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Arrêté - AR ARRETE 2284 20 remis dans l ordre
Document publié le Jeudi 7 juillet 2011 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Arrêté - AR ARRETE 2284 20 remis dans l ordre)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Mairie de FONTENAY-LES-BRIIS
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N°: 2284/20
ARRÊTE
PORTANT REGLEMENTATION SUR LES DEPOTS DES DECHETS MENAGERS,
PORTANT INTERDICTION DES DEPOTS SAUVAGES,
PORTANT PRESCRIPTION RELATIVES À LA PROPRETE DES VOIES ET ESPACES PUBLICS
Le Maire de Fontenay-les-Briis (Essonne),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-2-1, L 2212-4, L 2224-13 et L 2224-17;
Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 635-8, et R 644-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, et L 1312-2 ; Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6 ;
Vu le règlement sanitaire départemental de l'Essonne ;
Considérant qu'il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet il
est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d'élimination des ordures
ménagères et assimilées ;
Considérant que les habitants ont en outre accès à la déchetterie de Briis-sous-Forges ;
Considérant qu'il appartient au maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre, dans les
domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en
complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur ;
Considérant qu’il appartient au maire, en application des dispositions susvisées du code de l’environnement,
d'assurer au besoin d'office après mise en demeure restée sans effet, l'élimination des dépôts sauvages et
des déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave ou imminent, d’ordonner la réalisation des
travaux exigés par les circonstances ;
Considérant qu'il convient de facturer l'enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du
responsable lorsqu'il est opéré d'office dans les conditions précisées ci-dessus ;
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20201006-ARRETE2284-20-
AI
Date de télétransmission : 12/10/2020
Date de réception préfecture : 12/1 0/2020
+ ARRÊTE :
OBJET DE L'ARRETE - APPLICATION TERRITORIALE :
Article 1 :
L'arrêté municipal n° 1695/11 du 7 juillet 2011 portant réglementation sur les dépôts des déchets ménagers
est abrogé et remplacé par le présent arrêté qui prendra effet à compter de sa date d'affichage.
Article 2 :
Délégation de compétence
Le présent règlement s'inscrit dans le fonctionnement de la compétence de la collecte et du traitement des
déchets des ménages et assimilés confiée au SIREDOM dont le siège est à Lisses (91)
Article 3 :
Le présent arrêté a pour objet de règlementer les collectes et l'évacuation des déchets non-ménagers, des
ordures ménagères, du tri sélectif, des déchets toxiques, de l'enlèvement des objets encombrants et
l'interdiction des dépôts sauvages sur la voie publique.
En dehors des propriétaires, les prescriptions du présent arrêté sont applicables à toutes les personnes
exploitant une propriété en qualité de locataire, d'usufruitier ou de mandataire, qu'il s'agisse de particuliers,
d'entreprises ou d'organismes publics.
Article 4 :
Il est interdit de projeter ou de déposer sur la voie publique, à n'importe quelle heure du jour et de la nuit,
en dehors des bacs réglementaires, des résidus quelconques de ménage ou d'immondices, quelle qu'en soit
la nature.
Le stockage des ordures ménagères et du tri sélectif doit se faire exclusivement dans des bacs.
Le remplissage des conteneurs sera réalisé de façon qu'ils ne débordent pas et que le couvercle ferme
facilement sans compression du contenu. Le tassement excessif des déchets ou mouillage est interdit. Le
couvercle devra être toujours entièrement fermé afin d'éviter l'exposition des déchets aux intempéries. Dans
un souci de propreté, d'hygiène, de bonne conservation et de salubrité publique, les bacs devront être
gardés dans un bon état d'entretien par les usagers.
Il est interdit de déposer des ordures en vrac au pied desdits bacs, celles-ci seront alors considérées comme
des dépôts sauvages et feront l'objet d'un avertissement, suivi, en cas de récidive, d'un enlèvement qui sera
facturé aux contrevenants.
ORDURES MENAGERES — ENCOMBRANTS
Article 5 :
Définitions
e Est considéré comme déchet « tout résidu d’un processus de réduction, de transformation ou
d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement, tout bien meuble abandonné
ou que son détenteur destine à l’abandon » (Loi 75/633 du 15 juillet 1975).
e Les déchets ménagers et assimilés (provenant des professionnels qui peuvent être collectés dans les
mêmes conditions que les déchets des ménages au sens des articles 10-2 et 12 de la loi du 15 juillet
1975), s'opposent aux déchets industriels spéciaux, pour les collectivités locales ou leurs
groupements (CGCT, art. L. 2224-15 ; L. no 75-633, 15 juillet 1975 : JO, 16 juillet 1975). Il y a lieu de
distinguer :
Accusé de réception en préfecture
oo -219102431-20201006-ARRETE2284-20-
Date de télétransmission : 12/10/2020
Date de réception préfecture : 12/1 0/2020, Les ordures ménagères, comprennent les déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments, du
nettoiement normal des habitations et des autres activités domestiques. N'entrent pas dans cette catégorie
les déchets d'origine ménagère dangereux, toxiques, corrosifs, inflammables et qui ne peuvent être éliminés
dans les mêmes conditions que les ordures ménagères sans créer de risques pour les personnes et
l'environnement.
o Les déchets verts ou « résidus de taille de haies et tontes de pelouse ».
o Les déchets volumineux ou « encombrants ».
o Les déblais et gravats..
Article 6 :
Organisation de la collecte des déchets ménagers
e Jours de collecte : Afin de faciliter le ramassage des déchets ménagers sur le territoire de la
commune, les jours de collecte sont les suivants :
o Déchets ménagers : Jeudi matin
o Emballages et papier : Vendredi matin
o Déchets verts : Jeudi après-midi semaine impaire
e Changement des jours de collecte : Les habitants doivent se tenir au courant des toutes dernières
informations et de toutes modifications signalées par la Mairie et le SIREDOM concernant les jours
de collecte.
e Règles de présentation des déchets : Les usagers sont tenus de déposer leurs déchets selon les
modalités suivantes :
© Dépôt des Ordures ménagères dans les seuls conteneurs normalisés à roulettes ou dans des
sacs plastiques fermés. Dans le cas des bornes d'apport volontaire, il convient de ne pas
utiliser de sac d'une contenance supérieure à 50| pour ne pas entraver le bon
fonctionnement de celles-ci. Les Ordures Ménagères présentées en vrac ne seront pas
collectées.
© Dépôt des Emballages dans les seuls conteneurs normalisés à roulettes à couvercle jaune ou
grands cartons pliés. Dans le cas des bornes d'apport volontaire, il convient de ne pas
déposer d'objet volumineux pouvant entraver le bon fonctionnement de celles-ci. Les
Emballages présentés en vrac ou en sac plastique ne seront pas collectés.
o Dépôt des Déchets Verts dans les seuls conteneurs normalisés à roulettes de 120] ou 2401
maximum, dans des sacs biodégradables ou par fagots liés au maximum des branches de 10
cm de diamètre et 1,5 m de longueur. Les Déchets Verts présentés en vrac ou dans tous
autres conteneurs que ceux autorisés, ne seront pas collectés.
o Dépôt des Verres ne sont pas autorisés et doivent être amenés aux bornes d'apport
volontaires ou à la déchèterie intercommunale.
o L'élimination des encombrants est une obligation faite aux particuliers qui concerne tous les
objets qui par leurs dimensions, leurs poids, leurs natures, ne peuvent être déposés dans les
poubelles : lits, matelas, fauteuils, cuisinières, réfrigérateurs, bicyclettes, cartons
d'emballage, vieux vêtements... Cette élimination est réalisée par les soins des usagers en
déchèterie intercommunale.
e Emplacement des dépôts : Les habitants sont tenus de déposer leurs déchets ménagers uniquement
devant leur domicile ou à l'extrémité de la voie desservant leur domicile lorsque celle-ci n'est pas
accessible aux véhicules de ramassage (impasse). Ce dépôt ne doit pas entraver la circulation des
piétons.
e Le dépôt sur le trottoir de l’ensemble de ces déchets ne peut s'effectuer pour l’ensemble des
usagers (particuliers, collectifs, commerçants, artisans, ou entreprises) que la veille au soir de la
collecte à compter de 18 heures.
Lorsqu'une voie est temporairement interdite à la circulation pour travaux, les riverains doivent
déposer les déchets ménagers en limite de cette voie, à l'aval du dispositif de barrage matérialisant
cette interdiction.
Accusé de réception en préfecture
oo -219102431-20201006-ARRETE2284-20-
Date de télétransmission : 12/10/2020
Date de réception préfecture : 12/10/202 ÉLIMINATION DES DEPOTS SAUVAGES D'ORDURES
Article 7 :
Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats)
et décharges brutes d’ordures ménagères sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés
de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés doit être
effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par le SIREDOM (article 5) et par les règlements en vigueur.
Article 8 :
Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes
d’ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.
Article 9 :
En cas d'infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharge brute
d'ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai déterminé. Dans
l'impossibilité d'identifier l’auteur de l'infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du
terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute d’ordures ménagères,
qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu d'informer les
autorités municipales de leur existence. Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d'avoir
procédé à l'élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d’ordures ménagères dans le délai
imparti, il y sera procédé d'office aux frais du responsable.
Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable de la commune,
une somme répondant au montant des travaux à réaliser. En outre, il pourra être ordonné, en cas de danger
grave ou imminent, l'exécution des mesures de sûreté exigée par les circonstances.
PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PROPRETE DES VOIES ET ESPACES PUBLICS
Article 10 :
Balayage des voies publiques
Il est rappelé que, selon la réglementation nationale en vigueur, la propreté et le désherbage des trottoirs
relèvent de la responsabilité des riverains.
En cas de salissure survenant hors des heures de passage des équipes municipales chargées de la propreté, les trottoirs doivent être nettoyés par les propriétaires riverains.
À l'automne lors de la chute des feuilles, les propriétaires riverains sont tenus dans le moindre délai de
balayer les feuilles mortes, chacun au droit de sa façade.
Les feuilles ne doivent pas être poussées à l'égout, les tampons de regard et les bouches d’égout devant
demeurer libres.
Article 11 :
Propreté canine
Sur la voie publique, les chiens doivent être tenus en laisse. Ils doivent être pourvus d'un procédé
permettant l'identification de leur propriétaire (tatouage, plaque gravée ou tout procédé agréé par le Ministère de l’agriculture).
Chaque propriétaire doit veiller à ce que son animal ne souille pas la voie publique ou les espaces verts par ses déjections et doit se munir de tout moyen à sa convenance pour les ramasser.
Les espaces verts et autres espaces publics réservés aux jeux d'enfants, ou aménagés pour l'agrément de la commune, sont interdits à la divagation des animaux, même tenus en laisse.
Article 12 :
Neige et verglas
En cas de neige et de gel, les propriétaires riverains sont tenus dans le moindre délai de déblayer la neige et
le verglas, chacun au droit de sa façade. Les neiges et les glaces ne doivent pas être poussées à l'égout, les
tampons de regard et les bouches d’égout devant demeurer libres. T2 7. | Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20201006-ARRETE2284-20-
Al
Date de télétransmission : 12/10/2020
Date de réception préfecture : 12/10/2090 Article 13 :
Entretien des cheneaux
Les propriétaires devront veiller à maintenir en bon état de propreté, de fonctionnement et d'étanchéité les
chéneaux et tuyaux de descentes des eaux pluviales.
EXECUTION DE L’'ARRETE
Article 14 :
Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de rapports ou de procès-verbaux de
constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s'expose à une
amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610-5, R 632-1, R 633-8 et R 644-2 allant de la 1 ère à la 5ème classe selon la nature de la contravention.
Article 15 :
La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1384 du code civil si les dépôts sauvages,
déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers.
Article 16 :
Ampliation du présent arrêté sera notifié à :
e SIREDOM
e M.le sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau
e M.le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Limours
e Le maire, Monsieur le Brigadier-Chef de police Municipale et tous les agents de force publique
chargés de l'application du présent arrêté.
Article 17 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Fontenay-lès-Briis, le 06/10/2020.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20201006-ARRETE2284-20-
AI
Date de télétransmission : 12/10/2020
Date de réception préfecture : 12/1 0/2020