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Arrêté - ar Arrete Prefecture ARS
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 15h21 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Arrêté - ar Arrete Prefecture ARS)
Thèmes du document : Santé, Industrie, Aménagement du territoire,
EX =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Agence régionale de santé
lle-de-France
Délégation départementale de l'Essonne
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral ARS-SE n° 042 - 2019 du {) 2 MA! 201ÿrelatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination des maladies transmises par le moustique tigre (Aedes albopictus) dans le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1416-1, L 1435-1, L. 3114-5, L.
3114-7, L. 3115-1 à L. 3115-5, D. 3113-6, D. 3113 -7, R. 3114-9, R. 3115-6 et R 3115-11;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2213-29,
L 2213-31, L 2321-2, L 2542-3 et L 2542-4 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 120-1 et suivants, L 414-4 et R 414-
19-I :
Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 ;
Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du
16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005) ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
Vu le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de L _ ite contre les maladies humaines transmises par des insectes ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives
biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
1/15
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20250408-DEL-2025-02-1-DE
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la notification obligatoire des cas de dengue ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la notification obligatoire des cas de chikungunya ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2016 relatif à la notification obligatoire des cas de Zika ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2008 modifié fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des
articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transports sont désinsectisés ;
Vu les articles 12, 23, 29, 36, 37, 121, 154 et 155-2 du règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DDT-SE n°21 du 18 janvier 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n°2011-DDT-SE 58 du 18 mars 2011 fixant la liste locale complémentaire prévue à l’article L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation d'incidences Natura 2000 ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGS/VSS1/2018/85 du 3 avril 2018 relative à la surveillance du moustique Aedes albopictus en France métropolitaine en 2018 dans les départements classés au niveau Albopictus 0, réalisée dans le cadre de l'instruction n°’DGS/R11/2015/125 du 16 avril 2015 et à la prévention et à la préparation de la réponse au risque de dissémination d’arboviroses dans les départements classés au titre des 1° et 2° de l’article 1er de la loi n°64- 1246 du 16 décembre 1964 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 18 avril 2019 ;
Considérant le rapport d'enquête entomologique dans l'Essonne, établi en août 2018, par
l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral méditerranéen (EID
Méditerranée) constatant l'implantation du moustique tigre (Aedes albopictus) sur le territoire de
l'Essonne ;
Considérant que l'ensemble du département est classé par le ministre chargé de la santé au
niveau 1 du plan anti-dissémination de la dengue et du chikungunya en métropole depuis le 26
novembre 2018 ;
Considérant que le maintien de gîtes larvaires dans les habitations et les lieux privés entrave
les actions menées par les collectivités publiques ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France
ARRÊTE
Article 1 : Zone de lutte contre le moustique tigre (Aedes albopictus)
La totalité du département de l'Essonne est définie en zone de lutte contre le moustique de
l'espèce Aedes albopictus, vecteur potentiel du chikungunya, de la dengue ou du virus Zika. Accusé de réception en préfecture 091-219102431-20250408-DEL-2025-02-1-DE Date de réception préfecture : 08/04/2025 Article 2 : Définition des opérations et date de mise en œuvre
Le plan national est mis en œuvre dans le département de l'Essonne du 1er mai au 30
novembre 2019.
Il comporte plusieurs axes d'intervention :
+ la surveillance entomologique et la lutte contre le moustique Aedes albopictus par le
Conseil départemental, en vertu de ses compétences en matière de prospection,
traitements, contrôles et évaluation des moyens de lutte anti-vectorielle ;
+ la surveillance épidémiologique par l'Agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France, la
Cellule d'intervention en région (CIRE) Ile-de-France de Santé Publique France et les
professionnels de santé du département ;
° les actions de communication et d'information ainsi que des actions d'éducation
sanitaire.
Un bilan des actions mises en œuvre en 2019 sera dressé au plus tard le 15 février 2020 et
présenté au CODERST.
Article 3 : Les acteurs de la mise en œuvre du plan
Article 3-1 : Une cellule départementale de gestion animée par le Préfet est mise en place sur
le département. Le secrétariat de cette cellule de gestion est assuré par l'Agence régionale de
santé (ARS) Île-de-France qui la réunit au moins une fois dans l'année et autant de fois que
nécessaire en cas de crise sanitaire ou de difficultés pour la mise en application des
dispositions du présent arrêté.
Article 3-2: L'ARS Île-de-France exerce les missions de veille sanitaire en matière de
surveillance épidémiologique en liaison avec la cellule d'intervention de Santé Publique France
en région (CIRE) qui lui apporte son appui technique et son expertise. L'ARS enquête autour
des cas déclarés et informe l'opérateur des lieux fréquentés pendant la virémie.
Article 3-3 : Le Conseil départemental est en charge de la mise en œuvre des mesures de
surveillance entomologique et de lutte anti-vectorielle définie dans le plan. Il peut procéder lui-
même aux opérations ou les déléguer à un opérateur public de démoustication ou les sous-
traiter sous maîtrise d'ouvrage publique.
Article 3-4 : Les communes sont chargées, chacune en ce qui concerne son territoire respectif,
des opérations entrant dans le cadre de la lutte contre la prolifération des insectes, dont le
moustique tigre (Aedes albopictus) et de la mobilisation de leurs administrés.
Article 3-5 : La Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie
(DRIEE) Ile-de-France intervient pour ses compétences sur les installations classées et en
matière de protection de l’environnement.
Article 3-6 : La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Essonne intervient pour ses
compétences en matière de protection de l'environnement, de police de l'eau et d'animation des
Zones Natura 2000. Sur contact de l'opérateur, elle lui apporte les éléments nécessaires pour
minimiser les impacts sur les sites Natura 2000.
Article 3-7: La Direction Départementale de la Protection des-Povutations {BBPP) de
l'Essonne intervient pour ses compétences dans le domaine apicolé. Accusé de réception en préfecture 091-219102431-20250408-DEL-2025-02-1-DE
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Article 4 : Organismes habilités pour la surveillance entomologique et les traitements
Dans la zone de lutte définie à l’article 1°’ du présent arrêté, l'organisme de droit public habilité
par le conseil départemental à procéder aux opérations de lutte opérationnelle contre les
moustiques est ELIZ (Entente de Lutte et d'Intervention contre les Zoonoses). Le siège de cet
organisme est situé à MALZEVILLE (54220).
Le gestionnaire ou l'organisme habilité par le gestionnaire de la plateforme aéroportuaire d'Orly,
point d'entrée du territoire désigné en application du règlement Sanitaire International, met en
œuvre le programme de surveillance et de contrôle des vecteurs sur l'emprise de la plateforme.
Les opérateurs publics et privés intervenants dans le cadre de la mise en œuvre des
dispositions des articles 9, 10 et 11 du présent arrêté sont soumis aux obligations des articles
14 et 15 du présent arrêté.
Article 5 : Elimination physique des gîtes
Les propriétaires publics ou privés, usufruitiers, locataires, exploitants ou occupants à quelque
titre que ce soit, de terrains bâtis ou non bâtis, d'immeubles bâtis et de leurs dépendances, de
décharges et de dépôts, sont tenus de supprimer physiquement les contenants susceptibles de
constituer des gîtes à larves de moustiques ou rendre impossible, par tout moyen physique
respectant la réglementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein de ces contenants.
Plus généralement, ils ne doivent pas créer les conditions de formation de collections d'eau
stagnante.
Les maitres d'ouvrages, les maitres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés,
devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes
les mesures pour éviter la création de gîtes à larves de moustiques et pour les supprimer le cas
échéant.
Article 6 : Modalités pour l'organisme habilité à pénétrer dans les propriétés privées
Les agents de l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques, sont autorisés à
pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les
actions de prospections et de traitements, les travaux et les contrôles nécessaires prévus à
l'article 1° de la loi du 16 décembre 1964 susvisée, durant la période mentionnée à l'article 17
du présent arrêté.
Ils peuvent le faire en ces lieux, même habités, après que les propriétaires, usufruitiers,
locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à l'avance pour leur permettre de prendre
toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
En cas d'opposition à cet accès ou si personne ne se présente pour permettre aux agents
d'accéder dans les maisons d'habitation ou dans les terrains clos de murs après renouvellement
de l'information des personnes concernées, le préfet met en demeure dans les conditions
décrites à l’article 8 du présent arrêté.
L'accès peut avoir lieu dix jours francs après réception de la mise en demeure. En cas
d'urgence lié à un risque pour la santé humaine, l'accès peut avoir lieu sans délai.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/04/2025 Article 7 : Autres obligations des propriétaires
Pour faciliter l'exécution des opérations de traitement, les propriétaires, usufruitiers, locataires,
concessionnaires, exploitants ou occupants doivent se conformer aux prescriptions des agents
chargés des missions de lutte. Celles-ci ont un effet limité dans le temps et consistent
notamment, dans des déplacements d'animaux, de ruches ou de matériels nécessités par ces
opérations, car susceptibles d'empêcher ou d'entraver les opérations de prospection, de
traitement et de contrôle.
Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des agents chargés des opérations de
traitement fait encourir au contrevenant une amende de 4°"* classe (jusqu'à 750€). Une
amende de 5°"° classe (jusqu'à 1500€) est encourue en cas de refus de destruction de gîtes
larvaires.
Article 8 : Mise en demeure
La lettre de mise en demeure rappelle le délai et précise, pour chaque intéressé, ce qu'il doit
faire dans cet intervalle.
La mise en demeure est remise en main propre ou est faite par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au propriétaire ainsi que, le cas échéant, au concessionnaire,
locataire, exploitant ou occupant dont les intérêts peuvent être atteints par les opérations
envisagées.
Si certains des intéressés ne résident pas dans la commune et que leur adresse est inconnue,
la mise en demeure peut être valablement faite, pour le propriétaire, à l'adresse figurant à la
mairie sur la matrice cadastrale et pour les autres personnes, à l'adresse de l'immeuble.
Une nouvelle mise en demeure rouvrant le délai de dix (10) jours francs est faite si la première
revient à l'expéditeur avec indication d'une autre adresse où d’un changement de titulaire des
droits de propriété ou de location.
Si l'adresse demeure inconnue, la mise en demeure est faite en mairie dans les mêmes formes.
En cas de menace pour la santé humaine, la mise en demeure est faite en mairie et
l'intervention des agents du service de démoustication peut avoir lieu sans délai.
Les agents de direction et d'encadrement de l'organisme public chargé de la lutte contre les
moustiques, une fois commissionnés et assermentés, sont habilités à procéder à la constatation
des infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 9 : Surveillance des établissements de santé
Dans les établissements de santé, la protection des patients et du personnel contre les piqûres
de moustique est à la charge de l'établissement, qui l'organise en fonction de sa configuration.
Ainsi, chaque établissement de santé et plus particulièrement ceux disposant d'une structure
d'urgence met en œuvre :
°< un programme de surveillance et de lutte anti-vectorielle : repérage et élimination
mécanique des gîtes larvaires ;
° un plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de moustiques :
utilisation de moustiquaires aux fenêtres, climatisation de] #rinas zanae diffricanrs
électriques, moustiquaires de lit, etc. ;
S/15
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20250408-DEL-2025-02-1-DE
Date de réception préfecture : 08/04/2025 ° un plan d'information et de formation des personnels de l'établissement, à l'attention
d'une part des personnels de maintenance — notamment pour la lutte anti-vectorielle --
et d'autre part des personnels de santé susceptibles d'intervenir dans le domaine de
l'éducation à la santé (maternité, médecine néonatale et réanimation infantile, urgences,
etc.)
L'opérateur public de démoustication effectue une surveillance entomologique autour des
établissements de santé désignés au présent arrêté préfectoral. Les gîtes trouvés à proximité
immédiate de l'établissement seront traités par les propriétaires privés ou les collectivités
concernés.
établissement adresse commune
C.H. ARPAJON 18, avenue de Verdun ARPAJON CEDEX (91290)
CH Sud Essonne - site de
Dourdan 2, rue du Potelet DOURDAN (91410)
CH Sud Essonne -— site 26, avenue Charles de Gaulle ETAMPES (91150)
d'Etampes
Le CORBEIL ESSONNES CH Sud Francilien 40 avenue Serge Dassault Cedex (91100)
GH Nord Essonne site de
Juvisy-sur-Orge 9, rue Camille Flammarion JUVISY-SUR-ORGE
(91260)
GH Nord Essonne site de
Longjiumeau 159, rue Président F. Mitterrand LONGJUMEAU (91160) GHNE site d'Orsay 4, place du Général Leclerc ORSAY (91400) Hôpital privé Jacques Cartier | Avenue du Noyer Lambert MASSY (91300)
Hôpital Privé Claude Galien | 20, Route de Boussy St Antoine ue SOLISSSENERT
Hôpital Privé du Val d'Yerres | 31, avenue de l'Abbaye YERRES (91330) ÉVRY —
CMCO les Mousseaux 2-4, avenue des Mousseaux COURCOURONNES (91000)
Tabl.1 - Liste des établissements de santé du département concernés
Dans ces établissements, en cas de passage ou de présence d'un malade d'arbovirose
pendant sa période de virémie, la lutte anti-vectorielle est réalisée selon les modalités de
l'article 12.
Article 10:
international (RSI)
Surveillance des points d'entrée au sens du règlement sanitaire
L'aéroport de Paris-Orly est le seul point identifié comme point d'entrée en application du RSI.
Responsables de l'action:
départemental.
Le gestionnaire de la plateforme aéroportuaire, le Conseil
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091-219102431-20250408-DEL-2025-02-1-DE
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Contenu de l’action: Action de surveillance et de lutte entomologique dans un périmètre d'au
moins 400 mètres autour des installations utilisées pour les opérations concernant les
voyageurs, moyens de transport, conteneurs, cargaisons et colis postaux :
° Déploiement d'un réseau de pièges pondoirs afin d'identifier une éventuelle arrivée
d'Aedes albopictus dans ce secteur.
+ Opérations de lutte anti-vectorielle et de destruction des réservoirs (destruction
mécanique des gîtes larvaires) en fonction des observations de terrain.
Ces actions sont à mettre en œuvre par le gestionnaire de l'aéroport dans l'emprise de
l'aéroport. Le gestionnaire peut confier ces actions à l'organisme de son choix. Hors emprise de
l'aéroport mais dans l'Essonne, ces actions relèvent de la compétence du Conseil
départemental.
En revanche, les actions de lutte anti-vectorielle autour d'un cas d’arbovirose sont de la
responsabilité du Conseil départemental dans l'emprise de l'aéroport.
Les résultats de la surveillance entomologique sont saisis par le gestionnaire de l'aéroport ou
son opérateur de démoustication et le Conseil départemental, chacun en ce qui les concerne,
dans l'outil SI-LAV (système d'information national relatif à la lutte anti-vectorielle).
Article 11 : Gestionnaires de bâtiments publics
Les gestionnaires de bâtiments publics (écoles, collèges, lycées, bibliothèques, administrations,
etc.) veillent à l'absence de gîtes au sein des espaces et bâtiments qu'ils gèrent (gouttières,
chéneaux, jardins, terrasses, vides sanitaires, etc.).
Lorsque des problèmes à l'origine de prolifération de moustiques sont repérés, le gestionnaire
met en œuvre dans les plus brefs délais les actions nécessaires à sa résorption.
Article 12 : Lutte anti-vectorielle autour des cas : prospection et traitement
Les objectifs de la lutte anti-vectorielle consistent à prospecter autour des lieux fréquentés par
les cas suspects importés ou des cas confirmés pour évaluer la situation entomologique et agir
pour limiter la population de vecteurs potentiels.
Le responsable de cette lutte opérationnelle désigné à l'article 4 met en œuvre les actions
suivantes :
e Si nécessaire, en complément des données transmises par l'ARS, confirmation et
précisions des lieux fréquentés par la personne ;
+ Réalisation des prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas
signalés par l'ARS, transmission d'un bilan d'enquête précisant les points de vigilance
observés, à l'ARS via le SI-LAV et proposition, si nécessaire, de la mise en œuvre de
traitements dans les lieux fréquentés. Le tracé prévisionnel de traitement est réalisé
dans le SI-LAV ;
e Si besoin, en présence avérée du moustique, mise en œuvre des opérations de lutte
opérationnelle, dans les lieux fréquentés par le malade : élimination physique des gîtes
larvaires, traitement larvicides des gîtes larvaires non suppressibles, traitement
adulticide (cf. article 13). La programmation de ces interventions figure dans le SI-LAV et
elle est validée par l'ARS:
7/15
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/04/2025 + Avant chaque traitement, l'ARS informe le maire des communes concernées, le préfet,
la DDPP, la DDT, le Groupement de Défense Sanitaire Apicole (GDSA), la DRIEE et le
Centre Anti Poison et de Toxico Vigilance ;
e Après chaque traitement, l'opérateur de démoustication s'assure de l'efficacité des
mesures entreprises. Un bilan, destiné à l'ARS, est intégré au SI-LAV après chaque
intervention.
Article 13 : Modalités de traitement mises en œuvre par l'opérateur de démoustication
Les substances actives utilisées pour la lutte opérationnelle doivent respecter la réglementation
européenne et française et les autorisations de mise sur le marché (AMM) en cours pour les
différents produits biocides. Les produits de la lutte anti-vectorielle (larvicides, adulticides) sont
des produits biocides, classés en types de produits « TP18 » sur la liste des usages des
produits biocides du ministère chargé de l'environnement.
Ils doivent être choisis et appliqués par des professionnels munis d'équipements de protection
individuelle adaptée et titulaires d'un certificat individuel pour l'activité « utilisateur professionnel
et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux
professionnels ».
Les produits utilisés par l'opérateur désigné à l’article 4 sont saisis dans le SI-LAV selon les
modalités décrites à l'article 15.
Les traitements sont adaptés aux observations de terrain. Les opérations de démoustication
anti-larvaires et anti-adultes sont réalisées par voie terrestre, de façon manuelle ou à l'aide de
dispositifs montés sur véhicules ou portés par un agent.
Dans tous les cas, les interventions seront respectueuses des espaces naturels protégés et
sensibles. En particulier, les dispositions suivantes seront prises concernant les produits anti-
adultes :
e En cas de proximité avec une zone humide et afin de limiter au maximum tout impact au
niveau du compartiment aquatique, une zone d'exclusion de 50 mètres doit être
respectée pour les itinéraires des véhicules utilisés pour l'application à ultra bas volume
(UBV) et une zone de 25 mètres pour les traitements effectués par les équipes à pied ;
e Avant toute intervention, l'ARS prévient, dans les meilleurs délais, la GDSA, à charge
pour ce dernier d'informer ses adhérents. Pour rappel, entre l'information sur la
présence d'un cas potentiellement virémique et le traitement éventuel, le délai est
généralement extrêmement court.
Article 14 : Modalités d'intervention sur les sites Natura 2000
En vue de la réalisation des traitements cités à l’article 13, en cas de proximité immédiate d'une
zone Natura 2000, l'ARS prend contact, au sein de la DDT et de la DRIEE avec le service
chargé de Natura 2000 et/ou de l'animateur du site Natura 2000 pour adapter l'intervention, afin
de minimiser les impacts environnementaux éventuels.
À proximité des sites Natura 2000 (annexe 1), sur lesquels des opérations de démoustication
sont opérées, les modalités d'intervention sont adaptées suivant la réglementation en vigueur.
Seuls les traitements anti-larvaires avec usage exclusif du Bti (Bacillus thuringiensis israelensis)
y sont autorisés. Un bilan annuel des actions sera présenté devant le comité de pilotage du site
en question. Accusé de réception en préfecture 091-219102431-20250408-DEL-2025-02-1-DE
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Article 15 : Renseignement de l’application nationale SI-LAV et traçabilité des opérations et traitements réalisés
Pour répondre à la demande du ministère de la santé de tenir à jour le recensement des
moyens de la lutte anti-vectorielle, l'opérateur désigné à l'article 4, le conseil départemental
et l'ARS remplissent les fiches les concernant dans l'application nationale SI-LAV.
L'ensemble des opérations de mobilisation sociale, de surveillance entomologique du
territoire, de surveillance des sites sensibles, de surveillance des points d'entrée,
d'intervention autour des domiciles et lieux de passage des malades pendant leur période de
virémie et des traitements chimiques et mécaniques réalisés au cours de ces opérations,
font l'objet d'une traçabilité par inscription dans l'application nationale SI-LAV.
Pour les traitements chimiques, cette traçabilité porte sur les noms et doses des produits
utilisés, les coordonnées géographiques des lieux traités, les tracés de traitement et les
dates de traitement.
Article 16 : Bilan de la campagne par l’organisme public chargé de la lutte contre les
moustiques
L'opérateur public de démoustication et le gestionnaire du point d'entrée ou son opérateur,
rendent compte de l'exécution des opérations de lutte contre les moustiques dans un rapport
annuel qu'ils présentent au CODERST. Ce rapport, transmis à l'ARS avant le 15 février 2020,
doit comprendre les éléments suivants :
+ Résultats de la surveillance et présentation de la répartition des moustiques
potentiellement vecteurs dans le département (avec cartographie des gites
associés) ;
« Bilan des produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en substances
actives, doses de traitement, quantités utilisées sur le département ;
e liste et cartographie des zones traitées, nombre de traitements par zone ;
« Difficultés rencontrées pour la mise en application de l'arrêté ;
e Information sur les précautions prises pour limiter les effets des opérations de lutte
sur la faune, la flore et les milieux naturels ;
Article 17 : Définition des opérations de lutte et dates de mise en œuvre
Les mesures de lutte anti-vectorielle contre les moustiques Aedes vecteurs comprennent :
+ Les actions de communication, sensibilisation, formation, qui peuvent avoir lieu toute
l'année (cf. article 18 du présent arrêté) ;
° La surveillance entomologique, la surveillance épidémiologique et la lutte opérationnelle
autour des cas, qui sont activées pendant la période allant du 1° mai au 30 novembre
2019. La surveillance entomologique peut continuer de s'exercer au-delà de cette date,
jusqu’au début de la période suivante.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20250408-DEL-2025-02-1-DE
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Article 18 : Actions de communication, sensibilisation, formation
Afin d'inciter les personnes à lutter contre les gîtes larvaires pour diminuer la densité de
moustiques, l'ARS, le Département, l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques
et les communes qui le décident, peuvent réaliser des campagnes d'information et de
sensibilisation. Les communes seront informées du risque d'implantation du moustique tigre
(Aedes albopictus), des risques et des nuisances associées ainsi que du plan départemental
d'actions mis en place. L'importance de leur rôle de relais d'information de la veille citoyenne et
des actions individuelles de lutte leur sera rappelée à cette occasion.
La diminution du nombre de gîtes étant le moyen le plus efficace contre la prolifération des
moustiques Aedes vecteurs, la sensibilisation de la population est le moyen de lutte prioritaire.
L'ARS assure, dans le cadre de la cellule départementale de gestion, une coordination
régionale des actions de communication et de sensibilisation.
Le contenu des actions est le suivant :
e Incitations régulières à la veille citoyenne par une information sur la connaissance du
moustique et le dispositif de signalement ;
+ Transmission de messages sur la conduite à tenir pour éviter la prolifération du vecteur
et les moyens de s’en protéger ;
e Insertion de la thématique du moustique tigre (Aedes albopictus) à l'ordre du jour des
réunions impliquant les communes (Plan Communal de Sauvegarde).
La communication est également effectuée auprès de différents publics cibles : les collectivités
locales, le grand public, les voyageurs, le milieu scolaire, les professionnels de santé, le secteur
touristique.
Afin d'évaluer l'impact des actions de communication, des campagnes de prospections
entomologiques et de calculs d'indices larvaires peuvent être réalisées par l'organisme public
chargé de la lutte contre les moustiques.
Article 19 : Surveillance entomologique
Les objectifs principaux de la surveillance entomologique consistent à surveiller la progression
géographique de l'implantation d'Aedes albopictus, évaluer sa dynamique saisonnière et les
densités vectorielles, surveiller l'apparition d'autres espèces de moustiques vectrices ou
potentiellement vectrice et évaluer ponctuellement le comportement de la population vis-à-vis
des moustiques.
Le responsable de la surveillance entomologique est le Conseil départemental ou l'organisme
public chargé de la lutte contre les moustiques, désigné à l’article 4.
Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes :
e Mise en place d'un réseau de pièges pondoirs en limite de la zone colonisée pour
surveiller la progression du moustique-tigre d'une part, à l'intérieur de la zone colonisée
afin de connaître les dates d'entrée et de sortie de la diapause d'autre part. La mise en
place de ce réseau tient compte des recommandations du centre national d'expertise
sur les vecteurs" Ce réseau sera installé du 1° mai au 30 novembre 2019.
! Surveillance des moustiques invasifs au sein des départements en niveau 1 du plan af du chikungunya en France métropolitaine (CNEV 31 mars 2017).
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/04/2025 Les pièges seront relevés au minimum mensuellement, cette fréquence étant adaptée
aux observations de terrain. Les résultats des relevés des pièges sont enregistrés sans
délais dans l'application nationale SI-LAV. La liste des communes où des pièges
pondoirs sont à installer figure en annexe 2. Cette liste peut évoluer en cours de saison
en fonction de l'évolution de la situation entomologique du département. Le nombre et la
répartition des pièges pourront évoluer en cours de saison en fonction de la situation
entomologique du département.
Traitement des signalements de particuliers effectués sur le site Internet
http://signalement-moustique.fr ou l'application mobile l-Moustique ou de l'organisme
public chargé de la lutte contre les moustiques. Les résultats des investigations sont
enregistrés sans délais dans l'application nationale SI-LAV ;
Réalisation d'enquêtes en porte-à-porte chez des particuliers afin d'apprécier le
comportement de la population vis-à-vis des moustiques et évaluer le cas échéant les
densités vectorielles des secteurs visités.
Article 20 : Surveillance épidémiologique du chikungunya, de la dengue et de Zika
Les objectifs de la surveillance épidémiologique consistent à repérer précocement les cas des
maladies transmises par ce moustique (cas suspects ou confirmés) et d'éviter l'initiation d'une
chaine locale de transmission et la survenue de cas secondaires et de foyers épidémiques
autochtones.
L'ARS Île-de-France est responsable de cette surveillance.
Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes :
Sensibiliser les médecins et biologistes responsables de laboratoires de biologie
médicale à l'obligation de signaler sans délai au point focal de l'ARS tous les cas
suspects importés et tous les cas probables ou confirmés (importés ou autochtones)
d'arboviroses (CHIKV, DENV, ZIKV...);
Réceptionner et étudier les signalements de ces cas, ainsi que les notifications
obligatoires (DO) des cas probables ou confirmés (importés ou autochtones)
d’arboviroses (CHIKV, DENV, ZIKV....) et déterminer la nécessité de déclencher des
investigations ;
Réaliser, l'enquête épidémiologique pour connaître les lieux fréquentés par le malade en
période de virémie et orienter les mesures de LAV adaptées ;
Signaler sans délai au Conseil départemental ou à son opérateur public de
démoustication, par l'intermédiaire du SI-LAV, les cas suspects potentiellement
virémiques importés ou les cas probables ou confirmés ayant fréquenté le département
pendant la phase virémique pour mise en œuvre de la prospection et des traitements
éventuels autour des cas ;
si l'ARS a identifié que le cas a séjourné, pendant sa phase de virémie, dans une autre
région où le moustique-tigre est durablement implanté, le message généré par le SI-LAV
doit être envoyé sans délai aux boîtes alerte de (ou des) ARS concernée(s).
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/04/2025 Article 21 : Publication de l’arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne,
affiché dans les mairies des communes du département du 1°’ mai au 30 novembre 2019 et
inséré dans deux journaux d'annonces légales aux frais de l'organisme public chargé de la lutte
contre les moustiques.
Article 22 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
l'Essonne - boulevard de France - 91010 ÉVRY Cedex dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans le même délai,
auprès Madame la Ministre des Solidarités et de la santé - Direction générale de la santé - 14,
avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Président du Tribunal administratif de
Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES Cedex, également dans le délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé.
Article 23 : Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur général de l'Agence régionale
de santé Île-de-France, les Sous-préfets d'arrondissement, le Directeur régional et
interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, le Directeur départemental des
territoires, le Directeur départemental de la protection des populations, le Directeur du service
communal d'hygiène et de santé de Massy, les Maires, le Président de la chambre de
commerce et d'industrie, les Directeurs des établissements de santé, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur de la
sécurité publique, ainsi qu'au commandant du groupement de gendarmerie, pour diffusion
auprès des différentes brigades de gendarmerie du département de l'Essonne.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/04/2025 NATURA 2000 DANS L'ESSONNE
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20250408-DEL-2025-02-1-DE
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Annexe 2 :
Département de l'Essonne
Liste des communes et nombre de pièges pondoirs.
Communes Nombre de pièges pondoirs
Verrières-le-Buisson 4
Igny
Massy
Palaiseau
Villebon-sur-Yvette
Orsay
Marcoussis
Longjumeau
Morangis
Savigny-sur-Orge
Juvisy-sur-Orge
Viry-Châtillon
Fleury-Mérogis
Sainte-Geneviéve-des-Bois
Ris-Orangis
Varennes-Jarcy
Lisses
Corbeil-Essonnes
Evry-Courcouronnes
Brunoy
Montgeron
Vigneux-sur-Seine
Draveil
Gif-sur-Yvette
Athis-Mons
Soisy-sur-Seine
Epinay-sur-Sénart
Etampes
Dourdan
Arpajon
Quincy-sous-Sénart
Villemoisson-sur-Orge
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Communes avec détection d'Aedes albopictus en 2018
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Date de réception préfecture : 08/04/2025 Carte prévisionnelle du positionnement des pièges pondoirs sur le département de l'Essonne
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Date de réception préfecture : 08/04/2025