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Arrêté - Préfecture - Tarn - SIP ALBI 2015 09 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - SIP ALBI 2015 09 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS d’ALBI
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d ‘Albi
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme. COULOMB Colette, inspectrice des finances publiques et M.
ROUIE Johann inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers d'Albi, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| | | nom prénom
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GARDES Véronique VIALLE Danièle 7 DUCHER Eric . FORET-LAGASSE Marie Claude LABOURDETTE Patricia NASSIVET André KASZYNSKI Jérôme __ VANDEUR Sébastien | nom prénom |
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
il
Grellet-Cathala Séverine | ______BalhiCorinne _ ; Vignaud Laurent
Modry Yolaine | _ Nespoulous Christine Fabre Annie
Blanc Noémie | Balhi Joseph Pujol Jean Pierre
| Chapelle Jérôme __} nom prénom l nom prénom | nom prénom nomprénom | nom prénom
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade l Limite Durée maximale Somme maximale agents | des décisions | des délais de pour laquelle un | gracieuses | paiement délai de paiement , | | . peut être accordé ATTELAN Anne-Marie Cadre B 2000 8 mois 10 000 | MATHIEU Fabienne Cadre B 2000 8 mois 10 000 JANY Roselyne Cadre C 1000 3 mois 5000 PIGNOL Serge Cadre C 1000 3 mois 5000 LARGET Catherine Cadre C 1000 3 mois 5000Article 4
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Î grade Limite des Limite l Durée Somme
agents | décisions des décisions ; maximale | maximale pour
i contentieuses gracieuses pourdes délais de' laquelle un délai ! les agents de | paiement de paiement peut
l'accueil être accordé
| | | . spécialisé |
JANY Roselyne Cadre C __1000 1000 3 mois 5000
PIGNOL Serge Cadre C 1000 _ 1000 3 mois 5000
LARGET Catherine Cadre C :1000 1000 ___ 8 mois 5000
PISTRE Patricia CadreC 1000 1000 3 mois 2000
LABOURDETTE PatriciaCadre B __ 2000 ___ 2000 8 mois 2000
KASZYNSKI Jérôme Cadre B 2000 2000 3 mois 2000
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn A Albi, le 01 septembre 2015
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
|
Bernard SANCHEZ