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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 060 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 060 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-060
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2024-02-27-00004 - arrêté mis à jour suite déménagement ADMR (2
pages) Page 3
80-2024-02-28-00004 - Déclaration SAP signée BRARD (2 pages) Page 6
80-2024-02-28-00003 - déclaration sapsignée DEGROOTE (2 pages) Page 9
80-2024-02-28-00005 - DESAVISSE Lolita LMC SERVICES (2 pages) Page 12
80-2024-02-28-00001 - Récépissé de déclaration SAP LAGUI LEKPO (2 pages) Page 15
80-2024-02-26-00003 - Récépissé de déclaration SAP SAHRA signature LC (2
pages) Page 18
80-2024-02-26-00002 - Récépissé de déclaration SAP SIDIBÉ signature LC (2
pages) Page 21
80-2024-02-27-00003 - Récépissé modificatif déménagement établissement
principal ADMR CORBIE (2 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence de
sécurisation de la route blanche n° ADOC : 80-80182-0077 (11 pages) Page 27
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 /
80-2024-02-26-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'une société en
qualité de société d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 39
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2024-02-29-00002 - AP Rallye Marquenterre sans tel 2024 (7 pages) Page 42
2 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-02-27-00004
arrêté mis à jour suite déménagement ADMR
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-27-00004 - arrêté mis à jour suite déménagement ADMR 3 PRÉFET
ET ous Direction départementale de l’emploi, _ du travail et des solidarités de la Somme Fraternité
Arrêté modificatif portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP780627410
N° SIREN780627410
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à KR. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de mise à jour d'agrément présentée le 21/02/2024, par madame Michèle ROUGEGREZ
en qualité de dirigeante,
Le préfet de la Somme
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP780627410, dont l'établissement principal après déménagement est situé
1 rue Ulphy Cottinet - 80 800 LAMOTTE-WARFUSÉE reste accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 31/03/2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (80)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (80)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (80)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément. :
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-27-00004 - arrêté mis à jour suite déménagement ADMR 4 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail. |
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2). Où
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Somme Amiens ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard
Vincent Auriol - 75 703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 27/02/2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
_—de la DDETS de la sgmme
EN
)
(en
Lætitia CRETON
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-27-00004 - arrêté mis à jour suite déménagement ADMR 5 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-02-28-00004
Déclaration SAP signée BRARD
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-28-00004 - Déclaration SAP signée BRARD 6 PRÉFET
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
De du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983012600
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233:-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 18/02/2024 par madame Aurore BRARD, en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
CLEAN'L.A dont l'établissement principal est situé 1 rue de Beauvoisy - 80 110 MORISEL et enregistré
sous le N° SAP983012600 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-28-00004 - Déclaration SAP signée BRARD 7 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 28/02/2024
Pour le préfet et par délégation,
|, la directrice départementale
| artementale del Emplo di DES de la Somme rochea Dép me, ne — Un. ass Soidarités de La S0M CT |
qe Fe à à : us ; Vallée 80000 AMIENS pr Fi 6 88 00 02 642
Lætitia CRETON
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-28-00004 - Déclaration SAP signée BRARD 8 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-02-28-00003
déclaration sapsignée DEGROOTE
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-28-00003 - déclaration sapsignée DEGROOTE 9 PRÉFET
DE LA SOMME Direction départementale de l’emploi, fre du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fraternité
_ Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP401105127
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 : |
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès. du service instructeur
de la Somme, le 13/02/2024 par monsieur Christophe DEGROOTE, en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme ARBRES ET JARDINS dont l'établissement principal est situé 41 route nationale — 80 200
ÉSTRÉES-MONS et enregistré sous le N° SAP401105127 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises -— sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-28-00003 - déclaration sapsignée DEGROOTE 10 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 28/02/2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
de-la DDETS de la Somme l'Emploi, ré |
er ospartementale d8 e pirection DE? fi ctés de la SOMME: ce —+
ect sk d8S Saidatites e Le que Frsvalt SE US salée 80000 AMIEN
FE a 64 26 88 00 Lætitia CRETON
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-28-00003 - déclaration sapsignée DEGROOTE 11 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-02-28-00005
DESAVISSE Lolita LMC SERVICES
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-28-00005 - DESAVISSE Lolita LMC SERVICES 12 PRÉFET : DE LA SOMME | ‘ Direction départementale de l’emploi, po du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895331395
Vu le code du travail et notamment les _—_—_. L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été| déposée:‘auprès du service instructeur de la Somme, le 21/11/2023 par madame Lolita DESAVISSE, en qualité. de dirigeant(e), pour l'organisme LMC SERVICES dont l'établissement principal est situé 25 place du Général Leclerc - 80 190 NESLE et enregistré sous le N° SAP895331395 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n‘est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS- standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-28-00005 - DESAVISSE Lolita LMC SERVICES 13 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 28/02/2024
Pour le préfet et par délégation,
Enolol, la directrice départementale
A erentalt qe ae | de la-DDETS de la Songe CE Le 5 à 4
MER AT scie 80000 AMIENS ES 2: ts Va >
PA, TU ra 96 80 0
Lætitia CRETON
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-28-00005 - DESAVISSE Lolita LMC SERVICES 14 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-02-28-00001
Récépissé de déclaration SAP LAGUI LEKPO
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-28-00001 - Récépissé de déclaration SAP LAGUI LEKPO 15 PRÉFET
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
Été du travail et des solidarités de la Somme Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982239469
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 30/01/2024 par madame Lydie LAGUI LEKPO, en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 rue Dumont d'Urville - appartement n°1522 -
80 000 AMIENS et enregistré sous le N° SAP982239469 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mise à disposition, Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Soins et promenadet(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-28-00001 - Récépissé de déclaration SAP LAGUI LEKPO 16 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 28/02/2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la DDETS de la Somme
|
Lætitia CRETON à
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-28-00001 - Récépissé de déclaration SAP LAGUI LEKPO 17 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-02-26-00003
Récépissé de déclaration SAP SAHRA signature
LC
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-26-00003 - Récépissé de déclaration SAP SAHRA signature LC 18 PRÉFET
DE LA SOMME | Direction départementale de l’emploi, Este du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984874701
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233:-5;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 24/02/2024 par monsieur Abdou SAHRA, en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 10 rue Dheilly —- 80 000 AMIENS et enregistré sous le N°
SAP984874701 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
_Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-26-00003 - Récépissé de déclaration SAP SAHRA signature LC 19 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 26/02/2024
‘Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la DDETS de la Somme «
À
—È—
Lætitia CRETON
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-26-00003 - Récépissé de déclaration SAP SAHRA signature LC 20 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-02-26-00002
Récépissé de déclaration SAP SIDIBÉ signature LC
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-26-00002 - Récépissé de déclaration SAP SIDIBÉ signature LC 21 PRÉFET do : | DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
x du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983713769
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233:-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 09/02/2024 par madame Feinda SIDIBÉ, en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MON CHAPERON BLEU dont l'établissement principal est situé 199 boulevard de Bapaume — 80 090 AMIENS et enregistré sous le N° SAP983713769 pour les activités suivantes :
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00 .
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-26-00002 - Récépissé de déclaration SAP SIDIBÉ signature LC 22 accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 26/02/2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
dela-DDETS de la Somme
cc sh
Lætitia CRETON
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-26-00002 - Récépissé de déclaration SAP SIDIBÉ signature LC 23 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-02-27-00003
Récépissé modificatif déménagement
établissement principal ADMR CORBIE
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-27-00003 - Récépissé modificatif déménagement établissement principal ADMR CORBIE 24 PRÉFET eo |
DE LA SOMME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de la Somme
Fraternité |
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP780627410
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 21/02/2024 par madame Michèle ROUGEGREZ, en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme SERVICE D'AIDE À DOMICILE (ADMR) dont l'établissement principal est situé 1 rue Ulphy Cottinet - 80 800 LAMOTTE-WARFUSÉE et enregistré sous le N° SAP780627410 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (80)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (80)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (80)
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des.
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS- standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-27-00003 - Récépissé modificatif déménagement établissement principal ADMR CORBIE 25 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 27/02/2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la DDETS de la Somme
AT
Lætitia CRETON s,
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-27-00003 - Récépissé modificatif déménagement établissement principal ADMR CORBIE 26 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-02-28-00002
Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence
de sécurisation de la route blanche n° ADOC :
80-80182-0077
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence de sécurisation de la route blanche n° ADOC : 80-80182-0077 27 En ER
PRÉFET Direction départementale 4RANCE DE LA SOMME | 1% ER des territoires et de la mer VERTE » De. de la Somme Agir « Mobiliser « Accélérer
ARRÊTÉ
Portant autorisation de travaux d'urgence de sécurisation de la route blanche N° Adoc : 80-80182-0077
Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral
1 Rue de l'Hôtel Dieu
80100 ABBEVILLE
N° siret : 258 001 927 00186
LE PRÉFET DE LA SOMME
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration;
VU le code de justice administrative;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2006 portant classement de l'ensemble formé par le cap Hornu, la
Pointe de Le Hourdel et l'estran adjacent ;
VU le décret n° 20121389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence de sécurisation de la route blanche n° ADOC : 80-80182-0077 28 VU l'arrêté ministériel de protection de biotope du 22 juillet 2004 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation des véhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2013 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées et aux interdictions d'enlèvement d'espèces végétales protégées ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant
Madame Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et de forêts, directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté Préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté Préfectoral du 30 novembre 2023 portant subdélégation de signature à Madame
Agnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme et à Monsieur Frédéric LABARRE adjoint à la cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU la demande d'autorisation de travaux sur le Domaine Public maritime déposée le 08 février
2024 par le syndicat mixte Baie de Somme - grand littoral picard ;
VU l'avis de la commune de Cayeux-sur-Mer en date du 28 février 2024 ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date
du 23 février 2024 ;
VU la notice d'incidence NATURA 2000, relative aux travaux d'urgence de sécurisation de la Route
Blanche, fournie le 08 février 2024 par le permissionnaire ;
CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels et
espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 "Estuaires picards : Baies de Somme et
d'Authie" ; :
CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 21918 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les évènements météorologiques de la fin d'année 2023 ont entraîné une
nouvelle dégradation de la route blanche ;
CONSIDÉRANT la période de grandes marées qui se déroulera à compter du 11 mars prochain ;
CONSIDÉRANT dès lors la nécessité d’une intervention urgente pour se prémunir d’un risque de
brèche ;
Sur proposition de la Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de la
Somme :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence de sécurisation de la route blanche n° ADOC : 80-80182-0077 29 ARRÊTÉ
Article 1: Objet de l'autorisation
Le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, nommé ci-après le permissionnaire, 1 Rue
de l'Hôtel Dieu 80100 Abbeville, n° SIRET : 258 001 924 00186, représenté par monsieur Stéphane
Haussoulier, président, est autorisé à procéder à un rechargement sur environ 250 mètres le long
de la voie verte de la route blanche conformément aux articles suivants et au plan joint.
En application des articles L2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels.
Le permissionnaire reste responsable des autorisations administratives complémentaires à obtenir
pour mettre en œuvre cette opération en toute légalité.
Article 2: Objectif poursuivi
L'objectif est de sécuriser et de protéger la route blanche, avant les grandes marées de mars 2024,
vis-à-vis de l'érosion pour protéger les zones basses arrières des Bas-Champs de la submersion
marine.
Article 3: Description des travaux
Les travaux de sécurisation de la route blanche consiste à :
- extraire environ 2000 m“ de sédiments (sable, galets) au niveau de la pointe du Hourdel;
- recharger environ 2000 m° de sédiments (sable, galets) le long de la voie verte de la route
blanche en amont de l'épi 1;
L'emprise des travaux est conforme au plan joint.
Article 4: Durée de l'autorisation
L'autorisation domaniale est valable à compter du 4 mars 2024 jusqu'au 8 mars 2024 inclus.
A la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.
Article 5: Conditions particulières
Le permissionnaire se conforme aux conditions particulières listées au sein du présent article.
Si passé un délai de trente jours, après mise en demeure adressée au permissionnaire par courrier recommandé avec accusé de réception, les prescriptions du présent article ne sont. pas. respectées, Un procès-verbal de grande voirie est dressé à son encontre, et l'État peut satisfaire
aux prescriptions aux frais du permissionnaire.
Phase préparatoire :
Un balisage des espèces potentiellement impactées par ces opérations (chou marin) est réalisé préalablement au commencement des travaux afin d'imposer un évitement total de celles-ci par les entreprises intervenantes.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence de sécurisation de la route blanche n° ADOC : 80-80182-0077 30 Le permissionnaire organise une réunion de lancement de chantier sur site avec participation du
gestionnaire du domaine public maritime. Il soumet à l'agrément du gestionnaire du domaine public maritime et de la commune de Cayeux-sur-mer le programme des travaux, notamment :
+ La zone précise d'extraction ;
+ Les horaires de transport;
+ Les zones de stationnement des engins ;
+ Le dispositif de pesée, contrôle de transport et mise en œuvre des matériaux extraits sur le domaine public maritime.
* _L'éventuelle utilisation de l'aire de stockage de matériaux et le dispositif de contrôle des
matériaux stockés (entrant/sortant) ;
* La liste des matériels retenus. Pour les ensembles de transport : leurs caractéristiques, immatriculations, éventuelle numérotation de chantier, poids total roulant autorisé et charge utile maximale autorisée ; |
+ Le balisage des espèces floristiques présentes sur site.
Organisation des travaux :
Les travaux d'extraction sont conduits parallèlement au trait de côte afin de préserver la morphologie naturelle de la pointe de le Hourdel.
Le profil d'extraction descend jusqu'au niveau minimum du chenal d'accès au port de Le Hourdel afin de préserver un accès sécurisé aux navires.
Afin de réduire les nuisances dues au transport, le maître d'ouvrage privilégie le transport par des
moyens adaptés à la circulation sur des sols à faible portance.
Les engins de travaux accèdent à la plage le plus directement possible, en termes de distance.
Le stationnement sur le domaine public maritime des matériels mobiles et engins est interdit en dehors des horaires normaux de travail et durant le week-end.
Les engins terrestres ne travaillent qu'une partie de la journée, en période de mortes eaux et à basse mer.
Les chantiers d'extraction de matériaux et de confortement du trait de côte sont localisés sur le domaine public maritime, en site, touristique. En conséquence, le permissionnaire organise
l'ensemble des travaux (extraction, transport et mise en œuvre) afin de sécuriser les chantiers, notamment en déviant les sentiers de promenade (sentier littoral et autres).
En cas de panne d'engin, celui-ci est immédiatement évacué du domaine public maritime.
Avant la fin des travaux de rechargement, l'aire de stockage intermédiaire est totalement libérée et remise à l'état initial.
Contrôle domanial :
Le permissionnaire organise le chantier afin de pouvoir justifier à tout moment et sur simple demande du gestionnaire du domaine public maritime :
+ des quantités extraites sur le domaine public maritime ;
* de leur livraison intégrale à pied d'œuvre ;
* de leur mise en œuvre.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence de sécurisation de la route blanche n° ADOC : 80-80182-0077 31 Pour ce faire, il est proposé au pétitionnaire d'organiser le chantier de la façon suivante :
+ Les matériaux sont pesés par le matériel d'extraction qui est muni d'un système d'enregistrement des quantités chargées sur chaque ensemble routier, identifiant l'ensemble chargé et l'heure de livraison ;
* les ensembles routiers sont équipés de traceurs GPS permettant d'enregistrer l'heure de chargement, l'itinéraire de livraison, l'heure et le lieu de déchargement des matériaux ;
« Les ensembles routiers peuvent être équipés de systèmes d'identification simple par numéro qui les rendent facilement identifiables par les personnels de chantier et services de contrôles ;
+ le responsable de chantier remet au gestionnaire du domaine public maritime, au minimum chaque fin de journée de travail, un bilan récapitulatif des quantités de matériaux extraits, transportés, livrés et mis en œuvre sur la zone à recharger, toute information relative au déroulement du chantier (ou copie de l'extrait du journal de chantier) ;
+ en cas d'écart ou d'anomalies de données, le permissionnaire le justifie par tout moyen, notamment le journal de chantier tenu par l'entreprise chargée des travaux, et rend compte des démarches entreprises pour mettre fin aux surcharges constatées.
Tout autre moyen à partir, bons de pesées et systèmes de récupération manuelle sur les lieux d'extraction et de livraison peuvent être proposés au gestionnaire du domaine public maritime, pendant la période de préparation de chantier.
Sans élément de calcul de densité de matériaux fournis par le permissionnaire, la densité retenue est de 1,7 t/m*. :
Le permissionnaire s'assure que les limites de chargement des ensembles routiers sont respectées et s'engage, le cas échéant :
+ àne pas rémunérer à l'entreprise chargée du transport le coût de transport en surcharge ;
*_ à signaler toute anomalie au service de contrôle compétent.
Le permissionnaire dispose d'une aire de stockage de matériaux de 2500 m° contiguë à la zone d'extraction. En cas d'usage de celle-ci, il propose lors de la période de préparation de chantier un dispositif de contrôle des matériaux stockés (entrant/sortant).
Le cas échéant, le bilan de chantier prend en compte la gestion de la zone de stockage intermédiaires.
Pollutions :
Le permissionnaire veille à maintenir propre, en permanence, le site occupé et ses abords.
Toutes dispositions sont prises pour éviter qu'un déversement accidentel ne soit à l'origine d'une
pollution.
Tout stockage ou manipulation de produits liquides susceptibles de provoquer une pollution
accidentelle sont interdits sur le domaine public maritime et à proximité immédiate.
Pour les engins, le permissionnaire établit une consigne définissant la conduite à tenir pour éviter
les incidents ou accidents pouvant être à l'origine d’une pollution, celle à tenir pour réparer en
particulier les conséquences d'un épanchement accidentel de produits polluants et s'assure
autant que nécessaire que cette consigne est connue de son personnel et des agents de chantier
et est effectivement respectée.
Toute fuite sur un engin, ou véhicule, conditionne l'arrêt de celui-ci et la réparation immédiate,
hors domaine public maritime.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence de sécurisation de la route blanche n° ADOC : 80-80182-0077 32 En cas de pollution, le permissionnaire procède à l'enlèvement immédiat des installations et
matériels sur le domaine public maritime.
+
Le permissionnaire veille également à la remise en état des milieux naturels souillés, après
information et avis pris auprès du service gestionnaire du domaine public maritime et du service de police de l'eau compétent.
Dans le cas contraire, l'État fait procéder aux travaux nécessaires à la remise en état des lieux, à la charge du permissionnaire.
Remise en état des lieux :
À l'expiration de la présente autorisation, le domaine public maritime est remis dans son état
d'origine.En particulier : ‘
- la zone de travaux est débarrassée de tout installation, panneau, banderole, déchet
- l'aire de stockage intermédiaire est remise en état ;
- toute ornière est effacée ;
- tout engin autorisé à circuler sur domaine public maritime est évacué en dehors du domaine public maritime.
Évaluation - Suivi :
Sous un délai de 30 jours à compter de la date de fin des travaux, le permissionnaire transmet au
gestionnaire du domaine public maritime un dossier des travaux comportant à minima :.
état initial de l'estran avant travaux : zone d'extraction et zone confortée, plans, profils, photos.
état des lieux balisé, protégé le cas échéant.
état des lieux, travaux terminés : zone d'extraction et zone confortée, plans, profils, photos.
bilan des matériaux mis en œuvre justifiant des éventuels écarts constatés le cas échéant.
Article 6: Pérennisation des travaux d'extraction et de rechargement
Le permissionnaire dépose une demande de modification de l'arrêté portant travaux de
sécurisation de la route blanche et du cordon dunaire protégeant les bas-champs de la submersion marine en date du 1° septembre 2021 pour pouvoir réaliser un-rechargement régulier sur le secteur concerné par la présente autorisation.
Article 7: Contrôle
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme sont chargés
du contrôle de conformité de l'autorisation. Pour ce faire, l'accès dans l'enceinte du chantier leur
est permis.
Article 8: Information des usagers
La réalisation de ces aménagements est accompagnée d'une information et d’une sensibilisation
des usagers (promeneurs, professionnels de la mer, ...) du secteur concerné, relatives à la sécurité
du chantier et aux objectifs des travaux.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence de sécurisation de la route blanche n° ADOC : 80-80182-0077 33 Il est installé une signalisation terrestre et nautique des travaux :
* signalisation sur sites : extraction et chantier de défense contre la mer ;
* panneaux d'information : parkings proches des zones de travaux, phare, mairie de Cayeux sur mer ;
* informations nautiques (SHOM).
Article 9: Modification des ouvrages ou de leur mode d'utilisation
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant, à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut
exiger le dépôt d'un nouveau dossier débouchant sur de nouvelles modalités d'autorisation.
Article 10: Responsabilités
Le permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
A cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement à tout danger
susceptible d'apporter une gêne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire de l'autorisation, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à son exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel, ou de la mise en œuvre des mesures indispensables à la conservation et à la gestion du domaine public maritime.
Elle n'est également, en aucun cas, engagée pour tout accident ou incident survenant au cours de l'occupation.
Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.
Le permissionnaire veillera à prévenir les autorités maritimes 72 heures avant le début des
opérations, ainsi que-toute modification ou annulation de celles-ci :
Secrétariat de la division « action de l'État en mer » :
fax : 02 33 92 56 26 : mèl : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
-Centre des opérations maritimes (COM) de Cherbourg :
fax : 02 33 92 60 77 mèl : comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
CROSS Gris-nez :
fax : 03 2187 78 55 mèl : gris-nez@mrecfr.eu
En cas de découverte d'engins explosifs, le permissionnaire alerte sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tel:02 33 92 60 40). Il veille à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui est considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
‘Article 11: Transfert de l'autorisation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence de sécurisation de la route blanche n° ADOC : 80-80182-0077 34 La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste
responsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime.
Article 12: Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domaine
public maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans les meilleurs
délais.
S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a la
connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause
du danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Article 13: Redevance
Conformément aux articles A15 du code du domaine de l'État et L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer, la présente autorisation est accordée gratuitement, eu égard au caractère d'intérêt général présenté par l'opération.
Article 14: Révocation dé l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation peut être révoquée, notamment :
« en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a été accordée ;
+ en cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'État ;
+ au cas où le bénéficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation,
notamment le permis de construire ;
* en cas de pollution.
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en cas
de révocation dans les cas prévus par le présent arrêté.
Article 15: Infractions et sanctions
Toute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée :
+ en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du code général de la
propriété des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;
+ en vertu des textes du code de l'environnement par procédure pénale.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence de sécurisation de la route blanche n° ADOC : 80-80182-0077 35 Article 16: Notification
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents services
consultés.
Une copie est affichée en mairie de Cayeux-sur-Mer pendant une durée d'un mois à compter de la notification du présent arrêté et pendant toute la durée du chantier sur le port de Le Hourdel.
Article 17: Délai et voie de recours
La présente décision peut être contestée, auprès du tribunal administratif compétent, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le permissionnaire peut saisir, d'un recours gracieux, l'auteur de la décision dans le même délai.
Les tiers disposent d'un délai de recours de deux (2) mois, auprès du tribunal administratif _ compétent, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 18: Exécution
Monsieur le Préfet de la Somme et Monsieur le maire de la commune de Cayeux-sur-Mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Amiens, le AKlO2/ to û
pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires et de la mer
de la Somme et par délégation,
la cheffe du service environnement et littoral,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence de sécurisation de la route blanche n° ADOC : 80-80182-0077 36 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence de sécurisation de la route blanche n° ADOC : 80-80182-0077 37 A4 Source des données : © IGN- ROLNHDF N_ORTHO_LITTORAL _2020 ® © GEOREF-MAPSERV ® © SMBSGLP ® © DDTM80 ® Service producteur : DDTM 80 - SEL - BTL - PGL
Date d'impression : février 2024
Axe de circulation des engins
Occupation du domaine public maritime naturel:
Zone de rechargement sur un linéaire de 250 mètres
Zone d'extraction
Zone de stockage temporaire
Epis bois
Légende
Agrandissement
Commune de Cayeux-sur-Mer N° ADOC 80-80182-0077
Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard
Sécurisation de la Route Blanche sur le domaine public maritime naturel
PLAN DE SITUATION
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence de sécurisation de la route blanche n° ADOC : 80-80182-0077 38 Direction Départementale des Terrritoires et de
la Mer 62
80-2024-02-26-00005
Arrêté portant reconnaissance d'une société en
qualité de société d'exploitation de cultures
marines
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-02-26-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'une société en qualité de société d'exploitation de cultures marines 39 Direction départementale
:= des territoires et de la mer
DE LA SOMME du Pas-de-Calais
Liberté 5 . , .
Égalité Délégation à la mer et au littoral Fratcruité . du Pas-de-Calais et de la Somme
ARRÊTÉ
portant reconnaissance d'une société
en qualité de société d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 923-17, R. 923-29 et R.923-30 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu la demande de reconnaissance de l'EARL « BINET PIERRE» en qualité de société d'exploitation de cultures marines déposée le 19 janvier 2024 par M. Pierre BINET ;
Considérant qu'en application des articles R 92317, R. 923-29 et R. 923-30 du code susvisé, des concessionnaires peuvent se constituer en société et confier à cette société l'exploitation des concessions qu'ils détiennent à titre individuel ;
Considérant que M. Pierre BINET satisfait aux conditions de capacité professionnelle, qu'il détient 95 % des parts sociales et qu'il est gérant de la société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme et du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, délégué à la mer et au littoral pour le Pas-de-Calais et la Somme ;
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-02-26-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'une société en qualité de société d'exploitation de cultures marines 40 ARRÊTE
Article 1°
L'Exploitation Agricole à Responsabilités Limitées (EARL) « BINET PIERRE », immatriculée 982 443 186 au registre du commerce et des sociétés (RCS) d'Amiens et définie par ses statuts du 11 décembre 2023, est reconnue en qualité de société d'exploitation de cultures marines.
Article 2
Les conditions statutaires fixées au paragraphe 1 de l'article R. 923-30 du code rural et de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 susvisé doivent être remplies en permanence. Toutes les modifications qui interviennent dans la société doivent être immédiatement signalées auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais.
Article 3
Cet arrêté peut être contesté dans les 2 mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ; soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier —- 80000 Amiens) ou via l'application www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville et le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 2 6 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secréfdire général
A
Emmanuel MOULARD
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-02-26-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'une société en qualité de société d'exploitation de cultures marines 41 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-02-29-00002
AP Rallye Marquenterre sans tel 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-29-00002 - AP Rallye Marquenterre sans tel 2024 42 Eu |
DE LA SOMME | “aber | Bureau des droits à conduire. Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur dénommée Rallye du Marquenterre
Le dimanche 3 mars 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4, L.3221-5 et L.5217-3 :
Vu le code pénal;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du Sport, notamment les articles L.331-5 à L331-7, L331-9, D 331-5, R331-6 à R331-17-2, A331-
2àA.331-5;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; » À
Vu le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017, portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations comportant des véhicules
terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M. Victor JOZON, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération français du sport automobile du 29 novembre 2021 et le guide d'utilisation des règles techniques et de sécurité du 26 février 2013 ;
51, rue de la République - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03.22.97.80.80 -— Fax : 03.22.97.80.98
Portail de l'État dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr
1/7
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-29-00002 - AP Rallye Marquenterre sans tel 2024 43 Vu la circulaire interministérielle du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et des épreuves
sportives sur la voie publique ;
Considérant la demande du 1° décembre 2023 par laquelle Monsieur Ludovic FOURNIER, représentant l'association Berck Auto Club, rue 26, rue Francis Pauchet à Berck sur Mer (62600) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation comportant la participation de véhicule terrestres à moteur dénommée « Rallye du Marquenterre», le dimanche 3 mars 2024;
Considérant la police d'assurance souscrite par l'organisateur;
Considérant les plans de la manifestation ;
Considérant la saisine du 14 décembre 2023 auprès des autorités administratives concernées par ladite
épreuve ;
Considérant l'avis du service départemental d'incendie et de secours en date du 24 janvier 2024 ;
Considérant l'avis de la compagnie de gendarmerie départementale d'Amiens du 15 janvier 2024;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie le 22 février
2024;
Sur proposition de la chef du bureau des droits à conduire ;
ARRETE
Article 1°’ : Dispositions générales
Monsieur Ludovic FOURNIER, représentant l'association « Berck Auto Club », 26, rue Francis Pauchet à
Berck sur Mer (62600), est autorisé à organiser, Une manifestation dénommée «Rallye du
Marquenterre» au cours de laquelle se déroulera le 3 mars 2024 Une épreuve comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur (rallye automobile).
Les participants emprunteront les circuits identifiés par l'organisateur, sous réserve que toutes les
dispositions soient prises pour assurer la sécurité du public et celle des concurrents, que les
prescriptions mentionnées dans le présent arrêté soient scrupuleusement respectées et sous réserve de
nouvelles dispositions gouvernementales.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application du règlement particulier pris à
l'occasion de ces épreuves tel que prévu par l'organisateur. |
L'organisateur devra veiller au strict respect de l'effectif maximal attendu simultanément. A ce titre, l'organisateur s'engage à réaliser un comptage effectif.
2/7
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-29-00002 - AP Rallye Marquenterre sans tel 2024 44 Article 2 : Sécurité générale de la manifestation
Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le bon
fonctionnement de l'épreuve sportive, d'assurer la sécurité des sPectaienrs et des participants de cette
manifestation.
L'organisateur informera avant le départ de l'épreuve l'ensemble des participants sur les règles de
sécurité et de circulation à respecter.
L'organisateur devra s'assurer que d'autres manifestations ne se déroulent pas au même moment et à la
même heure.
Article 3 : Régime de circulation et stationnement
Cette compétition circulera :
- dans le strict respect du code de la route pour les liaisons ;
- SOUS le régime de l'usage exclusif de la chaussée pour les épreuves spéciales.
Le régime de circulation sera porté à la connaissance des usagers de la route par les moyens de
publicité des actes administratifs.
Monsieur le président du Conseil départemental de la Somme et mesdames et messieurs les maires des
communes traversées : Quend, Rue et Saint-Quentin-En-Tourmont feront connaître le cas échéant à
l'organisateur les mesures qu'ils auront cru devoir arrêter, en vertu des pouvoirs qu'ils détiennent respectivement de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 et des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
L'épreuve ne pourra avoir lieu que si l'organisateur se conforme strictement aux mesures générales où
spéciales qui auront été prises par monsieur le président du Conseil départemental de la Somme et
mesdames et messieurs les maires des communes traversées en vue de garantir le bon ordre public.
Ainsi, conformément à l'arrêté temporaire n°24-AT-0104 du conseil départemental de la Somme :
. lors de la manifestation sportive, la vitesse maximale autorisée de tous les véhicules est fixée à
70km/h sur la section de la RD 940 du PR 46+0080 au PR 47+0560 (Quendl) situés hors agglomération,
de la RD 940 du PR 39+0300 au PR 40+0600 (Rue) situés hors agglomération, de la RD 940G du PR
39+0930 au PR 040+0600 (Rue) situés hors agglomération, de la RD 532 du PR 2+0300 au PR 3+0700
(Quend et Fort-Mahon-Plage) et de la RD 32 du PR 35+0500 au PR 40+0500 (Rue et Quendl) situés hors agglomération cités par cet arrêté ;
+ Pendant cette période, le stationnement sur chaussée et accotements des deux côtés sur ces
mêmes sections est interdit ;
L'organisateur veillera à l'adaptation du dispositif de sécurité (commissaires de course, contrôleurs,
bénévoles et signalétique) afin qu'il soit conforme au régime de circulation octroyé.
Il devra s'assurer du respect des règles de circulation et de stationnement sur les voies d'accès au
terrain et des arrêtés pris par le président du Conseil départemental et les maires des communes
concernées.
3/7
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-29-00002 - AP Rallye Marquenterre sans tel 2024 45 L'organisateur devra prévoir, si nécessaire, le nettoyage des voiries empruntées.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires quant à la sécurité, la circulation et le
stationnement telles qu'elles seront requises par les arrêtés, qu'il aura préalablement sollicités.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie des communes traversées.
Une surveillance de la gendarmerie sera exercée dans le cadre du service courant.
Chaque commissaire devra être en possession d’une copie de l'arrêté du Conseil départemental de la
Somme et d'une copie de l'arrêté municipal correspondant à la commune dans laquelle il effectue ses
missions.
Des parkings destinés au public de la course devront être prévus et matérialisés par l'organisateur afin
d'éviter tout stationnement sauvage sur les axes empruntés. ,
L'organisateur devra mettre en place des zones pour le public dont l'emplacement sera surélevé par
rapport au niveau de la route, en dehors des trajectoires et facilement identifiables et matérialisées à
l’aide de rubalise. L'accès à ces emplacements sera fléché.
Article 4 : Signalisation
L'organisateur aura l'obligation de mettre en place une signalisation de parcours, efficace et très lisible
pour tous les participants de l'épreuve et les usagers de la route. Elle doit désigner la direction à
prendre et indiquer très clairement les dangers inhérents aux passages des coureurs.
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date de la manifestation.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation de police seront assurées par l'organisateur.
Le pétitionnaire ou son représentant a la charge de la signalisation réglémentaire et est responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de
jour comme de nuit.
Tout manquement au présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Il est interdit d'utiliser les équipements directionnels et de police du département ainsi que les arbres
pour flécher le parcours.
La signalétique de la manifestation devra être installée au plus tôt une semaine avant le début de la
course et sera retirée au plus tard dans les 7 jours suivant la fin de la manifestation.
Article 5 : Sécurisation du parc assistance
L'accès aux parkings des engins utilisés lors des épreuves, sera sécurisé et réservé uniquement aux
concurrents et aux mécaniciens. Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment
dissuasive (barrières, signalisation ..) afin d'interdire l'accès à toute personne non-autorisée.
Une facilité de passage sera accordée aux riverains.
La vitesse des voitures engagées dans la manifestation dans le parc assistance sera réduite à 30 km/h.
4j7
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-29-00002 - AP Rallye Marquenterre sans tel 2024 46 | sera interdit de fumer aux abords et à l'intérieur des zones de ravitaillement des manifestations
sportives. Cette mention sera clairement affichée.
Des extincteurs, en nombre suffisant, appropriés aux risques devront être répartis sur tout le site de la
manifestation et notamment aux points de contrôle des épreuves et sur le parc assistance. Des
personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident.
Ces personnes seront dotées d'équipement de protection individuelle résistant au feu (combinaison,
gants, cagoule...).
AU niveau de la zone de ravitaillement, il conviendra d'aménager des dispositifs de rétention ou des moyens d'absorption des hydrocarbures.
Article 6 : Secours
Le dispositif prévisionnel de secours sera conforme au référentiel national des dispositifs prévisionnels
de secours.
A ce titre le dispositif médical sera assuré par la société nationale de sauvetage en mer de la Somme
(CFI SNSM) avec le concours des Docteurs Jean Emmanuel FLIPO, Mediji BEN NASR et Emmanuel
LOUART et des infirmiers mis à disposition par la société FORMEDIC 62. La société ambulancière
BRUVY mettra à disposition deux véhicules et la société ambulancière JAMIN mettra a disposition deux
véhicules.
Le médecin chef de la course prendra contact avec les SAMU et hôpitaux de la zone.
Les engins de secours devront pouvoir emprunter le parcours des manifestations motorisées prévues
en tous points. Toutes les mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée
des véhicules de secours.
L'organisateur devra veiller à faire respecter la circulation ainsi que le stationnement des véhicules de
spectateurs afin de faciliter les cheminements des services de secours en toutes circonstances.
Tous les dispositifs concourant à la défense extérieure contre l'incendie (poteau d'incendie, bouche
d'incendie, citerne artificielle) présents à proximité devront rester accessibles afin de permettre leur
utilisation dans les meilleurs délais par les sapeurs-pompiers.
Pour les communes dans lesquelles un centre d'incendie et de secours est implanté, l'organisateur
devra veiller à ce que la manifestation et ses abords (stationnement...) permettent en permanence aux
sapeurs-pompiers de regagner sans difficulté leur centre et de partir sans délai en intervention.
Article 7 : Coordination sécurité
Afin de faciliter l'intervention des secours, un coordonnateur sécurité a été identifié: Monsieur Yves
LAMADON.
Il a pour mission :
- d'être l'interlocuteur unique des services de secours et de sécurité,
- de veiller au respect des dispositions de sécurité,
- de veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas d'accident ou de sinistre,
5/7
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-29-00002 - AP Rallye Marquenterre sans tel 2024 47 - d'accueillir et guider les secours
- de rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Cette personne devra être disponible en permanence durant toute la durée de la manifestation. Cet
interlocuteur pourra être utilement doté d'un signe distinctif (chasuble, brassard, ..).
Une liaison radio-téléphonique sera mise en place sur toute la durée de la manifestation de façon à
prévenir dans les meilleurs délais le coordonnateur sécurité de tout incident ou accident. Cette
couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Article 8 : Responsabilités de l'organisateur
L'administration se dégage de toute responsabilité. Aucun recours ne pourra être engagé contre elle en
ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux
personnes ou aux biens par le fait soit de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à
l'occasion de la manifestation.
Tout accident survenu lors du déroulement de cette manifestation sera porté à la connaissance de la
préfecture.
_L'organisateur sera responsable des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie
publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés. Il
devra en assurer la remise en état. En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être
engagée et aucun recours ne pourra être engagé contre elle.
Article 9 : Respect des engagements par l'organisateur
Si les clauses du présent arrêté et des textes réglementaires en matière d'épreuves sportives ne sont
pas strictement observées ou les engagements pris par les organisateurs, pas respectés .ou encore en
cas d'entrave ou opposition apportées au libre exercice des missions de contrôle ou de vérification, la
présente autorisation pourra à tout moment être retirée sans que les organisateurs puissent prétendre
de ce fait à indemnité.
Les services de gendarmerie seront alors autorisés à interrompre le déroulement de l'épreuve
immédiatement.
Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux dispositions de l'article R.610-5 du Code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues le
cas échéant par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Gestion des déchets
L'organisateur a l'obligation d'effectuer le ramassage des déchets générés par la manifestation sur les
voies ouvertes à la circulation et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage exclusif temporaire.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-29-00002 - AP Rallye Marquenterre sans tel 2024 48 Article 11:
Monsieur le président du Conseil départemental de la Somme et Messieurs les maires des communes
traversées feront connaître le cas échéant à l'organisateur les mesures qu'ils auront cru devoir arrêter,
en vertu des pouvoirs qu'ils détiennent respectivement de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 et
des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 12:
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, monsieur le président du Conseil départemental de la
Somme, messieurs les maires des communes traversées, monsieur le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Somme, monsieur le Colonel, directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Somme, monsieur le directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont une copie leur sera remise. || fera l’objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 99 dns dal
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