unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Delib 22 12 17 Convention ECOSYSTEM Lampes

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unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Delib 22 12 17 Convention ECOSYSTEM Lampes Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Delib 22 12 17 Convention ECOSYSTEM Lampes)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Environnement, Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets

Entre les soussignées :

[dénomination de la collectivité]

représentée par [Monsieur ou Madame] [Prénom, Nom], [fonctions], agissant en application de la délibération de [Appellation de l’organe délibérant] (liste des collectivités et communes membres en annexe).

Adresse : __________________________________________________________________

Code postal : ______________________________________________________________

Ville : ______________________________________________________________________

ci-après désignée « la Collectivité »,

D’une part,

Et

ecosystem, société par actions simplifiée à capital variable au capital de 240.000 euros, dont le siège social est sis 34/40 Rue Henri Regnault – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 830 339 362 R.C.S. Nanterre, représentée par sa Directrice Générale, Madame Nathalie YSERD, dûment habilitée aux fins des présentes,

ci-après désignée « ecosystem »,

D’autre part,

La Collectivité et ecosystem sont également désignées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Vu les articles R.543-172 et suivants du Code de l’environnement relatifs à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements.

Vu l’arrêté du 13 juillet 2006 qui définit tous les déchets issus de lampes, à l’exception des lampes à filament, comme des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers.

Préambule :

Le traitement et le recyclage des lampes usagées relèvent du plus haut intérêt environnemental.

Permettant tout au long de leur durée de fonctionnement la réalisation de substantielles économies d’énergie, mais contenant en quantité faible des substances dangereuses, ces lampes, arrivées en fin de vie, nécessitent certaines précautions de manipulation pour pouvoir être traitées/recyclées conformément à la réglementation en vigueur.

AR Prefecture

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Reçu le 12/12/20222

L’un des moyens d’y parvenir est de développer en amont leur collecte séparée pour éviter que ces produits devenus déchets ne se retrouvent en mélange dans les ordures ménagères.

A cette fin et agissant en complémentarité avec les distributeurs qui ont l’obligation de reprendre gratuitement les lampes usagées cédées par les consommateurs, la Collectivité a mis en place un dispositif de collecte par apport volontaire permettant notamment aux habitants de déposer leurs lampes usagées dans des lieux préalablement définis et portés à leur connaissance.

ecosystem est agréé par arrêté ministériel en date du 22 décembre 2021 modifié, en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie 3 mentionnée au II de l’article R.543-172 du code de l’environnement.

C’est dans ces conditions que les Parties, se sont rapprochées aux fins des présentes.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - Résiliation de la convention de reprise des lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale du [_______]

D’un commun accord entre les Parties, le présent contrat annule et remplace à compter rétroactivement du 1er juillet 2022, la convention de reprise des lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale, conclue entre elles, le [_______].

Les Parties décident en conséquence, d’un commun accord, de résilier par anticipation la convention de reprise des lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale conclue entre la Collectivité et ecosystem, le [_______] à compter rétroactivement du 30 juin 2022 à minuit.

Article 2 - Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de régir les relations juridiques et techniques entre ecosystem et la Collectivité qui développe un dispositif de collecte séparée des déchets issus de lampes visées à l’article 3.

Le présent contrat représente l’unique lien contractuel entre ecosystem et la Collectivité pour la mise en œuvre, à l’égard de la Collectivité, des obligations qui pèsent sur les Producteurs de lampes mentionnées à l’article 3 qui ont adhéré à ecosystem et qu’ils ont transférées à ce dernier. Ces obligations sont relatives :

- à l’enlèvement par ecosystem, auprès de la Collectivité, des déchets issus de lampes mentionnées à l’article 3, collectés par elle y compris celles issues de son patrimoine, afin de pourvoir à leur traitement ;

- à la fourniture par ecosystem au bénéfice de la Collectivité, d’outils, de méthodes et d’actions destinées à la formation des agents de la Collectivité en charge de la gestion de la collecte séparée des déchets issus de lampes mentionnées à l’article 3 ;

- dans la limite globale, applicable pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements auprès desquels ecosystem assure l’enlèvement des déchets issus de lampes mentionnées à l’article 3, de 5 % des contributions financières annuelles qui lui sont versées par les Producteurs, à l’enlèvement sans frais, selon les modalités définies en Annexe 3 par ecosystem auprès de la Collectivité lorsque cette dernière en formule la demande, des déchets issus de lampes mentionnées à l’article 3, produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles, dès lors que ces déchets ont été préalablement extraits et triés, et qu’ils ne font pas l’objet d’une contamination chimique ou radioactive d’origine externe.

AR Prefecture

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Reçu le 12/12/20223

Il est rappelé que les déchets issus de lampes mentionnées à l’article 3 et objets du présent contrat ne peuvent faire l’objet d’opérations de collecte de proximité dédiées, en raison tout à la fois des risques hautement probables de casse de leur enveloppe de verre et du fait qu’ils contiennent en quantité faible des substances dangereuses.

Il est rappelé par ailleurs que les déchets issus des lampes mentionnées à l’article 3, répondent à des conditions techniques contraintes limitant leur réutilisation potentielle.

Article 3 – « lampes » concernées

Les lampes dont les déchets sont l’objet du présent contrat (ci-après les « Lampes ») sont toutes les lampes d’éclairage à l’exception des ampoules à filament et halogènes.

Il s’agit de manière non exhaustive :

- des lampes fluorescentes compactes ;

- des lampes fluorescentes rectilignes ;

- des lampes LED (y compris lampes LED rétrofit) ;

- des lampes spéciales (mercure professionnel, sodium haute et basse tension) - des tubes fluorescents (néons) ;

- des tubes LED.

Article 4 - Définition

Dans le présent contrat y compris ses annexes, les termes suivants lorsqu’il sont écrits avec une première lettre majuscule ont le sens ci-après qu’il soit employé au singulier ou au pluriel :

Point d’Enlèvement : désigne un lieu sous le contrôle et la responsabilité de la Collectivité sur lequel ecosystem procède à l’enlèvement des Lampes collectées séparément et que la Collectivité désigne (déchèterie, service technique, plateforme de regroupement…).

Producteur : signifie toute personne physique ou morale visée au I de l’article R. 543-174 du code de l’environnement qui a conclu avec ecosystem un contrat aux termes duquel elle a transféré à ecosystem ses obligations de responsabilité élargie au titre des équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement.

Zone de réemploi : se définit comme étant un espace identifié sur le site de la déchèterie abrité, fermé ou surveillé, où les usagers peuvent déposer des déchets issus de Lampes qui pourraient être réutilisés. Cette zone de réemploi doit être accessible aux usagers, durant les heures d’ouverture de la déchèterie (zone de réemploi permanente) ou respecter un calendrier de jours de dépôts pour les usagers (zone de réemploi ponctuelle), être sous contrôle du référent de la Collectivité et disposer d’une signalétique appropriée.

Article 5 - Engagements d’ecosystem

5a) - Mise à disposition des conteneurs

ecosystem met gratuitement à disposition de la Collectivité, sur chaque Point d’enlèvement de la Collectivité, des conteneurs adaptés, en nombre suffisant, pour répondre aux besoins liés à la collecte séparée des déchets issus de Lampes.

Deux types de conteneurs sont mis à disposition :

- Un pour les tubes fluorescents rectilignes de 60 cm et plus ; - Un pour toutes les autres Lampes.

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Reçu le 12/12/20224

5b) - Enlèvement des conteneurs

La livraison des conteneurs vides et l’enlèvement des conteneurs pleins sont réalisés par un logisticien désigné par ecosystem.

ecosystem informe la Collectivité du nom du logisticien spécifiquement désigné à chaque changement de titulaire du contrat d’enlèvement.

ecosystem fait procéder par son logisticien à l’enlèvement d’un (des) conteneur(s) dans un délai ne pouvant pas excéder 10 jours ouvrés à compter de la demande de la Collectivité que cette dernière doit effectuer, par Internet, en se connectant au portail ecosystem.

Lorsqu’ecosystem est l’Eco-organisme-Référent de la Collectivité pour notamment l’enlèvement des déchets issus des équipements électriques et électroniques relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l’article R.543-172 du code de l’environnement (ci-après « Autres DEEE »), l’enlèvement des conteneurs de déchets issus de Lampes est opéré, à chaque fois que cela est possible, dans le cadre d’un enlèvement mutualisé avec l’enlèvement des Autres DEEE collectés séparément par la Collectivité.

Le logisticien d’ecosystem, confirme à la Collectivité la date d’enlèvement, via le portail ecosystem, au moins une journée avant qu’il ait lieu.

L’enlèvement s’effectue les jours ouvrés, aux plages horaires indiquées par la Collectivité sur le portail ecosystem.

Sauf demande contraire, un conteneur de remplacement est fourni à chaque enlèvement.

ecosystem s’engage à reprendre gratuitement :

 le stock de déchets issus de Lampes, même antérieur à la signature du présent contrat ;

 les déchets issus de Lampes provenant du patrimoine de la Collectivité (et/ou de ses communes membres) et notamment de son éclairage public.

sous condition que les déchets issus de Lampes soient conditionnées dans les conteneurs fournis par ecosystem.

Le logisticien d’ecosystem conserve le bordereau de suivi des déchets (BSD) relatif à chaque enlèvement de conteneur de déchets issus de Lampes sur un Point d’enlèvement de la Collectivité. En cas de contrôle réglementaire, ecosystem fournira la copie du BSD. Il est précisé que dès lors que l’outil trackdéchets sera opérationnel, le BSD sera dématérialisé sur cet outil.

5c) - Traçabilité et garantie de traitement/valorisation

ecosystem fournit à la Collectivité, par l’intermédiaire du portail ecosystem, un reporting au jour le jour des quantités de déchets issus des Lampes enlevées sur ses Points d’enlèvement.

Une fois par an, ecosystem adresse à la Collectivité le bilan annuel de cette dernière précisant notamment le tonnage enlevé par Point d’enlèvement et par type de lampes, le taux de recyclage et de valorisation ainsi que les filières de traitement.

ecosystem fournit à la Collectivité un accès sécurisé à son portail pour lui permettre de consulter à tout moment ces informations.

Le responsable régional collecte d’ecosystem est l’interlocuteur privilégié de la Collectivité pour l’exécution du contrat. Par ailleurs, ecosystem met à disposition de la Collectivité un

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Reçu le 12/12/20225

service d’assistance téléphonique (n° 0809 540 590). Ce service est disponible du lundi au vendredi aux heures normales d’ouverture.

5d) – Communication et information

Les Lampes sont des équipements utilisés par tout type de détenteurs (particuliers, petits professionnels, industriels…) dont la collecte des déchets se fait par divers canaux (Collectivités territoriales, distributeurs grand public et professionnels, collecteurs de déchets spéciaux, électriciens installateurs…).

La communication quant à l’obligation de ne pas se débarrasser des déchets issus de Lampes avec les déchets municipaux non triés, quant aux systèmes de collecte mis à disposition des détenteurs et quant aux effets potentiels des Lampes sur l’environnement et la santé, fait l’objet des campagnes nationales en partenariat avec divers organismes.

ecosystem fournit gratuitement à la Collectivité des outils et méthodes permettant à la Collectivité d’assurer la formation de ses agents ou prestataires impliqués dans la collecte séparée des Lampes et une information de proximité destinée aux détenteurs de son territoire.

ecosystem propose, à l’attention des citoyens/usagers, une solution de géolocalisation des points de collecte des Lampes, avec des informations sur les heures d’ouverture et les centres de traitement où seront recyclés les lampes et tubes.

Par ailleurs, le site www.ecosystem.eco donne des informations à jour et renouvelées sur le devenir des Lampes notamment et les enjeux de dépollution qui y sont liés.

En outre, dans le prolongement des actions à destination des collectivités, ecosystem développe un programme pédagogique « Défi ecosystem » destiné aux classes du Cours Préparatoire à la 6ème. Ce programme vise à sensibiliser les élèves à l'impact environnemental des équipements électriques et électroniques, et notamment des ampoules en choisissant de réaliser jusqu’à 9 défis proposés par ecosystem.

En participant au « Défi ecosystem », les enseignants et leurs élèves permettent de financer des missions d'électrification d’écoles, dans des pays en voie de développement. Tous les 1.000 défis validés par les enseignants, une mission est réalisée par l'ONG Électriciens sans frontières. Un site dédié sur lequel les enseignants et animateurs du périscolaire peuvent tout savoir et s’y inscrire a été mis en place à cet effet : https://www.ledefi.eco.

5e -1) Mise à disposition d’abris de stockage des conteneurs de collecte

A l’initiative d’ecosystem, et sur base des visites réalisées sur l’ensemble des Points d’enlèvement, et dans la limité de 100 abris par an, ecosystem prendra en charge de façon périodique la dotation/remplacement des abris de stockage, par ailleurs support de communication (ci-après « Abribox »).

5e-2) Formation des agents de la Collectivité

ecosystem participe pour toute collectivité démarrant la collecte séparée des Lampes dans ses déchèteries à la formation des agents désignés par la Collectivité comme référents sur la collecte des Lampes.

ecosystem assure, lors des visites de suivi régulier des Points d’enlèvement, la mise à niveau des connaissances de l’agent référent de chaque déchetterie au fonctionnement du portail ecosystem.

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Reçu le 12/12/20226

ecosystem met à la disposition de la Collectivité sur le portail d’ecosystem, le « Guide du tri » qu’il a rédigé. Par ailleurs, lors de toute visite sur un Point d’enlèvement du Responsable régional collecte d’ecosystem, ce dernier remet à tout agent de la déchèterie qui lui en fait la demande un exemplaire de ce Guide du tri.

5e-3) Fourniture d’équipements de protection individuelle

ecosystem fournit gratuitement, sur demande de la Collectivité, au plus une fois par année civile, des équipements de protection individuels spécifiquement nécessaires à la collecte séparée des déchets issus de Lampes par les agents de la Collectivité concernés dans l’aire prévue pour le stockage de ces déchets.

Article 6 - Engagements de la Collectivité

6a) - Point(s) d’Enlèvement

(i) La liste du ou des Point(s) d’Enlèvement de la Collectivité sur lesquels sont enlevés les déchets issus des Lampes collectés séparément, figure en annexe 2 au présent contrat. La Collectivité fournit à ecosystem dans cette annexe les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements : adresse du ou des Point d’enlèvement(s), ses ou leurs horaires d'ouverture pour enlèvement des déchets issus des lampes, le nom du contact opérationnel/technique du ou des site(s) et l’organisation de l’enlèvement.

En cas de difficultés opérationnelles pour la collecte séparée, la Collectivité se rapprochera d’ecosystem pour trouver une solution adaptée.

Pendant la durée du présent contrat, si la Collectivité souhaite modifier ses éléments contractuels figurant dans l’Annexe 2, elle doit adresser une demande simultanément à ecosystem et à OCAD3E, prestataire de ce dernier, au moyen d’un courrier postal ou électronique avec accusé de réception, accompagnée de l’Annexe 2 modifiée.

Après vérification de la complétude du dossier, OCAD3E, agissant en tant que prestataire pour le compte d’ecosystem, génère alors l’annexe modifiée et après avoir obtenu l’accord d’ecosystem, il la transmet à la Collectivité pour signature. Dans cette hypothèse, la ou les modifications prennent effet le 1er jour du trimestre suivant la réception par ecosystem, par courrier postal ou courrier électronique, de l’Annexe 2 signée.

En cas de difficultés opérationnelles pour la Collecte séparée, la Collectivité se rapprochera d’ecosystem pour trouver une solution adaptée.

(ii) La Collectivité met à la disposition d’ecosystem l’intégralité des masses de déchets issus de Lampes collectés, hors ceux et issus d’un prélèvement en zone de réemploi.

(iii) La Collectivité recherche toute solution de massification des flux ainsi collectés en vue d’en optimiser la reprise par ecosystem ou son logisticien réalisant les enlèvements. La Collectivité s’efforce de prévoir un nombre de Points d’Enlèvement restreint, moins élevé, voire distinct de celui de son réseau de déchèteries.

Notamment, pour les déchèteries n’ayant pas la place d’accueillir les conteneurs ecosystem dans les conditions requises, ou dont la fréquentation ne permettrait pas de remplir ces conteneurs assez rapidement, ecosystem offre aux collectivités la possibilité d’ouvrir des « Points de Dépose » pour les Lampes, en mettant gratuitement à disposition de la Collectivité des contenants adaptés à la collecte de petits flux, que la Collectivité se chargera de rassembler sur un Point d’Enlèvement.

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Reçu le 12/12/20227

L’objectif est au minimum de remplir un conteneur de Lampes par an et par Point d’Enlèvement.

6b) - Modalités de collecte

La Collectivité accepte de conteneuriser séparément les flux de lampes et de tubes fluorescents usagés.

La Collectivité entrepose les lampes et tubes fluorescents à l’abri des intempéries. Le choix du dispositif de stockage des conteneurs est laissé à sa libre appréciation.

Dans un souci de prévention des risques, la Collectivité veille à conserver les conteneurs de façon à permettre le transport des déchets issus de Lampes dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour les personnes et l’environnement.

La Collectivité s’engage à ce que les Points d’Enlèvement soient accessibles aux logisticiens d’ecosystem aux jours ouvrés du Point d’enlèvement.

La Collectivité informe ecosystem, par tout moyen, sur tout incident, dégradation ou vol de déchets issus de Lampes intervenus dans l'enceinte de sa ou ses déchèterie(s).

6c) - Modalités d’enlèvement

La Collectivité veille :

- à ne déclencher l’enlèvement qu’à un niveau de remplissage optimum des conteneurs en tenant compte du délai d’intervention d’ecosystem pour réaliser les enlèvements ;

- à ce que les lots ne contiennent que des déchets de Lampes sèches et non brisées ;

- à ce que les conteneurs de déchets issus de Lampes soient normalement accessibles le jour de l’enlèvement ;

- à ce qu’un de ses agents (ou son prestataire) soit présent sur le Point d’Enlèvement au moment de l’enlèvement par le logisticien d’ecosystem.

La Collectivité reconnait être informée et accepter qu’ecosystem puisse refuser d’enlever des conteneurs remplis de déchets issus de Lampes avec d’autres déchets présents en quantité significative, ou présentant à la suite d’une contamination, un risque pour la sécurité et la santé des personnels que les équipements de protection individuels conventionnels ne permettent pas d’éviter.

Non-conformités impactant le traitement des Lampes :

Les Parties conviennent que si ultérieurement à leur enlèvement, il est découvert que les conteneurs enlevés contiennent d’autres déchets que des déchets issus de Lampes ou que les déchets issus de Lampes dans les conteneurs sont souillés, ecosystem adresse à la Collectivité un rapport circonstancié, éventuellement complété de photographies. Les Parties définissent alors ensemble les conditions techniques et économiques dans lesquelles les déchets incriminés sont traités sur un site agréé et aux frais de la Collectivité.

En cas de désaccord non résolu dans un délai de 30 jours après notification du rapport, les déchets non conformes sont restitués en l’état au Point d’enlèvement, aux frais de la Collectivité.

ecosystem met gratuitement à la disposition des Collectivités des conteneurs dédiés à la collecte séparée des déchets issus de Lampes. En cas de perte ou de destruction des conteneurs mis à la disposition de la Collectivité, la Collectivité peut se voir facturer par ecosystem le prix d’achat et de livraison des conteneurs de remplacement.

AR Prefecture

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Reçu le 12/12/20228

6d) - Communication

La Collectivité s’engage à promouvoir auprès des habitants la collecte séparée des déchets issus de Lampes et à les informer de la possibilité de les déposer dans les déchèteries participant à leur collecte. Elle s’appuie notamment sur le module de communication remis par ecosystem.

Cette communication peut être mutualisée avec celle relative à d’autres catégories de déchets collectés séparément.

6e) Données administratives

La Collectivité s’engage à fournir à ecosystem dans l’Annexe 1 au présent contrat les données administratives qui concernent le périmètre de la Collectivité. Si la Collectivité souhaite apporter des modifications aux informations mentionnées dans l’Annexe 1, elle doit saisir ces modifications sur la plateforme TERRITEO. Une notification sera automatiquement envoyée par cette plateforme à ecosystem et à OCAD3E, agissant en qualité de prestataire d’ecosystem.

Article 7 : Régime des responsabilités

Les déchets issus de Lampes collectés séparément sont placés sous l’unique responsabilité de la Collectivité jusqu’à leur enlèvement par ecosystem. Les déchets issus de Lampes sont ensuite sous la responsabilité d’ecosystem, qui s’assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes à la règlementation.

Le transfert de responsabilité et de propriété des déchets issus de Lampes a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l’enlèvement sur le Point d’Enlèvement.

Les contenants mis à disposition de la Collectivité restent la propriété d’ecosystem. La Collectivité en assure la garde durant la présence du contenant sur le Point d’Enlèvement.

La Collectivité s’engage à s’assurer auprès d’une compagnie solvable au titre de l’ensemble des contenants appartenant à ecosystem dont elle a la garde.

Article 8 : Recours aux acteurs de la réutilisation

La Collectivité a la possibilité de mettre en place une Zone de réemploi sur ses Points d’enlèvement de type « Déchèterie ».

La Collectivité reconnaît que la traçabilité des déchets issus de Lampes prélevés par la ou des Structures de l’ESS sur la ou sur chaque Zone de réemploi qu’elle met en place, permet à ecosystem :

- de réaliser les opérations de dépollution et de recyclage sur la part non réutilisable des

déchets issus de Lampes ainsi prélevés sur la ou sur chaque Zone de réemploi mise en

place par la Collectivité ;

- de verser aux Structures de l’ESS qu’il a référencées, dans le cadre du fonds réemploi-

réutilisation, le soutien au titre des équipements réutilisés issus de ces prélèvements sur

la ou les Zones de réemploi de la Collectivité.

Ce faisant, la Collectivité accepte de respecter les conditions suivantes :

(i) La ou les Zones de réemploi mises en place par la Collectivité peuvent être soit une ou des « Zones de réemploi permanentes », soit une ou des « Zones de réemploi ponctuelles » conformément à la définition donnée à l’article 1 du présent contrat ;

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Reçu le 12/12/20229

(ii) La ou les Structures de l’ESS autorisées à prélever des déchets issus de Lampes sur la Zone ou les Zones de réemploi de la Collectivité, doivent avoir conclu, préalablement à tout prélèvement, un contrat de partenariat avec ecosystem ;

(iii) La Collectivité doit avoir, pour sa part, conclu avec la Structure de l’ESS concernée, ou, en cas de pluralité, avec chacune des Structures de l’ESS concernées, un contrat imposant notamment à la Structure de l’ESS contractante de :

(a) déclarer à ecosystem, après avoir pesé les déchets issus de Lampes qu’elle a prélevées sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, les données relatives aux masses de déchets issus de de Lampes ainsi prélevés ;

(b) déclarer à ecosystem, les Lampes effectivement réutilisées issues des déchets qu’elle a prélevés sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité ;

(c) s’interdire de démanteler à des fins de valorisation matière ou de vente de pièces détachées les déchets issus de Lampes qu’elle a prélevés sur la ou les Zones de réemploi ;

(d) solliciter qu’ecosystem enlève, dans ses ateliers, les déchets issus de Lampes issus de ses opérations de Réutilisation effectuées sur des déchets issus de Lampes qu’elle a prélevés sur la ou une Zone de réemploi de la Collectivité, étant précisé que cet enlèvement sera sans frais pour la Structure de l’ESS concernée et sans soutien versé à son bénéfice ;

(iv) Toute Zone de réemploi permanente doit, pour le prélèvement de déchets issus de Lampes, respecter les conditions de fonctionnement suivantes :

- la surveillance de la zone (par principe par un agent de la déchèterie, voire par la Structure de l’ESS en contrat avec ecosystem présente sur site) ;

- le pré-tri sur la zone avant enlèvement ;

- le prélèvement autorisé uniquement à une ou des Structures de l’ESS en contrat avec ecosystem ;

- la fréquence de collecte adaptée à la fois à la déchèterie et à la Structure de l’ESS ;

(v) Toute Zone de réemploi ponctuelle doit respecter les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus et définir un jour de dépôt qui doit être ponctuel.

Article 9 – Prise d’effet, Durée et validité du contrat

Les dispositions du présent contrat s’appliquent à compter rétroactivement du 1er juillet 2022.

Le présent contrat est conclu pour une durée commençant rétroactivement le 1er juillet 2022 et se terminant le 31 décembre 2027.

Par exception à ce que dit ci-avant, le présent contrat prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait ou en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément d’ecosystem en cours à la date de signature du présent contrat, et ce à compter de la date de retrait ou de la date d’échéance de l’agrément d’ecosystem.

Article 10 - Modification du contrat

ecosystem informe la Collectivité de toute modification dans les conditions de son agrément qui aurait un impact sur les dispositions du présent contrat et qui s’imposeraient aux Parties.

Article 11 - Résiliation du présent contrat

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses engagements contractuels, le contrat peut être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, à l’expiration d’un délai d’un mois après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.

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Reçu le 12/12/202210

La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement le présent contrat, sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée.

La résiliation du présent contrat est définitive après complet paiement des éventuelles sommes dues entre les Parties, et restitution à ecosystem des conteneurs fournis à la Collectivité.

Article 12 : Conséquences de la cessation du contrat

En cas de fin du présent contrat quelle qu'en soit la cause, sauf à ce que la Collectivité conclut un nouveau contrat avec ecosystem portant notamment sur l’enlèvement par ecosystem des déchets issus de Lampes collectés par la Collectivité sur ses Points d’enlèvement listés en Annexe 2, la Collectivité devra remettre au prestataire désigné à cet effet par ecosystem les conteneurs propriétés d’ecosystem.

Article 13 : Annexes

Sont joints au présent contrat et en font partie intégrante :

Annexe 1 : Caractéristiques de la Collectivité signataire et Liste des Collectivités pour lesquelles la Collectivité s’engage

Annexe 2 : Points d’enlèvement

Annexe 3 : Procédure de gestion de catastrophes naturelles et accidentelles.

Article 14 - Règlement des litiges

Les litiges éventuels qui n’auront pu recevoir de solution amiable sont déférés devant les Tribunaux compétents.

[Variante : signature manuscrite

Fait à _________________________

Le ____________________________

En trois exemplaires originaux,

Dont deux pour la Collectivité et un pour ecosystem]

[Variante : version signature électronique :

« Le présent contrat est signé par signature électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire du prestataire « DocuSign » ».]

Pour ecosystem

Nom

Titre

Signature

Pour la Collectivité

Nom

Titre

Signature

Pour la Collectivité

Nom

Titre

Signature

Date de signature

Pour ecosystem

Nom

Titre

Signature

Date de signature

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Reçu le 12/12/202211

ANNEXES

ANNEXE 1

Eléments d’identification et de qualification de la Collectivité (voir fichier Excel)

ANNEXE 2

Liste des points d’enlèvement- données de TERRITEO (voir fichier Excel)

ANNEXE 2BIS

Liste des points d’enlèvement- données hors TERRITEO (voir fichier Excel)

ANNEXE 3

Procédure de gestion des catastrophes naturelles ou accidentelles d’ecosystem (voir fichier Excel)

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Reçu le 12/12/20221

(*): le SIREN doit obligatoirement être renseigné pour la Collectivité sur la plateforme TERRITEO

Contrat n° : ..-…._.... Nom de la collectivité :

CARACTERISTIQUES DE LA COLLECTIVITE SIGNATAIRE

NOM DE LA COLLECTIVITE

ANNEXE 1 : ELEMENTS D'IDENTIFICATION ET DE QUALIFICATION DE LA COLLECTIVITE, notification n°

NATURE DE LA COMPETENCE EXERCEE □ Traitement

□ Collecte et Traitement

ADRESSE

□ Collecte

SIREN (*)

A LA SIGNATURE DU CONTRAT AUJOURD'HUI

CARACTERISTIQUES GEOGRAPHIQUES POPULATION (base INSEE)

Les données figurant dans cette annexe doivent être déclarées directement sur la plateforme TERRITEO par la Collectivité . L'annexe vous sera transmise automatiquement après validation par ecosystem

des modifications effectuées dans TERRITEO.1

(**): le SIREN doit obligatoirement être renseigné sur la plateforme Territeo pour chacune des Collectivités/Communes qui ont délégué leur compétence "déchets" à la Collectivité mère.

Tout changement de périmètre repris sur l'annexe 1 et 1 (suite) prendra effet au 1er jour du trimestre suivant la date de signature de l'annexe par la Collectivité.

fait à ……………………………………………….le …………………………..

Pour la Collectivité : …………………………………………..

"lu et approuvé" signature

Population de l'adhérent

LISTE DES ADHERENTS POUR LE COMPTE DESQUELS LA COLLECTIVITE S'ENGAGE

Contrat n° : ..-…._.... Nom de la collectivité :

ANNEXE 1 (suite) : ELEMENTS D'IDENTIFICATION ET DE QUALIFICATION DE LA COLLECTIVITE notification n°

Nom de l'adhérent SIREN de l'adhérent (**)

Les données figurant dans cette annexe doivent être déclarées directement sur la plateforme TERRITEO par la Collectivité . L'annexe vous sera transmise automatiquement après validation par ecosystem

des modifications effectuées dans TERRITEO.

TOTAL 0ANNEXE 2: LISTE DES POINTS DE COLLECTE - DONNEES DE TERRITEO

Ville Date de fermeture du PDC Date d'ouverture du PDC

Contrat n° : ..-…._.... Nom de la collectivité :

Identifiant du Point de

collecte Nom du Point de collecte Adresse Coordonnées GPS du Point de collecte Code postal

Les données figurant dans cette annexe doivent être déclarées directement sur la plateforme TERRITEO par la Collectivité . L'annexe vous sera transmise automatiquement après validation par ecosystem des modifications effectuées dans TERRITEO.CONTACT N° TELEPHONE HORAIRES D'ACCES

1 PDE CL – déchèterie

3 Service technique CL

Identifiant du Point

de collecte Nom du Point de collecte

type de PDC (indiquer le n° en

vous référant à la liste ci-

contre)

type de PDC

ORGANISATION DE L'ENLEVEMENT

Contrat n° : ..-…._.... Nom de la collectivité :

ANNEXE 2 bis : LISTE DES POINTS DE COLLECTE - DONNEES HORS TERRITEOVeuillez trouver ci-après le lien vers la procédure d'ecosystem

https://outil-protectiongisement.ocad3e.fr/documentation/lister

Contrat n° : ..-…. _.... Nom de la collectivité :

ANNEXE 3: PROCÉDURE DE GESTION DES CATASTROPHES NATURELLES OU ACCIDENTELLES D'ECOSYSTEM

AR Prefecture

006-240600593-20221208-221217CC-DE

Reçu le 12/12/20221

Acte constatant la cessation de la convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale

Entre les soussignées :

[dénomination de la collectivité]

Représenté(e) par [Monsieur ou Madame] [Prénom, Nom], [fonctions], agissant en application de la délibération de [Appellation de l’organe délibérant] (liste des collectivités et communes, membres en annexe),

Adresse :

Code postal : Ville :

Téléphone : Télécopie :

Adresse e-mail :

désigné(e) ci-après la « Collectivité»,

Et,

La société [OCAD3E, société par actions au capital de 39.000 euros, dont le siège social est sis 17 rue de l’Amiral Hamelin (75116) Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 491 908 612 R.C.S. Paris,

représentée par Monsieur René-Louis Perrier, son Président, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après désignée la« société OCAD3E »,

La Collectivité et la société OCAD3E sont également ci-après désignées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

1. Par acte sous signature privée du [___________], les Parties ont conclu une convention intitulée « Convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale ».

Aux termes de l’Article 6 de cette convention, il était prévu que la convention était conclue pour une durée de six années prenant fin le 31 décembre 2026 mais que, par exception, elle prendrait fin de plein droit avant son échéance normale notamment en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément d’OCAD3E en cours à la date de signature de ladite convention.

2. La société OCAD3E était lors de la signature de la convention mentionnée au 1 ci-dessus, agréée en qualité d’organisme coordonnateur de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers, par arrêté de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 23 décembre 2020, pour une durée prenant fin le 31 décembre 2021 qui a été, ultérieurement, prorogée jusqu’au 1er juillet 2022, par arrêté de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 13 décembre 2021.

AR Prefecture

006-240600593-20221208-221217CC-DE

Reçu le 12/12/20222

A toutes fins, il est rappelé que la société OCAD3E a été nouvellement agréée par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 15 juin 2022, en qualité d’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques.

Dans le cadre de ce nouvel agrément, OCAD3E doit répondre, à compter du 1er juillet 2022, aux exigences du nouveau cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques1.

Aux termes de ce cahier des charges, OCAD3E n’a plus pour mission de contractualiser avec les collectivités territoriales au titre de la prise en charge, par les producteurs d’EEE ménagers, des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par elles, de la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elles et du versement de la participation financière aux actions de communication mises en œuvre par les collectivités territoriales.

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1

Les Parties, d’un commun accord, déclarent et reconnaissent qu’en application des dispositions de l’article 6 de la convention intitulée « Convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale », ladite convention a pris fin le 30 juin 2022 à minuit.

A toutes fins, les Parties d’un commun accord déclarent et reconnaissent, la résiliation de la convention intitulée « Convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale », à compter rétroactivement du 30 juin 2022 à minuit.

Article 2

Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes qui n’aura pu recevoir de solution amiable sera déféré devant les Tribunaux compétents.

[« Version signature manuscrite

Fait à _________ le________,

En deux exemplaires originaux,]

1 Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs

de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques.

Pour la Collectivité

Nom

Titre

Signature

Pour OCAD3E

Nom

Titre Président

Signature

AR Prefecture

006-240600593-20221208-221217CC-DE

Reçu le 12/12/20223

[Version signature électronique :

« Le présent acte est signé conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire du prestataire « DocuSign » ».]

Pour la Collectivité

Nom

Titre

Signature

Date de signature

Pour OCAD3E

Nom

Titre Président

Signature

Date de signature

AR Prefecture

006-240600593-20221208-221217CC-DE

Reçu le 12/12/2022AR Prefecture

006-240600593-20221208-221217CC-DE

Reçu le 12/12/20221

INFORMATION SUR LE « REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES », CONSENTEMENT DU PRESIDENT DE LA COLLECTIVTÉ AU TRAITEMENT DE DONEES PERSONNELLES ET VALIDATION DU GROUPEMENT DES COLLECTIVITES DES CONSENTEMENTS DES CONTACTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES

ecosystem est un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques, agréé par arrêtés ministériels du 22 décembre 2021, modifiés par arrêtés du 4 mars 2022, notamment pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée à l'article R. 543-172 du code de l’environnement.

Il appartient à ecosystem, en sa qualité d’éco-organisme agréé d’assurer auprès du groupement de collectivités (ci-après « Collectivité ») la prise en charge des coûts de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée à l'article R. 543-172 du code de l’environnement (ci-après « Déchets issus de lampes») supportés par votre Collectivité, la reprise des Déchets issus de lampes ainsi collectés par elle afin d’en assurer le traitement et de contractualiser à cette fin avec votre Collectivité.

C’est ainsi que ecosystem conclut avec votre Collectivité le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » (ci-après le « Contrat »).

ecosystem collecte, pour l’exécution du Contrat, les prénom et nom du Président de votre Collectivité, les prénoms, noms et coordonnées professionnelles (adresse(s) électronique(s) professionnelle(s) et numéro de téléphone professionnel) du contact administratif et du contact technique désignés par votre Collectivité pour l’exécution du Contrat (ci-après les « Données à caractère personnel ») :

- soit lors de la conclusion du Contrat avec votre Collectivité ;

- soit lors de la mise à jour de ce contrat ;

ecosystem est soucieuse de la protection des Données à caractère personnel et s'engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer leur protection dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le «RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi informatique et libertés (ci-après « LIL »).

Afin de répondre à son obligation d’information et de transparence, conformément aux dispositions du RGPD et de la LIL, ecosystem vous fournit les informations suivantes :

Responsables conjoints du Traitement

ecosystem, société par actions simplifiée à capital variable au capital de 240.000 euros dont le siège social est sis 34/40 rue Henri Regnault (92400) Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 830 339 362 R.C.S. Nanterre est le responsable du traitement des Données à caractère personnel collectées par elle.

Type de données collectées

ecosystem collecte et traite le prénom et nom du Président de votre Collectivité et les prénoms, noms et coordonnées professionnelles (adresse(s) électronique(s) professionnelle(s) et numéro de téléphone professionnel) du contact administratif et du contact technique désignés par votre Collectivité pour l’exécution du Contrat.

AR Prefecture

006-240600593-20221208-221217CC-DE

Reçu le 12/12/20222

Ces Données à caractère personnel qu’ecosystem collecte et traite et qui sont les seules concernant le Président de votre Collectivité figurent dans le Contrat. Les Données à caractère personnel des contact administratif et contact technique figurent dans le « Formulaire de coordonnées des Contacts », établi lors de la conclusion du Contrat et lors de chaque mise à jour des coordonnées des Contacts.

Finalités du traitement

Le traitement des Données à caractère personnel par ecosystem s’inscrit uniquement dans le cadre de l’exécution par elle du Contrat.

ecosystem utilise des Données à caractère personnel pour les finalités spécifiques suivantes :

 Gestion administrative de la conclusion du Contrat, des modifications apportées au Contrat et à ses annexes, enregistrement et référencement du Contrat et de ses modifications ;

 Suivi de la continuité du service d’enlèvement et du respect des conditions d’enlèvement par ecosystem auprès de la Collectivité et l’enlèvement des Déchets issus de lampes collectés séparément par elle ;

 Archivage du Contrat et téléchargement de ceux-ci dans les systèmes d’information d’ecosystem et dans le système d’information mis en place pour la gestion administrative des Contrats ;

Base juridique du traitement

La base juridique du traitement est :

- la validation du Président de la Collectivité que les contacts administratif et technique figurant dans le « Formulaire de coordonnées des Contacts » :

 ont été informés sur les éléments communiqués dans ce document concernant la collecte, le traitement et la protection de leurs données au sein d’ecosystem ;

 ont donné leurs consentements, concernant la collecte et le traitement de leurs Données à caractère personnel, à chaque finalité spécifique mentionnée ci-avant et ont été informés qu’ils ont la faculté de retirer leurs consentements à tout moment.

- et le consentement du Président de la Collectivité, matérialisé par sa signature apposée sur le présent document, concernant la collecte et le traitement de ses Données à caractère personnel, à chaque finalité spécifique mentionnée ci-avant. Le Président reconnait par ailleurs être informé qu’il a la faculté de retirer son consentement à tout moment.

Destinataires de leurs données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel du Président de la Collectivité et des Contacts administratif et technique désignés par la Collectivité, mentionnées ci-avant, sont enregistrées par ecosystem, dans ses systèmes d’information et dans le système d’information mis en place pour la gestion administrative des Contrats pour le compte d’ecosystem par OCAD3E et sont accessibles seulement :

 aux salariés d’ecosystem en charge de toutes les opérations liées à l’exécution du Contrat ;

AR Prefecture

006-240600593-20221208-221217CC-DE

Reçu le 12/12/20223

 au prestataire de services d’ecosystem (dont OCAD3E), agissant en qualité de sous-traitants, qui concourent administrativement et techniquement à la réalisation des finalités visées ci-dessus (prestataire d’hébergement, prestataire informatique, prestataire de services administratifs ….) et aux prestataires de services de ces sous- traitants (prestataire d’hébergement, prestataire informatique, prestataire de services administratifs ….) concourant à la réalisation de ces mêmes finalités.

Ces prestataires sont tenus par une obligation de confidentialité sur l’ensemble des données qu’ils traitent ;

Ecosystem ne transfère pas ces données hors de l’UE.

Durée de conservation de vos Données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel du Président de la Collectivité sont conservées :

 pendant la durée du mandat du Président de la Collectivité et jusqu’à la demande d’effacement que votre Collectivité pourrait formuler ou jusqu’à la modification de l’identité du Président de la Collectivité demandée par votre Collectivité ;

 puis, les Données à caractère personnel du Président de la Collectivité et tous documents en possession de d’ecosystem sur lesquels les Données à caractère personnel du Président de la Collectivité figurent sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire de 5 ans à titre de preuve et de 10 ans pour les documents et pièces comptables, à titre de preuve comptable.

Les Données à caractère personnel des contacts administratif et technique de la Collectivité sont conservées :

 pendant la durée pour laquelle les contacts administratif et technique sont désignés par votre Collectivité pour l’exécution du Contrat et jusqu’à la demande d’effacement que votre Collectivité pourrait formuler ou jusqu’à la modification des contacts administratif et technique demandée par votre Collectivité ;

 puis, les Données à caractère personnel des contacts administratif et technique de la Collectivité et tous documents en possession d’ecosystem sur lesquels les Données à caractère personnel des contacts administratif et technique de la Collectivité figurent sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire de 5 ans à titre de preuve et de 10 ans pour les documents et pièces comptables, à titre de preuve comptable.

Les droits du Président de la Collectivités et des contacts administratifs et techniques

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, ils bénéficient d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, ainsi que d’une limitation du traitement de leurs données à caractère personnel par les voies ci-après. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant par les voies suivantes :

 par un message envoyé sur l’adresse e-mail dédiée (ecosystem@productlife-group.com) OU en appelant la société Productlife-France, prestataire de services administratifs d’ecosystem, sur le numéro de téléphone réservé aux Collectivités (0811 007 260) ;

Ils disposent, par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - CNIL, notamment sur son site internet www.cnil.fr, s’ils considèrent que le traitement de leurs données constitue une violation du RGPD ou de la LIL.

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AR Prefecture

006-240600593-20221208-221217CC-DE

Reçu le 12/12/20224

Il est sollicité du Président de la Collectivité, en signant le présent document, d’une part, de valider que les contacts administratif et technique figurant dans le « Formulaire de coordonnées des Contacts » :

 ont été informés sur les éléments communiqués dans ce document concernant la collecte, le traitement et la protection de leurs données au sein d’ecosystem et

 ont donné leur consentement à chaque finalité spécifique mentionnée ci-avant,

et d’autre part, de donner son consentement, au titre du traitement de ses Données à caractère personnel du Président, à chaque finalité spécifique mentionnée ci-avant.

Ces validation et consentement sont nécessaires afin qu’ecosystem puissent traiter les Données à caractère personnel sus mentionnées.

Nous vous remercions de bien vouloir signer ce document et le retourner

 lors de la conclusion du Contrat avec les éléments du Contrat et avec le « Formulaire de coordonnées des Contacts » et

 lors de chaque changement de Contacts avec le « Formulaire de coordonnées des Contacts »

par mail sur l’adresse e-mail dédiée (ecosystem@productlife-group.com).

Fait à ____________ le ___________

Pour la Collectivité : Pour ecosystem

Signature du Président: Signature de la Présidente d’ecosystem "lu et approuvé" "lu et approuvé"

AR Prefecture

006-240600593-20221208-221217CC-DE

Reçu le 12/12/2022SIREN

fait à ……………………………………………….le …………………………..

Pour la Collectivité : …………………………………………..

"lu et approuvé" signature

Contrat n° : ..-…. _....

CARACTERISTIQUES DE LA COLLECTIVITE SIGNATAIRE

NOM DE LA COLLECTIVITE

FORMULAIRE DE COORDONNEES DES CONTACTS

NOM Prénom □Mme □Mle □M.

ADRESSE

CONTACT ADMINISTRATIF

TELEPHONE

COURRIEL

NOM Prénom □Mme □Mle □M.

CONTACT TECHNIQUE

TELEPHONE

COURRIEL