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Procès Verbal - 2024 02 01 proces verbal 01022024 signe Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune d'Adrets-de-l'Estérel. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 02 01 proces verbal 01022024 signe)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 1* FEVRIER 2024

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-quatre, le premier février le Conseil Municipal de la commune des ADRETS DE L'ESTEREL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de KLINHOLFF Jean-Pierre, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 26 janvier 2024.

Conseillers présents : MARTEL Isabelle, HEMAIN Richard, HOUPLON Sylvain, RICHARD-MACCHIA Magali, KAPHAN Régis, adjoints.

DIAFERIO Juliette, REGGIANTI Jean-Paul, GRAILLE Elisabeth, SANCHEZ Jacqueline, REGGIANI Patrick, BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne, MOULIN Laurence, RAOUST

Jean-Paul (arrivée à 18h23), KAPHAN Florence, FERNANDEZ Patrick, BESSOUDO Vanessa, HAVARD Jérôme, DOLLET Bertrand, REMY Josette, FLORI Alexandre, conseillers municipaux.

Conseiller représenté : Conformément aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné pouvoir de voter en son nom, MASBOU Bernard à DOLLET Bertrand.

Conseiller absent non représenté : BROGLIO Nello.

Le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : KAPHAN Florence

Monsieur le Maire propose le rajout d’une délibération suite au courrier de la Région et compte tenu de l’urgence de déposer les demandes de subventions avant le 1* mars 2024 concernant le plan de financement des bâtiments du stade.

Les membres du Conseil Municipal approuve à l’unanimité le rajout de cette délibération.

Approbation du procès-verbal du 14 décembre 2023

Le Conseil Municipal est invité à approuver le procès-verbal du 14 décembre 2023 joint à la présente note explicative de synthèse.

*REGGIANI Jean-Paul : « Pas d'observation concernant le compte rendu. Mais concernant la dernière DIA zone 2AUi, oui. C’est une zone agricole il y a donc un problème. Depuis deux ans il y a beaucoup de DTA qu’on ne préempte pas et on aura beaucoup de maisons qui vont être rénovées. »*HEMAIN Richard : « Il ne s’agit pas d'une zone agricole nous sommes en zone 2AUi c'est une zone d’urbanisation future. »

*REGGIANI Jean-Paul : « Ce n’est pas comme cela dans le PLU. »

*HEMAIN Richard : « Cela ne fait pas partie de la zone agricole il y a d’autres maisons autour je vais vous montrer le plan. »

*REGGIANI Jean-Paul : « On risque de passer d’un simple village provençal à une zone urbaine, je ne veux pas être la banlieue de Cannes comme tu l’as dit Jean-Pierre dans ton article. Dernièrement un promoteur a proposé des appartements de luxe. Cela risque de faire monter le

coût des opérations et cela portera préjudice aux adréchois de souche. »

*Monsieur le Maire : « Le village atteindra difficilement les 3000 habitants. Il faut rester en dessous des 3500. On ne préempte que si on n’en a besoin. »

*REGGIANTI Jean-Paul : « Il faut soutenir les agriculteurs de la commune. »

*Monsieur le Maire : « Nous soutenons les agriculteurs. D’ailleurs demain nous avons rdv

avec la DDTM et la DREAL pour savoir s’ils peuvent se raccorder au Lac des 3 Vallons. »

*REGGIANI Jean-Paul : « Il faut voir si on peut réutiliser les eaux usées des STEPS. »

*FLORI Alexandre : « Ce genre de constructions peut nous porter fortement préjudice car ces prometteurs gonflent les prix et défigurent notre village. »

*HEMAIN Richard : « Ce permis est passé au RNU avant le PLU. Nous avons vite voté le Plu pour bloquer ce type de projets. »

*Monsieur le Maire : « Notre objectif est de garder l’esthétique de notre village. Si vous saviez comme on regarde les permis de construire à la loupe pour qu’ils soient bien insérés !»

*HEMAIN Richard : « Nous sommes au tribunal pour plusieurs permis et pour économiser les deniers publics nous faisons les mémoires nous-mêmes. Pas un seul permis n’est signé sans qu’il soit passé en commission d’urbanisme. »

Plus d’autre observation.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ordre du jour :

1. Compte-rendu de l’exercice des délégations données au Maire par le Conseil Municipal

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal par délibération n°43 en date du 25 mai 2023 lui a donné délégation de compétence pour :

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget,- Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, huissiers de Justice et experts.

Monsieur le Maire rappelle également que le Conseil Municipal par délibération n°65 en date du 4 août 2022 lui a donné délégation pour exercer, au nom de la commune, tous les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Monsieur le Maire rend compte des actes pris par délégation pour assurer le bon fonctionnement des services de la commune :

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement

des marchés et accords-cadres, ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget

Attribution du Marché DG-2023-01 « Travaux d’aménagement du pôle sportif et de loisirs

de la Source » :

- LOT 1: «Terrassement, réseaux, maçonnerie, électricité / éclairage, plomberie,

aménagements paysagers » à l’entreprise SAS Raphaëloise de Bâtiments et de Travaux

Publics (RBTP) le 11/12/2023 pour un montant de 533.823,00€ HT. soit 640.587,60€

TTC.

- LOT N°2 : « Fourniture et installation d’un parcours de santé et d'une aire de fitness et cross-training connectée multigénérationnelle en accès libre » à l’entreprise KASO Provence Méditerranée le 11/12/2023 pour un montant de 39.882,00€ HT. soit 47.858,40€ T.T.C.

- LOT N°3 : « Fourniture et installation d’une aire de pique-nique + aire de jeux enfants + mobiliers + grillage et portillon tennis + filets tir à l’arc + signalétique (variante) » à l’entreprise KASO Provence Méditerranée le 11/12/2023 pour un montant de 106.112,00€ ET. soit 127.334,40€ T.T.C.

- LOT 4 « Conception et travaux pour la création d’un bike Park » à l’entreprise RIDE AND BUILD le 11/12/2023 pour un montant annuel de 141.075,00€ HT. soit 169.290,00€ T.T.C.

Attribution du marché de fournitures DG-2023-02 « Fournitures d’électricité et de services

associés pour les bâtiments communaux et l’éclairage public de la commune des Adrets de

l’Estérel » à la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) pour un montant de 83.159,36€ T.T.C.

pour une durée de 2 ans.

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, huissiers de justice et experts.

Désignation du cabinet « LAWTEC société d'Avocats » pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire Commune des Adrets de l’Estérel / BRESSY ET ROUFF pour un montant de 4.000€ HT. soit 4.800€ T.C.C dans le cadre d’un recours contre le PLU.Exercer le Droit de Préemption Urbain (DCM n° 65 du 04/08/2022)

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) | Décision

DIA n° 38-2023 déposée le 14/11/2023, relative à la vente amiable de la propriété bâtie, située lieu-dit « La Baisse », d’une superficie totale de 1545 m° et comportant une maison individuelle, pour le prix de quatre cent quarante mille euros (440 000 €)

Renonciation

le 12/12/2023

DIA n° 39-2023 déposée le 30/11/2023, relative à la vente amiable de la propriété bâtie, située lieu-dit « Domaine de Séguret », d’une superficie totale de 1534 m?, et comportant une maison individuelle en cours de construction de 170 m° de surface utile ou habitable, pour le prix de trois cent cinquante mille euros (350 000 €)

Renonciation

le 18/12/2023

DIA n° 40-2023 déposée le 04/12/2023, relative à la vente amiable de la propriété bâtie, située lieu-dit « Domaine de Séguret », d’une superficie totale

de 1880 m° et comportant une maison individuelle de 158,44 m° de surface utile ou habitable, pour le prix de neuf cent vingt-cinq mille euros (925 000 €)

Renonciation

le 18/12/2023

DIA n° 41-2023 déposée le 30/11/2023, relative à la vente amiable de la propriété bâtie, située lieu-dit « Les Gabriels », d’une superficie totale de 72 m?, et comportant une maison individuelle de 143,20 m? de surface utile ou habitable, pour le prix de trois cent quatre-vingt-quinze mille euros (395 000 €)

Renonciation

le 18/12/2023

DIA n° 42-2023 déposée le 30/11/2023, relative à la vente amiable de la propriété bâtie, située lieu-dit « Mendiguons », d’une superficie totale de 563 m°? et comportant une maison individuelle de 121 m? de surface utile ou habitable, pour le prix de trois-cent trente-six mille trois cents euros (336 300 €)

Renonciation

le 18/12/2023

DIA n° 43-2023 déposée le 05/12/2023, relative à la vente amiable de la propriété bâtie, située lieu-dit « Bauquier », d’une superficie totale de 1550 m? et comportant un lot de copropriété d’une surface utile ou habitable de 58,83 m?, pour le prix de quatre cent soixante-quinze mille euros (475 000 €)

Renonciation

le 18/12/2023

DIA n° 44-2023 déposée le 05/12/2023, relative à la vente amiable de la propriété bâtie, située lieu-dit « La Colle d’En Bermond », d’une superficie totale de

8113 m°, et comportant une maison individuelle d’une surface utile ou habitable

de 116 m°, pour le prix de sept cent quatre-vingt mille euros

(780 000 €)

Renonciation

le 18/12/2023

DIA n° 009-2023 déposée le 13/10/2023, relative à la vente amiable de la propriété bâtie, située lieu-dit « Bauquier », d’une superficie totale de

2443 m°, comportant une maison individuelle d’une surface utile ou habitable de 145 m°, pour le prix de six cent mille euros (600 000€)

Renonciation

Le 12/12/2023

*REGGIANI Jean-Paul : « Vous n’avez pas de délégation pour le marché de la Source et ce

n’est pas inscrit au budget. »

*HEMAIN Richard : « Si, il y a une délégation et on a fait une DM en fin d'année. »

*MARTEL Isabelle : « C’est inscrit dans la délibération. »

*BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne: « Le montant du marché EDF tient-il compte des

LEDS qui seront posées ? »*HEMAIN Richard : « Non, nous n’en avons pas tenu compte, mais cela tient compte de la

coupure nocturne. »

*FLORI Alexandre : « Je trouve que l'avocat est très cher à 4800 €. »

*HEMAIN Richard : « Jusqu'à présent nous avons fait toutes les démarches en interne mais

en Cour d’Appel nous sommes obligés d’avoir un avocat. Et comme cela est un recours contre

le PLU nous avons pris un avocat spécialisé. »

*Monsieur le Maire : « C’est un très bon avocat, il a fait des recherches. Je vous montrerai

son mémoire il est costaud. Monsieur ROUFF va perdre et cela va lui couter beaucoup

d'argent. »

*HEMAIN Richard : « Vu la faiblesse du dossier ils font trainer. Ils ont même fait un recours

au Tribunal judicaire contre le bornage du chemin rural et ils n’ont même pas versé les sommes

pour la désignation de l’expert. »

*FLORI Alexandre: « Serait-il possible d’avoir les noms et le détail des entreprises non

retenues dans les marchés pour avoir plus d’informations. »

*BONDOUX-FERNANDEZ: « Vous devez fournir au Conseil Municipal l’ensemble des

pièces.»

*HEMAIN Richard : « Pour ce qui sont intéressés les PV de la CAO sont disponibles en

mairie. Tout est consultable en mairie.»

Plus d’autre observation.

AUSSI :

> VU Particle L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),

> VU la délibération du Conseil Municipal n°65 du 4 août 2022,

> VU la délibération du Conseil Municipal n°43 en date du 25 mai 2023,

Le Conseil Municipal :

> OU l'exposé par Monsieur le Maire,

> PREND ACTE des décisions signées par le Maire en vertu de ses délégations,

> SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

> AINSI fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.2. Personnel Communal - Création au tableau des effectifs d'un emploi permanent d'Adjoint Administratif à temps non complet pour une durée inférieure au mi- temps et autorisant le cas échéant le recrutement d'un agent contractuel. (Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la mutualisation des médiathèques de Saint- Raphaël, Fréjus et des Adrets-de l’Estérel, matérialisée par la création d’un nouveau réseau MEDIATEM en 2024.

Dans ce cadre, la commune a décidé de reprendre la gestion de la médiathèque en régie, celle- ci étant gérée jusqu’à présent par l'association Gutenberg, laquelle continuera à accompagner et à contribuer à son développement.

Aussi, pour répondre au besoin de ce service à la population, nous devons procéder au recrutement d’une bibliothécaire et ce à compter du 1% mars 2024.

Pour ce faire, il est nécessaire de créer un emploi permanent à temps non complet, relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint Administratif, dont la durée hebdomadaire de service sera fixée à 15/35ème.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée dans les conditions de l'article L. 332-8 5° du Code Général de la Fonction Publique. Dans l’hypothèse de ce dernier cas, le contrat sera établi pour une durée de 6 mois renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelon 1 du grade de recrutement (Indice Brut 367, Indice Majoré 366) et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération n°89 en date du 14 décembre 2023.

AUSSI

> Vu Particle L. 332-8 5° du Code Général de la Fonction Publique ;

> Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

> Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent de bibliothèque pour répondre au besoin des services et ce à compter du 1° mars 2024 ;

> Considérant qu’il est nécessaire de créer le poste sur le grade d’Adjoint Administratif à temps non complet, à raison de 15 heures hebdomadaires ;

Le Conseil Municipal,

>. OUI l'exposé de Monsieur le Maire,

> APRES avis de la Commission « Affaires juridiques, Assurances, Ressources Humaines » en date du 29 janvier 2024,> APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

> DECIDE d'autoriser la création, à compter du 1% mars 2024, d’un emploi permanent à temps non complet de bibliothécaire, dans le grade d’Adjoint Administratif, à raison de 15 heures hebdomadaires.

> PRECISE que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 années selon l’article L. 332-8 5° du Code Général de la Fonction Publique,

>. PRECISE que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelon 1 du grade de recrutement (Indice Brut 367, Indice Majoré 366) et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération n°89 en date du 14 décembre 2023,

V PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024,

>. PRECISE que le tableau des effectifs sera modifié pour tenir compte de cette création,

Ÿ SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

Y AINSI fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

3. Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) constitutive de droits réels sur les terrains nécessaires à la déchetterie des Adrets — Partie des parcelles section E N°64 (Rapporteur : Monsieur HEMAIN Richard)

Monsieur HEMAIN Richard, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme expose :

Dans le cadre de sa compétence en matière de « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », Estérel Côte d’Azur Agglomération gère la déchèterie des Adrets de l’Estérel.

Elle est située depuis de nombreuses années sur des terrains appartenant principalement à la Commune de Montauroux et pour une fraction à la Commune des Adrets de l’Estérel, sans qu’une autorisation d’occupation n'ait été signée.

Par application de l’article L.2111-1 du Code de la propriété des personnes publiques, ces biens relèvent du Domaine Public puisqu’affectés à un service public.

Estérel Côte d’Azur Agglomération souhaite réaliser des travaux de mise en conformité d’un montant de 1.850.000 €.

Pour cela il est nécessaire de régulariser l’occupation du terrain, dont le plan projet est annexé.

Pour information, la Commune de Montauroux est propriétaire des parcelles cadastrées aux Adrets de l’Estérel section E n° 429, 63 et 185. Elle ne souhaite pas vendre le terrain mais

accepte une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) créatrice de droits réels telle que

prévue par les articles L.1311-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, d’une surface d'environ 7.118 m°?, pour une durée de 30 ans, au prix des Domaines.

La Commune des Adrets de l’Estérel quant à elle est propriétaire de la parcelle section E n°64

d'une surface de 322 m° et accepte cette mise à disposition à titre gracieux pour une durée de trente ans.Le Notaire chargé de la rédaction de cette AOT par la Communauté d'Agglomération est Maître

GRANSARD, Notaire à Fréjus.

Monsieur HEMAIN Richard, Adjoint au Maire précise que les communes de Montauroux et des Adrets de l’Estérel devront délibérer de façon concordante afin d'approuver l’AOT et autoriser sa signature.

Le Conseil Municipal est donc invité à approuver cette AOT et autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer les actes y afférents.

*BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne : « Pourquoi Montauroux fait payer sa parcelle et pas nous ? »

*HEMAIN Richard : « Ce n’est pas une parcelle mais du domaine public. En effet c’est une partie d’un ancien chemin. »

Plus d’autre observation.

AUSSI :

>

v

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le plan du projet annexé à la présente délibération,

VU la délibération d’Estérel Côte d’Azur Agglomération n°63 en date du 16 juin 2023 approuvant l’Autorisation d’Occupation Temporaire de la parcelle E n°64 consentie à titre gratuit par la Commune des Adrets de l’Estérel,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de régulariser l’occupation du terrain pour permettre la réalisation des travaux de mise en conformité de la déchetterie par Estérel Côte d’Azur Agglomération,

Le Conseil Municipal :

>

>

OUI l'exposé de Monsieur HEMAIN Richard, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme,

APRES avis de la Commission « Aménagement du territoire, Urbanisme, Voirie et gestion du Domaine Public » en date du 29 janvier 2024,

APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE cette mise à disposition à titre gracieux de la parcelle section E n°64 d’une surface de 322 m?,

APPROUVE l’Autorisation d'occupation temporaire (OAT) constitutive de droits réels

sur les terrains nécessaires à la déchetterie des Adrets pour une durée de trente ans à compter de la signature de l’acte correspondant,

AUTORISE, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.+. Renouvellement d’une Délégation de Service Public sous la forme de Contrat de

Concession Service Public pour la gestion et l’exploitation du Périscolaire, de l'Accueil de Loisirs sans Hébergement extrascolaire et du « Club Ados » dans le cadre du volet jeunesse

(Rapporteur : RICHARD-MACCHIA Magali)

Mme RICHARD-MACCHIA Magali, Adjointe au Maire déléguée à l’enfance et à la jeunesse rappelle que la commune par délibération n°90 en date du 18 mars 2021 a décidé de déléguer l’exploitation du service périscolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire sous forme de concession de service public en application des L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L.1121.3 du Code de la Commande publique.

La société Fol du Var avait ainsi été retenue pour une durée de trois ans à compter du 1° septembre 2021.

Mme RICHARD-MACCHIA Magali, Adjointe au Maire rappelle ainsi que dans le cadre de cette formule, le délégataire prend en charge la gestion et l'exploitation des temps périscolaire et extrascolaire des enfants domiciliés et/ou scolarisés sur Les Adrets de l’Estérel et des quartiers excentrés de Fréjus suivant la convention conclue entre les deux Communes.

Cette Délégation de Service Public permet de faire bénéficier à la Commune l’expérience professionnelle du délégataire, de toutes les garanties de compétences exigibles tant en ce qui concerne la qualité de la gestion, notamment au regard des contraintes de sécurité, que du point de vue de la continuité du service public, mais également en proposant des projets pédagogiques innovants.

Cette formule n’a pas pour effet de dessaisir le Commune de sa compétence, elle restera compétente pour contrôler la capacité du délégataire à respecter ses obligations contractuelles.

La délégation de Service Public du Périscolaire et de l’Accueil de Loisir sans hébergement extrascolaire arrive à terme le 30 août prochain.

Dans la mesure où ce mode de gestion du service s’est avéré satisfaisant, il est proposé au Conseil Municipal :

- De se prononcer favorablement sur le principe d’un renouvellement d’une

Délégation de Service Public sous la forme de Contrat de Concession de Service Public pour la gestion et l’exploitation du Périscolaire et de l’ Accueil de Loisirs sans Hébergement extrascolaire,

- D’intégrer un volet « jeunesse » pour les jeunes de 11 à 17 ans dans le cadre notamment d’un « Club Ados »

- D'’autoriser le Maire à lancer la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.

AUSSI :

> VU l’article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

#7. VU l’article L.1121.3 du Code de la Commande publique,> CONSIDERANT qu'il convient de renouveler la Délégation de Service Public pour la

gestion et l’exploitation du Périscolaire, de l’ Accueil de Loisir sans Hébergement et du

« club ado » dans le cadre du volet jeunesse,

Le Conseil Municipal :

>. OUÏ l'exposé de Madame RICHARD-MACCHIA Magali, Adjointe au Maire déléguée

à l’enfance et à la jeunesse,

Y APRES l’avis de la Commission « Finances, Budget, Commande publique » en date du

29 janvier 2024,

Y APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Y APPROUVE le principe du renouvellement d’une Délégation de Service Public sous

la forme de Contrat de Concession Service Public pour la gestion et l’exploitation du Périscolaire, de l’ Accueil de Loisir sans Hébergement et du « Club Ados » dans le cadre du volet jeunesse,

> AUTORISE le Maire à lancer la procédure de publicité et de mise en concurrence

prévue par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.

> SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

> AINSI fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

5. Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) — Approbation et autorisation à Monsieur le Maire de signer les conventions correspondantes

(Rapporteur : Monsieur KAPHAN Régis)

Monsieur KAPHAN Régis, Adjoint au Maire référent PICS expose :

Le Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS), complémentaire aux Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) des communes, permet notamment de mutualiser les moyens humains et matériels améliorant ainsi les réponses aux situations de crise, que l'évènement affecte une ou plusieurs communes.

Conformément aux dispositions réglementaires, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des travaux d'élaboration du Plan InterCommunal de Sauvegarde du territoire d'Estérel Côte d'Azur Agglomération.

Le PICS est un document opérationnel qui organise la réponse à l’échelon intercommunal face aux situations de crise au profit des communes impactées. Celles-ci peuvent l’être au titre des risques naturels, technologiques ou sociétaux comme l'attentat ou la cyberattaque.

[ concourt à la solidarité face aux risques, en favorisant l'expertise. l'appui, l'accompagnement

et la coordination des moyens au profit des communes en matière de prévention et de gestion de crises.

Le PICS ne se substitue pas aux plans communaux de sauvegarde. Il les complète si besoin et les renforce, afin de constituer un niveau de sécurité supplémentaire.

La concertation entre les différents acteurs a été essentielle à l'élaboration de ce plan.La structure du projet s'est formée grâce à la création d’un comité de pilotage qui a réuni les représentants des cinq communes d’Estérel Côte d’ Azur Agglomération.

Le PICS s’appuie sur les objectifs suivants :

- Renforcer la coopération des communes en mutualisant les capacités communales, humaines et matérielles,

- Mobiliser les moyens de l’intercommunalité au profit des communes,

- Créer des outils communs de gestion de crise,

- Assurer la continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires, - Officialiser la coopération des Réserves Communales de Sécurité Civile.

À propos des outils communs de gestion de crise, une convention visant à organiser le

développement d’une solution logicielle de situation opérationnelle partagée au sein d’Estérel Côte d'Azur Agglomération, compatible avec le SDIS83 et correspondant aux exigences de

mise en œuvre des PCS et du PICS a été conclue le 27 novembre 2023.

La base de développement interviendra à partir d’un logiciel nommé CRIMSON, déjà employé

par le SDIS 83, le COD (Centre Opérationnel Départemental), le COZ (Centre Opérationnel de Zone) et le COGIC (Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises).

Un réseau radio intercommunal sera également mis en place. En effet, la communication opérationnelle représente un élément essentiel de la gestion de crise.

Pour la mise en œuvre du PICS, trois conventions cadres ont été établies.

Deux entre Estérel Côte d’Azur Agglomération et chacune des cinq communes permettant :

- De fixer l’organisation de la mutualisation des moyens de prévention et de gestion des risques majeurs sur le territoire d’Estérel Côte d’ Azur Agglomération.

- De mettre à disposition des réserves communales de sécurité civile et des comités communaux feux de forêt entre les communes du territoire d’Estérel Côte d’Azur Agglomération.

Une troisième convention, entre Estérel Côte d’Azur Agglomération, chacune des cinq

communes, la Préfecture du Var et le Parquet de Draguignan permettant :

- De mettre en commun des services de police municipale dans le cadre du PICS.

Cette convention est indispensable pour bénéficier du dispositif permettant d'organiser une mise

en commun des policiers municipaux, au titre de la police administrative, en cas de catastrophes naturelles ou technologiques prévu par le code de la sécurité intérieure (L.512-1 et suivants).

De plus, le risque attentat doit être pris en compte au niveau de notre territoire fortement impacté par l’afflux touristique et par les nombreux évènements artistiques, culturels et sportifs organisés dans l’agglomération, qui accroit la sensibilité dans ce domaine.

Ainsi, Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan a approuvé les termes de ladite convention le 3 novembre 2093.

L'élaboration du plan intercommunal de sauvegarde a permis la création d'un document opérationnel qui inclut les procédures de réponse organisationnelle.

Le PICS sera activé par le monsieur le Président de l’agglomération :

- À la demande d’un ou plusieurs maires de l'EPCIT ;

- Sur demande du Préfet ;

-__ Sur demande du Président si le risque concerne une compétence de l'EPCI ; - Par anticipation d’une crise possible, à la suite de l’évolution d’un sinistre, d'un grand rassemblement.Enfin, pour maintenir le caractère opérationnel du PICS des exercices de sécurité civile seront

régulièrement organisés sur le territoire de l’agglomération par application des articles D.731- 9-T et suivants du Code de la sécurité intérieure.

*FERNANDEZ Patrick : « C’est un réseau VHF ? »

*KAPHAN Régis : « Oui. Il a été démontré que le téléphone SATTELITE n'est pas un moyen

suffisant notamment en cas de temps nuageux. La commune n’aura rien à débourser pour financer le réseau car c’est l’Agglo qui s’en charge. Nous aurons juste l'équipement de quelques

radios VHF à prévoir. Et pour Crimson nous aurons au moins une licence donnée par l’Agglo. »

Plus d’autre observation.

AUSSI :

>

>

Y

>

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Sécurité Intérieure,

VU la délibération n°50 du Conseil Communautaire du 4 avril 2022 portant sur

l’élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde,

VU la délibération n°214 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023 prenant acte des travaux d’élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde pour le territoire d’Estérel Côte d’Azur Agglomération,

VU la convention visant à organiser le développement d’une solution logicielle de situation opérationnelle signée le 27 novembre 2023,

VU le plan ORSEC du Département,

VU les plans communaux de sauvegarde des communes membres d’Estérel Côte d’Azur Agglomération,

VU le Pacte de Gouvernance d’Estérel Côte d’Azur Agglomération,

Le Conseil Municipal :

>

>

OUI l'exposé par Monsieur KAPHAN Régis, Adjoint au Maire référent PICS,

APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE des travaux d'élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde pour le territoire d’Estérel Côte d’Azur Agglomération, dans les conditions précitées,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document permettant la mise en œuvre du Plan Intercommunal de Sauvegarde d'Estérel Côte d'Azur Agglomération,

SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

AINSI fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.|

6. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour les tenues dédiées aux volontaires du Comité Communal Feux de Forêt

(Rapporteur : Monsieur KAPHAN Résis)

Monsieur KAPHAN Régis, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :

La lutte contre les incendies de forêt passe par la réduction du nombre d’éclosions des feux.

Pour cela, il importe de sensibiliser la population puisque c'est le comportement de certaines personnes qui, directement ou indirectement, est à l’origine des feux.

Le Maire, responsable de la sécurité sur le territoire de sa commune, peut compter sur la mobilisation de certains de ses administrés, c’est pour cette raison qu'un Comité Communal Feux de Forêts (CCFF) a été créé par arrêté municipal.

Afin de renouveler les tenues et d’équiper les nouvelles recrues du Comité Communal des Feux de Forêts la commune participe à l’achat des polos, des pantalons, des vestes et des casquettes pour un montant total de 2474,72€ HT. soit 2971,50€ T.T.C.

Monsieur KAPHAN précise toutefois que seuls les pantalons et les polos sont subventionnables à

hauteur de 50% du montant T.T.C. de la dépense à savoir 50% de 1601,64€ soit 800,82€ T.T.C.

Cette dépense sera inscrite au budget communal en section de fonctionnement.

Le plan de financement pourrait être le suivant :

Source Libellé Montant T.T.C. Taux

Fonds propres Achats tenues CCCF 800,82€ 50%

Conseil

, Achats tenues CCCF 800,82€ 50% Départemental

Total T.T.C 1601,64€

AUSSI :

S

#7 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal,

> OUÏ l'exposé de Monsieur KAPHAN Régis, Adjoint au Maire délégué aux finances,

# APRES avis de la Commission « Finances, Budget, Commande publique » en date du 29 janvier 2024,

v APRES en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

>. APPROUVE la demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l'équipement des bénévoles du Comité Communal des Feux de Forêts pour un montant de 800,82€ T.T.C..PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2024, \’

> SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

> AINSI fait et délibéré les jours. mois et an que dessus.

7. Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la

Délinquance (FIPD) 2024 pour l'équipement d’un agent de Police Municipale

(Rapporteur : Monsieur KAPHAN Régis)

Monsieur KAPHAN Régis Adjoint au Maire délégué aux finances informe les membres du Conseil Municipal que la commune souhaite doter l’agent de police nouvellement recruté d'un gilet pare-balles, étant précisé que ce recrutement intervient suite à la mutation de l’un de ses agents au 1° mars 2024.

Monsieur l’Adjoint au Maire précise également que dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance (FIPD) la commune peut prétendre à une aide financière pour l'acquisition de cet équipement à hauteur de 250€ HT.

Le coût prévisionnel de cet équipement étant estimé à 656,25€ HT. soit 787,50€ T.T.C., le plan de financement de cette opération serait donc le suivant :

Source Libellé Montant H.T Taux

Fonds propres Achats Gilet pare-balles 406,25€ 61,90%

FIPD Achats Gilet pare-balles 250,00€ 38,10%

Total T.T.C 656,25€ 100%

AUSSI,

> VU le Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance (FIPD) 2024,

>. VU le recrutement d’un nouvel agent de Police Municipale au 1% avril 2024,

> CONSIDERANT la nécessité d’équiper cet agent d’un gilet pare-balles,

Le Conseil Municipal :

> OUÏ l'exposé de Monsieur KAPHAN Régis, Adjoint au Maire délégué aux finances,

#.. APRES avis de la Commission « Finances, Budget, Commande publique » en date du 29 janvier 2024,

>. APRES en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

>. APPROUVE la demande de subvention auprès du FIPD pour l'équipement d'un agent de Police Municipale d’un montant de 250€ H.T..

V PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2024,7 SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

> AINSI fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

8. Adhésion de compétence à Territoire d'Energie Var (TES83-SYMIELEC). -

Modification des statuts de TE83 - SYMIELEC

(Rapporteur : Monsieur HAV ARD Jérôme)

Monsieur HAVARD Jérôme, Conseiller Municipal délégué aux nouvelles technologies expose :

La commune de FLAYOSC a délibéré le 10/03/2022 pour adhérer à la compétence n°7 "Réseau de prise de charge pour véhicules électriques" au profit de TE83-SYMIELEC.

Le Comité Syndical de TE83 — SYMIELEC a délibéré le 12/12/2023 et acté :

-__ l'adhésion de FLAYOSC à la compétence n°7,

la modification des statuts du syndicat.

Conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi

n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence par délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal est donc invité à délibérer.

AUSSI :

> VU l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

> VU la loi n°2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Le Conseil Municipal :

> OUÏ l'exposé de Monsieur HAVARD Jérôme, Conseiller Municipal délégué aux nouvelles technologies,

> APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE le transfert de la compétence n°7 de la commune de FLAYOSC au profit de TE83-SYMIELEC,

APPROUVE les nouveaux statuts de TE83 — SYMIELEC, Y

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision,

2

>. SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

#. AINSI fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.Monsieur le Maire ayant fait l’objet d’un cambriolage à son domicile quitte la séance du

Conseil Municipal et donne pouvoir à Richard HEMAIN.

9. Budget communal — Approbation du plan de financement des travaux de

l'opération « Construction d’un nouveau bâtiment du stade. »

(Rapporteur : Monsieur HEMAIN Richard)

Monsieur HEMAIN Richard, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme rappelle que le Conseil Municipal par délibération n°59 en date du 6 juillet 2023 avait approuvé le projet de construction d’un nouveau bâtiment du stade.

Pour mémoire, le pôle sportif du stade de football comporte plusieurs bâtiments très vétustes.

Le bâtiment principal contruit initialement pour le club de football est composé de deux niveaux: le rez-de-chaussée est accessible au niveau du parking tandis que le sous-sol (comportant notament les vestiaires) est accessible grâce à des escaliers se trouvant de part et d’autre du bâtiment.

Dans le permis de contruire du 4 mai 1988, la salle du rez-de-chaussée était initialement une terrasse couverte. La mise hors d'air a été effectuée ultérieurement et s’est accompagnée d’ajout de volets roulants en applique sur toutes les menuiseries du RdC.

Les activités s’étant développées sur le plateau sportif, le bâtiment principal s’est révélé trop petit. Un préfabriqué a été ajouté pour accueillir une salle de danse. Il est à proximité directe du bâtiment principal et partage la terrasse avec celui-ci.

Un local a aussi été ajouté pour stocker tout le matériel du comité des fêtes.

Besoins actuels et futurs :

Les changements de destination des constructions et l’absence d’isolation rendent ces batiments très énergivores. Ils sont également très vétustes.

Actuellement 7 associations utilisent ces bâtiments pour 21 activités sportives et de loisir.

Ces batiments ne suffisent plus pour répondre aux demandes croissantes d’activités ni aux exigences de certaines d’entre elles. (ex : Niveau T5 règlement FFF...)

La configuration du bâtiment principal contraint également sa capacité d’accueil et limite donc son usage pour certains évènements communaux ou privés.

Site classé :

Le secteur se situe en site classé du Massif de l’Estérel (classement du 03/01/1996 postérieur à la contruction des batiments).

Afin de pouvoir envisager des travaux il a fallu intégrer dans le règlement du Plan Local d'Urbanisme les contraintes particulières qui permettront de préserver, voir d'améliorer l’aspect naturel du site.

Dans le PLU, ce site correspond à la zone Nspa dédiée aux équipements sportifs où sont autorisées :

2.4 - Les constructions et installations publiques nécessaires à la pratique des activités sportives, et de loisirs, en plein air et en salle, ainsi que les annexes nécessaires à leurs fonctionnements (locaux techniques, …).Les règles spécifiques deu secteur Nspa :

9 - L'emprise au sol totale des bâtiments ne devra pas excéder 500 nr°.

10.3 - La hauteur des constructions découlera d'une recherche d'intégration paysagère,

avec des volumes simples et bas, voire partiellement enterrés.

11.1. (Aspect extérieur) - Dans une recherche d'intégration paysagère, les bâtiments,

anciens el nouveaux, seront regroupés. Ils présenteront des volumes simples et bas, voire

partiellement enterrés.

11.2. (Toitures) - En secteur Nspa, une recherche d'intégration paysagère visera à limiter

l'impact visuel des bâtiments.

Etant en site classé, la commune devra obtenir l’autorisation du ministère de l’environnement

après avis de l’ABF et de la DREAL.

Avant-projet :

Compte tenu de ce contexte très particulier et après consultation de la DREAL et des ABF, la commune a sollicité le CAUE Var pour être accompagnée dans la mise en place d’un avant projet.

Cet avant-projet à été précisé et ajusté afin d’aboutir à un programme qui permettra de lancer

une consultation de MOE. Ce programme décrit les principaux aménagements souhaités :

1. Batiment : Volume à deux niveaux pour respecter l’emprise au sol de 500 m2 (max) et comportant :

e Hall accueil/espace de vie (en RDC)

e Salle principale (en RDC) divisible en 3 avec accès indépendants

Buvette (en RDC)

Vestiaires (en R-1)

Stockages (dans les 2 niveaux)

Sanitaires (dans les 2 niveaux)

Aménagement du parking et verdissement de la plateforme

e Parking paysager

e Traitement des accès

3. Aménagements du pourtour du stade

e Mise en sécurité du cheminement périphérique

e Aménagements récréatifs.

(

Monsieur l'Adjoint au Maire délégué à l'urbanisme rappelle également que le Conseil

Municipal par délibération n°76 en date du 28 septembre 2023 avait sollicité une subvention auprés du Conseil Départemental du Var pour le financement des études.

Il convient désormais de solliciter les subventions pour le ficancement des travaux dont le coût est estimé à 1.965.600€ HT. soit 2.358.720€ T.T.C. détaillé comme suit :ESTIMATION PREVISIONNELLE TRAVAUX |

Installation de chantier 25000€|

Démolitions 110 000 €

Construction salle et accès 1 500 000 €

en accès et parking 140 000 €

Aménagements extérieurs du stade 45 000 €

TOTAL HT. 1 820 000 €

nee total des travaux H.T.+ 1965 600 €

TVA 20% 393 120€

Montant total opération T.T.C. 2 358 720€

Le plan de financement de cette opération pourrait être le suivant :

Source Taux | Montant HT.

Fonds propres de la commune 20% 393 120 €

Estérel Côte d'Azur Agglomération 20% 393 120 €

Conseil Départemental du Var 20% 393 120 €

Région Sud 20% 393 120 €

Etat (DETR et ou DSIL) 20% 393 120 €

TOTAL 100% 1 965 600€

Le Conseil Municipal est donc invité à approuver le projet de rénovation des bâtiments

du stade et le plan de financement correspondant.

*FLORI Alexandre : « Aménagements extérieurs de quoi s'agit-il ? »

*HEMAIN Richard : « Ce sont les parkings et tout ce qui entoure les bâtiments. On nous a demandé de renaturer au maximum le site car nous sommes en site classé. »

*HAVARD Jérôme : « Pour la sécurité sera-t-il prévu des barrières autour du stade ? »

*HEMAIN Richard : « C’est prévu dans le projet. »

*DIAFERIO Juliette : « Augmente- t-on la surface des salles ? »

*HEMAIN Richard : « Il est prévu 500m? modulables. Nous avons un avant projet sommaire.

C'est la partie études que nous allons lancer en 2024 qui nous permettra d'arriver jusqu’au

permis de construire d’ici la fin de l’année. »

*DIAFERIO Juliette : « Y a-t-il des prescriptions par rapport aux aménagements ? »

*RICHARD Hemain : «Oui, par exemple nous savons déjà qu'il faudra une toiture

photovoltaique, des hauteurs sont à respecter. nous avions confié une mission au CAUE Var

pour avoir un avant programme qui servira à l'architecte. »*BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne : « Quel était le montant de l'étude ? »

*HEMAIN Richard : « De mémoire 380 000€ »

*BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne : « Alors l'étude 380000€ et les travaux 2.358.720€, je

trouve que cela est trop important pour la commune par rapport au budget communal. »

*REGGIANI Jean-Paul : « C’est bien plus que ce qui était prévu par l’Agglo. »

*HEMAIN Richard : « L’Agglo n’a jamais travaillé sur les bâtiments du stade. »

*REGGITANI Jean-Paul : « Si je l’ai vu ! »

*KAPHAN Régis : «Il y a des projets qui ne sont jamais remontés jusqu'à nous alors. Cela

serait bien que notre conseiller communautaire nous les fasse remonter. »

*DIAFERIO Juliette : «Il y a peut être des coûts énormes mais c’est une nécéssité absolue pour la vie du village. »

*BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne : « Que devient la maison de l’Estérel, cela va-t-il faire

doublon ? Où en est-on ? »

*REGGIANI Patrick : « Il est inscrit le plan de financement pourrait être ? Cela veut dire

qu’il n’y a rien d’officiel là dessus ? »

*HEMAIN Richard : « Nous faisons des demandes, si à la fin nous n’avons pas la subvention et cela nous est déjà arrivé, nous revoyons le plan de financement. »

*KAPHAN Régis : « L’objectif étant d'arriver au plus prés des 80%. Il est évident que si ces projets ne sont pas subventionnés ils ne seront pas portables par la commune. »

*FLORI Alexandre : « Il faudra bien préciser que cette salle là ne sera pas que pour le foot. Il faudra bien communiquer auprès des adréchois. »

*DIAFERIO Juliette : « Mais c’est dejà le cas. La gestion des salles n’est pas faite par les

associations mais par la mairie. Nous communiquerons. »

*REGGIANI Patrick : « Certains sont bornés et pensent que l’on fait encore des travaux pour le foot. Ils ne cherchent pas ailleurs. Il faudra bien communiquer. »

Plus d’autre observation.

AUSSI,

> VU le Code général des collectivités territoriales,

> VU la délibération du Conseil Municipal des Adrets de l’Estérel n°59 en date du 6 juillet 2023,

> VU la délibération du Conseil Municipal des Adrets de l’Estérel n°72 en date du 28 septembre 2023,

> CONSIDERANT l'intérêt pour la commune et ses habitants de rénover les bâtiments vétustes du stade,

Le Conseil Municipal,

> OUÏ l'exposé de Monsieur l’Adjoint à l'urbanisme,> APRES en avoir délibéré et par 15 voix pour, 2 voix contre (celles de BONDOUX- FERNANDEZ Evelyne et REGGIANI Patrick) et 5 abstentions (celles de REGGIANI Jean-Paul, DOLLET Bertrand, FLORI Alexandre, REMY Josette, MASBOU Bernard),

> APPROUVE Ia demande de subvention auprès de L’Etat, de la Région, du Département et d’Estérel Côte d'Azur Agglomération pour la rénovation des bâtiments du stade,

7 PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2025,

Y SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

> AINSI fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Fin de séance à 19h15

Questions diverses.

La secrétaire, Le Maire,

KAPHAN Florence

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