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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 113 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 16 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 113 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2017-113
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2017 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2017-11-10-008 - Arrêté portant changement de collectivité de rattachement de l'OPH
de Corse-du-Sud (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2017-11-10-008
Arrêté portant changement de collectivité de rattachement
de l'OPH de Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-11-10-008 - Arrêté portant changement de collectivité de rattachement de l'OPH de Corse-du-Sud 3 EE =
Liberté » Egalité : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Arrêté n° 2A-2017- du 0 NOV, ui
portant changement de collectivité de rattachement
de l’Office Public de l’Habitat de Corse du Sud
Le Préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 421-5, L.421-7 et R.421-1-IT ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l’Office Public de l’Habitat de Corse-du-Sud en date
du 12 juillet 2017 ;
Vu la délibération du conseil départemental de Corse du Sud en date du 17 juillet 2017 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays Ajaccien en date des 4 et 26 juillet 2017 ;
Vu la demande présentée par le conseil départemental de la Corse-du-Sud en date du 28 août 2017 ;
Vu l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement de la région Corse en date du 5 octobre 2017 ;
Considérant que la communauté d’agglomération du Pays Ajaccien est compétente en matière d’habitat ;
Arrête :
Article 1° :
L'Office Public de l'Habitat de Corse-du-Sud est rattaché à la communauté d’agglomération du Pays Ajaccien.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif de l’État, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision de rejet implicite de ce recours.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-11-10-008 - Arrêté portant changement de collectivité de rattachement de l'OPH de Corse-du-Sud 4 Article 3: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et notifié aux intéressés.
Le Préfet,
3, ke
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-11-10-008 - Arrêté portant changement de collectivité de rattachement de l'OPH de Corse-du-Sud 5