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Arrêté - 03.Non opposition 1 Document publié le Mardi 13 juin 2017 par la commune de Celle-Saint-Cloud. Lien du pdf (Arrêté - 03.Non opposition 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, DOSSIER N° DP 078 126 24 G0021

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MAIRIE NON-OPPOSITION A DECLARATION

de LA CELLE ST CLOUD PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 15/02/2024 N° DP 078 126 24 G0021

Par :| LA JONCHERE

Représentée par M. DOILLON

4 avenue Sainte-Claire

92500 RUEIL-MALMAISON

Demeurant à :

Sur un terrain sis à : | 12/18 avenue de la Jonchère

Cadastre : | AB 56 et AB 103

Nature des Travaux:| Changement de destination d’un local

commercial de 184 m2? de surface de

plancher vers la destination de « service

public ou d'intérêt collectif» pour la

création du bureaux administratifs et

salles d’enseignement secondaire

Monsieur le Maire de la Ville de LA CELLE ST CLOUD,

VU le code de l’urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de LA CELLE ST CLOUD, approuvé le 13 juin 2017, modifié, et modifié le 15 décembre

2020 et le 10 octobre 2023,

VU l'arrêté municipal n° 2024.012 du 29/02/2024 de délégation de fonctions à Mme Dominique PAGES, 9% Maire-adjoint, l’autorisant à seconder et à suppléer M. le Maire, notamment dans le domaine de l’urbanisme et du droit des sols,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

VU l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France, en date du 04/03/2024,

CONSIDERANT que le projet est situé en zone UE du Plan Local d'Urbanisme en vigueur,

CONSIDERANT que l’article UE 1.1 « Occupation et utilisation du sol interdite et autorisée sous condition » dispose notamment que « Le changement de destination des constructions existantes vers la destination d'équipements recevant du public est autorisé à condition :

- que Soient prises les dispositions nécessaires pour limiter les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage ;

- que la surface de plancher ne dépasse pas 200 m°»DOSSIER N° DP 078 126 24 G0021

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CONSIDERANT que le changement de destination porte sur une surface de 184 m? mais qu’il n’est pas indiqué dans le dossier les éventuelles dispositions mises en place pour limiter les risques et nuisances avec le voisinage,

En conséquence,

ARRETE

Article 1 : La demande de déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non-opposition aux

travaux demandés, sous réserve du respect des prescriptions énoncées à l’article 2.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article UE 1.1, le demandeur devra mettre en œuvre

toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques et nuisances à un niveau

compatible avec le voisinage.

Article 3 : Le présent avis concerne le changement de destination uniquement.

Le cas échéant, toute modification de l'aspect extérieur devra faire l'objet d'une demande

d'autorisation spécifique.

Article 4 : Toutes autorités administratives, les agents de la Force Publique compétents sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée au

demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale ou déposée

sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme de la commune, dans le cas

d’une demande dématérialisée.

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à

l’article L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Un extrait du présent arrêté sera, en outre, publié par voie d’affichage à la Mairie, dans

les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.

LA CELLE ST CLOUD, le

P/Le Maire,

Dominique PAGES

Maire-adjoint déléguée à l'UrbanismeDOSSIER N° DP 078 126 24 GO021

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Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette

autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) Cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à

compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué

dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public

de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - Vous ne

pouvez commencer vos travaux de Coupe ou d’abattage d’arbre qu’un mois

après la date à laquelle l'autorisation vous a été notifiée (articles L.424-9 et

R.424-1 du code de l’urbanisme). 7 VOus ne

pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date

à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission

au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée

(article L.424-9 du code de l’urbanisme).

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux

qu’après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande

en mairie (article L.425-1 du code de l’urbanisme et article L.341-1du code

de l’environnement).

- si l’arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie

préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution

des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions

prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS

- A LIRE ATTENTIVEME

= COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent

démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de

plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 11 doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. [1 doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en

cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité quia délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L’ isati ê

ée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant | i servitudes administratives de tous

ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire

doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS: La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des

tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges

du lotissement ….) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGESOUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792

et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente

décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours

gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse

au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif

compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

Attention : L'autorité compétente qui a délivré l’autorisation d'urbanisme, pourra

dans un délai de 3 mois à compter de la date de la décision, la retirer si elle est illégale.