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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 01 02 2024 SIGNE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouans-Sartoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 01 02 2024 SIGNE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté Egalité Fraternité
République
Française
Département
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
Grasse
B'Pen°25 06371
Mouans-Sartoux
Cedex
Téléphone
04
92
92
47
00
Télécopie
04
93
75
39
64
www.mouans-sartoux.net Ville
de
Mouans-Sartoux
Date
de
la convocation
: 26/01/2024
Nombre
de
membre
afférents
au
conseil
municipal
: 29
En
exercice
: 29
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
01
FEVRIER
2024
A 18H30
PROCES-VERBAL
Le 01/02/2024 à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit par
la loi dans
le lieu
suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BASSO
Christiane,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
COLOMBARA
Marielle,
DJEGHERIF
Dalila,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de :
REQUISTON
Christiane
à VALLETTE
Georges,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
DOURLENS
Isabelle à MARTELLO
Christophe,
RAIBAUDI
Roland
à ASCHIERI
Pierre
Absents : NEANT Observations
:
NEANT Procès-verbal
arrêté
lors
de
la séance
du
: 28/03/2024
Publication
sur
le site
Internet
de
la ville
le
: 02/04/2024 Le
quorum
étant
atteint,
la séance
peut
commencer.
Monsieur
DUFLOT
Eric est nommé
secrétaire
de
séance
et procède
à l'annonce
les
pouvoirs.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
pris connaissance,
a pris
acte
du
compte-rendu
des
décisions
municipales
prises
par
Monsieur
le Maire
en
application
des
articles
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Monsieur
le Maire
soumet
au
vote
le procès-verbal
de
la séance
du
21
décembre
2023
qui
est approuvé
à
à l'unanimité. l'est ensuite
procédé
à l'examen
des
affaires inscrites
à l'ordre du jour : 1.00
- DL 68
3
2.00
- DL68
4
3.00
- DL68
5
4.00
- DL68
6
5.00
- DL68_7
6.00 - DL68_ 8 7.00 - DL68
/
8.00 - DL68
9
9.00 - DL68_
10
ne
>
CO
ORDRE
DU
JOUR
APPEL
À PROJET
"CAP
TRANSEA"
- GROUPEMENT
CONJOINT
D'OPÉRATEURS
ÉCONOMIQUES
- CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
INTERVENTIONS
D'UNE
PSYCHOLOGUE
SCOLAIRE
SUR
LES
COMMUNES
DE
LA
ROQUETTE
SUR
SIAGNE,
AURIBEAU
SUR
SIAGNE
ET
MOUANS-SARTOUX
-
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
TRIPARTITE
MEAD
- REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
- REVISION
DU
TARIF
DES
PRESTATIONS
DE
SERVICE
MISE
A DISPOSITION
DE
LOCAUX
- CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L'ASSOCIATION
AUTONOMIE
RESSOURCES
DEMARCHES
ENSEMBLE
NUMERIQUE
AUTISME
(ARDENA)
CANDIDATURE A LA RECONNAISSANCE
- TERRITOIRES
ENGAGES
POUR LA
NATURE (TEN) DEVERSEMENT
DES
EAUX
USEES
DU
QUARTIER
DES
GROULES
DE
MOUANS-
SARTOUX
VERS
LA
STATION
D'ÉPURATION
DE
PLASCASSIER
ET
DES
EAUX
USEES
DES
QUARTIERS
DES
ADRETS
ET
DE
CLAVARY
VERS
LA
STATION
D'EPURATION
DE
MOUANS-SARTOUX
- CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE,
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
GRASSE,
LA
SEM
EAUX
DE
MOUANS
ET
LA
SAS
SUEZ
EAU
FRANCE
PRISE
DE
POSSESSION
ANTICIPÉE
D'UNE
EMPRISE
FONCIÈRE
APPARTENANT
À LA
COMMUNE
AU
PROFIT
DE
SNCF
RESEAU
- CONVENTION
RÉTROCESSION
DE
VOIRIE
- RÉSIDENCE
ARLETTY
- PARTIE
DE
LA
PARCELLE
AH
71
SISE
87
CHEMIN
DES
PLAINES
DÉSIGNATION
DU
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
POUR
LES
ÉLUS
- CONVENTION
DE
MUTUALISATION
AVEC
LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
- APPROBATION
DE
LA CHARTE
DE
FONCTIONNEMENT
QUESTIONS
DIVERSES 1.00
DL
68
3
APPEL
À
PROJET
"CAP
TRANSEA"
- GROUPEMENT
CONJOINT
D'OPÉRATEURS
ÉCONOMIQUES
- CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
Monsieur
PEROLE,
Rapporteur,
expose
ce qui suit :
VU
l'appel
à projets
CAP
TRANSEA
dont
l'objectif
est
de
soutenir
l'émergence
d'expérimentations
novatrices
(autres
formats,
méthodes,
pédagogies)
afin
de
répondre
aux
besoins
des
structures
employeuses
en
matière
de
recrutements
et
de
formations
dans
la
filière
animation.
CONSIDERANT
que
le
projet
CAP
TRANSEA
initie
un
parcours
prenant
en
compte
les
besoins
des
structures
employeuses
jusqu'au
recrutement
voir
à la
pérennisation
du
poste.
La
démarche
permettra
d'identifier
les
compétences
recherchées
par
les
structures
d'accueil,
de
visualiser
les
compétences
attendues
par
secteurs
géographiques,
de
repérer
les
candidats
potentiels,
d'accompagner
les
structures
dans
l'intégration
des
candidats
,d'accompagner
les
candidats
jusqu'à
la
pérennisation
du
poste.
CONSIDERANT
que
l'expérimentation
se
déroulera
sur
le
Pays
de
Grasse
au
travers
d'un
consortium
composé
de
la
CAPG
(Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse),
de
la
ville
de
Grasse,
de
l'association
Art
et
Education
et
la
ville
de
Mouans
- Sartoux.
CONSIDERANT
que
le
projet
se
déroulera
sur
le
pays
de
Grasse
à la
condition
d'obtenir
l'habilitation
de
Jeunesse
et
Sports
pour
la
formation
BAFA.
Cette
démarche
vise à :
- Favoriser
la structure
employeuse
accueillante.
- Sécuriser
les recrutements
- Accompagner
la prise de
poste
- Favoriser
la
transformation
de
l'appareil
de
formation
( formations
adaptées
à la
structure
accueillante,
revisiter
les
apprentissages
et
outils
de
formation...)
En
conséquence,
le
positionnement
de
la
Communauté
d'agglomération
du
pays
de
Grasse
en
tant
que
mandataire
de
ce
marché
garantit
une
démarche
coopérative
et
collaborative
des
principales
structures
territoriales
impliquées
pouvant
formaliser
une
réponse
au
marché,
Le
budget
de
l'opération
est
évalué
à 63
550
euros
dont
80%
sont
sollicités
dans
le
cadre
de
l' Appel
à Projet
afin
de
couvrir
des
dépenses
de
formateurs,
d'accompagnement
et
d'animation.
La
participation
de
la
ville
de
Mouans-Sartoux
est
de
9 050
euros.
Cette
participation
se
fera,
à hauteur
de
9085
euros,
sous
forme
de
valorisation
des
moyens
existants.
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- APPROUVE
l'entrée
de
la
Commune
dans
le
Consortium
afin
de
répondre
à l'appel
à projets
CAP
TRANSEA
"CAP
ANIMATION".
- AUTORISE
le
Maire
à signer
la
convention
ci-annexée
et
tous
les
documents
relatifs
à l'appel
à
projets
CAP
TRANSEA
"CAP
ANIMATION"
- INSCRIT
au
budget
de
la Commune
les crédits
nécessaires 2.00
-
DL
68
4
INTERVENTIONS
D’UNE
PSYCHOLOGUE
SCOLAIRE
SUR
LES
COMMUNES
DE
LA
ROQUETTE
SUR
SIAGNE,
AURIBEAU
SUR
SIAGNE
ET
MOUANS-SARTOUX
-
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
TRIPARTITE
Monsieur
PEROLE,
rapporteur,
précise
à l'assemblée
que
la
psychologue
scolaire
nommée
à Mouans-
Sartoux
intervient
sur
les
trois
écoles
de
la
Commune
mais
également
sur
les
communes
d’Auribeau
sur
Siagne
et
de
La
Roquette
Sur
Siagne.
Les
communes
concernées
souhaitent
répartir
équitablement
les
dépenses
nécessaires
au
travail
de
la
psychologue. A
ces
fins,
la
commune
de
Mouans-Sartoux
prendra
en
charge
les
dépenses
et
mettra
en
recouvrement
la
part
des
communes
de
la
Roquette
sur
Siagne
et
Auribeau
sur
Siagne.
Les
sommes
seront
calculées
au
prorata
du
nombre
d'enfants
scolarisés
dans
les
3 communes.
Toute
commande
sera
soumise
à l'accord
des
3 communes.
Une
convention
a déjà
été signée
pour
l'année
scolaire
2020/2021,
et renouvelée
deux
fois.
Il est
souhaitable
de
poursuivre
le
partage
des
dépenses
par
la
signature
d'une
nouvelle
convention
tripartite
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
organisation
pour
l'année
scolaire
2023/2024,
renouvelable
tacitement
deux
fois.
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
annexée
à la
présente
délibération. 3.00
- DL
68
5
MEAD
- REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
- REVISION
DU
TARIF
DES
PRESTATIONS
DE
SERVICE
Monsieur
PEROLE,
Rapporteur,
expose
ce qui suit :
VU
la
délibération
adoptée
par
le
Conseil
Municipal
le
31
mars
2016
créant
la
Maison
d'Education
à
l'Alimentation
Durable
(MEAD),
VU
la
délibération
adoptée
par
le
Conseil
Municipal
le
16
septembre
2021
fixant un
montant
forfaitaire
de
frais
de
prestations
lors
de
l'accueil
de
partenaires
en
lien
avec
le
projet
alimentaire
territorial
à
30
euros
par
personne, CONSIDERANT
les
sollicitations
de
plus
en
plus
nombreuses
des
partenaires
qui
souhaitent
s'inspirer
du
projet
alimentaire
de
la
commune
de
Mouans-Sartoux,
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
commune
de
poursuivre
l'essaimage
et
le
partage
de
son
projet
alimentaire
dans
l'intérêt
de
tous
les
citoyens,
CONSIDERANT
les
frais
engagés
par
la
commune
pour
assurer
les
prestations
d'accueil,
de
présentation,
de
visite
et
de
fourniture
de
repas
100
%
bio,
CONSIDERANT
l'augmentation
importante
et
générale
des
coûts
ces
dernières
années,
et
en
particulier
de
celui
des
denrées
alimentaires,
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- ACCEPTE
le
remboursement,
par
les
partenaires
de
la
commune,
des
frais
de
prestations
liés
au
projet
alimentaire
territorial
- FIXE
le
montant
forfaitaire
des
frais
de
prestations
lors
de
l'accueil
de
partenaires
à
35
euros
par
personne 4.00 - DL
68
6
MISE
A DISPOSITION
DE
LOCAUX
- CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L'ASSOCIATION
AUTONOMIE
RESSOURCES
DEMARCHES
ENSEMBLE
NUMERIQUE
AUTISME
(ARDENA)
Monsieur
MARTELLO,
rapporteur,
rappelle
aux
membres
de
l'assemblée
que
la
Commune
est
propriétaire
de
la
villa
"Synéphias"
située
1 rue
de
Verdun
à Mouans-Sartoux.
Ce
bâtiment
étant
libre
de
toute
occupation,
la
Commune
souhaite
le
mettre
à disposition
de
l'association
& ARDENA
».
L'association
« ARDENA
» a pour objet de
soutenir et favoriser
la participation
sociale
et la citoyenneté
des
personnes
isolées
présentant
un trouble
du
spectre
autistique.
L'association
propose
des
activités
et des
temps
d'échanges
permettant
à ses
membres
de créer du
lien social
et de
l'entraide
mutuelle
entre
adultes.
Aussi,
une
convention
est
proposée
afin
de
fixer
les
modalités
de
cette
mise
à disposition.
La
convention
d'une
durée
de
deux
ans
prendra
effet
à compter
de
la
date
de
la
signature
et
ce
pour
une
indemnité
d'occupation
mensuelle
de
350
€ T.T.C.
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- APPROUVE
la convention
de
mise
à disposition
de
la villa "Synéphias"
située
1 rue
de Verdun
à
Mouans-Sartoux
au
profit de
l’association
«
ARDENA
» jointe
en
annexe
« AUTORISE
Monsieur
le Maire
à la signer. 5.00
-
DL
68
7
CANDIDATURE
A
LA
RECONNAISSANCE
- TERRITOIRES
ENGAGES
POUR
LA
NATURE
(TEN)
Monsieur
BROIHANNE,
rapporteur,
expose
ce qui suit
:
CONSIDERANT
que
la
biodiversité
est
le
tissu
vivant
de
notre
planète
et
qu'elle
permet
de
nous
nourrir,
de
nous
soigner,
et
de
nous
assurer
un
cadre
de
vie
agréable
et
attractif,
Qu'elle
contribue
également
à
l’'atténuation
des
effets
du
changement
climatique.
CONSIDERANT
que
la
biodiversité
est
malheureusement
aujourd'hui
menacée
comme
le
montrent
de
nombreux
rapports
et
études
scientifiques.
Le
dernier
rapport
du
GIEC
(Groupe
d'expert
Intergouvernemental
sur
l'Evolution
du
Climat)
met
en
avant
la
nécessité
de
lutter
contre
le
changement
climatique
en
préservant
la
Biodiversité,
ces
deux
aspects
étant
indissociables.
Tous
les
deux
ans,
la
France
perd
l'équivalent
d'un
département
en
terres
agricoles
et
espaces
naturels.
CONSIDERANT
qu'en
région
Provence-Alpes-Côte
d'azur,
entre
1982
et
2018,
les
sols
artificialisés
ont
progressé
de
plus
de
106
%
au
détriment
des
sols
cultivés
et
des
milieux
ouverts
(prairies,
landes,
maquis,
…)
d'après
les
chiffres
de
l'Observatoire
Régional
de
la
Biodiversité
(http:/mww.observatoire-biodiversite-
paca.org/). CONSIDERANT
que
les
collectivités
ont
un
rôle
majeur
à jouer
pour
la
préserver,
la
restaurer,
la
reconquérir,
la
valoriser
dans
les
territoires
et
entrainer
l'ensemble
des
acteurs
dans
cette
dynamique.
CONSIDERANT
que
« Territoires
Engagés
pour
la
Nature
» est
un
programme
conjoint
du
ministère
de
la
Transition
écologique
et
de
Régions
de
France
;qu'il
est
porté
par
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
et
par
des
collectifs
régionaux
dans
chacune
des
régions
volontaires
;qu'il
s'agit
d'une
action
territorialisée
du
Plan
National
Biodiversité
qui
constitue
le
volet
"collectivités
locales
"de
la
Stratégie
Nationale
de
la
Biodiversité
CONSIDERANT
qu'en
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la
démarche
est
portée
par
un
collectif
composé
de
la
Région
Sud,
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
(OFB),
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL),
La
Direction
Régionale
de
l'Agriculture
de
l'Alimentation
et
de
la
Forêt
(DRAAF),
de
l'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse,
et
de
l'Agence
Régionale
pour
la
Biodiversité
et
l'Environnement
(ARBE).
CONSIDERANT
l'animation
du
dispositif
par
l'Agence
Régionale
pour
la
Biodiversité
et
l'Environnement
(ARBE). CONSIDERANT
que
l'objectif
de
la
démarche
est
de
faire
émerger,
reconnaître
et
accompagner
des
plans
d'actions
locaux
en
faveur
de
la
biodiversité
en
s'inscrivant
dans
la
durée
et
dans
une
démarche
de
progrès
;
que
la
démarche
valorise
les
collectivités
qui
s'engagent
dans
un
plan
d'actions
à 3
ans
;que
ce
plan
d'actions
doit
détailler
4 à 6
fiches
projets. CONSIDERANT
que
la commune
réalise
déjà différentes
actions
pour
prendre
en compte
la biodiversité
dont
la gestion
différenciée
des
espaces
verts
communaux,
le renforcement
des
trames
verte
et bleue,
la
réalisation
de
son
Atlas
de
la Biodiversité
Communale
(ABC)
et que
sa volonté
est de
poursuivre
son
effort en
s'engageant
dans
quatre
nouvelles
actions
dans
le cadre
du
dispositif Territoire
engagé
pour la Nature.
CONSIDERANT
que
l'engagement
permet
de
bénéficier d'un
accompagnement
de
la cellule d'animation
du
dispositif et de
partenaires
relais pour faire émerger,
formaliser
le plan
d'action
et mener
les projets,
et de
permettre
d'obtenir
une
valorisation
nationale,
régionale
et locale,
et d'augmenter
ainsi
l'attractivité de
son
territoire L'assemblée,
à l'unanimité,
accepte :
- de
DEPOSER
la candidature
de
la Commune
dans
la démarche
« Territoire
Engagé
pour
la Nature
»
TEN. - d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à engager
la collectivité
dans
la reconnaissance
TEN
sur cette
base, - d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à solliciter toutes
les subventions
possibles
auprès
de tous
les
organismes
partenaires
de
la démarche
TEN,
- d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération. 6.00 - DL
68
8
DEVERSEMENT
DES
EAUX
USEES
DU
QUARTIER
DES
GROULES
DE
MOUANS-
SARTOUX
VERS
LA
STATION
D'ÉPURATION
DE
PLASCASSIER
ET
DES
EAUX
USEES
DES
QUARTIERS
DES
ADRETS
ET
DE
CLAVARY
VERS
LA
STATION
D'ÉPURATION
DE
MOUANS-SARTOUX
- CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE,
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
GRASSE,
LA
SEM
EAUX
DE
MOUANS
ET
LA
SAS
SUEZ
EAU
FRANCE
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce qui suit
:
VU
la loi NOTRe
du
7 août
2015
qui a rendu
obligatoire
le transfert des
compétences
eau
et assainissement
des
communes
aux
communautés
de
communes
et aux
communautés
d'agglomération ;
VU
la délibération
N°DL2019_091
du
28 juin 2019
portant
modification
des
statuts de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
VU
le contrat de
Délégation
de
Service
Public
n°06
069
00 01.07
enregistré
en
Sous-Préfecture
de Grasse
le
12 octobre
2007,
qui confie
la gestion
de
son
service
d'assainissement
sur la commune
de
Grasse,
puis sur
les communes
d’Auribeau-sur-Siagne
et la Roquette-sur-Siagne
à la Société
Lyonnaise
des
Eaux
devenue
désormais
SUEZ
Eau
France ;
VU
le contrat de
Délégation
de
Service
Public
enregistré
en
Sous-Préfecture
de
Grasse
le 10 septembre
2019,
qui confie
la gestion
de
son
service
de
l'eau
potable,
de
l'assainissement
collectif et non
collectif sur la
commune
de
Mouans-Sartoux
à la Société
d'Economie
Mixte
Locale
des
Eaux
de
Mouans
;
VU
la lettre d'observation
du
bureau
des
affaires juridiques
et de
la légalité de
la Préfecture
des
Alpes-
Maritimes
suite aux
avenants
n°7
et n°9
de
la DSP
Assainissement
Ville de
Grasse
qui
prévoyait
la signature
avant
le fer janvier
2023
d’une
convention
tripartite entre
la CAPG,
la commune
de
Mouans-Sartoux
et Suez
Eau
France
afin d'arrêter les conditions
techniques
et financières
de
réception
et de
traitement
des
effluents
pour les habitants
de
la commune
de
Mouans-Sartoux
aux
mêmes
tarifs que
pour
les autres
usagers
de
la
délégation
de
service
public
assainissement
de
la Ville de
Grasse
:
CONSIDERANT
la nécessité
de formaliser
par une
convention
réciproque,
les accords
oraux
convenus
entre
les deux
communes
avant
le transfert de
la compétence
assainissement
vers
la CAPG
:
CONSIDERANT
que
la gestion
de
l'assainissement
des
communes
de
Grasse
et de
Mouans-Sartoux
a été
externalisée
et confiée
à deux
délégataires
de service
public,
SUEZ
Eau
de
France
pour
la Ville de Grasse
et
la SEML
Eaux
de
Mouans
pour
la commune
de
Mouans-Sartoux
:
CONSIDERANT
que
la station
d'épuration
de
Plascassier
située
à Grasse,
gérée
par SUEZ
Eau
de
France
dessert
les quartiers
Route
de Valbonne,
les Groules
à Mouans-Sartoux
qui sont exclus
du
périmètre
de
la
délégation
de
service
public
de
la DSP
Assainissement
Commune
de
Grasse
:
CONSIDERANT
que
la station
d'épuration
de
Mouans-Sartoux,
gérée
par la SEML
Eaux
de
Mouans
dessert
les quartiers
des
Adrets
et de
Clavary
à Grasse
qui sont exclus
du
périmètre
de
la délégation
de
service
public
de
la DSP
Assainissement
Commune
de
Mouans-Sartoux
; CONSIDERANT
que
le service
rendu
doit permettre
d'appliquer
le même
tarif aux
usagers
dont
l'assainissement
est géré
de
manière
identique.
En
l'espèce,
il est prévu
d'appliquer
aux
usagers
de
Mouans-
Sartoux
les tarifs prévus
au contrat de
délégation
de
service
public assainissement
de
la Ville de
Grasse.
Il en
est de
même
pour
les usagers
de
Grasse
pour
lesquels
seront
appliqués
les tarifs prévus à
la délégation
de
service
public
assainissement
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
;
CONSIDERANT
le principe
que
la redevance
demandée
à l'usager correspond
à la contrepartie
du
service
rendu,
la SEML
Eaux
de
Mouans
répercutera
le montant
des
redevances
dues
à Suez
Eau
de
France
aux
usagers
de
Mouans-Sartoux
concernés.
Suez
Eau
de
France
répercutera
le montant
des
redevances
dues
à la SEML
Eaux
de
Mouans
aux
usagers
de
Grasse
concernés ;
CONSIDERANT
que
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse,
la Commune
de
Mouans-Sartoux,
la SEML
Eaux
de
Mouans
et Suez
Eaux
France
ont convenu
de conclure
une
convention
quadripartite
afin
d'arrêter
les conditions
techniques
et financières
de
réception
et de traitement
de
ces
effluents.
Le détail
technique
et financier de
ces
mesures
figure
dans
la Convention
jointe
à la présente
délibération.
L'assemblée,
à l’unanimité :
«+ APPROUVE
la convention
réciproque
de déversement
des
eaux
usées
du
quartier
des
Groules
de
Mouans-Sartoux
vers
la station
d'épuration
de
Plascassier
et des
eaux
usées
des
quartiers
des
Adrets
et de
Clavary
à Grasse
vers
la station
d'épuration
de
Mouans-Sartoux,
jointe
en
annexe
de
la présente
délibération
;
+ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
qui
sera
annexé
aux
contrat
de
délégation
du
service
public
de
l’Assainissement
de
la commune
de
Mouans-Sartoux. 1.00
- DL
68
/
PRISE
DE
POSSESSION
ANTICIPÉE
D'UNE
EMPRISE
FONCIÈRE
APPARTENANT
À
LA
COMMUNE
AU
PROFIT
DE
SNCF
RÉSEAU
- CONVENTION
La
délibération
est retirée
de
l'ordre
du jour. 8.00 — DL
68
9
RÉTROCESSION
DE
VOIRIE
- RÉSIDENCE
ARLETTY
- PARTIE
DE
LA
PARCELLE
AH
71
SISE
87
CHEMIN
DES
PLAINES
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce
qui suit
:
VU
le document
d’arpentage ;
VU
le projet d'acte
de cession
établi
par le notaire
;
Le syndicat
des
copropriétaires
de
la résidence
"Arletty"
est propriétaire
des
parcelles
AH
n°70
et 71
sur
lesquelles
sont édifiées,
sise
87 chemin
des
Plaines,
un
ensemble
de
26
logements
à vocation
sociale
et un
commerce, Dans
le cadre
du
permis
de construire
initial n°00608415D0064
accordé
le 22
septembre
2016,
une
rétrocession
des
emplacements
de
parking
d’une
superficie
de
174,30
m? avait été
prescrite.
Après
réalisation
du
programme
l'emprise
des
parkings
et du
trottoir devant
être
rétrocédée
est d’une
contenance
de
173
m°? environ.
Les
parties
ont convenu
de fixer le prix de
la cession
à un
euro.
La valeur de
cette emprise
étant inférieure
au
seuil
de consultation
du
service
du
Domaine,
fixé à
180
000
€ pour les acquisitions,
celui-ci
n'a pas
été consulté.
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- ACCEPTE
l'acquisition
d’une
partie
de
la parcelle
AH
n°71
d’une
contenance
cadastrale
d'environ
173
m°, appartenant
au
syndicat
des
copropriétaires
de
la résidence
"Arletty",
au
prix
de
un
euro.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les actes
notariés
ou
administratifs
nécessaires
à cette
cession. - INSCRIT
au
budget
en
cours
les sommes
utiles
au
défraiement
de
ce dossier. 9.00 — DL 68
10
DÉSIGNATION
DU
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
POUR
LES
ÉLUS
- CONVENTION
DE
MUTUALISATION
AVEC
LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
- APPROBATION
DE
LA
CHARTE
DE
FONCTIONNEMENT
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce
qui suit :
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.1111-1-1 :
VU
la Loi
n° 2022-217
du
21
février 2022
relative à
la différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
;
VU
le décret
n°
2022-1520
du 06 décembre
2022
relatif au
référent déontologue
de
l'élu local
:
VU
l'arrêté du
6 décembre
2022
pris en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu local
;
VU
la délibération
n°DL2023_220
du
14 décembre
2023
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse,
désignant
son
référent
déontologue
pour
les élus
et adoptant
la possibilité,
pour
les communes
membres
qui
le souhaitent,
de
profiter de
ce dispositif dans
le cadre
d'une
convention
de
mutualisation.
VU
la charte
de fonctionnement
pour
la mise
en
place
du
référent déontologue
:
CONSIDERANT
que
l'article
L.1111-1-1
du
CGCT
prévoit que
tout élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter tout conseil
utile au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu local
;
CONSIDERANT
que
cette
charte
prévoit
pour
rappel
que
:
1. L'élu
local exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
2. Dans
l'exercice de
son
mandat,
l'élu local
poursuit
le seul
intérêt général, à
l'exclusion
de tout intérêt qui
lui
soit personnel,
directement
ou
indirectement,
ou de tout autre
intérêt particulier.
3. L'élu
local veille à prévenir
ou
à faire cesser
immédiatement
tout conflit d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont en cause
dans
les affaires
soumises
à l'organe
délibérant dont
il est membre,
l'élu local
s'engage
à les faire connaître
avant
le débat
et le vote.
4, L'élu
local s'engage
à ne
pas
utiliser les ressources
et les moyens
mis
à sa disposition
pour
l'exercice de
son
mandat
ou
de ses
fonctions
à d'autres
fins.
9. Dans
l'exercice
de ses
fonctions,
l'élu local
s'abstient de
prendre
des
mesures
lui accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur après
la cessation
de
son
mandat
et de ses
fonctions.
6. L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et des
instances
au
sein
desquelles
il a été désigné. 7, Issu
du
suffrage
universel,
l'élu local est et reste
responsable
de ses
actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité territoriale,
à qui il rend
compte
des
actes
et décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions, CONSIDERANT
que
le décret du 6 décembre
2022
est venu
préciser
les conditions
de
désignation
du
référent déontologue
et les modalités
de
mise
en
œuvre
de ce dispositif
:
CONSIDERANT
que
pour ce faire une
charte
de fonctionnement
précisant
ces
modalités
a été élaborée
;
CONSIDERANT
que
le référent déontologue
doit être désigné
par l'organe
délibérant
de
la collectivité
auprès
duquel
il exercera
ses
missions ;
CONSIDERANT
que
le rôle du
référent désigné
sera d'accompagner,
sensibiliser,
conseiller les élus
sur la
bonne
conduite
à tenir et sur toutes
les questions
en
lien avec
l'éthique
et les règles
déontologiques
dans
le
cadre
de l'exercice
de
leur mandat
et du
respect
de
la charte
de
l'élu local,
afin de
les prémunir
contre
le
risque
de sanctions
pénales
;
CONSIDERANT
que
le référent déontologue
est tenu
au
secret
professionnel
et à la discrétion
professionnelle
dans
l'exercice de
ses
missions,
dans
les conditions
définies
par le décret du 6 décembre
2022
ainsi que
par
les articles
226-13
et 14 du code
pénal
;
CONSIDERANT
que
le référent déontologue
doit être
choisi
en
raison
de son
expérience
et de
ses
compétences,
qu'il doit exercer sa
mission
en toute
indépendance
et impartialité
et qu’il ne
peut
à cet égard,
recevoir aucune
injonction
extérieure
;
CONSIDERANT
les compétences
juridiques
et techniques
requises
ainsi
que
le niveau
d'expérience
pour
exercer
les missions
attachées
à la fonction
de
référent
déontologue
des
élus,
il est proposé
de
désigner
Monsieur
André-Frédéric
DELAY.
Monsieur
DELAY
est ancien
magistrat
et magistrat
honoraire
du tribunal judiciaire
du
Puy-en-Velay.
Il a
commencé
sa carrière
au
sein
de
la police
nationale
avant
d'intégrer la magistrature.
|| a en
parallèle
enseigné
en
lien avec
la déontologie,
le droit pénal
au
Centre
National
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
Lyon,
la procédure
pénale
à la Faculté
de
droit de
Saint-Étienne
et a également
été chargé
de
cours
à
l'Institut d'Études
Judiciaires
de
Saint-Étienne
(préparation
au concours
d’entrée
à l'école de
la magistrature)
;
CONSIDERANT
que
compte
tenu
de
son
parcours
et ses
différentes
expériences,
le profil de
Monsieur
André-Frédéric
DELAY
répond
aux
obligations
et critères
sus-mentionnés
;
CONSIDERANT
qu'il est proposé
de
le désigner
pour la durée
restante
du
mandat
soit jusqu'à
son
renouvellement
en
2026
;
CONSIDERANT
que
ce
référent déontologue
peut être saisi
par tout élu
local d'une
demande
de
conseil
ou
d'une
question
déontologique
soit par courriel
ou
par voie
postale
sous
pli confidentiel
aux
adresses
électroniques
et postales
prévues
à cet effet et précisées
dans
la charte
de fonctionnement
;
CONSIDERANT
que
le référent
rendra
ses
avis
selon
les mêmes
moyens
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
au
niveau
de
la complexité
de
la demande,
indiqué
dans
la charte
de fonctionnement , CONSIDERANT
que
conformément
à l'arrêté de
6 décembre
2022
susvisé,
les modalités
de
rémunération
du
référent
déontologue
se
réalisent par la voie
de vacations
dont
le montant
des
indemnités
est fixé et plafonné
à 80 euros
par dossier
;
CONSIDERANT
que
certains
moyens
matériels
pourront
lui être
mis
à disposition
(adresse
mail dédiée,
bureau
éventuel
en
cas
de
nécessité
et sous
réserve
des
possibilités.)
;
CONSIDERANT
que
la charte
de fonctionnement
vient
préciser
l'ensemble
des
éléments
mentionnés
ci-avant
(la durée
d'exercice,
modalités
de saisine
et d'examen
des
demandes,
les conditions
dans
lesquelles
les avis
sont
rendus,
moyens
matériels
mis
à sa disposition) ;
CONSIDERANT
par ailleurs,
que
le décret
d'application
prévoit que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités territoriales
ou
syndicats
mixtes
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour leurs élus,
dans
ce cas
une
délibération
concordante
doit être
approuvée
par chacune
des
structures
concernées
;
CONSIDERANT
que
dans
un esprit de solidarité,
de
logique
d'optimisation
et de
cohérence
de
gestion,
il est
proposé
que
la gestion
administrative
du dispositif soit mutualisée
avec
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse,
étant
entendu
que
la commune
assumera
la charge
financière
des
saisines
pour ses
propres
élus
; une
convention
de
mutualisation
jointe en
annexe
est conclue
à cet effet:
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- DESIGNE
Monsieur
André-Frédéric
DELAY
en
tant que
référent
déontologue
pour
les
membres
du
conseil
municipal
à compter
de
l'entrée
en vigueur
de
la présente
délibération
et pour
la durée
du
mandat
restant
à courir :
- FIXE
la rémunération
de
Monsieur
DELAY
à 80
euros
par dossier,
sous
forme
d'indemnité
de
vacation
;
- PRÉCISE
qu'il
bénéficiera
d'un
remboursement
de
ses
frais
de
déplacements
selon
les
mêmes
conditions
que
celles
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
;
- APPROUVE
la charte
de fonctionnement
pour
la mise
en
place
du
référent
déontologue
jointe
en
annexe; - APPROUVE
le projet
de
convention
joint en
annexe,
établi
pour
mutualiser
la gestion
du
dispositif
avec
la CAPG
et prévoyant
le remboursement
des
coûts
des
vacations
avancés
par
la CAPG
et les
charges
liées
à la rémunération
du
réfèrent
en
tant
qu’employeur
pour
le compte
de la Commune
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
actes
et documents
afférents
à la mise
en
place
de
la
présente
délibération
ainsi
qu’à
entamer
toutes
les
démarches
nécessaires
à l'instauration
du
dispositif
;
- DIT
que
les dépenses
afférentes
seront
inscrites
au
budget
de
la Commune. Questions
de
M.VAN
DEN
REYSEN
« Participe
Présent
» :
Question
: Affichage
du
projet « cœur
de
ville
», où
en
est-on
?
Réponse
: Comme
déjà
précisé
précédemment,
l'affichage
réglementaire
et obligatoire
a été mis
en
place
dès
l'ouverture
du
chantier,
les panneaux
présentant
des
insertions
graphiques
sont
en
cours
de
réalisation
par le Logis
Familial.
Question
: 1° Retour
sur le redémarrage
des
réunions
de quartier
?
Réponse
: Très
bon
retour,
comme
toujours,
les mouansoises
et les mouansois
se sentent
concernés
par la
vie de
notre
village,
sont force
de
propositions.
Plusieurs
sujets
ont été
abordés
qui concernent
la circulation,
l'animation,
le logement,
les projets structurants,
la mobilité.
une
synthèse
des
échanges
sera
prochainement
publiée
dans
« les Faits
Papillons
».
Question
: Avez-vous
vérifié l'occupation
de
la parcelle
BO
n9
?
Réponse
: L'occupation
de
la portion
de
la parcelle
BO-09
par l'association
l'Abeille de
Mouans
a été vérifiée
et a été
accompagnée
par la commune,
L'association
occupe
une
emprise
au
sol assez
limitée avec
6
ensembles
de
palettes
superposées
servant
à déposer
les ruches
en
sécurité.
L'association
a effectué
un
débroussaillement
(très limité dans
l'espace)
autour des
palettes
afin d'écarter le risque
incendie,
conformément
à la demande
du
Comité
Communal
des
Feux
de
Forêt,
aucun
arbre
n'a été coupé
sur site.
L'association
a signalé
l'emplacement
avec
deux
panneaux
"ATTENTION
ABEILLES"
et un
numéro
de
contact
conformément
à la réglementation
en vigueur,
elle respecte
les arrêtés
préfectoraux
et municipaux
en
période
estivale
limitant l'accès
au
massif forestier situé en zone
rouge
du
PPRIF.
Cela
veut dire qu'elle
n'accède
pas
au
massif
lorsqu'il est fermé.
Afin
de
respecter
cette
réglementation
et d'éviter les canicules,
l'association
"transhume"
ses
ruches
en
montagne
entre
le 5 Juin
et le 1er Octobre,
sur un terrain
privé.
Il n'y a donc
plus
d'activités
apicoles
sur le
site dans
cette
période,
ce qui écarte
tout risque
incendie
ou
d'accidents
de
personnes
lié à l'association.
L'association
a subi
des
pertes
de colonies
en
automne
2023,
comme
beaucoup
d'apiculteurs
de
la région
L'activité y est nulle
pour
l'instant et reprendra
au
mois
de
Mars
ou Avril,
d'après
l'association.
Question
: Ÿ a-t-il du
trafic de stupéfiants
à Mouans
Sartoux
?
Réponse
: Je vous
engage
à vous
rapprocher
des
autorités
compétentes
en
la matière
qui
pourront
vous
confirmer que
notre
commune
n'est pas
connue
pour
abriter un trafic de stupéfiants.
En
revanche,
de
manière
cyclique
et générationnelle,
réapparaissent
des
regroupements
de jeunes
gens
qui
peuvent
susciter de
l'inquiétude
chez
les riverains.
Cela
s'est produit
à plusieurs
reprises
par le passé
et lorsqu'il est arrivé
que
des
comportements
incivils se
produisent
ils ont été sanctionnés.
La
présence
et les contrôles
des forces
de
sécurité
sont assurés.
Voir pétitions
de
175
personnes
: quelle
réponse
a été donnée
?
Réponse
: C'est dans
l'écoute
et la concertation
que
les problèmes
se
règlent dans
notre
commune.
Une
partie des
signataires
a été
reçue
en
mairie,
les doléances
ont été exposées.
Ensuite,
une
seconde
rencontre
avec
les représentants
du quartier a eu
lieu en
présence
des
élus,
des
forces
de
l'ordre,
Police
Municipale
et
Gendarmerie. À l'issue de
ces
rencontres,
il a été décidé
d'accentuer
les passages
des
patrouilles
PM
et gendarmerie.
Avec
l'autorisation
du
Procureur
de
la République,
des contrôles
sont effectués
conjointement
avec
la brigade
cynophile
de
la gendarmerie
nationale
sur des
lieux de
rassemblements.
|l a été
rappelé
aux
représentants
du
quartier de
ne
pas
hésiter à appeler
les forces
l'ordre,
qu'il s'agisse
de
la PM
ou
de
la gendarmerie
qui
assurent
une
présence
permanente
sur notre commune.
À ce jour aucune
plainte
n'a été déposée
en
gendarmerie
pour des
faits liées à l'insécurité ou
autre
sur le secteur des
Cèdres. Enfin,
ces
sujets
seront
encore
abordés
avec
les autres
questions
qui concernent
la vie du quartier
lors de
prochaines
rencontres
avec
la population.
Etant donné
que
le quartier
« résidence
des
cèdres
» est privé,
comment
MS
va
lutter par une
action
publique
contre
ce fléau
qui
ne doit pas
s'installer ?
Réponse
: Pour
que
la Police
Municipale
puisse
pénétrer
dans
le lotissement,
elle doit disposer
d'une
autorisation
d'accès
fournie
par la copropriété
et qui doit être
régulièrement
renouvelée.
Ce
n'est pas
le cas
pour
la gendarmerie
qui dispose
d'une
autorisation
permanente.
Question
: La
SEML
Eaux
de
Mouans
a dégagé
162
K€ de
résultat net,
pourquoi
ne
pas
investir pour
garantir et améliorer
la qualité
de
l'eau
(1S014001,
réparation
des
infrastructures,
…)
?
Réponse
: La
SEML
Eaux
de
Mouans
soutient
les investissements
qui ont été répertoriés
dans
le contrat de
concession
qui
lui a été confié
pour
une
durée
de
20
ans.
L'ensemble
de ces
travaux
concessifs
à réaliser ont
êté évalués
à 9,6
ME
sur la durée
du
contrat.
Chaque
année
c'est près
de
200
K€ qui sont consacrés
au
renouvellement
patrimonial.
Les
reports
de
l'exercice sont donc
nécessaires
pour faire face
aux
charges
à
venir. Quel
est le planning
pour changer
les canalisations
obsolètes
à MS
? Actuellement
moins
de
3%
rénovés
Réponse :
Le
programme
de
renouvellement
patrimonial
a identifié 4 chantiers
majeurs
à étaler sur la durée
du contrat
de
DSP,
soit un
linéaire
total de
2 300
mètres
de canalisations
de distribution
d'eau
potable
pour
un
montant
total de
800
K€.
La
programmation
de
ces 4 chantiers
dépendra
notamment
des
opportunités
de
coordination
avec
le programme
de
voirie de
la commune.
En
ce sens,
la réhabilitation
des
réseaux
du
chemin
de
Plan
Sarrain
a été
priorisée
pour être
réalisée
en
2024.
Par ailleurs,
85%
des
fuites
ayant
lieu sur
les branchements
et non
sur les réseaux
de distribution,
les efforts
sont
portés
sur la réhabilitation
de
70
branchements
par an.
Ces
travaux
sont
programmés
en fonction
des
résultats
des
campagnes
de
recherche
de
fuites
menées
tout au
long
de
l'année.
Il ressort de cette
approche
que
le rendement
du
réseau
de
distribution
se stabilise
à un
niveau
satisfaisant
de
86%.
Toutefois,
afin de conforter ce
résultat,
des
investissements
dans
les outils de
suivi
en temps
réel du système
de
distribution
sont envisagés
pour
un
montant
estimé
à 350
K€,
avec
le concours
des
subventions
du
Département
à hauteur
de
80%.
Pourquoi
penser
à redistribuer cette
manne
entre
actionnaires
alors
que
c'est une
société
mixte. ?
Réponse
: | ne s'agit pas
d'une
manne,
puisque
les actionnaires
ne se
partagent
pas
le bénéfice
résultant
mais
bien
au
contraire,
le bénéfice
est réinjecté dans
l'activité de
l'entreprise
en
permettant
d'améliorer
l'actif
de
l'entreprise
et couvrir les éventuels
aléas.
Question
: Après
votre
réponse
formaliste
sur la gestion
des
rémunérations
H/F
au
sein
de
la mairie,
avez-
vous
lancer
une
enquête
et définit des
objectifs d'égalisation
à plus
ou
moins
court terme
?
Réponse
: Non,
cela
n'est pas
obligatoire
et n'est pas
prévu
pour
l'instant.
Question
: De jeunes
actifs préfèrent
quitter MS
à cause
du
manque
de transport en
commun.
Avez-vous
défini
une
action/stratégie
pour garder
une
certaine
attractivité
à la ville
?
Réponse
: Ce
qui
limite l'implantation
des jeunes
actifs, c'est essentiellement,
si ce
n'est uniquement,
les
difficultés d'accès
au
logement
du fait de
la raréfaction
de
certains
biens
(terrains
à bâtir,
appartements
neufs
en
accession,
….) et des
prix de
l'immobilier.
La Commune
occupe
une
position
privilégiée
et quasiment
unique
à l'échelle
du
moyen
pays
maralpin
en terme
de transport
en commun,
en étant desservie
par une infrastructure
de transport
lourde,
(la ligne TER
Grasse
- Cannes
- Vintimille)
et par une
offre importante
et
variée
en termes
de
lignes
de
bus
sur le territoire communal,
que
cela
soit dans
l'absolu,
compte
tenu
de
la
population,
ou
par comparaison
à l'échelle
de ce qui est offert dans
des
communes
comparables
des
Alpes-
Maritimes. Question
: Environnement
(chap
5.00,
notes
de synthèse)
: territoires engagés
pour
la nature
» veut
lutter
contre
le nombre
de discontinuité
de corridors
écologiques
et le renforcement
de
la végétalisation
en
zone
U
alors que
vous
engagez
une
action
pour occuper
la forêt de
MS
= n'est-ce
pas
contradictoire
? ne
pas
détruire
la forêt sauvage
pourrait aider à moins
se soucier
de
la végétalisation
en
ville
…
Réponse
: Les continuités
écologiques
sont déjà très
présentes
dans
notre
PLU
elles vont encore
se
renforcer dans
le cadre
de
la révision
qui est engagée.
Les
trames
vertes
vont s'étendre
et se consolider,
elles vont être complétées
par des
trames
bleues,
noires
et peut-être
d'autres
encore.
Le travail sur les
continuités
écologiques
est rendu
nécessaire
face
à l'effondrement
de
la biodiversité
dû, entre
autres
à la
fragmentation
des
territoires
pour
la faune
et la forte urbanisation
ce
qui
impose
d'agir dans
les meilleurs
délais
pour
préserver
le vivant.
Rappelons
que
sans
pollinisateurs
nous
n'aurons
plus de
légumes
ni de fruits
dans
nos
assiettes.
Le travail
sur les continuités
écologiques
vient compléter
la nécessaire
végétalisation
des
centres
urbains
pour
introduire
de
la nature
et de
la biodiversité
en
ville mais
aussi
pour
prévenir et lutter
contre
l'apparition
d'lots de
chaleur
dans
les zones
urbanisées.
Question
: Eau/assainissement
(chap
6.00,
notes
de synthèse)
l'ISO
14001
serait une
bonne
réponse
pour
fédérer
l'ensemble
de
ces
actions
et conventions
= définition
des
enjeux
environnementaux,
définition
de
la
politique
environnement,
définition
des
parties
intéressées,
…
ne devez-vous
pas
aller dans
cette direction
?
Réponse
: Les
enjeux
préalablement
identifiés ont été
inclus aux
clauses
du
contrat de
DSP.
Des
outils
d'analyse
stratégique
sont
régulièrement
mis
en
œuvre
afin de
parfaire
cette
vision.
Par ailleurs,
les études
de
schéma
directeur d'eau
potable
et d'assainissement,
prévues
par le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
seront
également
menées
en tant que
de
besoin.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
19h35
Fait
leO5/©9
/ C2
M.DUFLOT
Eric
Pierre
ASCHIERI,
Le
secrétaire
de
Séance,
Maire,