Procès Verbal - view document.php?ebook=129

Documents similaires

Procès Verbal - view document.php?ebook=79

Procès Verbal - view document.php?ebook=130

Procès Verbal - view document.php?ebook=116

Procès Verbal - view document.php?ebook=107

Procès Verbal - view document.php?id=270

Procès Verbal - view document.php?id=111

Procès Verbal - view document.php?id=108

Procès Verbal - view document.php?id=193

Procès Verbal - view document.php?ebook=98

Procès Verbal - view document.php?ebook=108

Procès Verbal - view document.php?ebook=129 Document publié le Mardi 20 janvier 2026 par la commune de Schœnau. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?ebook=129)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Commune de Schoenau

Procès-verbal du Conseil Municipal

Quorum : 8

Membres présents :

Michel BUTSCHA, Cindy HUCK, Laurent NAAS, Patricia WIEDEMANN, Séverine GUTMANN, Laetitia HEBERT WEIBEL, Matthieu KUHN, Jean-Pierre LEONHART, Anne SCHMITT, Roland SCHMITT, Jean-Jacques TOUSCH, Rémy WEIBEL et Philippe ZIMMERER.

Membres excusés et représentés par pouvoir :. Sans objet.

Membres absents : Florence KOEBEL.

Président de séance : Michel BUTSCHA.

Secrétaire de séance : Philippe ZIMMERER.

Ordre du jour de la séance :

1) Fonctionnement des assemblées : désignation du secrétaire de séance 2) Fonctionnement des assemblées : approbation de la séance du 20 janvier 2026 3) Finances : discussions budgétaires

4) Finances : approbation du plan de financement du projet FAHRRHEIN 2.0 5) Ressources humaines : recrutement d’un gérant pour le camping « le lac de Schoenau »

6) Ressources humaines : adhésion à la convention du centre de gestion pour la mutuelle santé

7) Ressources humaines : adhésion à la convention du centre de gestion pour la prévoyance

8) Ressources humaines : adhésion au comité social territorial intercommunal 9) Finances : revalorisation des indemnités du Maire et des adjoints

10) Domaine : convention de répartition des charges d'entretien des RD en agglomération

11) Divers et communiqués

Séance du mardi 26 février 2026 à 19:301) Fonctionnement des assemblées : désignation du secrétaire de séance

Le conseil municipal décide de désigner Philippe ZIMMERER, secrétaire de séance.

2) Fonctionnement des assemblées : approbation de la séance du 20 janvier 2026

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 20 janvier 2026.

3) Finances : discussions budgétaires

Le Maire présente les comptes financiers uniques provisoires (CFU) du budget principal, du budget de la régie électrique et du budget du camping et les projections budgétaires pour 2026.

Pour la commune, les investissements se limiteront à des petits travaux d’amélioration énergétique dans les bâtiments publics (remplacement de portes et du chauffage du presbytère). Un audit énergétique sera réalisé en vue de la rénovation thermique de la salle des fêtes, en conformité avec le décret tertiaire qui prévoit une baisse de 40% des consommations d’énergie d’ici 2030. La création de puits incendie dans le village sera également nécessaire afin de se mettre en conformité avec les débits demandés par le service d’incendie et de secours (SIS).

Pour la régie électrique, les dépenses d’investissement porteront sur le paiement de l’installation photovoltaïque, pour une partie à l’entreprise ayant repris le projet et pour l’autre partie au liquidateur judiciaire de l’entreprise ayant fait faillite.

Pour la régie camping, les principaux investissements porteront sur l’aménagement de la partie basse et la création de 35 emplacements loisirs pour tentes, vans, caravanes et camping-cars. Des travaux de réparation sur les bâtiments existants sont également à prévoir, tout comme le désamiantage et la démolition de la maison d’habitation.

Le conseil municipal prend connaissance des prévisions budgétaires. Les CFU et les budgets seront votés à la suite des élections municipales.

4) Finances : approbation du plan de financement du projet FAHRRHEIN 2.0

Avant de présenter le plan de financement du projet FAHRRHEIN 2.0, le Maire présente le bilan financier du projet FAHRRHEIN. L’étude de faisabilité portant sur le rétablissement d’un passage sur le Rhin entre Schoenau et Weisweil a couté au total 131 005 € en incluant tous les frais annexes au projet (traduction, interprétariat, AMO, communication, réceptions). Le détail des coûts figure ci-dessous :

Type de dépenses Montant

Traduction/interprétariat 7 482,84

Etude de faisabilité 101 790,00

Assistant à maitrise d'ouvrage 20 784,00

Communication 625,20

Frais de réception 323,84Total 131 005,88

Le projet a été cofinancé par l’union Européenne et le fonds INTERREG, à hauteur de 98 804 €, la commune de Weisweil (30 814,50 €), la collectivité européenne d’Alsace (12 013 €), le landkreis d’Emmendingen (12 876 €) et la commune de Schoenau qui a valorisé des frais administratifs de portage de projet et des frais de personnel dans le cadre du projet.

Le Maire présente le plan de financement du projet FAHRHEIN 2.0 qui porte sur la mise en place d’une navette fluviale pour piétons et cyclistes de 12 places à motorisation électrique.

Le budget s’établit comme suit :

Les frais d’infrastructure sont plus conséquents côté français, notamment en raison de la rampe PMR et de l’amélioration de l’accès à la digue depuis le village (traversée sécurisée de la RD52). 200 000 € sont fléchés du côté français, contre 100 000 € côté allemand. Les autres coûts seront partagés pour moitié.

Frais d’équipement / Ausstattungskosten 450 000,00 €

Installation des pontons / Installation der Pontons 250 000,00 €

Achat du bateau / Kauf des Bootes 200 000,00 €

Frais d’infrastructure / Infrastrukturkosten 300 000,00 €

Aménagements connexes (rampe PMR, accessibilité, aménagement cyclable) / Außenanlagen ( Barrierefrei

Rampe, Radweggestaltung) 300 000,00 €

Frais liés au recours à des compétences et à des services externes / Externe Kompetenzen und

Dienstleistungen betreffende Kosten 90 000,00 €

Traduction de documents de communication (flyers, invitations) / Übersetzung von

Kommunikationsdokumenten (Flyer, Einladungen) 4 000,00 €

Impression de flyers, affiches et autres documents de communication / Druck von Flyern, Plakaten und

anderen Kommunikationsunterlagen 4 000,00 €

Recrutement d'interprètes pour les réunions de travail, COTECH, COPIL et réunions publiques /

Rekrutierung von Dolmetschern für Arbeitssitzungen, COTECH, COPIL und öffentliche Sitzungen 12 000,00 €

Frais de maitrise d'oeuvre, d'études complémentaires et frais de procédures administratives / Kosten für

Projektleitung, zusätzliche Studien und Verwaltungsverfahren 70 000,00 €

Frais annexes 262 200,00 €

Frais de personnel / Personalkosten 168 000,00 €

Frais de bureau et frais administratifs / Büro- und Verwaltungskosten 25 200,00 €

Frais de déplacement et d’hébergement / Reise- und Unterbringungskosten 25 200,00 €

Frais de préparation du dossier

Vorbereitungskosten 32 800,00 € Frais de clôture du dossier / Abschlusskosten 11 000,00 €

TOTAL PROJET / GESAMT PROJEKT 1 102 200,00 €

BUDGET DU PROJET / PROJEKTBUDGETLe plan de financement prévisionnel du projet s’établit actuellement comme suit :

Le plan de financement définitif sera approuvé avant le dépôt du projet auprès du fonds INTERREG d’ici la fin du mois d’avril. La part d’autofinancement prévu pour la commune inclut la valorisation des frais de personnel, prend en compte les frais administratifs de portage du projet ainsi que les frais financiers liés au besoin de trésorerie pour avancer les dépenses d’investissement avant le reversement des cofinancements. Ce montant d’autofinancement inclut une partie importante des frais forfaitaires annexes prévus dans le budget global du projet et détaillés dans le tableau.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le plan de financement et donne pouvoir au maire pour solliciter les cofinanceurs du projet : la collectivité européenne d’Alsace, la région Grand Est, la communauté de communes du Ried de Marckolsheim et le fonds INTERREG.5) Ressources humaines : recrutement d’un gérant pour le camping « le lac de Schoenau »

Le Maire indique que l’aménagement de la partie basse du camping avec les 35 emplacements supplémentaires implique une gestion et la présence de personnels sur place.

Le recrutement d’un gérant de camping est une nécessité pour assurer cette présence et pour pouvoir s’appuyer sur une personne qualifiée capable d’assurer les fonctions suivantes : - gestion des réservations

- renseignements des touristes et des baigneurs

- réservations et informations sur les activités

- aide à l’entretien des espaces verts et de la plage

- encadrement des saisonniers

Le Maire rappelle que le poste a été créé lors du conseil municipal du 23 janvier 2024 et qu’il est toujours vacant. Le Maire propose d’ouvrir le poste pour la période du 15 mai au 15 septembre.

Le conseil municipal prend acte du lancement du recrutement d’un gérant pour le camping pour la saison 2026.

6) Ressources humaines : adhésion à la convention du centre de gestion pour la mutuelle santé

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25 en date du 24 septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au1er janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s’y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions d’adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 11 février 2026. ;

VU l’exposé du Maire;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec effet du 1er janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;

- DECIDE D’ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque « Santé » ;

-

- DECIDE DE FIXER le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :

• à hauteur de 40 € par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures »),

• à hauteur de 0 € par agent et par mois en cas de souscription par l’agent de la surcomplémentaire responsable dénommée « option renfort dentaire ».

La participation forfaitaire sera modulée comme suit :

• dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures ») :

- agent seul : 40 € par mois - conjoint : 10 € par mois - enfant à charge : 10 € par mois - couple avec 3 enfant(s) à charge minimum (famille) : 70 € par mois

PREND ACTE

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé.

Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.

7) Ressources humaines : adhésion à la convention du centre de gestion pour la prévoyance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L827-7 et L827-8 ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu le Code de la Mutualité ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n°32/19 en date du 02 Juillet 2019 retenant Collecteam et IPSEC comme prestataire pour la convention de participation Prévoyance 2020-2025 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 janvier et du 11 février 2026 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

D’ADHERER à la convention de participation Prévoyance d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin, avec Collecteam et IPSEC pour la couverture des risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, à compter du 1er janvier 2025, dont les taux de cotisation s’établissent comme suit :

GARANTIES TAUX DE COTISATION

REGIME DE BASE (Incapacité temporaire totale de

travail / Invalidité permanente / Décès – PTIA) 2.15 %

OPTION 1 (Perte de retraite suite à

une invalidité permanente,

uniquement pour les agents

CNRACL)

Au choix de

l’agent + 0.85 %OPTION 1 (Perte de retraite suite à

une invalidité permanente,

uniquement pour les agents

CNRACL)

Au choix de la

collectivité + 0.72 %

OPTION 2 (Décès / perte totale et irréversible

d’autonomie – Au choix de l’agent) + 0.38 %

OPTION 3 (Rente éducation – Au choix de l’agent) + 0.38 %

D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

- Le montant unitaire de participation par agent sera de 23 € mensuel

CHOISIT de retenir l’assiette de cotisation de base comprenant le traitement indiciaire brut et la NBI;

PREND ACTE que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PREVOYANCE met en place une participation financière pour les collectivités adhérentes au taux de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance. L’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

Cette cotisation est à régler annuellement ou mensuellement.

Les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout acte en découlant.

8) Ressources humaines : adhésion au comité social territorial intercommunal

Le renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique territoriale interviendra à l’occasion des élections professionnelles prévues en décembre 2026. Dans ce cadre, il appartient aux collectivités territoriales de définir les modalités de rattachement de leurs agents à un Comité Social Territorial, qu’il soit local ou départemental (auprès du Centre de Gestion).

Conformément à l’article L.251-7 du Code général de la fonction publique, un Comité Social Territorial commun peut être institué par délibérations concordantes de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et des communes membres qui choisissent de s’y rattacher, dès lors que l’effectif total concerné atteint au minimum cinquante agents.

La Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim a institué, à compter du 1er janvier 2023, un Comité Social Territorial commun compétent pour ses propres agents ainsi que ceuxdes communes ayant choisi d’y être rattachées. À cette date, 14 des 18 communes de l’intercommunalité ont décidé d’y adhérer.

La mutualisation de cette instance paritaire à l’échelle intercommunale permet d’instaurer un dialogue social de proximité, grâce à la représentation conjointe d’élus et d’agents issus du territoire, disposant d’une connaissance fine des réalités locales et des besoins opérationnels des collectivités. Cette configuration favorise également une approche concertée des dossiers, ainsi qu’un traitement cohérent et harmonisé des problématiques communes à l’ensemble des employeurs publics du territoire.

Sur le plan administratif, l’existence d’un CST local contribue à une simplification de la gestion des actes soumis à l’avis de l’instance, les modalités de saisine et d’examen des dossiers étant rationalisées. Par ailleurs, le calendrier d’organisation des séances est ajusté aux contraintes et aux besoins propres des communes membres.

Le rôle de cette instance étant consultatif, les collectivités membres demeurent pleinement souveraines dans leurs décisions.

Dans ce contexte, il est proposé le rattachement de la commune de Schoenau au Comité Social Territorial commun de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim.

Le Conseil Municipal est prié de,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L251-5 à L251-10 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Considérant qu’en application de l’article L251-5 du CGFP, sont dotés d’un comité social territorial chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi que chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;

Considérant que, conformément à l’article L.251-7 du CGFP, un comité social territorial commun compétent pour tous les agents territoriaux peut être mis en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents, par délibérations concordantes des organes délibérants de chaque collectivité ou établissement concerné ;

Considérant que les effectifs cumulés des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé, appréciés au 1er janvier 2026, au sein de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim et des collectivités déjà rattachées au CST commun, sont supérieurs au seuil réglementaire de cinquante agents.

• Décide du rattachement des agents de la commune de Schoenau au Comité Social Territorial commun placé auprès de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, compétent pour tous les agents de l’intercommunalité et des communes adhérentes à l’instance.9) Finances : revalorisation des indemnités du Maire et des adjoints

Vu :

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu et modifiant l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints est désormais calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner (art. L. 2122-2 et L. 2122-2-1 du CGCT) ;

L’article L. 2123-24 du CGCT, qui fixe les taux maximaux des indemnités de fonction des élus municipaux, et précise que l’indemnité d’un adjoint peut dépasser le maximum prévu au barème à condition que le montant total des indemnités (maire + adjoints) ne soit pas dépassé ;

L’article L. 2123-20-1 du CGCT, qui impose d’accompagner toute délibération sur les indemnités d’un tableau annexe récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ;

La délibération du 23 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints au maire à 3 ;

Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 modifié, fixant l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique à 1 027 (valeur au 1er janvier 2026) ;

Considérant :

• Que la commune de Schoenau compte 599 habitants (population municipale

authentifiée au 1er janvier 2025) ;

• Que le taux maximal de l’indemnité de fonction du maire est fixé à 44,3 % de l’indice

brut terminal pour les communes de 500 à 999 habitants (art. L. 2123-23 du CGCT) ; • Que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 11,77 % de l’indice brut terminal pour les communes de 500 à 999 habitants (art. L. 2123-24 du CGCT) ;

• Que le conseil municipal souhaite revaloriser les indemnités des adjoints tout en

respectant l’enveloppe ;

• Que cette revalorisation s’inscrit dans le cadre de la loi du 22 décembre 2025, qui vise

à mieux reconnaître l’engagement des élus locaux ;

Article 1 – Fixation des indemnités de fonction

Les indemnités de fonction des adjoints au maire sont fixées comme suit, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale définie par la loi :

• 1er, 2ème et 3ème adjoint : 11,77 % de l’indice brut terminal (1 027)

Article 2 – Respect de l’enveloppe indemnitaire

Le montant total des indemnités allouées au maire et aux adjoints ne dépasse pas l’enveloppe maximale calculée sur la base de 3 adjoints.

Article 3 – Tableau annexe obligatoire

Un tableau récapitulatif des indemnités allouées au Maire et aux adjoints est annexé à laprésente délibération, conformément à l’article L. 2123-20-1 du CGCT.

Article 4 – Effet et revalorisation

• Les indemnités sont versées mensuellement

• Elles seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du

point d’indice de la fonction publique.

Article 5 – Inscription budgétaire

Les crédits nécessaires au versement de ces indemnités sont inscrits au budget communal (chapitre 65 – Autres charges de gestion courante).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à la majorité de 11 voix pour, 0 contre, 3 abstentions.

10) Domaine : convention de répartition des charges d'entretien des RD en agglomération

Une route en agglomération est constituée d'une chaussée où les véhicules circulent et de ses dépendances telles que les aménagements d'infrastructure ou de superstructure, mais également de réseaux souterrains ou aériens. La présence de ces aménagements et ouvrages peut être, ou non, liée à la route, mais est très généralement la conséquence de décisions, pour certaines très anciennes, prises par les Communes pour la sécurité ou le bien- être des habitants.

Le profil en travers type joint en annexe 1 (schémas n°1 à 3) à la convention schématise les éléments constituants l’emprise d’une route en traverse d’agglomération, tels que convenus par les parties à la présente convention.

Une route départementale en traverse d'agglomération relève, au titre de la conservation, de la compétence de la Collectivité européenne d’Alsace. En effet, aux termes de l’article L. 131-2 du Code de la Voirie Routière, les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge de la Collectivité européenne d’Alsace.

La Collectivité européenne d’Alsace est propriétaire de l’emprise des routes départementales, ce qui implique qu’elle a compétence pour décider et réaliser tous les travaux relevant de ses attributions, mais également qu'elle seule peut autoriser les tiers qui le demandent à effectuer des travaux relevant de leurs compétences et comportant une emprise sur les routes départementales et leurs dépendances. C'est pourquoi, la Commune ou les concessionnaires de réseaux ne peuvent intervenir sur ce domaine qu’après avoir dûment obtenu l’autorisation de la part de la Collectivité européenne d’Alsace matérialisée sous la forme d’une convention ou d'une autorisation d’occupation unilatérale.

Par ailleurs, en vertu de l'article L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé de la police de la circulation à l'intérieur de l'agglomération quel que soit le statut de la voirie. A ce titre, conformément à l’article L.2542-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable en Alsace-Moselle, il a obligation d'assurer la sûreté et la commodité de la circulation.Le projet de convention est joint en annexe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commune est compétente en matière de voirie communale ; - approuve le projet de convention et ses annexes joints en annexe ;

- autorise le Maire à signer tout document intervenant dans ce dossier

11) Divers et communiqués

• Mise en service de l’installation photovoltaïque des vestiaires

La centrale photovoltaïque des vestiaires a été mise en service le mercredi 25 février 2026 et a été intégrée dans la boucle d’autoconsommation collective communale. Les productions permettront d’assurer une autonomie énergétique en matière d’électricité. Elles permettront également de couvrir les besoins croissants du camping.

• Oschterputz

La traditionnelle journée de nettoyage du Printemps est fixée au samedi 28 mars à 9h. Le rendez-vous est fixé devant l’atelier.

• Lots de bois

Les 9 lots de bois communaux restants n’ayant pas trouvé preneurs seront vendus à 5€/stère. Les personnes intéressées sont invitées à se rendre en mairie, une information sera publiée sur Illiwap.

• Numérisation du cimetière

Le Maire présente les devis reçus pour la numérisation du cimetière et informe le conseil que l’offre de l’entreprise MSV ingénierie et son logiciel Web cimetière est la plus adaptée aux besoins communaux et économiquement la plus avantageuse. Ce logiciel permettra également aux administrés d’accéder aux concessions du cimetière (plan, numéros de concession, etc), dans le respect du RGPD.

Le secrétaire de séance Le MaireAnnexe à la délibération n°9 du conseil municipal du 26 février 2026 relative aux

indemnités de fonction des élus

Population : 599 habitants

Tableau récapitulatif des indemnités des adjoints et du maire

Fonction

Taux

maximal

autorisé (indice1027)

Taux voté

Maire 44.3 % 44.3 %

1er Adjoint 11.77 % 11.77 %

2è Adjoint 11.77 % 11.77 %

3è Adjoint 11.77 % 11.77 %

Pour extrait conforme le

11/03/2026

Le Maire

BUTSCHA Michel