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Arrêté - 03.Arrete dE NON opposition 1 Document publié le Mardi 13 juin 2017 par la commune de Celle-Saint-Cloud. Lien du pdf (Arrêté - 03.Arrete dE NON opposition 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DOSSIER N° DP 078 126 23 G0130 1/3

-MAIRIE DECLARATION PRÉALABLE

de LA CELLE ST CLOUD DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 01/11/2023 et complétée le 29/01/2024 N° DP 078 126 23 G0130

Par :| M. BARRIER Céline

3, allée des Cottages

78170 LA CELLE SAÏNT-CLOUD

Demeurant à :

Sur un terrain sis à : | 3, allée des Cottages

Cadastré : | AL 47 (426m°)

Nature des Travaux :| Modification de la clôture sur rue

Monsieur le Maire de la Ville de LA CELLE ST CLOUD

VU le code de l’urbanisme,

VU le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de LA CELLE ST CLOUD, approuvé le 13 juin 2017, modifié, et mis en compatibilité avec la déclaration de projet en date du 15 décembre 2020,

VU l'arrêté municipal n° 2024.012 du 29/02/2024 de délégation de fonctions à Mme Dominique PAGES, 9°% Maire-adjoint, l’autorisant à seconder et à suppléer M. le Maire, notamment dans le domaine de l’urbanisme et du droit des sols,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

VU la majoration du délai d’instruction de droit commun, en date du 03/11/2023,

VU la demande de pièces complémentaires, en date du 08/11/2023,

VU la réception des pièces complémentaires en mairie, en date du 29/01/2024,

VU l’accord assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France, en date du 11/03/2024,

CONSIDERANT que par avis du 27/11/2023, l’Architecte des Bâtiments de France a émis un accord sous réserve

du respect de prescriptions et qu’il y a lieu de les prendre en compte pour réaliser les travaux (avis conforme qui s'impose à l'autorité compétente en matière d’urbanisme),

CONSIDERANT que l’article UG 2.2 du Plan Local d'Urbanisme, relatif à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, dispose notamment que

- les clôtures en façade sur rue s’élèvent au maximum à 2 m au-dessus du niveau trottoir, - les clôtures doivent être ajourées, de façon homogène, à hauteur de 20 % minimum (hors parties maçonnées) et 10 % pour les portails et portillons,DOSSIER N° DP 078 126 23 G0130 2/3

CONSIDERANT qu’en l’espèce, le dossier ne comporte pas de plan en élévation de la clôture projetée, ce qui ne permet pas de vérifier si la hauteur de la clôture est conforme aux dispositions précitées,

CONSIDERANT que les pièces du dossier ne semblent pas montrer la pose d’un festonnage,

Par ces motifs,

ARRETE

Article 1: La demande de déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non-opposition aux travaux demandés, sous réserve du respect des prescriptions énoncées à l’article 2 ci-dessous.

Article 2 : 1) Le demandeur devra respecter les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France (avis annexé au présent arrêté), à savoir :

«L'ensemble de la clôture sera de teinte s'inspirant des nuances de terres, des verts végétaux ou des écorces des arbres plus en cohérence avec l'environnement paysager de la rue.

Les pointes de défenses seront supprimées. »

2) Conformément à l’article UG 2.2 du Plan Local d'Urbanisme, la hauteur totale de la clôture ne pourra pas excéder, en tout point de la clôture, 2 m par rapport au niveau du trottoir.

La pose d’un festonnage n’est pas autorisée.

Article 3 : Toutes autorités administratives, les agents de la Forces Publiques compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée au demandeur par lettre

recommandée avec demande d’avis de réception postale.

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa

transmission.

Un extrait du présent arrêté sera, en outre, publié par voie d’affichage à la Mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.

LA CELLE ST CLOUD, le 1 9 MANS 2024

P/Le Maire,

Dominique PAGES

Maire-adjoint déléguée à l’urbanismeDOSSIER N° DP 078 126 23 G0130 3/3

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, seuf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet

ou à son délégué dans Les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission à

été effectuée,

- Vous ne pouvez commencer vos travaux de coupe ou d’abattage d'arbre qu’un mois après la date à laquelle l'autorisation vous a été

notifiée (articles L.424-9 et R.424-1 du code de l’urbanisme),

- Vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée (article L.424-9 du

code de l’urbanisme).

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie (article L.425-1 du code de l'urbanisme et article L.341-1du code de l’environnement). - si l’arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l’exéeution des prescriptions d’archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sut une coupe où un abattage d’arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

- DUREE DE VALIPITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. I en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et patticipations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au

cahier des charges du lotissement ….) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation derespecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGESOUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans Les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux

l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de Purbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

Attention : L’autorité compétente qui a délivré Pautorisation d'urbanisme, pourra dans un délai de 3 mois à compter de la date de la

décision, la retirer si elle est illégale.