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Arrêté - Préfecture - Tarn - Delegation SIP SIE Mazamet 20151201
Document publié le Mardi 1 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - Delegation SIP SIE Mazamet 20151201)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
M À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers et service des impôts des
entreprises de Mazamet :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes Édith GONÇALVÈS et Laurence BOUISSON,
inspectrices des Finances Publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers
et service des impôts des entreprises de Mazamet, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 30 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
> à .
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICSArticle 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents des Finances Publiques désignés ci-après :
Limite Limite Durée Montant maximal Nom et prénom Grade des décisions des décisions nexnele des pour l'octroi de
contentieuses gracieuses baiement délais de paiement
BURGAT Michel Contrôleur pr 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
GALAUP Martine Contrôleur pr 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
GARCIA Maryse Contrôleur pr 10 000 € 10 000€ 6 mois 5 000 €
LECERF Thierry Contrôleur pr 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
ROUX Guilhem Contrôleur pr 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
BACCHIN Pascal Contrôleur 1% cl. 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
CIANNI Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
COUZINIE Yves Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
BALLESTER Sandrine Agent adm. pr‘! 2 000 € 1000 € 3 mois 3 000 €
BARBERA Nicole Agent admi. pr 2 000 € 1000 € 3 mois 3 000 €
BENOIT Monique Agent admi. pr 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
GAUDAROD Ciaire-Marie Agent adm, pr 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
LŒILLET Jean-Louis Agent adm. pr‘ 2 000 € 1000 € 3 mois 3 000 €
NARANJO Antoine Agent adm'. pri 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
TALLON Lydia Agent admï. pre! 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
BOUISSOU Florent Agent adm'. 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Tarn
À Mazamet, le 1° décembre 2015
Le comptable public,
responsable du service des impôts des particuliers et
service des impôts des entreprises de Mazamet,
Karim BELHADJ 2