unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2087 Protection des ressources en eau destines a la consommation humaine unite de gestion Pic Baudil 2

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Arrêté - CONTROLE SANITAIRE DES EAUX DESTINÉES A LA CONSOMM

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Acte - 1725266821 Controle sanitaire des Eaux destinees a

Acte - Eau destinee a la consommation humaine

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2087 Protection des ressources en eau destines a la consommation humaine unite de gestion Pic Baudil 2 Document publié le Lundi 21 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2087 Protection des ressources en eau destines a la consommation humaine unite de gestion Pic Baudil 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé, Republique Francaise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 octobre 2019

PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE

UNITE DE GESTION PIC BAUDILLE

REVISION DES DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE

DES FORAGES DU DRAC ET DU CARONS.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21

octobre 2019 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET,

President de la cornrnunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Excuses :

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, Monsieur

Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre

GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Bernard GOUZIN, Monsieur

Yannick VERNIERES, M. Pascal DELIEUZE, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Beatrice FERNANDO, Monsieur

[ean-Francois SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Mme Josette CUTANDA,

Madame Veronique NEIL, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Claude CROS, Mme Nicole MORERE,

Monsieur [ose MARTINEZ, Mme Maria MENDES CHARLIER -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel

REQUIRAND, Monsieur Thierry LAGRUE suppleant de Mme Florence QUINONERO

M. Gerard CABELLO a Madame Beatrice FERNANDO, Mme Agnes CONSTANT a Monsieur Jean-Luc

DARMANIN, M. Daniel JAUDON a M. Louis VILLARET, Monsieur Henry MARTINEZ a Madame Roxane MARC,

Madame Amelie MATEO a Monsieur Jean-Fran~ois SOTO, Madame lsabelle ALIAGA a Mme Josette CUTANDA

Monsieur Christian VILOING, Monsieur Jean-Andre AGOSTINI

Absents: M. Maurice DEJEAN, M. Rene GOMEZ, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Monsieur David CABLAT, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Gregory BRO, M. Philippe MACHETEL, Madame Annie LEROY, Monsieur Rene GARRO

Quorum: 24 Presents : 28 ~otants: 34 Pour 34

Contre 0

IAbstent1on 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses

articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code de la sante publique, en particulier ses articles L./321-/ a 1321-/0 et R. 1324-3, R./321-/ a 3 afferents a la securite sanitaire des eaux ;

VU le code de /' environnement, en particulier ses articles L2 l 4-I a L2 l 4-6, L2 l 4-8, L. 215-13 et R.214-1 ; VU /' arrete ministeriel du 20 juin 20 I 7 relatif a la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinee a la consommation humaine mentionnee aux articles R. 1321-6 a R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la sante publique ;

VU l'arrete prefectoral n°07-lll-/06 portant declaration d'utilite publique les travaux de derivation des eaux, de /'instauration des perimetres de protection, de traiter et de distribuer au public l'eau destinee a la consommation humaine a partir des forages des Carons ;

VU l'arrete prefectoral n°85-lll-56 portant declaration d'utilite publique les travaux de derivation des eaux destinee a la consommation humaine et de l'instauration des perimetres de protection des puits du DRAC ; VU l'arrete prefectoral n°20/9-l-995 du 2 aoOt 2019 f,xant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, et en particulier sa competence optionnelle « Eau »; VU l'avis favorable a l'unanimite du Conseil d'exploitation en date du 30 septembre 2019.

CONSIDERANT que la Communaute de communes Vallee de l'Herault s'est substituee aux droits et

obligations du Syndicat des eaux du Pic Baudille en matiere d'eau potable depuis le 1 ., janvier 2018,

CONSIDERANT que les communes de l'unite de gestion « Pic Baudille » sont actuellement

alimentees par les puits du Drac (Arboras, Montpeyroux, Saint-Jean-de-Fos, Lagamas) et les forages

des Carons (Saint-Saturnin-de-Lucian, Saint-Guiraud, Jonquieres, Saint-Felix-de-Lodez (hors

perimetre Communaute de communes Vallee de l'Herault),

CONSIDERANT que le schema directeur valide fin 2018 fait etat d'un bilan deficitaire lors du jour de

pointe de consommation,

CONSIDERANT qu'a l'horizon 2050, ce deficit est observe des le jour moyen du mois de pointe et

ceci malgre l'atteinte des objectifs de rendement du reseau du Schema d'Amenagement et de

Gestion de la Ressource en eau de l'Herault,CONSIDERANT qu'afin d'assurer l'alimentation en eau de l'unite de gestion, il convient d'augmenter

les prelevements sur les ressources du Drac et du Carons a hauteur des besoins estirnes en 2050,

CONSIDERANT qu'il est necessaire de lancer une procedure de revision des Declarations d'Utilite

Publique des deux ressources, lesquelles sont indispensables pour realiser les travaux, autoriser les

prelevernents d'eau, acquerir le cas echeant les nouveaux terrains necessaires a la realisation de

nouveaux perimetres de protection irnmediate et grever les servitudes dans les perirnetres de protection rapprochee,

CONSIDERANT que la procedure se decompose en plusieurs etapes:

Etude prealable preparatoire a l'avis sanitaire de l'hydrogeologue agree

Dossier A, au titre du code de l'environnement, de declaration ou d'autorisation d'un captage et

de la derivation des eaux du milieu naturel

Dossier B, au titre du code de la sante, de demande de declaration d'utilite publique et

instauration des perimetres de protection

Dossier C, au titre du code de la sante, de demande d'autorisation de traitement et de

distribution de l'eau

CONSIDERANT que les dossiers recevables sont ensuite soumis a enquete publique avant validation

au CODERST et decision du Prefet; le maitre d'ouvrage delibere dans un premier temps pour lancer

la procedure et dans un second temps pour approuver les dossiers reglementaires recevables,

CONSIDERANT que le delai pour mener a bien cette procedure est estime a un minimum de 36

mois; l'etablissement des dossiers preparatoires et des dossiers de DUP est evalue a 60 000 € HT

hors investigations complementaires a realiser sur les ressources,

CONSIDERANT que la procedure etant soumise a un examen au « cas par cas », il pourrait etre

necessaire de realiser des etudes d'incidence et d'impact ainsi que de nouvelles investigations sur les

forages,

Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver le principe d'une demande de revision de la declaration d'utilite publique des forages du

Drac et de lancer les etudes afferentes,

- d'approuver le principe d'une demande de revision de la declaration d'utilite publique des forages des Carons et de lancer les etudes afferentes,

- d'approuver le budget de l'operation et d'imputer les depenses afferentes sur le budget Regie eau potable,

- de solliciter le concours financier de tout partenaire pour la realisation de ces dossiers, - d'autoriser Monsieur le President a signer tout acte utile et a accomplir l'ensemble des formalites afferentes a ce dossier.

rrransmission au Representant de l'Etat

N° 2087 le 22/10/19

Publication le 22/ 1 0/ 19

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 22/ 10/ 19

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20191021-lmc 11 12623-DE- I- I

Le President de la communaute de communes

Signe : Louis VILLARET

Le President de la communaute de communes

Louis VILLARET