le Havre Seine Métropole (annexe 4B du PLH). Le programme de travaux doit avoir été validé Page 4 sur 9
par le conseiller Le Havre Seine Métropole au regard de la chronologie de travaux et de leur pertinence technico-économique. Les travaux subventionnables ne doivent pas avoir démarrés et doivent permettre un gain énergétique de 35% minimum à l’échelle du bâtiment. Ce gain énergétique pourra prendre en compte les travaux déjà réalisés et sera apprécié au regard d’un audit énergétique ou toute autre évaluation énergétique validée par le conseiller Le Havre Seine Métropole.
- Les travaux doivent être réalisés par une entreprise labélisée RGE (Reconnue garante de l’environnement).
- Les travaux sur parties communes doivent avoir fait l’objet d’un vote en assemblée générale de copropriété ou être intégrés dans une convention de partenariat avec Le Havre Seine Métropole signée par la copropriété (avant le vote en assemblée générale de copropriété).
Les honoraires de maîtrise d’œuvre pour les travaux sur parties communes sont éligibles au dispositif.
La liste des pièces justificatives à fournir est en annexe 3 à la présente convention.
ARTICLE 5 : DESCRIPTION DE LA COPROPRIETE ET DE SON PROJET DE TRAVAUX
La copropriété Havre de Grâce située au 4 rue Joseph Morlent 76600 Le Havre, comporte 22 logements.
La copropriété a voté le 12/04/2021 un projet de rénovation énergétique de remplacement des menuiseries d’un mur rideau.
La copropriété avait précédemment réalisé des travaux de rénovation énergétique : - L’isolation thermique de la toiture-terrasse,
- Le remplacement des menuiseries d’un autre mur rideau.
ARTICLE 6 : MONTANT DE L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER ALLOUE PAR LE HAVRE SEINE
METROPOLE
Une participation du Havre Seine Métropole sera versée à la copropriété à concurrence de 13 692,34 €, montant maximum calculé sur la base des montants de dépenses éligibles indiqués en annexes 1 et 2, et selon les règles suivantes :
- Participation de 50% du montant TTC des travaux et honoraires de maitrise d’œuvre plafonné à 6 000 €, soit une participation maximale de 3 000 € par logement Cette subvention est calculée sur la quote-part de travaux et honoraires de maîtrise d’œuvre incombant au copropriétaire (cf. Annexe 1).
- Le détail des calculs de subvention se trouvent en annexe du présent document : Annexe 1 : Tableau récapitulatif par logement des dépenses prévisionnelles Annexe 2 : Attestation provisoire de réalisation de travaux de copropriété
Cette action est cumulable avec Maprimerénov’ (MPR COPRO), les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) et l’aide de la Région Normandie (IDEE Action « Rénovation énergétique des copropriétés »).
Un couplage de cette action avec celle du Département pourra être envisagé pour les copropriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes.
Cette action peut venir en complément des actions 1 et 2.1 du PLH. Page 5 sur 9
ARTICLE 7 : MODALITES DE VERSEMENT DE L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER ALLOUE PAR LE HAVRE SEINE METROPOLE
Le bénéficiaire s’engage à commencer les travaux décrits à l’annexe 2 dans les 12 mois suivant la notification de la présente convention.
Le décaissement du soutien financier à la rénovation énergétique sur fonds propre du Havre Seine Métropole s’effectuera selon les modalités suivantes :
- 100 % à la fin des travaux sur présentation des factures totales acquittées (travaux et Maitrise d’œuvre). Elles devront être remises au Havre Seine Métropole au plus tard 6 mois après la réalisation des travaux, sous peine de forclusion.
Les fonds seront versés sur le compte séparé de la copropriété sur présentation d’une demande de paiement avec les justificatifs associés (cf. Annexe 3).
ARTICLE 8 : EVALUATION ET SUIVI
Le Havre Seine Métropole se réserve la possibilité de :
- Visiter chaque opération, à tout moment, en présence du syndic ;
- Demander à la COPROPRIETE tout renseignement ou toute pièce complémentaire nécessaire à l’instruction du dossier ;
- Communiquer sur les opérations réalisées dans le cadre de la mise en œuvre du programme de massification de la rénovation énergétique.
Les parties conviennent d’échanger régulièrement pour réaliser des points d’étapes intermédiaires sur les actions entreprises avant :
- La validation de l’ordre du jour de chaque assemblée générale ;
- La finalisation des études techniques ;
- Le lancement de la consultation des entreprises ;
- Le démarrage des travaux ;
- La réception des travaux.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
Les Parties conviennent de valoriser l’opération de rénovation exemplaire réalisée et s’engagent à se consulter mutuellement et à obtenir le consentement de l’autre Partie préalablement à toute action de communication publique relative à la présente Convention et engageant l’autre Partie.
L’opération fera l’objet d’une campagne de communication. La COPROPRIETE autorise à ce titre Le Havre Seine Métropole, à réaliser et/ou à utiliser tous supports de communication relatifs aux travaux effectués à l’extérieur et/ou l’intérieur des parties communes pour valoriser le partenariat.
La COPROPRIETE autorise l’exploitation et l’utilisation (reproduction et représentation) desdits supports, sans limitation de durée, dans le but de sensibiliser et promouvoir la rénovation énergétique en copropriété lors d’actions de communication du Havre Seine Métropole, en dehors de toute utilisation commerciale.
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par anticipation en cas de manquement à l’un ou plusieurs de ses engagements par l’une des Parties par dénonciation de l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le respect d’un préavis de deux mois.
Les conséquences d’une résiliation anticipée sont les suivantes :
o Renoncement à l’octroi de la subvention Page 6 sur 9
o Reversement de tout ou partie des sommes versées par Le Havre Seine Métropole dans les conditions fixées à l’article 11 de la présente convention.
ARTICLE 11 : REVERSEMENT DE L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER ALLOUE PAR LE HAVRE SEINE METROPOLE
En cas de non-respect de l’un ou plusieurs des engagements par la COPROPRIETE, Le Havre Seine Métropole se réserve le droit d’exiger le reversement de tout ou partie de la subvention versée. Après mise en demeure infructueuse adressée par Le Havre Seine Métropole, précisant le montant de la subvention à reverser susceptible d’être exigé par cette dernière en raison du manquement invoqué et invitant le bénéficiaire à présenter ses observations écrites dans un certain délai, un titre de recettes pourra être émis à cet effet par Le Havre Seine Métropole.
ARTICLE 12 : AVENANT
La présente convention pourra faire l’objet d’un ou de plusieurs avenants.
ARTICLE 13 : LITIGES
Dans le cas d’éventuels différends relatifs à la présente convention, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront soumis au tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre, en deux exemplaires, le
Le Havre Seine Métropole
Florent SAINT-MARTIN
Vice-Président
LA COPROPRIÉTÉ
Vincent ARZEL
Directeur Général Page 7 sur 9
ANNEXE 1 – TABLEAU RECAPITULATIF PAR LOGEMENT DES DEPENSES PREVISIONNELLES
ET ESTIMATION DES MONTANTS DU SOUTIEN FINANCIER
Lot Quote-part
Quote-part travaux (€TTC)
(comprenant les travaux de
rénovation énergétique,
hors honoraires syndic et
assurances)
Estimation du soutien
financier
à la rénovation énergétique
de la Communauté Urbaine
(€)
1 290 4639,30 1419,60
2 301 4815,27 1359,65
3 925 14797,77 0,00
4 485 7758,83 356,92
5 37 547 8750,68 19,04
5 47 192 3071,54 1399,50
5 48 114 1823,73 830,96
5 49 113 1807,73 823,67
7 685 10958,35 0,00
8 59 417 6670,99 727,49
8 60 917 14669,79 0,00
9 732 11710,24 0,00
10 199 3183,52 1450,53
11 392 6271,06 863,73
6 271 4335,35 1523,14
12 617 9870,51 0,00
13 36 575,91 0,00
14 396 6335,05 841,94
19 640 10238,46 0,00
15 514 8222,76 198,88
16 519 8302,75 171,63
17 302 4831,27 1354,20
20 486 7774,83 351,47
SOMME 10090 161415,68 13692,34 Page 8 sur 9
ANNEXE 2 – ATTESTATION PROVISOIRE DE REALISATION DES TRAVAUX DE COPROPRIETE
NATURE DES
TRAVAUX
Montant global
des devis HT
Taux
TVA
Montant global des
devis TTC
Peinture 13020,00 10 14322,00
Charpente
Maçonnerie (murs et
rejointements afférents y
compris cheminée,
chape…)
Ravalement de façade
Travaux de menuiseries
extérieures et
intérieures
Mur rideau 139425,29 5,5 147093,68
Chauffage, ventilation
Plomberie
Electricité
TOTAL TRAVAUX 152445,29 161415,68
Honoraires Architectes
Honoraires Syndic :
Dommages Ouvrages
TOTAL DEPENSES Page 9 sur 9
ANNEXE 3 – LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES
Pièces à fournir lors du dépôt de la demande de subvention
Avant le dépôt de ce dossier 1, vérifier qu’il est complet. Pour cela, il doit comporter :
1. La présente demande dûment remplie et signée par le mandataire
2. La copie de la carte professionnelle du syndic « gestion immobilière » en cours de validité
3. Les devis des entreprises labélisées RGE faisant apparaitre
• le montant des prestations HT et TTC (pose et fourniture)
• le niveau de performances des vitrages, des isolants et d’équipements de production
de chaleur ou d’eau chaude sanitaire conformément aux caractéristiques décrites
dans l’annexe 4.D (+ exemples de devis fournis par le conseiller)
4. Le tableau récapitulatif par logement des dépenses prévisionnelles signé par le mandataire: des
tantièmes, des quotes-parts des dépenses et estimation de la demande du soutien financier à la
rénovation énergétique du Havre Seine Métropole
5. La copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la réalisation des travaux,
mentionnant la ou les entreprise(s) retenue(s) ainsi que nommant le mandataire de la
copropriété pour effectuer la présente demande
6. L’attestation provisoire de réalisation de travaux collectifs de copropriété présentant le
montant global des travaux votés et le détail par poste, complétée et signée par le mandataire
7. Les éventuelles factures attestant de travaux de rénovation énergétique antérieurs à la
demande et portant sur les parties communes
8. Le relevé d’identité bancaire comportant le n° IBAN ou BIC du compte séparé de la copropriété
Pièces à fournir lors de la demande de paiement
Pour le versement :
1. Un relevé d’identité bancaire comportant le n° IBAN ou BIC du compte séparé de la
copropriété (si changement de situation)
2. La demande écrite du syndic de copropriété
3. Les justificatifs de démarrage des travaux (factures d’acomptes acquittées, ordres de
services ou bons de commande notifiés aux fournisseurs…)
4. Le tableau récapitulatif par logement des dépenses définitives signé par le mandataire: des
tantièmes, des quotes-parts, des dépenses et estimation du soutien financier à la
rénovation énergétique du Havre Seine Métropole
5. La facture acquittée de l’assemblée générale extraordinaire
6. Le formulaire de demande de paiement dûment complété et signé par le mandataire,
7. Factures totales acquittées des travaux mentionnant les prix HT et TTC
8. Le tableau récapitulatif par logement des dépenses définitives signé par le mandataire: des
tantièmes, des quotes-parts, des dépenses et estimation du soutien financier à la
rénovation énergétique du Havre Seine Métropole
9. Le certificat d’achèvement de travaux collectifs de copropriété, présentant le montant
global des travaux réalisés, le détail par poste, complété et signé par le syndic de
copropriété
En cas de changement de syndic :
10. La copie de la carte professionnelle du syndic « gestion immobilière » en cours de validité
11. Le procès-verbal de l’assemblée générale désignant le nouveau syndic et le mandatant pour
la présente demande
1 Ce dossier ne dispense pas les demandeurs de toutes les autorisations administratives tels que permis de construire,
déclaration de travaux, ni de contracter une assurance dommage-ouvrage.